Chronologie générale de l'entrée en vigueur des textes concernant les entreprises

  • 2009
  • 2010
  • 2011
  • 2012
  • 2013
  • 2014
  • 2015
  • 2016
  • 2017
  • 2018
  • 2019
  • 2020
  • 2022
  • 2023
  • Aide pour le formulaire
calendrier
calendrier

Recherche par domaines



Action sociale, santé, sécurité sociale
Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire
Culture et communication
Défense, anciens combattants
Domaine public
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Energie, environnement
Enseignement, éducation et sciences et techniques
Fiscalité, budget de l'état
Fonction publique
Justice, libertés publiques, droit fondamentaux
Logement, construction, urbanisme
Outre-mer
Pouvoirs publics, secteur public, vie politique
Relations internationales, étrangers, français de l'étranger et rapatriés
Rubriques ministérielles (décrets d'attributions et d'organisation)
Sécurité
Sport et jeux
Textes relatifs au droit, de codification et divers
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure
Travail


Date d'entrée en vigueur Référence des textes Domaine Conditions d'entrée en vigueur Observations et documents explicatifs
01/01/2017 Arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de produits en béton, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Energie, environnement

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012, pour les nouvelles installations. Entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2017, pour les installations existantes, en fonction des prescriptions (voir notamment l'annexe I, publiée au Bulletin officiel du ministère).

Ce texte concerne les exploitants d'installations de fabrication de produits en béton.

DEVP1103457A
01/01/2017 Arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Energie, environnement

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012, pour les nouvelles installations. Entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2017, pour les installations existantes, en fonction des prescriptions. Les dates d'entrée en vigueur sont détaillées dans l'annexe I eu texte, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Ce texte concerne les exploitants d'installations de production de béton prêt à l'emploi.

DEVP1103455A
01/01/2017 Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire
Energie, environnement
Logement, construction, urbanisme

L'audit énergétique prévu par le décret doit être réalisé dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.

Ce texte concerne les professionnels du bâtiment, les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les bureaux d'études thermiques, les syndics de copropriété, les copropriétaires.

DEVL1117240D
01/01/2017 Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Travail

Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux employeurs d'au moins 300 salariés et à compter du 1er janvier 2018 aux autres employeurs. Les employeurs peuvent remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme à ces dispositions dès le 1er mars 2016.

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.
Objet : clarification du bulletin de paie.
Notice : afin d'améliorer la lisibilité du bulletin de paie, le décret prévoit la construction d'un référentiel des intitulés de paie, permettant de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible. Un arrêté fixera les libellés obligatoires.
Les informations mentionnées sur le bulletin sont simplifiées : la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale est supprimée, les lignes de cotisation de protection sociale sont regroupées par risque couvert, les autres contributions relevant de l'employeur sont regroupées en une seule ligne.
Une information des salariés sur le coût du travail est prévue, en insérant sur le bulletin de paie la somme du salaire brut et des contributions de l'employeur et le montant total des allégements financés par l'Etat, ayant un impact sur les cotisations sociales.
L'obligation d'un récapitulatif annuel accompagnant le bulletin présentant des regroupements de cotisation est supprimée.

ETST1527038D
01/01/2017 Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l' article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure.

Le présent arrêté a pour objet d'introduire, s'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe accordés à des consommateurs, destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ou d'un montant supérieur à 75 000 euros, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, des seuils de l'usure par tranche de maturité : moins de 10 ans, 10 à moins de 20 ans, 20 ans et plus. Les services de la direction générale du Trésor et de la Banque de France assureront le suivi et l'évaluation de l'impact sur les taux de l'usure et leur évolution de l'introduction des trois tranches de maturité, et remettront conjointement un rapport d'évaluation, au ministre chargé de l'économie ainsi qu'au président du Comité consultatif du secteur financier le 1er octobre 2019.

ECFT1622998A
01/01/2017 Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur Energie, environnement

Les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.

Notice : l'arrêté modifie l' arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande. Il précise la rédaction d'une des modalités possibles de justification de l'antériorité du rôle actif et incitatif du demandeur.

DEVP1629613A
01/01/2017 Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports ‎collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des ‎agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire
Sécurité

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 4 et 5 et des 2° du I et 2° du II de l'article 11 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et des dispositions relatives à l'obligation d'entraînement périodique des gardes champêtres, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : policiers municipaux, gardes champêtres, communes et établissements publics de coopération intercommunale, préfectures, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).

Objet : contenu-type des conventions locales de sûreté des transports collectifs ; armement et formation des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.

Notice : le présent décret prévoit la possibilité pour plusieurs communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de voyageurs d'organiser l'intervention de leurs polices municipales sur l'ensemble du ou des réseaux. A cet effet, il détermine les conditions de la conclusion de la convention locale entre les communes concernées, et les modalités d'intervention des policiers municipaux sur le territoire d'une autre commune de l'agglomération qui les place sous l'autorité du maire de cette commune.
En outre, le présent décret fait évoluer la gamme d'armement relevant de la catégorie B des agents de police municipale et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports publics qui pourront désormais être équipés d'armes à feu de poing de calibre 9 mm, avec des munitions de service à projectile expansif.
Par ailleurs, il prévoit l'organisation d'une formation obligatoire préalable et d'entraînement à l'armement pour certaines armes de catégorie D (matraques et tonfas) autorisées aux agents de police municipale par l' article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure.
Enfin, il impose une formation préalable et une formation d'entraînement pour les gardes champêtres afin d'utiliser des armes de catégorie B.

INTD1625473D
01/01/2017 Décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et ‎de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance ‎de réutilisation Pouvoirs publics, secteur public, vie politique

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : tous publics, administrations et établissements publics de l'Etat.

Objet : catégories d'informations publiques de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation.
Notice : les articles L. 324-1 à L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration fixe le principe de la gratuité de la réutilisation d'informations publiques. Les mêmes articles prévoient toutefois des exceptions permettant aux administrations mentionnées à l' article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration d'établir des redevances. Le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 prévoit les modalités de fixation de ces redevances et la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances. Le présent décret quant à lui définit les catégories de données de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs qui peuvent être soumises au paiement d'une redevance.

PRMJ1630605D
01/01/2017 Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique Justice, libertés publiques, droit fondamentaux

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 16, du 1° de l'article 17 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 48 du présent décret qui sont applicables à compter du 1er janvier 2016 en application de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et des dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 qui sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter du 1er janvier 2017.

Publics concernés : justiciables, avocats, juridictions judiciaires, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, services chargés du paiement de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office.

Objet : modalités de prise en charge de la médiation au titre de l'aide juridique ; poursuite de la réforme de l'aide juridictionnelle, en lien avec la revalorisation de l'unité de valeur prévue dans le projet de loi de finances pour 2017, avec une révision du barème de l'aide juridictionnelle et une extension du périmètre des protocoles conclus entre les barreaux et les juridictions ; définition de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats.

Notice : le décret fixe la rétribution de l'avocat et du médiateur assistant une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation judiciaire ou d'une médiation conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord. Il modifie le barème de rétribution des avocats pour tenir compte notamment de l'introduction du divorce par consentement mutuel par acte d'avocats. Il permet la rétribution de l'avocat pour son assistance à l'occasion des opérations de reconstitution d'une infraction et les séances d'identification des suspects. Il étend le périmètre de la contractualisation entre les barreaux et les juridictions. Il précise les indications et les pièces à fournir pour le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pour permettre la simplification du formulaire de demande d'aide juridique. Il étend l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle à l'ensemble des juridictions du second degré. Il étend la rétribution des avocats assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

JUST1606468D
01/01/2017 Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires Action sociale, santé, sécurité sociale
Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives à la délégation de missions (art. R. 201-39 du code rural et de la pêche maritime) entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Un dispositif transitoire est prévu jusqu'à cette échéance.

Ce texte concerne les professionnels des filières animales et végétales.

AGRG1207100D
01/01/2017 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Justice, libertés publiques, droit fondamentaux

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception de la suppression du régime dérogatoire des examens qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ; créanciers de l'entreprise soumise à une procédure collective ; titulaires d'un droit de revendication ou de restitution opposable à la procédure collective ; candidats aux examens d'accès à la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ; entreprises.
Objet : mise en place d'un portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisée et permettant l'envoi et la réception d'actes de procédure par les mandataires désignés dans le cadre d'une procédure collective.
Notice : le décret détermine les conditions dans lesquelles peut être recueilli le consentement des personnes qui demandent à utiliser les services de communication électronique offerts par le portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Il dresse également la liste des actes de procédure pouvant faire l'objet d'une communication électronique par cette voie, précise les modalités de cette communication et prévoit, en outre, que ce portail permettra l'envoi de lettres recommandées avec avis de réception par courrier électronique. Enfin, il adapte plusieurs dispositions réglementaires du livre VI du code de commerce pour clarifier les modalités des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires et modernise l'organisation des commissions nationales d'inscription et de discipline.

NOR: JUSC1314876D
01/01/2017 Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets Energie, environnement

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de ses dispositions mentionnées à l'article 11, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : ensemble des parties prenantes concernées par la transition vers une économie circulaire, et en particulier par la prévention et la gestion des déchets (collectivités territoriales, producteurs et distributeurs de produits, ménages et professionnels producteurs de déchets, opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, associations de protection de l'environnement, associations de consommateurs, pouvoirs publics).
Objet : évolutions réglementaires concernant la prévention et la gestion des déchets.
Notice : le décret apporte diverses modifications aux dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. Il met à jour les indicateurs techniques et financiers qui figurent dans le « rapport du maire » prévu par l'article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales, précise les conditions d'exercice des activités de recyclage des navires et apporte enfin plusieurs simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets, de manière à accélérer la transition vers l'économie circulaire.

DEVP1528638D
01/01/2017 Arrêté du 26 septembre 2016 établissant la liste des substances à but nutritionnel ou physiologique autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : 1er janvier 2017.

Les exploitants du secteur alimentaire intervenant à toute étape de la production, de la transformation et de la distribution de compléments alimentaires contenant des substances à but nutritionnel ou physiologique.

Etablissement de la liste des substances à but nutritionnel ou physiologique en application de la procédure de reconnaissance mutuelle prévue à l'article 16 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 ainsi que des conditions de leur emploi.

L'article 16 du décret n° 2006-352 prévoit une procédure d'autorisation simplifiée pour les compléments alimentaires contenant des substances à but nutritionnel ou physiologique non autorisées en France. Les substances contenues dans les compléments alimentaires ayant bénéficié d'une telle autorisation, expresse ou non, doivent être intégrées dans une liste des substances autorisées précisant notamment les conditions de leur emploi. Cette liste et ces conditions d'emploi doivent figurer dans un arrêté à prendre dans les conditions prévues par l'article 6 du décret de 2006. C'est l'objet de cet arrêté qui établit dans son annexe I la liste des substances autorisées et les restrictions spécifiques à chaque substance, le cas échéant, et dans son annexe II les conditions générales à leur emploi, à savoir la détention des spécifications détaillées de la substance mise en œuvre.

ECFC1518714A
01/01/2017 Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail Travail

Le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017.

Modification des dispositions sur la mise à disposition d'un local séparé à usage de vestiaire et d'un emplacement pour se restaurer sur les lieux de travail.

Le présent décret prévoit une modification du régime relatif à la mise à disposition de vestiaires pour instaurer un cadre réglementaire adapté aux activités ne nécessitant pas le port d'une tenue de travail spécifique. Il remplace par ailleurs la procédure d'autorisation de l'inspecteur du travail par une procédure de déclaration en ce qui concerne l'emplacement de restauration.

ETST1620599D
01/01/2017 Arrêté du 30 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières Energie, environnement

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française à l'exclusion des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 22 septembre 1994 dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent arrêté qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 . Les dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 22 septembre 1994 dans sa rédaction issue de l'article 10 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exclusion des dispositions concernant les engins de foration de l'article 19.2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et des dispositions des articles 19.4 et 19.6 à 19.9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018 pour les exploitations de carrière existantes au 1er janvier 2017.

Surveillance environnementale des poussières émises par les exploitations de carrières, remblayage des carrières et profil des zones d'extraction. Abrogation de l'arrêté du 23 février 1998 fixant les conditions de demande d'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières.

Le présent arrêté fixe les dispositions permettant de prévenir, limiter et contrôler les poussières émises par les exploitations de carrières. Un suivi de ces émissions, fonction des conditions météorologiques du site, est réalisé par l'exploitant permettant de vérifier l'impact du fonctionnement de l'installation sur son environnement. Il est réalisé sur la base d'un plan de surveillance des émissions, protocole défini par l'exploitant. Le présent arrêté fixe également des dispositions relatives à la déclaration de mise en service des exploitations et à la géométrie des fronts de taille. Enfin, il définit les déchets inertes utilisables pour le remblayage des carrières et fixe des conditions particulières de remblayage des exploitations de gypse et d'anhydrite.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 février 1998 fixant les conditions de demande d'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières.

DEVP1617692A
01/01/2017 Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité Travail

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : actifs en situation d'emploi ou en recherche d'emploi, financeurs du compte personnel de formation.
Objet : mise en œuvre du compte personnel d'activité et définition des nouveaux cas d'usage et de majoration des droits inscrits sur le compte personnel de formation.

Le présent décret définit les conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation des salariés non qualifiés.
Il précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.

ETSD1626909D
01/01/2017 Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Fiscalité, budget de l'état

Le texte s'applique aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017.

Publics concernés : personne physique ou morale ayant la qualité d'employeur et versant des traitements, émoluments, salaires et rétributions imposables, entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ou assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Objet : modification des obligations déclaratives en matière de déclaration de données sociales et fiscales.

L'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, modifié par l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, permet aux employeurs de personnel salarié et assimilé d'accomplir, par le vecteur de la déclaration sociale nominative (DSN), la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts (CGI) et dont le contenu est fixé à l'article 39 de l'annexe III au code précité.
Le présent décret met à jour les obligations déclaratives des employeurs concernant les éléments de la rémunération versée à chaque salarié, les attributions d'actions gratuites, d'options de souscription ou d'achats d'actions et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, ainsi que les taxes assises sur les salaires pour tenir compte de la fréquence mensuelle de la déclaration sociale nominative.
Par ailleurs, il précise que le montant servant de point de départ aux calculs permettant de déterminer les revenus d'activité nets imposables à l'impôt sur le revenu correspond aux rémunérations entrant dans le champ des cotisations sociales.

ECFE1621563D
01/01/2017 Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, établissements publics et opérateurs économiques.

Objet : dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Le décret fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques, prévues par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, le décret entre en vigueur de manière différée et progressive :
- l'obligation de transmission des factures électroniques s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement :
- au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
- au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
- au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.
Ces catégories d'entreprises sont celles prévues par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ;
- l'obligation d'acceptation des factures électroniques entre en vigueur le 1er janvier 2017.

ECFM1618627D
01/01/2017 Décret n° 2016-1506 du 8 novembre 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des médicaments vétérinaires Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : vétérinaires et pharmaciens, entreprises commercialisant des médicaments vétérinaires, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Objet : simplification des procédures relatives à la publicité des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Notice : le décret prévoit la publication sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) des décisions relatives, notamment, aux autorisations de mise sur le marché et d'importation parallèle de médicaments vétérinaires, aux autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux autorisations de préparation des autovaccins et aux autorisations d'enregistrement de médicaments homéopathiques vétérinaires, ainsi que la publication des décisions de sanction financière et des décisions de police sanitaire.
Par ailleurs, il prévoit la possibilité de transmettre directement à l'ANSES les déclarations de pharmacovigilance ainsi que la possibilité pour toute personne ayant constaté un effet indésirable chez l'animal de transmettre sa déclaration.
Il simplifie enfin les conditions d'adoption de certains arrêtés pris sur proposition du directeur général de l'ANSES.

AFSP1622026D
01/01/2017 Décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016 relatif à la déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : entreprises de travaux forestiers, communes forestières, Office national des forêts, services de l'inspection du travail.

Objet : seuil de déclaration des chantiers forestiers.

Notice : le décret abaisse le seuil de déclaration des chantiers forestiers, en distinguant les chantiers mécanisés et ceux qui ne le sont pas, afin d'améliorer leur contrôle par l'inspection du travail grâce à une meilleure connaissance de leur localisation. Les chantiers d'abattage ou de façonnage réalisés à l'aide d'outils ou de machines à main doivent être déclarés si leur volume excède 100 m3. Les chantiers d'abattage et de débardage réalisés à l'aide d'autres machines continuent à être déclarés si leur volume excède 500 m3.

AGRS1610623D
01/01/2017 Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Outre-mer

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des 1°, 2°, 3°, 5° à 8°, 10°, 11°, 13°, 14° et 17° de l'article 2. Les 1°, 2°, 5° à 8°, 10°, 11°, 13°, 14° et 17° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er décembre 2016 et le 3° de l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2017 .

Publics concernés : administration (service à compétence nationale Tracfin), émetteurs de monnaie électronique et leurs distributeurs, établissements de crédit, sociétés de financement, consommateurs, toute personne qui transfère physiquement, elle-même ou par un intermédiaire, des capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne, d'une collectivité d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie, d'un montant supérieur ou égal à 10 000 euros (ou à une somme équivalente).

Objet : améliorer le dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme selon plusieurs axes : l'élargissement des prérogatives de Tracfin, le renforcement des mesures de vigilance envers la monnaie électronique et les crédits à la consommation, l'élargissement du champ des obligations de déclarations douanières et la mise en œuvre de l'obligation déclarative prévue à l' article L. 771-1 du code monétaire et financier concernant la collectivité de Saint-Barthélemy.
Notice : le décret vise à renforcer le dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme par plusieurs moyens :
- permettre aux agents du service à compétence nationale mentionné à l' article L. 561-23 du code monétaire et financier (Tracfin) d'accéder au fichier des personnes recherchées. A cette fin, le présent décret modifie les articles 1er et 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif à ce fichier ;
- limiter les conditions d'émission de la monnaie électronique anonyme ;
- renforcer les obligations de vigilances applicables aux crédits à la consommation en abaissant de 4 000 à 1 000 euros le seuil au-delà duquel l'octroi de ces crédits doit faire l'objet de mesures de vigilance ;
- prévoir que les seuils de déclenchement des communications systématiques d'informations prévues à l' article L. 561-15-1 du code monétaire et financier sont calculés sur la base d'un mois civil et non d'un mois calendaire ;
- étendre le champ d'application des déclarations à l'administration des douanes des transferts physiques, opérés par des personnes physiques elles-mêmes ou par des envois confiés à des services postaux, de sommes, titres ou valeurs vers ou en provenance d'un Etat de l'Union européenne d'un montant d'au moins 10 000 euros, à ces transferts de sommes, titres ou valeurs lorsqu'ils sont acheminés par voie routière, aérienne, maritime ou ferroviaire, par des sociétés de transport ou des entreprises de fret express. Les dispositions équivalentes applicables dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie sont également modifiées. L'obligation déclarative s'applique également en cas de transferts de capitaux entre Saint-Barthélemy et l'étranger. Le champ d'application, spécifique à Saint-Barthélemy, de ce dispositif réglementaire est créé dans la partie réglementaire du code monétaire et financier.

ECFT1608399D
01/01/2017 Décret n° 2016-1531 du 15 novembre 2016 relatif à la composition et à l'étiquetage des produits ‎brassicoles Action sociale, santé, sécurité sociale
Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : professionnels du secteur brassicole.

Objet : fixation des règles relatives à la désignation, la présentation et les conditions d'élaboration de certains produits brassicoles.
Notice : le texte actualise le décret du 31 mai 1992 afin d'adapter la réglementation à l'évolution du marché des produits brassicoles marqué par une forte diversification des produits : certaines dénominations de vente existantes sont adaptées et de nouvelles dénominations sont définies. Les bières mises sur le marché ou étiquetées avant le 1er janvier 2017 et conformes à la réglementation en vigueur jusqu'à cette date peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.

ECFC1616503D
01/01/2017 Décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports Energie, environnement
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : puissance publique, opérateurs, professionnels et usagers des transports routiers.

Objet : adoption des dispositions de la troisième partie de la partie réglementaire du code des transports.
Notice : le présent décret a pour objet d'abroger deux décrets délibérés en conseil des ministres dont les dispositions ont été déclassées en décrets en Conseil d'Etat ou en décrets simples et reprises dans la troisième partie réglementaire du code des transports (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples). Cette partie concerne le transport routier.

DEVK1527799D
01/01/2017 Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du ‎code des transports Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : puissance publique, opérateurs, professionnels et usagers des transports routiers.

Objet : adoption des dispositions de la troisième partie de la partie réglementaire du code des transports.
Notice : le présent décret a pour objet de codifier, à droit constant, les dispositions de la troisième partie réglementaire du code des transports. Cette partie concerne le transport routier.

DEVK1527797D
01/01/2017 Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux ‎repos et aux congés Travail

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : employeurs de droit privé et leurs salariés ; établissements publics à caractère industriel et commercial.

Objet : mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés.
 
Notice : le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

ETST1628309D
01/01/2017 Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés Travail

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : employeurs de droit privé et leurs salariés ; établissements publics à caractère industriel et commercial.

Objet : mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés.
Notice : le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il tire également les conséquences de la substitution du congé de soutien familial par le congé de proche aidant en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

ETST1629096D
01/01/2017 Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux ‎repos et aux congés Travail

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Publics concernés : employeurs de droit privé et leurs salariés, établissements publics à caractère industriel et commercial.

Objet : mesures diverses relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés résultant de la réécriture du code du travail opérée par la loi du 8 août 2016.
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du livre 1er « Durée du travail, repos et congés » de la troisième partie du code du travail pour tirer les conséquences de la réécriture de la partie législative correspondante opérée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

ETST1628312D
01/01/2017 Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant Travail

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Public concerné : employeurs de droit privé et leurs salariés ; établissements publics à caractère industriel et commercial.

Objet : conditions de mise en œuvre du congé de proche aidant.
Notice : la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a institué le congé de proche aidant, qui se substitue au congé de soutien familial, en élargissant le champ des personnes éligibles aux proches aidants sans lien familial et aux aidants de personnes accueillies en établissement, en autorisant les périodes d'activité à temps partiel au titre de ce congé, et en en autorisant son fractionnement.
Le décret précise les délais d'information qui s'imposent à l'employeur et au salarié pour la prise de ce congé. Il réduit les délais de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de renouvellement. Il élargit par ailleurs le champ des personnes aidées par le salarié en congé aux personnes classées en GIR 3.

ETST1629097D
01/01/2017 Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés Travail

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Publics concernés : employeurs de droit privé et leurs salariés, établissements publics à caractère industriel et commercial.

Objet : mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques autres que les congés payés.
Notice : le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

ETST1629098D
01/01/2017 Arrêté du 21 novembre 2016 relatif à la procédure et aux modalités de l'agrément des organismes de ‎formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11 du code‎ Travail

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Conformément à l' article 2 du décret n° 2016-1318 du 5 octobre 2016 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, les organismes chargés de la formation et de l'évaluation des travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont autorisés à poursuivre cette activité jusqu'à la date de leur premier agrément qui intervient au plus tard le 1er janvier 2018.

Publics concernés : les organismes de formation en charge de dispenser la formation préalable à l'habilitation relative aux travaux sous tension sur les installations électriques.

Objet : agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques.

Notice : ce texte précise la procédure et les modalités de délivrance de l'agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques. Il désigne l'organisme expert chargé d'établir un rapport technique sur toute demande d'agrément.

ETST1623017A
01/01/2017 Arrêté du 24 novembre 2016 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b) Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : arrêté créant un régime national de gestion pour la pêcherie de bar européen dans le golfe de Gascogne.

Le présent arrêté détermine les mesures de gestion pour la pêcherie de bar européen dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb.

DEVM1630441A
01/01/2017 Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Industrie » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : opérateurs d'importance vitale mentionnés aux articles L1332-1 et L1332-2 du code de la défense relevant du secteur d'activités d'importance vitale « Industrie » ; prestataires de service de confiance mentionnés dans le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015.

Objet : règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense ; modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale mentionnés à l'article R1332-41-2 du même code ; modalités de déclaration des incidents de sécurité mentionnés à l'article R1332-41-10 du même code.

L'arrêté fixe les règles de sécurité que les opérateurs d'importance vitale sont tenus de respecter pour protéger leurs systèmes d'information (annexe I), les délais dans lesquels les opérateurs sont tenus d'appliquer les règles de sécurité (annexe II), les modalités selon lesquelles les opérateurs déclarent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de leurs systèmes d'information d'importance vitale identifiés par types de système (annexe III), ainsi que les modalités selon lesquelles les opérateurs déclarent à l'agence certains types d'incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de leurs systèmes d'information (annexe IV).

PRMD1631972A
01/01/2017 Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : opérateurs d'importance vitale mentionnés aux articles L1332-1 et L1332-2 du code de la défense relevant du secteur d'activités d'importance vitale « Finances » ; prestataires de service de confiance mentionnés dans le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015.

Objet : règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense ; modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale mentionnés à l'article R1332-41-2 du même code ; modalités de déclaration des incidents de sécurité mentionnés à l'article R1332-41-10 du même code.

L'arrêté fixe les règles de sécurité que les opérateurs d'importance vitale sont tenus de respecter pour protéger leurs systèmes d'information (annexe I), les délais dans lesquels les opérateurs sont tenus d'appliquer les règles de sécurité (annexe II), les modalités selon lesquelles les opérateurs déclarent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de leurs systèmes d'information d'importance vitale identifiés par types de système (annexe III), ainsi que les modalités selon lesquelles les opérateurs déclarent à l'agence certains types d'incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de leurs systèmes d'information (annexe IV).

PRMD1630722A
01/01/2017 Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Audiovisuel et information » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : opérateurs d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Audiovisuel et information » ; prestataires de service de confiance mentionnés dans le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015.

Objet : règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense ; modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale mentionnés à l'article R. 1332-41-2 du même code ; modalités de déclaration des incidents de sécurité mentionnés à l'article R. 1332-41-10 du même code.

L'arrêté fixe les règles de sécurité que les opérateurs d'importance vitale sont tenus de respecter pour protéger leurs systèmes d'information (annexe I), les délais dans lesquels les opérateurs sont tenus d'appliquer les règles de sécurité (annexe II), les modalités selon lesquelles les opérateurs déclarent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de leurs systèmes d'information d'importance vitale identifiés par types de système (annexe III), ainsi que les modalités selon lesquelles les opérateurs déclarent à l'agence certains types d'incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de leurs systèmes d'information (annexe IV).

PRMD1630592A
01/01/2017 Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Communications électroniques et Internet » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : opérateurs d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Communications électroniques et Internet » ; prestataires de service de confiance mentionnés dans le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015.

Objet : règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense ; modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale mentionnés à l'article R. 1332-41-2 du même code ; modalités de déclaration des incidents de sécurité mentionnés à l'article R. 1332-41-10 du même code.

L'arrêté fixe les règles de sécurité que les opérateurs d'importance vitale sont tenus de respecter pour protéger leurs systèmes d'information (annexe I), les délais dans lesquels les opérateurs sont tenus d'appliquer les règles de sécurité (annexe II), les modalités selon lesquelles les opérateurs déclarent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de leurs systèmes d'information d'importance vitale identifiés par types de système (annexe III), ainsi que les modalités selon lesquelles les opérateurs déclarent à l'agence certains types d'incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de leurs systèmes d'information (annexe IV).

PRMD1630591A
01/01/2017 Arrêté du 29 novembre 2016 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 .

Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voie maritime et de manutention de marchandises dangereuses ; exploitants de terminaux pétroliers ; autorités portuaires et autorités investies du pouvoir de police portuaire.

Objet : cet arrêté fixe des prescriptions minimales relatives à la séparation des matières ou des classes de matières dans les zones portuaires.

Cet arrêté prend en compte les recommandations de l'Organisation maritime internationale (OMI) relatives à la sécurité du transport des cargaisons dangereuses et des activités apparentées dans les zones portuaires.

DEVP1631571A
01/01/2017 Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions de « l'arrêté TMD » en vigueur avant cette date peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2017, conformément aux dispositions transitoires des règlements internationaux modaux (RID/ADR/ADN), facilitant ainsi l'adaptation des entreprises aux nouvelles dispositions réglementaires.

Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs visés à l' article R4100-1 du code des transports).

Objet : cet arrêté prend en compte les modifications des réglementations internationales et communautaires relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Cet arrêté transpose la directive 2008/68/CE modifiée et actualise les mesures laissées à l'initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (RID/ADR/ADN).

DEVP1633922A
01/01/2017 Arrêté du 2 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé) Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 .

Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de cargaisons solides en vrac ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).

Objet : cet arrêté actualise les mesures nationales mises en œuvre pour appliquer les dispositions de la réglementation internationale relatives au transport maritime de cargaisons solides en vrac.

Conformément aux dispositions adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI), le présent arrêté tient compte de l'entrée en vigueur de manière obligatoire au 1er janvier 2017 de l'amendement 03-15 au code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) adopté par la résolution MSC.393 (95) du Comité de la sécurité maritime de l'OMI.

DEVP1631592A
01/01/2017 Arrêté du 2 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé) Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de marchandises dangereuses en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).

Objet : cet arrêté actualise les mesures nationales mises en œuvre pour appliquer les dispositions de la réglementation internationale relatives au transport maritime de marchandises dangereuses en colis.

Conformément aux dispositions adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI), le présent arrêté ouvre la possibilité d'appliquer de manière anticipée dès le 1er janvier 2017, l'amendement 38-16 au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) adopté par la résolution MSC.406 (96) du Comité de la sécurité maritime de l'OMI.

DEVP1631590A
01/01/2017 Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux grandeurs physiques que représentent les valeurs limites ‎d'exposition professionnelle et les valeurs déclenchant l'action décrivant l'exposition à des champs ‎électromagnétiques en milieu de travail Action sociale, santé, sécurité sociale
Travail

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Objet : protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques.
Notice : le présent arrêté vient préciser les grandeurs physiques décrivant l'exposition à des champs électromagnétiques pour les valeurs limites d'exposition professionnelle mentionnées à l' article R. 4453-3 du code du travail et les valeurs déclenchant l'action mentionnées à l' article R. 4453-4 du code du travail ainsi que les paramètres associés.

ETST1633567A
01/01/2017 Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration Energie, environnement

L'arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : les exploitants de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration et ne disposant pas d'un arrêté ministériel de prescriptions générales ni d'un arrêté préfectoral de prescriptions générales ou spéciales pour la rubrique et l'installation concernée.

Objet : fixation des prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration relevant de certaines rubriques non encadrées par un arrêté de prescriptions générales. Cet arrêté est pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 512-10 du code de l'environnement.

Notice : cet arrêté fixe les prescriptions applicables par défaut à certaines ICPE relevant du régime de la déclaration et ne disposant pas, pour la rubrique concernée, d'un arrêté ministériel ou préfectoral de prescriptions générales ni d'un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales. Cet arrêté définit les conditions dans lesquelles il s'applique aux installations existantes.

DEVP1628687A
01/01/2017 Arrêté du 18 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 3° de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : préfectures et professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur.

Objet : prise en compte de la réforme qui étend aux véhicules spécialisés le champ d'application des arrêtés du 18 novembre 2005 et du 14 mai 2014 relatifs à la qualification des carrossiers/constructeurs ; précisions administratives et corrections mineures.

Notice : le présent arrêté prend en compte la nouvelle annexe VII bis créée dans l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. Cette nouvelle annexe est dédiée aux véhicules spécialisés (genres VASP - RESP et SRSP) définis à l'annexe XII de l'arrêté précité. L'arrêté intègre également une annexe 18 présentant un modèle d'attestation de conformité pour la modification des niveaux de performance d'un motocycle pour répondre aux critères des permis de conduire A2 et A tels qu'énoncés à l' article R. 221-4 du code de la route.

DEVR1623583A
01/01/2017 Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la ‎présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à ‎fumer à base de plantes autres que le tabac Action sociale, santé, sécurité sociale

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Un délai dérogatoire est prévu pour l'agrément des laboratoires effectuant les analyses d'émission de cigarettes ainsi que pour la notification des produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue le 1er janvier 2017.

Publics concernés : fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants de produits du tabac, de produits du vapotage et de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.

Objet : fabrication, présentation et vente de produits du tabac et de produits connexes.
Notice : le décret complète les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à la lutte contre le tabac, en tirant les conséquences de la recodification de ces dispositions réalisée par l' ordonnance du 19 mai 2016.

AFSP1622642D
01/01/2017 Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, établissements publics et opérateurs économiques.

Objet : dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Le présent arrêté fixe les modalités techniques de transmission des factures sous forme dématérialisée et de mise à disposition des informations relatives au traitement des factures au travers de la solution mutualisée dénommée Chorus Pro.

ECFM1627978A
01/01/2017 Arrêté du 6 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017, hormis les dispositions prévoyant le remplacement des plaques aux anciens formats par des plaques au format unique qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

Publics concernés : conducteurs d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, non carrossé, entreprises intervenant en matière de plaques d'immatriculation, forces de l'ordre.

Objet : le présent arrêté a pour objet d'uniformiser les dimensions des plaques d'immatriculation des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, non carrossés.

Le présent arrêté vise à protéger les usagers les plus vulnérables en généralisant à l'ensemble du parc des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés le format unique de 210 millimètres par 130 millimètres des plaques d'immatriculation posées depuis le 1er juillet 2015.

Les plaques d'immatriculation aux anciens formats devront être changées avant la date du 1er juillet 2017.

INTS1611757A
01/01/2017 Arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose ‎lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : éleveurs de bovins, de caprins, d'ovins, de cervidés et de sangliers, chasseurs, piégeurs, personnes titulaires du droit de chasse ou organisant le droit de chasse, lieutenants de louveterie, services officiels de contrôle et de gestion de la chasse et de la faune sauvage.

Objet : encadrement réglementaire de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre la tuberculose dans la faune sauvage et dans les élevages en lien épidémiologique avec une population d'animaux sauvages infectée.
Notice : le présent arrêté définit les espèces et les zones à risque concernées par des mesures spécifiques en cas de détection de tuberculose dans la faune sauvage. Ces mesures visent à optimiser les pratiques de chasse (par exemple l'élimination des viscères) pour permettre de limiter les risques de diffusion aux espèces sauvages, et à éviter les facteurs de regroupement d'animaux d'espèces sensibles propices à la diffusion de la maladie en modifiant notamment les pratiques d'alimentation de la faune et en réduisant les densités de populations (augmentation et réalisation des tableaux de chasse, organisation de battue administrative et interdiction de lâcher de gibier d'espèces sensibles à la tuberculose). Un programme sanitaire de prévention des risques de transmission dans les espèces sauvages doit être défini et présenté au préfet.
Des mesures de surveillance peuvent être rendues obligatoires dans les élevages de gibier, de bovins, de caprins et d'ovins et dans les espèces sensibles chassées :

  • dans l'exercice du droit de chasse et de chasser ;
  • pour les animaux détruits dans le cadre des opérations de destruction administrative (toutes espèces au titre des articles L. 427-4, L. 427-5, L. 427-6 et L. 427-7 du code de l'environnement) qui peuvent inclure des campagnes de capture ;
  • pour les animaux d'espèces classées en tant que « nuisibles » en application de l' article L. 427-8 du code de l'environnement.
  • Des enquêtes épidémiologiques sont prévues pour identifier le cas échéant les risques de diffusion de la maladie hors des « zones reconnues infectées ».

Des mesures de protection de la santé publique sont prévues notamment pour éviter la contamination humaine à partir de la consommation de carcasses infectées, la manipulation de trophées et de massacres, et pour informer les populations les plus exposées aux risques encourus.

AGRG1635531A
01/01/2017 Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : administration (service à compétence nationale Tracfin), Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, émetteurs de monnaie électronique et leurs distributeurs, établissements de crédit, consommateurs.

Objet : renforcer la sécurité des cartes prépayées en limitant leur capacité maximale d'emport et en renforçant la traçabilité des opérations aux différents stades d'utilisation de ces cartes.

Notice : le décret plafonne la capacité d'emport des cartes prépayées (monnaie électronique utilisable au moyen d'un support physique) à 10 000 €. Les opérations de chargement, de retrait et de remboursement au moyen d'espèces ou de monnaie électronique anonyme sont plafonnées à 1 000 € (par mois calendaire pour les chargements et retraits) afin de renforcer la sécurité et la traçabilité de ces cartes, de lutter efficacement contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux.

ECFT1628398D
01/01/2017 Décret n° 2016-1757 du 16 décembre 2016 relatif à l'étiquetage des boissons spiritueuses, à leur composition et à leurs conditions d'élaboration Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Les boissons spiritueuses mises sur le marché ou étiquetées avant le 1er janvier 2017 et qui sont conformes à la réglementation en vigueur jusqu'à cette date peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.

Publics concernés : professionnels du secteur des boissons spiritueuses.

Objet : fixation des règles relatives à l'étiquetage et à la présentation de certaines boissons spiritueuses ainsi que des règles relatives à leur composition et à leurs conditions d'élaboration.

Notice : le décret est pris en application du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier modifié et de l'article L. 412-1 du code de la consommation. Il définit certaines règles d'étiquetage des boissons spiritueuses, notamment les mentions utilisées pour mettre en évidence le vieillissement « sous bois » de certaines indications géographiques. Ces mentions peuvent être reprises à l'identique ou avec des conditions de vieillissement plus strictes dans les cahiers des charges afférents à ces indications géographiques. En outre, il précise certaines conditions d'élaboration et de composition et réaffirme l'usage des méthodes de finition des boissons spiritueuses. Il fixe les limites applicables ainsi que les méthodes permettant leur détermination.

ECFC1612584D
01/01/2017 Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur ‎accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité Travail

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Public concerné : employeurs et salariés de droit privé.

Objet : modalités de dématérialisation des bulletins de paie.

Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. Il fixe la durée pendant laquelle doit être garantie la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé. Il précise également que l'employeur ou le prestataire qui agit pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par le biais du service en ligne associé au compte personnel d'activité.

ETST1630502D
01/01/2017 Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.

Objet : modification du contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac.

Notice : le présent arrêté fixe pour 2017 le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac.
Référence : le présent arrêté modifie l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac.

ECFD1636102A
01/01/2017 Arrêté du 19 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.

Objet : modification du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés.

Le présent arrêté fixe pour 2017, le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés.

Le protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes prévoit une augmentation de la remise nette de 1,1 point sur la durée du dispositif (2017-2021). Il prévoit également, dès le 1er janvier 2017, un alignement des taux de remise entre les cigares et cigarillos et les autres catégories fiscales des tabacs manufacturés. La remise nette est, par ailleurs, rehaussée de 0,6 point au titre de l'année 2017 pour les autres produits du tabac et de 0,5 point pour les cigares et cigarillos afin que le taux de remise nette soit commun à toutes les catégories fiscales.

Le taux de remise nette sera alors de 7,5 % pour toutes les catégories fiscales. Le taux de la remise brute doit en conséquence être porté à 9,44 % pour toutes les catégories fiscales à compter du 1er janvier 2017.

Compte tenu du différentiel de prix des produits vendus en Corse par rapport à ceux commercialisés sur le continent, le taux de la remise brute est corrigé du facteur de 100/75 repris à l'article 575 E bis du code général des impôts.

ECFD1636101A
01/01/2017 Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Publics concernés : personnes physiques désignées gérantes d'un débit de tabac ordinaire et sociétés en nom collectif exploitant un débit.

Objet : subvention de l'Etat au bénéfice des débitants de tabac destinée à renforcer la protection des débits de tabac contre les vols.

Le présent arrêté est pris en application du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié.

Il modifie les modalités de demande ainsi que la liste des matériels éligibles à l'aide à la sécurité prévue par l'arrêté du 27 juin 2006 modifié fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide.

ECFD1635701A
01/01/2017 Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.

Objet : fixation du montant applicable au 1er janvier 2017 du salaire minimum de croissance et du minimum garanti.

Le décret porte, à compter du 1er janvier 2017, le montant du SMIC brut horaire à 9,76 € (en augmentation de 0,9 %), soit 1 480,27 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

En outre, le minimum garanti est revalorisé à 3,54 euros au 1er janvier 2017.

ETSX1637203D
01/01/2017 Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : agences régionales de santé ; conseils départementaux ; établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; petites unités de vie (PUV) ; établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée.

Objet : tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des petites unités de vie et des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée.

Dans un objectif de simplification de l'allocation de ressources aux établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, le présent décret prévoit la mise en place d'un financement automatique des prestations relatives à la dépendance des résidents, reposant sur une équation tarifaire qui prend en compte le niveau de dépendance des résidents. Il précise les conditions selon lesquelles le conseil départemental peut moduler le forfait versé aux établissements en fonction de l'activité réalisée.

Le décret prévoit également les modalités de fixation des tarifs relatifs à l'hébergement à la charge des résidents. Il précise les modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée. Il prévoit enfin des dispositions transitoires pour la mise en place du forfait global relatif à la dépendance. Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux petites unités de vie.

AFSA1616908D
01/01/2017 Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles Action sociale, santé, sécurité sociale

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .

Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et organismes gestionnaires de ces établissements et services.

Objet : règles financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Les établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que pour les services mentionnés au 6° du même I, lorsqu'ils relèvent de la compétence tarifaire exclusive du directeur général de l'agence régionale de santé ou conjointe avec le président du conseil départemental, doivent signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. La conclusion de ce contrat entraîne l'application d'une tarification spécifique et la mise en place d'un état des prévisions de recettes et de dépenses. Le présent décret a pour objet de préciser les règles tarifaires, budgétaires et comptables applicables à ces établissements et services.

AFSA1619027D
01/01/2017 Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : personnes âgées ; personnes handicapées ; enfants pris en charge au titre de la protection de l'enfance ; publics vulnérables.

Objet : obligation faite aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de signaler tout dysfonctionnement grave ou événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge.

Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou à déclaration (mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles) doivent déclarer aux autorités administratives compétentes (préfet de département, directeur général de l'agence régionale de santé, président du conseil départemental) tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge. Le présent décret a pour objet de préciser les modalités de ce signalement.

AFSA1607883D
01/01/2017 Arrêté du 8 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : arrêté modifiant l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.

Le présent arrêté modifie l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.

DEVM1631051A
01/01/2017 Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : agriculteurs.

Objet : conditionnalité des aides de la politique agricole commune.

Le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect d'exigences réglementaires en matière de gestion et de normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres. A ce titre, le décret complète les conditions agricoles et environnementales à respecter afin de garantir une gestion minimale des surfaces dont l'inclinaison est supérieure à 10 % et d'en limiter l'érosion. Le décret clarifie le champ d'application de l'exigence réglementaire en matière de gestion relevant du domaine « bien-être des animaux » pour les veaux.

AGRT1635890D
01/01/2017 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce Justice, libertés publiques, droit fondamentaux

Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions de l'article 30 qui entreront en vigueur le 1er juillet 2017 et qui sont relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pour siéger au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Publics concernés : juridictions, magistrat coordonnateur, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, instances professionnelles représentatives des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce ; personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application des dispositions du livre VI du code de commerce.

Objet : désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pour exercer les missions autorisées du livre VI du code de commerce ; tenue d'une comptabilité spéciale et de dépôt des fonds ; contrôle et inspection de cette nouvelle activité ; composition adaptée de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; saisine d'un tribunal de commerce spécialisé.

Le décret définit les modalités à respecter par le tribunal mais aussi par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires afin que ces derniers puissent être désignés à titre habituel pour exercer la mission d'assistant du juge commis dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel, ainsi que la mission de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire. Il précise en outre les modalités de désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires siégeant au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Il fixe les règles relatives au contrôle et à l'inspection des officiers publics ou ministériels se livrant à cette nouvelle activité et leur étend les règles relatives à la tenue d'une comptabilité spéciale et au dépôt des fonds applicables aux mandataires judiciaires.

Il modifie par ailleurs les dispositions réglementaires relatives à leur statut afin de les adapter à leurs nouvelles missions et précise le contenu de l'obligation de formation continue en matière de droit des entreprises en difficulté qu'ils devront respecter.

JUSC1629880D
01/01/2017 Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du code général des impôts Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte s'applique aux dossiers déposés à compter du 1er janvier 2017.

Publics concernés : entreprises déposant des demandes d'agrément au titre du transfert de déficits à la suite d'une fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l' article 210 A du code général des impôts (CGI).

Objet : déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du CGI.

Le présent arrêté simplifie l'organisation de l'instruction des demandes d'agrément déposées par les entreprises en vue d'obtenir un transfert de déficits à la suite d'une fusion ou opération assimilée.

Ainsi, cet arrêté supprime le seuil de chiffre d'affaires de 150 millions d'euros au-delà duquel les demandes d'agrément relevaient de la compétence du ministre chargé du budget. Désormais, il sera statué exclusivement par le ministre chargé du budget lorsque la demande est présentée par une entreprise déposant ses déclarations fiscales auprès de la direction des grandes entreprises.

Les autres situations où le ministre chargé du budget statue sur cette demande d'agrément, notamment lorsque le montant de déficits est supérieur à 1,5 million d'euros, demeurent inchangées.

Il est attendu de cette réforme une réduction des délais d'instruction de ces demandes d'agrément.

ECFE1637727A
01/01/2017 Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l'attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : entreprises de transport et entreprises de travail temporaire établies hors de France détachant un salarié roulant ou navigant sur le territoire national, entreprises d'accueil en France de salariés roulants ou navigants détachés.

Objet : modèle d'attestation de détachement des salariés roulants et navigants prévu à l'article R. 1331-8 du code des transports.

Le présent arrêté prévoit les modèles d'attestation de détachement d'un salarié roulant ou navigant sur le territoire national, pour tenir compte des modifications introduites par le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent.

DEVT1635488A
01/01/2017 Arrêté du 23 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Publics concernés : personnes physiques et gérants des sociétés en nom collectif agréés en qualité de gérants de débits de tabac ordinaires.

Objet : modification de la valeur d'achat du point.

Notice : le présent arrêté fixe pour 2017, la valeur d'achat du point. Sa valeur doit être portée à 3,80 euros.

ECFD1636686A
01/01/2017 Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice Justice, libertés publiques, droit fondamentaux

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 sous réserve des dispositions transitoires relatives aux inspections des études d'huissier de justice.

Publics concernés : huissiers de justice, usagers du droit.

Objet : modification de la compétence territoriale des huissiers de justice.

Notice : le texte tire les conséquences et met en œuvre les dispositions de l'article 54 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a modifié les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers. Ainsi, par principe, cette compétence sera désormais fixée au ressort de la cour d'appel sous réserve des activités mentionnées aux deuxième et dernier alinéas de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée pour lesquelles la compétence est nationale. Le régime des inspections des études d'huissier de justice est adapté en conséquence.

JUSC1630227D
01/01/2017 Publics concernés : entreprises de travail temporaire. Objet : le présent décret fixe, pour l'année 2017, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le présent décret revalorise, pour l'année 2017, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire. Il est appliqué au montant fixé pour 2016 un taux de progression de 1,2 % correspondant au taux de progression des salaires mensuels de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2015 à septembre 2016. Travail

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : entreprises de travail temporaire.

Objet : le présent décret fixe, pour l'année 2017, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire.

Notice : le présent décret revalorise, pour l'année 2017, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire. Il est appliqué au montant fixé pour 2016 un taux de progression de 1,2 % correspondant au taux de progression des salaires mensuels de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2015 à septembre 2016.

ETST1635345D
01/01/2017 Arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur Energie, environnement
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 1er, 2 et 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC), centres de formation de conducteurs de VTC.

Objet : formation des conducteurs et examen d'accès à l'activité de conducteur de VTC.

Notice : l'arrêté modifie certaines modalités relatives à l'examen de conducteur de VTC.

DEVT1625982A
01/01/2017 Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets Energie, environnement

Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets, en particulier dans le cadre des filières « REP » (responsabilité élargie des producteurs), dont les metteurs sur le marché de produits concernés et les éco-organismes.

Objet : adaptations et simplifications réglementaires concernant les mesures applicables à la prévention et à la gestion des déchets, notamment les conditions d'octroi d'un agrément aux éco-organismes des filières REP.

Notice : le décret précise les règles d'octroi des agréments aux éco-organismes concernés par les filières « REP » de gestion des déchets. Il met à jour les dispositions réglementaires relatives à la filière REP des emballages ménagers. Il permet aux déchets non dangereux issus de la déconstruction des véhicules hors d'usage, notamment dans les départements d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, de ne pas être nécessairement traités au sein de l'Union européenne. Il met à jour les dispositions réglementaires relatives à la filière REP des papiers graphiques. Il rectifie les dispositions réglementaires relatives à la déconstruction des navires pour préciser que le ministre chargé de l'environnement doit statuer explicitement sur la demande d'approbation du plan de recyclage d'un navire. Enfin, il clarifie la composition et le fonctionnement de la commission consultative sur le statut de déchet.

DEVP1619111D
01/01/2017 Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés Action sociale, santé, sécurité sociale

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : travailleurs handicapés ; employeurs de travailleurs handicapés.

Objet : mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et contribution des établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.

Notice : le décret fixe le cahier des charges et les modalités de mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné, de contractualisation entre le travailleur handicapé, l'employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif, les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, ainsi que les conditions dans lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné ou, le cas échéant, la personne morale gestionnaire d'un établissement ou service conclut avec le directeur de l'agence régionale de santé et les autres financeurs une convention de financement ou un avenant au contrat mentionné à l' article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles.
Par ailleurs, il détermine l'assiette de contribution de l'établissement et service d'aide par le travail à un organisme collecteur paritaire agréé pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés qu'il accueille.

AFSA1632655D
01/01/2017 Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail Travail

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : travailleurs et employeurs relevant de la quatrième partie du code du travail.

Objet : suivi individuel de l'état de santé du travailleur.

Notice : le décret prévoit les modalités du suivi individuel de l'état de santé du travailleur et notamment les modalités selon lesquelles s'exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels celui-ci expose les travailleurs, de l'âge et de l'état de santé du travailleur. Il précise les modalités de suivi adaptées applicables pour les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée ou temporaires. Il actualise les dispositions du code du travail relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant de régimes particuliers ainsi qu'aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail pour les adapter à ces nouvelles modalités.

ETST1633599D
01/01/2017 Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales Action sociale, santé, sécurité sociale
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : personnes contrôlées :

  • employeur, personne morale ou physique, privée ou publique à titre professionnel ou en tant que particulier ;
  • travailleur indépendant ;
  • personne versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général.

Objet : approbation de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de sécurité sociale.

Notice : les dispositions de la charte du cotisant contrôlé qui est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016. La charte approuvée par le présent arrêté précise notamment :

  • le formalisme des échanges, notamment dans le cadre de procédures spécifiques utilisées en cas de traitement de données en masse ;
  • s'agissant de la fin de la procédure, les échanges qui peuvent se dérouler entre l'agent chargé du contrôle et le cotisant sur la base de la lettre d'observations (obligation pour l'agent de répondre lorsque le cotisant a apporté à la lettre des éléments de réponse, motivation formelle du contenu de la lettre d'observations) ;
  • la procédure contradictoire, la motivation des décisions de l'organisme, la définition de la portée et effet du contrôle et ses conséquences, enfin la possibilité du cotisant contrôlé de proposer d'amender la liste des documents consultés.
ECFS1616883A
01/01/2017 Arrêté du 27 décembre 2016 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses Energie, environnement

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2017.

Publics concernés : distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées au moyen de ces produits, trieurs à façon et agriculteurs achetant à l'étranger ces produits et semences, semenciers et responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, agences et offices de l'eau.

Objet : redevance pour pollutions diffuses.

Notice : le présent arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance. Pour certaines d'entre elles, aucune autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques les contenant n'est délivrée actuellement en France. Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi qu'aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de cette autorisation relèvent de l'application des articles R. 253-5 et R. 253-6 du code rural et de la pêche maritime.

DEVL1623060A
01/01/2017 Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux Energie, environnement

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception de celle relative à la mise en place d'une fonctionnalité complémentaire du guichet unique à destination des particuliers qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés, ainsi que les digues) ; exploitants de ces réseaux ; prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.

Objet : création d'un guide d'application de la réglementation anti-endommagement et approbation des trois fascicules qui le constituent.

Notice : l'arrêté crée un guide d'application de la réglementation anti-endommagement réunissant toutes des dispositions opérationnelles d'application de cette réglementation, et approuve les trois fascicules de ce guide relatifs respectivement aux dispositions générales, au guide technique des travaux, et aux formulaires et autres documents pratiques.

DEVP1621258A
01/01/2017 Décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale Action sociale, santé, sécurité sociale
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, il s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 s'agissant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles des volontaires pour l'insertion dans les établissements publics d'insertion de la défense.

Publics concernés : cotisants du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, du régime des mines et du régime des marins, ainsi que volontaires pour l'insertion dans les établissements publics d'insertion de la défense.

Objet : modification du taux des cotisations d'assurance maladie du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l'Opéra national de Paris, et ajustement du calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles des volontaires pour l'insertion dans les établissements publics d'insertion de la défense.

Notice : le décret ajuste le niveau des cotisations de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, afin de tenir compte de la réduction des cotisations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il adapte également, en conséquence de ces évolutions, les coefficients pris en compte dans le calcul de la réduction générale de cotisations et contributions sociales dues par les employeurs au titre des assurés concernés. Enfin, il ajuste le calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles des volontaires pour l'insertion dans les établissements publics d'insertion de la défense, en application de l' article 48 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

ECFS1630215D
01/01/2017 Décret n° 2016-1934 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : personnes physiques désignées gérantes d'un débit de tabac ordinaire.

Objet : modification du taux de la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.

Notice : à compter du 1er janvier 2017, le taux de la remise brute due par les fournisseurs agréés sur les produits du tabac augmente dans les mêmes proportions que la hausse de la remise nette dont bénéficient les débitants de tabac, conformément au protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes signé par le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics le 15 novembre 2016. Le taux de la cotisation due par les buralistes au titre du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac est assis sur la remise brute. Afin de maintenir la cotisation à son niveau actuel, il est nécessaire d'ajuster le taux de cette cotisation.

ECFD1633988D
01/01/2017 Décret n° 2016-1935 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne.

Objet : mise à jour annuelle du taux de la redevance due par les opérateurs de paris hippiques en ligne en faveur des sociétés mères.

Notice : conformément à la décision du 19 juin 2013 de la Commission européenne sur la compatibilité de la redevance hippique avec les règles du marché intérieur, le taux de la taxe affectée reversée aux sociétés de courses peut être mis à jour en fonction de l'évolution des charges et de l'évolution des mises de paris hippiques en ligne et en dur.

ECFB1634412D
01/01/2017 Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété Logement, construction, urbanisme

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, syndics de copropriété, copropriétaires, diagnostiqueurs.

Objet : modalités de réalisation d'un diagnostic technique global conforme aux articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la construction et de l'habitation et d'intégration au carnet d'entretien des travaux jugés nécessaires à la conservation de l'immeuble.

Notice : le décret précise les compétences dont doit justifier la personne qui réalise le diagnostic technique global afin de déterminer l'adéquation entre les compétences de cette personne et la mission à réaliser, conformément aux dispositions de l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation. Il précise également les modalités selon lesquelles les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire sont intégrés au carnet d'entretien prévu à l' article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

LHAL1625353D
01/01/2017 Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité Sport et jeux
Travail

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : bénévoles, volontaires, réservistes et maîtres d'apprentissage éligibles au compte d'engagement citoyen ; structures dans lesquelles ils exercent ces activités (associations, collectivités territoriales, établissements publics, entreprises, corps de l'armée).

Objet : modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen.

Notice : le présent décret définit les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen, créé au sein du compte personnel d'activité (CPA), et destiné à recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités. Il détermine les modalités de déclaration et de validation de l'engagement du titulaire, la durée de l'engagement permettant d'acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation ainsi que l'usage possible de ces heures de formation.

VJSJ1628306D
01/01/2017 Décret n° 2016-2011 du 30 décembre 2016 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : exploitants agricoles ; professionnels de l'agroalimentaire.

Objet : certification environnementale des exploitations agricoles.

Le décret modifie les dispositions relatives à la certification environnementale des exploitations agricoles afin que la certification de niveau trois (« exploitation de haute valeur environnementale ») puisse être effectuée dans un cadre collectif.

AGRT1633013D
01/01/2017 Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : les laboratoires de biologie médicale français, le Comité français d'accréditation (COFRAC), les agences régionales de santé, les prescripteurs d'examens de biologie médicale, les professionnels de santé habilités à réaliser les prélèvements en vue d'examens de biologie médicale, l'INSERM, le CNRS, les universités et les patients.

Objet : définition des missions et des modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence (LBMR).

Notice : le décret définit les missions d'un LBMR. Pour qu'un laboratoire de biologie médicale (LBM) devienne un LBMR, celui-ci doit avoir une compétence de haut niveau déjà reconnue aujourd'hui, soit sur un type particulier d'examen de biologie médicale, soit sur une pathologie. Le LBMR doit répondre à un besoin de santé publique.

Le décret définit la procédure de candidature pour qu'un LBM puisse devenir un LBMR.

Enfin, il prévoit la procédure mettant fin aux fonctions de LBMR.

AFSP1635307D
01/01/2017 Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : personnes physiques et morales désignées débitants de tabac ordinaire.

Objet : modalités et conditions de la restitution du droit de licence prévue à l'article 568 du code général des impôts.

Notice : à compter du 1er janvier 2017, le mécanisme de « complément de remise », c'est-à-dire la restitution du droit de licence assis sur les livraisons de tabacs manufacturés aux buralistes sous plafond de chiffre d'affaires, est refondu au vu de la modification de l'article 568 du code général des impôts à cette même date.

Ce dernier article a été modifié conformément au protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes signé par le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics le 15 novembre 2016.

ECFD1636805D
01/01/2017 Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : les caisses de crédit municipal, toute personne contractant des opérations de prêt sur gages corporels, les établissements de monnaie électronique, les établissements de crédit et les consommateurs.

Objet : fixation du plafond de paiement, en espèces ou au moyen de monnaie électronique, des opérations afférentes aux prêts sur gages et relèvement du plafond au-delà duquel le paiement en monnaie électronique d'une dette n'est pas autorisé.

Notice : le I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier prévoit que ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, en tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération. L'article 1er du présent décret a pour effet de rehausser ce plafond à 3 000 € pour les paiements effectués en monnaie électronique lorsque le débiteur a son domicile sur le territoire français ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle.

Le II bis de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier prévoit, par dérogation au I de ce même article, un plafond de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique propre aux opérations afférentes aux prêts sur gages corporels effectués par les caisses de crédit municipal. Il renvoie à un décret simple le soin de fixer ce plafond. C'est l'objet du décret qui établit ce plafond à 3 000 €.

ECFT1635393D
01/01/2017 Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : professionnels du secteur de la pêche maritime et des cultures marines ; commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, commission consultative de la gestion de la ressource halieutique.

Objet : rôle de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et de la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique.

Notice : dans le contexte de la réforme des modalités de gestion des droits de pêche régissant l'entrée et la sortie de flotte des navires de pêche professionnelle, le décret modifie l'appellation, la composition et les compétences de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine qui examine les demandes de permis de mise en exploitation des navires mais n'a plus vocation à examiner les demandes d'aides cofinancées par l'Union européenne.

Le décret confie également à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique l'examen des demandes d'autorisation liée à une demande de permis de mise en exploitation.

DEVM1637458D
01/01/2017 Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition et à la location de voitures particulières ou de camionnettes peu polluantes.

Le plafond du bonus écologique est abaissé de 6 300 € à 6 000 € et celui de la prime à la conversion est augmenté de 3 700 € à 4 000 € ; les véhicules hybrides non rechargeables émettant entre 60 et 110 grammes de CO2 par kilomètre ne sont plus éligibles au bonus écologique et les camionnettes deviennent éligibles à la prime à la conversion dans les mêmes conditions que les voitures particulières (à l'exception de la prime à la conversion pour les véhicules d'occasion qui reste réservée aux voitures particulières et aux ménages non imposables).

Enfin, le décret prévoit une aide analogue au bonus écologique pour l'acquisition ou la location des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur électriques dont le moteur est doté d'une puissance maximale nette supérieure ou égale à 3 kWh et qui n'utilisent pas de batterie au plomb.

DEVR1634598D
01/01/2017 Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : professionnels (entreprises de transport ferroviaire).

Objet : fixation du taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2016.

Notice : l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2015.

Le présent arrêté vise à modifier l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts précité afin de fixer ce taux pour l'année 2016.

Ces modifications apportées à l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts permettent d'assurer, grâce à la fixation annuelle du taux de la contribution de solidarité territoriale, le correct abondement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » créé par l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

DEVT1636752A
01/01/2017 Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la taxesur le résultat des entreprises ferroviaires Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : professionnels (entreprises de transport ferroviaire).

Objet : fixation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2016.

Notice : l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2015.

Le présent arrêté vise à modifier l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts précité pour fixer ce taux pour l'année 2016.

Ces modifications apportées à l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts permettent d'assurer, grâce à la fixation annuelle du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, le correct abondement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » créé par l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

DEVT1636761A
01/01/2017 Arrêté du 28 décembre 2016 pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : éditeurs de publications de presse, éco-organismes agréés de la filière de responsabilité élargie des producteurs des papiers.

Objet : conditions dans lesquelles s'établit le versement sous forme de prestations en nature de la contribution des éditeurs de publication de presse aux éco-organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs des papiers.

Notice : les metteurs sur le marché de papiers graphiques et les émetteurs d'imprimés papiers doivent contribuer à la gestion des déchets de papiers.

Sous sa forme financière, cette contribution est versée à un éco-organisme agréé par l’État.

Les éditeurs de publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-697 du 1er août 1986, conformes au premier alinéa et aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72, peuvent verser cette contribution en tout ou partie sous forme de prestations en nature.

Le présent arrêté détermine les conditions selon lesquelles cette contribution en nature est apportée, en fonction des caractéristiques des publications. Le premier versement de l'éco-contribution interviendra pour la presse en 2018, sur la base des tonnages de 2017.

DEVP1635739A
01/01/2017 Arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société ADELPHE) Energie, environnement

L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Publics concernés : producteurs, importateurs et personne responsable de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages à destination des ménages, éco-organisme collectif agréé pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers.

Objet : conditions d'agrément de l'organisme assurant la gestion de la filière des déchets d'emballages ménagers, en application des articles R. 543-57 à R. 543-59 du code de l'environnement.

Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.

Pour remplir leurs obligations, les producteurs, importateurs ou personne responsable de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages doivent mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits, qui doit être approuvé, ou mettre en place collectivement un éco-organisme, qui doit être titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'écoconception des produits.

Le présent arrêté délivre un agrément à l'organisme collectif ADELPHE, et fixe les conditions de son agrément, pour l'année 2017.

DEVP1634523A
01/01/2017 Arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société ECO-EMBALLAGES) Energie, environnement

L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Publics concernés : producteurs, importateurs et personne responsable de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages à destination des ménages, éco-organisme collectif agréé pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers.

Objet : conditions d'agrément de l'organisme assurant la gestion de la filière des déchets d'emballages ménagers, en application des articles R. 543-57 à R. 543-59 du code de l'environnement.

Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages, doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.

Pour remplir leurs obligations, les producteurs, importateurs ou personne responsable de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages doivent mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits, qui doit être approuvé, ou mettre en place collectivement un éco-organisme, qui doit être titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'éco-conception des produits.

Le présent arrêté délivre un agrément à l'organisme collectif ECO-EMBALLAGES, et fixe les conditions de son agrément, pour l'année 2017.

DEVP1634520A
01/01/2017 Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation Logement, construction, urbanisme

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2017.

Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété, maîtres d'ouvrage (l'Etat, les collectivités territoriales, les services publics, ainsi que les maîtres d'ouvrages privés), maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.

Objet : modification et précision apportées au niveau des caractéristiques des installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs mentionnés aux articles R.111-14-3 à R.111-14-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la capacité de stationnement vélo dans les bâtiments neufs mentionnés à l' article R.111-14-8 du code de la construction et de l'habitation.

Notice : Le présent arrêté apporte des modifications au niveau de la puissance nominale unitaire prévue pour les installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs visés aux articles R. 111-14-3 à R. 111-14-3-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des précisions sur l'alimentation de ces installations.
Il apporte également des modifications aux dispositions prévues pour la détermination de la capacité des infrastructures pour le stationnement des vélos dans les bâtiments neufs visés à l' article R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation.

LHAL1632858A
05/01/2017 Arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le jour de sa publication.

Publics concernés : l'ensemble des détenteurs d'oiseaux (volailles, oiseaux d'ornement, gibier et faune sauvage captive), les vétérinaires, les laboratoires d'analyses départementaux, les professionnels de l'aviculture, les entreprises d'équarrissage et d'abattage.

Objet : abattage préventif en vue d'accélérer la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
Notice : la France fait face depuis le mois de décembre 2016 à une épizootie du virus d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 chez les oiseaux domestiques et sauvages qui affecte également de nombreux pays européens. La maîtrise de ce virus particulièrement virulent est rendue difficile du fait de sa circulation dans des zones de forte densité de palmipèdes domestiques. En complément des mesures de police sanitaire habituellement mises en place, cet arrêté prévoit d'organiser des abattages préventifs dans certaines zones réglementées afin de réduire la propagation du virus en diminuant la densité d'oiseaux jusqu'à observer une réduction importante de nouveaux foyers. Cet arrêté décrit les conditions dans lesquelles les abattages préventifs sont ordonnés et organisés, les conditions de participation financière de l'Etat et d'indemnisation des animaux.

AGRG1700293A
05/01/2017 Arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le jour de sa publication.

Publics concernés : l'ensemble des détenteurs d'oiseaux (volailles, oiseaux d'ornement, gibier et faune sauvage captive), les vétérinaires, les laboratoires d'analyses départementaux, les professionnels de l'aviculture, les entreprises d'équarrissage et d'abattage.

Objet : définition des zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en vue d'accélérer la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les zones géographiques dans lesquelles les abattages préventifs sont ordonnés et organisés. Ces zones pourront évoluer en fonction de la situation sanitaire.

AGRG1700297A
06/01/2017 Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande Energie, environnement
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.

Objet : pris en application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande.
Notice : ce texte définit les conditions d'entrée en formation, le contenu, l'organisation ainsi que les critères et modalités d'évaluation des compétences en vue d'attester de la norme de compétence à acquérir pour l'obtention du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande. Il définit également les conditions d'âge et d'aptitude médicale, la nature des certificats d'aptitude et le service en mer requis à cette fin. Il concourt à la réforme de la formation professionnelle maritime.

DEVT1632723A
07/01/2017 Arrêté du 20 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 120, 130, 140, 211, 213, 214, 221, 222, 226, 228, 236, 333, 401 et 431) Energie, environnement
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.

Objet : modification des divisions 110 (Généralités), 120 (Liste des titres et certificats), 130 (Délivrance des titres de sécurité), 140 (Organismes techniques), 211 (Stabilité à l'état intact et après avarie), 213 (Prévention de la pollution), 214 (Protection des travailleurs. Appareils de levage), 221 (Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500), 222 (Navires de charge de jauge brute inférieure à 500), 226 (Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres), 228 (Navires de pêche d'une longueur (L) égale ou supérieure à 24 mètres, y compris les navires effectuant aussi le traitement du produit de leur pêche), 236 (Navires de surveillance, d'assistance et de sauvetage), 333 (Engins collectifs de sauvetage), 401 (Dispositions générales), 431 (Sécurité des conteneurs) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.

DEVT1636878A
07/01/2017 Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « PAC Zéolithe » dans la réglementation thermique 2012 Logement, construction, urbanisme

Les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de publication.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.

Objet : Prise en compte du système « PAC Zéolithe » dans la réglementation thermique (procédure dite « Titre V »).

LHAL1625480A
08/01/2017 Arrêté du 4 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VII e Energie, environnement
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : arrêté portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VII e.

Notice : le présent arrêté porte interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VII e.

DEVM1638438A
09/01/2017 Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : producteurs (ou metteurs sur le marché) de pneumatiques, entreprises agréées pour la collecte des déchets de pneumatiques, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Objet : détermination des informations devant être transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) par les acteurs de la filière de la gestion des déchets de pneumatiques : producteurs, collecteurs agréés.

Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les informations que les metteurs sur le marché de pneumatiques et les entreprises agréées pour la collecte des déchets de pneumatiques doivent transmettre annuellement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Les metteurs sur le marché et les collecteurs agréés sont ainsi tenus de s'inscrire auprès du système déclaratif dédié de l'agence. Les metteurs sur le marché communiquent les informations relatives à leurs mises sur le marché de pneumatiques et aux modalités de collecte et de traitement des déchets de pneumatiques soit individuellement, soit via l'éco-organisme auquel ils adhèrent. Les collecteurs agréés indiquent les quantités de déchets de pneumatiques collectées par détenteur, catégorie et département. L'arrêté définit également les indicateurs de suivi de la filière que l'ADEME doit suivre à partir de la transmission de ces informations et prévoit le rapport annuel qu'elle élabore sur la gestion de la filière des déchets de pneumatiques.

DEVP1631950A
10/01/2017 Arrêté du 9 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le jour de sa publication.

Publics concernés : l'ensemble des détenteurs d'oiseaux : volailles, oiseaux d'ornement, gibier et faune sauvage captive, les vétérinaires, les laboratoires d'analyses départementaux, les professionnels de l'aviculture, les entreprises d'équarrissage et d'abattage.

Objet : définition des zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en vue d'accélérer la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les zones géographiques dans lesquelles les abattages préventifs sont ordonnés et organisés. Cet arrêté met à jour la liste des communes concernées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire depuis le 4 janvier 2017.

AGRG1700792A
12/01/2017 Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : professionnels de santé et patients ; entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit ; entreprises pharmaceutiques exerçant une activité de distribution en gros de médicaments ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Objet : dispositions diverses relatives aux établissements pharmaceutiques et simplification des procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Notice explicative : le décret modifie diverses règles applicables aux établissements pharmaceutiques, notamment en matière de certificats liés aux bonnes pratiques et de banques de tissus et de cellules. Elle simplifie les procédures d'inspection mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
En outre, elle met en cohérence les dispositions réglementaires concernées avec l' ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

AFSP1622630D
12/01/2017 Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche Energie, environnement
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Entrée en vigueur : à compter du lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : modification des régimes d'autorisations de pêche adoptés par certaines organisations régionales de gestion de la pêche.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 25 février 2013 qui encadre toutes les autorisations de pêche délivrées en application des engagements internationaux de la France dans le cadre des organisations régionales de gestion de la pêche pour intégrer les modifications issues de la réglementation internationale sur l'espadon de Méditerranée.

DEVM1639011A
12/01/2017 Arrêté du 6 janvier 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2016-2017 Energie, environnement
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.

Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2016-2017.

Notice : le présent arrêté rend obligatoire une délibération n° B85/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2016-2017.

DEVM1700039A
13/01/2017 Décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de moins de 3,5 tonnes Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés :

Pour les véhicules à faibles émissions :
- gestionnaires de flottes de véhicules :
- de l’État et de ses établissements publics ;
- de collectivités territoriales et de leurs groupements ;
- des entreprises nationales ;
- loueurs de véhicules automobiles ;
- exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur.

Pour les véhicules à très faibles émissions :
- collectivités territoriales et leurs groupements ;
- autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement ;
- concessionnaires d'autoroute.

Objet : définition des véhicules à faibles et très faibles émissions de moins de 3,5 tonnes au sens de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Notice : le présent décret définit les critères de définition des véhicules automobiles à faibles et très faibles émissions de moins de 3,5 tonnes.

DEVR1617439D
13/01/2017 Décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la métropole de Lyon.

Objet : ce décret fixe les critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions prévus par l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Notice : afin d'améliorer la qualité de l'air, la loi de transition énergétique pour la croissance verte impose que lors du renouvellement d'une flotte de plus de vingt véhicules de transport en commun, un pourcentage minimal des véhicules ainsi renouvelés soit formé de véhicules à faibles émissions. Ce décret précise les critères à respecter par ces véhicules à faibles émissions selon les usages, les territoires dans lesquels ils circulent et les capacités locales d'approvisionnement en source d'énergie.

DEVR1612116D
13/01/2017 Décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : gestionnaires de flottes de véhicules de l'Etat et de ses établissements publics, de collectivités territoriales et de leurs groupements, des entreprises nationales ; loueurs de véhicules automobiles ; Syndicat des transports d'Ile-de-France ; métropole de Lyon ; exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur.

Objet : conditions d'application des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions.

Notice : les articles L. 224-7 à L. 224-8 du code de l'environnement, créés par l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, définissent des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales lors du renouvellement de leur flotte.

Par ailleurs, ce même article 37 définit également des objectifs d'achats de véhicules à faibles émissions pour les loueurs de véhicules et les exploitants de taxis lors du renouvellement de leur flotte. Le présent décret définit les conditions d'application de ces obligations.

DEVR1612055D
14/01/2017 Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives aux spécifications techniques que doivent respecter les points de recharge normale, qui entrent en vigueur le 1er mars 2017, et de celles applicables aux bornes de recharge rapide ouvertes au public installées ou remplacées jusqu'au 31 décembre 2024 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : aménageurs et opérateurs publics et privés d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; opérateurs de mobilité ; installateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; gestionnaires d'une plate-forme d'interopérabilité ; fabricants de bornes de recharge et de dispositifs de connexion entre un véhicule électrique et un point de recharge.

Objet : infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Notice : le décret uniformise les dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

DEVR1603472D
16/01/2017 Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment Logement, construction, urbanisme

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : fabricants, développeurs d'innovations en lien avec l'amiante utilisées dans le bâtiment, prescripteurs et maîtres d'ouvrages.

Objet : création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment

Notice : afin d'apporter une aide aux maîtres d'ouvrage de bâtiments chargés de prendre part à des chantiers en présence d'amiante, il est créé une commission d'évaluation qui a pour mission d'évaluer des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment. Ces innovations techniques ont pour objet d'améliorer :

  • la détection et la mesure de l'amiante dans l'air et dans les matériaux ;
  • la gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d'amiante ;
  • la gestion des déchets amiantés.

L'évaluation est une procédure volontaire et collégiale permettant à un fabricant ou un développeur de vérifier que son innovation répond à des critères veillant à la protection individuelle et collective des travailleurs.

LHAL1635698D
19/01/2017 Arrêté du 19 décembre 2016 relatif aux conditions d'organisation des épreuves des mentions « enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux roues » et « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd » de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et de délivrance du diplôme Sécurité

Le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.

Publics concernés : enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière, exploitants de centres de formation d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière et d'établissements d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière.

Objet : réforme de la formation initiale des enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière.

Notice : la création, par l'arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière, d'un titre professionnel (TP) d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, délivré par le ministère de l'emploi, a pour effet l'extinction au 31 décembre 2016 du BEPECASER.
Toutefois, conformément à l' article R. 212-3 du code de la route, la délivrance des mentions « enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux roues » (ci-après désignée mention « deux-roues ») et « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd » (ci-après désignée mention « groupe lourd ») du BEPECASER est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019.
Le présent arrêté précise les conditions d'organisation des épreuves des mentions « deux-roues » et « groupe lourd » du BEPECASER et la délivrance du diplôme. Il abroge l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.

INTS1625148A
19/01/2017 Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles Culture et communication

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : producteurs et distributeurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Objet : modalités de mise en œuvre du dispositif de transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Notice : le décret fixe la périodicité de transmission du compte d'exploitation par le producteur délégué à ses différents partenaires et les délais applicables à la transmission des observations écrites des personnes concernées par une procédure d'audit.

MCCK1631364D
20/01/2017 Arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le jour de sa publication.

Publics concernés : l'ensemble des détenteurs d'oiseaux : volailles, oiseaux d'ornement, gibier et faune sauvage captive, les vétérinaires, les laboratoires d'analyses départementaux, les professionnels de l'aviculture, les entreprises d'équarrissage et d'abattage.

Objet : définition des zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en vue d'accélérer la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.

Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les zones géographiques dans lesquelles les abattages préventifs sont ordonnés et organisés. Cet arrêté met à jour la liste des communes concernées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire depuis le 16 janvier 2017.

AGRG1701847A
22/01/2017 Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2016 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b) Energie, environnement
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : arrêté créant un régime national de gestion pour la pêcherie de bar européen dans le golfe de Gascogne.

Notice : le présent arrêté détermine les mesures de gestion pour la pêcherie de bar européen dans les divisions CIEM VIII a et VIII b.

DEVM1635400A
22/01/2017 Décret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : professionnels - opérateurs de communications électroniques et exploitants de réseau indépendant.

Objet : fixation des seuils de chiffre d'affaires et de nombres d'utilisateurs prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales.

Notice : le décret fixe les seuils de chiffre d'affaires et de nombre d'utilisateurs en dessous desquels l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut attribuer des autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation ou de codes à des fins expérimentales, en application des articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques, tels que modifiés par l'article 92 de loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

ECFI1638275D
22/01/2017 Décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 instituant une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés Culture et communication

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises relevant des branches du spectacle.

Objet : création d'une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés.

Notice : cette aide à l'embauche est l'une des mesures prévue par le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Elle vise à favoriser l'embauche de jeunes artistes diplômés. Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'embauche, notamment son champ d'application, les conditions d'éligibilité, le montant de l'aide et les modalités de gestion du dispositif.

MCCB1636204D
23/01/2017 Décret du 20 janvier 2017 abrogeant deux décrets portant création de polygones d'isolement sur l'ancienne base aérienne de Cambrai-Epinoy (Nord) Défense, anciens combattants
Domaine public

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : administrations, collectivités territoriales, particuliers, entreprises.

Objet : déclassement du dépôt-atelier de munitions spéciales et de la zone d'alerte des avions Mirage IV ainsi que du dépôt de munitions de la base aérienne 103 de Cambrai-Epinoy et suppression des polygones d'isolement existants autour de chacune de ces emprises.

Notice : le décret abroge le décret du 26 février 1974 portant classement du dépôt-atelier de munitions spéciales et de la zone d'alerte des avions Mirage IV sur la base aérienne de Cambrai-Epinoy (Nord) et création d'un polygone d'isolement autour de leur emprise et le décret du 26 novembre 1997 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne 103 de Cambrai-Epinoy (Nord) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise.

DEFP1701333D
25/01/2017 Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : gérants de débits de tabac ordinaires, suppléants des gérants de débits de tabac ordinaires, associés des sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.

Objet : exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.

Notice : le présent arrêté a pour objet de mentionner expressément le module relatif à la santé publique en matière de tabac dans le contenu de la formation professionnelle initiale et celui de la formation professionnelle continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés. Il précise également la durée de chacune de ces formations.

ECFD1637719A
25/01/2017 Arrêté du 19 janvier 2017 portant modification d'arrêtés d'habilitation d'organismes en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables Energie, environnement

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de parution au Journal officiel.

Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs visés à l' article R.* 4100-1 du code des transports).

Objet : cet arrêté proroge les arrêtés d'habilitation d'organismes de contrôle en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables.

Notice : l'évaluation de la conformité et le suivi en service des récipients sous pression transportables sont réalisés par des organismes de contrôles habilités par le ministre en charge de la sécurité industrielle.

DEVP1701843A
27/01/2017 Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le jour de sa publication.

Publics concernés : l'ensemble des détenteurs d'oiseaux : volailles, oiseaux d'ornement, gibier et faune sauvage captive, les vétérinaires, les laboratoires d'analyses départementaux, les professionnels de l'aviculture, les entreprises d'équarrissage et d'abattage.

Objet : définition des zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en vue d'accélérer la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.

Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les zones géographiques dans lesquelles les abattages préventifs sont ordonnés et organisés. Cet arrêté met à jour la liste des communes concernées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire depuis le 19 janvier 2017.

AGRG1702416A
27/01/2017 Arrêté du 18 janvier 2017 relatif à l'interdiction de la mise à disposition de boissons à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire, avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse Action sociale, santé, sécurité sociale

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : les professionnels de la restauration commerciale et de la restauration collective et sociale, les professionnels de l'hôtellerie et des clubs de vacances ainsi que les gérants de tous autres lieux de restauration ouverts au public, les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, le public fréquentant ces établissements et lieux de restauration, en particulier les mineurs.

Objet : définition de la liste des catégories de boissons avec ajouts de sucres ou d'édulcorants dont la mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et l'hébergement des mineurs afin de limiter, notamment chez les jeunes, les risques d'obésité, de surpoids et de diabète conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé.

Notice : l'article L. 3232-9 du code de la santé publique prévoit que la mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et l'hébergement des mineurs.

Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation fixe la liste des catégories de boissons mentionnées au premier alinéa.

Cette liste comprend par exemple les boissons suivantes : les boissons gazeuses et non gazeuses aromatisées, des concentrés comme les sirops de fruits, les boissons à base d'eau, de lait, de céréales, de légumes ou de fruits y compris les boissons pour sportifs ou les boissons énergisantes, les nectars de fruits, les nectars de légumes et produits similaires, dès lors que ces boissons contiennent des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse.

AFSP1631228A
27/01/2017 Arrêté du 17 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : exploitants des remontées mécaniques.

Objet : l'arrêté du 29 septembre 2010 fixe les objectifs de sécurité applicables à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L342-17-1 du code du tourisme.

Notice : le présent arrêté prend en compte notamment l'instauration d'un système de gestion de la sécurité pour les remontées mécaniques en montagne par l'article R342-12 du code du tourisme.

DEVT1632561A
28/01/2017 Arrêté du 5 janvier 2017 relatif à la déclaration préalable afférente à la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises établies en France vendant en France ou exportant ou important (hors Union européenne) des produits de la transformation des corps gras végétaux et animaux.

Objet : définir le modèle de déclaration que les redevables de la taxe doivent remplir et adresser au centre technique industriel dénommé « Institut des corps gras ».

Notice : l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2016 et par l'article 40 de la loi de finances pour 2017, institue une taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux. Cette taxe est destinée à financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie dévolues à l'Institut des corps gras.

Elle est due par les entreprises établies en France vendant en France ou exportant ou important (hors Union européenne) des produits de la transformation des corps gras végétaux et animaux. Elle est assise sur les volumes commercialisés et est exigible à la date de la livraison des produits vendus en France et à la date de l'expédition pour les exportations.

Le présent arrêté établit le modèle modifié de la déclaration du volume de corps gras commercialisés au titre de l'année échue. Cette déclaration doit être adressée à l'Institut des corps gras au plus tard le 25 janvier de chaque année. La taxe s'applique aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2016.

ECFI1637274A
28/01/2017 Arrêté du 5 janvier 2017 relatif au tarif de la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises établies en France vendant en France ou exportant ou important (hors Union européenne) des produits de la transformation des corps gras végétaux et animaux.

Objet : fixer le tarif de la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux.

Notice : l'article 137 de la loi de finances pour 2016 modifie l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, en instituant une taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux.

Cette taxe est destinée à financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie dévolues à l'Institut des corps gras. Elle est due par les entreprises établies en France vendant en France ou exportant ou important (hors Union européenne) des produits de la transformation des corps gras végétaux et animaux.

Elle est assise sur les volumes commercialisés et est exigible à la date de la livraison des produits vendus en France et à la date de l'expédition pour les exportations.

Le présent arrêté fixe le tarif de la taxe au titre de l'année échue.

La taxe s'applique aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2016.

ECFI1638777A
30/01/2017 Décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes » Sécurité

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : administrations de l'Etat, professionnels, détenteurs et utilisateurs d'armes civiles.

Objet : création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes ».
Notice : le service central des armes est rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur. Il a pour mission d'assurer la cohérence de la politique publique de contrôle des armes et de participer à celle des explosifs à usage civil. Il élabore une doctrine du contrôle de ces armes et veille à sa mise en œuvre. Il assure un lien permanent avec les professionnels et les détenteurs et utilisateurs. Il assure l'animation et la coordination du réseau territorial dans le domaine des armes civiles.

INTA1635061D
30/01/2017 Décret n° 2017-103 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels Logement, construction, urbanisme

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : les géomètres-experts, le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts et les conseils régionaux.

Objet : modification du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs.

Notice : le présent décret a pour objet :

  • de fixer les modalités et conditions d'application des articles 12-1 et 16 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts modifiés par l' article 11 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels ;
  • d'appliquer les dispositions de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations selon lesquelles le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ;
  • de transposer la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »).
LHAL1628163D
30/01/2017 Décret n° 2017-104 du 27 janvier 2017 relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires ‎sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le ‎troisième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ‎communication Culture et communication

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel.

Objet : mise en œuvre de l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Notice : l'aide prévue par ce décret consiste en l'attribution d'un montant destiné à contribuer au remplacement ou, le cas échéant, à la reconfiguration de ces équipements fonctionnant dans la bande de fréquences 700 MHz et dont l'usage est prohibé à la suite de la réaffectation de cette bande de fréquences aux services mobiles.

MCCE1605339D
31/01/2017 Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans ‎lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux ‎mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire ‎due au virus H5N8 dans certains départements Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le jour de sa publication.

Publics concernés : l'ensemble des détenteurs d'oiseaux : volailles, oiseaux d'ornement, gibier et faune sauvage captive, les vétérinaires, les laboratoires d'analyses départementaux, les professionnels de l'aviculture, les entreprises d'équarrissage et d'abattage.

Objet : définition des zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en vue d'accélérer la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements

Notice : Le présent arrêté a pour objet de préciser les zones géographiques dans lesquelles les abattages préventifs sont ordonnés et organisés. Cet arrêté met à jour la liste des communes concernées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire depuis le 25 janvier 2017.

AGRG1702898A
01/02/2017 Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des modifications des fiches BAR-TH-104, BAR-TH-106 et BAR-TH-139 qui sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er février 2017.

Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.

Notice : dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période d'obligations d'économies d'énergie (1er janvier 2015 au 31 décembre 2017), le présent arrêté vient modifier l' arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l' arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté prévoit trois fiches d'opérations standardisées supplémentaires et vient modifier quatre fiches publiées précédemment.

DEVR1627593A
01/02/2017 Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ‎ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et ‎comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er février 2017.

Publics concernés : entreprises de transport public routier, exploitants de gares routières et d'autres aménagements de transport public routier de personnes, autorités organisatrices de transport, communes, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routière.

Objet : régulation des gares routières et autres emplacements de transport public routier de personnes et sûreté en matière de transport routier de personnes.
Notice : l' ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a intégralement refondu le cadre applicable aux gares routières et autres aménagements de transport public routier. Elle a notamment mis en place un dispositif de régulation de l'accès à ces aménagements qui est confié à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Le décret poursuit ce travail de refonte au niveau réglementaire, précise les équipements que doivent nécessairement comporter ces aménagements et précise les définitions et les procédures applicables. Il procède également à plusieurs ajustements de diverses dispositions en matière de transport routier de personnes en particulier s'agissant de la procédure de régulation des liaisons de moins de 100 kilomètres assurées par autocar.

ECFC1605813D
02/02/2017 Décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017 relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux ‎articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques et au ‎fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du même code Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), Commission de régulation de l'énergie (CRE), Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), opérateurs de réseaux ouverts au public à très haut débit, gestionnaires d'infrastructures d'accueil, maîtres d'ouvrage, services de l'Etat, collectivités et leurs groupements.

Objet : modalités de règlement, par l'ARCEP, des différends relatifs à l'accès aux infrastructures d'accueil, à l'accès aux informations concernant ces infrastructures et à la coordination des travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative. Modalités de fonctionnement du guichet unique visant à collecter les informations sur l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, et sur ces travaux. Format et structure des informations transmises dans le cadre de l'activité du guichet unique.

Notice : les articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49, pris pour la transposition de la directive 2014/61/UE, introduisent de nouveaux droits au bénéfice des opérateurs de réseaux ouverts au public à très haut débit, en matière d'accès aux infrastructures d'accueil et aux informations relatives à ces infrastructures, d'une part, et de coordination avec les travaux programmés par d'autres maîtres d'ouvrage, d'autre part.
Conformément aux dispositions de ces articles, les différends s'y rapportant doivent être tranchés par l'ARCEP qui peut saisir, selon les cas, l'ARAFER ou la CRE, dans le cadre des articles L. 34-8-2-1 et L. 34-8-2-2, ou le représentant de l'Etat en région dans le cadre de l'article L. 49. La directive précitée fixe des délais limités pour le règlement des différends. Ce décret vise ainsi, en premier lieu, à assurer la compatibilité des délais de règlement des différends avec le droit européen issu de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, en adaptant en conséquence l'article R. 11-1 qui a pour objet de fixer les délais dans lesquels l'ARCEP doit se prononcer sur les différends dont elle a la compétence.
Par ailleurs, l'article L. 50, également pris pour transposer la directive 2014/61/UE, institue un guichet unique chargé de rassembler les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, ainsi que les informations communiquées par ces derniers en vertu du I de l'article L. 49. Le présent décret a par conséquent pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de ce guichet unique, ainsi que de déterminer selon quel format et quelle structure les informations doivent être transmises dans le cadre de l'activité de ce guichet. Ce guichet unique doit permettre de simplifier les opérations des opérateurs de réseaux de communications électroniques à très haut débit en termes de coordination de travaux en vue de déployer leurs infrastructures. Il doit également permettre de faciliter les démarches des maîtres d'ouvrage en les déchargeant de l'obligation de transmettre les informations qu'ils auraient déjà communiquées à l'INERIS au titre des projets de déclarations de projets de travaux à renseigner dans les conditions prévues au chapitre IV du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.

ECFI1626608D
02/02/2017 Décret n° 2017-111 du 30 janvier 2017 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques et modifiant les articles D. 407-4 et D. 407-5 Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : opérateurs de réseaux de communications électroniques, collectivités territoriales et maître d'ouvrage.

Objet : réseaux de communications électroniques - accès à l'information sur la programmation des travaux - coordination des travaux.
Notice : le décret vise à caractériser les opérations de travaux pour lesquelles le maître d'ouvrage est astreint à une obligation d'information à l'égard des collectivités territoriales et du guichet unique prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques ainsi qu'à assurer la compatibilité des délais actuellement en vigueur de demande de coordination de travaux prévus pour l'application du même article avec le droit européen issu de la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

ECFI1626605D
02/02/2017 Décret n° 2017-113 du 31 janvier 2017 prolongeant l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes ‎entreprises établies à Mayotte Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Fiscalité, budget de l'état
Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés et très petites entreprises établies à Mayotte.

Objet : prolongation de six mois de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte.

Notice : le présent décret prolonge de six mois supplémentaires la mise en œuvre de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte en l'étendant aux contrats de travail dont l'exécution débute au plus tard le 30 juin 2017.

ETSD1636350D
03/02/2017 Arrêté du 31 janvier 2017 fixant pour 2017 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail au sens des articles 575 du code général des impôts Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : tous publics.

Objet : détermination pour chaque groupe de produits du tabac du prix moyen pondéré.

Notice : le présent arrêté fixe pour 2017 pour chaque groupe de produits du tabac, le prix moyen pondéré de vente au détail de l'année 2016. Le prix moyen pondéré est un élément structurant de la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés.

ECFD1701429A
04/02/2017 Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : plates-formes de mise en relation par voie électronique.

Objet : détermination des obligations des plates-formes de mise en relation par voie électronique en matière d'information de leurs utilisateurs quant à leurs obligations fiscales et sociales et modalités de certification de leur respect.

Notice : ce décret est pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts et de l'article L114-19-1 du code de la sécurité sociale. Il précise les obligations des plates-formes de mise en relation en matière d'information de leurs utilisateurs quant aux obligations fiscales et sociales résultant de la vente d'un bien, de la prestation d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service. Il renvoie au Bulletin officiel des finances publiques la détermination de la liste des liens électroniques vers les sites des administrations fiscales et sociales que les plates-formes sont tenues de mettre à disposition de leurs utilisateurs. Il définit le contenu du document récapitulatif que les plates-formes doivent envoyer chaque année à leurs utilisateurs. Il prévoit enfin les modalités de certification par un tiers indépendant du respect de l'ensemble de ces obligations.

ECFE1629990D
04/02/2017 Arrêté du 25 janvier 2017 relatif aux modalités de déclaration des substances et mélanges dans le cadre du système de toxicovigilance Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : fabricants, importateurs, utilisateurs en aval, établissements de santé, organismes chargés de la toxicovigilance, professionnels de santé.

Objet : modalités de déclaration des mélanges dans le cadre du système de toxicovigilance.

Notice : l'article L. 1342-1du code de la santé publique impose la déclaration des mélanges classés dangereux, dans les trois mois de leur mise sur le marché. L'article 12 du décret n° 2014-128 relatif à la toxicovigilance définit un calendrier pour l'élargissement progressif de cette obligation de déclaration : actuellement limitée aux mélanges classés toxiques, corrosifs cutanés et CMR 1A et 1B, l'obligation de déclaration s'étend aux sensibilisants et CMR 2 au 1er janvier 2017, puis à tous les mélanges classés dangereux pour la santé au 1er janvier 2019, puis enfin aux mélanges classés dangereux en raison de leurs effets physiques au 1er juin 2022.

Cet arrêté dispose que la déclaration des mélanges doit être faite par télédéclaration sur le portail actuellement en place en France « Déclaration-Synapse ». Il précise également le contenu de la déclaration et les situations nécessitant une mise à jour.

AFSP1603163A
04/02/2017 Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales déposant des demandes d'agrément au titre de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur productif et, le cas échéant, personnes physiques bénéficiaires des réductions d'impôt associées.

Objet : déconcentration des procédures d'agrément prévus aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) auxquels renvoient les articles 199 undecies B et 244 quater W du CGI.

Notice : le présent arrêté actualise des seuils de déconcentration anciens et tire les conséquences des réformes en cours visant à supprimer l'agrément prévu au VI de l'article 244 quater X du CGI pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 31 mai 2016.

Le seuil de déconcentration en deçà duquel les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques sont compétents pour instruire les demandes d'agrément est relevé. La déconcentration est mise en œuvre selon les mêmes principes pour les dossiers d'investissement relatifs aux concessions de service public. Il est attendu de cette réforme une réduction des délais de traitement des demandes.

ECFE1700216A
05/02/2017 Décret n° 2017-127 du 2 février 2017 modifiant l'article R. 323-18-1 du code de la route Energie, environnement
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : opérateurs du contrôle technique des véhicules.

Objet : conditions d'accès pour exercer à titre temporaire et occasionnel l'activité de contrôleur technique en France dans le cas des prestataires établis dans un autre pays européen.

Notice : le décret prévoit que la preuve accompagnant la déclaration de libre prestation de service fasse état d'un exercice de la profession de contrôleur technique pendant une année, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente, au cours des dix années précédant la prestation, au lieu de deux années au cours des dix années précédant la prestation.

DEVR1615739D
06/02/2017 Décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 1413-83 du code de la santé publique et du I de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er avril 2017.

Publics concernés : professionnels de santé ; établissements de santé ; établissements et services médico-sociaux ; agences régionales de santé, Agence nationale de santé publique.

Objet : signalement des infections associées aux soins et organisation de leur prévention.

Notice : le décret définit les modalités du recueil et du traitement des déclarations des infections associées aux soins. Il définit l'organisation des structures régionales d'appui pour la prévention de ces infections.

AFSP1629493D
07/02/2017 Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones ‎géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du ‎‎4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la ‎maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements ‎ Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le jour de sa publication.

Publics concernés : l'ensemble des détenteurs d'oiseaux : volailles, oiseaux d'ornement, gibier et faune sauvage captive, les vétérinaires, les laboratoires d'analyses départementaux, les professionnels de l'aviculture, les entreprises d'équarrissage et d'abattage.

Objet : définition des zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en vue d'accélérer la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.

Notice : Le présent arrêté a pour objet de préciser les zones géographiques dans lesquelles les abattages préventifs sont ordonnés et organisés. Cet arrêté met à jour la liste des communes concernées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire depuis le 30 janvier 2017.

AGRG1703726A
08/02/2017 Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux PIS Energie, environnement
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : tout exploitant ferroviaire opérant sur le réseau ferré national ainsi que les réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national en application du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.

Objet : définition des exigences relatives à l'élaboration, à la mise à jour et au contenu des plans d'intervention et de sécurité ci-après dénommés « PIS » à mettre en œuvre sur le réseau ferré national ainsi que des conditions d'activation de ces plans.

Notice : la modification du présent arrêté s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) du 30 septembre 2014 sur les triages ferroviaires jouant un rôle dans le transport de marchandises dangereuses (TMD). L'objectif de l'évolution du présent arrêté est d'adapter les réactions d'urgence à l'information immédiate connue sur l'incident.
Par ailleurs, les dispositions du présent arrêté doivent désormais être entendues avec les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté « TMD »), notamment son annexe II pour la définition des événements de sécurité impliquant des marchandises dangereuses.

DEVT1617598A
08/02/2017 Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») Energie, environnement
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : intervenants du transport de marchandises dangereuses par voies ferroviaires (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, remplisseurs) et les services de secours publics.

Objet : cet arrêté introduit les modifications nécessaires pour l'application de l'article 7 de l'arrêté du 12 août 2008 modifié relatif aux plans d'intervention et de sécurité.

Notice : cet arrêté modifie la section 2.3.3 de l'annexe II de l'arrêté dit « TMD », relatif aux dispositions spécifiques au transport ferroviaire de marchandises dangereuses. Les conditions d'intervention des services de secours publics sont rationalisées et, comme précisé dans l'arrêté du 12 août 2008 notamment son article 7, les événements entraînant ou non une obligation systématique d'aviser les services de secours publics sont définis précisément. Les événements d'exploitation ferroviaires pour lesquels aucune conséquence impliquant une matière dangereuse n'est à redouter sont exclus des cas où l'alerte des services de secours est systématique. Les événements entraînant une obligation d'aviser les services de secours sont définis sans ambiguïté. Pour les autres événements, notamment le signalement d'odeurs suspectes, les dispositions nouvelles renforcent les procédures de lever de doute en prévoyant une complémentarité de l'action des opérateurs ferroviaires et celle des services de secours publics, notamment dans le cadre du PUI. Ces dispositions tiennent compte du retour d'expérience et des recommandations figurant dans le rapport du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) du 30 septembre 2014 (n° -009544-01). Cet arrêté introduit également des modifications mineures de l'arrêté « TMD », essentiellement éditoriales, pour corriger des erreurs matérielles et pour introduire une référence à la directive (UE) 2016/2309 de la Commission du 16 décembre 2016 portant quatrième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses nécessaire à sa transposition.

DEVP1617663A
08/02/2017 Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 242) Energie, environnement
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.

Objet : modification de la division 242 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.

Notice : le présent arrêté vise à modifier les dispositions réglementaires applicables aux navires de plaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3000, en conformité avec les avis rendus par la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et par la Commission centrale de sécurité.

DEVT1701705A
08/02/2017 Arrêté du 27 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel, opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel, gestionnaires de réseaux de distribution et de transport de gaz naturel.

Objet : modalités de calcul des droits de stockage des fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals.

Notice : le présent arrêté précise les modalités de calcul des droits de stockage attribués aux fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. En particulier, il modifie les niveaux des enveloppes globales de droits attachés respectivement aux clients raccordés au réseau de transport et aux clients raccordés au réseau de distribution. Il actualise également les valeurs des droits unitaires attachés aux clients raccordés au réseau de distribution, par profil de consommation et par station météo.

DEVR1701702A
09/02/2017 Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de plus de 18 mètres pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 Energie, environnement
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : modification de la date limite de destruction mentionnée pour le plan de sortie de flotte pour les navires de plus de 18 mètres pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7.

Notice : la modification a pour objet de reporter la date limite de destruction des navires bénéficiaires du régime d'aide à la sortie définitive de flotte au 30 juin 2018.

DEVM1702652A
10/02/2017 Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique Culture et communication

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions modifiant le code de justice administrative, qui sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er mars 2017.

Publics concernés : professionnels de l'industrie cinématographique.

Objet : mesures de classification qui accompagnent la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.

Notice : ce décret précise les critères pris en considération par l'autorité administrative lors du choix de la mesure de classification la plus adaptée, pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine, conformément aux dispositions de l'article L211-1 du code du cinéma et de l'image animée. Il prévoit les cas dans lesquels l'œuvre ne peut faire l'objet que de l'une des deux mesures d'interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans. Il prévoit que la cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions par lesquelles le ministre chargé de la culture délivre ou refuse de délivrer le visa d'exploitation cinématographique.

MCCB1631687D
10/02/2017 Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises d'assurance relevant du code des assurances, institutions de prévoyance et unions relevant du code de la sécurité sociale, mutuelles et unions relevant du code de la mutualité.

Objet : sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique.

Notice : le décret précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en cas de non-respect de l'interdiction de recueillir des informations médicales relatives aux pathologies cancéreuses dans les délais prévus par la Convention dite AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) et qui ne peuvent, dans tous les cas, excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Ces sanctions s'appliquent également en cas de non-respect de l'interdiction d'appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les pathologies recensées dans la grille de référence et dans les conditions prévues par celle-ci.

AFSS1619228D
11/02/2017 Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense Défense, anciens combattants

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : exportateurs de matériels de guerre et de matériels assimilés et fournisseurs de produits liés à la défense soumis aux obligations du code de la défense.

Objet : modalités de mise en œuvre du pouvoir qu'a l'administration, en cas de carence ou de défaillance des procédures d'organisation et de contrôle interne des exportateurs de matériels de guerre ou des fournisseurs de produits liés à la défense, de prononcer des mises en demeure à peine de sanctions administratives.

Notice : le décret permet à l'administration de mettre en demeure l'entreprise titulaire d'une licence d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés ou d'une licence de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense de prendre des mesures d'organisation, de formation du personnel ou de vérification nécessaires au bon respect des obligations légales déjà prévues par le code de la défense. Il fixe les conditions de cette mise en demeure. Il permet également au président du comité ministériel du contrôle a posteriori d'initier une procédure de sanction à l'encontre de l'entreprise défaillante, soit en proposant au Premier ministre de suspendre, modifier ou abroger une licence, soit en communiquant le dossier à un comité de sanction, créé par ce même décret, qui pourra prononcer une sanction pécuniaire. Il fixe la composition de ce comité de sanction ainsi que ses grands principes de fonctionnement.

DEFD1633401D
11/02/2017 Décret n° 2017-155 du 8 février 2017 portant approbation du programme national de la forêt et du bois Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : toute personne concernée par la politique forestière.

Objet : programme national de la forêt et du bois.

Notice : le décret approuve le programme national de la forêt et du bois.

AGRT1632600D
12/02/2017 Décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte s'applique aux accords conclus ou renouvelés à compter du lendemain de sa publication.

Publics concernés : partenaires sociaux ; entreprises d'assurance relevant du code des assurances, institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale et mutuelles relevant du code de la mutualité.

Notice : les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent instituer des garanties collectives de protection sociale complémentaire présentant un degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.

Les partenaires sociaux peuvent décider que des garanties seront gérées, de façon mutualisée, pour toutes les entreprises de la branche.

Le présent décret a pour objet de définir les modalités selon lesquelles cette gestion mutualisée est mise en œuvre.

AFSS1631976D
15/02/2017 Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé Action sociale, santé, sécurité sociale

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : candidats à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt, entreprises d'assurance relevant du code des assurances, institutions de prévoyance et unions relevant du code de la sécurité sociale, mutuelles et unions relevant du code de la mutualité.

Objet : modalités d'information des candidats à l'assurance emprunteur sur les dispositions de l'article L1141-5 du code de la santé publique.

Notice : le décret précise les modalités d'informations sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d'une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les personnes présentant un risque aggravé. Il prévoit ainsi l'élaboration dans le cadre de la convention dite AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) d'un document d'information qui sera remis aux candidats à l'assurance emprunteur.

AFSS1619630D
16/02/2017 Arrêté du 7 février 2017 relatif au logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Publics concernés : organismes de défense et de gestion d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, entreprises membres de ces organismes de défense et de gestion, associations ayant pour objet d'assurer la promotion et la défense des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.

Objet : définition du logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.

Notice : le présent arrêté définit le logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Il précise dans ce cadre ses modalités d'utilisation sur le produit, son emballage ou son étiquetage, dans les supports publicitaires et dans les actions de promotion et de défense des indications géographiques.

ECFI1634205A
17/02/2017 Décret n° 2017-187 du 14 février 2017 précisant les conventions internationales applicables au titre de l'article L. 5522-2 du code des transports Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception du 2° de son article 2 qui entrera en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention n° 188 sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 14 juin 2007.

Publics concernés : gens de mer et employeurs de gens de mer.

Objet : conventions internationales applicables pour garantir la sécurité et la sûreté du navire et des personnes à bord et le respect des obligations de veille, de durée du travail et de repos.

Notice : ce texte précise les conventions internationales pertinentes selon le type de navire auxquelles doit satisfaire l'effectif d'un navire battant pavillon français.

DEVT1624738D
17/02/2017 Arrêté du 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le jour de sa publication.

Publics concernés : éleveurs, organismes à vocation sanitaire, vétérinaires, organisations vétérinaires à vocation technique, laboratoires d'analyses.

Objet : fièvre catarrhale du mouton ; zones réglementées.

Notice : la fièvre catarrhale du mouton, danger sanitaire de catégorie I, est une maladie virale affectant les ruminants. Du fait de la mise en évidence d'un nouveau cas dans le département du Nord, le texte définit les zones réglementées conformément à l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.

AGRG1705048A
18/02/2017 Décret n° 2017-193 du 15 février 2017 portant modification du régime du parrainage télévisé Culture et communication

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : éditeurs de services de télévision.

Objet : modification du régime du parrainage télévisé.

Notice : le décret modifie le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat afin d'autoriser, parmi les moyens d'identification du parrain, la présentation de ses produits et services.

MCCE1629765D
19/02/2017 Décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'aide à l'achat de cycles à pédalage assisté est accordée jusqu'au 31 janvier 2018.

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules, professionnels de l'automobile et des cycles.

Objet : aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.

Notice : le décret crée une aide analogue au « bonus écologique » d'un montant de 200 euros pour l'acquisition de cycles à pédalage assisté qui n'utilisent pas de batterie au plomb et pour l'acquisition ou la location de véhicules à moteur à deux ou trois roues et de quadricycles à moteur électriques d'une puissance maximale nette du moteur inférieure à 3kW et n'utilisant pas de batterie au plomb.

DEVR1700842D
19/02/2017 Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique Sécurité

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : usagers de la route, conducteurs d'un véhicule à moteur soumis à une obligation d'équiper leur véhicule d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, professionnels chargés d'installer ces dispositifs, magistrats, services déconcentrés de l'Etat, forces de l'ordre.

Objet : actualisation des articles R. 130-3, R. 130-6, R. 222-4 du code de la route et de l' article R. 131-4 du code pénal et adaptation des textes du code pénal, du code de procédure pénale et du code de la route pour ce qui concerne les obligations relatives à la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique.

Notice : le décret modifie :

  • les articles R. 130-3, R. 130-6 et R. 222-4 du code de la route et l' article R. 131-4 du code pénal afin de tirer les conséquences de la renumérotation de l'article R. 221-1 en article R. 221-1-1 par le décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger ;
  • le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route afin d'assurer la mise en œuvre des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle relatives à la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, mesure décidée lors du comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015 ; le présent décret rend obligatoire la présentation, à toute réquisition des forces de l'ordre, d'un document attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique par un conducteur soumis à cette obligation, notamment dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve. Il précise la nature du document autorisant la conduite aux personnes concernées par ces mesures et prévoit de sanctionner d'une contravention de la cinquième classe les personnes qui utiliseraient de façon frauduleuse le dispositif afin de démarrer le véhicule ainsi que les complices de cette infraction. Il étend enfin ces dispositions aux collectivités d'outre-mer.
INTS1629227D
20/02/2017 Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure Energie, environnement
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Publics concernés : personnels des entreprises de transport de marchandises et de passagers par voie de navigation intérieure.

Objet : transposition des dispositions de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF).

Notice : le décret modifie et complète les dispositions réglementaires du code des transports relatives au régime de travail des entreprises de navigation intérieure pour les personnels navigants afin de transposer les clauses de l'accord européen cité en objet rendues obligatoires par la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014. Ces modifications concernent les dispositions de l'accord qui s'avèrent plus favorables que le droit interne français. Le texte introduit également un examen médical annuel. Par ailleurs, en application de la directive, le décret institue un régime de sanctions pénales pour les infractions aux dispositions applicables au régime de travail des entreprises de navigation intérieure.

DEVT1630556D
22/02/2017 Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le jour de sa publication.

Publics concernés : l'ensemble des détenteurs d'oiseaux : volailles, oiseaux d'ornement, gibier et faune sauvage captive, les vétérinaires, les laboratoires d'analyses départementaux, les professionnels de l'aviculture, les entreprises d'équarrissage et d'abattage.

Objet : définition des zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en vue d'accélérer la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements

Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les zones géographiques dans lesquelles les abattages préventifs sont ordonnés et organisés. Cet arrêté met à jour la liste des communes concernées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire depuis le 21 février 2017.

AGRG1705604A
23/02/2017 Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français Energie, environnement
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : arrêté modifiant l'arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.

Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.

DEVM1700782A
23/02/2017 Arrêté du 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires ‎prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique‎ Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Publics concernés : groupements reconnus de producteurs, groupes professionnels agricoles et groupements de défense sanitaires visés à l' article L. 5143-6 du code de la santé publique.

Objet : arrêté fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique.

Notice : le présent arrêté a pour objectif de lister les substances prévues à l' article L. 5144-1 du code de la santé publique contenues dans les médicaments vétérinaires que les groupements visés à l'article L. 5143-6 du même code peuvent acheter en gros, détenir et délivrer à leurs membres afin de mettre en œuvre des programmes sanitaires d'élevage.

AGRG1635669A
24/02/2017 Arrêté du 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 juin 2014 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : producteurs de substances actives biocides, producteurs de produits biocides.

Objet : introduction d'un nouveau montant de redevance exigible lors du renouvellement administratif d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide.

Notice : il est ajouté une redevance relative au renouvellement d'un dossier d'autorisation de mise sur le marché national ou de l'Union d'un produit biocide identique a un produit déjà autorisé.

DEVP1702364A
26/02/2017 Arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : gestionnaires, producteurs ou détenteurs de déchets radioactifs, autorités de sûreté nucléaire.

Objet : Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.
Notice : l'arrêté précise les études et rapports qui doivent être remis en application du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

DEVR1635310A
26/02/2017 Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : éleveurs, détenteurs et vendeurs de spécimens de mammifères, d'oiseaux, de reptiles ou d'amphibiens d'espèces non domestiques détenus en captivité.

Objet : fichier national d'identification de la faune sauvage captive.

Notice : le décret précise les conditions de création du fichier national d'identification de la faune sauvage captive ainsi que les modalités de collecte et de traitement des données de ce fichier pour assurer un suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire et de leurs propriétaires.

DEVL1630440D
26/02/2017 Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : gestionnaires, producteurs et détenteurs de déchets radioactifs ; Autorité de sûreté nucléaire ; délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ; Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

Objet : plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Notice : le décret fixe les prescriptions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.

DEVR1635309D
26/02/2017 Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : professionnels de l'expertise comptable.

Objet : adaptation du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 aux évolutions prévues par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de la réforme introduite par l' ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 de transposition de la directive 2005/36/CE modifiée sur les points suivants :

  • prise en compte de la possibilité d'exercer une partie seulement de l'activité d'expertise comptable, au titre du principe de l'accès partiel à l'activité d'expertise comptable ;
  • modification des conditions prévues en matière d'établissement en France d'un professionnel de l'expertise comptable ne disposant pas du diplôme d'expertise comptable ;
  • modification des conditions prévues en matière de prestation temporaire et occasionnelle en France par un professionnel de l'expertise comptable ne disposant pas du diplôme d'expertise comptable.
ECFE1614736D
27/02/2017 Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

Notice : l'arrêté supprime une installation à l'annexe I qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit.

Il modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :

  • tenir compte des changements d'exploitants et de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
  • intégrer neuf installations nouvelles entrantes et les quotas qui leur sont affectés ;
  • supprimer les installations dont l'activité a cessé ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ;
  • prévoir des quotas réduits pour les installations qui sont en situation de cessation partielle d'activité ;
  • prévoir des quotas augmentés pour les installations qui étaient précédemment en situation de cessation partielle et qui ont retrouvé un niveau d'activité suffisant pour justifier d'une augmentation d'allocation de quotas ;
  • réviser à la hausse les allocations d'une installation d'un secteur qui a été considéré comme exposé à fuites de carbone en 2015 ;
  • réviser à la hausse l'allocation d'une installation qui a fusionné avec une autre installation ;
  • procéder à des corrections diverses (total d'allocation corrigé, nom de l'exploitant et nom de l'installation corrigés).

Il complète l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié pour prévoir des quotas supplémentaires accordés à une installation qui a connu une extension significative de capacité.

DEVR1705395A
27/02/2017 Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personne Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication à l'exception des dispositions relatives à la création des commissions locales des transports publics particuliers de personnes et des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juin 2017.

Publics concernés : professionnels du secteur des transports publics particuliers de personnes, collectivités territoriales et leurs groupements, services de l'Etat.

Objet : création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et de commissions locales des transports publics particuliers de personnes.

Notice : le décret modifie le code des transports afin de créer l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, le Comité national des transports publics particuliers de personnes et les commissions locales des transports publics particuliers de personnes et de définir leur champ de compétence. Les commissions locales remplacent les commissions départementales et communales créées par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise.

DEVT1615910D
27/02/2017 Décret n° 2017-238 du 24 février 2017 modifiant la période de réalisation des mesures prévues par le décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et automobilistes.

Objet : prolongation de la période de réalisation des mesures réalisées à titre expérimental dans le cadre du renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique des véhicules légers.

Notice : la période de réalisation des mesures réalisées à titre expérimental dans le cadre du renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques, en application de l' article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est prolongée jusqu'au 30 avril 2017 afin de disposer de suffisamment de données.

DEVR1704219D
27/02/2017 Décret n° 2017-239 du 24 février 2017 relatif à la création du label qualité « EDUFORM » Enseignement, éducation et sciences et techniques

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : usagers et personnels du service public de l'éducation et des organismes de formation mentionnés à l' article L. 6351-1 du code du travail qui assurent des prestations de formation continue des adultes préparant à des diplômes professionnels de l'éducation nationale et d'évaluation conduisant à leur délivrance.

Objet : définition et modalités d'attribution du label « EDUFORM ».

Notice : le décret crée un nouveau label qualité garantissant la conformité des prestations de formation continue des adultes à un référentiel de bonnes pratiques. Il se substitue aux deux labels qualité existants, GretaPlus et VAE+, qui étaient réservés aux seuls usagers et personnels du service public. La commission nationale de labellisation « EDUFORM » prend la suite du comité national de labellisation GretaPlus et de la commission nationale de labellisation VAE+. Le nouveau label « EDUFORM » est délivré par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition de la commission nationale de labellisation « EDUFORM », pour une durée maximale de trois ans.

MENE1610004D
01/03/2017 Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels ‎en matière de sécurité sanitaire des aliments Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le 1er mars 2017. Seuls les résultats des contrôles réalisés à partir de la date d'entrée en vigueur du texte sont rendus publics.

Publics concernés : exploitants du secteur alimentaire tels que définis dans le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 ; consommateurs ; directions départementales en charge de la protection des populations ; agences régionales de santé ; services communaux d'hygiène et de santé ; agents habilités à procéder au contrôle de l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004.

Objet : publication des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments.
Notice : le décret prévoit que les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments seront rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargé de l'agriculture et de la consommation. Les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective pourront utiliser, de façon volontaire, l'affiche d'information du niveau d'hygiène de leur établissement et l'afficher de manière visible pour le consommateur.

AGRG1606221D
01/03/2017 Décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série Culture et communication

Le texte entre en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions de son article 9.

Publics concernés : entreprises éditrices de publications de presse et services postaux.

Objet : aménagement des modalités d'application du tarif de transport postal de la presse des pages spéciales, suppléments et hors-série des publications périodiques.

Notice : le décret prévoit la modification de certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives au transport postal de la presse, concernant les suppléments et hors-série des publications périodiques.

Il prévoit que ceux-ci doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique de dépôt postal et relèvent du tarif de l'article D. 18 de ce code, le tarif postal n'étant plus déterminé en fonction du poids global de chaque envoi, composé de la publication principale et de ses suppléments.

Seuls les suppléments de périodicité au maximum hebdomadaire d'information politique et générale répondant aux caractéristiques définies dans un nouvel article D. 27-2 sont éligibles au bénéfice du tarif de presse spécifique prévu à l'article D. 19-2.

Le décret introduit à l'article D. 25 la notion de « cahiers », définis comme des fascicules faisant partie intégrante de la publication et précise également à l'article D. 27 la notion de supplément. Il modifie parallèlement le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse afin de confier à celle-ci compétence pour apprécier la qualification d'information politique et générale des suppléments.

MCCE1638165D
01/03/2017 Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier Sécurité

Le décret entre en vigueur le 1er mars 2017.

Publics concernés : professionnels de la construction nautique et automobile, services de l'Etat.

Objet : ajout du bateau amphibie à la liste des véhicules pouvant circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Notice : le décret permet à certains bateaux de loisir ou de sauvetage dont la vitesse maximale par construction est limitée à 25 km/h de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté précisera les modalités de la procédure de déclaration auprès des services de l'Etat et les obligations en termes de dispositifs de sécurité et de signalisation.

INTS1611439D
01/03/2017 Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels Sécurité

Le décret entre en vigueur le 1er mars 2017.

Publics concernés : usagers de la route, conducteurs des véhicules d'accompagnement des transports exceptionnels, autorités de police de la circulation, gestionnaires et exploitants de la route, services de l'Etat.

Objet : modification de la procédure d'autorisation des transports exceptionnels et de certaines règles de circulation de ces transports.
Notice : le décret modifie plusieurs règles du code de la route relatives aux transports exceptionnels afin, d'une part, de créer un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels et, d'autre part, de fluidifier la circulation de ces transports.
S'appuyant sur les résultats positifs de l'expérimentation des mesures de simplification menée dans le Nord (59) et dans le Pas-de-Calais (62) depuis le 1er juillet 2014, le présent décret substitue au régime d'autorisation existant un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels définis par l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Le décret modifie également les règles à observer pour l'ensemble des usagers lorsqu'ils sont à proximité d'un convoi exceptionnel en mouvement, que ce soit en section courante ou au niveau des intersections afin que ce convoi soit, sauf exception, prioritaire sur les autres usagers de la route.

INTS1626826D
01/03/2017 Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale Energie, environnement

Le 1er mars 2017.

Toutefois, jusqu'au 30 juin 2017, ainsi que pour certains projets, les procédures antérieures resteront applicables, au choix du pétitionnaire.

Publics concernés : entreprises, porteurs de projets, services de l’État.

Objet : autorisation environnementale des projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.

Notice : depuis mars 2014, des expérimentations ont été menées afin de simplifier et de regrouper les procédures d'autorisation de certains projets au titre du code de l'environnement et d'autres codes.

L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 a inscrit de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique, en améliorant et en pérennisant les expérimentations.

Le présent décret précise les dispositions de cette ordonnance. Il fixe notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale et les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l'autorisation par le préfet. Enfin, ce décret tire les conséquences de cette procédure en modifiant les livres du code de l'environnement et les autres codes concernés.

DEVP1621458D
01/03/2017 Arrêté du 17 février 2017 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises et organismes de contrôle intéressés par les instruments de mesure.

Objet : correction d'erreurs de forme introduites aux articles 11 et 21 de l'arrêté du 26 mai 2004 à l'occasion de sa modification par l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif aux instruments de mesure.

Notice : le présent arrêté modifie les deux articles cités en objet.

ECFI1705405A
01/03/2017 Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et automobilistes.

Objet : contrôle complémentaire des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique.

Notice : le texte modifie l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l' article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il prolonge la période de réalisation des mesures et modifie la liste des centres dans lesquels se déroule l'expérimentation.

DEVR1706138A
01/03/2017 Arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : intermédiaires en assurance, banque et finance.

Objet : homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS).

Notice : le présent arrêté homologue les statuts de l'ORIAS qui ont été modifiés pour permettre à l'ORIAS de tenir le registre des intermédiaires d'assurance de Nouvelle-Calédonie, d'une part, et pour tenir compte de la création de la Fédération française de l'assurance (FFA), d'autre part.

ECFT1704380A
01/03/2017 Arrêté du 27 février 2017 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : intermédiaires en financement participatif ne proposant que des opérations de dons.

Objet : adaptation des informations communiquées à l'organisme en charge du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias).

Notice : l' article 11 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a modifié le II de l'article L. 548-2 du code monétaire et financier. Désormais, toutes les plateformes proposant des opérations de dons sont soumises au statut d'intermédiaire en financement participatif. Elles sont donc tenues de s'immatriculer auprès de l'Orias conformément à l' article L. 548-3 du code monétaire et financier. Le présent arrêté modifie l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l' article L. 512-1 du code des assurances et à l' article L. 546-1 du code monétaire et financier afin d'adapter les informations qui doivent être communiquées à l'Orias par les plateformes ne proposant que des opérations de dons aux fins de leur immatriculation sur le registre unique.

ECFT1704706A
01/03/2017 Décret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er mars 2017.

Publics concernés : intermédiaires en financement participatif ne proposant que des opérations de dons et entreprises d'assurance.

Objet : adaptation des montants minimaux de garantie des contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

Notice : l' article 11 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a modifié le II de l'article L. 548-2 du code monétaire et financier. Désormais, toutes les plates-formes proposant des opérations de dons sont soumises au statut d'intermédiaire en financement participatif. Elles sont donc tenues de s'immatriculer auprès de l'organisme en charge du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance conformément à l' article L. 548-3 du code monétaire et financier. A cette fin, elles doivent notamment justifier de l'existence d'un contrat d'assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelles en application de l' article L. 548-5 du code monétaire et financier. Le présent décret adapte les montants minimaux de garantie des contrats d'assurance à l'activité des plateformes ne proposant que des opérations de dons. Il distingue un montant par sinistre et un montant par année d'assurance permettant la couverture d'au moins deux sinistres sur l'année.

ECFT1704709D
01/03/2017 Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : médecins.

Objet : autorisations d'exercice délivrées aux médecins disposant de diplômes attribués dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne.
Notice : le décret modifie la procédure d'autorisation temporaire d'exercice pour des praticiens disposant de diplômes attribués dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne et justifiant de fonctions hospitalo-universitaires.
Il crée une nouvelle commission d'autorisation d'exercice compétente pour examiner les demandes d'autorisation d'exercice à titre permanent de ces praticiens. Il précise les conditions de vérification de la maîtrise de la langue française et définit le délai de rejet implicite des demandes.

AFSH1634334D
01/03/2017 Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er mars 2017.

Publics concernés : établissements de santé ; agences régionales de santé ; caisses de sécurité sociale.

Objet : règles de financement des établissements de santé.

Notice : le décret précise les modalités de la « prestation intermédiaire » destinée à financer les consultations pluridisciplinaires ou pluri-professionnelles mentionnées à l' article L. 162-22-6-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les règles de facturation en « environnement hospitalier » des médicaments de la réserve hospitalière mentionnés à l'article R. 5121-82. Il précise les modalités de mise en œuvre de la dotation complémentaire au titre des soins critiques mentionnée à l'article L. 162-22-8-3.

AFSH1701109D
01/03/2017 Décret n° 2017-249 du 27 février 2017 relatif aux seuils d'assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : salariés ; entreprises employeurs et organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.

Objet : seuils d'assujettissement des contributions des employeurs au développement de la formation continue.

Notice : le décret harmonise les dispositions réglementaires relatives aux seuils d'assujettissement des employeurs aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue.

ETSD1700215D
01/03/2017 Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap Culture et communication

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales et établissements ouverts au public produisant ou communiquant des documents adaptés au bénéfice de personnes atteintes d'un handicap, auteurs, éditeurs, Bibliothèque nationale de France.

Objet : exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap.

Notice : le décret précise les modalités d'établissement de la liste des personnes morales et des établissements qui seront habilités par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées à concevoir, réaliser ou communiquer des documents adaptés en vue de leur consultation par des personnes atteintes d'un handicap. Il fixe les critères de désignation de ces organismes en distinguant selon que ceux-ci sont ou non agréés en vue d'avoir accès aux fichiers numériques des éditeurs et sont ou non autorisés à recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un organisme établi dans un autre Etat. Il prévoit les modalités selon lesquelles la Bibliothèque nationale de France organise son activité d'organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs et des documents adaptés sous forme numérique par les organismes habilités et précise les caractéristiques des livres scolaires dont les fichiers numériques font l'objet d'un dépôt obligatoire auprès de la Bibliothèque nationale de France.

MCCB1632092D
02/03/2017 Arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : organismes participant à la phytopharmacovigilance, fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvants.

Objet : désignation des organismes chargés de participer à la phytopharmacovigilance et des organismes auxquels les déclarations des fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvants sont adressées.

Notice : l'arrêté fixe la liste des organismes chargés de participer à la phytopharmacovigilance en fonction des informations qu'ils recueillent au titre de leur participation à des dispositifs de surveillance. Il précise la nature des informations pouvant intéresser la phytopharmacovigilance pour laquelle chaque organisme est désigné. Il prévoit en outre à quels organismes les fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvants sont tenus de déclarer les informations dont ils disposent en matière de phytopharmacovigilance.

AGRG1704711A
03/03/2017 Arrêté du 28 février 2017 relatif aux modalités d'application du décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : exploitants du secteur alimentaire tels que définis dans le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 ; consommateurs ; directions régionales et départementales en charge de la protection des populations ; agences régionales de santé ; services communaux d'hygiène et de santé ; agents habilités à procéder au contrôle de l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004.

Objet : modalités d'application du décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments.

Notice : l'arrêté prévoit les modalités de publication et d'affichage des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments.

AGRG1702308A
04/03/2017 Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale.

Objet : modification de l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R6331-63-6 du code du travail.

Notice : l'arrêté fixe le plafond des dépenses relatives à la formation des élus des chambres de métiers prévues au 4° du I de l'article R.6331-63-6 du code du travail afin de tenir compte de la nouvelle organisation territoriale (de la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection).
Un toilettage rédactionnel de l'arrêté est également réalisé afin de de prendre en compte d'une part la codification dans le code du travail des dispositions réglementaires relatives aux conseils de la formation et d'autre part la fixation, à compter du 1er janvier 2018, des taux de contribution à la formation professionnelle des chef d'entreprise artisanale dans le code du travail et non plus dans le code général des impôts telle que prévue dans la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

ECFI1700914A
04/03/2017 Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale.

Objet : modification de l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R.6331-60 du code du travail.

Notice : l'arrêté vise à toiletter le texte afin de prendre en compte d'une part la codification dans le code du travail des dispositions réglementaires relatives au FAFCEA et d'autre part la fixation des taux de contribution à la formation professionnelle des chef d'entreprise artisanale dans le code du travail et non plus dans le code général des impôts telle que prévue dans la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

ECFI1700916A
06/03/2017 Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle Culture et communication

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : auteurs, titulaires de droits voisins et organismes de gestion collective.

Objet : conditions d'agrément de certains organismes de gestion collective.

Notice : le décret précise les conditions d'agrément d'un organisme de gestion collective chargé de percevoir le droit de suite en l'absence d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence.
Il précise par ailleurs les conditions d'agrément de l'organisme chargé de percevoir la rémunération pour copie privée pour le compte des ayants droit.

MCCB1634551D
08/03/2017 Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : transports exceptionnels, services instructeurs, gestionnaires de voirie, forces de l'ordre.

Objet : mise en œuvre du décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels.

Notice : Le présent arrêté a pour objectif de :

- créer un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels de première catégorie ;

- définir les réseaux routiers nationaux sur lesquels les transports exceptionnels pourront circuler selon leur catégorie et leur tonnage ;

- préciser comment un gestionnaire de voirie est informé du passage d'un transport exceptionnel.

INTS1628258A
08/03/2017 Arrêté du 7 mars 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le jour de sa publication.

Publics concernés : l'ensemble des détenteurs d'oiseaux : volailles, oiseaux d'ornement, gibier et faune sauvage captive, les vétérinaires, les laboratoires d'analyses départementaux, les professionnels de l'aviculture, les entreprises d'équarrissage et d'abattage.

Objet : définition des zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en vue d'accélérer la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements

Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les zones géographiques dans lesquelles les abattages préventifs sont ordonnés et organisés. Cet arrêté met à jour la liste des communes concernées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire depuis le 1er mars 2017.

AGRG1707452A
09/03/2017 Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises d'assurance régies par le code des assurances, mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et institutions de prévoyance et leurs unions régies par le livre 9 du code de la sécurité sociale.

Objet : modalités du transfert d'office de portefeuilles de contrats d'assurance organisé par l'ACPR.

Notice : le décret prévoit les modalités d'information des autorités de supervision étrangères dans le cas où la procédure de transfert d'office concerne un organisme d'assurance opérant, en libre prestation des services, dans d'autres Etats membres de l'Union européenne. Il détaille également la liste des documents et informations que l'organisme faisant l'objet de la procédure de transfert d'office est tenu de mettre à disposition des éventuels candidats à la reprise du portefeuille, pendant la période d'appel d'offres.

ECFT1700007D
12/03/2017 Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des modifications des fiches BAT-EQ-123 et IND-UT-127 qui sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er avril 2017.

Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.

Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté prévoit trois fiches d'opérations standardisées supplémentaires et vient modifier deux fiches publiées précédemment. Il modifie également l'arrêté du 14 décembre 2016 ayant modifié l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

DEVR1703311A
12/03/2017 Décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l'affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger, mentionnés à l'article L. 5551-1 du code des transports, aux régimes gérés par l'Etablissement national des invalides de la marine Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : gens de mer marins résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger, non soumis à la législation de sécurité sociale d'un Etat étranger en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale, et leurs employeurs.

Objet : affiliation au régime de sécurité sociale des marins géré par l'Etablissement national des invalides de la marine des gens de mer marins susvisés, modalités de taxation et de recouvrement des cotisations afférentes.
Notice : le décret est pris en application de l' article L. 5551-1 du code des transports modifié par l' article 31 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui prévoit les règles d'affiliation, de déclaration des services, de taxation par l'Etablissement national des invalides de la marine et de recouvrement des cotisations auprès de l'employeur ou du salarié. Il est précisé que l'employeur qui n'a pas d‘établissement en France doit fournir un engagement de caution ou verser un dépôt de garantie auprès l'Etablissement national des invalides de la marine.

DEVT1616899D
12/03/2017 Décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : consommateurs d'électricité ; gestionnaires des réseaux d'électricité dans le domaine HTB.

Objet : tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité ; politique de performance énergétique.

Notice : le décret modifie les conditions d'application des réductions du tarif d'acheminement de l'électricité dont bénéficient certains industriels à profil plat ou anticyclique afin de tenir compte de l'extension de leur champ d'application aux consommateurs finals raccordés à un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics ou à un ouvrage déclassé de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts. Il modifie également les règles applicables aux plateformes industrielles afin de ne pas contraindre des sites qui ne bénéficient pas de la réduction tarifaire à poser des compteurs permettant d'isoler leur consommation d'électricité lorsque celle-ci est faible. Enfin, il précise les modalités de contrôle et de suivi des plans de performance énergétique que doivent soumettre les industriels électro-intensifs.

DEVR1634655D
12/03/2017 Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Culture et communication

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : opérateurs de communications électroniques et Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

Objet : modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électronique à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
Notice : le décret précise les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

MCCB1633545D
13/03/2017 Décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux zones protégées Défense, anciens combattants

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations ; organismes et entreprises ne relevant pas du ministère de la défense mais exerçant des activités intéressant la défense nationale.

Objet : modification et abrogation de diverses dispositions relatives aux zones protégées relevant du ministre de la défense.
Notice : le décret vise principalement à clarifier dans le code de la défense les compétences respectives des autorités mettant en œuvre le régime des zones protégées par délégation du ministre de la défense. Il tire également les conséquences des évolutions de l'organisation du ministère de la défense intervenues ces dernières années, et notamment du transfert de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur en 2009. Enfin, il corrige des omissions et procède à des ajustements sémantiques.

DEFD1705185D
15/03/2017 Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des II, III et 1° et 3° du IV de son article 20, des II, a du 1° et 2° du III, VIII et IX de son article 26 qui entrent en vigueur trois mois après la date de publication de l'arrêté.

Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et transporteurs.

Objet : contrôle technique des véhicules lourds.

Notice : cet arrêté abroge les anciennes dispositions relatives aux installations auxiliaires, ce type d'installation n'existant plus depuis le 12 octobre 2016, et aux véhicules lourds de collection, le contrôle technique de ces véhicules ayant été abrogé par la modification de l' article R. 323-3 du code de la route. Il reformule certaines dispositions existantes et met à jour des références de textes cités. Cet arrêté prend également en compte les dernières modifications de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).

DEVR1707995A
16/03/2017 Décret n° 2017-325 du 13 mars 2017 relatif aux arômes alimentaires Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : professionnels du secteur alimentaire.

Objet : modification de plusieurs décrets en ce qui concerne les arômes alimentaires.

Notice : ce texte met à jour différents décrets afin de tenir compte du règlement CE n° 1334/2008 sur les arômes alimentaires. Certains termes encore présents dans les décrets tels que « substances aromatisantes identiques aux naturelles » n'ont pas été repris dans le règlement européen. Le décret sur les confiseries est également abrogé car obsolète.

ECFC1700474D
17/03/2017 Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique Culture et communication

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes, producteurs de spectacles, éditeurs de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales ; organismes de gestion collectives représentant les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes ; mandataires et organisations professionnelles ou syndicales représentant les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes, les producteurs de spectacles et les éditeurs de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales.

Objet : médiateur de la musique.

Notice : le décret précise les modalités de désignation du médiateur de la musique institué à l' article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle et définit les modalités d'organisation de la procédure de conciliation prévue à ce même article.

MCCB1628611D
17/03/2017 Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général Action sociale, santé, sécurité sociale

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 1er et du 2° de l'article 2 qui sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022, et du 3° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2018 .

Publics concernés : entreprises ; caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Objet : règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général.

Notice : le présent décret introduit une majoration forfaitaire du taux de cotisation applicable aux entreprises d'au moins 10 salariés relevant de la tarification collective, applicables au-delà d'une certaine fréquence d'accidents du travail survenus au cours des trois dernières années. Des dispositions similaires sont introduites pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Par ailleurs, le présent décret modifie la fraction des taux individuels et collectifs entrant dans le calcul des taux nets applicables aux entreprises relevant de la tarification mixte. Cette part individuelle sera désormais prise en compte à hauteur non plus de 1 % mais de 10 % dans le calcul du taux notifié.

AFSS1637228D
18/03/2017 Décret n° 2017-340 du 16 mars 2017 relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Objet : le décret précise les conditions d'application du dispositif de vote de l'assemblée générale des actionnaires sur la résolution présentant les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants de la société, mentionné à l'article L. 225-37-2 du code de commerce pour les sociétés anonymes à conseil d'administration et à l'article L. 225-82-2 du code de commerce pour les sociétés anonymes à conseil de surveillance.

Notice : ce décret complète la partie réglementaire du code de commerce. Il permet de préciser le contenu des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature des dirigeants des sociétés anonymes à conseil d'administration (article R. 225-29-1) ou à conseil de surveillance (article R. 225-56-1) et dont les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution sont fixés par la résolution prévue aux articles L. 225-37-2 et L. 225-82-2 respectivement.

ECFT1703092D
18/03/2017 Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : État et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socioprofessionnel, associations de protection de la nature, scientifiques.

Objet : composition, compétences et fonctionnement du Comité national de la biodiversité.

Notice : la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé le Comité national pour la biodiversité qui constitue une instance d'information, d'échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. Le comité assure également des concertations régulières avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité.

DEVL1703770D
19/03/2017 Arrêté du 8 mars 2017 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux réservoirs de carburant des véhicules à moteur Energie, environnement
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa parution.

Publics concernés : constructeurs de véhicules automobiles à moteur, fabricants et installateurs de réservoirs de carburant.

Objet : cet arrêté définit les règles applicables pour l'homologation des réservoirs de carburant liquide et pour leur installation dans les véhicules à moteur.

Notice : cette modification consiste à mettre en cohérence le champ d'application du présent arrêté et celui du règlement UNECE n° 34 relatif à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la prévention des risques d'incendie. Ne sont concernés par le présent arrêté que les réservoirs qui contiennent du carburant liquide principalement destiné à la propulsion du véhicule.

DEVR1708131A
19/03/2017 Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds Energie, environnement
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le 14 juin 2017.

Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et propriétaires de véhicules lourds.

Objet : contrôle technique des véhicules lourds.

Notice : le présent arrêté rectifie un point de contrôle applicable aux véhicules de transport de matières dangereuses ainsi que certaines valeurs de référence concernant l'efficacité du frein de service mesurée sur piste et harmonise, pour les véhicules lourds de catégorie M1 affectés aux transports sanitaires, la périodicité des visites techniques périodiques ainsi que la validité des visas avec celles applicables aux véhicules légers affectés aux transports sanitaires.

DEVR1708736A
20/03/2017 Arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2016 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017 Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : pêcheurs professionnels en eau douce.

Objet : modification du quota de pêche de l'anguille de moins de 12 cm pour la saison de pêche 2016-2017 pour les pêcheurs professionnels en eau douce, et des modalités de mise en œuvre de ce quota.
Notice : cet arrêté, pris en application de l'article R. 436-65-3-III et IV du code de l'environnement, modifie le quota attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne de pêche 2016-2017 pour une Unité de gestion anguille (UGA) par transfert entre deux secteurs de l'UGA Garonne-Dordogne Charente-Seudre-Leyre.

DEVL1708567A
20/03/2017 Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : modification du champ d'application du régime applicable au permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde suite à l'adoption du règlement (UE) n° 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil.

Notice : le présent arrêté modifie le champ d'application du régime applicable au permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde suite à l'adoption du règlement (UE) n° 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil.

DEVM1704873A
20/03/2017 Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2016 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : le présent arrêté concerne le régime d'effort pour les activités de pêche professionnelle au chalut, à la senne de plage et à la drague d'étang en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français. Il modifie l'arrêté du 29 juillet 2016 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.

Notice : il est annexé au présent arrêté la répartition par année de gestion des quotas d'effort de pêche applicables à la pêche professionnelle au chalut, à la drague d'étang et à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.

DEVM1707952A
23/03/2017 Décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans Sécurité

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur trois mois après la publication de l'arrêté prévu au IV de l'article R. 431-1-3 du code de la route.

Publics concernés : conducteurs de cycles, autorités de police de la circulation, entreprises intervenant dans l'offre de casques.

Objet : obligation de porter un casque pour les conducteurs et passagers de cycle en circulation âgés de moins de douze ans.

Afin de limiter les blessures graves à la tête et au visage, le présent décret prévoit l'obligation pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans de porter en circulation un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.

Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l'ordre. Les adultes transportant ou accompagnant les enfants pourront être sanctionnés, en cas de non-port de casque par ces derniers, par une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

INTS1616476D
23/03/2017 Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : pharmaciens d'officine ; sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de pharmacien d'officine ; sociétés de participations financières de professions libérales de pharmacien d'officine.

Objet : modification des règles de constitution des sociétés d'exercice libéral (SEL) et modalités de constitution des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d'officine.

Notice : le décret précise les modalités et les conditions dans lesquelles les pharmaciens adjoints exerçant à titre exclusif leur activité dans une officine exploitée par une société d'exercice libéral peuvent détenir une fraction du capital de cette société d'exercice libéral.
Le décret met également en cohérence les dispositions relatives aux SEL de pharmaciens d'officine avec les modifications des articles 5, 6 et 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 par la loi n° 2015-990 du 10 septembre 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

AFSH1627733D
23/03/2017 Décret n° 2017-362 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : agriculteurs ayant déposé une demande unique en vue de bénéficier d'aides de la politique agricole commune pour la campagne 2016.

Objet : apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs.

Notice : le décret étend l'apport de trésorerie remboursable aux mesures agro-environnementales et à l'aide à l'agriculture biologique.

AGRT1705770D
24/03/2017 Décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande Culture et communication

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : éditeurs de services de télévision, producteurs d'œuvres audiovisuelles.

Objet : modification du régime de la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aux éditeurs de services de médias audiovisuel à la demande.

Notice : le décret modifie le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande afin de tenir compte de l'évolution des relations entre les éditeurs de services de télévision et les organisations représentant les producteurs audiovisuels. Les assouplissements introduits concernent, à titre principal, l'introduction d'une faculté pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de baisser la part indépendante de la contribution d'un éditeur de services de télévision consacrée à des œuvres patrimoniales en contrepartie d'engagements favorables au renforcement de l'indépendance de la production.

MCCE1633130D
24/03/2017 Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique Energie, environnement

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur selon les modalités prévues à l'article 9.

Publics concernés : consommateurs d'électricité ; fournisseurs d'électricité ; gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

Objet : accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).

Notice : le décret précise les conditions d'application de la « clause de monotonie » et les complète dans le cas où la quantité de produit demandée est inférieure à la quantité maximale pour la période de livraison précédente et qu'aucune électricité n'a été cédée au fournisseur au titre du dispositif d'ARENH au cours des six mois précédant cette période ; il réduit également le délai entre la date limite de dépôt d'un dossier de demande d'ARENH et le début d'une période de livraison et modifie les conditions de calcul des pénalités d'un fournisseur ayant fait une demande d'ARENH excessive en permettant de prendre en compte les cas où plusieurs fournisseurs relevant de sociétés liées au sens de l'article L. 336-4 du code de l'énergie ont déposé une demande d'ARENH.

DEVR1633059D
24/03/2017 Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, exploitants d'activités nucléaires.

Objet : déclarations à l'inventaire national des matières et déchets radioactifs.

Notice : cet arrêté modifie l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Il simplifie les déclarations, notamment en ajustant leur périodicité en cohérence avec la mise à jour triennale de cet inventaire.

DEVR1707993A
30/03/2017 Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice Justice, libertés publiques, droit fondamentaux

Entrée en vigueur : les dispositions du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 6, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8 du décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoie le 4° de l'article 2 du décret, et au plus tard le 30 septembre 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoient les 2° et 7° de l'article 2 et l'article 3 du présent décret, et au plus tard le 30 mars 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date.

Publics concernés : professionnels médicaux (médecins, experts psychiatres, radiologues), experts psychologues judiciaires, biologistes, toxicologues, juridictions.

Objet : réforme des modalités de fixation du tarif des actes de médecine légale, de psychologie légale, des analyses toxicologiques et des actes de radiologies.

Notice : le décret fixe les principes directeurs de la tarification des actes de médecine légale, de psychologie légale, par référence aux lettres clés de la sécurité sociale affectées de coefficient tenant compte de la nature, de l'étendue et du statut du professionnel requis, au regard de son statut social. Les tarifs des analyses toxicologiques et des actes de biologie sont fixés selon la nature des analyses et les techniques utilisées. La liste des actes et le tarif applicable sont fixés par arrêté interministériel. Les actes de radiologie sont rémunérés par référence à la classification commune des actes médicaux.

JUSB1630805D
01/04/2017 Décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.

Publics concernés : donneurs d'ordre, employeurs, y compris ceux exerçant en personne leur activité, indépendants, salariés et autres travailleurs réalisant des travaux sur les chantiers forestiers et sylvicoles.

Objet : règles d'hygiène et de sécurité applicables sur les chantiers forestiers et sylvicoles.

Le décret précise les mesures d'organisation à mettre en œuvre en matière d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles par les donneurs d'ordre, les chefs d'entreprise et les travailleurs indépendants. Il précise les règles techniques applicables, en particulier, aux périmètres de sécurité autour des zones d'abattage d'arbres ou à certains travaux particuliers comme les travaux sur terrains en pente ou les travaux de débardage par câbles.

Il détermine, par ailleurs, les conditions dans lesquelles le travail isolé est admis ainsi que les équipements de protection individuelle qui doivent être portés par les opérateurs.

Il précise, enfin, les règles minimales d'hygiène à respecter.

AGRS1600239D
01/04/2017 Décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.

Publics concernés : donneurs d'ordre, employeurs, y compris ceux exerçant en personne leur activité, indépendants, salariés et autres travailleurs réalisant des travaux sur les chantiers forestiers et sylvicoles.

Objet : règles d'hygiène et de sécurité applicables sur les chantiers forestiers et sylvicoles.

Le décret précise les mesures d'organisation à mettre en œuvre en matière d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles par les donneurs d'ordre, les chefs d'entreprise et les travailleurs indépendants.

Il précise les règles techniques applicables, en particulier, aux périmètres de sécurité autour des zones d'abattage d'arbres ou à certains travaux particuliers comme les travaux sur terrains en pente ou les travaux de débardage par câbles.

Il détermine, par ailleurs, les conditions dans lesquelles le travail isolé est admis ainsi que les équipements de protection individuelle qui doivent être portés par les opérateurs.

Il précise, enfin, les règles minimales d'hygiène à respecter.

AGRS1600239D
01/04/2017 Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les ‎établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées Action sociale, santé, sécurité sociale

Les dispositions du décret s'appliquent pour les contrats de séjour conclus à compter du 1er avril 2017. Les contrats de séjour conclus antérieurement au 1er avril 2017 sont complétés, le cas échéant, par l'annexe mentionnée à l' article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard au 28 juin 2017.

Publics concernés : personnes âgées, directeurs d'établissement et résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des petites unités de vie (PUV), des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) et des résidences autonomie, médecins coordonnateurs et équipes médico-sociales de ces établissements, médecins traitants et personnes de confiance des résidents de ces établissements.

Objet : définition du contenu et des modalités d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.
Notice : le décret définit le contenu ainsi que la procédure d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour. Cette annexe peut être conclue dès lors que des mesures individuelles visant à assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et à promouvoir l'exercice de sa liberté d'aller et venir sont prises par l'établissement. Un modèle type d'annexe est ainsi fixé dans le présent décret. Sont également précisées les modalités d'information, de participation et d'expression du résident tout au long de la procédure d'élaboration ou de révision de l'annexe, l'identité et le rôle des différents participants ainsi que les différentes étapes de cette procédure.

AFSA1614826D
01/04/2017 Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.

Publics concernés : établissements pharmaceutiques vétérinaires mentionnés à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique, à l'exception des distributeurs en gros de médicaments vétérinaires antiparasitaires ; professionnels mentionnés à l' article L. 5143-2 du code de la santé publique.

Objet : cession des médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques et des médicaments à usage humain utilisés en médecine vétérinaire ; transmission des données de cession.
Notice : le décret précise la procédure de transmission, par les établissements pharmaceutiques vétérinaires et les professionnels, des données de cession des médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques ainsi que des données de cession de médicaments à usage humain utilisés en médecine vétérinaire, et notamment l'autorité administrative compétente, les données faisant l'objet de la déclaration, la périodicité et les modalités de leur transmission. Ce texte s'inscrit dans le cadre du plan national de réduction des risques d'antibiorésistance en médecine vétérinaire (plan Ecoantibio).

AGRG1630018D
01/04/2017 Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017 et remplace à cette date l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières.

Publics concernés : les professionnels intervenant à quelque titre que ce soit afin de mettre en relation les parties désirant conclure une transaction immobilière.

Objet : le présent arrêté rénove les modalités d'affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières.

Notice explicative : le présent arrêté prend en compte notamment les principales dispositions introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové en matière d'affichage. La rénovation de l'arrêté du 29 juin 1990, commandée par une norme supérieure (loi ALUR précitée), est également l'occasion de moderniser un texte dont les règles étaient inchangées depuis sa parution.
Parmi les principales modifications apportées :

  • le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l'immobilier devra dorénavant également être publié sur son site internet ;
  • les annonces de vente préciseront systématiquement le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires de l'intermédiaire ;
  • les annonces de location avertiront les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR.
ECFC1638733A
01/04/2017 Décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 1413-83 du code de la santé publique et du I de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er avril 2017.

Publics concernés : professionnels de santé ; établissements de santé ; établissements et services médico-sociaux ; agences régionales de santé, Agence nationale de santé publique.

Objet : signalement des infections associées aux soins et organisation de leur prévention.

Notice : le décret définit les modalités du recueil et du traitement des déclarations des infections associées aux soins. Il définit l'organisation des structures régionales d'appui pour la prévention de ces infections.

AFSP1629493D
01/04/2017 Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des modifications des fiches BAT-EQ-123 et IND-UT-127 qui sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er avril 2017.

Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.

Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté prévoit trois fiches d'opérations standardisées supplémentaires et vient modifier deux fiches publiées précédemment. Il modifie également l'arrêté du 14 décembre 2016 ayant modifié l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

DEVR1703311A
01/04/2017 Décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.

Publics concernés : fabricants, mandataires, distributeurs et utilisateurs de dispositifs médicaux d'échographie ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Objet : conditions de vente, de revente ou d'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine.

Notice : le décret détermine les conditions de vente, de revente ou d'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine.
Il définit les catégories de personnes physiques et morales auxquelles sont autorisées ou interdites la vente, la revente et l'utilisation de ces dispositifs médicaux.

AFSP1631053D
01/04/2017 Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017 et remplace à compter de cette date l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation, de rénovation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

Publics concernés : tout professionnel intervenant, à quelque titre que ce soit, dans le cadre des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison au domicile des particuliers.

Objet : organisation de l'information du consommateur qui recourt ou envisage de recourir à des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison.

Notice explicative : pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, le présent arrêté précise les informations que le professionnel du dépannage, de la réparation et de l'entretien qui fournit des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison doit porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desdites prestations (dépannage, réparation et entretien).
Il s'applique aux prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison qui sont fournies au domicile des particuliers, à l'exception des prestations soumises à une réglementation spécifique.
Par rapport à la réglementation antérieure, le texte introduit notamment trois dispositions nouvelles :

  • le barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison devra dorénavant être également publié sur le site internet mis en ligne par le professionnel ;
  • il prévoit la remise au client par le professionnel, d'informations précontractuelles et contractuelles, issues de la fusion des deux documents dénommés antérieurement « devis » et « ordre de réparation », transmises sur support durable ;
  • il distingue explicitement les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement des prestations conclues dans les locaux du professionnel.

Conformément à l' article L. 221-28 (8°) du code de la consommation, l'exemption du droit de rétractation porte uniquement sur les travaux liés à la réparation en situation d'urgence et non sur d'autres éléments fournis ou installés à cette occasion par le professionnel.

ECFC1701378A
01/04/2017 Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle Logement, construction, urbanisme

Au plus tard le 1er avril 2017, les notices d'information annexées aux contrats de construction de maison individuelle conclus postérieurement à la publication du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions dudit arrêté.

Publics concernés : constructeurs de maisons individuelles, maîtres d'ouvrage concluant un contrat de construction de maison individuelle.

Objet : actualisation des modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle, notamment par la modification de la durée du délai de rétractation dont bénéficie le maître d'ouvrage qui conclut un contrat ayant pour objet la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation.

Notice : l' article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l' article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation pour augmenter la durée du délai de rétractation, en le portant de sept jours à dix jours. Les contrats de construction de maison individuelle ont bénéficié de l'allongement de la durée du délai de rétractation dès la date d'entrée en vigueur de la loi, le 8 août 2015. En conséquence de cette évolution législative, il convient d'actualiser les dispositions figurant dans les modèles types de la notice d'information qui doit être annexée au contrat de construction d'une maison individuelle avec ou sans fourniture de plan en modifiant les mentions relatives à la durée du délai de rétractation et en précisant que ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le contrat et la notice d'information au maître de l'ouvrage. L'arrêté précise également que le délai de rétractation s'applique au contrat de construction d'une maison individuelle à usage exclusif d'habitation en application de l'article L. 271-1 précité. Enfin, la référence aux directions départementales de l'équipement est remplacée par la référence aux directions départementales des territoires.

LHAL1629955A
01/04/2017 Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation Textes relatifs au droit, de codification et divers
Travail

Le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2017.

Publics concernés : employeurs, organismes dispensateurs de formation professionnelle continue, organismes agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue et Pôle emploi.

Objet : modalités de prise en charge des parcours de formation et détermination des documents à produire pour la justification de la réalisation des actions et l'assiduité des personnes en formation.

Notice : le décret adapte les dispositions réglementaires aux nouvelles modalités de déroulement des actions de formation qui peuvent être organisées sous forme de parcours et qui peuvent être financées par les organismes paritaires agréés pour la collecte ou la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue ou par Pôle emploi. Il précise que ce financement pourra se faire sur la base de forfaits qui ne seront plus limités à des forfaits horaires pour les actions de professionnalisation. Il fixe en outre les justificatifs que doivent produire les employeurs et les organismes de formation lorsque les actions de formation mises en œuvre sont financées par ces organismes collecteurs ou gestionnaires et il détermine les documents qui sont pris en compte pour établir l'assiduité d'une personne en formation.

ETSD1700213D
01/05/2017 Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement Culture et communication

Le texte est applicable aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

Publics concernés : personnes physiques et morales maîtres d'ouvrage, professionnels de la construction, services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales.

Objet : fixation du seuil de recours obligatoire à l'architecte pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement.

Notice : le décret prévoit l'obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 mètres carrés.

MCCB1629948D
01/05/2017 Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants Action sociale, santé, sécurité sociale

Les dispositions portant sur la transmission par voie dématérialisée et la mise en ligne sur le site internet unique entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018 pour les dépenses réalisées à compter de l'année 2017.

Les rapports détaillant les dépenses réalisées au titre de l'année 2016 sont adressées au plus tard le 1er mai 2017 par voie postale.

Publics concernés : fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant ; personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ; sociétés de conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts ; membres du Gouvernement ; membres des cabinets ministériels ou collaborateurs du Président de la République ; collaborateurs du président de l'Assemblée nationale et du Sénat ; parlementaires ; personnes chargées d'une mission de service public que leur mission ou la nature de leur fonction appelle à prendre ou à préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac et à la politique publique de lutte contre le tabagisme ; experts, personnes physiques ou morales, chargés, par convention avec une personne publique, d'une mission de conseil pour le compte d'une personne publique qui a pour mission de prendre ou de préparer les décisions et les avis d'autorités publiques relatifs aux produits du tabac.

Objet : modalités d'information du public sur les dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêt des fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac.

Notice : le décret détermine les informations contenues dans le rapport transmis chaque année au ministre chargé de la santé par les entreprises fabricant, important ou distribuant des produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant, et concernant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts. Il détermine les délais de transmission de ces informations et les conditions selon lesquelles elles sont rendues publiques.

AFSP1631546D
01/06/2017 Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personne Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication à l'exception des dispositions relatives à la création des commissions locales des transports publics particuliers de personnes et des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juin 2017.

Publics concernés : professionnels du secteur des transports publics particuliers de personnes, collectivités territoriales et leurs groupements, services de l'Etat.

Objet : création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et de commissions locales des transports publics particuliers de personnes.

Notice : le décret modifie le code des transports afin de créer l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, le Comité national des transports publics particuliers de personnes et les commissions locales des transports publics particuliers de personnes et de définir leur champ de compétence. Les commissions locales remplacent les commissions départementales et communales créées par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise.

DEVT1615910D
14/06/2017 Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds Energie, environnement
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le 14 juin 2017.

Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et propriétaires de véhicules lourds.

Objet : contrôle technique des véhicules lourds.

Notice : le présent arrêté rectifie un point de contrôle applicable aux véhicules de transport de matières dangereuses ainsi que certaines valeurs de référence concernant l'efficacité du frein de service mesurée sur piste et harmonise, pour les véhicules lourds de catégorie M1 affectés aux transports sanitaires, la périodicité des visites techniques périodiques ainsi que la validité des visas avec celles applicables aux véhicules légers affectés aux transports sanitaires.

DEVR1708736A
15/06/2017 Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des II, III et 1° et 3° du IV de son article 20, des II, a du 1° et 2° du III, VIII et IX de son article 26 qui entrent en vigueur trois mois après la date de publication de l'arrêté.

Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et transporteurs.

Objet : contrôle technique des véhicules lourds.

Notice : cet arrêté abroge les anciennes dispositions relatives aux installations auxiliaires, ce type d'installation n'existant plus depuis le 12 octobre 2016, et aux véhicules lourds de collection, le contrôle technique de ces véhicules ayant été abrogé par la modification de l' article R. 323-3 du code de la route. Il reformule certaines dispositions existantes et met à jour des références de textes cités. Cet arrêté prend également en compte les dernières modifications de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).

DEVR1707995A
23/06/2017 Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur six mois après sa publication.

Publics concernés : les consommateurs, les établissements de crédit, la Banque de France.

Objet : le décret a pour objet d'achever la transposition en droit français des dispositions de la directive européenne 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

Le décret porte application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 transposant la directive 2014/92/UE s'agissant de ses dispositions relatives à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

Il précise en particulier la liste des prestations de base que l'établissement de crédit est tenu de prévoir au sein de sa gamme de produits et auquel peut souscrire tout consommateur, qui en fait la demande, résidant en France ou sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.

ECFT1622406D
01/07/2017 Décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Logement, construction, urbanisme

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2014 pour les produits de construction et de décoration et au 1er juillet 2017 pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique ainsi que pour la vérification par tierce partie indépendante.

Publics concernés : opérateurs économiques concernés par la mise sur le marché des produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs (fabricants, mandataires et importateurs).

Objet : mise en œuvre de la déclaration environnementale que doit établir le responsable de la mise sur le marché de produits de construction et de décoration ainsi que d'équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs lorsqu'une communication à caractère environnemental accompagne la commercialisation de ces produits.

ETLL1304430D
01/07/2017 Décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 relatif aux documents d'accompagnement requis pour la ‎circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés soumis à droits d'accise Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Fiscalité, budget de l'état

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : opérateurs effectuant des transports nationaux de tabacs, d'alcools et de boissons alcooliques.

Objet : le décret vise à mettre à jour les articles des annexes I et II au code général des impôts à la suite de l'adoption de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 généralisant l'utilisation du document administratif électronique dans les échanges nationaux au 1er juillet 2017.
Notice : le décret vise à mettre en conformité des dispositions réglementaires avec les articles 302 M, 302 M bis, 302 M ter du code général des impôts dans leur rédaction issue de l' article 81 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. L'article 81 de cette loi instaure l'obligation pour les opérateurs d'utiliser le document administratif électronique (DAE) pour la circulation de produits soumis à accise en droits suspendus lors d'une circulation en France.

ECFD1611993D
01/07/2017 Décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : fabricants de dispositifs médicaux et leurs mandataires, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Objet : contenu et modalités de transmission du résumé des caractéristiques du produit à fournir par le fabricant de dispositif médical ou son mandataire à l'ANSM.

Le décret précise le contenu du résumé des caractéristiques du produit que doit fournir le fabricant d'un dispositif médical ou son mandataire à l'ANSM. Les éléments à fournir dans le cadre de ce résumé sont des éléments relatifs à l'identification du dispositif, à sa performance et à son évaluation clinique ; ces éléments appartiennent au dossier de marquage CE constitué dans le cadre de la demande de certification de conformité. Le décret prévoit également les modalités de transmission de ce résumé à l'ANSM.

AFSP1631048D
01/07/2017 Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : entreprises fabriquant, important, exportant, distribuant en gros ou exploitant des médicaments vétérinaires ; ordre des vétérinaires et ordre des pharmaciens.

Objet : modalités d'informations et de transmission pour avis de l'ordre des vétérinaires et de l'ordre des pharmaciens sur les conventions de recherche et les manifestations à caractère scientifique liant les entreprises dans le domaine du médicament vétérinaire et les vétérinaires, les pharmaciens et les étudiants se destinant à ces professions.

Le décret définit les informations qui doivent être transmises au Conseil national de l'ordre des vétérinaires ou au Conseil national de l'ordre des pharmaciens par les entreprises fabriquant, important, exportant, distribuant en gros ou exploitant des médicaments vétérinaires, lorsque ces dernières mettent en œuvre des conventions avec des vétérinaires, des pharmaciens ou des étudiants se destinant à ces professions qui concernent soit des activités de recherche et d'évaluations scientifiques, soit l'hospitalité offerte lors de manifestations de promotion ou à caractère exclusivement professionnel et scientifique.

Il précise également les conditions dans lesquelles les ordres rendent leur avis sur ces conventions.

AFSP1626489D
01/07/2017 Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie Energie, environnement
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La première période d'obligation de détention de capacité de transport maritime sous pavillon français comprenant une part de navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd débute le 1er juillet 2017.

Publics concernés : personnes réalisant en France métropolitaine des opérations entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur les essences à usage automobile et à usage aéronautique, le gazole, le fioul domestique, le pétrole lampant, le carburéacteur, le fioul lourd, ou livrant à l'avitaillement des aéronefs de tels produits pétroliers ; propriétaires et exploitants de navires de commerce.

Objet : obligation de détention de capacité de transport maritime sous pavillon français ; navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd.

Notice : le décret précise les modalités de fixation des obligations de capacité de transport maritime de produits pétroliers sous pavillon français. Il prévoit que ladite capacité de transport maritime de produits pétroliers comprend désormais une part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd.

DEVT1632716D
01/07/2017 Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme Action sociale, santé, sécurité sociale

Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 1451-3, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Publics concernés : entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme ou assurant des prestations associées à ces produits ; professionnels de santé ; associations de professionnels de santé ; étudiants se destinant aux professions de santé ainsi que les associations et groupements les représentant ; associations d'usagers du système de santé ; établissements de santé ; fondations, sociétés savantes et sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme ; entreprises éditrices de presse, éditeurs de services radio ou de télévision et éditeurs de service de communication au public en ligne ; éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance ; personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé ou participant à cette formation ; ordres des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique.

Objet : transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme.

Notice : le décret définit les modalités de publicité des rémunérations reçues et des participations financières détenues au titre des liens d'intérêts déclarés en application des articles L. 1451-1 et L. 1452-3 du code de la santé publique et modifie les règles de protection des données publiées pour en rendre plus aisée le croisement.
Il fixe par ailleurs à 10 euros le seuil à partir duquel les entreprises rendent publiques les rémunérations qu'elles versent dans le cadre des conventions devant être rendues publiques, ainsi que leurs modalités de publication, et prévoit la publication du montant des conventions. Il détermine également les modalités selon lesquelles le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final des conventions sont rendus publics.
Par ailleurs, le texte simplifie et clarifie les dispositions relatives à la transparence des liens d'intérêts déjà applicables, en modifiant notamment les éléments d'informations relatifs aux avantages à transmettre au site internet public unique et la périodicité de transmission des déclarations.

AFSX1637582D
01/07/2017 Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : producteurs (ou metteurs sur le marché) de pneumatiques, entreprises agréées pour la collecte des déchets de pneumatiques, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Objet : détermination des informations devant être transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) par les acteurs de la filière de la gestion des déchets de pneumatiques : producteurs, collecteurs agréés.

Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les informations que les metteurs sur le marché de pneumatiques et les entreprises agréées pour la collecte des déchets de pneumatiques doivent transmettre annuellement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Les metteurs sur le marché et les collecteurs agréés sont ainsi tenus de s'inscrire auprès du système déclaratif dédié de l'agence. Les metteurs sur le marché communiquent les informations relatives à leurs mises sur le marché de pneumatiques et aux modalités de collecte et de traitement des déchets de pneumatiques soit individuellement, soit via l'éco-organisme auquel ils adhèrent. Les collecteurs agréés indiquent les quantités de déchets de pneumatiques collectées par détenteur, catégorie et département. L'arrêté définit également les indicateurs de suivi de la filière que l'ADEME doit suivre à partir de la transmission de ces informations et prévoit le rapport annuel qu'elle élabore sur la gestion de la filière des déchets de pneumatiques.

DEVP1631950A
01/07/2017 Décret n° 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires Action sociale, santé, sécurité sociale
Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits ; vétérinaires, pharmaciens, groupements agréés mentionnés à l' article L. 5143-6 du code de la santé publique et associations représentant ces derniers ; étudiants se destinant aux professions de vétérinaire ou de pharmacien et associations et groupements représentant ces derniers ; établissements d'enseignement supérieur assurant la formation des vétérinaires et pharmaciens ; académies, fondations, sociétés savantes et sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations liées à ces produits ; personnes morales éditrices de presse, de services radio ou de télévision de service de communication au public en ligne ; personnes morales assurant la formation initiale ou continue des pharmaciens, vétérinaires ou des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6 ; éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance.

Objet : modalités d'information du public sur les rémunérations et avantages versés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires à certains acteurs de la santé animale, ainsi que sur les conventions qui les unissent.

Notice : le texte détermine la nature des informations qui doivent être rendues publiques par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires. Ces informations sont mises à la disposition du public via un site internet public unique, gratuitement et de façon accessible. Elles sont actualisées de façon semestrielle.

AFSP1625816D
01/07/2017 Décret n° 2017-179 du 13 février 2017 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : gestionnaires de fonds d'investissements alternatif, sociétés de gestion de portefeuille, actionnaires de fonds d'investissements et dépositaires d'organismes de placement collectif, d'organismes de titrisation et investisseurs.

Objet : extension dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie, des dispositions réglementaires liées à la création et à la gestion des fonds d'investissements alternatifs.

Notice : le décret permet que les dispositions règlementaires liées à l'acquisition de parts de fonds communs de placement et à leur gestion soient identiques sur tout le territoire de la République.

ECFT1631578D
01/07/2017 Décret n° 2017-209 du 20 février 2017 pris pour l'application de dispositions du code des transports fixant certaines obligations des entités recourant aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.

Publics concernés : armateurs, employeurs, gens de mer, entités ayant recours aux services privés effectuant du placement ou de la mise à disposition de gens de mer pour un travail à bord de navires.

Objet : le décret précise les obligations auxquelles sont soumises les entités ayant recours à des services privés de recrutement et de placement des gens de mer.

Notice : le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 5533-3 du code des transports et de l'article L. 5621-17 du même code, relatifs aux obligations des entités ayant recours à des services privés de recrutement et de placement des gens de mer : vérification du respect par ces derniers de leurs obligations en ce qui concerne le placement ou la mise à disposition de tous les gens de mer. Il définit les dispositions réglementaires applicables aux navires immatriculés à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

DEVT1629348D
01/07/2017 Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques Action sociale, santé, sécurité sociale
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le décret entre en vigueur au titre des contrats souscrits ou des adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017.

Publics concernés : entreprises d'assurance relevant du code des assurances ; institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale ; mutuelles relevant du code de la mutualité.

Objet : détermination des tarifs des contrats d'assurance applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989.

Notice : l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 impose aux organismes assureurs d'organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé, afin de permettre aux anciens salariés bénéficiaires d'une garantie collective de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré.

L'article 1er du décret du 30 août 1990 prévoyait que les tarifs ne pouvaient être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Le présent décret modifie cette tarification en organisant un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans.

La première année qui fait suite à la sortie du contrat d'assurance collectif, il est prévu que les tarifs restent identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

La deuxième année, il est prévu que ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

La troisième année qui suit la sortie du contrat d'assurance collectif, ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

AFSS1704073D
01/09/2017 Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants Action sociale, santé, sécurité sociale

Les dispositions portant sur la transmission par voie dématérialisée et la mise en ligne sur le site internet unique entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018 pour les dépenses réalisées à compter de l'année 2017.

Les rapports détaillant les dépenses réalisées au titre de l'année 2016 sont adressées au plus tard le 1er mai 2017 par voie postale.

Publics concernés : fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant ; personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ; sociétés de conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts ; membres du Gouvernement ; membres des cabinets ministériels ou collaborateurs du Président de la République ; collaborateurs du président de l'Assemblée nationale et du Sénat ; parlementaires ; personnes chargées d'une mission de service public que leur mission ou la nature de leur fonction appelle à prendre ou à préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac et à la politique publique de lutte contre le tabagisme ; experts, personnes physiques ou morales, chargés, par convention avec une personne publique, d'une mission de conseil pour le compte d'une personne publique qui a pour mission de prendre ou de préparer les décisions et les avis d'autorités publiques relatifs aux produits du tabac.

Objet : modalités d'information du public sur les dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêt des fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac.

Notice : le décret détermine les informations contenues dans le rapport transmis chaque année au ministre chargé de la santé par les entreprises fabricant, important ou distribuant des produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant, et concernant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts. Il détermine les délais de transmission de ces informations et les conditions selon lesquelles elles sont rendues publiques.

AFSP1631546D
08/09/2017 Arrêté du 19 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 218) Energie, environnement
Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le 8 septembre 2017, date de l'entrée en vigueur effective de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, adoptée à Londres le 13 février 2004.

Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.

Objet : modification de la division 218 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires afin de mettre en œuvre la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires adoptée à Londres le 13 février 2004.

Notice : le présent arrêté assure la mise en œuvre de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires. Il prévoit également les mesures d'adaptation applicables à la navigation nationale. Plus généralement, il prévoit les normes et prescriptions applicables à la gestion des eaux de ballast, aux systèmes de traitement, et les prescriptions applicables en matière de visite et de certification, des prescriptions en conformité avec l'avis rendu par la Commission centrale de sécurité le 2 novembre 2016.

DEVT1625382A
30/09/2017 Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice Justice, libertés publiques, droit fondamentaux

Entrée en vigueur : les dispositions du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 6, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8 du décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoie le 4° de l'article 2 du décret, et au plus tard le 30 septembre 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoient les 2° et 7° de l'article 2 et l'article 3 du présent décret, et au plus tard le 30 mars 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date.

Publics concernés : professionnels médicaux (médecins, experts psychiatres, radiologues), experts psychologues judiciaires, biologistes, toxicologues, juridictions.

Objet : réforme des modalités de fixation du tarif des actes de médecine légale, de psychologie légale, des analyses toxicologiques et des actes de radiologies.

Notice : le décret fixe les principes directeurs de la tarification des actes de médecine légale, de psychologie légale, par référence aux lettres clés de la sécurité sociale affectées de coefficient tenant compte de la nature, de l'étendue et du statut du professionnel requis, au regard de son statut social. Les tarifs des analyses toxicologiques et des actes de biologie sont fixés selon la nature des analyses et les techniques utilisées. La liste des actes et le tarif applicable sont fixés par arrêté interministériel. Les actes de radiologie sont rémunérés par référence à la classification commune des actes médicaux.

JUSB1630805D
31/12/2017 Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à ‎l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions qui prévoient la mise en place du téléservice destiné au versement des données brutes de biodiversité, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2017.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage ; bureaux d'études ; associations.

Objet : inventaire du patrimoine naturel.

Notice : le décret fixe les procédures applicables pour la saisie ou le versement des données brutes de biodiversité dans l'inventaire du patrimoine naturel et prévoit pour ce faire la création d'un téléservice. Le Muséum national d'histoire naturelle exerce la responsabilité scientifique de l'inventaire ; les données brutes que cet inventaire contient sont mises à disposition du public en libre accès, sauf pour celles dont la diffusion pourrait porter atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement.

DEVL1630435D