Arrêté du 12 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités

NOR : MENH1615906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/12/MENH1615906A/jo/texte
JORF n°0186 du 11 août 2016
Texte n° 20

Version initiale


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste des corps des fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
Vu l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu l'arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 13 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
    1° Avant les mots : « Les candidatures sont enregistrées sur le site internet », sont insérés les mots : « A l'exception de celles établies au titre du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé, » ;
    2° Il est inséré un second et dernier alinéa ainsi rédigé : « Les candidatures établies au titre du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont enregistrées auprès de l'établissement concerné, pendant un délai de trente jours au moins à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures fixée par cet établissement, et au plus tard jusqu'à la date indiquée par lui. »


  • L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, avant les mots : « Tous les candidats accèdent aux résultats », sont insérés les mots : « A l'exception de ceux se présentant à un emploi de professeur des universités au titre du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé, » ;
    2° Il est inséré un quatrième et dernier alinéa ainsi rédigé : « Les candidats qui se sont présentés à un emploi de professeur des universités au titre du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont informés des résultats par l'établissement. »


  • L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
    1° Au neuvième alinéa, après les mots : « Les professeurs des universités séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint », sont insérés les mots : « et souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé» ;
    2° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


    «-s'ils sont pacsés, une attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité, une preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code des impôts et, le cas échéant, l'acte de naissance du ou des enfants ou un certificat de grossesse ; » ;


    3° Au quatorzième alinéa, les mots : « de l'article L. 323-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5212-13 du code du travail ».


  • L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
    1° Au neuvième alinéa, après les mots : « Les candidats séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint », sont insérés les mots : « et souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé» ;
    2° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


    «-s'ils sont pacsés, une attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité, une preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code des impôts et, le cas échéant, l'acte de naissance du ou des enfants ou un certificat de grossesse ; » ;


    3° Au quatorzième alinéa, les mots : « de l'article L. 323-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5212-13 du code du travail ».


  • Après le titre VII du même arrêté, il est inséré un titre VIII, ainsi rédigé :


    « Titre VIII
    RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 5° DE L'ARTICLE 46 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984


    « Art. 17-1.-La validité de la qualification aux fonctions de professeur des universités établie par la commission nationale n'est pas limitée dans le temps.


    « Art. 17-2.-Les candidats établissent un dossier en trois exemplaires adressé au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant. Ce dossier comporte, à l'exclusion de toute autre pièce :


    «-la déclaration de candidature imprimée depuis Galaxie, datée, avec la signature du candidat ;
    «-une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    «-une pièce attestant de la possession, à la date de clôture des inscriptions au concours, de l'un des titres ou dispenses mentionnés au 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
    «-une copie du rapport de soutenance du diplôme détenu, le cas échéant ;
    «-un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités en précisant ceux qui sont joints ;
    «-une attestation de leur établissement d'exercice permettant de vérifier que les candidats remplissent les conditions prévues au premier alinéa du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé. Cette attestation doit mentionner les responsabilités et fonctions exercées par le candidat ainsi que leur durée et période d'exercice.


    « Les documents administratifs en langue étrangère doivent être traduits en français.
    « L'ensemble de ces documents doit être envoyé sur support papier ou sur support électronique, à condition que l'établissement dispose des moyens techniques nécessaires pour assurer la diffusion et la conservation du support transmis et que ces modalités soient expressément prévues par la fiche de poste, dans un délai d'au moins trente jours à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures fixée par l'établissement, et au plus tard à la date indiquée par l'établissement, le cachet de la poste ou la date de l'envoi électronique faisant foi. Tout dossier ou document envoyé hors délai est déclaré irrecevable. Tout dossier incomplet à la date limite susmentionnée est déclaré irrecevable.
    « Au dos de l'enveloppe ou sur le dossier doivent figurer le nom et l'adresse du candidat ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé, qui doit obligatoirement inclure le nom de l'établissement d'affectation, la désignation de la ou des disciplines ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques propres à cet emploi.
    « En outre, les candidats qui ont transmis leur dossier sur support papier fournissent une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur. Lorsque le dossier est transmis sur un support électronique, ils indiquent une adresse électronique. Les établissements accusent réception des candidatures qui leur sont transmises.
    « Les candidats doivent consulter les modalités possibles de transmission offertes par l'établissement qui figurent sur la fiche de poste. »


  • La directrice générale des ressources humaines, les présidents et les directeurs d'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2016.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 240,9 Ko
Retourner en haut de la page