Tableau des dates communes d'entrée en vigueur

Date d'entrée en vigueur Référence des textes Domaine Conditions d'entrée en vigueur Observations et documents explicatifs
01/07/2017 Décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Logement, construction, urbanisme

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2014 pour les produits de construction et de décoration et au 1er juillet 2017 pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique ainsi que pour la vérification par tierce partie indépendante.

Publics concernés : opérateurs économiques concernés par la mise sur le marché des produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs (fabricants, mandataires et importateurs).

Objet : mise en œuvre de la déclaration environnementale que doit établir le responsable de la mise sur le marché de produits de construction et de décoration ainsi que d'équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs lorsqu'une communication à caractère environnemental accompagne la commercialisation de ces produits.

ETLL1304430D
01/07/2017 Décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 relatif aux documents d'accompagnement requis pour la ‎circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés soumis à droits d'accise Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Fiscalité, budget de l'état

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : opérateurs effectuant des transports nationaux de tabacs, d'alcools et de boissons alcooliques.

Objet : le décret vise à mettre à jour les articles des annexes I et II au code général des impôts à la suite de l'adoption de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 généralisant l'utilisation du document administratif électronique dans les échanges nationaux au 1er juillet 2017.
Notice : le décret vise à mettre en conformité des dispositions réglementaires avec les articles 302 M, 302 M bis, 302 M ter du code général des impôts dans leur rédaction issue de l' article 81 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. L'article 81 de cette loi instaure l'obligation pour les opérateurs d'utiliser le document administratif électronique (DAE) pour la circulation de produits soumis à accise en droits suspendus lors d'une circulation en France.

ECFD1611993D
01/07/2017 Décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : fabricants de dispositifs médicaux et leurs mandataires, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Objet : contenu et modalités de transmission du résumé des caractéristiques du produit à fournir par le fabricant de dispositif médical ou son mandataire à l'ANSM.

Le décret précise le contenu du résumé des caractéristiques du produit que doit fournir le fabricant d'un dispositif médical ou son mandataire à l'ANSM. Les éléments à fournir dans le cadre de ce résumé sont des éléments relatifs à l'identification du dispositif, à sa performance et à son évaluation clinique ; ces éléments appartiennent au dossier de marquage CE constitué dans le cadre de la demande de certification de conformité. Le décret prévoit également les modalités de transmission de ce résumé à l'ANSM.

AFSP1631048D
01/07/2017 Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : entreprises fabriquant, important, exportant, distribuant en gros ou exploitant des médicaments vétérinaires ; ordre des vétérinaires et ordre des pharmaciens.

Objet : modalités d'informations et de transmission pour avis de l'ordre des vétérinaires et de l'ordre des pharmaciens sur les conventions de recherche et les manifestations à caractère scientifique liant les entreprises dans le domaine du médicament vétérinaire et les vétérinaires, les pharmaciens et les étudiants se destinant à ces professions.

Le décret définit les informations qui doivent être transmises au Conseil national de l'ordre des vétérinaires ou au Conseil national de l'ordre des pharmaciens par les entreprises fabriquant, important, exportant, distribuant en gros ou exploitant des médicaments vétérinaires, lorsque ces dernières mettent en œuvre des conventions avec des vétérinaires, des pharmaciens ou des étudiants se destinant à ces professions qui concernent soit des activités de recherche et d'évaluations scientifiques, soit l'hospitalité offerte lors de manifestations de promotion ou à caractère exclusivement professionnel et scientifique.

Il précise également les conditions dans lesquelles les ordres rendent leur avis sur ces conventions.

AFSP1626489D
01/07/2017 Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie Energie, environnement
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La première période d'obligation de détention de capacité de transport maritime sous pavillon français comprenant une part de navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd débute le 1er juillet 2017.

Publics concernés : personnes réalisant en France métropolitaine des opérations entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur les essences à usage automobile et à usage aéronautique, le gazole, le fioul domestique, le pétrole lampant, le carburéacteur, le fioul lourd, ou livrant à l'avitaillement des aéronefs de tels produits pétroliers ; propriétaires et exploitants de navires de commerce.

Objet : obligation de détention de capacité de transport maritime sous pavillon français ; navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd.

Notice : le décret précise les modalités de fixation des obligations de capacité de transport maritime de produits pétroliers sous pavillon français. Il prévoit que ladite capacité de transport maritime de produits pétroliers comprend désormais une part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd.

DEVT1632716D
01/07/2017 Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme Action sociale, santé, sécurité sociale

Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 1451-3, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Publics concernés : entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme ou assurant des prestations associées à ces produits ; professionnels de santé ; associations de professionnels de santé ; étudiants se destinant aux professions de santé ainsi que les associations et groupements les représentant ; associations d'usagers du système de santé ; établissements de santé ; fondations, sociétés savantes et sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme ; entreprises éditrices de presse, éditeurs de services radio ou de télévision et éditeurs de service de communication au public en ligne ; éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance ; personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé ou participant à cette formation ; ordres des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique.

Objet : transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme.

Notice : le décret définit les modalités de publicité des rémunérations reçues et des participations financières détenues au titre des liens d'intérêts déclarés en application des articles L. 1451-1 et L. 1452-3 du code de la santé publique et modifie les règles de protection des données publiées pour en rendre plus aisée le croisement.
Il fixe par ailleurs à 10 euros le seuil à partir duquel les entreprises rendent publiques les rémunérations qu'elles versent dans le cadre des conventions devant être rendues publiques, ainsi que leurs modalités de publication, et prévoit la publication du montant des conventions. Il détermine également les modalités selon lesquelles le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final des conventions sont rendus publics.
Par ailleurs, le texte simplifie et clarifie les dispositions relatives à la transparence des liens d'intérêts déjà applicables, en modifiant notamment les éléments d'informations relatifs aux avantages à transmettre au site internet public unique et la périodicité de transmission des déclarations.

AFSX1637582D
01/07/2017 Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : producteurs (ou metteurs sur le marché) de pneumatiques, entreprises agréées pour la collecte des déchets de pneumatiques, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Objet : détermination des informations devant être transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) par les acteurs de la filière de la gestion des déchets de pneumatiques : producteurs, collecteurs agréés.

Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les informations que les metteurs sur le marché de pneumatiques et les entreprises agréées pour la collecte des déchets de pneumatiques doivent transmettre annuellement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Les metteurs sur le marché et les collecteurs agréés sont ainsi tenus de s'inscrire auprès du système déclaratif dédié de l'agence. Les metteurs sur le marché communiquent les informations relatives à leurs mises sur le marché de pneumatiques et aux modalités de collecte et de traitement des déchets de pneumatiques soit individuellement, soit via l'éco-organisme auquel ils adhèrent. Les collecteurs agréés indiquent les quantités de déchets de pneumatiques collectées par détenteur, catégorie et département. L'arrêté définit également les indicateurs de suivi de la filière que l'ADEME doit suivre à partir de la transmission de ces informations et prévoit le rapport annuel qu'elle élabore sur la gestion de la filière des déchets de pneumatiques.

DEVP1631950A
01/07/2017 Décret n° 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires Action sociale, santé, sécurité sociale
Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits ; vétérinaires, pharmaciens, groupements agréés mentionnés à l' article L. 5143-6 du code de la santé publique et associations représentant ces derniers ; étudiants se destinant aux professions de vétérinaire ou de pharmacien et associations et groupements représentant ces derniers ; établissements d'enseignement supérieur assurant la formation des vétérinaires et pharmaciens ; académies, fondations, sociétés savantes et sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations liées à ces produits ; personnes morales éditrices de presse, de services radio ou de télévision de service de communication au public en ligne ; personnes morales assurant la formation initiale ou continue des pharmaciens, vétérinaires ou des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6 ; éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance.

Objet : modalités d'information du public sur les rémunérations et avantages versés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires à certains acteurs de la santé animale, ainsi que sur les conventions qui les unissent.

Notice : le texte détermine la nature des informations qui doivent être rendues publiques par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires. Ces informations sont mises à la disposition du public via un site internet public unique, gratuitement et de façon accessible. Elles sont actualisées de façon semestrielle.

AFSP1625816D
01/07/2017 Décret n° 2017-179 du 13 février 2017 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : gestionnaires de fonds d'investissements alternatif, sociétés de gestion de portefeuille, actionnaires de fonds d'investissements et dépositaires d'organismes de placement collectif, d'organismes de titrisation et investisseurs.

Objet : extension dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie, des dispositions réglementaires liées à la création et à la gestion des fonds d'investissements alternatifs.

Notice : le décret permet que les dispositions règlementaires liées à l'acquisition de parts de fonds communs de placement et à leur gestion soient identiques sur tout le territoire de la République.

ECFT1631578D
01/07/2017 Décret n° 2017-209 du 20 février 2017 pris pour l'application de dispositions du code des transports fixant certaines obligations des entités recourant aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.

Publics concernés : armateurs, employeurs, gens de mer, entités ayant recours aux services privés effectuant du placement ou de la mise à disposition de gens de mer pour un travail à bord de navires.

Objet : le décret précise les obligations auxquelles sont soumises les entités ayant recours à des services privés de recrutement et de placement des gens de mer.

Notice : le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 5533-3 du code des transports et de l'article L. 5621-17 du même code, relatifs aux obligations des entités ayant recours à des services privés de recrutement et de placement des gens de mer : vérification du respect par ces derniers de leurs obligations en ce qui concerne le placement ou la mise à disposition de tous les gens de mer. Il définit les dispositions réglementaires applicables aux navires immatriculés à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

DEVT1629348D
01/07/2017 Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques Action sociale, santé, sécurité sociale
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le décret entre en vigueur au titre des contrats souscrits ou des adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017.

Publics concernés : entreprises d'assurance relevant du code des assurances ; institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale ; mutuelles relevant du code de la mutualité.

Objet : détermination des tarifs des contrats d'assurance applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989.

Notice : l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 impose aux organismes assureurs d'organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé, afin de permettre aux anciens salariés bénéficiaires d'une garantie collective de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré.

L'article 1er du décret du 30 août 1990 prévoyait que les tarifs ne pouvaient être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Le présent décret modifie cette tarification en organisant un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans.

La première année qui fait suite à la sortie du contrat d'assurance collectif, il est prévu que les tarifs restent identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

La deuxième année, il est prévu que ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

La troisième année qui suit la sortie du contrat d'assurance collectif, ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

AFSS1704073D
01/07/2017 Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Objet : supprimer la compétence optionnelle de la DGE en matière d'enregistrement.

Notice : par dérogation aux règles générales de compétence en matière de formalité d'enregistrement, l' article 654 bis du code général des impôts (CGI) autorise les entreprises relevant de la DGE à déposer auprès d'elle leurs actes et déclarations soumis à enregistrement. Ce choix est exercé lors du dépôt de chaque acte ou déclaration. Le décret a pour objet de supprimer cette faculté. Les entreprises relevant de la DGE devront donc, conformément aux règles de droit commun, déposer leurs actes et déclarations auprès du service de l'enregistrement de la DGFiP territorialement compétent.

ECFX1700888D
01/07/2017 Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 4, du 2° de l'article 5 ainsi que des 4° et 5° de l'article 8 qui entrent en vigueur à des dates fixées par arrêté du ministre chargé des transports, et au plus tard le 1er juillet 2017 .

Publics concernés : exploitants et conducteurs assurant des prestations de transport public particulier de personnes, entreprises et conducteurs d'entreprises de transport public collectif de personnes.

Objet : mesures relatives à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Notice : le décret confie aux chambres des métiers et de l'artisanat le soin de définir les modalités de réalisation, le contenu des examens et formation continue des conducteurs de VTC et de réaliser les examens.

Il fixe conditions d'obtention de la carte professionnelle de conducteur de VTC et de reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants des autres États membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'accès aux professions de conducteur de taxis et conducteur de VTC.

Le texte ajuste les règles d'accès à la profession d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur et complète les moyens de contrôle du transport public particulier de personnes.

Il permet la mise en œuvre d'une nouvelle signalétique distinctive sécurisée et infalsifiable sur les véhicules des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC).

Il précise le régime des « services privés de transport ».

DEVT1629017D
01/07/2017 Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC).

Objet : définition et date d'entrée en vigueur de la signalétique distinctive des voitures de transport avec chauffeur en application de l'article R. 3122-8 du code des transports.

Notice : l'arrêté définit la nouvelle signalétique sécurisée des VTC délivrée par l'Imprimerie Nationale en remplacement de la signalétique actuellement en vigueur. La sécurisation de la signalétique des véhicules VTC est une mesure participant à l'exercice d'une meilleure régulation du transport public particulier de personnes.

Les exploitants disposant de la signalétique précédente lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent continuer à l'utiliser jusqu'au 30 juin 2017.

DEVT1710353A
01/07/2017 Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : fonds d'investissement alternatif, sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière, fonds professionnels de capital-investissement, fonds d'épargne salariale, sociétés de gestion de portefeuille.

Objet : précisions et rectifications d'erreurs matérielles dans le code monétaire et financier.

Notice : le décret définit les modalités de remise de documents sous forme électronique dans le cadre de la gestion de sociétés civiles de placement immobilier, rectifie des erreurs matérielles et de renvois relatifs aux dispositions applicables aux fonds professionnels de capital investissement et précise le traitement des limites quantitatives applicables aux fonds d'épargne salariale dits « solidaires ».

ECFT1632896D
01/07/2017 Décret n° 2017-498 du 6 avril 2017 rendant applicables dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions en matière de placements collectifs Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs, sociétés de gestion de portefeuille, actionnaires de fonds d'investissements et dépositaires d'organismes de placement collectif, d'organismes de titrisation et investisseurs.

Objet : extension dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires liées à la création et à la gestion des fonds d'investissements alternatifs.

Notice : le décret permet que les dispositions règlementaires relatives à l'acquisition de parts de fonds d'investissements alternatifs et à leur gestion soient identiques sur tout le territoire de la République.

ECFT1631580D
01/07/2017 Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Toutefois, l'article 3, le 2° de l'article 5 et l'article 19 ne s'appliquent qu'aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017, et les articles 9 et 27 ne s'appliquent qu'aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017.

Publics concernés : acheteurs, opérateurs économiques.

Objet : adaptation de la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les domaines de la défense ou de la sécurité, compte tenu des évolutions législatives récentes.

Notice : le décret modifie notamment les décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Il est pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il procède aux adaptations et simplifications nécessaires à la réglementation relative aux marchés publics et aux marchés publics de défense ou de sécurité. Il allège les obligations des collectivités en termes d'ouverture des données des marchés publics, en instaurant un seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25 000 €. Au-dessus de ce seuil, les obligations pesant sur les collectivités peuvent-être satisfaites par chaque collectivité individuellement, mais également par le moyen de solutions mutuelles ou collectives.

ECFM1636881D
01/07/2017 Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : consommateurs, transporteurs publics, opérateurs commercialisant des prestations de services de transport public collectif de personnes pour lesquels les caractéristiques du trajet sont publiées à l'avance, y compris les agents de voyage, et autres acteurs publiant les prix de ces prestations, notamment les comparateurs en ligne.

Objet : information du consommateur sur les prix des prestations de services de transport public collectif de personnes pour lesquels les caractéristiques du trajet sont publiées à l'avance ainsi que le droit au remboursement de certaines taxes et redevances.

Notice : le texte a pour objet de prévoir un cadre harmonisé pour l'affichage des prix des prestations de transport public collectif de personnes à destination des consommateurs indépendamment du mode (ferroviaire ou guidé, routier, maritime, fluvial, aérien). Ne relèvent pas de ce dispositif les services de transport pour lesquels le passager participe à la définition des horaires et des points de départs et d'arrivée (services occasionnels et services de transport public particulier de personnes), les services de transport pour compte propre (services de transport privé) et les services compris dans des forfaits touristiques. Dans le contexte d'un développement de la concurrence, entre mode et au sein de chaque mode, le texte prévoit des règles communes afin d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et l'équité entre les professionnels. Ces règles portent sur l'affichage du prix final, les conditions d'application des suppléments et des réductions de prix. Elles portent également sur le droit du consommateur au remboursement de certaines taxes en cas d'annulation du transport, y compris de son fait : le consommateur sera informé sur ce droit, et sur le montant remboursable, en fin du processus de réservation de manière claire et apparente ainsi que sur la note remise au consommateur avant paiement ; cette information sera également rappelée si une assurance annulation est proposée au consommateur. Enfin, il est prévu que les caractéristiques des lignes de transport (horaires, arrêts, distance) soient communiquées lors de la réservation et au niveau des points d'arrêts.

ECFC1617462A
01/07/2017 Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains Energie, environnement
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : les personnels autres que les conducteurs de train exerçant sur le réseau ferré national (RFN) les tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire.

Objet : aptitude physique et psychologique des personnels autres que les conducteurs de train.

Notice : le décret fixe les conditions de vérification de l'aptitude physique et psychologique des personnels autres que les conducteurs de train. Le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire fixe les conditions d'aptitude professionnelle des personnels autres que les conducteurs de train. L'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 susvisé, vient préciser les qualifications professionnelles que doivent détenir ces personnels, et leurs conditions d'aptitude physique et psychologique.

DEVT1631086D
01/07/2017 Décret n° 2017-528 du 12 avril 2017 fixant les conditions de la reconnaissance des certificats d'aptitude physique et psychologique délivrés à l'étranger aux personnels habilités à certaines tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains Energie, environnement
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : les personnels autres que les conducteurs de train exerçant sur le réseau ferré national (RFN) certaines tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire énumérées par l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.

Objet : fixe les conditions dans lesquelles un certificat d'aptitude physique et psychologique délivré à l'étranger fait l'objet d'une reconnaissance en France pour les personnels exerçant certaines tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que les conducteurs de train.

Notice : les conditions de vérification de l'aptitude physique et psychologique des personnels autres que les conducteurs de train sont fixées par décret en Conseil d'État conformément au premier alinéa de l'article L. 2221-7-1 du code des transports. L'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 susvisé, vient préciser les qualifications professionnelles que doivent détenir ces personnels, et leurs conditions d'aptitude physique et psychologique. Le décret complète le régime juridique applicable aux conditions de vérification de l'aptitude physique et psychologique des personnels autres que les conducteurs de train en fixant les conditions dans lesquelles une aptitude délivrée à l'étranger fait l'objet d'une reconnaissance en France.

DEVT1632555D
01/07/2017 Décret n° 2017-569 du 19 avril 2017 pris en application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : producteurs d'électricité dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental ; gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité dans ces zones.

Objet : installations de production d'électricité situées dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental bénéficiant de la priorité d'appel.

Notice : le décret précise les conditions auxquelles les installations utilisant des énergies renouvelables et situées dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental doivent être appelées en priorité par le gestionnaire du réseau de distribution.

DEVR1707774D
01/07/2017 Arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés Action sociale, santé, sécurité sociale

Le lendemain de la publication pour les articles 1er à 4 et le 1er juillet 2017 pour l'article 5.

Publics concernés : le présent arrêté s'adresse aux professionnels qui mettent sur le marché des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA) et aux professionnels qui exploitent ces appareils.

Objet : le présent arrêté définit des exigences relatives aux appareils de prétraitement par désinfection des DASRIA et aux installations qui les mettent en œuvre.

Notice : conformément aux dispositions de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique, les appareils de prétraitement par désinfection des DASRIA disposent d'une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé par le ministre chargé de la santé, avant leur mise sur le marché. L'obtention de cette attestation requiert notamment la conformité aux essais prévus par la norme NF X 30-503:2016.
Le cahier des charges pour les organismes agréés ainsi que les modalités de demande et de délivrance des agréments figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Les installations qui exploitent ces appareils (installations de prétraitement par désinfection) doivent être déclarées auprès de l'agence régionale de santé. Le contenu de la déclaration est mentionné en annexe 3 du présent arrêté. Les prescriptions relatives à l'exploitation et à l'aménagement de ces installations de prétraitement par désinfection, figurent en annexe 4 du présent arrêté. Les prescriptions relatives à la surveillance de ces installations figurent en annexe 5 du présent arrêté et renvoient à la norme NF X 30-503:2016.

AFSP1618294A
01/07/2017 Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité Sécurité

Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication sous réserve des dispositions suivantes :

  • les dispositions relatives à la durée de l'agrément et aux modalités de son renouvellement sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, Les personnes titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2013 ont jusqu'au 1er octobre 2017 pour en demander le renouvellement ;
  • les dispositions relatives à la formation aux activités privées de sécurité du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016 . Toute personne qui exerce l'activité mentionnée à l' article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure au moment de l'entrée en vigueur du décret doit solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 du même code avant le 1er juillet 2017 pour poursuivre son activité. Elle est réputée satisfaire, jusqu'à cette date, aux conditions fixées par l'article L. 625-2 de ce code. Lorsqu'un prestataire de formation n'ayant pas encore exercé cette activité sollicite l'autorisation d'exercice provisoire sur le fondement de l' article L. 625-3 du code de la sécurité intérieure avant le 1er janvier 2017, cette autorisation peut être renouvelée sans que le terme de ce renouvellement ne puisse être postérieur au 1er juillet 2017 ;
  • les dispositions relatives à l'obligation de suivre une formation continue avant le renouvellement de la carte professionnelle délivrée aux employés des activités privées de sécurité entrent en vigueur le 1er juillet 2017 ;
  • en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les dates du 1er janvier 2017 et du 1er juillet 2017 sont remplacées respectivement par les dates du 1er janvier 2018 et du 1er juillet 2018.

Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité, agences de recherches privées, prestataires de formation aux activités privées de sécurité, Conseil national des activités privées de sécurité.

Objet : activités privées de sécurité et de recherches privées ; contrôle de la formation à ces activités.

Notice : le décret modifie et complète les dispositions de la partie législative et réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et à l'activité des agences de recherches privées. Il transpose les dispositions relatives aux activités privées de sécurité et de recherches privées de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il procède à la modification de l'organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité rendue possible à la suite de la délégalisation prononcée le 10 décembre 2015 par le Conseil constitutionnel. Enfin, il prévoit les dispositions d'application des mesures législatives prévues au titre II bis du livre VI du code de la sécurité intérieure relatif à la formation aux activités privées de sécurité.

INTD1518438D
01/10/2017 Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité Sécurité

Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication sous réserve des dispositions suivantes :

  • les dispositions relatives à la durée de l'agrément et aux modalités de son renouvellement sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, Les personnes titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2013 ont jusqu'au 1er octobre 2017 pour en demander le renouvellement ;
  • les dispositions relatives à la formation aux activités privées de sécurité du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016 . Toute personne qui exerce l'activité mentionnée à l' article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure au moment de l'entrée en vigueur du décret doit solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 du même code avant le 1er juillet 2017 pour poursuivre son activité. Elle est réputée satisfaire, jusqu'à cette date, aux conditions fixées par l'article L. 625-2 de ce code. Lorsqu'un prestataire de formation n'ayant pas encore exercé cette activité sollicite l'autorisation d'exercice provisoire sur le fondement de l' article L. 625-3 du code de la sécurité intérieure avant le 1er janvier 2017, cette autorisation peut être renouvelée sans que le terme de ce renouvellement ne puisse être postérieur au 1er juillet 2017 ;
  • les dispositions relatives à l'obligation de suivre une formation continue avant le renouvellement de la carte professionnelle délivrée aux employés des activités privées de sécurité entrent en vigueur le 1er juillet 2017 ;
  • en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les dates du 1er janvier 2017 et du 1er juillet 2017 sont remplacées respectivement par les dates du 1er janvier 2018 et du 1er juillet 2018.

Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité, agences de recherches privées, prestataires de formation aux activités privées de sécurité, Conseil national des activités privées de sécurité.

Objet : activités privées de sécurité et de recherches privées ; contrôle de la formation à ces activités.

Notice : le décret modifie et complète les dispositions de la partie législative et réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et à l'activité des agences de recherches privées. Il transpose les dispositions relatives aux activités privées de sécurité et de recherches privées de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il procède à la modification de l'organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité rendue possible à la suite de la délégalisation prononcée le 10 décembre 2015 par le Conseil constitutionnel. Enfin, il prévoit les dispositions d'application des mesures législatives prévues au titre II bis du livre VI du code de la sécurité intérieure relatif à la formation aux activités privées de sécurité.

INTD1518438D