Date d'entrée en vigueur Référence des textes Domaine Conditions d'entrée en vigueur Observations et documents explicatifs
1-janvier-2018 Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public Energie, environnement

Ce texte instaure de manière progressive l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public (ERP), obligation qui devra être satisfaite :

  • avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
  • avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
  • avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré ;
  • avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

Le non-respect des modalités de mise en œuvre de cette obligation pourra être sanctionné d'une amende de 1 500 euros.

Ce texte concerne les propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public (ERP).

DEVP1116193D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-291 du 6 mars 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique Energie, environnement

Le texte entre en vigueur, dans les conditions prévues par son article 6, le 1er janvier 2018 concernant les produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides, et le 1er janvier 2020 concernant les bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique.

Publics concernés : personnes physiques ou morales mettant sur le marché national, à titre onéreux ou gratuit, des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides ou des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique.

Objet : mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et de bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique.

Notice : le décret précise, en application du III de l'article L541-10-5 du code de l'environnement, les conditions d'application des dispositions législatives interdisant à compter du 1er janvier 2018 la mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides, à l'exception des particules d'origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ou d'affecter les chaînes trophiques animales. Il précise également les conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché à compter du 1er janvier 2020 des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique.

DEVL1702157D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général Action sociale, santé, sécurité sociale

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 1er et du 2° de l'article 2 qui sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022, et du 3° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2018 .

Publics concernés : entreprises ; caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Objet : règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général.

Notice : le présent décret introduit une majoration forfaitaire du taux de cotisation applicable aux entreprises d'au moins 10 salariés relevant de la tarification collective, applicables au-delà d'une certaine fréquence d'accidents du travail survenus au cours des trois dernières années. Des dispositions similaires sont introduites pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Par ailleurs, le présent décret modifie la fraction des taux individuels et collectifs entrant dans le calcul des taux nets applicables aux entreprises relevant de la tarification mixte. Cette part individuelle sera désormais prise en compte à hauteur non plus de 1 % mais de 10 % dans le calcul du taux notifié.

AFSS1637228D
1-janvier-2018 Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants Logement, construction, urbanisme

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, entreprises de construction, contrôleurs techniques.

Objet : mise à jour des niveaux de performance thermique et énergétique applicables aux éléments installés ou remplacés dans le cadre d'une rénovation énergétique en application de l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation.

Notice : le présent arrêté met à jour les niveaux de performance thermique et énergétique à atteindre lors de l'installation ou du remplacement des éléments du bâtiment ayant un effet sur la performance énergétique listés à l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation.

LHAL1614615A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises, Sécurité

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, administrations de l'Etat, communes de plus de 10 000 habitants, départements et régions et les établissements publics en relevant ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Objet : modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent établir les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, à l'attention des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels qui souhaitent procéder à une alerte éthique.

Notice : chaque organisme détermine l'instrument juridique le mieux à même de répondre à l'obligation d'établir une procédure de recueil des signalements et l'adopte conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui le régisse. Il en est de même des autorités publiques et administratives indépendantes. Pour les administrations de l'Etat, la procédure de recueil des signalements est créée par voie d'arrêté.

Les organismes peuvent prévoir de n'établir qu'une seule procédure commune à plusieurs d'entre eux sous réserve d'une décision concordante des organes compétents de chacun des organismes concernés. Il peut en être ainsi, notamment, dans les groupes de sociétés ou entre les établissements publics rattachés ou non à une même personne morale. Un arrêté du ministre compétent peut également créer une procédure commune à des services placés sous son autorité et à des établissements publics placés sous sa tutelle.

Ces organismes sont tenus de désigner un référent qui peut leur être extérieur. Les référents déontologues pourront exercer les missions qui sont confiées à ce référent. Dans tous les cas, le référent doit disposer d'une capacité suffisante pour exercer ses missions.

Les procédures mises en œuvre doivent faire l'objet d'une publicité adéquate afin de permettre aux personnels et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels d'en avoir une connaissance suffisante.

Au même titre que l'article 167 de la loi du 9 décembre 2016 qui prévoit l'application de l'article 8 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le décret est rendu applicable dans ces mêmes territoires. Les dispositions du décret s'appliquent également dans les collectivités d'outre-mer soumises au principe d'identité législative : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

ECFM1702990D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : fabricants et installateurs de systèmes collectifs de brumisation d'eau ; responsables d'établissement recevant du public ; collectivités territoriales ; agences régionales de santé ; services de l'Etat.

Objet : conditions d'utilisation des systèmes collectifs de brumisation d'eau dans les établissements recevant du public et les lieux accessibles au public.

Notice : le décret définit les conditions d'utilisation des systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisés dans les établissements recevant du public et les lieux accessibles au public. Il précise notamment que les exploitants de systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisent des systèmes adaptés de façon à ne pas engendrer de contamination de l'eau brumisée et à ne pas perturber le fonctionnement du réseau de distribution d'eau auquel ils sont raccordés.

AFSP1628226D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur 1er janvier 2018.

Publics concernés : personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.

Objet : quatrième période d'obligations d'économies d'énergie.

Notice : le décret met en place une quatrième période d'obligations d'économies d'énergie s'étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et fixe le niveau global des obligations sur les trois années de cette période à 1 200 TWh cumac pour les obligations « classiques » et 400 TWh cumac pour les obligations d'économies d'énergie devant être réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

DEVR1633562D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : tous les acteurs du secteur des transports ferroviaires et guidés et des transports par chemin de fer à crémaillère (maîtres d'ouvrage et employeurs qu'ils soient entreprises de transport ferroviaire, de transport guidé, gestionnaires d'infrastructures, exploitants et entreprises travaillant pour le compte de ceux-ci).

Objet : protection des travailleurs vis-à-vis des risques particuliers engendrés par les activités de transport ferroviaire ou guidé ou par chemin de fer à crémaillère.

Notice : le décret définit les mesures de prévention des risques engendrés par la circulation des véhicules de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère, les installations de traction électrique, les équipements électriques des véhicules et les installations techniques et de sécurité ferroviaires.

eli/decret/2017/5/2/DEVT1611508D/jo/texte
1-janvier-2018 Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie Action sociale, santé, sécurité sociale, Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : les professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que toute personne qui en assure la commercialisation.

Objet : le présent arrêté est pris en application des articles L. 165-9 du code de la sécurité sociale et L. 112-1 du code de la consommation. Il prévoit les modalités d'information sur les prix devant être mises en œuvre lors de la délivrance et de la vente de produits et de prestations d'optique-lunetterie correctrice et d'appareillage des déficients de l'ouïe, qu'ils soient ou non pris en charge par les régimes sociaux d'assurance maladie.

Ces dispositions particulières s'appliquent en sus des dispositions générales du code de la consommation et notamment de celles précisées par les arrêtés du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix et du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services.

La vente des autres produits et prestations assurées par ces mêmes professionnels, telles que la vente de lunettes de soleil, de liquide d'entretien de lentilles correctrices ou d'accessoires non nécessaires au fonctionnement des audioprothèses, est soumise aux seules règles générales d'information du consommateur.

Notice explicative : l'article 1er détermine le champ d'application des dispositions du présent arrêté.

Aux termes des articles L. 4361-1 et L. 4362-9 du code de la santé publique, les professionnels de santé auxquels incombent les obligations d'information fixées par l' article L. 165-9 du code de la sécurité sociale sont des audioprothésistes ou des personnes autorisées à exercer la profession d'audioprothésiste, des opticiens-lunetiers ou des personnes autorisées à exercer la profession d'opticien-lunetier en points de vente physiques ou à distance.

Ces dispositions s'appliquent à tous les produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe (audioprothèses et accessoires indispensables ou en lien avec le fonctionnement de l'appareillage) ou d'optique correctrice (verres correcteurs, montures, lentilles correctrices et matériels pour amblyope délivrés en points de vente physique ou à distance) qu'ils soient ou non remboursés par les régimes sociaux d'assurance maladie. Ces dispositions s'appliquent à chaque produit délivré, y compris à titre gratuit ou dans le cadre d'une opération commerciale.

Les dispositions de l'arrêté sont applicables à la vente à distance de produits d'optique-lunetterie, conformément aux dispositions de l'article R. 4362-14 du code de la santé publique, à l'exception de l'article 2.

L'article 2 prévoit l'affichage en magasin de la remise obligatoire d'un devis avant tout achat. Une disposition en ce sens est prévue pour les sites internet de vente en ligne de produits d'optique correctrice par l'article R. 4362-14 du code de la santé publique.

L'article 3 prévoit l'affichage lisible de l'extérieur, en vitrine, ou sur le site internet de vente, du prix et de l'intitulé des prestations.
L'affichage du prix des prestations à l'intérieur de l'établissement est déjà prévu par l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix.

L'article 4 prévoit le contenu et la présentation des devis normalisés remis avant la vente des produits et prestations susvisées, lesquels sont détaillés en annexes I, II.1 et II.2.

Conformément aux dispositions de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale, ces modèles prévoient de distinguer le prix de chaque produit et prestation vendu. Ils listent de manière précise les caractéristiques essentielles et minimales devant être fournies pour chaque produit délivré afin de permettre au consommateur de les identifier précisément et ainsi de faciliter les comparaisons entre devis. Ces modèles exigent par ailleurs que le prix de chaque option non-incluse initialement dans le produit proposé à la vente soit indiqué. Cette obligation s'applique notamment aux verres correcteurs. La notion de fabricant mentionnée à l'article 4 et dans les modèles de devis fait référence à la définition énoncée au 3° de l'article R. 5211-4 du code de la santé publique.

Les devis rappellent de manière exprès les droits des consommateurs en matière d'information sur les modalités de prise en charge par leur organisme complémentaire d'assurance maladie et détaillent les garanties légales et commerciales attachées à chaque achat.
Le modèle de devis concernant les lentilles est prévu par l'annexe II.2. Sa remise est obligatoire dans tous les cas, y compris en cas de renouvellement, la loi n'opérant aucune distinction sur ce point.
L'obligation d'établissement d'un devis normalisé lors de la délivrance d'un équipement n'interdit pas la communication d'autres informations sur les prix et les produits préalablement à la vente proprement dite. Pour autant, la fourniture de ces informations ne dispense pas les professionnels de l'établissement du devis normalisé prévu au présent arrêté avant la conclusion de la vente.
Les modèles de devis prévus aux annexes I, II.1 et II.2 détaillent les prestations préalables et les prestations liées à la délivrance de chaque équipement.

Cette délivrance peut être conditionnée aux résultats d'un examen, de tests ou d'essais préalables pour les audioprothèses (annexe I) ou encore de séances d'apprentissage à la manipulation et à la pose pour les lentilles correctrices (annexe II.2). La sous-partie du devis intitulée « 1. Prestations préalables à la délivrance » peut dans ces cas être remise séparément avec les informations indispensables à l'identification du devis (nom et prénom du patient, n° , lieu et date d'établissement du devis, signature de l'audioprothésiste ou de l'opticien et signature du patient signifiant son accord pour les prestations préalables. Le professionnel doit indiquer aux consommateurs, sur le devis, l'existence éventuelle de tarifs distincts pratiqués sur ces prestations, en fonction de la conclusion ou non d'une vente future d'un appareillage.

Au regard des résultats obtenus suite à ces prestations préalables, un devis comprenant les autres rubriques et reprenant les mêmes informations d'identification indispensables sera remis afin de proposer au patient la vente d'un équipement adapté.

L'article 5 détaille le contenu du modèle de la note prévue à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale.

L'article 6 abroge l'arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale.

L'article 7 prévoit une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2018.

ECFC1709406A
1-janvier-2018 Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe Action sociale, santé, sécurité sociale, Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : les professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d'optique-lunetterie correctrice ou d'appareillage des déficients de l'ouïe inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ainsi que tout professionnel qui commercialise un produit ou une prestation d'optique-lunetterie.

Objet : le présent arrêté est pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale. Il précise la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie correctrice et d'appareillage auditif qui sont communiquées à l'assuré-social ou à son ayant-droit lors de la vente d'équipements.

Notice explicative : l'article 1er prévoit les informations devant figurer sur tout dispositif d'optique-lunetterie correctrice ou d'appareillage des déficients de l'ouïe ou à défaut sur l'emballage ou sur le (s) document (s) accompagnant son achat. Dans la mesure où certaines de ces informations ont trait au fabricant, celui-ci doit être entendu conformément à la définition énoncée à l'article R.5211-4 3° du Code de la santé publique.

L'article 2 rappelle que ces informations doivent figurer sur la note obligatoire prévue par l'article L.165-9 du code de la sécurité sociale L'article 3 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

ECFC1709405A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le décret entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2 et au plus tard le 1er janvier 2018 .

Publics concernés : employeurs établis hors de France détachant des salariés sur le territoire national ; maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre.

Objet : contribution visant à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.

Notice : tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des travailleurs détachés, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système.
Le décret détermine les modalités de mise en œuvre du paiement de cette contribution et fixe son montant à hauteur de quarante euros par salarié détaché.

ETST1708382D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le décret s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : les notaires.

Objet : obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.

Notice : l'administration fiscale développe depuis quinze ans, en partenariat avec la profession notariale, la dématérialisation des échanges entre les offices notariaux et les services chargés de la publicité foncière. Le décret institue, à la charge des notaires, une obligation de dépôt par voie électronique des documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

ECFE1709319D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique Travail

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Public concerné : plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service ; travailleurs indépendants qui recourent à ces plateformes.

Objet : conditions d'application de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives.

Notice : lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent.
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette responsabilité sociale. Il fixe à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5 099,64 € en 2017) le seuil de chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme à partir duquel ces obligations de la plateforme sont applicables.
Il fixe également le plafond de prise en charge par la plateforme de la cotisation d'assurance d'accidents du travail souscrite par le travailleur indépendant, ainsi que les conditions de prise des frais d'accompagnement et de l'indemnisation de la perte de revenus dans le cadre du parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE).

ETST1710240D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : maîtres d'ouvrages publics et privés.

Objet : mise à jour de la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique, ainsi qu'à l'agrément du tracé des câbles et des pipelines sous-marins.

Notice : ce décret modificatif est pris en application du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, qui réintroduit les dispositions de l'article 95 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Ce décret est pris dans le respect des dispositions des articles 56, 60, 79, 80 et 87 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.
Il apporte des précisions sur la procédure applicable aux demandes d'autorisation pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique, ainsi que sur la procédure d'agrément du tracé des pipelines et de certains câbles sous-marins.

DEVL1630361D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-996 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises, Energie, environnement

Le décret s'applique à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : salariés et employeurs des industries électriques et gazières ; Caisse nationale des industries électriques et gazières.

Objet : règles en matière d'invalidité et de longue maladie applicables au personnel des industries électriques et gazières.

Notice : le décret modifie les dispositions en matière d'invalidité et d'arrêt de travail pour longue maladie applicables aux personnels des industries électriques et gazières. Il prévoit d'aligner les règles relatives à la durée maximale de maintien de salaire de ces personnels en cas de longue maladie sur celles applicables à la durée de versement des indemnités journalières en cas d'affections de longue durée des assurés du régime général. Une période transitoire est mise en place pour les salariés placés en longue maladie depuis au moins 1 096 jours au 1er janvier 2018.

AFSS1712191D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-993 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale Action sociale, santé, sécurité sociale, Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : chirurgiens-dentistes libéraux.

Objet : fixation du taux de la cotisation d'ajustement du régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes libéraux.

Notice : le décret modifie le décret du 25 mars 2007 afin de fixer, d'une part, le taux de la cotisation d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale à partir de 2018 et, d'autre part, le nombre de points de retraite associé à cette cotisation.

AFSS1711334D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : thanatopracteurs ; opérateurs de pompes funèbres.

Objet : conditions d'intervention des thanatopracteurs et modalités d'information des familles sur l'objet et la nature des soins de conservation.

Notice : les soins de conservation (thanatopraxie) sont des actes invasifs post mortem ayant pour objet de ralentir le processus de décomposition du corps (thanatomorphose). Ils sont pratiqués par des thanatopracteurs diplômés, dans les chambres funéraires, les chambres mortuaires ou au domicile des personnes défuntes.
Le décret a pour objet de déterminer les modalités d'information des familles sur l'objet et la nature des soins de conservation, par la mise à disposition d'un document écrit officiel, ainsi que les conditions d'intervention des thanatopracteurs.
Il détermine les différents lieux possibles de pratique de la thanatopraxie (chambre mortuaire, chambre funéraire, domicile du défunt). Il précise que les soins de conservation ne peuvent être réalisés au domicile du défunt que lorsque le décès est survenu au domicile du défunt, dans un délai de 36 heures après le décès (délai qui peut être prorogé de 12 heures pour tenir compte de circonstances particulières), et lorsque le domicile répond à des exigences minimales de configuration de la pièce où sont réalisés ces soins. Ces exigences, ainsi que celles tenant à l'équipement du thanatopracteur, sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail et de l'intérieur, après avis du Haut Conseil de la santé publique.

AFSP1703905D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : sociétés de courses de chevaux, les réviseurs coopératifs, propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption, investisseurs étrangers, salariés du secteur privé.

Objet : diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de simplification du secrétariat d'Etat à la modernisation.

Notice : le décret :

- modifie le régime d'autorisation annuelle des sociétés de courses de chevaux ;

- supprime, pour les personnes morales, l'obligation de fournir un extrait de casier judiciaire dans le cadre de l'agrément des réviseurs coopératifs ;

- supprime l'obligation de prise d'un arrêté fixant les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique des déclarations d'intention d'aliéner ;

- supprime les obligations de déclarations pour les investissements étrangers, à l'exception de la réalisation des opérations qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable d'investissement étranger en France ;

- renforce l'obligation des employeurs de réaliser des communications par tous moyens sur les conventions et les accords applicables à l'entreprise.

PRMJ1707609D
1-janvier-2018 Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018

Publics concernés : thanatopracteurs, opérateurs de pompes funèbres.

Objet : définition d'une part des obligations en matière de précautions générales d'hygiène, de matériel et d'équipement des thanatopracteurs réalisant un soin de conservation à domicile et, d'autre part, des exigences minimales nécessaires relatives à la configuration et à l'équipement de la pièce du domicile dans laquelle le soin de conservation est réalisé.

Notice : l'article R. 2223-132 du code général des collectivités territoriales dispose qu'un soin de conservation peut être réalisé à domicile dans certaines conditions en matière d'équipement du thanatopracteur et de configuration de la pièce dans laquelle le soin de conservation est réalisé. Les dispositions du présent arrêté définissent la nature et les caractéristiques des équipements de travail et matériels utilisés par le thanatopracteur réalisant un soin de conservation à domicile. Il rend obligatoires des exigences minimales en termes d'équipement du thanatopracteur et de conception de la pièce dans laquelle le soin est réalisé. Enfin, il instaure une traçabilité des soins de conservation réalisés à domicile.

AFSP1703920A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales Travail

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017 (1er janvier 2018 pour ce qui concerne la dématérialisation de la déclaration subsidiaire du détachement par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre).

Publics concernés : salariés ; employeurs établis hors de France détachant des travailleurs salariés ; employeurs établis en France ; maîtres d'ouvrages et donneurs d'ordre publics ou privés.

Objet : règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.

Notice : le décret renforce les obligations des maîtres d'ouvrages et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale. Il détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la responsabilité du maître d'ouvrage sur toute sa chaîne de sous-traitance en matière de respect de l'obligation de déclaration préalable du détachement par son sous-traitant établi à l'étranger. Il précise les modalités de la déclaration par le maître d'ouvrage d'un accident du travail d'un salarié détaché, ainsi que les modalités de l'obligation d'affichage sur les chantiers mise à la charge du maître d'ouvrage. Il détermine les modalités selon lesquelles l'entreprise utilisatrice établie à l'étranger déclare avoir informé l'entreprise de travail temporaire également établie à l'étranger du détachement en France d'un ou plusieurs salariés de cette dernière.
Le décret détaille également les conditions selon lesquelles est mise en œuvre la suspension de la prestation de services en cas de non-déclaration de détachement. Il précise les modalités d'application de la sanction de cessation d'activité d'une entreprise sur un chantier autre que celui sur lequel l'infraction a été commise.
Il détermine les caractéristiques du document d'information devant être remis au salarié détaché en même temps que sa carte d'identification professionnelle dans le BTP, ainsi que les informations devant figurer sur les déclarations préalables de détachement.
Enfin, dans le secteur des transports, le décret apporte plusieurs précisions et adaptations quant aux formalités et obligations applicables dans le cadre du détachement de salariés.

ETST1634085D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 12.

Publics concernés : employeurs de personnels salariés ou assimilés.

Objet : recouvrement et décompte des effectifs pour le calcul et l'encaissement des cotisations de sécurité sociale et des contributions d'origine légale et conventionnelle et de certains dispositifs d'exonération.

Notice : le décret simplifie et harmonise les modalités de décompte de l'effectif d'une entreprise, dans le contexte de la généralisation de la déclaration sociale nominative qui vise à automatiser le décompte de l'effectif par les organismes du recouvrement et ainsi faciliter les obligations déclaratives de l'employeur. Il procède également à une simplification des règles du calcul du plafond de la sécurité sociale. Il clarifie par ailleurs les règles de recouvrement du versement transport en précisant les règles de décompte de l'effectif.
Par ailleurs, le décret abaisse progressivement le seuil de l'obligation de versement en lieu unique auprès d'un seul organisme de recouvrement applicable aux entreprises comprenant plusieurs établissements et introduit une obligation unique pour les sociétés appartenant à un même groupe.
Enfin, il précise le périmètre des déclarations que les employeurs effectuent par le moyen de la déclaration sociale nominative et précise que les éléments relatifs au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu figurent sur le bulletin de paie.

ECFS1625149D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle Justice, libertés publiques, droit fondamentaux

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : les juridictions, la Banque de France, les personnes surendettées et leurs créanciers.

Objet : modification des dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers.

Notice : l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit la suppression de la procédure d'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement dans la perspective d'un recentrage du juge sur ses missions essentielles et d'une accélération de la procédure de surendettement. Le présent décret vient adapter les dispositions réglementaires en application de cette loi.

JUSC1701666D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos Sécurité

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions du chapitre II, du 1° de l'article 20 et du 2° de l'article 21 du décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, pour une durée d'un an à compter de cette même date, les cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017 demeurent régis par les dispositions les concernant dans leur rédaction antérieure au présent décret. Enfin, les dispositions du chapitre III s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2020 conformément au V de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Toutefois, afin de pouvoir bénéficier dès le 1er janvier 2018 du statut de clubs de jeux, le dépôt des dossiers de demande d'autorisation est autorisé à compter du 1er septembre 2017.

Publics concernés : les cercles de jeux autorisés au titre des articles 47 et 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923 et les sociétés commerciales souhaitant participer à l'expérimentation pendant trois ans à Paris d'ouverture de clubs de jeux autorisés à exploiter certains jeux de cercle et de contrepartie ; les sociétés exploitant des casinos au titre du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure.

Objet : abrogation du régime juridique des cercles de jeux ; expérimentation pendant une durée de trois ans, à Paris et à compter du 1er janvier 2018, de l'ouverture de clubs de jeux autorisés à exploiter certains jeux de cercle et de contrepartie ; renforcement des capacités de l'administration à lutter contre la prise de contrôle capitalistique des sociétés exploitant les casinos et les clubs de jeux par des capitaux d'origine douteuse.

Notice : le décret abroge les dispositions réglementaires relatives aux cercles de jeux et précise les modalités d'application de l'expérimentation à Paris, pour une durée de trois ans et à compter du 1er janvier 2018, permettant l'ouverture de clubs de jeux. Le décret rend applicable aux clubs de jeux les grands principes de la police administrative spéciale des jeux. Par ailleurs, s'agissant du régime juridique applicable aux casinos, le décret précise les modalités d'application du contrôle préalable des investissements dans le capital social des sociétés exploitant les casinos. Ces nouvelles dispositions seront également applicables aux clubs de jeux. Plus précisément, le décret détermine les seuils au-delà desquels un investissement est soumis à autorisation du ministre de l'intérieur.

INTD1707610D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Publics concernés : chefs d'exploitation agricole ; chambres d'agriculture ; Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; caisses de mutualité sociale agricole.

Objet : registre des actifs agricoles.

Notice : le décret fixe les modalités de tenue et de fonctionnement du registre des actifs agricoles.

AGRT1712994D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige Culture et communication

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication (le 1er janvier 2018 à Mayotte).

Publics concernés : journalistes pigistes auteurs d'images fixes (photographies ou dessins), éditeurs de publications et de services de presse en ligne.

Objet : fixation des conditions de détermination du salaire minimum des journalistes pigistes auteurs d'images fixes.
Notice : les articles L. 132-41 et L. 132-45 du code de la propriété intellectuelle prévoient que, pour les journalistes auteurs d'images fixes (photographies ou dessins) rémunérés « à la pige », la cession à titre exclusif des droits d'exploitation sur leurs œuvres au profit de leur employeur ne s'applique qu'après l'entrée en vigueur d'un accord de branche déterminant le salaire minimum. A défaut de conclusion d'un accord de branche au 13 juin 2011, la loi renvoie à un décret le soin de fixer les conditions de détermination de ce salaire minimum.
Aucun accord de branche n'étant intervenu, le présent texte vient pallier cette absence, sans préjudice de l'application du principe de faveur qui autorise qu'un accord de branche ou d'entreprise fixe un minimum plus favorable et des autres stipulations conventionnelles prévues spécifiquement par chaque forme de presse qui continuent à s'appliquer.
Le montant du salaire minimum est fixé en référence aux grilles de rémunération minimum en vigueur pour les reporters photographes permanents dans les six accords collectifs applicables aux entreprises de presse écrite (presse quotidienne nationale, presse quotidienne régionale, presse quotidienne départementale, presse hebdomadaire régionale, presse magazine et presse spécialisée) pour un temps théorique d'exécution de 5 heures. Le salaire minimum ne peut être inférieur à la moyenne de ces six rémunérations, arrondie à la dizaine d'euros supérieure pour sa première détermination.
Le tarif minimum de la pige en matière d'image fixe prévu par le présent décret sera revalorisé en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

MCCE1710390D
1-janvier-2018 Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité Sécurité

Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication sous réserve des dispositions suivantes :

  • les dispositions relatives à la durée de l'agrément et aux modalités de son renouvellement sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, Les personnes titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2013 ont jusqu'au 1er octobre 2017 pour en demander le renouvellement ;
  • les dispositions relatives à la formation aux activités privées de sécurité du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016. Toute personne qui exerce l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure au moment de l'entrée en vigueur du décret doit solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 du même code avant le 1er juillet 2017 pour poursuivre son activité. Elle est réputée satisfaire, jusqu'à cette date, aux conditions fixées par l'article L. 625-2 de ce code. Lorsqu'un prestataire de formation n'ayant pas encore exercé cette activité sollicite l'autorisation d'exercice provisoire sur le fondement de l'article L. 625-3 du code de la sécurité intérieure avant le 1er janvier 2017, cette autorisation peut être renouvelée sans que le terme de ce renouvellement ne puisse être postérieur au 1er juillet 2017 ;
  • les dispositions relatives à l'obligation de suivre une formation continue avant le renouvellement de la carte professionnelle délivrée aux employés des activités privées de sécurité entrent en vigueur le 1er juillet 2017 ;
  • en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les dates du 1er janvier 2017 et du 1er juillet 2017 sont remplacées respectivement par les dates du 1er janvier 2018 et du 1er juillet 2018.

Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité, agences de recherches privées, prestataires de formation aux activités privées de sécurité, Conseil national des activités privées de sécurité.

Objet : activités privées de sécurité et de recherches privées ; contrôle de la formation à ces activités.

Notice : le décret modifie et complète les dispositions de la partie législative et réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et à l'activité des agences de recherches privées. Il transpose les dispositions relatives aux activités privées de sécurité et de recherches privées de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il procède à la modification de l'organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité rendue possible à la suite de la délégalisation prononcée le 10 décembre 2015 par le Conseil constitutionnel. Enfin, il prévoit les dispositions d'application des mesures législatives prévues au titre II bis du livre VI du code de la sécurité intérieure relatif à la formation aux activités privées de sécurité.

INTD1518438D
1-janvier-2018 Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'article 3 précise la date d'application des dispositions du III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ainsi que les modalités d'application de ces dispositions, à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : personnes en situation de précarité ; fournisseurs d'énergie ; professionnels de la rénovation énergétique des logements ; bailleurs sociaux ; gestionnaires de logements-foyers.

Objet : conditions d'application du dispositif du chèque énergie.

Notice : le décret définit les conditions de mise en œuvre du chèque énergie, dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie qui se substituera, à l'issue d'une période expérimentale, aux tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pour l'électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui prennent fin au 31 décembre 2017. Le chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…). S'ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement.

DEVR1604032D
1-janvier-2018 Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises, Fiscalité, budget de l'état

Le texte s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : les notaires.

Objet : définition du champ d'application de l'obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.

Notice : le décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière institue à la charge des notaires une obligation de dépôt par voie électronique de certains documents. Le présent arrêté définit le champ d'application de cette obligation, qui s'applique aux seuls documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire (actes de vente, déclarations de plus-value immobilière, servitudes, attestations après décès, radiations…).

CPAE1716114A
1-janvier-2018 Décret n° 2016-850 du 28 juin 2016 relatif aux modalités de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement Energie, environnement

Le texte entre en vigueur à la date mentionnée au I de l'article 3 du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie (1er janvier 2018).

Publics concernés : publics en situation de précarité ; fournisseurs d'énergie.

Objet : compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement.

Notice : le décret définit la nouvelle base de calcul du droit à compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement, qui sera désormais calculé au prorata du nombre de clients résidentiels de chaque fournisseur.

DEVR1605438D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1258 du 9 août 2017 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Public concerné : éditeurs de logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur (PUI) ; pharmaciens hospitaliers ; établissements de santé.

Objet : modalités de certification des logiciels d'aide à la dispensation utilisés par les pharmacies à usage intérieur.

Notice : le décret précise les modalités d'application de l'obligation de certification, à laquelle est soumis tout logiciel dont l'objet est de proposer aux pharmaciens exerçant dans des pharmacies à usage intérieur une aide à la réalisation de la dispensation de médicaments.

Il prévoit que la procédure et le référentiel de certification sont établis et rendus publics par la Haute Autorité de santé et que la mise en œuvre du référentiel est assurée par un ou des organismes certificateurs accrédités. Il fixe à un rythme triennal le renouvellement de la certification et précise les conditions de sa publication par le ou les organismes certificateurs et la Haute Autorité de santé.

SSAS1703485D
1-janvier-2018 Arrêté du 7 août 2017 relatif aux règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau, pris en application de l'article R. 1335-20 du code de la santé publique Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : responsables d'établissement recevant du public, collectivités territoriales, services de l'Etat, agences régionales de santé, fabricants et installateurs de systèmes collectifs de brumisation d'eau.

Objet : définition des règles techniques et procédurales visant à assurer la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisés dans les établissements recevant du public et les lieux accessibles au public.

Notice : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 1335-20 du code de la santé publique. Il définit notamment les exigences techniques applicables aux systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisés dans les établissements recevant du public et les lieux accessibles au public, les modalités de mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'eau brumisée, les conditions d'exploitation des réservoirs de stockage ainsi que les mesures à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement des systèmes pour rétablir la qualité de l'eau et assurer la sécurité sanitaire.

SSAP1628229A
1-janvier-2018 Arrêté du 4 août 2017 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : agences régionales de santé, personnes responsables de la production et du conditionnement d'eau, personnes responsables de la production, de la distribution et du conditionnement d'eau minérale naturelle, personnes responsables de la production et de la distribution d'eau minérale naturelle utilisée à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal.

Objet : transposition de la directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié en simplifiant la définition du programme d'analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux conditionnées. Il précise également certains aspects du programme d'analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal.

SSAP1716700A
1-janvier-2018 Arrêté du 7 juillet 2017 portant dématérialisation de l'enquête annuelle sur l'activité des exploitations de carrières et complétant l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : exploitants de carrières soumises au régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature ICPE.

Objet : évolution et dématérialisation de l'enquête d'activité des exploitants de carrières et abrogation de l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié relatif à l'enquête annuelle sur l'activité des exploitations de carrière.

Notice : le présent texte modifie la procédure de renseignement et le contenu de l'enquête annuelle sur l'activité des exploitants de carrières. Cette enquête permet de collecter, de manière dématérialisée, les données de production sur les matériaux extraits, les données environnementales ainsi que les données en matière de santé et sécurité au travail. Ses résultats concourront, entre autres, à l'élaboration des schémas régionaux des carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement.

TREP1632396A
1-janvier-2018 Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Certaines dispositions concernent les parcs de stationnement mis en service après le 1er janvier 2018.

Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).

Objet : cet arrêté clarifie les conditions de stationnement de certains véhicules de transport de marchandises dangereuses dans des parcs de stationnement, afin de prévenir les effets accidentels liés à ces marchandise ou à en limiter les conséquences sur les tiers.

TREP1726477A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires Energie, environnement, Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2018.

Publics concernés : armateurs assurant l'embauche et la formation professionnelle des jeunes travailleurs âgés de quinze à dix-huit ans à bord des navires, lycées professionnels maritimes et organismes de formation agréés, services de l'Etat en charge du contrôle du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritime.

Objet : protection de la santé et de la sécurité au travail des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires.

Notice : le décret actualise les dispositions relatives à la protection au travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans employés sur les navires à titre professionnel ou accomplissant sur ces navires une période de formation en milieu professionnel ou un stage dans le cadre de leur cursus de formation initiale, afin de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires du code du travail.
Ses dispositions sont relatives aux conditions et modalités de dérogation permettant de dépasser les limites à la durée du travail et d'effectuer un travail de nuit, aux conventions de stage, aux travaux strictement interdits à bord du navire et aux travaux réglementés pour lesquels des dérogations sont possibles. Des sanctions pénales sont prévues en cas de méconnaissance de ces dispositions.
Le décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires est abrogé.

TRAT1421043D
1-janvier-2018 Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 Sécurité

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : candidats au permis de conduire, établissements d'enseignement de la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, forces de l'ordre.

Objet : imposer une formation aux notions élémentaires de premiers secours aux candidats à l'examen pratique de la catégorie B.

Notice : le présent arrêté a pour objet d'intégrer l'évaluation des notions élémentaires de premiers secours à l'examen pratique de la catégorie B.

INTS1728402A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna Outre-mer

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du décret.

Publics concernés : entreprises ultramarines, collectivités territoriales ultramarines et services déconcentrés de l'Etat.

Objet : organisation des conditions et modalités de mise en œuvre de l'aide au fret accordée aux entreprises situées dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna.

Notice : le présent décret porte application de l'article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer modifiant le dispositif de l'aide au fret issu de l'article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Il ouvre la base éligible de l'aide au fret aux déchets. Il permet le soutien aux exportations et importations vers ou depuis les collectivités ultramarines ainsi que les importations venant des pays tiers.
Il fixe la quotité de l'aide au fret selon que l'entreprise bénéficie ou non d'aides complémentaires du Fonds européen de développement économique régional ou des collectivités territoriales.
Il institue dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution une commission chargée de proposer aux préfets les conditions d'éligibilité de l'aide au fret pour trois ans.

MOMO1719907D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, les dispositions relatives à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles entrent en vigueur le 21 avril 2018.

Publics concernés : ensemble des parties prenantes concernées par les travaux effectués à proximité des réseaux et par la sécurité des canalisations présentant des risques (exploitants de réseaux, maîtres d'ouvrage de travaux, entreprises de travaux, organismes habilités pour la surveillance de la sécurité des réseaux, experts en matière de sécurité des réseaux).

Objet : guichet unique de recensement des réseaux ; sécurité des ouvrages de transport et de distribution, et en particulier les canalisations de transport et de distribution à risques ainsi que les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments d'habitation ; appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles.
Notice : le décret définit des modalités simplifiées de calcul de la redevance relative au financement du guichet unique recensant les réseaux implantés en France. Il fixe les règles de financement du guichet unique complémentaire au guichet précité et destiné à faciliter le déploiement du numérique à très haut débit. Il insère et met en cohérence les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux canalisations présentant des risques pour les personnes ou pour l'environnement. Enfin, il fixe les dispositions de sécurité applicables aux appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles.

TREP1620977D
1-janvier-2018 Arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2018.

Publics concernés : armateurs assurant l'embauche et la formation professionnelle des jeunes travailleurs âgés de quinze à dix-huit ans à bord des navires, lycées professionnels maritimes et organismes de formation agréés, services de l'Etat en charge du contrôle du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritime.

Objet : le présent arrêté fixe le contenu des demandes de dérogation et des demandes d'autorisation dans le cadre de l'emploi de jeunes travailleurs embarqués à bord des navires prévues aux articles 3, 4, 6 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017.

Notice : le présent arrêté précise les informations devant être renseignées dans le cadre de l'emploi de jeunes travailleurs pour :
- la demande de dérogation relative à la durée légale hebdomadaire du travail ;
- la demande de dérogation relative à l'interdiction du travail de nuit à la pêche ;
- la demande d'autorisation pour l'emploi de jeunes travailleurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de seize ans pendant les vacances scolaires.

TRAT1729112A
1-janvier-2018 Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux normes définissant les modalités recommandées pour l'exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage - Prévention du risque électrique Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : les employeurs qui font réaliser par leurs salariés des travaux sur les installations électriques dans l'ensemble des domaines concernés : industrie et tertiaire, batteries stationnaires, véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d'énergie électrique embarquée du domaine très basse tension (TBT) et basse tension (BT).

Objet : définir les références des normes applicables à cette activité.

MTRT1732583A
1-janvier-2018 Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a.

Objet : arrêté de prescriptions générales encadrant le fonctionnement des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a.

Notice : le texte vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a.

TREP1713996A
1-janvier-2018 Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : exploitants, organismes habilités dans le domaine des appareils à pression.

Objet : le présent arrêté encadre le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, en application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement. Il traite en outre le contrôle des appareils neufs utilisés dans l'intérêt de l'expérimentation.

Notice : le texte définit les exigences pour le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples (mise en service, exploitation, réparation ou modification).

TREP1723392A
1-janvier-2018 Arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM) Energie, environnement

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Des dispositions transitoires sont prévues à son article 10 afin de permettre sa mise en œuvre progressive.

Publics concernés : organismes de formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM), instructeurs et examinateurs d'instructeurs de pilote d'ULM.

Objet : l'arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'agrément des organismes de formation d'instructeurs de pilote d'ULM, ainsi que le contenu et le parcours de leur formation.
Notice : le présent arrêté définit les modalités en vue de l'obtention et du maintien de l'agrément des organismes de formation des instructeurs de pilote d'ULM, ainsi que les actions de surveillance menées par le ministre chargé de l'aviation civile sur les activités des organismes. L'arrêté définit également les objectifs pédagogiques de la formation des instructeurs de pilote d'ULM, ainsi que le parcours de leur formation initiale et récurrente.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 octobre 1994 fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs de pilote d'U.L.M, paru au Journal officiel de la République française du 18 novembre 1994, et ce à compter du 1er janvier 2021 afin de tenir compte de la période transitoire entre l'ancien dispositif réglementaire et le nouveau.

TRAA1729550A
1-janvier-2018 Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile Energie, environnement

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 . Des dispositions transitoires sont prévues à son article 4 afin de permettre sa mise en œuvre progressive.

Publics concernés : instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM).

Objet : l'arrêté a pour objet de déterminer les conditions de délivrance, de prorogation et de renouvellement de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM ainsi que les privilèges associés à la qualification. L'arrêté crée l'autorisation d'examinateur d'instructeur de pilote d'ULM.

Notice : les présentes modifications de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, résultent notamment du nouvel arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM).

TRAA1729552A
1-janvier-2018 Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Publics concernés : entreprises d'investissement, personnes morales mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 440-2 du code et au 5° de l'article L. 542-1 du monétaire et financier, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Objet : agrément, modification de situation, retrait d'agrément et radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés.
Notice : cet arrêté, pris sur le fondement des articles L. 532-3-1, L. 532-8, L. 611-3 et L. 611-7 du code monétaire et financier, a pour objet de déterminer les règles relatives à l'agrément et au capital initial des entreprises d'investissement. Il complète la transposition des directives 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers (directive « MIF II ») et 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 26 juin 2013 (directive « CRD IV »).

ECOT1727726A
1-janvier-2018 Arrêté du 30 novembre 2017 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés Energie, environnement, Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Les conventions de stage conclues au 1er janvier 2018 demeurent valides jusqu'à leur échéance.

Publics concernés : acteurs et usagers des périodes de formation en milieu professionnel effectuées dans le cadre de l'enseignement maritime secondaire et supérieur court.

Objet : le présent arrêté fixe le modèle de convention de stage pour les élèves ou les étudiants des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés. Il fixe également un modèle type d'attestation de stage. Il abroge et remplace l'arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention en vigueur.

Notice : ce modèle de convention intègre les nouvelles dispositions en matière de santé et de sécurité au travail des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires. Il prend en compte également le cadre réglementaire rénové relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel. Les principales modifications introduites portent sur :

  • la signature de la convention par l'enseignant-référent et le tuteur du stagiaire ;
  • le remplacement de l'autorisation d'embarquement au rôle d'équipage en qualité d'élève stagiaire de l'enseignement professionnel maritime par la délivrance d'un agrément de la convention par l'autorité administrative compétente ;
  • l'attestation pour l'armateur, le cas échéant, d'avoir adressé à l'inspecteur du travail une déclaration de dérogation à certains travaux réglementés ;
  • l'élargissement du champ des dérogations au travail de nuit des jeunes de moins de dix-huit ans au secteur de la pêche et la restriction des dérogations à ce seul secteur ;
  • l'intégration de nouvelles clauses obligatoires relatives à la couverture maladie-maternité et accident du travail du stagiaire, aux autorisations d'absence, à la validation du stage en cas d'interruption et à la sécurité électrique ;
  • l'ajout d'une annexe pédagogique précisant le contenu et les modalités d'encadrement de l'élève.
TRAT1729222A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1682 du 12 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité de recouvrement des cotisations et contributions sociales de la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs représentants placiers à cartes multiples aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2018 .

Publics concernés : employeurs de voyageurs, représentants, placiers (VRP) ; unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

Objet : transfert aux URSSAF de l'activité de recouvrement des contributions sociales de la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP à cartes multiples (CCVRP).

Notice : le décret transfère aux URSSAF l'activité de recouvrement des cotisations et contributions sociales des voyageurs, représentants, placiers (VRP) multicartes, jusqu'alors effectuée par la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP à cartes multiples (CCVRP).

CPAS1726985D
1-janvier-2018 Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement Energie, environnement, Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : professionnels de la navigation maritime.

Objet : détermination du contenu de la demande de permis d'armement, de sa forme et de son annexe, la fiche d'effectif minimal.
Notice : ce texte fixe les dispositions réglementaires relatives au contenu de la demande de permis d'armement. Il détermine la forme du permis d'armement et de son annexe, la fiche d'effectif minimal.

TRAT1724658A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1690 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-127 du 2 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : opérateurs mettant à la consommation en France des carburants visés à l'alinéa 2 du point 2° du III de l'article 266 quindecies du code des douanes redevables du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants.

Objet : modalités d'application du III de l'article 266 quindecies du code des douanes relatif au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants.

Notice : le décret prévoit les modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables contenus dans les carburants mis à la consommation, visés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, ainsi que les modalités d'émission et de tenue des comptabilités matières dans le cadre du suivi des biocarburants.

CPAD1725912D
1-janvier-2018 Arrêté du 10 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : entreprises redevables de la déclaration d'échanges de biens.

Objet : modification de la liste des codes de la nomenclature générale des produits (NGP) obligatoires dans les déclarations d'échanges de biens.

CPAD1734917A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes Justice, libertés publiques, droit fondamentaux

Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions du 1° et 3° de l'article 1er s'appliquent aux instances en cours dans lesquelles la décision de partage de voix intervient à compter du 1er janvier 2018, et celles de l'article 2 s'appliquent aux instances introduites en application de l'article L. 4624-7 du code du travail à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : employeurs, salariés, conseillers prud'hommes, magistrats, greffiers en chef, greffiers et avocats.

Objet : adaptation de la procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l'audience du bureau de conciliation et d'orientation et de représentation des parties.

Notice : le décret prévoit les mesures d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail qui concernent la procédure prud'homale. La conciliation est favorisée par l'exigence que l'employeur soit assisté ou représenté par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet. Cette disposition entre en vigueur le lendemain de la publication du texte. Un partage de voix lors du bureau de conciliation et d'orientation ne donnera plus lieu à un nouveau renvoi en bureau de conciliation et d'orientation après départage, mais à un renvoi direct en bureau de jugement. Cette mesure est destinée à raccourcir les délais de procédure. Sont précisées la procédure suivie en cas de contestation des avis du médecin du travail ainsi que les modalités de désignation du médecin-inspecteur du travail.

JUSC1727754D
1-janvier-2018 Arrêté du 1er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : détenteurs d'un compte sur le registre national des certificats d'économies d'énergie.

Objet : fixation des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie à partir du 1er janvier 2018.

Notice : le présent arrêté fixe à partir du 1er janvier 2018 les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie : frais d'ouverture de compte et frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.

TRER1733589A
1-janvier-2018 Arrêté du 7 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé) Energie, environnement, Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de marchandises dangereuses en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).

Objet : cet arrêté actualise les mesures nationales mises en œuvre pour appliquer les dispositions de la réglementation internationale relatives au transport maritime de marchandises dangereuses en colis.

Notice : conformément aux dispositions adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI), le présent arrêté tient compte de l'entrée en vigueur de manière obligatoire au 1er janvier 2018 de l'amendement 38-16 au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) adopté par la résolution MSC.406 (96) du Comité de la sécurité maritime de l'OMI.

TREP1732012A
1-janvier-2018 Arrêté du 7 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé) Energie, environnement, Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de marchandises dangereuses en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).

Objet : cet arrêté actualise les mesures nationales mises en œuvre pour appliquer les dispositions de la réglementation internationale relatives au transport maritime de marchandises dangereuses en colis.

Notice : conformément aux dispositions adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI), le présent arrêté tient compte de l'entrée en vigueur de manière obligatoire au 1er janvier 2018 de l'amendement 38-16 au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) adopté par la résolution MSC.406 (96) du Comité de la sécurité maritime de l'OMI.

TREP1732012A
1-janvier-2018 Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement Energie, environnement, Logement, construction, urbanisme

Le présent arrêté s'applique aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : les locataires, les bailleurs et les professionnels intervenant dans la mise en location ou la gestion locative.

Objet : notice d'informations jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.

Notice : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu de cette notice.

TERL1711455A
1-janvier-2018 Arrêté du 15 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Energie, environnement, Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : centres d'expertise et de ressources des titres et professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur.

Objet : cet arrêté prend en compte les évolutions introduites par la réforme relative aux véhicules adaptés afin d'être utilisés à des fins d'enseignement ou d'apprentissage de la conduite qui consiste à sortir ces opérations du champ de la réception (adaptation réversible) et de créer un cadre réglementaire adapté à l'obligation communautaire tout en réalisant une simplification administrative (voir arrêté spécifique du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite).
Il ajoute également, pour les véhicules neufs, un justificatif technique de conformité : une attestation de reconnaissance pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception individuelle européenne.

Notice : cette réforme nécessite deux arrêtés :

  • le présent arrêté modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, pour la gestion des règles d'immatriculation ;
  • l'arrêté spécifique du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite, créant le cadre réglementaire pour le fonctionnement de ces opérations appelées « adaptation réversible véhicule école » .
TRER1733461A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.

Objet : fixation des montants applicables au 1er janvier 2018 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.

Notice : à compter du 1er janvier 2018, le décret porte :

- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 9,88 € (augmentation de 1,23 %), soit 1 498,47 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;

- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,46 € (augmentation de 1,23 %) :

- soit 1 131,43 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins vingt salariés à cette date ;

- soit 1 260,74 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 39 heures hebdomadaires pour les autres entreprises.

Le minimum garanti s'établit à 3,57 € au 1er janvier 2018.

MTRX1735634D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017 modifiant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises, Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation en tant que bailleurs sociaux.

Objet : préciser les nouvelles conditions d'échange d'informations entre les bailleurs sociaux et l'administration fiscale dans le cadre de l'exercice du droit de communication.

Notice : afin de simplifier la transmission des informations entre les bailleurs sociaux et l'administration fiscale, le présent décret modifie le périmètre géographique des fichiers transmis à l'administration fiscale.

CPAE1727264D
1-janvier-2018 Arrêté du 18 décembre 2017 portant abrogation de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : porteurs de programme, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : abrogation des programmes terminés, inactifs et sans échéance de terme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Notice : le présent arrêté porte abrogation de programmes mis en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et désormais terminés ou obsolètes.

TRER1734617A
1-janvier-2018 Arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction des programmes « Toits d'abord », « SMEn » et « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : reconduction des programmes « Toits d'abord », « SMEn » et « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Notice : le présent arrêté porte reconduction dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie du programme « Toits d'abord » comme programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique, du programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique « SMEn » et du programme d'information « Watty à l'école » en faveur de la sensibilisation des publics scolaires aux économies d'énergie.

TRER1734620A
1-janvier-2018 Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants Action sociale, santé, sécurité sociale, Energie, environnement

Le présent texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : cet arrêté concerne certains exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national des matériels ou matériaux associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical ou à un dispositif médical de diagnostic in vitro.

Objet : cet arrêté complète la liste des pathologies dont le traitement médicamenteux conduit, pour les patients en autotraitement, à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants par l'hypophosphatasie.

Notice : cet arrêté complète la liste des pathologies dont le traitement médicamenteux conduit, pour les patients en autotraitement, à la production de déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants en y ajoutant l'hypophosphatasie. En conséquence, les publics concernés, mentionnés ci-avant, assurent la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants issus de ces produits de santé, conformément aux dispositions de l'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique.

SSAP1731890A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1732 du 21 décembre 2017 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire Travail

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : entreprises de travail temporaire.

Objet : montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2018.

Notice : le décret revalorise, pour l'année 2018, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire. Il est appliqué, au montant fixé pour 2017, un taux de progression de 1,3 % correspondant au taux de progression des salaires mensuels de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2016 à septembre 2017

MTRT1734117D
1-janvier-2018 Arrêté du 18 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2018.

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.

Objet : modification du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés.

Notice : le présent arrêté fixe pour 2018, le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés. Le protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes prévoit une augmentation de la remise nette de 1,1 point sur la durée du dispositif (2017-2021). La remise nette est, par ailleurs, rehaussée de 0,2 point au titre de l'année 2018 pour toutes les catégories fiscales par rapport à 2017. Le taux de remise nette sera alors de 7,7 %. Le taux de la remise brute doit en conséquence être porté à 9,64 % pour toutes les catégories fiscales à compter du 1er janvier 2018. Compte tenu du différentiel de prix des produits vendus en Corse par rapport à ceux commercialisés sur le continent, le taux de la remise brute est corrigé du facteur de 100/75 repris à l'article 575 E bis du code général des impôts.

CPAD1736033A
1-janvier-2018 Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques Energie, environnement

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du détail des activités pour le secteur 12 « économat » de la nomenclature relative aux emballages ménagers mentionné en annexe 1 du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les données relatives aux mises sur le marché en 2018, et des articles 8 à 10 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Publics concernés : les producteurs, importateurs et personnes responsables de la première mise sur le marché de produits, commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par des ménages (désignés dans le présent arrêté sous le terme « metteur sur le marché d'emballages ménagers »), les donneurs d'ordre émettant ou faisant émettre des imprimés papiers y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux et les metteurs sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux (désignés dans le présent arrêté sous le terme « metteur sur le marché de papiers graphiques »), les organismes collectifs agréés pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers, les organismes collectifs agréés pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets de papiers graphiques, les opérateurs d'installations effectuant des opérations de tri sur des déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques, les filières de matériaux et d'emballages.

Objet : définition des modalités de communication à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), des données statistiques concernant les quantités d'emballages ménagers et de papiers graphiques mis sur le marché et imprimés papiers émis ainsi que les quantités de déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques collectés et triés.

Notice : le présent arrêté définit les modalités de présentation et de transmission à l'ADEME, par les metteurs sur le marché d'emballages ménagers et les metteurs sur le marché de papiers graphiques, soit directement s'ils n'adhèrent pas à un éco-organisme, soit par l'intermédiaire de l'éco-organisme auquel ils adhèrent, des données relatives aux montants des contributions versées aux éco-organismes, des données statistiques relatives aux quantités d'emballages ménagers mises sur le marché par matériaux et secteurs d'activités homogènes, et des quantités d'imprimés papiers émis ou de papiers à usage graphique mis sur le marché par catégories et secteurs d'activités homogènes, ainsi que des données statistiques relatives aux quantités de déchets d'emballages ménagers et de papiers collectées et triées chaque année par catégories, et les données relatives au repreneur et recycleur final. Le présent arrêté définit également les modalités de présentation et de transmission à l'ADEME, par les opérateurs privés ou publics d'installations qui effectuent des opérations de tri sur des déchets d'emballages ménagers et de papiers, des données statistiques relatives aux quantités entrantes et sortantes traitées dans ces installations chaque année.

TREP1634437A
1-janvier-2018 Arrêté du 21 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2018.

Publics concernés : personnes physiques et gérants des sociétés en nom collectif agréés en qualité de gérants de débits de tabac ordinaires.

Objet : modification de la valeur d'achat du point.

Notice : le présent arrêté fixe pour 2018, la valeur d'achat du point.

CPAD1735920A
1-janvier-2018 Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif Energie, environnement

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2018.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.

Objet : le texte porte sur la prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs au 31 décembre 2019.

Notice : cet arrêté modifie ainsi l'arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement et les bureaux.

TERL1727764A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention Action sociale, santé, sécurité sociale, Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises, Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de certaines dispositions s'appliquant à compter du 1er janvier 2018 ou du 1er janvier 2019, conformément à l'article 5.

Publics concernés : employeurs, travailleurs, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), caisses de mutualité sociale agricole (MSA), Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP).

Objet : accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

Notice : le présent décret modifie les règles relatives au périmètre du compte professionnel de prévention, qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles relatives à sa gestion et à son financement, désormais confiés aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il adapte par ailleurs la procédure d'information des entreprises et le régime de sanction applicable en cas de méconnaissance de l'obligation d'engager la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.

MTRT1733597D
1-janvier-2018 Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises, Logement, construction, urbanisme

Entrée en vigueur : 1er janvier 2018.

Publics concernés : les vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’État ou dans un secteur d'information sur les sols.

Objet : le présent arrêté établit le modèle d'état des risques et d'information sur les sols.

Notice : l'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est remplacée par l' annexe au présent arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

TREP1732116A
1-janvier-2018 Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Sécurité

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : exploitants et propriétaires de parcs de stationnement couverts, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.
Objet : modification de certaines dispositions concernant les établissements de type PS du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Notice : le présent arrêté vise à prendre en compte les difficultés croissantes liées à l'extinction des incendies des parcs de stationnements couverts en sécurisant davantage les opérations de secours en leur sein.
Il vise également à simplifier et alléger certaines dispositions afin de permettre la diversification des activités au sein de ces parcs.

INTE1722723A
1-janvier-2018 Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Sécurité

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : exploitants et propriétaires de magasins de vente et de centres commerciaux, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.

Objet : modification d'une disposition concernant les matériels d'extinction de certains établissements de type M du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Notice : Le présent arrêté vise à rétablir les obligations relatives aux moyens de défense contre l'incendie des établissements de type M de 1re, 2e et 3e catégorie dont la superficie des locaux de vente n'excède pas 3 000 mètres carrés.

INTE1723835A
1-janvier-2018 Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2018 Action sociale, santé, sécurité sociale, Fiscalité, budget de l'état

Le texte est applicable à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : personnes contrôlées :

  • employeur, personne morale ou physique, privée ou publique à titre professionnel ou en tant que particulier ;
  • travailleur indépendant ;
  • personne versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ;

Objet : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1et L. 752-4 du code de sécurité sociale.

Notice : les dispositions de la charte du cotisant contrôlé qui est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016. La mise à jour de la charte approuvée par le présent arrêté prend en compte notamment :

  • la suppression du RSI ;
  • la précision de la période de suspension de la prescription.

Le présent arrêté correspond à la mise à jour du modèle applicable à compter du 1er janvier 2018.

CPAS1736060A
1-janvier-2018 Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises, Energie, environnement

Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur de manière progressive entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2021.

Publics concernés : gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, fournisseurs de services énergétiques, et consommateurs ayant recours à ces services.

Objet : modalités d'application des dispositions relatives à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.

Notice : l'arrêté définit les modalités d'application de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel. Il définit les mailles territoriales et les catégories de points d'injection ou de soutirage à considérer pour agréger leurs données de comptage, les intervalles de temps de mesure et la fréquence de mise à disposition du public des données, ainsi que les modalités d'élaboration des courbes de mesure reconstituées.

ECOC1632502A
1-janvier-2018 Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : les créanciers et les débiteurs.

Objet : l'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2018 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.

Notice : l'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la Direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2018.

ECOT1735567A
1-janvier-2018 Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif Energie, environnement, Logement, construction, urbanisme

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.

Objet : définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.

Notice : l'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.

TERL1730029A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts Fiscalité, budget de l'état

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : opérateurs de détaxe et entreprises souhaitant exercer l'activité d'opérateur de détaxe.

Objet : mise en place d'un agrément visant à encadrer l'activité d'opérateur de détaxe.

Notice : le décret précise les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément d'opérateur de détaxe, les conditions et procédures préalables à la certification de la plate-forme permettant la transmission à l'administration des données électroniques des bordereaux de vente à l'exportation, ainsi que les modalités techniques permettant de veiller au respect de ses obligations par l'opérateur.

CPAD1720691D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1829 du 28 décembre 2017 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne.

Objet : mise à jour annuelle du taux de la redevance due par les opérateurs de paris hippiques en ligne en faveur des sociétés mères.

Notice : conformément à la décision du 19 juin 2013 de la Commission européenne sur la compatibilité de la redevance hippique avec les règles du marché intérieur, le taux de la taxe affectée reversée aux sociétés de courses peut être mis à jour en fonction de l'évolution des charges et de l'évolution des mises de paris hippiques en ligne et en dur.

CPAB1733691D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » Action sociale, santé, sécurité sociale, Travail

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : salariés et employeurs.

Objet : modification du traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité », renommé « compte professionnel de prévention ».

Notice : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Il a pour objet de modifier le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu professionnel de prévention, afin de tirer les conséquences du transfert de gestion du compte de la branche vieillesse à la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général. Ce traitement permet la mise à disposition d'informations et de services auprès des salariés titulaires du compte ainsi que des employeurs.

SSAS1731164D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique Travail

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception des dispositions des articles R. 2315-51 et R. 2315-52, dans leur rédaction issue du décret, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : entreprises, salariés, organisations syndicales.

Objet : règles de fonctionnement du comité social et économique.

Notice : le décret organise les modalités de fonctionnement du comité social et économique qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

MTRT1732438D
1-janvier-2018 Arrêté du 20 décembre 2017 relatif au modèle-type de la grille d'évaluation et au contenu du rapport de repérage prévus à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 dans le cadre du repérage de l'amiante à bord des navires Energie, environnement, Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : armateurs, organismes réalisant le repérage des matériaux ou produits contenant de l'amiante.

Objet : le présent arrêté définit le modèle-type de la grille d'évaluation et le contenu attendu du rapport de repérage prévus à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires, utilisés par les organismes accrédités dans le cadre du repérage de l'amiante à bord des navires.

Notice : le présent arrêté précise le modèle-type de la grille d'évaluation et le contenu du rapport de repérage. Ces modèles ont pour but d'aider les organismes accrédités à effectuer leur diagnostic dans le cadre de la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires.

TRAT1728007A
1-janvier-2018 Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : éleveurs, organismes à vocation sanitaire, vétérinaires, organisations vétérinaires à vocation technique, laboratoires d'analyses, marchés aux bestiaux, commerçants en bestiaux ;

Objet : fièvre catarrhale du mouton ; zones réglementées.

Notice : la fièvre catarrhale du mouton ou fièvre catarrhale ovine (FCO), danger sanitaire de catégorie I, est une maladie virale affectant les ruminants. Le présent arrêté étend les zones réglementées pour le sérotype 4 à l'ensemble du territoire continental compte tenu de la mise en évidence d'animaux infectés par le virus de la FCO de sérotype 4 dans plusieurs départements. Le présent arrêté précise également les conditions de mouvements des animaux issus des zones réglementées vis-à-vis d'un sérotype enzootique ou dans lesquelles la vaccination est rendue obligatoire.

AGRG1736387A
1-janvier-2018 Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour la quatrième période d'obligations (2018-2020).

Notice : le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. L'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie afin d'en définir les modalités d'application pour la quatrième période d'obligations (1er janvier 2018-31 décembre 2020). Il modifie la valeur forfaitaire de la part des ventes de fioul aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour les ventes de fioul domestique, les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique, les modalités de calcul des volumes de certificats d'économies d'énergie pour certains types d'opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il précise enfin le périmètre de certification du système de management de la qualité mis en place par les délégataires en application de l'article R. 221-6 du code de l'énergie ainsi que les coordonnées du Pôle national des certificats d'économies d'énergie destinataire des déclarations et notifications prévues par certaines dispositions du code de l'énergie.

TRER1725883A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme Sécurité

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité avec l'usage d'une arme, prestataires de formation, préfectures, Conseil national des activités privées de sécurité, organisations internationales, personnes bénéficiaires d'un port d'arme délivré par le ministre de l'intérieur.

Objet : activité privée de sécurité exercée avec le port d'une arme.

Notice : le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres III et VI du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et aux armes, afin d'encadrer l'exercice d'une activité privée de sécurité avec le port d'une arme. Le décret prévoit également les conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les entreprises privées de sécurité et les prestataires de formation. Par ailleurs, il fixe des conditions de formation pour les personnes bénéficiaires d'un port d'arme individuel et permet l'acquisition d'armes par des organisations internationales.

INTD1730466D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet Pouvoirs publics, secteur public, vie politique, Sécurité

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : administrations, préfets, citoyens, collectivités territoriales, entreprises, associations.

Objet : expérimentation par les préfets d'un droit à déroger aux normes réglementaires.

Notice : le décret vise à évaluer, par la voie d'une expérimentation conduite pendant deux ans, l'intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci. A cet effet, il autorise, dans certaines matières, le représentant de l'Etat à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques.

INTA1731553D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : personnes soumises au dispositif des certificats d'économies d'énergie ; délégataires des obligés.

Objet : certificats d'économies d'énergie.

Notice : le décret modifie les conditions de délégation des obligations d'économies d'énergie à un ou plusieurs tiers. Il porte, par ailleurs, le plafond alloué aux programmes d'accompagnement à 200 milliards de kWh d'énergie finale cumulée actualisés. Il prévoit également la mise en place d'un service dématérialisé de dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie. Enfin, le décret procède à la correction d'erreurs matérielles et à l'adaptation de certaines dispositions du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie.

TRER1725885D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1849 du 29 décembre 2017 modifiant l'annexe du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires de base.

Objet : taxe sur les installations nucléaires de base.

Notice : le décret fixe les coefficients multiplicateurs permettant le calcul de la taxe sur les installations nucléaires de base en fonction du type et de l'importance de l'installation, en distinguant les installations à l'arrêt définitif et celles n'étant pas à l'arrêt définitif.

TRER1726670D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des 2° et 7° de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er février 2018.

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.

Objet : aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

Notice : le décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. Il supprime le bonus écologique des véhicules hybrides rechargeables. Il abaisse également le montant maximal de la prime à la conversion pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables ainsi que le plafond du bonus écologique pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur électrique neuf qui n'utilisent pas de batterie au plomb. L'acquisition des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur électrique neuf dont le moteur est doté d'une puissance maximale nette supérieure ou égale à 3 kW devient éligible à une prime à la conversion. Par ailleurs, les conditions d'éligibilité relatives au véhicule à mettre au rebut pour la prime à la conversion et les modalités d'attribution de cette prime pour des véhicules thermiques neufs ou d'occasion sont étendues. Enfin, le décret modifie les conditions du bénéfice de l'aide pour les cycles à pédalage assisté.

TRER1733433D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1864 du 29 décembre 2017 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger Action sociale, santé, sécurité sociale

Les dispositions du décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : entreprises mandataires de travailleurs salariés expatriés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger.

Objet : fixation de l'abattement applicable aux taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité et d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Notice : le texte fixe le montant de l'abattement applicable aux taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les travailleurs salariés relevant d'une entreprise mandataire pour leur adhésion à la Caisse des Français de l'étranger. L'abattement applicable à la cotisation de base maladie-maternité-invalidité pour les entreprises de 10 à 99 contrats devient applicable aux entreprises de moins de 100 contrats. Un nouvel abattement de 0,15 point sur le taux de la cotisation de base AT-MP est introduit pour les entreprises de moins de 100 salariés souscrivant également aux assurances maladie-maternité-invalidité.

SSAS1733154D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : gestionnaires de point d'entrée (ports ouverts aux trafics internationaux) ; exploitants des moyens de transport ; personnes ou organismes agréés.

Objet : modalités de tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat.

Notice : le décret précise les modalités de tarification des contrôles techniques mentionnés à l'article L. 3115-1 du code de la santé publique, en application de l'article L. 3115-3. Il vise à définir une tarification unique en application de l'article 41 du Règlement sanitaire international (RSI) qui précise que si un Etat choisit de rendre payantes les prestations d'inspection sanitaire des navires en vue de délivrer les certificats de contrôle sanitaire, le tarif de ces inspections doit être unique sur l'ensemble du territoire national.

SSAP1736381D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Publics concernés : agents du commissariat aux communications électroniques de défense ; administrations en lien avec l'activité de ce commissariat ; opérateurs de communications électroniques.

Objet : réorganisation du commissariat aux communications électroniques de défense et composition et fonctionnement de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.

Notice : le commissariat aux communications électroniques de défense est rattaché à un chef de service de la direction générale des entreprises, alors qu'il était jusqu'alors placé auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques. Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques définit son statut juridique et ses missions ; cet arrêté, publié concomitamment au décret, érige le commissariat en service à compétence nationale et confère au commissariat des missions nouvelles, en particulier en matière d'interceptions légales. L'autorité administrative qui le dirige est renommé « administrateur interministériel des communications électroniques de défense ». En outre, le décret revoit la composition et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique, laquelle est désormais présidée par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense et non plus par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques. Enfin, le décret actualise de manière plus générale les dispositions de la partie réglementaire du code de la défense relatives à la mise en œuvre de la défense économique dans le domaine des communications électroniques ; il ajuste aussi, par voie de conséquence du changement de rattachement du commissariat, une disposition du code des postes et des communications électroniques relative à la procédure d'habilitation d'organismes qualifiés aux fins de contrôler les installations, réseaux ou services des opérateurs de communications électroniques.

ECOP1726705D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1878 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : organismes collecteurs paritaires agréés ; entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage.

Objet : prolongation d'un an de la période transitoire applicable à certains organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

Notice : le décret prolonge d'un an la période mentionnée à l'article 15 du décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser.
Sur ce fondement, et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6242-1 du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national au titre d'un champ de compétence interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage peuvent collecter les versements de l'ensemble des entreprises dus au titre de l'année 2017.

MTRD1730601D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l'article L. 8241-3 du code du travail Travail

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : employeurs et salariés de groupes et de jeunes, petites, moyennes et grandes entreprises.

Objet : modalités d'application des mises à disposition temporaires de travailleurs entre entreprises dans un but non lucratif.

Notice : le décret détermine les conditions des prêts temporaires de travailleurs entre une grande entreprise et une jeune ou une petite ou moyenne entreprise. Il précise les droits qui sont garantis au salarié mis à disposition dans le cadre de ce prêt de main-d'œuvre. Il prévoit une information obligatoire sur les opérations de prêt réalisées par une entreprise par la voie de la base de données économiques et sociales.

MTRT1731787D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : salariés de droit privé, demandeurs d'emploi, employeurs et organismes financeurs du compte personnel de formation.

Objet : détermination des conditions et des limites de versement de l'abondement du compte personnel de formation.
Notice : le décret définit le montant, les conditions et les modalités de l'abondement du compte personnel de formation au bénéfice du salarié licencié à la suite du refus d'une modification du contrat de travail résultant de l'application de l'accord d'entreprise mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 3 de de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

MTRD1730444D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1884 du 29 décembre 2017 relatif aux indemnités journalières versées en cas de maladie, d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes non salariées des professions agricoles Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte s'applique aux reprises du travail à temps partiel pour motif thérapeutique et aux reprises d'un travail léger reconnues par le médecin-conseil prescrites à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aides familiaux, affiliés aux régimes des personnes non salariées des professions agricoles.

Objet : modalités de mise en œuvre de l'indemnisation des non-salariés agricoles en cas de reprise du travail à temps partiel thérapeutique ou en cas de reprise d'un travail léger.

Notice : le décret permet de déterminer la durée pendant laquelle des indemnités journalières maladie (AMEXA) et d'accident du travail ou de maladie professionnelle (ATEXA) sont servies aux non-salariés agricoles en cas de reprise de travail à temps partiel thérapeutique ou d'un travail léger et en fixe le montant.

AGRS1713404D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1885 du 29 décembre 2017 relatif aux mesures de soutien couplé aux productions animales relevant de la politique agricole commune Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : agriculteurs.

Objet : soutiens couplés dans le secteur de la production animale ovine et bovine.

Notice : le décret supprime, à compter de la campagne 2018, les aides complémentaires ovines et bovines.

AGRT1734611D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1887 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : professionnels du secteur des produits énergétiques.

Objet : mesures d'application des articles 158 terdecies à 158 septdecies du code des douanes pour la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques nationaux soumis à accise.

Notice : la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 prévoit la dématérialisation du suivi des mouvements de produits soumis à accise circulant en suspension de droits entre Etats membres de l'Union européenne. L'article 57 de la loi de finances n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 rend obligatoire l'utilisation du document d'accompagnement électroniques (DAE) pour la circulation nationale de ces produits en régime de suspension de droits. Le décret a pour objectif principal de mettre en place les procédures liées au service informatique européen des mouvements et des contrôles de produits soumis à accise. En outre, lorsque des documents électroniques sont établis, les conditions dans lesquelles la responsabilité fiscale d'un expéditeur de produits soumis à accise est levée sont précisées.

CPAD1728133D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), les opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés par l'ARJEL, La Française des jeux.

Objet : modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû par La Française des jeux et par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'ARJEL.

Notice : l'article 50 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a modifié les articles 17 et 66 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, en affectant au budget général de l'État, à l'issue d'un délai de six ans, les sommes délaissées par les joueurs sur les comptes ouverts à leur nom par les opérateurs agréés de jeux et paris en ligne. Faisant application de ces dispositions législatives, le présent décret vise à préciser les modalités de liquidation et de recouvrement des sommes dues.

CPAB1735113D
1-janvier-2018 Arrêté du 30 décembre 2017 relatif au classement des communes par zone pour l'octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété prévus à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire, Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Public concerné : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).

Objet : définir le classement des communes dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et celles non caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, applicable au dispositif de prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.

Notice : le présent arrêté précise, d'une part, que les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements mentionnées à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation s'entendent de celles classées en zone A et B1 telles que délimitées par l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. D'autre part, l'arrêté précise que les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones B2 et C, telles que ces zones sont également définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

TERL1733584A
1-janvier-2018 Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises, Fiscalité, budget de l'état, Logement, construction, urbanisme

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).

Objet : définition des modalités de justification relatives au PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux dans le cadre de ventes d'immeuble à rénover.

Notice : l'arrêté précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété dans l'ancien dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover doit justifier des travaux rendant son opération immobilière éligible au PTZ. Avant l'émission de l'offre de prêt, le vendeur, et, le cas échéant, l'acheteur, s'engageront à réaliser des travaux d'amélioration dans un délai de trois ans. Après leur achèvement, ils transmettront les justificatifs correspondants à l'établissement de crédit.

TERL1734397A
1-janvier-2018 Arrêté du 30 décembre 2017 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires Energie, environnement, Fiscalité, budget de l'état, Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : professionnels (entreprises de transport ferroviaire).

Objet : fixation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2017.

Notice : l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2016.
Le présent arrêté vise à modifier l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts précité pour fixer ce taux pour l'année 2017.
Ces modifications apportées à l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts permettent d'assurer, grâce à la fixation annuelle du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, le correct abondement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » créé par l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

TRAT1733124A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire, Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).

Objet : conditions d'attribution et modalités des PTZ.

Notice : les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits « prêts à taux zéro » (PTZ).
L'article 244 quater V du code général des impôts (CGI) prévoit que les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du CCH ; une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt dont peuvent bénéficier les établissements de crédit pour les prêts de ce type émis sur une période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d'euros.
Les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées par les articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 du CCH, complétées par les articles R. 31-10-1 à R. 31-10-12 du CCH.
Le décret porte application de l'article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a modifié les articles du code de la construction et de l'habitation relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, en ce qu'il ouvre l'éligibilité au prêt à taux zéro dans l'ancien sous condition de travaux aux acquisitions de logements anciens réalisées dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover mentionnée à l'article L. 262-1 du CCH. Le décret diminue également les quotités de prêt pour les logements neufs en zone B2 et C, qui ne seront plus éligibles au prêt à taux zéro à compter de 2020 en application de la loi de finances pour 2018.
Le décret comprend par ailleurs l'étude d'impact prévue par l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude d'impact montre que les conditions applicables aux PTZ émis en 2018 conduiront au respect du plafond annuel de dépense générationnelle figurant au même article.

TERL1733586D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances Fiscalité, budget de l'état

Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2018, à l'exception du 2° de l'article 14 qui entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Publics concernés : les organismes « débirentiers » auprès desquels des particuliers, dits « crédirentiers », ont souscrits avant le 1er janvier 1987 des rentes viagères faisant l'objet de majoration légales, à l'exception des bénéficiaires de majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre et des rentes allouées en réparation d'un préjudice. En l'occurrence, ces organismes « débirentiers » sont soit des mutuelles soit des compagnies d'assurance.

Objet : adaptation du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 pour la mise en application de l'article 142 de la loi de finances initiale pour 2018, qui supprime le remboursement par l'Etat d'une quote-part des majorations de certaines rentes viagères.

Notice : le décret met en œuvre la suppression de la participation financière de l'État au dispositif de majoration légale de certaines rentes viagères, pour les rentes versées à compter du 1er janvier 2018. Les remboursements de l'Etat correspondant aux majorations de rentes versées en 2017 restent dus par l'Etat et seront versées au second semestre de l'année 2018 aux organismes débirentiers, selon les modalités actuellement en vigueur fixées par les articles 32 à 34 du décret du 30 janvier 1970.

CPAB1733378D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants Fiscalité, budget de l'état

Les dispositions du décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : travailleurs indépendants.

Objet : modalités de calcul et dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Notice : le décret prévoit les modalités de calcul des taux de cotisations d'assurance maladie et de cotisations d'allocations familiales applicables aux travailleurs indépendants. Il ajuste également les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social. Enfin, il prévoit les mesures réglementaires de coordination en application de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

CPAS1734467D
1-janvier-2018 Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 Action sociale, santé, sécurité sociale

Les dispositions des articles 1er à 12, 15, 16 et 18 entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Les dispositions de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions de l'article 14 sont applicables aux majorations complémentaires dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2018 ; elles sont toutefois applicables aux majorations complémentaires rendues exigibles par une mise en demeure émise à compter du 1er avril 2018 lorsque ces majorations portent sur des cotisations et contributions sociales faisant l'objet d'un redressement suite à contrôle.

Publics concernés : employeurs et travailleurs indépendant ; organismes de sécurité sociale du régime général, caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Objet : mise en œuvre de la réforme liée à la suppression du régime social des indépendants.

Notice : le décret a pour objectif de préciser les modalités de mise en œuvre et d'accompagnement de la suppression du régime social des indépendants (RSI), notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du comité de pilotage et du comité de surveillance de la réforme prévus par la loi.
Il détermine les dispositions qui continueront de s'appliquer aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants pendant la période transitoire courant sur les années 2018 et 2019 et l'organisation comptable applicable entre ces caisses et les organismes du régime général sur la même période. Il précise en outre les modalités de fonctionnement du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui reprendra une partie des missions exercées par les conseils d'administration des anciennes caisses du RSI.
Il procède à l'adaptation des dispositions règlementaires existantes pour tenir compte de la suppression du RSI, notamment en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, confié aux URSSAF, et en ce qui concerne la représentation des organismes de sécurité sociale dans différentes instances.
Il diminue par ailleurs le taux des majorations applicables en cas de paiement tardif des cotisations sociales, dans le cadre des mesures prises pour aménager un « droit à l'erreur ».

SSAS1800067D
1-janvier-2018 Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le décret s'applique aux droits ouverts en matière de rémunération garantie pour la période courant à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : travailleurs handicapés ; établissements et services d'aide par le travail.

Objet : rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail par une majoration de l'aide au poste de l’État.

Notice : le décret a pour objet d'augmenter le montant de la rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail, à travers une majoration de l'aide au poste de l’État.

Il neutralise ainsi l'augmentation de la contribution sociale généralisée résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui n'est, pour ces publics, que partiellement compensée par la suppression de la cotisation salariale maladie.

Le décret fixe ainsi le montant maximal de l'aide au poste à 50,7 % du SMIC et prévoit que le montant de la rémunération garantie est compris entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC.

SSAA1735034D
1-janvier-2018 Décret n° 2018-363 du 16 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises, Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : personnes morales assujetties à la contribution sociale de solidarité.

Objet : ce décret est pris en application des articles 4, 10 et 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui prévoient respectivement la suppression de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés, la fusion de cette dernière avec la contribution additionnelle et l'évolution de la Caisse nationale du régime social des indépendants, chargée du recouvrement de ces contributions.

Notice : en application de l'article 4 et de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le décret tire les conséquences de la fixation du taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés par la loi, de la suppression de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la fusion de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, à niveau de taxation constant pour le redevable.

Enfin, le décret organise la désignation des organismes qui seront successivement en charge du recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, conformément au calendrier d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 15 de la loi de financement relatives à l'évolution de la Caisse nationale du régime social des indépendants.

SSAS1808967D
1-janvier-2018 Arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : comptes ouverts le 1er janvier 2018

Public concerné : sociétés d'économie mixte (SEM) agréées.

Objet : le présent arrêté modifie l'annexe fixant la nature, le format et le contenu des documents que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement en application de l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH).

Notice : : l'article R. 481-14 du CCH prévoit que les SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH doivent transmettre électroniquement au ministre chargé du logement et au préfet du département de leur siège social leurs comptes annuels et des états réglementaires.

Le présent arrêté d'application de cet article précise la contexture de ces documents, afin notamment d'harmoniser la remontée électronique des documents et de préciser la nature et le contenu des états réglementaires.

Le détail de ces documents est donné dans l'annexe de l'arrêté.

LOGL1832869A