Décret n° 2018-283 du 18 avril 2018 portant reclassement des fonctionnaires détachés dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat

NOR : TREK1729295D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/TREK1729295D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-283/jo/texte
JORF n°0092 du 20 avril 2018
Texte n° 7

Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires détachés dans l'emploi fonctionnel de conseiller des affaires maritimes.
Objet : abrogation de l'emploi fonctionnel de conseiller des affaires maritimes et reclassement des fonctionnaires détachés dans cet emploi dans deux emplois fonctionnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : en conséquence de l'abrogation de l'emploi fonctionnel de conseiller des affaires maritimes, les fonctionnaires détachés dans cet emploi sont reclassés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat. Ce reclassement se fait dans le cadre de l'intégration des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des attachés d'administration de l'Etat et dans celui des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe ;
Vu le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 11 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes et qui sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat conformément aux dispositions du 2° de l'article 3 et du II de l'article 4 du décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 susvisé sont détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables régi par le décret du 6 septembre 2007 susvisé.
    Ils sont classés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :


    Conseiller des affaires
    maritimes

    Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

    Ancienneté d'échelon conservée dans la limite
    de la durée de l'échelon d'accueil

    6e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    6e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    2e échelon

    5e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    4e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise


  • Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes et qui sont intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat conformément aux dispositions du 1° de l'article 3 et du I de l'article 4 du décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 précité sont détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe régi par le décret du 30 mai 2005 susvisé.
    Ils sont classés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :


    Conseiller des affaires
    maritimes

    Ingénieur en chef des travaux publics
    de l'Etat du 2e groupe

    Ancienneté d'échelon conservée dans la limite
    de la durée de l'échelon d'accueil

    6e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise


  • Le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes est abrogé.


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


  • Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 224,1 Ko
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