Décret n°89-310 du 12 mai 1989 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN
Décret n°89-310 du 12 mai 1989 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN
NOR : INTA8900148D
JORF du 17 mai 1989
JORF du 17 mai 1989
Version initiale