Décret n° 2018-1140 du 13 décembre 2018 portant transfert de crédits

NOR : CPAB1831585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/13/CPAB1831585D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/13/2018-1140/jo/texte
JORF n°0289 du 14 décembre 2018
Texte n° 24

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Sport, jeunesse et vie associative

      2 000 000

      2 000 000

      Jeunesse et vie associative

      163

      2 000 000

      2 000 000

      Totaux

      2 000 000

      2 000 000

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts

      Action extérieure de l'Etat

      2 000 000

      2 000 000

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      151

      2 000 000

      2 000 000

      Totaux

      2 000 000

      2 000 000

      Dont titre 2.


Fait le 13 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,9 Ko
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