Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance
Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance
JORF du 9 juin 1970
Intitulé(s) non officiel(s)
- loi anti-casseurs
- loi anti-casseurs [1970]
Version initiale