Publics concernés : sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Objet : le présent décret modifie les informations relatives aux délais de paiement que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent fournir dans le rapport de gestion en application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.
Notice : ce décret modifie la partie réglementaire du code de commerce et vient rendre les informations établies par les sociétés en matière de délais de paiement plus transparentes et plus pertinentes. Les modalités de l'attestation rendue par le commissaire aux comptes sont précisées.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6-1,
Décrète :
Fait le 27 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira