Arrêté du 8 novembre 2018 fixant pour l'année 2018 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits 2017 au titre du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, reportés sur l'exercice 2018, pour le financement d'actions de formation et tutorat dans le cadre des groupements mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail, d'actions spécifiques de formation dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et d'actions de soutien à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les mêmes établissements et services

NOR : SSAA1822485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/8/SSAA1822485A/jo/texte
JORF n°0262 du 13 novembre 2018
Texte n° 7

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles L. 5134-110 et L. 5134-11 du code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 14-10-5 et L. 14-10-9 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 3 juillet 2018,
Arrêtent :


  • La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse une contribution aux organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux afin d'assurer la mise en œuvre d'actions de formation de personnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette contribution est financée par les crédits mentionnés au b de l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles.


  • Pour l'année 2018, le montant de la contribution prévue à l'article 1er du présent arrêté s'élève à 1 000 000 €.


  • Le montant mentionné à l'article 2 du présent arrêté est réparti entre les organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et le Centre national de la fonction publique territoriale comme suit :
    UNIFAF : contribution de 360 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif ;
    ANFH : contribution de 300 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière ;
    ACTALIANS : contribution de 242 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé lucratif ;
    CNFPT : contribution de 98 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux dont les personnels relèvent de la fonction publique territoriale.


  • Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Michel


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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