Arrêté du 7 février 2018 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2018, M. KRAFFT (Pascal, Gilbert) est nommé huissier de justice à la résidence de Ferrette (Haut-Rhin), office vacant.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,6 Ko
Retourner en haut de la page