Décret n° 77-170 du 25 février 1977 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guyane
Décret n° 77-170 du 25 février 1977 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guyane
JORF du 27 février 1977
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