Objet : réduction de la durée d'attribution de l'AAH accordée au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale ; définition de la notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2011.
Notice : ce décret précise la notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap », prévue à l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, en tant que critère d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % mais supérieur ou égal à 50 %. Il précise que la restriction substantielle d'accès à l'emploi compte tenu du handicap est caractérisée par d'importantes difficultés d'accéder à l'emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap de la personne et qui ne peuvent pas être compensées. Le caractère durable de la restriction est conditionné à des effets prévisibles du handicap pendant au moins un an. Par cohérence, la durée de validité de la reconnaissance d'une telle restriction peut varier entre un et deux ans. Ce texte détermine également les situations au regard de l'emploi ou d'une formation professionnelle, qui sont compatibles ou non avec la reconnaissance d'une telle restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-2 et L. 821-4 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 28 avril 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 9 mai 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 24 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 16 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
auprès de la ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Marie-Anne Montchamp