LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)

NOR : BCRX1023155Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/BCRX1023155Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/2010-1657R1/jo/texte
JORF n°0006 du 8 janvier 2011
Texte n° 1

Version initiale



  • Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 23044, 2e colonne, article 38, VIII, 1°,à la 3e ligne du e :
    Au lieu de : « ... du présent I, », lire : « ... du présent 1, ».

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