La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles L. 5134-110 et L. 5134-11 du code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 14-10-5 et L. 14-10-9 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 3 juillet 2018,
Arrêtent :
Fait le 8 novembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Michel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup