Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances)

NOR : EFIN1207390A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/12/EFIN1207390A/jo/texte
JORF n°0064 du 15 mars 2012
Texte n° 22

Version initiale


La chef du service de l'inspection générale des finances,
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 février 2012 portant nomination de la chef du service de l'inspection générale des finances,
Arrête :


  • M. Pierre-Emmanuel LECERF, Mme Misoo YOON et M. Matthieu GUERLAIN, inspecteurs des finances, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.


  • Mme Claude HÉDOUX, attachée principale d'administration, et Mme Annick FLAMANT, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.


  • L'arrêté du 17 février 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République.


Fait le 12 mars 2012.


M.-C. Lepetit

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 145 Ko
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