Publics concernés : personnes éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie ; délégataires et obligés.
Objet : certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Le décret définit les modalités de remontée de l'obligation portant sur le fioul domestique aux metteurs à la consommation de cette énergie, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Il prévoit, pour les volumes de carburants mis à la consommation, d'aligner le seuil de franchise servant au calcul de l'obligation pour cette énergie sur celui du fioul domestique. Enfin, il prévoit l'introduction, à partir du 1er juillet 2018, du gazole B10 - indice d'identification 22 bis - dans la liste des carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie.
Références : le texte est pris en application de l'article 28 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, qui a modifié l'article L. 221-1 du code de l'énergie pour remonter l'obligation d'économies d'énergie portant sur l'énergie fioul domestique au niveau des metteurs à la consommation à l'instar de l'obligation sur les carburants pour automobiles. Le code de l'énergie modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (htpp://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-12 et R. 221-1 à R. 221-31 ;
Vu la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, notamment le II de son article 28 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot