Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 109 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 2007-1946 du 26 décembre 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier ;
Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Fait le 11 juin 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie,
des finances et du commerce extérieur,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep