Chronologie générale de l'entrée en vigueur des textes concernant les entreprises

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Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure
Travail


Date d'entrée en vigueur Référence des textes Domaine Conditions d'entrée en vigueur Observations et documents explicatifs
01/01/2016 Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse Action sociale, santé, sécurité sociale
Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Fonction publique

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er à 4 qui sont applicables aux pensions prenant effet au 1er novembre 2012 et des 2° et 3° de l'article 11 qui sont applicables aux pensions prenant effet au 1er janvier 2016.

Ce texte concerne les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l'Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l'Etat, du régime social des ministres du culte, du régime de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, du régime des industries électriques et gazières, du régime de la Banque de France, du régime des clercs et employés de notaires, du régime de l'Opéra national de Paris et du régime de la Comédie-Française.

AFSS1227748D
01/01/2016 Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant sa publication comme le prévoit l'article 66 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

Publics concernés : les établissements de crédit et les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels titulaires d'un compte bancaire.

Objet : détermination des conditions dans lesquelles ces personnes sont informées des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement que l'établissement entend débiter sur leur compte.

FCPT1403100D
01/01/2016 Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Publics concernés : personnes physiques ou morales participant à la production et au conditionnement d'œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus.
Objet : conditions d'utilisation du qualificatif « fermier » et des mentions valorisantes « produit de la ferme » et « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus.
Notice : le décret fixe les conditions d'utilisation du qualificatif « fermier » et des mentions « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus.

NOR: AGRT1501634D
01/01/2016 Décret n° 2015-1058 du 24 août 2015 relatif aux modalités de recouvrement applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale et aux modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 165-5 du même code Action sociale, santé, sécurité sociale
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Publics concernés : entreprises du secteur du médicament et des dispositifs médicaux, Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) désignées pour le recouvrement des contributions pharmaceutiques ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Objet : dématérialisation de la déclaration et du paiement des contributions pharmaceutiques recouvrées par les URSSAF et pénalités applicables en cas de manquement.
Notice : l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu le transfert aux URSSAF du recouvrement de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux. Le présent décret précise les conditions et modalités de la transmission par l'ACOSS à l'ANSM des données collectées à partir des déclarations des redevables.
L'article 15 impose également la dématérialisation obligatoire des déclarations et versements des contributions pharmaceutiques recouvrées par les URSSAF. Le présent décret précise les modalités de cette obligation et fixe le montant de la pénalité applicable en cas de manquement.
L'article 15 a enfin prévu la dématérialisation obligatoire de la déclaration effectuée auprès de l'ANSM par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux. Le présent décret précise également les conditions d'application de la pénalité due en cas de manquement à cette obligation.

NOR: AFSS1511760D
01/01/2016 Décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Publics concernés : gens de mer embarqués sur les navires battant pavillon français immatriculés en métropole, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon; services déconcentrés de l'Etat en charge de la mer dans ces territoires.
Objet : conditions d'attribution du numéro national d'identification.
Notice : l'identification des gens de mer consiste en l'attribution d'un numéro national d'identification. Le dispositif existant pour les marins est étendu à l'ensemble des gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon français immatriculé en métropole, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des gens de mer ne résidant pas en France embarqués sur les navires battant pavillon français immatriculés au registre international français.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l' article 23 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.

DEVT1511833D
01/01/2016 Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Publics concernés : opérateurs économiques des secteurs concernés, administrations.
Objet : fixer la liste des secteurs d'activité présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué qui peuvent bénéficier de manière durable de plafonds dérogatoires au droit commun en matière de délais de paiement comme prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce.
Notice : le présent décret, pris pour l'application de l' article 46 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a pour objet de pérenniser les délais de paiement dérogatoires applicables en 2013 à certains secteurs d'activité, en application des accords dérogatoires conclus sur le fondement de l' article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

EINC1523814D
01/01/2016 Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des modifications qu'il apporte au décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, qui s'appliqueront à compter du 2 mars 2016 .

Publics concernés : personnes souhaitant obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles afin de pouvoir assurer la direction d'une entreprise commissionnaire de transport ; entreprises de transport routier de personnes ; entreprises de transport routier de marchandises ; agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres.
Objet : modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et modification de diverses dispositions relatives au transport routier.
Notice : le décret procède à la transposition de la directive 2013/55 du 20 novembre 2013 pour ce qui concerne l'adaptation de la capacité professionnelle exigée des commissionnaires de transport pour l'accès à l'activité. Il adapte l'architecture des commissions chargées de délivrer un avis aux préfets préalablement à l'édiction de toute sanction administrative prononcée à l'encontre des transporteurs routiers de personnes ou de marchandises, pour tenir compte de la nouvelle carte administrative des régions. Il actualise les obligations et sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale du transport routier afin, d'une part, de prendre en compte l'adoption du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes et, d'autre part, de créer une contravention de cinquième classe destinée à sanctionner le défaut de prise, à bord du véhicule, du repos hebdomadaire obligatoire des conducteurs. Il précise les conditions d'honorabilité des dirigeants des entreprises de transport routier, en ajoutant à la liste des infractions compromettant cette honorabilité celles comportant un caractère sexuel ainsi que le harcèlement moral. Il élargit les habilitations accordées aux contrôleurs des transports terrestres afin de leur permettre de constater les infractions aux restrictions de circulation pour cause de pollution atmosphérique. Il modifie enfin les dispositions du code de la route relatives aux transports de personnes par autocars, de manière, d'une part, à permettre aux véhicules de circuler avec des passagers en position debout à l'intérieur des agglomérations, quel que soit le type de service concerné, d'autre part, à autoriser des services privés à transporter des personnes debout en dehors des agglomérations sur une distance maximale de cinq kilomètres, tout en restant dans les limites du ressort territorial d'une autorité organisatrice.

DEVT1515231D
01/01/2016 Décret n° 2015-1724 du 21 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Publics concernés : personnes souhaitant exercer les professions d'identificateur des équidés, d'identificateur des carnivores domestiques et d'inspecteur de matériels de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques.
Objet : reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
Notice : le décret adapte les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles et facilite l'établissement et la libre prestation de services sur le territoire national des ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

AGRS1512602D
01/01/2016 Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre Energie, environnement

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Publics concernés : personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés en outre-mer ; personnes morales de droit public de plus de 250 personnes ; collectivités territoriales ; Etat.
Objet : modification de certaines dispositions relatives aux bilans d'émission de gaz à effet de serre.
Notice : le décret modifie le code de l'environnement afin de l'adapter au changement de la périodicité d'établissement des bilans d'émission de gaz à effet de serre que sont tenues de réaliser les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans le cas de l'outre-mer), cette périodicité ayant été porté de trois à quatre ans par l'ordonnance du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques. Il précise les règles relatives à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des bilans d'émission de gaz à effet de serre et des audits énergétiques, collecte opérée au moyen d'une plate-forme informatique gérée par l'Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie. Il donne la possibilité aux groupes d'entreprises d'établir un bilan d'émission de gaz à effet de serre consolidé. Il précise enfin les modalités du dispositif de sanction pour absence de réalisation de bilan d'émission de gaz à effet de serre, en retenant le principe d'une amende au plus égale à 1 500€.

DEVR1523519D
01/01/2016 Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises Travail

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Publics concernés : entreprises, employeurs, organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue (OPCA), le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Objet : modalités de mise en œuvre de la participation des organismes paritaires collecteurs agréés aux mesures de formation prévues à l'article L. 1233-65 du code du travail.
Notice : le présent décret précise les modalités de financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises, en application de l'article L. 1233-69 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

ETSD1524795D
01/01/2016 Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure
Travail

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Publics concernés : personnes souhaitant exercer les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime.
Objet : reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime.
Notice : le décret adapte les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles et facilite l'établissement et la libre prestation de services sur le territoire national des ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime.

AGRS1512601D
01/01/2016 Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Publics concernés : agriculteurs.
Objet : bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.

Notice : le décret modifie la consistance des « bonnes conditions agricoles et environnementales », dont le respect conditionne le versement de certaines aides européennes agricoles : le brûlage des résidus de chanvre, des précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées, en plus du brûlage des résidus de lin, est désormais autorisé, et la possibilité pour les préfets d'accorder une autorisation individuelle de brûlage pour des motifs agronomiques est supprimée. S'agissant des règles relatives à la couverture minimale que les sols doivent présenter, le décret supprime l'obligation d'implanter un couvert au 31 mai sur les terres arables. Enfin, le décret prévoit, dans les zones vulnérables, l'obligation d'implanter une couverture automnale et hivernale, à l'instar des dispositions prévues dans les programmes d'actions nationaux « nitrates ».

AGRT1530809D
01/01/2016 Décret n° 2015-1771 du 24 décembre 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » Action sociale, santé, sécurité sociale
Enseignement, éducation et sciences et techniques
Sport et jeux

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de son article 9 qui prend effet le 31 décembre 2015 .

Publics concernés : administrations, collectivités publiques, personnes morales et physiques publiques ou privées concernées par les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Objet : création d'un service à compétence nationale (SCN) dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » et dissolution de l'établissement public administratif du même nom.
Notice : dans le cadre de la réorganisation du secteur jeunesse du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, le texte précise les missions et l'organisation d'un SCN dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire », rattaché au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et chargé notamment d'analyser la situation des jeunes et les politiques qui leur sont destinées. Il détermine les effets de la dissolution de l'établissement public administratif du même nom.

VJSJ1528335D
01/01/2016 Décret n° 2015-1780 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de celles du b du 1° du I et du b du II de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret .

Public : entreprises d'assurance régies par le code des assurances.
Objet : précisions sur le contenu de différentes notices d'information.
Notice : ce décret modifie les articles 3, 4 et 7 du décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances. Il aligne les règles de taux d'actualisation applicables aux engagements concernés sur celles applicables aux engagements nés de conventions relevant du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances. Il procède aux mesures de coordination nécessaires pour l'entrée en vigueur de la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), transposée en droit français par l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 et le décret n° 2015-513 du 7 mai 2015.

FCPT1527802D
01/01/2016 Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme Logement, construction, urbanisme

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, exception faite de celles de ses dispositions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016 en application de son article 9.

Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers.
Objet : modification de diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme.
Notice : le décret a pour principal objet de mettre en conformité la partie réglementaire du code de l'urbanisme avec les dispositions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Il apporte des précisions concernant la mesure relative à la concertation préalable facultative en amont, prévue au III bis de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. Il précise l'autorité chargée d'établir le bilan de la concertation, prévoit sa transmission au maître d'ouvrage dans un délai de vingt et un jours à compter de la clôture de la concertation, et impose au maître d'ouvrage d'établir un document expliquant les conséquences tirées du bilan, qui doit être joint à la demande de permis. Il majore d'un mois, pour tenir compte du délai de saisine de l'autorité environnementale, le délai d'instruction des projets soumis à permis de construire ou à permis d'aménager faisant l'objet d'une étude d'impact, et d'une procédure de mise à disposition du public en application du III bis de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et de l'article 12 de la loi de simplification de la vie des entreprises. Par ailleurs, il prévoit que l'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande de permis ne concerne que les cas où l'étude d'impact est exigée en vertu des dispositions du code de l'environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme. Enfin, il modifie l'article R. 621-94 du code du patrimoine, afin de préciser que l'avis de l'organe délibérant de la collectivité territoriale compétente sur le projet de périmètre de protection adaptée est requis, non seulement lors de l'élaboration de la carte communale, mais également lors de sa révision.

ETLL1510055D
01/01/2016 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme Logement, construction, urbanisme

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers.
Objet : recodification du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme et modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme.
Notice : dans le prolongement de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, le décret emporte nouvelle codification à droit constant de la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme. Il prévoit également une modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, en préservant les outils préexistants, tout en créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes et intercommunalités. Il opère enfin la mise en conformité de la partie réglementaire du code de l'urbanisme avec les dispositions issues des lois et de l'ordonnance suivantes : la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ; l'ordonnance du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.

ETLL1516944D
01/01/2016 Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication (sauf l'article 2 dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2016).

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, pilotes maritimes, grands ports maritimes.
Objet : actualisation des parties réglementaires de divers codes suite à l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; dispositions diverses en matière portuaire.
Notice : l'article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République met en place une procédure de transfert de compétence, de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales. La réforme voulue par le législateur a pour objectif de rationaliser la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales en matière de gestion des ports, telle qu'issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permettant une décentralisation à la demande des ports non autonomes relevant de l'Etat. La souplesse du dispositif « à la demande » a toutefois eu pour effet de multiplier les interlocuteurs compétents en matière de gestion des ports. Face aux enjeux de compétitivité économique et aux défis fonciers d'aménagement de ces ports, il est apparu nécessaire de favoriser le regroupement de la gestion des ports décentralisés autour de la région et du bloc communal. La loi du 7 août 2015 rend donc possible ce transfert et décrit ses conditions de mise en œuvre, en instaurant un appel à candidatures entre les collectivités territoriales. Le préfet de région est chargé d'assurer la concertation entre les collectivités territoriales ou leurs groupements pétitionnaires en cas d'absence ou de pluralité de demandes et désigne le bénéficiaire du transfert.
En parallèle de l'application immédiate de cette loi, le présent décret prend en compte cette évolution législative dans le contenu des dispositions réglementaires applicables aux ports décentralisés.
Il modifie également certaines dispositions en matière de pilotage portuaire, suite à la codification de la partie réglementaire du code des transports en matière portuaire.
Enfin, ce décret prévoit l'actualisation de la gouvernance du grand port maritime de Marseille avec l'inscription au conseil de surveillance de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

DEVT1515818D
01/01/2016 Décret n° 2015-1799 du 29 décembre 2015 relatif à l'émission des valeurs du Trésor Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Publics concernés : gestionnaires de la dette et de la trésorerie de l'Etat, entités et personnes intéressées par les opérations réalisées par l'Agence France Trésor.
Objet : autorisations afférentes aux opérations de dette et de trésorerie accordées au ministre chargé des finances.
Notice : en application des dispositions de la loi de finances pour 2016, le décret fixe les caractéristiques générales des titres de dette émis ainsi que les modalités de gestion de ces titres (nature des émissions ; autorisation d'échange ou de rachat sur le marché) ; il énumère les contreparties avec lesquelles l'Etat est autorisé à réaliser des opérations de trésorerie ; il définit, enfin, le rythme et les modalités de compte rendu des opérations réalisées à ce titre par l'Agence France Trésor.

FCPT1527023D
01/01/2016 Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré Logement, construction, urbanisme

Entrée en vigueur : le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, il ne s'applique pas aux logements individuels pour lesquels un agrément prévu à l'article L. 443-7 du code la construction et de l'habitation a été délivré avant le 1er janvier 2016.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Objet : interdiction de vente des logements sociaux individuels dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil.
Notice : dans un contexte de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires du parc résidentiel privé, ce décret impose le respect de normes minimales de performance énergétique des logements sociaux individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré.

ETLL1522672D
01/01/2016 Décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Logement, construction, urbanisme

Entrée en vigueur : la modification des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. En outre, la mesure d'assouplissement de la condition de résidence principale s'applique à l'ensemble des prêts à taux zéro en cours de remboursement, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement

Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).
Objet : mise en application des dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 2016 qui modifie les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété ainsi que la définition des modalités de l'assouplissement de la condition de résidence principale prévue par le même article.
Notice : le présent décret porte application de l'article 107 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a modifié les articles du code de la construction et de l'habitation relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Il modifie les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété afin de relancer l'accession à la propriété et la construction. Sont ainsi modifiés l'éligibilité au prêt ancien avec condition de travaux, les plafonds de ressources, les quotités de prêt, ainsi que les profils de remboursement, avec notamment pour effet de renforcer l'aide et d'augmenter le nombre de bénéficiaires. Le décret est accompagné de l'étude d'impact prévue à l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude montre que les modifications applicables aux prêts à taux zéro émis à compter du 1er janvier 2016 assurent, pour l'année 2016, le respect du plafond de dépense générationnelle fixé à 2,1 Md€.

ETLL1528782D
01/01/2016 Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire
Domaine public
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Energie, environnement
Fiscalité, budget de l'état

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : collectivité territoriales, établissements publics de coopération intercommunale.
Objet : application de l'article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Notice : la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans son article 129, décale de trois mois le délai de présentation à l'assemblée délibérante du rapport annuel relatif au prix et à la qualité des services publics.
Elle introduit par ailleurs l'obligation, pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, de saisir et transmettre par voie électronique au système d'information SISPEA les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ces rapports lorsqu'ils concernent l'eau et l'assainissement.
L'obligation de transmission concernera pour la première fois les données relatives à l'exercice 2015 devant être présentées et transmises en 2016.

DEVL1523683D
01/01/2016 Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
Energie, environnement

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : parties prenantes des filières à responsabilité élargie des producteurs.
Objet : évolution de la gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs.
Notice : ce décret met en place l'instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionne à l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Cette instance prend la forme d'une « commission des filières de responsabilité élargie des producteurs », qui vient en remplacement de la commission d'harmonisation et de médiation des filières (CHMF) et de l'ensemble des commissions consultatives d'agrément existantes. Elle constitue l'instance de concertation et de consultation des parties prenantes concernées prévue au XI de l'article L. 541-10, leur permettant de participer à la gouvernance des filières. Le présent décret définit les modalités de fonctionnement de la commission ainsi que les missions respectives et la composition de ses différentes formations (formation transversale et formation spécifique à chacune des filières).

DEVP1513395D
01/01/2016 Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets Energie, environnement

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de ses dispositions mentionnées à l'article 11, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : ensemble des parties prenantes concernées par la transition vers une économie circulaire, et en particulier par la prévention et la gestion des déchets (collectivités territoriales, producteurs et distributeurs de produits, ménages et professionnels producteurs de déchets, opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, associations de protection de l'environnement, associations de consommateurs, pouvoirs publics).
Objet : évolutions réglementaires concernant la prévention et la gestion des déchets.
Notice : le décret apporte diverses modifications aux dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. Il met à jour les indicateurs techniques et financiers qui figurent dans le « rapport du maire » prévu par l'article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales, précise les conditions d'exercice des activités de recyclage des navires et apporte enfin plusieurs simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets, de manière à accélérer la transition vers l'économie circulaire.

DEVP1528638D
01/01/2016 Décret n° 2015-1847 du 29 décembre 2015 portant fixation pour l'année 2015 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Fiscalité, budget de l'état

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : La Poste, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP), les élus locaux et, plus largement, l'ensemble des usagers de La Poste bénéficiant d'une présence postale étendue, notamment en zone rurale.
Objet : impositions directes locales, abattements dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire, taux pour 2015.
Notice : en application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, le présent décret fixe, pour 2015, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'ARCEP et sont affectés en ressources du fonds postal national de péréquation territoriale. Le produit de ces abattements sera de l'ordre de 170 millions d'euros, montant qui n'excède pas le coût de la mission d'aménagement du territoire de La Poste tel qu'il a été évalué par l'ARCEP dans sa décision n° 2015-1122 du 22 septembre 2015 et est en cohérence avec le contrat de présence postale territoriale signé entre l'Etat, l'Association des maires de France et La Poste le 16 janvier 2014.

FCPE1522615D
01/01/2016 Décret n° 2015-1858 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 Sport et jeux

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Publics concernés : La Française des jeux.
Objet : abaissement du seuil d'écrêtement du fonds permanent, affectation des lots non réclamés des jeux de grattage au fonds permanent, abaissement de la part des mises affectée aux gagnants de 85 % à 78 % pour les jeux de pronostics sportifs.
Notice : le présent décret a pour principal objet d'abaisser le seuil d'écrêtement du fonds permanent et d'affecter les lots non réclamés des jeux de grattage à ce même fonds. Le texte permet également de préciser le régime de couverture des fonds de contrepartie des paris sportifs. Enfin, le présent décret permet d'abaisser de 85 % à 78 % le plafond de la part des mises affectée aux gagnants pour les jeux de pronostics sportifs.

FCPB1531706D
01/01/2016 Décret n° 2015-1859 du 30 décembre 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger Fiscalité, budget de l'état

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Publics concernés : contribuables et agents de la direction générale des finances publiques.
Objet : établissement des avis de mise en recouvrement par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF).
Notice : le présent décret a pour objet de donner compétence au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la DNVSF (Paris) pour établir, signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement résultant de l'engagement par la DNVSF d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger. Pour ces impositions, ce service devient un service autonome de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et se substitue au pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest.

FCPE1531729D
01/01/2016 Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des dispositions relatives aux modalités de calcul du montant du prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, des dispositions modifiant le contenu du registre des ventes des distributeurs de semences traitées au moyen d'un produit phytopharmaceutique, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Les dispositions imposant la transmission du registre des ventes en lieu et place du bilan pour la déclaration servant au calcul de la redevance s'appliqueront aux distributeurs dont le montant de redevance dépasse cinq mille euros à compter du 1er janvier 2016.

Publics concernés : distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées au moyen de ces produits, trieurs à façon et agriculteurs achetant à l'étranger ces produits et semences, semenciers et responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, agences et offices de l'eau. Objet : redevance pour pollutions diffuses.

DEVL1406164D
01/01/2016 Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité Action sociale, santé, sécurité sociale
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Travail

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 à l'exception du 1° et des a, c et d du 2° de l'article D. 4161-2 issu du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Publics concernés : employeurs, salariés. Objet : détermination des facteurs et des seuils d'exposition à la pénibilité.

ETST1415156D
01/01/2016 Arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : les dispositions des titres II, III et IV relatifs aux exigences de coussin de conservation de fonds propres, de coussin de fonds propres contra-cyclique, de coussin applicable aux établissements d'importance systémique mondiale et de coussin applicable aux autres établissements d'importance systémique entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'investissement hors sociétés de gestion de portefeuille. Objet : coussins de fonds propres.

FCPT1423261A
01/01/2016 Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Publics concernés : les organismes d'assurance (sociétés anonymes et sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances, institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale, mutuelles relevant du code de la mutualité), les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement. Objet : modalités de contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement (délais de notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, procédure contradictoire, procédure d'avis, critères de contrôle de la compétence collective).

FCPT1418886D
01/01/2016 Décret n° 2014-1512 du 15 décembre 2014 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Fiscalité, budget de l'état

Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Publics concernés : les prestataires de services d'investissement ainsi que les personnes morales placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers, les placements collectifs, les sociétés de gestion et les intermédiaires en biens divers. Objet : augmentation de certains droits dus à l'Autorité des marchés financiers.

FCPT1429235D
01/01/2016 Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Travail

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.
Objet : salaire minimum de croissance, minimum garanti : fixation du montant au 1er janvier 2016.
Notice : le décret porte, à compter du 1er janvier 2016, le montant du SMIC brut horaire à 9,67 € (augmentation de 0,6 %), soit 1 466,62 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti est maintenu à 3,52 € au 1er janvier 2016.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

ETSX1531022D
01/01/2016 Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Travail

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Publics concernés : personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Objet : suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité ; extension et adaptation du contrat initiative-emploi.
Notice : le présent décret abroge les dispositions réglementaires relatives aux anciens dispositifs du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité. Il étend aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions réglementaires relatives au contrat initiative-emploi applicable en métropole tout en les adaptant, afin de conserver la possibilité de prise en charge d'heures de formation par l'Etat sous certaines conditions.

ETSD1520511D
01/01/2016 Décret n° 2015-1723 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative-emploi aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la suppression du contrat d'insertion par l'activité Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Travail

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Publics concernés : personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Objet : suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi.
Notice : le décret abroge les dispositions réglementaires relatives aux anciens dispositifs du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité et, dans le cadre du contrat unique d'insertion et, dans le cadre du contrat initiative-emploi étendu et adapté aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il détermine le montant horaire de l'aide forfaitaire au titre d'une formation éligible à une prise en charge par l'Etat.

ETSD1520509D
01/01/2016 Décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 relatif à l'obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de la liste des entreprises régies par l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Action sociale, santé, sécurité sociale
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Publics concernés : le conseil national et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, ainsi que les entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Objet : définition des obligations de mise à jour et de publication de la liste des entreprises sociales et solidaire dont le siège social ou l'un au moins des établissements est situé dans le ressort territorial de chaque chambre régionale de l'économie sociale et solidaire.
Notice : le présent décret précise les renseignements d'identification contenus dans la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire, et dont l'article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS fait aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) obligation de publication. Ce décret établit également une liste d'éléments que ces entreprises peuvent transmettre aux CRESS, aux fins de publication, mais aussi de consolidation par le Centre national des CRESS (CNCRESS), en tant que données de nature économique, tant quantitatives que qualitatives.

EINS1520770D
01/01/2016 Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux délégations de service public conclues à compter du 1er janvier 2016 et aux immeubles édifiés ou acquis par les SCA pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter de cette même date.

Publics concernés : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics mettant gratuitement à la disposition de leur délégataire dans le cadre d'une délégation de service public les investissements qu'ils ont réalisés ainsi que les sociétés civiles d'attribution (SCA) non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Objet : abrogation de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) prévoyant la procédure du transfert du droit à déduction en matière de TVA et modification du 1 du V de l'article 207 de l'annexe II au CGI afin de supprimer la référence à l'article 210.
Notice : afin de se conformer au droit de l'Union européenne qui ne prévoit pas de procédure de transfert du droit à déduction de la TVA, le présent décret abroge l'article 210 de l'annexe II au CGI qui prévoit la possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics mettant gratuitement à la disposition de leur délégataire, dans le cadre d'une délégation de service public, les investissements qu'ils ont réalisés et les SCA non assujetties à la TVA de transférer leur droit à déduction de la TVA grevant les dépenses supportées en amont. Par ailleurs, la modification du 1 du V de l'article 207 de l'annexe II vise à supprimer la référence à l'article 210 de l'annexe II au CGI.

FCPE1514854D
01/01/2016 Décret n° 2015-1794 du 28 décembre 2015 modifiant les critères d'agrément des réseaux de contrôle technique des véhicules lourds Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Publics concernés : réseaux agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds.
Objet : modification des conditions d'agrément des réseaux pour le contrôle technique des véhicules lourds.
Notice : les conditions d'agrément des réseaux pour le contrôle technique des véhicules lourds sont modifiées pour tenir compte de la nouvelle délimitation des régions issue de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Ces modifications sont destinées à adapter les exigences imposées aux réseaux de contrôle technique des véhicules lourds à la nouvelle délimitation des régions.

DEVR1528427D
01/01/2016 Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Travail

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Publics concernés : entreprises commerciales de moins de 250 salariés.
Objet : information des salariés en cas de vente de leur entreprise.
Notice : le décret tire les conséquences de l'intervention de l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : il limite l'information des salariés au cas de la vente de l'entreprise et fixe la date de réception de l'information par le salarié à celle de la première présentation en cas d'utilisation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

EINI1520798D
01/01/2016 Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie Energie, environnement

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : tous publics.
Objet : partie réglementaire du code de l'énergie.
Notice : le décret codifie la partie réglementaire du code de l'énergie et modifie les dispositions applicables aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et au dispositif des certificats d'économies d'énergie. En particulier, il tire les conséquences de la suppression des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA en France métropolitaine continentale, précise les règles applicables à la construction de ces tarifs par la méthode dite d' « empilement des coûts » et prévoit des modalités particulières d'identification des certificats d'économies d'énergie délivrés pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

DEVR1510508D
01/01/2016 Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie Energie, environnement

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : fournisseurs d'énergie, collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.
Objet : certificats d'économie d'énergie ; obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Notice : le décret définit les modalités de répartition des obligations d'économies d'énergie imposées aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et précise les modalités de réalisation des obligations d'économies d'énergie spécifiques au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

DEVR1525958D
01/01/2016 Décret n° 2015-1849 du 29 décembre 2015 établissant le barème prévu à l'article L. 314-14-1 du code de la consommation, permettant de déterminer le montant maximum de l'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant d'un prêt viager hypothécaire à versements périodiques d'intérêts Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Publics concernés : les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt viager hypothécaire à versements périodiques d'intérêts et les établissements de crédit et établissements financiers distribuant ce produit.
Objet : barème fixant l'indemnité maximum que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant en cas de résolution du contrat du prêt viager hypothécaire à versements d'intérêts périodiques.
Notice : le prêt viager hypothécaire à versements périodiques d'intérêts a été créé par l'article 24 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte codifié à l'article L. 314-1 du code de la consommation. L'article L. 314-14-1 du même code instaure le principe d'une indemnité que peut demander un prêteur à un emprunteur défaillant dans le cadre de la résolution du prêt. Le décret pris en application de l'article L. 314-14-1 établit le barème permettant de fixer, au regard de la durée restant à courir du contrat, le montant maximum de l'indemnité qu'un prêteur peut réclamer à un emprunteur défaillant sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil. S'agissant de la durée théorique du prêt, elle est déterminée en fonction de l'espérance de vie de l'emprunteur établie à partir des tables de mortalité en vigueur à la date d'acceptation de l'offre de prêt par l'emprunteur. La durée résiduelle du prêt correspond à la différence entre la durée théorique du prêt et la période écoulée pendant laquelle l'emprunteur a versé les intérêts dus.

FCPT1528776D
01/01/2016 Décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés de gestion de portefeuille, Caisse des dépôts et consignations, institutions de retraite complémentaire, Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'tat et des collectivités publiques, Etablissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Objet : présentation des informations à publier sur les modalités de prise en compte dans la politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.
Notice : le VI de l'article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a complété les dispositions relatives aux informations fournies par les investisseurs institutionnels sur les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance. Ce décret définit une présentation type des informations publiées au titre de ces critères, précise les informations pouvant être données sur les aspects climatiques et explicite les modalités de présentation de ces informations.

FCPT1529597D
01/01/2016 Décret n° 2015-1853 du 29 décembre 2015 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne Sport et jeux

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Publics concernés : les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne.
Objet : mise à jour annuelle du taux de la redevance due par les opérateurs de paris hippiques en ligne en faveur des sociétés mères.
Notice : conformément à la décision du 19 juin 2013 de la Commission européenne sur la compatibilité de la redevance hippique avec les règles du marché intérieur, le taux de la redevance perçue au profit des sociétés de courses peut être mis à jour en fonction de l'évolution des charges et de l'évolution des mises des paris hippiques.

FCPB1531860D
01/01/2016 Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants Action sociale, santé, sécurité sociale
Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Travail

Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016.

Publics concernés : travailleurs indépendants agricoles et non agricoles.
Objet : modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles.
Notice : le présent décret modifie les assiettes minimales de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Il supprime le versement de cotisation minimale au titre du risque maladie ; il abaisse l'assiette de la cotisation minimale d'assurance invalidité et relève l'assiette de la cotisation minimale vieillesse afin de permettre aux assurés de valider au moins trois trimestres d'assurance vieillesse par année. Il fixe également les modalités permettant aux travailleurs indépendants de relever du régime micro-social.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 15 et 21 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, de l'article 9 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 et des articles 24 à 26 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

FCPS1530180D
01/01/2016 Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité Travail

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : demandeurs et bénéficiaires de la prime d'activité et autres membres de leur foyer, et agents des organismes de sécurité sociale chargés de la gestion et du versement de la prime d'activité.
Objet : création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de la prime d'activité.
Notice : le décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel pour la gestion et le versement d'une nouvelle prestation dénommée « prime d'activité ». Ces traitements seront mis en œuvre par la Caisse nationale des allocations familiales, les caisses d'allocations familiales, la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et les caisses locales de la mutualité sociale agricole. Par ailleurs, le décret actualise diverses dispositions existantes affectées par la création de la prime d'activité.

AFSS1528064D
01/01/2016 Décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale Action sociale, santé, sécurité sociale
Travail

Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

Publics concernés : cotisants du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, du régime des mines et du régime des marins.
Objet : modification du taux des cotisations d'assurance maladie du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l'Opéra national de Paris.
Notice : le présent décret ajuste le niveau des cotisations de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, afin de tenir compte de la réduction des cotisations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il adapte également, en conséquence de ces évolutions, les coefficients pris en compte dans le calcul de la réduction générale de cotisations et contributions sociales dues par les employeurs au titre des assurés concernés. Enfin, en application des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, il ajuste le taux des cotisations d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

FCPS1531570D
01/01/2016 Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Textes relatifs au droit, de codification et divers

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés de gestion.
Objet : définition des modalités d'accès aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises.
Notice : l'article 169 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a ouvert aux entreprises d'assurance, aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et à certaines sociétés de gestion la possibilité d'accéder aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises. Ce décret précise le champ des sociétés de gestion autorisées à consulter ces renseignements, et spécifie les obligations déclaratives ainsi que les modalités de communication des organismes d'assurance et de ces sociétés de gestion vis-à-vis de la Banque de France.

FCPT1527614D
01/01/2016 Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Publics concernés : mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, unions mentionnées à l'article L. 111-4-2 du même code et institutions de prévoyance et leurs unions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale régies par le même code.
Objet : règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d'assurance et de réassurance du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
Notice : le décret comprend les mesures réglementaires nécessaires à la transposition en droit interne de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et procède à diverses mesures d'adaptation des règles applicables aux organismes d'assurance et de réassurance régis par le code de la mutualité et le titre III et du livre IX du code de la sécurité sociale.
Il renvoie, vers le code des assurances, le régime prudentiel et le régime comptable des mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité ainsi que des institutions et unions de prévoyance régies par le titre III et du livre IX du code de la sécurité sociale. Il renvoie à des instructions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les points qui touchent spécifiquement les états statistiques et procède à la modification des états statistiques annexés au code des assurances, au code de la sécurité sociale et au code de la mutualité.

FCPS1531503D
01/01/2016 Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité Domaine public
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Energie, environnement

Entrée en vigueur : la réduction au tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité est applicable à partir de l'année 2016.

Publics concernés : consommateurs d'électricité ; gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Objet : statut d'électro-intensif ; tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité.
Notice : le décret fixe les conditions et modalités d'attribution de la réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité aux entreprises ou sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.

NOR: DEVR1529571D
01/01/2016 Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale Action sociale, santé, sécurité sociale
Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 .

Publics concernés : travailleurs indépendants agricoles et non agricoles.
Objet : modalités de calcul et recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles.
Notice : le décret fixe les modalités selon lesquelles les travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal peuvent relever du régime micro-social ou bénéficier des dispositions du régime social de droit commun des travailleurs indépendants.

FCPS1530181D
03/02/2016 Décret n° 2016-85 du 29 janvier 2016 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Culture et communication
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques dans les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer.
Objet : redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile outre-mer.
Notice : le présent décret fixe le montant de la part fixe et de la part variable de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences outre-mer pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public. Il introduit pour la part fixe un barème unique applicable à chaque territoire et à chaque bande de fréquence et définit l'assiette de la part variable.

EINI1516676D
08/02/2016 Décret n° 2016-120 du 5 février 2016 pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : commerçants, personnes physiques et morales.
Objet : le présent décret précise certaines conditions ouvrant le bénéfice des allégements comptables prévus aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code du commerce pour les commerçants ayant effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre de commerce et des sociétés et n'employant aucun salarié.
Notice : ce décret complète la partie réglementaire du code de commerce et liste les opérations modifiant la structure du bilan dont la réalisation exclut le bénéfice des dérogations prévues aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce.

NOR: EINT1601542D
10/02/2016 Décret n° 2016-121 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital pour l'application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Fiscalité, budget de l'état

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : les coopératives relevant de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Objet : modalités de calcul du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour la détermination du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital.
Notice : le décret fixe à trois années civiles la période de référence du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour la détermination du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital.

NOR: FCPT1602475D
11/02/2016 Décret n° 2016-125 du 8 février 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : agriculteurs ayant déposé une demande en vue de bénéficier d'aides de la politique agricole commune pour la campagne 2015.
Objet : apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs.
Notice : le décret augmente le montant de l'apport de trésorerie remboursable à taux zéro dont peuvent bénéficier les exploitants agricoles ayant déposé une demande d'aide au titre de la PAC pour la campagne 2015.

NOR: AGRT1601380D
11/02/2016 Décret n° 2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020 Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Publics concernés : autorités de gestion, organismes intermédiaires, autorités de certification, organismes de paiement, organismes payeurs, commission interministérielle de coordination des contrôles, commission de certification des comptes des organismes payeurs.
Objet : fonds européens structurels et d'investissement (FESI) pour la période 2014-2020. .
Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre des fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020 concernant leur coordination, le stockage et l'échange électronique de données, la désignation des autorités de gestion et de certification et les circuits financiers.

NOR: ETLR1508421D
12/02/2016 Décret n° 2016-132 du 9 février 2016 portant création du « comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles » Action sociale, santé, sécurité sociale
Travail

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes qualifiées dans le domaine de la santé susceptibles de faire partie du comité créé par le présent décret.
Objet : création d'une instance chargée d'effectuer des propositions d'actualisation des barèmes indicatifs d'invalidité servant à évaluer le préjudice consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Notice : le décret crée une instance chargée d'effectuer des propositions d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles, afin de mettre en adéquation le contenu de ces barèmes avec l'évolution des techniques médicales et de les compléter eu égard à l'évolution des lésions et pathologies d'origine professionnelle. Le décret précise les missions de cette instance et ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

NOR: AFSS1515891D
12/02/2016 Décret n° 2016-133 du 9 février 2016 relatif à la suspension et au retrait des agréments des stages accomplis au cours du troisième cycle long des études odontologiques et du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques Action sociale, santé, sécurité sociale
Travail

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : agences régionales de santé, unités de formation et de recherche d'odontologie, unités de formation et de recherche de pharmacie, étudiants d'odontologie, étudiants de pharmacie.
Objet : modalités de suspension, de retrait et de réexamen des agréments des terrains de stages accueillant les étudiants poursuivant le troisième cycle long des études odontologiques et le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
Notice : le décret permet aux commissions d'interrégion mises en place dans le cadre du troisième cycle long des études odontologiques et du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques de proposer la suspension ou le retrait de l'agrément des terrains de stage accueillant des étudiants. Il précise les modalités de ces suspensions et retraits.
Il encadre également les modalités des réexamens d'agrément, notamment lorsqu'un réexamen est engagé à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion dans le cadre de l'application des dispositions de l'article R. 6153-2-5 du code de la santé publique.
Enfin, ce texte renvoie à un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé la fixation du nombre de stages hors interrégion et à l'étranger que les étudiants peuvent accomplir au cours du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.

NOR: AFSH1601218D
12/02/2016 Décret n° 2016-136 du 9 février 2016 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de chèvre et de brebis Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : producteurs de lait de chèvre et de lait de brebis et leurs acheteurs.
Objet : conditions spécifiques à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du lait de chèvre et du lait de brebis.
Notice : le décret précise les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du lait de chèvre et du lait de brebis. Il détermine les modalités de fonctionnement de ces organisations et encadre la négociation contractuelle menée par ces organisations au nom et pour le compte de leurs membres.

NOR: AGRT1532390D
12/02/2016 Décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif Travail

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Publics concernés : jeunes, personnes morales de droit public ou privé ayant recours aux dispositifs d'engagement de service civique ou de volontariat associatif.
Objet : agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif.
Notice : le décret permet au préfet de département d'agréer des structures d'accueil établies au niveau local ou départemental selon la répartition déterminée par le préfet de région.

NOR: VJSJ1602587D
12/02/2016 Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte Outre-mer
Travail

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : jeunes, missions locales, créateurs d'entreprises, demandeurs d'emploi, travailleurs handicapés, entreprises adaptées.
Objet : mise en œuvre de divers dispositifs d'aides à l'emploi à Mayotte.
Notice : le présent décret organise la mise en œuvre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) à Mayotte, en précisant les modalités de conventionnement des missions locales, les caractéristiques des jeunes bénéficiaires ainsi que les modalités de leur accompagnement.
Il réorganise les dispositifs d'aide financière et de conseil proposés aux créateurs d'entreprise, en précisant les conditions à respecter par le demandeur ainsi que les modalités d'attribution et de contrôle des aides. Il instaure le contrat d'appui au projet d'entreprises (CAPE), qui organise un parcours sécurisé pour les porteurs de projets d'activités économiques et d'entreprises.
Il met en place à Mayotte des procédures pour permettre le recouvrement des sommes indûment versées par Pôle emploi.
Il définit la rémunération minimale devant être versée aux travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile et modifie les composantes de la subvention spécifique versée à ces établissements.

NOR: ETSD1519801D
12/02/2016 Décret n° 2016-134 du 9 février 2016 renouvelant la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées Action sociale, santé, sécurité sociale

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : renouvellement de la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées.
Notice : le décret renouvelle la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées pour une durée de cinq ans.

NOR: AFSH1602892D
12/02/2016 Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Energie, environnement
Sécurité

 

Application de la Constitution, de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment ses articles 123, 128 et 129. Modification du code de l'environnement, du code des transports, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la défense, du code des douanes. Modification de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 186. Modification de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine : modification de l'article 1er.

DEVP1520775R
12/02/2016 Ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Energie, environnement

Application de la Constitution; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 172.

NOR: DEVR1530987R
12/02/2016 Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Energie, environnement
Textes relatifs au droit, de codification et divers

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'énergie.

NOR: DEVR1531675R
13/02/2016 Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés Travail

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : employeurs et salariés du secteur privé.
Objet : modalités de mise en œuvre de l'indemnité kilométrique vélo pour les salariés du secteur privé.
Notice : l'article 1er du décret fixe les conditions d'application de l'article L. 3261-3-1 du code du travail créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. A ce titre, il fixe le montant de l'indemnité kilométrique vélo et précise les conditions de cumul avec la prise en charge des abonnements de transport et de service public de location de vélos.

NOR: DEVT1532134D
13/02/2016 Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée Action sociale, santé, sécurité sociale

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : médecins généticiens et patients entrant dans le champ du quatrième alinéa de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique.
Objet : non-application de la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale aux consultations de génétique.
Notice : le présent décret vise à créer une dérogation au parcours de soins pour la consultation de génétique prévue à l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique, qui définit le dispositif d'information de la parentèle en cas de diagnostic d'une anomalie génétique chez une personne. Ainsi, si cette personne souhaite être tenue dans l'ignorance du diagnostic, ou si elle ne souhaite pas transmettre elle-même l'information, elle peut demander au médecin prescripteur de porter à la connaissance de ses apparentés l'existence d'une information susceptible de les concerner. Ceux-ci sont alors invités à se rendre à une consultation de génétique. Ainsi, dans le cadre de cette consultation, le patient ne se verra pas appliquer la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité applicable en cas de non-respect du parcours de soins par le patient.

NOR: AFSS1521845D
13/02/2016 Décret n° 2016-150 du 10 février 2016 modifiant les articles R.* 442-13 et R.* 442-14 du code de la construction et de l'habitation Logement, construction, urbanisme

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : acteurs du logement locatif social.
Objet : modification des règles de l'enquête sur l'occupation du parc social.
Notice : tous les deux ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France. Ce rapport comprend notamment des informations sur l'occupation du parc de logements sociaux et son évolution. Il est réalisé à partir des résultats d'une enquête sur l'occupation du parc social (OPS), alimentée par les déclarations des occupants agrégées par les bailleurs. Le décret en simplifie les modalités. Il supprime la demande d'informations sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), une convention ayant été établie entre le ministère chargé du logement et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui permet d'obtenir ces données sans solliciter les bailleurs. Le décret modifie également l'échelle géographique de l'enquête : les données sont désormais recueillies au seul échelon communal.

NOR: ETLL1519686D
18/02/2016 Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale Action sociale, santé, sécurité sociale
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Publics concernés : employeurs privés et publics.
Objet : définition de la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale.
Notice : le décret détermine la procédure selon laquelle le cotisant et l'organisme de recouvrement dont il relève peuvent conclure une transaction ainsi que les modalités d'approbation de cette transaction par la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale.

FCPS1526706D
20/02/2016 Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Energie, environnement

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : consommateurs d'électricité et de gaz ; opérateurs des systèmes électrique et gazier supportant des charges de service public ; producteurs d'énergie renouvelable.
Objet : compensation des charges de service public de l'électricité et du gaz naturel.
Notice : le décret définit les modalités de détermination des charges imputables aux missions de service public assignées aux entreprises des secteurs de l'électricité et du gaz, la procédure de fixation du montant des charges à compenser par opérateur ainsi que les modalités de versement des compensations aux opérateurs qui supportent ces charges.

DEVR1529932D
21/02/2016 Décret n° 2016-163 du 18 février 2016 modifiant les modalités du régime de centralisation du Livret A et du Livret de développement durable Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : établissements de crédit distribuant les comptes sur livret A et livrets de développement durable, Caisse des dépôts et consignations.
Objet : modification des modalités du régime de centralisation du livret A et du livret de développement durable.
Notice : le décret prévoit que les établissements de crédit ne puissent exercer leur option de surcentralisation qu'à hauteur de 100 % des dépôts collectés (auparavant, les établissements de crédit pouvaient librement opter pour le pourcentage de surcentralisation qu'ils souhaitaient fixer). En outre, en cas d'exercice de l'option de surcentralisation, les établissements de crédit ne peuvent demander à recouvrer la liquidité centralisée que sur une période de dix ans. Le décret précise également les conditions de rémunération des établissements distributeurs en supprimant la commission de surcentralisation.

FCPT1603052D
24/02/2016 Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Logement, construction, urbanisme

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté déterminant les conditions de fonctionnement du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices.

Publics concernés : entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, entrepreneurs de travail temporaire, entrepreneurs établis à l'étranger détachant des travailleurs pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics, salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics, Union des caisses de France congés intempéries BTP, administrations de l'Etat (inspection du travail, administration fiscale et douanière) chargées de la lutte contre le travail illégal.
Objet : mise en œuvre du dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics, à des fins de lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale.
Notice : le décret détermine les modalités d'application du dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés des entreprises établies en France ou à l'étranger à partir d'une déclaration effectuée auprès de l'Union des caisses de France - congés intempéries BTP. Il précise les conditions de délivrance de la carte, les caractéristiques et les mentions apposées sur ce document ainsi que les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de déclaration. Un arrêté pris après avis de la CNIL précisera les modalités de fonctionnement de la base centrale des informations recueillies en vue de leur traitement informatisé par l'Union des caisses de France - congés intempéries BTP.

ETST1532009D
25/02/2016 Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Fiscalité, budget de l'état
Logement, construction, urbanisme

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation en tant que bailleurs sociaux.
Objet : préciser les nouvelles conditions d'échange d'informations entre les bailleurs sociaux et l'administration des impôts dans le cadre de l'exercice du droit de communication.
Notice : l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales (LPF), créé par l'article 93 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, prévoit que les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation transmettent chaque année à l'administration des impôts avant le 1er février, par voie dématérialisée et dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants, nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation. Le présent décret précise le type d'informations concernées et fixe les conditions dans lesquelles elles sont communiquées à l'administration des impôts. Dorénavant, la communication de ces informations se fera sans demande préalable de l'administration des impôts dans un souci de simplification.

FCPE1532608D
25/02/2016 Décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Fiscalité, budget de l'état

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
Objet : fixer les modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.
Notice : le présent décret apporte des précisions sur l'assiette de la réduction d'impôt pour la mise à la disposition gratuite des salariés d'une flotte de vélos et fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice de la réduction d'impôt auprès de l'administration fiscale.

FCPE1602335D
26/02/2016 Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'article 229 (5°) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Publics concernés : sociétés anonymes.
Objet : information relative aux avantages des mandataires sociaux devant figurer dans le rapport de gestion (article L. 225-102-1 du code de commerce).
Notice : dans le cadre du régime de transparence des sociétés anonymes vis-à-vis des avantages de leurs mandataires sociaux, ce décret liste les éléments constitutifs essentiels des régimes de retraite ou autres avantages viagers devant être portés au rapport de gestion, tout en détaillant la méthode d'estimation du montant attendu de la rente.

FCPT1602644D
26/02/2016 Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé Action sociale, santé, sécurité sociale
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Publics concernés : titulaires d'autorisation de mise sur le marché, entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 du code de la santé publique, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, professionnels de santé et patients.
Objet : procédures relatives à l'importation de médicaments, aux substances stupéfiantes et psychotropes et publicité des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Notice : le décret modifie les procédures d'importation sur le territoire douanier des médicaments destinés à être exportés dans des pays tiers, en supprimant notamment l'obligation d'autorisation d'importation prévue pour les cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier de médicaments, en simplifiant et en permettant la dématérialisation des procédures de déclaration et de demande d'autorisation d'importation auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Il simplifie par ailleurs les règles relatives aux substances stupéfiantes et psychotropes, en procédant notamment à un allégement des procédures pour certains opérateurs amenés à réaliser des opérations sur ces substances dans le cadre de leur usage professionnel.
Enfin, le décret prévoit la publication sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de certaines décisions relatives notamment aux autorisations de mise sur le marché et d'importation parallèle de médicaments, aux autorisations de préparation et de délivrance de certains allergènes, ainsi qu'aux agréments des organismes en charge du contrôle de la qualité externe des dispositifs médicaux.

AFSP1528786D
27/02/2016 Décret n° 2016-189 du 24 février 2016 relatif à la prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Fiscalité, budget de l'état
Travail

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : salariés, entreprises, employeurs, organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue (OPCA).
Objet : modalités de prise en charge par les organismes collecteurs agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés.
Notice : le présent décret fixe le principe de prise en charge par les OPCA de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés et fixe le plafond de la prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation.
Il détermine également les modalités de calcul du versement de la contribution due au titre de la formation professionnelle continue pour les employeurs, qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent pour les quatrième et cinquième années consécutives le seuil de 10 salariés.

ETSD1530450D
28/02/2016 Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles Action sociale, santé, sécurité sociale
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles.
Objet : procédures de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles.
Notice : le décret précise et clarifie les dispositions relatives au recouvrement des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants non agricoles afin d'offrir une meilleure lisibilité du droit pour les cotisants. Il précise également les conditions d'échanges de données entre les régimes afin de simplifier les démarches des déclarants. Par ailleurs, la rédaction de l'une des bases de la taxation d'office est clarifiée ainsi que la procédure de radiation d'office.

FCPS1520104D
29/02/2016 Décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Justice, libertés publiques, droit fondamentaux

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Publics concernés : notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, clients de ces professions.
Objet : modalités d'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, déterminant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
Notice : le décret fixe les critères permettant de définir la carte de manière détaillée en fonction d'une appréciation, à l'échelon territorial pertinent, des niveaux d'offre et de demande des prestations rendues par les professionnels concernés et de leurs perspectives d'évolution.

JUSC1602611D
01/03/2016 Décret n° 2015-1743 du 24 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable applicable aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive Sport et jeux

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2016.

Publics concernés : centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
Objet : définir les règles relatives à leur gestion budgétaire et comptable.
Notice : le décret, qui complète le 2° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, soumet les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, au seul titre Ier de ce décret.

FCPX1529642D
01/03/2016 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Justice, libertés publiques, droit fondamentaux

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce pour chacune des professions concernées. Il prévoit toutefois des dispositions transitoires permettant, pour les officiers publics et ministériels, l'application des anciens tarifs aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant son entrée en vigueur, au versement par le client d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement de frais ou débours par le professionnel et, s'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, aux prestations accomplies dans le cadre de procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs applicables à ces professions.

Publics concernés : administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires, notaires ; instances représentatives et usagers de ces professions.
Objet : mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées ; règles de gouvernance et modalités de fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.
Notice : le décret fixe la liste des prestations concernées par le dispositif, définit la méthode de fixation des tarifs réglementés, précise les critères d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable, définit les structures tarifaires permettant, notamment, une péréquation entre les tarifs des prestations servies, comme le prévoit le deuxième alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce, et fixe les conditions des remises prévues par le dernier alinéa du même article. Le décret fixe également les règles de fonctionnement et de gouvernance du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice institué au troisième alinéa du même article, fixe la liste et définit les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la régulation tarifaire en application du 2° de l'article L. 444-5 du même code. Enfin, le décret codifie les règles de perception des tarifs réglementés qui ne le sont pas encore (pour les commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires), et modifie celles déjà codifiées (pour les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires et liquidateurs judiciaires, et greffiers des tribunaux de commerce) en cohérence avec les nouvelles orientations définies par les dispositions législatives.

EINC1521525D
01/03/2016 Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Justice, libertés publiques, droit fondamentaux

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2016. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l'ancien tarif.

Publics concernés : notaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Notice : le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Pour une période transitoire de deux ans, comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018, il fixe l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 des annexes de la partie réglementaire du code de commerce à partir de ceux fixés par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susmentionné.

EINC1605792A
01/03/2016 Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Justice, libertés publiques, droit fondamentaux

Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le 1er mars 2016. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien tarif.

Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce, secrétariats greffes des tribunaux d'instance ou de grande instance intervenant en matière commerciale ou ceux des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les destinataires des prestations concernées.
Objet : fixation des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Notice : le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Pour une période transitoire de deux ans, comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018, il fixe l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 des annexes de la partie réglementaire du code de commerce à partir de ceux antérieurement fixés par l'annexe 7-5, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susmentionné.

EINC1605793A
07/03/2016 Décret n° 2016-272 du 4 mars 2016 relatif aux modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle Action sociale, santé, sécurité sociale
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Travail

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes physiques assurées dans le cadre d'un contrat d'assurance maladie complémentaire, organismes d'assurance maladie complémentaire, Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU), personnes physiques ou morales soumises à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances, entreprises d'assurance, Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) désignées pour le recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale et de la taxe prévue à l'article L. 862-4 du même code.
Objet : détermination des nouvelles modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle prévue par l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.
Notice : l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a supprimé l'assujettissement des contrats d'assurance maladie complémentaire à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) prévue par les articles 991 et suivants du code général des impôts et modifié parallèlement les dispositions législatives afférentes à la taxe de solidarité additionnelle (TSA) par l'instauration notamment de taux modulés en fonction des caractéristiques de ces contrats. Le présent décret procède à la coordination des dispositions réglementaires afférentes et précise les nouvelles modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle.

FCPS1530343D
11/03/2016 Décret n° 2016-281 du 8 mars 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Sport et jeux

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives, agents relevant du ministère chargé des sports.
Objet : suppression de la déclaration d'exploitation d'un établissement d'activités physiques et sportives.
Notice : ce décret abroge des dispositions réglementaires relatives à la déclaration d'exploitation d'un établissement d'activités physiques et sportives. Il introduit une obligation pour l'exploitant de signaler toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants. Il prévoit que le préfet peut s'opposer à l'ouverture d'un établissement pour le cas où il aurait connaissance de cette ouverture et que celle-ci ne se déroule pas dans le respect des dispositions du code du sport. S'agissant des établissements de natation et d'activités aquatique, il maintient l'obligation pour l'exploitant, d'une part, de réaliser un plan d'organisation de la surveillance et des secours et, d'autre part, de transmettre ce plan au préfet avant ouverture ou après toute modification du document.

VJSV1526555D
11/03/2016 Décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : acteurs économiques des secteurs industriel et artisanal, organismes d'évaluation de la conformité, organismes de défense et de gestion d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, Institut national de la propriété industrielle (INPI), Comité français d'accréditation (COFRAC).
Objet : modalités de contrôle en matière d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
Notice : le décret, pris pour l'application de l'article 214 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, précise les modalités du contrôle du respect par les opérateurs économiques des cahiers des charges des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Le décret précise les rôles respectifs de l'organisme d'évaluation de la conformité, qui peut être soit un organisme d'inspection, soit un organisme de certification, de l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique et de l'INPI.

EINI1527259D
12/03/2016 Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Sécurité
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Pas de précision.

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 167. Modification du code de l'environnement, du code de l'énergie.

DEVP1520805R
12/03/2016 Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Energie, environnement
Sécurité

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : opérateurs responsables des installations nucléaires intéressant la dissuasion.
Objet : protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion ; procédure d'homologation du dispositif.
Notice : le décret vise à insérer dans la partie réglementaire du code de la défense de nouveaux articles pour définir les modalités d'application des articles L. 1411-1 à L. 1411-10 de ce code relatifs à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion, notamment en définissant le contenu de la demande d'homologation prévue à l'article L. 1411-3, qui doit attester l'adéquation des mesures de protection mises en œuvre par les opérateurs responsables de ces installations à un référentiel de menaces défini par l'autorité administrative. En outre, ce décret modifie l'article R.* 1411-9 du code de la défense, relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, afin de mettre en cohérence les dispositions de cet article avec la pratique du contrôle gouvernemental.

DEFD1524567D
12/03/2016 Arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques Action sociale, santé, sécurité sociale
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle pour des produits phytopharmaceutiques, redevables de la taxe.
Objet : fixation du taux de la taxe assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes des produits phytopharmaceutiques réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes des produits qui sont expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou exportés hors de l'Union européenne.
Notice : le présent arrêté a pour objet de fixer le taux de la taxe appliqué à la vente de produits phytopharmaceutiques ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle conformément à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime. Le produit de la taxe est affecté à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour assurer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance défini à l'article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime.

AGRG1605924A
13/03/2016 Décret n° 2016-289 du 10 mars 2016 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac Action sociale, santé, sécurité sociale
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Fiscalité, budget de l'état

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes physiques et gérants de sociétés en nom collectif agréés en qualité de gérants de débits de tabac ordinaires.
Objet : régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.
Notice : le décret vise à redéfinir le financement du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT).

FCPD1510410D
13/03/2016 Arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Logement, construction, urbanisme
Sécurité

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Publics concernés : exploitants des remontées mécaniques.
Objet : en complément des dispositions prévues par le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, l'arrêté du 7 août 2009 fixe les objectifs de sécurité applicables à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des téléphériques visés à l'article L. 342-7 du code du tourisme.
Notice : le présent arrêté prend en compte notamment l'instauration par l'article R. 342-12 du code du tourisme d'un système de gestion de la sécurité pour les remontées mécaniques en montagne et les caractéristiques propres au transport à câbles en milieu urbain.

DEVT1531956A
13/03/2016 Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Energie, environnement

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 3 et 4, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2016 , et de son article 5 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017 .

Publics concernés : ensemble des parties prenantes concernées par l'économie circulaire, et en particulier par la prévention et la gestion des déchets (collectivités territoriales, producteurs et distributeurs de produits, ménages et professionnels producteurs de déchets, opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, associations de protection de l'environnement, associations de consommateurs, pouvoirs publics).
Objet : économie circulaire, prévention et gestion des déchets.
Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à l'économie circulaire et à la prévention et la gestion des déchets. Il modifie les règles applicables à la collecte des ordures ménagères par le service public de gestion des déchets. Il prévoit de nouvelles mesures pour le tri et la collecte séparée par les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois. Il adapte les dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Il définit les modalités d'application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, qui concerne l'obligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, de s'organiser pour reprendre des déchets issus de matériaux, produits et équipements du même type que ceux qu'ils distribuent. Il apporte enfin plusieurs simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets, de manière à accélérer la transition vers l'économie circulaire.

DEVP1516674D
14/03/2016 Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Logement, construction, urbanisme

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 16 à 18 qui s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016 et à l'exception des articles 19 et 20 qui entrent en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

ublics concernés : entrepreneurs individuels, créanciers des entrepreneurs individuels, bailleurs et locataires de baux commerciaux, vendeurs et acquéreurs de fonds de commerce, créanciers des vendeurs de fonds de commerce, journaux d'annonces légales, centres de formalités des entreprises, greffiers de tribunaux de commerce, chambres de métiers et de l'artisanat, sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises.
Objet : adaptation de la partie réglementaire du code de commerce en conséquence de la disparition du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au format papier ; simplification de la réglementation relative aux formalités de la vente du fonds de commerce, à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel, à l'extension de la faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial, aux allègements de publicité des comptes annuels des petites entreprises et au registre national du commerce et des sociétés.
Notice : le décret modifie le code de commerce pour tenir compte de la publication au format électronique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la suppression de l'obligation de publicité dans un journal d'annonces légales et de la suppression de la procédure dite de « surenchère du sixième » dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce, et pour prévoir que l'opposition formée par les créanciers au paiement du prix du fonds de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est réputée avoir été effectuée à la première présentation de la lettre. Il modifie le code de commerce ainsi que le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers pour tenir compte de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Il prévoit de prendre en compte l'extension de la faculté donnée aux bailleurs et aux locataires d'un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour la notification du congé par le locataire, pour le renouvellement du bail et pour sa déspécialisation. Il tire les conséquences de l'extension de l'allègement de la publicité des comptes des petites entreprises et des personnes morales pouvant avoir accès à ces comptes malgré l'existence d'une demande de confidentialité. Il procède à l'abrogation du second alinéa de l'article R. 123-80 en raison des nouvelles modalités de transmission des informations du registre national du commerce et des sociétés.

EINI1528442D
16/03/2016 Arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : les établissements de crédit et, au titre de l'application de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement.
Objet : préciser les informations nécessaires à l'exercice des missions de l'Observatoire de l'inclusion bancaire sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière.
Notice explicative : l'article L. 312-1-1-B du code monétaire et financier institue, auprès de la Banque de France, un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière. Cet observatoire est également chargé de définir, de produire et d'analyser des indicateurs relatifs à l'inclusion bancaire visant notamment à évaluer l'évolution des pratiques des établissements de crédit dans ce domaine. Les établissements de crédit fournissent à l'observatoire les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. Le présent arrêté précise la liste, le contenu et les modalités de transmission des données collectées par l'observatoire. La Banque de France procède pour le compte de l'observatoire à la collecte et au traitement statistique des informations transmises à ce dernier.

FCPT1530671A
17/03/2016 Décret n° 2016-302 du 14 mars 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévues à l'article 115 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Fiscalité, budget de l'état

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Publics concernés : éditeurs de services de télévision, personnes encaissant les revenus liés aux services de télévision et à leurs activités connexes et distributeurs de services de télévision.
Objet : détermination de l'entrée en vigueur de l'article 115 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiant le dispositif de la taxe sur les services de télévision prévue aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.
Notice : l'article 115 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 étend le dispositif de la taxe due par les éditeurs et les distributeurs de services de télévision aux personnes qui encaissent les revenus liés aux services de télévision ou à leurs activités connexes, à savoir la télévision de rattrapage et les services interactifs (envoi de minimessages ou appels téléphoniques) en les regardant comme des éditeurs de services de télévision. Les articles relatifs à l'assiette de la taxe et aux modalités de calcul sont adaptés en conséquence. Des dispositions transitoires relatives au paiement de la taxe due au titre de l'année 2016 sont prévues pour les nouveaux redevables.
Par ailleurs, l'article modifie les modalités de paiement des acomptes de la taxe en supprimant la majoration de 5 % de la base sur laquelle ceux-ci sont calculés.
Enfin, l'article prévoit que ces mesures entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne lui permettant de regarder le dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Le présent décret fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 115 précité au lendemain de sa propre publication.

MCCK1532754D
18/03/2016 Décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires Justice, libertés publiques, droit fondamentaux
Sécurité
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : gens de mer et armateurs tels que définis à l'article L. 5511-1 du code des transports.
Objet : mesures prises pour l'application à bord des navires des dispositions du code du travail relatives à l'exercice du droit d'alerte et de retrait à bord.
Notice : le présent décret organise les modalités d'exercice par les gens de mer et par la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des droits d'alerte et retrait à bord des navires. Le droit d'alerte dévolu au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est exercé à bord par le délégué de bord en cas d'absence de section des gens de mer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou d'absence à bord de membre de la section gens de mer. Le droit de retrait des gens de mer s'exerce en tenant compte des impératifs de la sécurité en mer.

DEVT1509290D
19/03/2016 Ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Pas de précision.

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93.

AGRT1602650R
19/03/2016 Décret n° 2016-313 du 16 mars 2016 portant modification de l'article D. 213-8 du code monétaire et financier Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : émetteurs de titres de créances négociables mentionnés au 2 de l'article de L. 213-3 du code monétaire et financier.
Objet : alignement du seuil du capital social libéré sur le seuil applicable aux offres publiques de titres financiers modifié par l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière.
Notice : il convient de mettre en cohérence le seuil de capital social libéré concernant les titres de créances négociables avec le seuil applicable en matière d'offre publique de titres financiers, réduit de 225 000 à 37 000 euros, prévu à l'article L. 224-2 du code de commerce, modifié par l'article 7 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière.

FCPT1531003D
19/03/2016 Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Pas de précision.

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 29. Modification du code monétaire et financier.

FCPT1531173R
19/03/2016 Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) Justice, libertés publiques, droit fondamentaux
Pouvoirs publics, secteur public, vie politique
Textes relatifs au droit, de codification et divers

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Publics concernés : tous publics.
Objet : codification des dispositions réglementaires portant sur la réutilisation des informations publiques ; désignation de l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 324-4 et L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration ; création d'un second rapporteur général adjoint à la commission d'accès aux documents administratifs ; adaptation des textes en conséquence de la codification dans le code des relations entre le public et l'administration des dispositions relatives aux enquêtes publiques dites « innommées ».
Notice : le décret codifie les dispositions réglementaires relatives à la réutilisation des informations publiques en coordination avec l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration.
L'article 5 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public a modifié l'article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, codifiés par l'ordonnance précitée aux articles L. 324-1 à L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration, en fixant le principe de la gratuité de la réutilisation d'informations publiques. Les mêmes articles prévoient toutefois des exceptions permettant aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration d'établir des redevances. Le présent décret désigne le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative en tant qu'autorité compétente, mentionnée aux articles précités, pour donner un avis sur les projets de décrets fixant les modalités de fixation de ces redevances, la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances ainsi que la liste d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat ou les établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Le décret crée également un second rapporteur général adjoint à la commission d'accès aux documents administratifs pour permettre à celle-ci de faire face à l'augmentation du nombre de demandes qui lui sont soumises.
Il procède enfin aux coordinations rendues nécessaires par le transfert au 1er janvier 2016 dans le code des relations entre le public et l'administration des dispositions relatives aux enquêtes publiques dites « innommées » qui figuraient dans le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

PRMX1604380D
19/03/2016 Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration Justice, libertés publiques, droit fondamentaux
Pouvoirs publics, secteur public, vie politique
Textes relatifs au droit, de codification et divers

Pas de précision.

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, notamment son article 11. Modification du code des relations entre le public et l'administration. Modification de la la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : abrogation des articles 10, 12 à 19 et 25.

PRMX1603476R
21/03/2016 Arrêté du 18 mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Sécurité

Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Objet : formation des conducteurs et examen d'accès à l'activité de conducteur.
Notice : l'arrêté modifie certaines modalités relatives à l'organisation de l'examen requis pour être admis à exercer la profession de conducteur de VTC ainsi que les obligations de formation continue.

DEVT1604648A
01/04/2016 Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Textes relatifs au droit, de codification et divers

Entrée en vigueur : à l'exception des articles 36 et 37 relatifs à la modification des contrats de concession en cours d'exécution, le présent décret s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016 .

Publics concernés : autorités concédantes et opérateurs économiques.
Objet : régime de droit commun fixant les règles générales d'attribution et d'exécution des contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
Notice : le présent décret transpose les dispositions de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession et prévoit les mesures d'application de l'ordonnance relative aux contrats de concession.

EINM1527677D
01/04/2016 Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Logement, construction, urbanisme

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.

Publics concernés : professionnels de l'immobilier.
Objet : encadrement de l'obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier.
Notice : la loi soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue. Lorsqu'ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation. Le décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue. Il fixe la durée de formation et détermine les organismes auprès desquels les professionnels de l'immobilier accomplissent leur obligation de formation, ces organismes pouvant être situés en France ou à l'étranger. Il définit le contenu des justificatifs attendus pour chacune des activités réalisées. Ces justificatifs sont transmis, selon le cas, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales ou aux titulaires de carte, chargés du contrôle de l'obligation de formation.

JUSC1524995D
01/04/2016 Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Logement, construction, urbanisme

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions prévues par son article 4 ; en particulier, la mise en œuvre de procédures de publicité et de mise en concurrence résultant du présent décret s'applique aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une publicité est engagée à compter du 1er avril 2016 .

Publics concernés : sociétés concessionnaires d'autoroutes, soumissionnaires aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes et aux contrats relatifs aux installations annexes sur le réseau autoroutier conclus par ces mêmes sociétés, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Objet : mesures d'application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux autoroutes.
Notice : la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a renforcé la régulation du secteur autoroutier. Ce décret permet la mise en œuvre de ce nouveau cadre en définissant les procédures de consultation de l'Autorité de régulation, les procédures de passation des marchés, la taille des concessions au-delà de laquelle une commission des marchés doit être instituée et les règles de fonctionnement de ces dernières. Il supprime la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, dont les missions ont été confiées par la loi à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Enfin, il précise les règles de passation des contrats d'exploitation des installations annexes du réseau (aires d'autoroutes) et les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la voirie nationale et l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières interviennent dans ce processus.

EINC1522092D
01/04/2016 Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.

Publics concernés : collectivités territoriales, gestionnaires de gare, entreprises ferroviaires, voyageurs.
Objet : modalités d'institution et de recouvrement des contributions locales temporaires destinées à financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires.
Notice : la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire donne la possibilité aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux régions et au syndicat des transports d'Ile-de-France d'instituer une contribution temporaire, supportée par les voyageurs, destinée à financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires, à l'exception des gares d'intérêt national. La contribution est assise sur le prix des billets et des abonnements des voyageurs en provenance ou à destination par chemin de fer de la gare concernée. La période de perception de la contribution ne peut excéder dix ans. Son taux ne peut être supérieur à 2 % et son montant ne peut dépasser 2 € par trajet. Le décret précise ses conditions d'institution, définit ses modalités de recouvrement, détermine les sanctions applicables aux entreprises ferroviaires ou à leurs intermédiaires en cas de manquement et expose les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.

DEVT1517814D
01/04/2016 Décret n° 2016-317 du 16 mars 2016 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique Action sociale, santé, sécurité sociale
Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.

Publics concernés : vétérinaires ; pharmaciens d'officine ; fabricants d'aliments médicamenteux ; laboratoires d'analyses biologiques.
Objet : médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique.
Notice : les médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique listées par arrêté sont interdits en médecine vétérinaire pour un usage préventif. Pour les autres usages (curatif ou métaphylaxique), ils peuvent être prescrits sous conditions, ou interdits. Les conditions pour leur prescription sont la réalisation d'un examen clinique et l'obtention de résultats de laboratoire indiquant que la souche bactérienne identifiée n'est sensible qu'à cette substance antibiotique d'importance critique.

AGRG1515288D
01/04/2016 Arrêté du 1er mars 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Sécurité
Travail

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.

Publics concernés : employeurs procédant à l'évaluation des risques résultant de l'exposition des travailleurs aux rayonnements optiques artificiels (UV, VIS, IR).
Objet : définition des modalités de l'évaluation des risques, du calcul et du mesurage des niveaux de rayonnements optiques artificiels.
Notice : le présent arrêté précise les moyens à mettre en œuvre par l'employeur pour réaliser l'évaluation des risques et des niveaux d'exposition (analyse documentaire, calcul et mesurage). Il précise notamment les conditions de mesurage des grandeurs caractéristiques de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels au regard du cadre normatif existant dans ce domaine.

ETST1525942A
03/04/2016 Décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Energie, environnement
Fiscalité, budget de l'état

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : les fournisseurs et utilisateurs finals des produits mentionnés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes.
Objet : détermination des modalités du contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 266 quinquies du code des douanes.
Notice : la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est acquittée par les fournisseurs de gaz sur les livraisons qu'ils effectuent auprès de leurs clients consommateurs finals en France. L'article 266 quinquies du code des douanes prévoit différents cas dans lesquels le gaz naturel est exempté ou exonéré de taxe. Pour bénéficier de l'exemption ou de l'exonération, les utilisateurs de gaz, livrés par un fournisseur, sont tenus d'adresser, à ce dernier, et au service des douanes, une attestation précisant les usages exemptés ou exonérés auxquels est employé le gaz naturel, avec mention du coefficient d'exemption/exonération applicable. L'article 265 nonies du code des douanes prévoit également l'application de taux réduits.

FCPD1531848D
03/04/2016 Décret n° 2016-396 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des houilles, lignites et cokes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Fiscalité, budget de l'état

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : fournisseurs et utilisateurs finals de houilles, de lignites et de cokes.
Objet : modalités du contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, lignites et cokes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 266 quinquies B du code des douanes.
Notice : la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes est acquittée par les fournisseurs de ces produits, sur les livraisons qu'ils effectuent auprès de leurs clients, consommateurs finals, en France.
Par ailleurs, l'article 266 quinquies B du code des douanes prévoit différents cas dans lesquels les houilles, lignites et cokes sont exemptés ou exonérés de taxe. Pour bénéficier de l'exemption ou de l'exonération, les utilisateurs, de ces produits, livrés par un fournisseur, sont tenus d'adresser, à ce dernier, et au service des douanes, une attestation précisant les usages exemptés ou exonérés, auxquels les produits sont employés, avec mention du coefficient d'exemption/exonération applicable. L'article 265 nonies du code des douanes prévoit également l'application de taux réduits.

FCPD1531844D
03/04/2016 Décret n° 2016-395 du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Fiscalité, budget de l'état

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, entreprises individuelles et sociétés relevant de l'impôt sur le revenu.
Objet : modification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt.
Notice : le présent décret simplifie l'obligation déclarative relative à certains crédits et réduction d'impôt : crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs, au titre des primes d'intéressement, pour le rachat du capital d'une société, pour la compétitivité et l'emploi, en faveur de l'apprentissage, pour formation des dirigeants, pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les entreprises établies hors de France et réduction d'impôt mécénat. Ces obligations déclaratives seront remplies par les entreprises sur un document unique à déposer en même temps que leurs déclarations de résultats.

FCPE1505470D
04/04/2016 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Justice, libertés publiques, droit fondamentaux

Entrée en vigueur : les dispositions relatives à la désignation d'un deuxième mandataire de justice ne sont pas applicables aux procédures collectives en cours. Les dispositions relatives aux conditions d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont applicables aux demandes de dispense et d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline après l'entrée en vigueur du décret, à l'exception des dispositions relatives aux personnes titulaires du diplôme de master mentionné aux 5° des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce qui entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2 du code de commerce. Les autres dispositions du décret sont d'application immédiate.

Publics concernés : juridictions, ministère public en charge des procédures collectives, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application des dispositions du livre VI du code de commerce, commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires de justice.
Objet : conditions de désignation obligatoire par le tribunal d'au moins un deuxième administrateur judiciaire et d'au moins un deuxième mandataire judiciaire dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires ; accès à la profession d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, dispenses d'examen professionnel, de stage et d'examen d'aptitude, master en administration et liquidation des entreprises en difficulté ; modalités d'exercice des fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire en qualité de salarié.
Notice : le décret définit les conditions de désignation obligatoire d'un deuxième mandataire de justice dans le jugement d'ouverture d'une procédure collective au regard du nombre d'établissements secondaires situés dans le ressort d'un tribunal où le débiteur n'est pas immatriculé, son chiffre d'affaires et celui des sociétés du groupe mentionné aux 2° et 3° du nouvel article L. 621-4-1 du code de commerce ainsi que des conditions d'expérience et de moyens pour garantir l'intervention d'un professionnel avec une expertise et des moyens humains et techniques suffisants pour prendre en charge les procédures les plus complexes.
Le décret modifie en outre les conditions d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire en assouplissant les conditions de dispense d'examen professionnel, de stage et d'examen d'aptitude et en créant une nouvelle voie d'accès pour les titulaires du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté.
Il prévoit enfin les modalités d'inscription et d'entrée en fonction de l'administrateur et du mandataire judiciaires salariés. Il fixe les règles relatives au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ainsi qu'à la cessation des fonctions d'administrateur et de mandataire judiciaires salariés, en cas de rupture du contrat de travail.

JUSC1525741D
04/04/2016 Décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Energie, environnement

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Publics concernés : producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, gestionnaires de réseau.
Objet : raccordement au réseau des installations de production d'électricité.
Notice : le décret fixe, comme point de départ du délai de dix-huit mois prévu pour le raccordement, le moment où le demandeur de raccordement et le gestionnaire de réseau s'engagent contractuellement sur le raccordement. Il énumère également les cas de suspension ou d'interruption de ce délai et détermine la procédure à suivre pour sa prorogation.

DEVR1605816D
05/04/2016 Arrêté du 5 novembre 2015 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis Culture et communication

Le présent arrêté entre en vigueur le 5 avril 2016 et s'impose à cette date aux éditeurs de services titulaires d'une autorisation pour la diffusion de leurs services de télévision par voie hertzienne terrestre.
Toutefois et par dérogation à l'alinéa précédent, le codage vidéo des services de télévision nationaux avec décrochage local diffusés en simple définition peut, jusqu'au 5 octobre 2016, rester conforme à la norme ISO/IEC 13818-2.

MCCE1524052A
07/04/2016 Arrêté du 21 mars 2016 modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés, organismes scientifiques dans le domaine de la pêche.
Objet : conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde
Notice : l'arrêté du 11 avril 2014 établit les conditions de débarquement et de transbordement par les navires professionnels d'espèces soumises à des plans pluriannuels établis conformément au régime de la politique commune de la pêche ou faisant l'objet de restrictions relatives au débarquement et au transbordement prévues par des réglementations internationale, européenne ou nationale. Il est pris en application de l'article R. 932-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent arrêté modifie les annexes E et J de l'arrêté du 11 avril 2014. L'objectif est d'actualiser la liste des ports désignés pour le débarquement et le transbordement de thon rouge par tous les navires concernés et de sole par les navires non assujettis à la transmission électronique des données de captures.

DEVM1607748A
08/04/2016 Arrêté du 5 avril 2016 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Domaine public
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : opérateurs de services mobiles par satellite en bande de fréquences 2 GHz.
Objet : établissement du niveau de la redevance domaniale de mise à disposition due au titre de l'utilisation de fréquences par des éléments terrestres complémentaires des réseaux mobiles par satellite à 2 GHz.
Notice : l'arrêté fixe les modalités de calcul de la redevance domaniale de mise à disposition due au titre de l'utilisation des fréquences par les opérateurs pour les éléments terrestres complémentaires, définis par le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

EINI1526301A
08/04/2016 Décret n° 2016-409 du 5 avril 2016 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Domaine public
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : opérateurs de services mobiles par satellite en bande de fréquences 2 GHz.
Objet : établissement du niveau de la redevance domaniale de mise à disposition due au titre de l'utilisation de fréquences par des éléments terrestres complémentaires des réseaux mobiles par satellite à 2 GHz.
Notice : dans le prolongement du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le projet de décret fixe la redevance domaniale de mise à disposition due au titre de l'utilisation des fréquences par les opérateurs pour les éléments terrestres complémentaires.

EINI1526304D
09/04/2016 Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Outre-mer
EINT1604544R
09/04/2016 Arrêté du 7 avril 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.

Publics concernés : éleveurs, organismes à vocation sanitaire, vétérinaires, organisations vétérinaires à vocation technique, laboratoires d'analyses .
Objet : fièvre catarrhale du mouton ; zones réglementées.
Notice : la fièvre catarrhale du mouton, danger sanitaire de catégorie I, est une maladie virale affectant les ruminants. Du fait de la mise en évidence de nouveaux cas dans les départements du Doubs, de la Haute-Marne et de la Haute-Saône, le texte définit les zones réglementées conformément à l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.

AGRG1609504A
09/04/2016 Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Fiscalité, budget de l'état
Logement, construction, urbanisme

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa parution au Journal officiel .

Publics concernés : agents immobiliers, syndics de copropriété, gestionnaires de biens immobiliers, Caisse des dépôts et consignations.
Objet : modalités de constitution de la garantie financière requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce.
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 1er septembre 1972 qui fixe les barèmes des sommes à consigner au deuxième sous-compte du compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations et sur lequel est déposée la garantie financière des agents immobiliers et des gestionnaires de biens immobiliers. Il convertit en euro les sommes à consigner et fixe le barème des consignations pour les syndics de copropriété.

FCPT1605603A
09/04/2016 Arrêté du 30 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises de construction et d'aménagement de véhicules automobiles.
Objet : cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux véhicules pour ce qui concerne leur réception en application de la directive 2007/46/CE.
Notice : prise en compte de diverses évolutions concernant la nature des justificatifs réglementaires à fournir pour les réceptions nationales de petites séries (NKS) et pour les réceptions individuelles (RI).

DEVR1608895A
10/04/2016 Arrêté du 1er avril 2016 homologuant la décision n° 2016-0272 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 février 2016 modifiant la décision n° 2015-0830 en date du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1 785-1 805 MHz Culture et communication
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : professionnels de l'audiovisuel et du spectacle et fabricants de microphones sans fil et d'équipements audio sans fil.
Objet : homologation des conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1 785-1 800 MHz.
Notice : l'arrêté est pris en application de l'article L. 36-6 (3°) du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet d'homologuer la décision n° 2016-0272 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 18 février 2016 modifiant la décision n° 2015-0830 en date du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1 785-1 805 MHz par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion, notamment les microphones sans fil et équipements audio sans fil permettant des liaisons de retour son et des liaisons d'ordre.

EINI1607489A
10/04/2016 Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : pêcheurs de loisirs, pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et pêcheurs professionnels en eau douce.
Objet : modification des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la préservation des milieux aquatiques et à la protection du patrimoine piscicole, à l'organisation des pêcheurs, au droit de pêche et aux conditions d'exercice de ce droit.
Notice : le décret met en place des mesures pour une amélioration du développement de la pêche de loisir et de la pêche professionnelle dans le respect des espèces et des milieux (notamment modifications des dispositions sur les autorisations de pêches exceptionnelles, sur les heures d'interdictions de pêche, sur la taille minimale des poissons, sur les quotas).
Par ailleurs, ce texte met en place un dispositif de renforcement de la protection de certaines espèces d'écrevisses, compte tenu de leur mauvais état de conservation, et met en cohérence certaines dispositions portant sur la gestion des poissons migrateurs.

DEVL1512629D
11/04/2016 Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts Fiscalité, budget de l'état

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : administration fiscale et contribuables.
Objet : liste des Etats et territoires non coopératifs.
Notice : le présent arrêté modifie, à compter du 1er janvier 2016, la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, Panama est ajouté à cette liste.

FCPE1609531A
14/04/2016 Décret n° 2016-439 du 12 avril 2016 relatif au comité de pilotage du tiers payant Action sociale, santé, sécurité sociale

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Publics concernés : représentants de l'Etat, des organismes d'assurance maladie, des organismes d'assurance maladie complémentaire, des professionnels de santé et des usagers du système de santé.
Objet : composition du comité de pilotage du tiers payant et détermination des conditions d'évaluation du déploiement du tiers payant.
Notice : le décret a pour objet de définir la composition du comité de pilotage du tiers payant, chargé d'évaluer le déploiement et l'application du tiers payant, d'identifier les difficultés rencontrées par les professionnels de santé et de formuler, le cas échéant, les préconisations d'amélioration.

AFSS1608135D
14/04/2016 Arrêté du 29 mars 2016 fixant la forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Energie, environnement
Fiscalité, budget de l'état

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : les utilisateurs finals d'électricité.
Objet : forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).
Notice : la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité est acquittée par les fournisseurs d'électricité sur les livraisons qu'ils effectuent auprès de leurs clients consommateurs finals en France. L'article 266 quinquies C du code des douanes prévoit différents cas dans lesquels l'électricité est exemptée, exonérée ou taxée à un taux réduit. Pour bénéficier de l'exemption, de l'exonération ou de la taxation à un taux réduit, les utilisateurs d'électricité, livrés par un fournisseur, sont tenus d'adresser à ce dernier et au service des douanes et droits indirects une attestation précisant les usages exemptés, exonérés ou taxés à un taux réduit, auxquels est employée l'électricité, avec mention du coefficient d'exemption/exonération et/ou du taux réduit applicable.

FCPD1531854A
14/04/2016 Décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Energie, environnement
Textes relatifs au droit, de codification et divers

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : producteurs d'électricité.
Objet : schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Notice : le décret crée une procédure d'adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics et prévoit une révision du schéma lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante a été identifiée dans le cadre de l'état technique et financier annuel établi par le gestionnaire du réseau de transport, lorsque des transferts de capacités entre postes ou la procédure d'adaptation ne permettent pas de satisfaire les demandes de raccordement ou que plus des deux tiers de la capacité d'accueil globale du schéma ont été alloués.

DEVR1605774D
15/04/2016 Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Energie, environnement
Logement, construction, urbanisme

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 15 avril 2016.

Publics concernés : administrations centrales, services à compétence nationale, services déconcentrés, établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national, candidats aux marchés publics de fournitures ou de services, vendeurs ou loueurs de bâtiments pour les administrations.
Objet : obligation des services de l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national à n'acheter ou louer que des produits, services et bâtiments ayant une haute performance énergétique.
Notice : le décret transpose en droit français l'article 6 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique qui concerne l'achat public durable. Il rend obligatoire pour les acheteurs publics concernés l'acquisition des seuls produits et services attestant d'une haute performance énergétique dès lors qu'ils sont inscrits dans le périmètre d'application du texte. Il en est de même pour l'acquisition ou la prise à bail de bâtiments. De manière à simplifier l'application du texte par les services, le présent décret n'est pas applicable aux bâtiments existants dès lors que la date de dépôt de leur permis de construire atteste de ce qu'ils relèvent a minima de la réglementation thermique 2012 : ces bâtiments sont en effet considérés comme remplissant, de ce fait, l'exigence de haute performance énergétique.

DEVD1506381D
15/04/2016 Décret n° 2016-455 du 13 avril 2016 portant actualisation des surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales et application d'une clause de révision de ces surtaxes Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Fiscalité, budget de l'état
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : concessionnaire du canal des Alpines septentrionales et ses usagers.
Objet : mise à jour des surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales et de la clause de révision de ces surtaxes.
Notice : le décret met à jour les surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales ainsi que la clause de révision de ces surtaxes.

AGRT1600764D
15/04/2016 Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Travail

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : ces dispositions s'appliquent aux entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés.
Objet : modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel.
Notice : ce décret détermine les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont réunies en visioconférence. Ces dispositions s'appliquent au comité d'entreprise, au comité d'établissement, au comité central d'entreprise, au comité de groupe, au comité d'entreprise européen, au comité de la société européenne, au CHSCT, à l'instance de coordination des CHSCT et aux institutions réunies en commun.
Le décret fixe également les modalités de consignation des délibérations du comité d'entreprise dans le procès-verbal établi par le secrétaire et délai de transmission de ce procès-verbal à l'employeur. Il précise enfin les conditions de recours à l'enregistrement et à la sténographie des séances du comité.

ETST1608311D
15/04/2016 Décret n° 2016-449 du 12 avril 2016 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : professionnels de l'expertise comptable.
Objet : aménagement à titre transitoire des règles applicables aux mandats des élus aux conseils régionaux et au conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Notice : le texte s'inscrit dans le contexte d'une restructuration des circonscriptions géographiques des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables, à la suite du redécoupage des régions administratives initié par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015. Afin de permettre de mieux préparer la réforme territoriale au sein de l'ordre des experts-comptables, le texte prévoit de mettre en œuvre des mandats transitoires de deux ans au lieu de quatre ans, au terme desquels interviendrait la fusion de certains conseils régionaux. En outre, afin de bénéficier de l'expérience des élus sortants, les règles prévues aux articles 2 et 10 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, qui interdisent aux élus d'accomplir plus de deux mandats consécutifs au sein de la même instance et d'exercer les fonctions de président du conseil plus de quatre années consécutives, sont provisoirement suspendues.

FCPE1607065D
15/04/2016 Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : constructeurs de motocyclettes et particuliers.
Objet : cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables à la puissance conventionnelle à la roue des motocyclettes et à sa modification.
Notice : le règlement européen n° 168/2013 applicable dans l'Union européenne le 1er janvier 2016 supprime la possibilité qu'un Etat membre puisse brider la puissance des motocyclettes neuves et en parallèle oblige le montage d'un système de freinage antiblocage de roues pour les motocyclettes à performances moyennes ou élevées. La cohérence technique a conduit les autorités françaises à autoriser le débridage des motocyclettes neuves ou usagées, équipées d'un système de freinage antiblocage de roues (ABS) et conformes aux dispositions des directives européennes 92/61/CE ou 2002/24/CE.

DEVR1607462A
15/04/2016 Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Textes relatifs au droit, de codification et divers
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 27, 28 et 44 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 .

Publics concernés : professionnels de la construction automobile et usagers de la route.
Objet : ce décret modifie plusieurs articles du code de la route dans les livres « Le véhicule » et « L'usage des voies ». Ces modifications sont rendues nécessaires pour rendre les dispositions techniques et administratives du code de la route cohérentes avec les évolutions adoptées par l'Union européenne et par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UNECE).
Notice : ce décret modifie de nombreux articles du code de la route pour assurer la cohérence avec les dispositions contenues dans la directive 2007/46/CE et les règlements UE 167/2013 et UE 168/2013 ainsi que dans leurs actes délégués. Les évolutions techniques des règlements UNECE nos 46, 48, 53, et 74 sont également prises en compte.

DEVR1530439D
16/04/2016 Décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile Justice, libertés publiques, droit fondamentaux
Pouvoirs publics, secteur public, vie politique

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Publics concernés : demandeurs d'asile, avocats.
Objet : procédure de la question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour nationale du droit d'asile.
Notice : le décret reprend, en les adaptant aux spécificités de la Cour nationale du droit d'asile et aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions applicables devant les juridictions administratives de droit commun au titre des articles R.* 771-3 à R.* 771-12 du code de justice administrative. Elles concernent les conditions de recevabilité de la question prioritaire constitutionnalité, la communication du mémoire, le refus de transmission, la possibilité pour le président de la Cour et pour les présidents qu'il désigne de statuer par ordonnance, y compris par celles dites « de tri », la notification des décisions de transmission et de refus de transmission, les mentions devant figurer sur les notifications ainsi que le dessaisissement de la Cour en cas de refus de transmission.

JUSC1602461D
16/04/2016 Ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Energie, environnement
DEVR1532575R
17/04/2016 Décret n° 2016-472 du 14 avril 2016 relatif aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire
Logement, construction, urbanisme

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le mandat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière en fonction à la date d'entrée en vigueur du décret prend fin à la date de la première réunion des conseillers régionaux élus en 2017 et au plus tard au 1er avril de cette même année.

Publics concernés : administrations, propriétaires forestiers, centre national de la propriété forestière, centres régionaux de la propriété forestière.
Objet : élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.
Notice : le décret simplifie la procédure d'élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. Désormais, l'élaboration des listes électorales départementales est confiée aux centres régionaux de la propriété forestière et les listes électorales régionales sont dressées par le préfet de région. Le dépouillement des bulletins de vote est assuré par le préfet de région et le président du centre régional de la propriété forestière ou leurs représentants et les scrutateurs désignés parmi les électeurs présents. Ces élections ont lieu au niveau départemental pour les représentants des propriétaires forestiers et au niveau régional pour les représentants des organisations professionnelles.

AGRT1527367D
17/04/2016 Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Publics concernés : organismes de sélection des équidés ; organismes tiers exerçant le contrôle des performances des équidés ; inséminateurs et chefs de centre d'insémination ; Institut français du cheval et de l'équitation.
Objet : conditions d'agrément des organismes de sélection des équidés ; contrôle des performances des équidés ; conditions d'agrément des organismes tiers exerçant le contrôle des performances.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles les organismes de sélection des équidés sont agréés par le ministre chargé de l'agriculture. Il fixe la durée de l'agrément et supprime l'approbation officielle du règlement du livre généalogique. Il définit le contrôle des performances des équidés et prévoit que ce contrôle peut être confié notamment à un organisme tiers agréé pour une durée déterminée. L'Institut français du cheval et de l'équitation est chargé du contrôle du respect des conditions de l'agrément des organismes de sélection et de celui des organismes tiers exerçant le contrôle des performances.

AGRT1524018D
17/04/2016 Décret n° 2016-469 du 14 avril 2016 portant dispositions relatives à l'inscription au répertoire des groupes génériques des spécialités dont le principe actif est d'origine végétale ou minérale Action sociale, santé, sécurité sociale
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : industries du médicament, professionnels de santé, patients.
Objet : description de la procédure d'inscription au répertoire des groupes génériques des spécialités dont le principe actif est d'origine végétale ou minérale.
Notice : l'article 61 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a élargi la liste des spécialités pouvant être inscrites au répertoire des groupes génériques. Le décret précise les modalités de cette procédure d'inscription. L'inscription au répertoire des groupes génériques des spécialités visées en objet permettra aux pharmaciens de substituer entre elles les spécialités d'un même groupe.

AFSP1602755D
17/04/2016 Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Sécurité
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés, organismes scientifiques dans le domaine de la pêche.
Objet : conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde.
Notice : l'arrêté du 11 avril 2014 établit les conditions de débarquement et de transbordement par les navires professionnels d'espèces soumises à des plans pluriannuels établis conformément au régime de la politique commune de la pêche ou faisant l'objet de restrictions relatives au débarquement et au transbordement prévues par des réglementations internationale, européenne ou nationale. Il est pris en application de l'article R. 932-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent arrêté modifie les annexes E et J de l'arrêté du 11 avril 2014. L'objectif est d'actualiser la liste des ports désignés pour le débarquement et le transbordement de thon rouge par tous les navires concernés et de sole par les navires non assujettis à la transmission électronique des données de captures.

DEVM1609578A
18/04/2016 Arrêté du 14 avril 2016 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2016 Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Entrée en vigueur : à compter du lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2016.
Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2016 est fixé à 19 761 kW, 10 163,81 GT et 69,00 GT's respectivement en contrepartie d'une sortie de flotte équivalente sur le plafond de capacité.

DEVM1606535A
20/04/2016 Arrêté du 8 avril 2016 visant à réhabiliter la capsule représentative de droits de couleur blanche pour les alcools Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Publics concernés : entrepositaires agréés qui détiennent, produisent ou transforment des alcools.
Objet : le présent arrêté réhabilite la capsule représentative de droits de couleur blanche pour les alcools.
Notice : conformément à l'article 302 M du code général des impôts, les produits soumis à accises, mis à la consommation, circulent sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects.
Le présent arrêté réintroduit la capsule représentative de droits (CRD) pour les alcools, qui avait été supprimée par l'arrêté du 5 juillet 2011.
Les alcools, définis au b du I de l'article 401 du même code, peuvent donc circuler soit sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement, soit sous couvert d'une CRD de couleur blanche.

FCPD1609638A
20/04/2016 Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Energie, environnement

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : la Commission de régulation de l'énergie, les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie.
Objet : définition des informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie.
Notice : l'arrêté définit les informations devant figurer dans les déclarations faites par les opérateurs supportant des charges de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie.

DEVR1609780A
21/04/2016 Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Sécurité
Sport et jeux

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Publics concernés : responsables de la première mise sur le marché, fabricants, importateurs, vendeurs, distributeurs, loueurs, exploitants et gestionnaires de cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et de buts de basket-ball.
Objet : modification des exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.
Notice : les articles R. 322-19 à R. 322.26 du code du sport fixent les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball. Le présent décret vise à adapter les prescriptions afin de permettre l'utilisation en France de buts mobiles et la vérification par les exploitants des équipements selon la norme NF en vigueur. Il est également demandé aux gestionnaires d'équipements de faire état auprès du préfet de tout accident dont la cause serait liée aux dispositifs de buts.

VJSV1529207D
21/04/2016 Décret n° 2016-480 du 18 avril 2016 portant diverses dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale.
Objet : regroupement des conseils de la formation en application de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat qui prévoit le regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat.
Notice : le décret vise à adapter l'organisation des conseils de la formation institués auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat de région afin de mettre en œuvre leur regroupement dans le cadre de la réforme territoriale.

EINI1600792D
21/04/2016 Arrêté du 6 avril 2016 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Travail
ETSD1605382A
21/04/2016 Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice Justice, libertés publiques, droit fondamentaux

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Toutefois, les dispositions relatives au nouveau circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice s'appliquent à compter du 1er mai 2016. Les revalorisations tarifaires prendront effet à la date prévue par l'arrêté d'application auquel renvoie le décret.

Publics concernés : juridictions, services centraux et déconcentrés du ministère de la justice, officiers ministériels, auxiliaires de justice, médecins du réseau de proximité, collaborateurs occasionnels du service public.
Objet : réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice prévu par le code de procédure pénale ; adaptation de dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives aux régisseurs d'avances et de recettes des juridictions civiles et pénales ; révision des modalités de paiement des examens de garde à vue et de levées de corps.
Notice : le décret généralise l'expérimentation mise en place par le décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 concernant le circuit de paiement des frais de justice et assure une actualisation des dispositions du code de procédure pénale, du code de procédure civile et du code de l'organisation judiciaire.
Il prévoit la dématérialisation de toutes les étapes du circuit des frais de justice (établissement des états et des mémoires de frais, application des contrôles dans le cadre des procédures de certification, paiement des frais). Il attribue à l'ordonnateur secondaire la mise en paiement des frais de justice, le régisseur n'intervenant plus que pour le versement d'indemnités aux jurés, témoins et parties civiles. Enfin, il modifie les modalités de paiement des examens de garde à vue et des levées de corps.

JUSB1602355D
22/04/2016 Arrêté du 15 avril 2016 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés.
Notice : le présent arrêté rend obligatoire une délibération n° B14/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés.

DEVM1608141A
22/04/2016 Arrêté du 11 avril 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Sécurité
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : usagers professionnels des voies de navigation intérieure.
Objet : modification de certaines dispositions, applicables aux bateaux transportant au plus douze passagers, de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Notice : l'arrêté modifie la référence de la division maritime applicable aux bateaux transportant au plus douze passagers pour la délivrance d'un titre de navigation et simplifie les exigences alternatives à cette division, considérées comme satisfaisantes.

DEVT1607281A
23/04/2016 Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques Culture et communication
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Textes relatifs au droit, de codification et divers

La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la date de sa publication.

EINI1525052R
23/04/2016 Arrêté du 21 avril 2016 portant suspension d'importation et de mise sur le marché en France de cerises en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers Action sociale, santé, sécurité sociale
Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Energie, environnement

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Publics concernés : importateurs et premiers metteurs en marché sur le territoire national de cerises destinées à la consommation alimentaire.
Objet : interdiction d'importation et de mise sur le marché de cerises destinées à l'alimentation traitées avec un produit phytopharmaceutique contenant du diméthoate.
Notice : en application de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, le présent arrêté vise à restreindre, sur l'ensemble du territoire national, la mise sur le marché de cerises provenant de pays tiers ou d'Etats membres où l'utilisation de la substance active diméthoate est autorisée sur cette culture.

AGRG1610662A
23/04/2016 Arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Sécurité

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Publics concernés : exploitants des remontées mécaniques en zone de montagne.
Objet : renforcer l'approche globale du management de la sécurité des exploitants dans le domaine des remontées mécaniques par l'instauration d'un système de gestion de la sécurité.
Notice : le présent arrêté précise le contenu et les modalités de mise en œuvre du système de la gestion de la sécurité des remontées mécaniques, et de son contrôle mentionné à l'article R. 342-12 du code du tourisme modifié par le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne en vigueur au 1er avril 2016.

DEVT1532041A
23/04/2016 Arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires Sécurité
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. A compter du 1er janvier 2017, une restriction sera portée sur les brevets permettant d'exercer des fonctions à la machine au niveau opérationnel ou de direction, sauf à justifier du suivi des formations créées par le présent arrêté.

Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : le présent arrêté fixe de nouvelles exigences en matière de formation pour les personnels exerçant des fonctions au niveau d'appui, opérationnel ou de direction à la machine (chef mécanicien, second mécanicien, officier chef de quart machine, officier électrotechnicien, et personnel en charge de l'entretien et de la maintenance sur les systèmes électriques haute tension) à bord de navires équipés de systèmes électriques haute tension. Il crée deux formations à la haute tension : une formation de base et une formation avancée. Il liste également les diplômes permettant de justifier de ces niveaux de formation.
Notice : ce texte concourt à la réforme de la formation professionnelle maritime nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre des amendements de 2010 de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et de la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.

DEVT1609052A
23/04/2016 Arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Fiscalité, budget de l'état

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Objet : nomenclature des pièces justificatives qui doivent être produites à l'agent comptable de l'organisme à l'appui des opérations de dépenses.
Publics concernés : les agents comptables des organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Notice : cet arrêté est pris pour l'application de l'article 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

FCPE1529242A
23/04/2016 Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire
Energie, environnement
Justice, libertés publiques, droit fondamentaux
Pouvoirs publics, secteur public, vie politique
DEVX1608790R
24/04/2016 Arrêté du 22 avril 2016 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux taux et montants de l'apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
AGRT1609576A
24/04/2016 Décret n° 2016-498 du 22 avril 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : agriculteurs ayant déposé une demande unique en vue de bénéficier d'aides de la politique agricole commune pour la campagne 2015.
Objet : apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs.
Notice : le décret augmente le montant de l'apport de trésorerie remboursable pour certains jeunes agriculteurs et étend le dispositif à d'autres aides de la politique agricole commune.

AGRT1606840D
24/04/2016 Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Energie, environnement

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Publics concernés : autorités concédantes et organismes de distribution de gaz naturel exerçant leur mission sur le territoire métropolitain continental.
Objet : compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes..
Notice : le décret précise la consistance et les modalités de présentation des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique figurant dans le compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel bénéficiant d'un monopole aux autorités concédantes, pour chacun des contrats de concession de leur zone de desserte exclusive.

DEVR1601805D
25/04/2016 Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : conseils en propriété industrielle, Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Objet : règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle et conditions dans lesquelles les conseils en propriété industrielle peuvent recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée.
Notice : le présent décret modifie les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle, afin de transposer la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »). Il définit les conditions dans lesquelles les conseils en propriété industrielle sont autorisés à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée, en application de l'article 173 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

EINI1526151D
25/04/2016 Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication

Publics concernés : les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les commissaires aux comptes.
Objet : prêt interentreprises.
Notice : le présent décret fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés les prêts prévus à l'article 167 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et les modalités d'attestation de ces prêts par les commissaires aux comptes.

FCPT1605824D
27/04/2016 Arrêté du 18 avril 2016 relatif à la déclaration préalable afférente à la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Fiscalité, budget de l'état
Logement, construction, urbanisme

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur des matériaux de construction en béton, terre cuite et roche ornementale ou de construction indépendamment de la destination de ces produits et du secteur ou de l'industrie d'appartenance du fabricant.
Objet : définir le modèle de déclaration que les redevables de la taxe doivent remplir et adresser au Centre technique des matériaux et composants pour la construction.
Notice : l'article 137 de la loi de finances pour 2016 modifie l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, en précisant que la déclaration de la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction est conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Le présent arrêté établit les modèles annuels et trimestriels de cette déclaration.

EINL1610577A
27/04/2016 Arrêté du 14 avril 2016 autorisant la commercialisation d'un mélange de semences de plantes fourragères destiné à la préservation de l'environnement naturel Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Energie, environnement
AGRG1608866A
27/04/2016 Arrêté du 13 avril 2016 portant modification de diverses dispositions relatives à la délivrance d'attestations et de titres de formation professionnelle maritime Enseignement, éducation et sciences et techniques
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : le présent texte modifie diverses dispositions encadrant la délivrance et la revalidation d'attestations et de titres de formation professionnelle maritime.
Notice : le texte vient préciser certaines dispositions encadrant les formations de familiarisation en matière de sécurité et sûreté pour le personnel servant à bord des navires à passagers. Il vise également à tenir compte de certaines difficultés d'application de divers arrêtés relatifs à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime.

DEVT1605418A
27/04/2016 Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage battant pavillon français Enseignement, éducation et sciences et techniques
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : cet arrêté vise à modifier l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage battant pavillon français, afin d'y apporter les ajustements nécessaires à sa bonne mise en œuvre.
Notice : cet arrêté prévoit que la demande de reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime est établie en utilisant le formulaire CERFA prévu à cet effet. Il modifie les annexes pour tenir compte de la mise en œuvre des amendements de Manille à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.

DEVT1529019A
27/04/2016 Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires avec un rôle d'équipage Enseignement, éducation et sciences et techniques
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : le texte modifie l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires avec un rôle d'équipage et l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime.
Notice : le texte modifie l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires avec un rôle d'équipage. Il précise les modalités de réalisation de certaines formations médicales, repousse la date de fin de la période transitoire relative à l'exigence de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » et actualise les programmes et horaires des niveaux de formation. Il modifie également l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime pour ce qui concerne les personnes compétentes pour rendre les avis pédagogiques requis dans le cadre de l'examen des demandes d'agrément.

DEVT1608160A
27/04/2016 Arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second polyvalent et du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime Energie, environnement
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : pris en application des articles 5 et 28 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet de second polyvalent et du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime.
Notice : ce texte définit les modalités d'obtention et de délivrance du brevet de second polyvalent et du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime. Il concourt à la réforme de la formation professionnelle maritime nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre des amendements de 2010 de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et de la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.

DEVT1515099A
30/04/2016 Arrêté du 29 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 311 du règlement annexé) Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Sécurité
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 30 avril 2016 .

Publics concernés : armateurs, fabricants d'équipements marins, sociétés de classification, inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
Objet : transposition du 11e amendement de la directive 96/98CE du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins.
Notice : les amendements ont pour but la tenue à jour des normes applicables lors de l'évaluation de conformité des équipements marins et la mise à jour de la liste des équipements marins.

DEVT1608223A
01/05/2016 Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale Action sociale, santé, sécurité sociale
Logement, construction, urbanisme

Publics concernés : Etat, centres d'hébergement accueillant des personnes sans domicile et ne relevant pas du régime de l'autorisation, services intégrés d'accueil et d'orientation, services de la veille sociale.
Objet : développement de la participation des personnes accueillies ou accompagnées dans les centres d'hébergement accueillant des personnes sans domicile et ne relevant pas du régime de l'autorisation - gestion et coordination par ces services du dispositif de veille sociale (gestion du numéro d'appel unique 115).
Notice : l' article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version issue de l' article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, confie au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) le soin d'orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu'appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ce service et le représentant de l'Etat dans le département. La loi a ainsi consacré l'existence et entendu renforcer l'organisation et l'homogénéité sur le territoire d'un dispositif mis en œuvre jusqu'alors sur le fondement de la circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré de l'accueil et de l'orientation.
L'article L. 311-6 du même code, dans sa version issue de l'article 40 de la loi du 24 mars précitée, rend quant à lui applicable aux centres d'hébergement accueillant des personnes ou familles sans domicile et ne relevant pas du régime de l'autorisation prévu au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code les dispositions relatives à la participation des personnes accueillies dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux.
Le présent décret tire les conséquences sur la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles de cette double évolution. Il précise que le SIAO gère le fonctionnement du 115 et assure la coordination des acteurs composant le dispositif de veille sociale et prévoit que les centres d'hébergement ne relevant pas du régime de l'autorisation prévu au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code mettent en place un conseil de vie sociale ou tout autre forme de participation selon des modalités identiques à celles applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

ETLS1518925D
01/05/2016 Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation Action sociale, santé, sécurité sociale
Logement, construction, urbanisme

Publics concernés : Etat, centres d'hébergement et de réinsertion sociale, services intégrés d'accueil et d'orientation.
Objet : fonctionnement des services intégrés d'accueil et d'orientation.
Notice : l' article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version issue de l' article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, confie au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) le soin d'orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu'appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ce service et le représentant de l'Etat dans le département. La loi a ainsi consacré l'existence et entendu renforcer l'organisation et l'homogénéité sur le territoire d'un dispositif mis en œuvre jusqu'alors sur le fondement de la circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré de l'accueil et de l'orientation.
Le présent décret tire les conséquences sur la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles de cette évolution. Il définit par ailleurs les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions liant l'Etat aux services intégrés d'accueil et d'orientation. Enfin, il prévoit que les organismes exerçant des activités d'intermédiation et de gestion locative sociale, les logements-foyers et les résidences hôtelières à vocation sociale accueillant les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4, lorsqu'ils sont financés par l'Etat, informent par tout moyen le service intégré d'accueil et d'orientation des suites données à ses propositions d'orientation selon des modalités déterminées conjointement avec ce service.

ETLS1518894D
20/05/2016 Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire Energie, environnement
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Publics concernés : exploitants ferroviaires, employeurs, personnes autorisées par l'exploitant ferroviaire, organismes de formation, personnes affectées aux tâches de sécurité autres que la conduite de trains.

Objet : définir la liste des tâches essentielles pour la sécurité (autres que la conduite de trains) et confier à l'employeur la définition des critères d'aptitude physique et psychologique des personnes affectées aux tâches essentielles pour la sécurité (autres que la conduite de trains).

DEVT1428323A
01/06/2016 Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Energie, environnement

Les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 1er janvier 2012 pour les nouvelles installations. Entre le 1er janvier 2012 et le 1er juin 2016, pour les installations existantes, en fonction des prescriptions (voir annexe III de l'arrêté).

Ce texte concerne les exploitants d'installations de production de béton prêt à l'emploi.

DEVP1102170A
01/06/2016 Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Energie, environnement

Ces dispositions de ce texte entrent en vigueur le 1er janvier 2012 pour les nouvelles installations. Entre le 1er janvier 2012 et le 1er juin 2016, pour les installations existantes, en fonction des prescriptions (voir annexe III de l'arrêté).

Ce texte concerne les exploitants d'installations de fabrication de produits en béton.

DEVP1102168A
13/06/2016 Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques Culture et communication
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 13 juin 2016.

EINI1528310R
17/06/2016 Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 17 juin 2016.
Toutefois :
1° Les dispositions du 6° du III de l'article L. 820-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2017 ;
2° La Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les compagnies régionales des commissaires aux comptes demeurent compétentes pour l'achèvement des contrôles périodiques et occasionnels commencés avant le 17 juin 2016 ;
3° Les dispositions de l'article L. 822-14 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables aux entités d'intérêt public mentionnées aux 1° à 5° du III de l'article L. 820-1 du code de commerce tel que modifié par la présente ordonnance, à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2016 ;
4° Les dispositions de l'article L. 823-3-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entrent en application conformément aux dispositions de l'article 41 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 susvisé ;
5° Les dispositions du III de l'article L. 823-16 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 16 juin 2016 ;
6° Les dispositions du II de l'article L. 823-18 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du quatrième exercice ouvert postérieurement au 16 juin 2016 ;
7° Les commissions régionales de discipline mentionnées à l'article L. 821-6-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, ont compétence pour statuer sur les procédures de discipline pendantes le 17 juin 2016, devant les commissions régionales d'inscription statuant en chambres régionales de discipline ;
8° Le Haut conseil statuant en formation restreinte est compétent pour se prononcer sur les appels formés avant le 17 juin 2016 contre les décisions des commissions régionales d'inscription et contre les décisions des mêmes commissions statuant en chambres régionales de discipline.

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 30. Modification du code de commerce, du code des assurances, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.

JUSC1602988R
01/07/2016 Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les mesures qui ne sont que le rappel de la réglementation existante s'appliquent immédiatement. Pour les capacités de stockage des effluents d'élevage, des délais sont prévus jusqu'au 1er juillet 2016. Les autres mesures s'appliquent à partir du 1er septembre 2012.

Ce texte concerne les exploitants agricoles et toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles.

DEVL1134069A
01/07/2016 Arrêté du 16 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-2 Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Energie, environnement

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Publics concernés : toutes les installations de transit, de regroupement ou de tri de déchets de produits explosifs. Objet : arrêté de prescriptions générales encadrant les installations de tri, de transit et de regroupement de déchets de produits explosifs.

DEVP1426105A
01/07/2016 Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Energie, environnement

Les exclusions à l'application du code minier instituées par le décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Le régime déclaratif simplifié pour les activités géothermique de minime importance entre en vigueur le 1er juillet 2015. L'obligation d'accréditation des organismes qualificateurs entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Publics concernés : exploitants de gîtes géothermiques de minime importance au sens de l'article L. 112-3 du code minier ; entreprises de forage et sous-traitants intervenant dans l'activité de géothermie de minime importance. Objet : définition et réglementation des activités de géothermie dite « de minime importance » ; régime dérogatoire et déclaratif ; obligation d'accréditation des organismes qualificateurs.

EINL1412373D
01/07/2016 Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Publics concernés : les sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire. Objet : préciser les conditions qui autorisent les entreprises de l'économie sociale et solidaire à procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes lorsque cette opération assure la continuité de son activité

EINT1514421D
01/07/2016 Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Outre-mer

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 75 ; de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 60. Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles.

AFSA1601015R
01/07/2016 Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. Modification de la la loi du 3 juillet 1934 modifiée tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. Modification de la la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. Modification de la la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. Modification de la la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. Modification de la la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.

EINC1602822R
01/07/2016 Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Travail

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

ETST1600072R
01/07/2016 Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Energie, environnement

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

DEVR1524329R
01/07/2016 Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure
Travail

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Publics concernés : salariés et employeurs des entreprises de transports établies hors de France détachant des salariés roulants ou navigants, donneurs d'ordre publics ou privés.
Objet : adaptation de certaines dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies hors de France détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire français pour tenir compte des spécificités du secteur des transports.
Notice : le présent décret adapte certaines dispositions applicables aux entreprises de transport terrestre établies hors de France qui détachent temporairement des salariés roulants ou navigants sur le territoire français. Il détermine les conditions dans lesquelles une attestation de détachement se substitue à la déclaration de détachement et précise les documents devant être présentés en cas de contrôle. Il fixe la période pendant laquelle est assurée la liaison entre les agents de contrôle et le représentant désigné sur le territoire français. Il précise également les modalités de mise en œuvre de l'obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants. Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du travail auxquelles il n'est pas expressément dérogé s'appliquent.

DEVT1526016D
01/07/2016 Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Fiscalité, budget de l'état

Entrée en vigueur : conformément à l'article D. 441-4 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015, le présent arrêté est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016 .

Publics concernés : sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Objet : informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients.
Notice : en application de l'article L. 441‐6‐1 du code de commerce, les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes devront, pour leurs comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, mentionner dans leur rapport de gestion les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. L'article D. 441-4 précise les informations devant être communiquées à ce titre. Les modèles de tableaux récapitulant ces informations sont fixés par le présent arrêté.

EINT1607276A
01/07/2016 Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Justice, libertés publiques, droit fondamentaux

Entrée en vigueur : les dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2016.

Publics concernés : toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services.
Objet : obligations d'informations concernant les sites comparateurs en ligne.
Notice : le présent décret fixe les modalités et conditions d'application de l'article L. 111-6 du code de la consommation qui met une obligation d'information loyale, claire et transparente à la charge de toute personne exerçant une activité de fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des carctéristiques et des prix de produits et de services. Il précise ainsi le type d'activité de comparaison soumis aux obligations d'information, détaille le contenu de ces obligations et, en application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, oblige le responsable du site à afficher le caractère publicitaire d'une offre référencée à titre payant et dont le classement dépend de la rémunération perçue.

EINC1517258D
01/07/2016 Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles Action sociale, santé, sécurité sociale

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016 .

Publics concernés : services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Objet : détermination du cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et définition des services qui assurent des activités d'aide au bénéfice de familles fragiles.
Notice : le présent décret fixe, sous la forme d'un cahier des charges, les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés, qui interviennent auprès des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées et des familles fragiles, pour des actions liées aux actes essentiels de la vie, au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne et au maintien ou au développement des activités sociales et des liens avec l'entourage.
Il précise également la définition des services assurant des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles.

AFSA1531629D
01/09/2016 Décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur Action sociale, santé, sécurité sociale
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Publics concernés : pharmaciens exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur ; internes en pharmacie effectuant des remplacements au sein de ces pharmacies. Objet : détermination des diplômes requis pour exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur et conditions de remplacement des pharmaciens par les internes de pharmacie.

AFSH1407651D
01/10/2016 Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Textes relatifs au droit, de codification et divers

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment son article 8. Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail, du code du tourisme. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 44. Modification de la loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles : modification de l'article 2. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 36-2, 36-3, 40. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 80. Modification de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction : : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : abrogation des articles 66-3-2 et 66-3-3. Modification de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification de l 'article 31. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 1er.

NOR: JUSC1522466R
01/10/2016 Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie Energie, environnement
Logement, construction, urbanisme

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Publics concernés : consommateurs ; fournisseurs d'énergie ; gestionnaires de réseau d'énergie ; associations de consommateurs ; propriétaires ou gestionnaires d'immeubles.
Objet : mise à disposition des données de comptage d'énergie.
Notice : le décret précise les conditions de mise à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire, par les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité, des données de consommation des occupants de ces immeubles.

DEVR1604039D
05/10/2016 Arrêté du 5 novembre 2015 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis Culture et communication

Le présent arrêté entre en vigueur le 5 avril 2016 et s'impose à cette date aux éditeurs de services titulaires d'une autorisation pour la diffusion de leurs services de télévision par voie hertzienne terrestre.
Toutefois et par dérogation à l'alinéa précédent, le codage vidéo des services de télévision nationaux avec décrochage local diffusés en simple définition peut, jusqu'au 5 octobre 2016, rester conforme à la norme ISO/IEC 13818-2.

MCCE1524052A