Publics concernés : candidats au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, particuliers, services compétents de l'Etat.
Objet : conditions de délivrance, de restriction, de suspension et de retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article R. 212-1 du code de la route permet aux personnes en cours de formation, en vue de l'obtention du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, de solliciter une autorisation temporaire et restrictive d'exercer l'activité liée à la compétence professionnelle obtenue.
Le présent arrêté a pour objet de préciser :
- les conditions de délivrance, de restriction, de suspension et de retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE) et sa durée ;
- les obligations du titulaire de l'ATRE et de son établissement d'accueil.
Références : ce texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 338-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 110-2, L. 212-1, L. 212-2, L. 213-1 et l'article R. 212-1 dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite à la sécurité et à la sécurité routière,
Arrête :
Fait le 13 avril 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe