Chronologie générale de l'entrée en vigueur des textes concernant les entreprises

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Date d'entrée en vigueur Référence des textes Domaine Conditions d'entrée en vigueur Observations et documents explicatifs
01-Janvier-2018 Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du nouvel article R. 122-12 qu'il crée, applicables à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : tout public.
Objet : modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
Notice : le décret modifie les règles relatives à l'évaluation environnementale des projets et des plans et programmes. Ce décret prévoit les mesures réglementaires d'application de l'ordonnance relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, prise en application du 2° du I de l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Comme l'ordonnance, ce décret a pour objet de simplifier et de clarifier le droit de l'évaluation environnementale, notamment en améliorant l'articulation entre les différentes évaluations environnementales, et d'assurer la conformité de celui-ci au droit de l'Union européenne, notamment en transposant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE.

DEVD1614839D
01-Janvier-2018 Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public Energie, environnement

Ce texte instaure de manière progressive l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public (ERP), obligation qui devra être satisfaite :
― avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
― avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
― avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré ;
― avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
Le non-respect des modalités de mise en œuvre de cette obligation pourra être sanctionné d'une amende de 1 500 euros.

Ce texte concerne les propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public (ERP).

DEVP1116193D
01-Janvier-2018 Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions relatives à la fusion des filières des déchets d'éléments d'ameublement ménagers et professionnels qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : personnes concernées par l'économie circulaire et en particulier la prévention et la gestion des déchets.

Objet : prévention et gestion des déchets.

Notice : le décret élargit le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs des déchets d'éléments d'ameublement aux produits rembourrés d'assise et de couchage, clarifie les conditions de mise en œuvre de l'obligation pour les metteurs en marché de s'organiser pour reprendre les déchets d'éléments d'ameublement et modifie la composition de la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs de déchets. Il précise également que les informations nécessaires au traitement des équipements électriques et électroniques mis sur le marché pour la première fois sont mises à disposition des exploitants d'installations chargées du traitement de leurs déchets par leurs producteurs à titre gratuit.

TREP1713974D
01-Janvier-2018 Décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l'hépatite B des ‎thanatopracteurs Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : thanatopracteurs exerçant en qualité de salarié ou à titre libéral ou en formation pratique ; organismes de formation des thanatopracteurs ; régies, entreprises ou associations de pompes funèbres.

Objet : modalités de transmission, dans le respect de la confidentialité, des informations relatives à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs.
Notice : le décret précise les conditions de réalisation de l'obligation vaccinale contre l'hépatite B par les thanatopracteurs en formation ou en exercice, en l'absence d'infection par ce virus ou de contre-indication à cette vaccination. Il détermine les modalités selon lesquelles les informations concernant le respect des obligations légales de vaccination sont transmises aux organismes de formation ou au préfet, dans le respect du secret de toute autre information médicale confidentielle.

AFSP1627159D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le décret entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2 et au plus tard le 1er janvier 2018 .

Publics concernés : employeurs établis hors de France détachant des salariés sur le territoire national ; maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre.

Objet : contribution visant à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.

Notice : tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des travailleurs détachés, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système.
Le décret détermine les modalités de mise en œuvre du paiement de cette contribution et fixe son montant à hauteur de quarante euros par salarié détaché.

ETST1708382D
1-janvier-2018 Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux normes définissant les modalités recommandées pour l'exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage - Prévention du risque électrique Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : les employeurs qui font réaliser par leurs salariés des travaux sur les installations électriques dans l'ensemble des domaines concernés : industrie et tertiaire, batteries stationnaires, véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d'énergie électrique embarquée du domaine très basse tension (TBT) et basse tension (BT).

Objet : définir les références des normes applicables à cette activité.

MTRT1732583A
1-janvier-2018 Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants Logement, construction, urbanisme

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, entreprises de construction, contrôleurs techniques.

Objet : mise à jour des niveaux de performance thermique et énergétique applicables aux éléments installés ou remplacés dans le cadre d'une rénovation énergétique en application de l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation.

Notice : le présent arrêté met à jour les niveaux de performance thermique et énergétique à atteindre lors de l'installation ou du remplacement des éléments du bâtiment ayant un effet sur la performance énergétique listés à l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation.

LHAL1614615A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le décret s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : les notaires.

Objet : obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.

Notice : l'administration fiscale développe depuis quinze ans, en partenariat avec la profession notariale, la dématérialisation des échanges entre les offices notariaux et les services chargés de la publicité foncière. Le décret institue, à la charge des notaires, une obligation de dépôt par voie électronique des documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

ECFE1709319D
1-janvier-2018 Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a.

Objet : arrêté de prescriptions générales encadrant le fonctionnement des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a.

Notice : le texte vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a.

TREP1713996A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique Travail

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Public concerné : plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service ; travailleurs indépendants qui recourent à ces plateformes.

Objet : conditions d'application de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives.

Notice : lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent.
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette responsabilité sociale. Il fixe à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5 099,64 € en 2017) le seuil de chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme à partir duquel ces obligations de la plateforme sont applicables.
Il fixe également le plafond de prise en charge par la plateforme de la cotisation d'assurance d'accidents du travail souscrite par le travailleur indépendant, ainsi que les conditions de prise des frais d'accompagnement et de l'indemnisation de la perte de revenus dans le cadre du parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE).

ETST1710240D
1-janvier-2018 Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : exploitants, organismes habilités dans le domaine des appareils à pression.

Objet : le présent arrêté encadre le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, en application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement. Il traite en outre le contrôle des appareils neufs utilisés dans l'intérêt de l'expérimentation.

Notice : le texte définit les exigences pour le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples (mise en service, exploitation, réparation ou modification).

TREP1723392A
01-Janvier-2018 Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité Travail

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Publics concernés : employeurs, salariés. Objet : application du chapitre Ier du titre II de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

ETST1415152D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : maîtres d'ouvrages publics et privés.

Objet : mise à jour de la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique, ainsi qu'à l'agrément du tracé des câbles et des pipelines sous-marins.

Notice : ce décret modificatif est pris en application du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, qui réintroduit les dispositions de l'article 95 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Ce décret est pris dans le respect des dispositions des articles 56, 60, 79, 80 et 87 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.
Il apporte des précisions sur la procédure applicable aux demandes d'autorisation pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique, ainsi que sur la procédure d'agrément du tracé des pipelines et de certains câbles sous-marins.

DEVL1630361D
1-janvier-2018 Arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM) Energie, environnement

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Des dispositions transitoires sont prévues à son article 10 afin de permettre sa mise en œuvre progressive.

Publics concernés : organismes de formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM), instructeurs et examinateurs d'instructeurs de pilote d'ULM.

Objet : l'arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'agrément des organismes de formation d'instructeurs de pilote d'ULM, ainsi que le contenu et le parcours de leur formation.
Notice : le présent arrêté définit les modalités en vue de l'obtention et du maintien de l'agrément des organismes de formation des instructeurs de pilote d'ULM, ainsi que les actions de surveillance menées par le ministre chargé de l'aviation civile sur les activités des organismes. L'arrêté définit également les objectifs pédagogiques de la formation des instructeurs de pilote d'ULM, ainsi que le parcours de leur formation initiale et récurrente.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 octobre 1994 fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs de pilote d'U.L.M, paru au Journal officiel de la République française du 18 novembre 1994, et ce à compter du 1er janvier 2021 afin de tenir compte de la période transitoire entre l'ancien dispositif réglementaire et le nouveau.

TRAA1729550A
1-janvier-2018 Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile Energie, environnement

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 . Des dispositions transitoires sont prévues à son article 4 afin de permettre sa mise en œuvre progressive.

Publics concernés : instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM).

Objet : l'arrêté a pour objet de déterminer les conditions de délivrance, de prorogation et de renouvellement de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM ainsi que les privilèges associés à la qualification. L'arrêté crée l'autorisation d'examinateur d'instructeur de pilote d'ULM.

Notice : les présentes modifications de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, résultent notamment du nouvel arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM).

TRAA1729552A
1-janvier-2018 Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Publics concernés : entreprises d'investissement, personnes morales mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 440-2 du code et au 5° de l'article L. 542-1 du monétaire et financier, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Objet : agrément, modification de situation, retrait d'agrément et radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés.
Notice : cet arrêté, pris sur le fondement des articles L. 532-3-1, L. 532-8, L. 611-3 et L. 611-7 du code monétaire et financier, a pour objet de déterminer les règles relatives à l'agrément et au capital initial des entreprises d'investissement. Il complète la transposition des directives 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers (directive « MIF II ») et 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 26 juin 2013 (directive « CRD IV »).

ECOT1727726A
1-janvier-2018 Arrêté du 30 novembre 2017 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés Energie, environnement

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Les conventions de stage conclues au 1er janvier 2018 demeurent valides jusqu'à leur échéance.

Publics concernés : acteurs et usagers des périodes de formation en milieu professionnel effectuées dans le cadre de l'enseignement maritime secondaire et supérieur court.

Objet : le présent arrêté fixe le modèle de convention de stage pour les élèves ou les étudiants des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés. Il fixe également un modèle type d'attestation de stage. Il abroge et remplace l'arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention en vigueur.

Notice : ce modèle de convention intègre les nouvelles dispositions en matière de santé et de sécurité au travail des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires. Il prend en compte également le cadre réglementaire rénové relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel. Les principales modifications introduites portent sur :

  • la signature de la convention par l'enseignant-référent et le tuteur du stagiaire ;
  • le remplacement de l'autorisation d'embarquement au rôle d'équipage en qualité d'élève stagiaire de l'enseignement professionnel maritime par la délivrance d'un agrément de la convention par l'autorité administrative compétente ;
  • l'attestation pour l'armateur, le cas échéant, d'avoir adressé à l'inspecteur du travail une déclaration de dérogation à certains travaux réglementés ;
  • l'élargissement du champ des dérogations au travail de nuit des jeunes de moins de dix-huit ans au secteur de la pêche et la restriction des dérogations à ce seul secteur ;
  • l'intégration de nouvelles clauses obligatoires relatives à la couverture maladie-maternité et accident du travail du stagiaire, aux autorisations d'absence, à la validation du stage en cas d'interruption et à la sécurité électrique ;
  • l'ajout d'une annexe pédagogique précisant le contenu et les modalités d'encadrement de l'élève.
TRAT1729222A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1682 du 12 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité de recouvrement des cotisations et contributions sociales de la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs représentants placiers à cartes multiples aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2018 .

Publics concernés : employeurs de voyageurs, représentants, placiers (VRP) ; unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

Objet : transfert aux URSSAF de l'activité de recouvrement des contributions sociales de la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP à cartes multiples (CCVRP).

Notice : le décret transfère aux URSSAF l'activité de recouvrement des cotisations et contributions sociales des voyageurs, représentants, placiers (VRP) multicartes, jusqu'alors effectuée par la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP à cartes multiples (CCVRP).

CPAS1726985D
1-janvier-2018 Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : professionnels de la navigation maritime.

Objet : détermination du contenu de la demande de permis d'armement, de sa forme et de son annexe, la fiche d'effectif minimal.
Notice : ce texte fixe les dispositions réglementaires relatives au contenu de la demande de permis d'armement. Il détermine la forme du permis d'armement et de son annexe, la fiche d'effectif minimal.

TRAT1724658A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1690 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-127 du 2 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : opérateurs mettant à la consommation en France des carburants visés à l'alinéa 2 du point 2° du III de l'article 266 quindecies du code des douanes redevables du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants.

Objet : modalités d'application du III de l'article 266 quindecies du code des douanes relatif au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants.

Notice : le décret prévoit les modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables contenus dans les carburants mis à la consommation, visés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, ainsi que les modalités d'émission et de tenue des comptabilités matières dans le cadre du suivi des biocarburants.

CPAD1725912D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-996 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières Energie, environnement

Le décret s'applique à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : salariés et employeurs des industries électriques et gazières ; Caisse nationale des industries électriques et gazières.

Objet : règles en matière d'invalidité et de longue maladie applicables au personnel des industries électriques et gazières.

Notice : le décret modifie les dispositions en matière d'invalidité et d'arrêt de travail pour longue maladie applicables aux personnels des industries électriques et gazières. Il prévoit d'aligner les règles relatives à la durée maximale de maintien de salaire de ces personnels en cas de longue maladie sur celles applicables à la durée de versement des indemnités journalières en cas d'affections de longue durée des assurés du régime général. Une période transitoire est mise en place pour les salariés placés en longue maladie depuis au moins 1 096 jours au 1er janvier 2018.

AFSS1712191D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-993 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale Action sociale, santé, sécurité sociale

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : chirurgiens-dentistes libéraux.

Objet : fixation du taux de la cotisation d'ajustement du régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes libéraux.

Notice : le décret modifie le décret du 25 mars 2007 afin de fixer, d'une part, le taux de la cotisation d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale à partir de 2018 et, d'autre part, le nombre de points de retraite associé à cette cotisation.

AFSS1711334D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : thanatopracteurs ; opérateurs de pompes funèbres.

Objet : conditions d'intervention des thanatopracteurs et modalités d'information des familles sur l'objet et la nature des soins de conservation.

Notice : les soins de conservation (thanatopraxie) sont des actes invasifs post mortem ayant pour objet de ralentir le processus de décomposition du corps (thanatomorphose). Ils sont pratiqués par des thanatopracteurs diplômés, dans les chambres funéraires, les chambres mortuaires ou au domicile des personnes défuntes.
Le décret a pour objet de déterminer les modalités d'information des familles sur l'objet et la nature des soins de conservation, par la mise à disposition d'un document écrit officiel, ainsi que les conditions d'intervention des thanatopracteurs.
Il détermine les différents lieux possibles de pratique de la thanatopraxie (chambre mortuaire, chambre funéraire, domicile du défunt). Il précise que les soins de conservation ne peuvent être réalisés au domicile du défunt que lorsque le décès est survenu au domicile du défunt, dans un délai de 36 heures après le décès (délai qui peut être prorogé de 12 heures pour tenir compte de circonstances particulières), et lorsque le domicile répond à des exigences minimales de configuration de la pièce où sont réalisés ces soins. Ces exigences, ainsi que celles tenant à l'équipement du thanatopracteur, sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail et de l'intérieur, après avis du Haut Conseil de la santé publique.

AFSP1703905D
1-janvier-2018 Arrêté du 10 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : entreprises redevables de la déclaration d'échanges de biens.

Objet : modification de la liste des codes de la nomenclature générale des produits (NGP) obligatoires dans les déclarations d'échanges de biens.

CPAD1734917A
01-Janvier-2018 Arrêté du 1er mars 2016 relatif aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder au mesurage de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail Travail

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : organismes chargés du mesurage des grandeurs caractéristiques de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels (UV, VIS, IR) à la demande des agents du système de l'inspection du travail.
Objet : définition des conditions d'accréditation des organismes.
Notice : le présent arrêté précise les conditions d'accréditation des organismes chargés du mesurage des grandeurs caractéristiques de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels demandés par les agents du système de l'inspection du travail.

ETST1525943A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes Justice, libertés publiques, droit fondamentaux

Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions du 1° et 3° de l'article 1er s'appliquent aux instances en cours dans lesquelles la décision de partage de voix intervient à compter du 1er janvier 2018, et celles de l'article 2 s'appliquent aux instances introduites en application de l'article L. 4624-7 du code du travail à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : employeurs, salariés, conseillers prud'hommes, magistrats, greffiers en chef, greffiers et avocats.

Objet : adaptation de la procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l'audience du bureau de conciliation et d'orientation et de représentation des parties.

Notice : le décret prévoit les mesures d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail qui concernent la procédure prud'homale. La conciliation est favorisée par l'exigence que l'employeur soit assisté ou représenté par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet. Cette disposition entre en vigueur le lendemain de la publication du texte. Un partage de voix lors du bureau de conciliation et d'orientation ne donnera plus lieu à un nouveau renvoi en bureau de conciliation et d'orientation après départage, mais à un renvoi direct en bureau de jugement. Cette mesure est destinée à raccourcir les délais de procédure. Sont précisées la procédure suivie en cas de contestation des avis du médecin du travail ainsi que les modalités de désignation du médecin-inspecteur du travail.

JUSC1727754D
1-janvier-2018 Arrêté du 1er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : détenteurs d'un compte sur le registre national des certificats d'économies d'énergie.

Objet : fixation des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie à partir du 1er janvier 2018.

Notice : le présent arrêté fixe à partir du 1er janvier 2018 les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie : frais d'ouverture de compte et frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.

TRER1733589A
1-janvier-2018 Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Certaines dispositions concernent les parcs de stationnement mis en service après le 1er janvier 2018.

Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).

Objet : cet arrêté clarifie les conditions de stationnement de certains véhicules de transport de marchandises dangereuses dans des parcs de stationnement, afin de prévenir les effets accidentels liés à ces marchandise ou à en limiter les conséquences sur les tiers.

TREP1726477A
1-janvier-2018 Arrêté du 7 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé) Energie, environnement

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de marchandises dangereuses en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).

Objet : cet arrêté actualise les mesures nationales mises en œuvre pour appliquer les dispositions de la réglementation internationale relatives au transport maritime de marchandises dangereuses en colis.

Notice : conformément aux dispositions adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI), le présent arrêté tient compte de l'entrée en vigueur de manière obligatoire au 1er janvier 2018 de l'amendement 38-16 au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) adopté par la résolution MSC.406 (96) du Comité de la sécurité maritime de l'OMI.

TREP1732012A
1-janvier-2018 Arrêté du 7 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé) Energie, environnement

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de marchandises dangereuses en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).

Objet : cet arrêté actualise les mesures nationales mises en œuvre pour appliquer les dispositions de la réglementation internationale relatives au transport maritime de marchandises dangereuses en colis.

Notice : conformément aux dispositions adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI), le présent arrêté tient compte de l'entrée en vigueur de manière obligatoire au 1er janvier 2018 de l'amendement 38-16 au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) adopté par la résolution MSC.406 (96) du Comité de la sécurité maritime de l'OMI.

TREP1732012A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : sociétés de courses de chevaux, les réviseurs coopératifs, propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption, investisseurs étrangers, salariés du secteur privé.

Objet : diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de simplification du secrétariat d'Etat à la modernisation.

Notice : le décret :

- modifie le régime d'autorisation annuelle des sociétés de courses de chevaux ;

- supprime, pour les personnes morales, l'obligation de fournir un extrait de casier judiciaire dans le cadre de l'agrément des réviseurs coopératifs ;

- supprime l'obligation de prise d'un arrêté fixant les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique des déclarations d'intention d'aliéner ;

- supprime les obligations de déclarations pour les investissements étrangers, à l'exception de la réalisation des opérations qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable d'investissement étranger en France ;

- renforce l'obligation des employeurs de réaliser des communications par tous moyens sur les conventions et les accords applicables à l'entreprise.

PRMJ1707609D
1-janvier-2018 Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement Energie, environnement

Le présent arrêté s'applique aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : les locataires, les bailleurs et les professionnels intervenant dans la mise en location ou la gestion locative.

Objet : notice d'informations jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.

Notice : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu de cette notice.

TERL1711455A
1-janvier-2018 Arrêté du 15 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : centres d'expertise et de ressources des titres et professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur.

Objet : cet arrêté prend en compte les évolutions introduites par la réforme relative aux véhicules adaptés afin d'être utilisés à des fins d'enseignement ou d'apprentissage de la conduite qui consiste à sortir ces opérations du champ de la réception (adaptation réversible) et de créer un cadre réglementaire adapté à l'obligation communautaire tout en réalisant une simplification administrative (voir arrêté spécifique du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite).
Il ajoute également, pour les véhicules neufs, un justificatif technique de conformité : une attestation de reconnaissance pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception individuelle européenne.

Notice : cette réforme nécessite deux arrêtés :

  • le présent arrêté modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, pour la gestion des règles d'immatriculation ;
  • l'arrêté spécifique du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite, créant le cadre réglementaire pour le fonctionnement de ces opérations appelées « adaptation réversible véhicule école » .
TRER1733461A
01-Janvier-2018 Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : entreprises de la filière publicitaire.

Objet : obligations de compte rendu des acteurs de la publicité digitale.

Notice : ce décret permet de préciser l'article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, pour les nouvelles pratiques des entreprises de la publicité digitale, qui orientent notamment les messages vers des destinataires ciblés en temps réel, dans le cadre d'enchères.

Ce décret précise les modalités de compte rendu à l'annonceur.

eli/decret/2017/2/9/ECFI1600668D/jo/texte
01-Janvier-2018 Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires Energie, environnement

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2018.

Publics concernés : armateurs assurant l'embauche et la formation professionnelle des jeunes travailleurs âgés de quinze à dix-huit ans à bord des navires, lycées professionnels maritimes et organismes de formation agréés, services de l'Etat en charge du contrôle du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritime.

Objet : protection de la santé et de la sécurité au travail des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires.

Notice : le décret actualise les dispositions relatives à la protection au travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans employés sur les navires à titre professionnel ou accomplissant sur ces navires une période de formation en milieu professionnel ou un stage dans le cadre de leur cursus de formation initiale, afin de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires du code du travail.
Ses dispositions sont relatives aux conditions et modalités de dérogation permettant de dépasser les limites à la durée du travail et d'effectuer un travail de nuit, aux conventions de stage, aux travaux strictement interdits à bord du navire et aux travaux réglementés pour lesquels des dérogations sont possibles. Des sanctions pénales sont prévues en cas de méconnaissance de ces dispositions.
Le décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires est abrogé.

TRAT1421043D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.

Objet : fixation des montants applicables au 1er janvier 2018 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.

Notice : à compter du 1er janvier 2018, le décret porte :

- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 9,88 € (augmentation de 1,23 %), soit 1 498,47 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;

- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,46 € (augmentation de 1,23 %) :

- soit 1 131,43 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins vingt salariés à cette date ;

- soit 1 260,74 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 39 heures hebdomadaires pour les autres entreprises.

Le minimum garanti s'établit à 3,57 € au 1er janvier 2018.

MTRX1735634D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017 modifiant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation en tant que bailleurs sociaux.

Objet : préciser les nouvelles conditions d'échange d'informations entre les bailleurs sociaux et l'administration fiscale dans le cadre de l'exercice du droit de communication.

Notice : afin de simplifier la transmission des informations entre les bailleurs sociaux et l'administration fiscale, le présent décret modifie le périmètre géographique des fichiers transmis à l'administration fiscale.

CPAE1727264D
1-janvier-2018 Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018

Publics concernés : thanatopracteurs, opérateurs de pompes funèbres.

Objet : définition d'une part des obligations en matière de précautions générales d'hygiène, de matériel et d'équipement des thanatopracteurs réalisant un soin de conservation à domicile et, d'autre part, des exigences minimales nécessaires relatives à la configuration et à l'équipement de la pièce du domicile dans laquelle le soin de conservation est réalisé.

Notice : l'article R. 2223-132 du code général des collectivités territoriales dispose qu'un soin de conservation peut être réalisé à domicile dans certaines conditions en matière d'équipement du thanatopracteur et de configuration de la pièce dans laquelle le soin de conservation est réalisé. Les dispositions du présent arrêté définissent la nature et les caractéristiques des équipements de travail et matériels utilisés par le thanatopracteur réalisant un soin de conservation à domicile. Il rend obligatoires des exigences minimales en termes d'équipement du thanatopracteur et de conception de la pièce dans laquelle le soin est réalisé. Enfin, il instaure une traçabilité des soins de conservation réalisés à domicile.

AFSP1703920A
01-Janvier-2018 Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports ‎collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des ‎agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP Sécurité

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 4 et 5 et des 2° du I et 2° du II de l'article 11 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et des dispositions relatives à l'obligation d'entraînement périodique des gardes champêtres, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : policiers municipaux, gardes champêtres, communes et établissements publics de coopération intercommunale, préfectures, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).

Objet : contenu-type des conventions locales de sûreté des transports collectifs ; armement et formation des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.

Notice : le présent décret prévoit la possibilité pour plusieurs communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de voyageurs d'organiser l'intervention de leurs polices municipales sur l'ensemble du ou des réseaux. A cet effet, il détermine les conditions de la conclusion de la convention locale entre les communes concernées, et les modalités d'intervention des policiers municipaux sur le territoire d'une autre commune de l'agglomération qui les place sous l'autorité du maire de cette commune.
En outre, le présent décret fait évoluer la gamme d'armement relevant de la catégorie B des agents de police municipale et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports publics qui pourront désormais être équipés d'armes à feu de poing de calibre 9 mm, avec des munitions de service à projectile expansif.
Par ailleurs, il prévoit l'organisation d'une formation obligatoire préalable et d'entraînement à l'armement pour certaines armes de catégorie D (matraques et tonfas) autorisées aux agents de police municipale par l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure.
Enfin, il impose une formation préalable et une formation d'entraînement pour les gardes champêtres afin d'utiliser des armes de catégorie B.

INTD1625473D
1-janvier-2018 Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 Sécurité

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : candidats au permis de conduire, établissements d'enseignement de la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, forces de l'ordre.

Objet : imposer une formation aux notions élémentaires de premiers secours aux candidats à l'examen pratique de la catégorie B.

Notice : le présent arrêté a pour objet d'intégrer l'évaluation des notions élémentaires de premiers secours à l'examen pratique de la catégorie B.

INTS1728402A
1-janvier-2018 Arrêté du 18 décembre 2017 portant abrogation de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : porteurs de programme, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : abrogation des programmes terminés, inactifs et sans échéance de terme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Notice : le présent arrêté porte abrogation de programmes mis en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et désormais terminés ou obsolètes.

TRER1734617A
1-janvier-2018 Arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction des programmes « Toits d'abord », « SMEn » et « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : reconduction des programmes « Toits d'abord », « SMEn » et « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Notice : le présent arrêté porte reconduction dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie du programme « Toits d'abord » comme programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique, du programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique « SMEn » et du programme d'information « Watty à l'école » en faveur de la sensibilisation des publics scolaires aux économies d'énergie.

TRER1734620A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales Travail

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017 (1er janvier 2018 pour ce qui concerne la dématérialisation de la déclaration subsidiaire du détachement par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre).

Publics concernés : salariés ; employeurs établis hors de France détachant des travailleurs salariés ; employeurs établis en France ; maîtres d'ouvrages et donneurs d'ordre publics ou privés.

Objet : règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.

Notice : le décret renforce les obligations des maîtres d'ouvrages et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale. Il détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la responsabilité du maître d'ouvrage sur toute sa chaîne de sous-traitance en matière de respect de l'obligation de déclaration préalable du détachement par son sous-traitant établi à l'étranger. Il précise les modalités de la déclaration par le maître d'ouvrage d'un accident du travail d'un salarié détaché, ainsi que les modalités de l'obligation d'affichage sur les chantiers mise à la charge du maître d'ouvrage. Il détermine les modalités selon lesquelles l'entreprise utilisatrice établie à l'étranger déclare avoir informé l'entreprise de travail temporaire également établie à l'étranger du détachement en France d'un ou plusieurs salariés de cette dernière.
Le décret détaille également les conditions selon lesquelles est mise en œuvre la suspension de la prestation de services en cas de non-déclaration de détachement. Il précise les modalités d'application de la sanction de cessation d'activité d'une entreprise sur un chantier autre que celui sur lequel l'infraction a été commise.
Il détermine les caractéristiques du document d'information devant être remis au salarié détaché en même temps que sa carte d'identification professionnelle dans le BTP, ainsi que les informations devant figurer sur les déclarations préalables de détachement.
Enfin, dans le secteur des transports, le décret apporte plusieurs précisions et adaptations quant aux formalités et obligations applicables dans le cadre du détachement de salariés.

ETST1634085D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna Outre-mer

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du décret.

Publics concernés : entreprises ultramarines, collectivités territoriales ultramarines et services déconcentrés de l'Etat.

Objet : organisation des conditions et modalités de mise en œuvre de l'aide au fret accordée aux entreprises situées dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna.

Notice : le présent décret porte application de l'article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer modifiant le dispositif de l'aide au fret issu de l'article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Il ouvre la base éligible de l'aide au fret aux déchets. Il permet le soutien aux exportations et importations vers ou depuis les collectivités ultramarines ainsi que les importations venant des pays tiers.
Il fixe la quotité de l'aide au fret selon que l'entreprise bénéficie ou non d'aides complémentaires du Fonds européen de développement économique régional ou des collectivités territoriales.
Il institue dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution une commission chargée de proposer aux préfets les conditions d'éligibilité de l'aide au fret pour trois ans.

MOMO1719907D
1-janvier-2018 Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants Energie, environnement

Le présent texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : cet arrêté concerne certains exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national des matériels ou matériaux associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical ou à un dispositif médical de diagnostic in vitro.

Objet : cet arrêté complète la liste des pathologies dont le traitement médicamenteux conduit, pour les patients en autotraitement, à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants par l'hypophosphatasie.

Notice : cet arrêté complète la liste des pathologies dont le traitement médicamenteux conduit, pour les patients en autotraitement, à la production de déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants en y ajoutant l'hypophosphatasie. En conséquence, les publics concernés, mentionnés ci-avant, assurent la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants issus de ces produits de santé, conformément aux dispositions de l'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique.

SSAP1731890A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1732 du 21 décembre 2017 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire Travail

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : entreprises de travail temporaire.

Objet : montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2018.

Notice : le décret revalorise, pour l'année 2018, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire. Il est appliqué, au montant fixé pour 2017, un taux de progression de 1,3 % correspondant au taux de progression des salaires mensuels de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2016 à septembre 2017

MTRT1734117D
1-janvier-2018 Arrêté du 18 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2018.

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.

Objet : modification du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés.

Notice : le présent arrêté fixe pour 2018, le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés. Le protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes prévoit une augmentation de la remise nette de 1,1 point sur la durée du dispositif (2017-2021). La remise nette est, par ailleurs, rehaussée de 0,2 point au titre de l'année 2018 pour toutes les catégories fiscales par rapport à 2017. Le taux de remise nette sera alors de 7,7 %. Le taux de la remise brute doit en conséquence être porté à 9,64 % pour toutes les catégories fiscales à compter du 1er janvier 2018. Compte tenu du différentiel de prix des produits vendus en Corse par rapport à ceux commercialisés sur le continent, le taux de la remise brute est corrigé du facteur de 100/75 repris à l'article 575 E bis du code général des impôts.

CPAD1736033A
01-Janvier-2018 Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : consommateurs ; fournisseurs d'énergie ; gestionnaires de réseaux de distribution d'énergie ; associations de consommateurs ; fournisseurs et fabricants d'équipements de comptage d'énergie.

Objet : transmission des données de consommation d'énergie.

Notice : le décret fixe les conditions et modalités de l'offre de mise à disposition des données de comptage et de transmission des données de consommation par les fournisseurs d'énergie aux consommateurs domestiques en situation de précarité énergétique.

DEVR1612950D
1-janvier-2018 Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques Energie, environnement

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du détail des activités pour le secteur 12 « économat » de la nomenclature relative aux emballages ménagers mentionné en annexe 1 du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les données relatives aux mises sur le marché en 2018, et des articles 8 à 10 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Publics concernés : les producteurs, importateurs et personnes responsables de la première mise sur le marché de produits, commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par des ménages (désignés dans le présent arrêté sous le terme « metteur sur le marché d'emballages ménagers »), les donneurs d'ordre émettant ou faisant émettre des imprimés papiers y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux et les metteurs sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux (désignés dans le présent arrêté sous le terme « metteur sur le marché de papiers graphiques »), les organismes collectifs agréés pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers, les organismes collectifs agréés pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets de papiers graphiques, les opérateurs d'installations effectuant des opérations de tri sur des déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques, les filières de matériaux et d'emballages.

Objet : définition des modalités de communication à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), des données statistiques concernant les quantités d'emballages ménagers et de papiers graphiques mis sur le marché et imprimés papiers émis ainsi que les quantités de déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques collectés et triés.

Notice : le présent arrêté définit les modalités de présentation et de transmission à l'ADEME, par les metteurs sur le marché d'emballages ménagers et les metteurs sur le marché de papiers graphiques, soit directement s'ils n'adhèrent pas à un éco-organisme, soit par l'intermédiaire de l'éco-organisme auquel ils adhèrent, des données relatives aux montants des contributions versées aux éco-organismes, des données statistiques relatives aux quantités d'emballages ménagers mises sur le marché par matériaux et secteurs d'activités homogènes, et des quantités d'imprimés papiers émis ou de papiers à usage graphique mis sur le marché par catégories et secteurs d'activités homogènes, ainsi que des données statistiques relatives aux quantités de déchets d'emballages ménagers et de papiers collectées et triées chaque année par catégories, et les données relatives au repreneur et recycleur final. Le présent arrêté définit également les modalités de présentation et de transmission à l'ADEME, par les opérateurs privés ou publics d'installations qui effectuent des opérations de tri sur des déchets d'emballages ménagers et de papiers, des données statistiques relatives aux quantités entrantes et sortantes traitées dans ces installations chaque année.

TREP1634437A
1-janvier-2018 Arrêté du 21 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2018.

Publics concernés : personnes physiques et gérants des sociétés en nom collectif agréés en qualité de gérants de débits de tabac ordinaires.

Objet : modification de la valeur d'achat du point.

Notice : le présent arrêté fixe pour 2018, la valeur d'achat du point.

CPAD1735920A
1-janvier-2018 Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif Energie, environnement

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2018.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.

Objet : le texte porte sur la prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs au 31 décembre 2019.

Notice : cet arrêté modifie ainsi l'arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement et les bureaux.

TERL1727764A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 12.

Publics concernés : employeurs de personnels salariés ou assimilés.

Objet : recouvrement et décompte des effectifs pour le calcul et l'encaissement des cotisations de sécurité sociale et des contributions d'origine légale et conventionnelle et de certains dispositifs d'exonération.

Notice : le décret simplifie et harmonise les modalités de décompte de l'effectif d'une entreprise, dans le contexte de la généralisation de la déclaration sociale nominative qui vise à automatiser le décompte de l'effectif par les organismes du recouvrement et ainsi faciliter les obligations déclaratives de l'employeur. Il procède également à une simplification des règles du calcul du plafond de la sécurité sociale. Il clarifie par ailleurs les règles de recouvrement du versement transport en précisant les règles de décompte de l'effectif.
Par ailleurs, le décret abaisse progressivement le seuil de l'obligation de versement en lieu unique auprès d'un seul organisme de recouvrement applicable aux entreprises comprenant plusieurs établissements et introduit une obligation unique pour les sociétés appartenant à un même groupe.
Enfin, il précise le périmètre des déclarations que les employeurs effectuent par le moyen de la déclaration sociale nominative et précise que les éléments relatifs au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu figurent sur le bulletin de paie.

ECFS1625149D
1-janvier-2018 Décret n° 2018-363 du 16 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : personnes morales assujetties à la contribution sociale de solidarité.

Objet : ce décret est pris en application des articles 4, 10 et 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui prévoient respectivement la suppression de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés, la fusion de cette dernière avec la contribution additionnelle et l'évolution de la Caisse nationale du régime social des indépendants, chargée du recouvrement de ces contributions.

Notice : en application de l'article 4 et de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le décret tire les conséquences de la fixation du taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés par la loi, de la suppression de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la fusion de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, à niveau de taxation constant pour le redevable.

Enfin, le décret organise la désignation des organismes qui seront successivement en charge du recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, conformément au calendrier d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 15 de la loi de financement relatives à l'évolution de la Caisse nationale du régime social des indépendants.

SSAS1808967D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de certaines dispositions s'appliquant à compter du 1er janvier 2018 ou du 1er janvier 2019, conformément à l'article 5.

Publics concernés : employeurs, travailleurs, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), caisses de mutualité sociale agricole (MSA), Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP).

Objet : accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

Notice : le présent décret modifie les règles relatives au périmètre du compte professionnel de prévention, qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles relatives à sa gestion et à son financement, désormais confiés aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il adapte par ailleurs la procédure d'information des entreprises et le régime de sanction applicable en cas de méconnaissance de l'obligation d'engager la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.

MTRT1733597D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle Justice, libertés publiques, droit fondamentaux

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : les juridictions, la Banque de France, les personnes surendettées et leurs créanciers.

Objet : modification des dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers.

Notice : l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit la suppression de la procédure d'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement dans la perspective d'un recentrage du juge sur ses missions essentielles et d'une accélération de la procédure de surendettement. Le présent décret vient adapter les dispositions réglementaires en application de cette loi.

JUSC1701666D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat Sécurité

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, administrations de l'Etat, communes de plus de 10 000 habitants, départements et régions et les établissements publics en relevant ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Objet : modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent établir les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, à l'attention des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels qui souhaitent procéder à une alerte éthique.

Notice : chaque organisme détermine l'instrument juridique le mieux à même de répondre à l'obligation d'établir une procédure de recueil des signalements et l'adopte conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui le régisse. Il en est de même des autorités publiques et administratives indépendantes. Pour les administrations de l'Etat, la procédure de recueil des signalements est créée par voie d'arrêté.

Les organismes peuvent prévoir de n'établir qu'une seule procédure commune à plusieurs d'entre eux sous réserve d'une décision concordante des organes compétents de chacun des organismes concernés. Il peut en être ainsi, notamment, dans les groupes de sociétés ou entre les établissements publics rattachés ou non à une même personne morale. Un arrêté du ministre compétent peut également créer une procédure commune à des services placés sous son autorité et à des établissements publics placés sous sa tutelle.

Ces organismes sont tenus de désigner un référent qui peut leur être extérieur. Les référents déontologues pourront exercer les missions qui sont confiées à ce référent. Dans tous les cas, le référent doit disposer d'une capacité suffisante pour exercer ses missions.

Les procédures mises en œuvre doivent faire l'objet d'une publicité adéquate afin de permettre aux personnels et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels d'en avoir une connaissance suffisante.

Au même titre que l'article 167 de la loi du 9 décembre 2016 qui prévoit l'application de l'article 8 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le décret est rendu applicable dans ces mêmes territoires. Les dispositions du décret s'appliquent également dans les collectivités d'outre-mer soumises au principe d'identité législative : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

ECFM1702990D
1-janvier-2018 Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques Logement, construction, urbanisme

Entrée en vigueur : 1er janvier 2018.

Publics concernés : les vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’État ou dans un secteur d'information sur les sols.

Objet : le présent arrêté établit le modèle d'état des risques et d'information sur les sols.

Notice : l'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est remplacée par l' annexe au présent arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

TREP1732116A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos Sécurité

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions du chapitre II, du 1° de l'article 20 et du 2° de l'article 21 du décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, pour une durée d'un an à compter de cette même date, les cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017 demeurent régis par les dispositions les concernant dans leur rédaction antérieure au présent décret. Enfin, les dispositions du chapitre III s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2020 conformément au V de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Toutefois, afin de pouvoir bénéficier dès le 1er janvier 2018 du statut de clubs de jeux, le dépôt des dossiers de demande d'autorisation est autorisé à compter du 1er septembre 2017.

Publics concernés : les cercles de jeux autorisés au titre des articles 47 et 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923 et les sociétés commerciales souhaitant participer à l'expérimentation pendant trois ans à Paris d'ouverture de clubs de jeux autorisés à exploiter certains jeux de cercle et de contrepartie ; les sociétés exploitant des casinos au titre du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure.

Objet : abrogation du régime juridique des cercles de jeux ; expérimentation pendant une durée de trois ans, à Paris et à compter du 1er janvier 2018, de l'ouverture de clubs de jeux autorisés à exploiter certains jeux de cercle et de contrepartie ; renforcement des capacités de l'administration à lutter contre la prise de contrôle capitalistique des sociétés exploitant les casinos et les clubs de jeux par des capitaux d'origine douteuse.

Notice : le décret abroge les dispositions réglementaires relatives aux cercles de jeux et précise les modalités d'application de l'expérimentation à Paris, pour une durée de trois ans et à compter du 1er janvier 2018, permettant l'ouverture de clubs de jeux. Le décret rend applicable aux clubs de jeux les grands principes de la police administrative spéciale des jeux. Par ailleurs, s'agissant du régime juridique applicable aux casinos, le décret précise les modalités d'application du contrôle préalable des investissements dans le capital social des sociétés exploitant les casinos. Ces nouvelles dispositions seront également applicables aux clubs de jeux. Plus précisément, le décret détermine les seuils au-delà desquels un investissement est soumis à autorisation du ministre de l'intérieur.

INTD1707610D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1258 du 9 août 2017 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Public concerné : éditeurs de logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur (PUI) ; pharmaciens hospitaliers ; établissements de santé.

Objet : modalités de certification des logiciels d'aide à la dispensation utilisés par les pharmacies à usage intérieur.

Notice : le décret précise les modalités d'application de l'obligation de certification, à laquelle est soumis tout logiciel dont l'objet est de proposer aux pharmaciens exerçant dans des pharmacies à usage intérieur une aide à la réalisation de la dispensation de médicaments.

Il prévoit que la procédure et le référentiel de certification sont établis et rendus publics par la Haute Autorité de santé et que la mise en œuvre du référentiel est assurée par un ou des organismes certificateurs accrédités. Il fixe à un rythme triennal le renouvellement de la certification et précise les conditions de sa publication par le ou les organismes certificateurs et la Haute Autorité de santé.

SSAS1703485D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Publics concernés : chefs d'exploitation agricole ; chambres d'agriculture ; Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; caisses de mutualité sociale agricole.

Objet : registre des actifs agricoles.

Notice : le décret fixe les modalités de tenue et de fonctionnement du registre des actifs agricoles.

AGRT1712994D
1-janvier-2018 Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Sécurité

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : exploitants et propriétaires de parcs de stationnement couverts, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.
Objet : modification de certaines dispositions concernant les établissements de type PS du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Notice : le présent arrêté vise à prendre en compte les difficultés croissantes liées à l'extinction des incendies des parcs de stationnements couverts en sécurisant davantage les opérations de secours en leur sein.
Il vise également à simplifier et alléger certaines dispositions afin de permettre la diversification des activités au sein de ces parcs.

INTE1722723A
1-janvier-2018 Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Sécurité

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : exploitants et propriétaires de magasins de vente et de centres commerciaux, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.

Objet : modification d'une disposition concernant les matériels d'extinction de certains établissements de type M du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Notice : Le présent arrêté vise à rétablir les obligations relatives aux moyens de défense contre l'incendie des établissements de type M de 1re, 2e et 3e catégorie dont la superficie des locaux de vente n'excède pas 3 000 mètres carrés.

INTE1723835A
1-janvier-2018 Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2018 Fiscalité, budget de l'état

Le texte est applicable à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : personnes contrôlées :

  • employeur, personne morale ou physique, privée ou publique à titre professionnel ou en tant que particulier ;
  • travailleur indépendant ;
  • personne versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ;

Objet : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1et L. 752-4 du code de sécurité sociale.

Notice : les dispositions de la charte du cotisant contrôlé qui est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016. La mise à jour de la charte approuvée par le présent arrêté prend en compte notamment :

  • la suppression du RSI ;
  • la précision de la période de suspension de la prescription.

Le présent arrêté correspond à la mise à jour du modèle applicable à compter du 1er janvier 2018.

CPAS1736060A
01-Janvier-2018 Arrêté du 30 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières Energie, environnement

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française à l'exclusion des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 22 septembre 1994 dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent arrêté qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 . Les dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 22 septembre 1994 dans sa rédaction issue de l'article 10 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exclusion des dispositions concernant les engins de foration de l'article 19.2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et des dispositions des articles 19.4 et 19.6 à 19.9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018 pour les exploitations de carrière existantes au 1er janvier 2017.

Surveillance environnementale des poussières émises par les exploitations de carrières, remblayage des carrières et profil des zones d'extraction. Abrogation de l'arrêté du 23 février 1998 fixant les conditions de demande d'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières.

Le présent arrêté fixe les dispositions permettant de prévenir, limiter et contrôler les poussières émises par les exploitations de carrières. Un suivi de ces émissions, fonction des conditions météorologiques du site, est réalisé par l'exploitant permettant de vérifier l'impact du fonctionnement de l'installation sur son environnement. Il est réalisé sur la base d'un plan de surveillance des émissions, protocole défini par l'exploitant. Le présent arrêté fixe également des dispositions relatives à la déclaration de mise en service des exploitations et à la géométrie des fronts de taille. Enfin, il définit les déchets inertes utilisables pour le remblayage des carrières et fixe des conditions particulières de remblayage des exploitations de gypse et d'anhydrite.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 février 1998 fixant les conditions de demande d'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières.

DEVP1617692A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige Culture et communication

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication (le 1er janvier 2018 à Mayotte).

Publics concernés : journalistes pigistes auteurs d'images fixes (photographies ou dessins), éditeurs de publications et de services de presse en ligne.

Objet : fixation des conditions de détermination du salaire minimum des journalistes pigistes auteurs d'images fixes.
Notice : les articles L. 132-41 et L. 132-45 du code de la propriété intellectuelle prévoient que, pour les journalistes auteurs d'images fixes (photographies ou dessins) rémunérés « à la pige », la cession à titre exclusif des droits d'exploitation sur leurs œuvres au profit de leur employeur ne s'applique qu'après l'entrée en vigueur d'un accord de branche déterminant le salaire minimum. A défaut de conclusion d'un accord de branche au 13 juin 2011, la loi renvoie à un décret le soin de fixer les conditions de détermination de ce salaire minimum.
Aucun accord de branche n'étant intervenu, le présent texte vient pallier cette absence, sans préjudice de l'application du principe de faveur qui autorise qu'un accord de branche ou d'entreprise fixe un minimum plus favorable et des autres stipulations conventionnelles prévues spécifiquement par chaque forme de presse qui continuent à s'appliquer.
Le montant du salaire minimum est fixé en référence aux grilles de rémunération minimum en vigueur pour les reporters photographes permanents dans les six accords collectifs applicables aux entreprises de presse écrite (presse quotidienne nationale, presse quotidienne régionale, presse quotidienne départementale, presse hebdomadaire régionale, presse magazine et presse spécialisée) pour un temps théorique d'exécution de 5 heures. Le salaire minimum ne peut être inférieur à la moyenne de ces six rémunérations, arrondie à la dizaine d'euros supérieure pour sa première détermination.
Le tarif minimum de la pige en matière d'image fixe prévu par le présent décret sera revalorisé en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

MCCE1710390D
01-Janvier-2018 Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression Energie, environnement

Le vingtième alinéa de l'article 1er, les 3°, 6°, 7° et 8° de l'article 2, l'article 4, l'article 5, à l'exception de son 25°, et les articles 6 et 7 entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés prévus, pour chacune des catégories d'équipement concernées, par l'article 1er, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Publics concernés : utilisateurs et exploitants d'appareils à pression ; fabricants d'appareils à pression.

Objet : suivi en service des appareils à pression ; champ de compétence du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Notice : le décret fixe les principales exigences techniques et procédurales de suivi en service des appareils à pression, qui regroupent les équipements sous pression, les récipients à pression simples et les équipements sous pression nucléaires. En outre, il élargit le champ de compétence du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques qui se substitue à la Commission centrale des appareils à pression.

DEVP1610574D
1-janvier-2018 Arrêté du 7 août 2017 relatif aux règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau, pris en application de l'article R. 1335-20 du code de la santé publique Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : responsables d'établissement recevant du public, collectivités territoriales, services de l'Etat, agences régionales de santé, fabricants et installateurs de systèmes collectifs de brumisation d'eau.

Objet : définition des règles techniques et procédurales visant à assurer la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisés dans les établissements recevant du public et les lieux accessibles au public.

Notice : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 1335-20 du code de la santé publique. Il définit notamment les exigences techniques applicables aux systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisés dans les établissements recevant du public et les lieux accessibles au public, les modalités de mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'eau brumisée, les conditions d'exploitation des réservoirs de stockage ainsi que les mesures à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement des systèmes pour rétablir la qualité de l'eau et assurer la sécurité sanitaire.

SSAP1628229A
1-janvier-2018 Arrêté du 4 août 2017 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : agences régionales de santé, personnes responsables de la production et du conditionnement d'eau, personnes responsables de la production, de la distribution et du conditionnement d'eau minérale naturelle, personnes responsables de la production et de la distribution d'eau minérale naturelle utilisée à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal.

Objet : transposition de la directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié en simplifiant la définition du programme d'analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux conditionnées. Il précise également certains aspects du programme d'analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal.

SSAP1716700A
1-janvier-2018 Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité Sécurité

Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication sous réserve des dispositions suivantes :

  • les dispositions relatives à la durée de l'agrément et aux modalités de son renouvellement sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, Les personnes titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2013 ont jusqu'au 1er octobre 2017 pour en demander le renouvellement ;
  • les dispositions relatives à la formation aux activités privées de sécurité du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016 . Toute personne qui exerce l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure au moment de l'entrée en vigueur du décret doit solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 du même code avant le 1er juillet 2017 pour poursuivre son activité. Elle est réputée satisfaire, jusqu'à cette date, aux conditions fixées par l'article L. 625-2 de ce code. Lorsqu'un prestataire de formation n'ayant pas encore exercé cette activité sollicite l'autorisation d'exercice provisoire sur le fondement de l'article L. 625-3 du code de la sécurité intérieure avant le 1er janvier 2017, cette autorisation peut être renouvelée sans que le terme de ce renouvellement ne puisse être postérieur au 1er juillet 2017 ;
  • les dispositions relatives à l'obligation de suivre une formation continue avant le renouvellement de la carte professionnelle délivrée aux employés des activités privées de sécurité entrent en vigueur le 1er juillet 2017 ;
  • en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les dates du 1er janvier 2017 et du 1er juillet 2017 sont remplacées respectivement par les dates du 1er janvier 2018 et du 1er juillet 2018.

Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité, agences de recherches privées, prestataires de formation aux activités privées de sécurité, Conseil national des activités privées de sécurité.

Objet : activités privées de sécurité et de recherches privées ; contrôle de la formation à ces activités.

Notice : le décret modifie et complète les dispositions de la partie législative et réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et à l'activité des agences de recherches privées. Il transpose les dispositions relatives aux activités privées de sécurité et de recherches privées de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il procède à la modification de l'organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité rendue possible à la suite de la délégalisation prononcée le 10 décembre 2015 par le Conseil constitutionnel. Enfin, il prévoit les dispositions d'application des mesures législatives prévues au titre II bis du livre VI du code de la sécurité intérieure relatif à la formation aux activités privées de sécurité.

INTD1518438D
1-janvier-2018 Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité Sécurité

Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication sous réserve des dispositions suivantes :

  • les dispositions relatives à la durée de l'agrément et aux modalités de son renouvellement sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, Les personnes titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2013 ont jusqu'au 1er octobre 2017 pour en demander le renouvellement ;
  • les dispositions relatives à la formation aux activités privées de sécurité du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016. Toute personne qui exerce l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure au moment de l'entrée en vigueur du décret doit solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 du même code avant le 1er juillet 2017 pour poursuivre son activité. Elle est réputée satisfaire, jusqu'à cette date, aux conditions fixées par l'article L. 625-2 de ce code. Lorsqu'un prestataire de formation n'ayant pas encore exercé cette activité sollicite l'autorisation d'exercice provisoire sur le fondement de l'article L. 625-3 du code de la sécurité intérieure avant le 1er janvier 2017, cette autorisation peut être renouvelée sans que le terme de ce renouvellement ne puisse être postérieur au 1er juillet 2017 ;
  • les dispositions relatives à l'obligation de suivre une formation continue avant le renouvellement de la carte professionnelle délivrée aux employés des activités privées de sécurité entrent en vigueur le 1er juillet 2017 ;
  • en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les dates du 1er janvier 2017 et du 1er juillet 2017 sont remplacées respectivement par les dates du 1er janvier 2018 et du 1er juillet 2018.

Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité, agences de recherches privées, prestataires de formation aux activités privées de sécurité, Conseil national des activités privées de sécurité.

Objet : activités privées de sécurité et de recherches privées ; contrôle de la formation à ces activités.

Notice : le décret modifie et complète les dispositions de la partie législative et réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et à l'activité des agences de recherches privées. Il transpose les dispositions relatives aux activités privées de sécurité et de recherches privées de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il procède à la modification de l'organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité rendue possible à la suite de la délégalisation prononcée le 10 décembre 2015 par le Conseil constitutionnel. Enfin, il prévoit les dispositions d'application des mesures législatives prévues au titre II bis du livre VI du code de la sécurité intérieure relatif à la formation aux activités privées de sécurité.

INTD1518438D
1-janvier-2018 Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 Action sociale, santé, sécurité sociale

Les dispositions des articles 1er à 12, 15, 16 et 18 entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Les dispositions de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions de l'article 14 sont applicables aux majorations complémentaires dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2018 ; elles sont toutefois applicables aux majorations complémentaires rendues exigibles par une mise en demeure émise à compter du 1er avril 2018 lorsque ces majorations portent sur des cotisations et contributions sociales faisant l'objet d'un redressement suite à contrôle.

Publics concernés : employeurs et travailleurs indépendant ; organismes de sécurité sociale du régime général, caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Objet : mise en œuvre de la réforme liée à la suppression du régime social des indépendants.

Notice : le décret a pour objectif de préciser les modalités de mise en œuvre et d'accompagnement de la suppression du régime social des indépendants (RSI), notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du comité de pilotage et du comité de surveillance de la réforme prévus par la loi.
Il détermine les dispositions qui continueront de s'appliquer aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants pendant la période transitoire courant sur les années 2018 et 2019 et l'organisation comptable applicable entre ces caisses et les organismes du régime général sur la même période. Il précise en outre les modalités de fonctionnement du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui reprendra une partie des missions exercées par les conseils d'administration des anciennes caisses du RSI.
Il procède à l'adaptation des dispositions règlementaires existantes pour tenir compte de la suppression du RSI, notamment en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, confié aux URSSAF, et en ce qui concerne la représentation des organismes de sécurité sociale dans différentes instances.
Il diminue par ailleurs le taux des majorations applicables en cas de paiement tardif des cotisations sociales, dans le cadre des mesures prises pour aménager un « droit à l'erreur ».

SSAS1800067D
1-janvier-2018 Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie Energie, environnement

Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur de manière progressive entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2021.

Publics concernés : gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, fournisseurs de services énergétiques, et consommateurs ayant recours à ces services.

Objet : modalités d'application des dispositions relatives à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.

Notice : l'arrêté définit les modalités d'application de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel. Il définit les mailles territoriales et les catégories de points d'injection ou de soutirage à considérer pour agréger leurs données de comptage, les intervalles de temps de mesure et la fréquence de mise à disposition du public des données, ainsi que les modalités d'élaboration des courbes de mesure reconstituées.

ECOC1632502A
01-Janvier-2018 Décret n° 2016-1393 du 17 octobre 2016 modifiant l'article 8 du décret n° 2012-1459 du 26 décembre ‎‎2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de ‎l'article L. 410-5 du code de commerce ‎ Outre-mer

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Ce texte concerne les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs à Saint-Martin.

Application à Saint-Martin des modalités de préparation, négociation et mise en œuvre des accords annuels de modération des prix portant sur une liste de produits de grande consommation.

Ce décret précise les conditions de mise en place à Saint-Martin de la négociation annuelle d'accords de modération des prix sur une liste de produits de consommation courante avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail ; leurs fournisseurs (importateurs-grossistes) sont également invités à participer aux négociations.
Les négociations, qui sont précédées d'un avis de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, sont menées par le représentant de l'Etat et ne doivent pas excéder un mois. L'accord issu des négociations est rendu public par arrêté préfectoral. En l'absence d'accord au terme de ce délai, le représentant de l'Etat est habilité à réglementer par arrêté le prix global de cette liste sur la base des négociations et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné.

OMEO1625813D
01-Janvier-2018 Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants Action sociale, santé, sécurité sociale

Les dispositions portant sur la transmission par voie dématérialisée et la mise en ligne sur le site internet unique entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018 pour les dépenses réalisées à compter de l'année 2017.

Les rapports détaillant les dépenses réalisées au titre de l'année 2016 sont adressées au plus tard le 1er mai 2017 par voie postale.

Publics concernés : fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant ; personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ; sociétés de conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts ; membres du Gouvernement ; membres des cabinets ministériels ou collaborateurs du Président de la République ; collaborateurs du président de l'Assemblée nationale et du Sénat ; parlementaires ; personnes chargées d'une mission de service public que leur mission ou la nature de leur fonction appelle à prendre ou à préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac et à la politique publique de lutte contre le tabagisme ; experts, personnes physiques ou morales, chargés, par convention avec une personne publique, d'une mission de conseil pour le compte d'une personne publique qui a pour mission de prendre ou de préparer les décisions et les avis d'autorités publiques relatifs aux produits du tabac.

Objet : modalités d'information du public sur les dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêt des fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac.

Notice : le décret détermine les informations contenues dans le rapport transmis chaque année au ministre chargé de la santé par les entreprises fabricant, important ou distribuant des produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant, et concernant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts. Il détermine les délais de transmission de ces informations et les conditions selon lesquelles elles sont rendues publiques.

AFSP1631546D
1-janvier-2018 Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : les créanciers et les débiteurs.

Objet : l'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2018 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.

Notice : l'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la Direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2018.

ECOT1735567A
01-Janvier-2018 Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs Travail

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non-salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs, fonds d'assurance formation des non-salariés.

Objet : modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs.

Notice : ce décret précise les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs :

- les modalités d'alimentation du compte ;

- les conditions de transmission et de publication des listes des formations éligibles ;

- les modalités de prise en charge des frais de formation.

ETSD1637745D
1-janvier-2018 Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.

Objet : définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.

Notice : l'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.

TERL1730029A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, les dispositions relatives à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles entrent en vigueur le 21 avril 2018.

Publics concernés : ensemble des parties prenantes concernées par les travaux effectués à proximité des réseaux et par la sécurité des canalisations présentant des risques (exploitants de réseaux, maîtres d'ouvrage de travaux, entreprises de travaux, organismes habilités pour la surveillance de la sécurité des réseaux, experts en matière de sécurité des réseaux).

Objet : guichet unique de recensement des réseaux ; sécurité des ouvrages de transport et de distribution, et en particulier les canalisations de transport et de distribution à risques ainsi que les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments d'habitation ; appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles.
Notice : le décret définit des modalités simplifiées de calcul de la redevance relative au financement du guichet unique recensant les réseaux implantés en France. Il fixe les règles de financement du guichet unique complémentaire au guichet précité et destiné à faciliter le déploiement du numérique à très haut débit. Il insère et met en cohérence les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux canalisations présentant des risques pour les personnes ou pour l'environnement. Enfin, il fixe les dispositions de sécurité applicables aux appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles.

TREP1620977D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-291 du 6 mars 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique Energie, environnement

Le texte entre en vigueur, dans les conditions prévues par son article 6, le 1er janvier 2018 concernant les produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides, et le 1er janvier 2020 concernant les bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique.

Publics concernés : personnes physiques ou morales mettant sur le marché national, à titre onéreux ou gratuit, des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides ou des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique.

Objet : mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et de bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique.

Notice : le décret précise, en application du III de l'article L541-10-5 du code de l'environnement, les conditions d'application des dispositions législatives interdisant à compter du 1er janvier 2018 la mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides, à l'exception des particules d'origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ou d'affecter les chaînes trophiques animales. Il précise également les conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché à compter du 1er janvier 2020 des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique.

DEVL1702157D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts Fiscalité, budget de l'état

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : opérateurs de détaxe et entreprises souhaitant exercer l'activité d'opérateur de détaxe.

Objet : mise en place d'un agrément visant à encadrer l'activité d'opérateur de détaxe.

Notice : le décret précise les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément d'opérateur de détaxe, les conditions et procédures préalables à la certification de la plate-forme permettant la transmission à l'administration des données électroniques des bordereaux de vente à l'exportation, ainsi que les modalités techniques permettant de veiller au respect de ses obligations par l'opérateur.

CPAD1720691D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1829 du 28 décembre 2017 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne.

Objet : mise à jour annuelle du taux de la redevance due par les opérateurs de paris hippiques en ligne en faveur des sociétés mères.

Notice : conformément à la décision du 19 juin 2013 de la Commission européenne sur la compatibilité de la redevance hippique avec les règles du marché intérieur, le taux de la taxe affectée reversée aux sociétés de courses peut être mis à jour en fonction de l'évolution des charges et de l'évolution des mises de paris hippiques en ligne et en dur.

CPAB1733691D
1-janvier-2018 Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'article 3 précise la date d'application des dispositions du III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ainsi que les modalités d'application de ces dispositions, à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : personnes en situation de précarité ; fournisseurs d'énergie ; professionnels de la rénovation énergétique des logements ; bailleurs sociaux ; gestionnaires de logements-foyers.

Objet : conditions d'application du dispositif du chèque énergie.

Notice : le décret définit les conditions de mise en œuvre du chèque énergie, dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie qui se substituera, à l'issue d'une période expérimentale, aux tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pour l'électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui prennent fin au 31 décembre 2017. Le chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…). S'ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement.

DEVR1604032D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » Travail

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : salariés et employeurs.

Objet : modification du traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité », renommé « compte professionnel de prévention ».

Notice : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Il a pour objet de modifier le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu professionnel de prévention, afin de tirer les conséquences du transfert de gestion du compte de la branche vieillesse à la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général. Ce traitement permet la mise à disposition d'informations et de services auprès des salariés titulaires du compte ainsi que des employeurs.

SSAS1731164D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique Travail

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception des dispositions des articles R. 2315-51 et R. 2315-52, dans leur rédaction issue du décret, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : entreprises, salariés, organisations syndicales.

Objet : règles de fonctionnement du comité social et économique.

Notice : le décret organise les modalités de fonctionnement du comité social et économique qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

MTRT1732438D
1-janvier-2018 Arrêté du 20 décembre 2017 relatif au modèle-type de la grille d'évaluation et au contenu du rapport de repérage prévus à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 dans le cadre du repérage de l'amiante à bord des navires Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : armateurs, organismes réalisant le repérage des matériaux ou produits contenant de l'amiante.

Objet : le présent arrêté définit le modèle-type de la grille d'évaluation et le contenu attendu du rapport de repérage prévus à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires, utilisés par les organismes accrédités dans le cadre du repérage de l'amiante à bord des navires.

Notice : le présent arrêté précise le modèle-type de la grille d'évaluation et le contenu du rapport de repérage. Ces modèles ont pour but d'aider les organismes accrédités à effectuer leur diagnostic dans le cadre de la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires.

TRAT1728007A
1-janvier-2018 Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : éleveurs, organismes à vocation sanitaire, vétérinaires, organisations vétérinaires à vocation technique, laboratoires d'analyses, marchés aux bestiaux, commerçants en bestiaux ;

Objet : fièvre catarrhale du mouton ; zones réglementées.

Notice : la fièvre catarrhale du mouton ou fièvre catarrhale ovine (FCO), danger sanitaire de catégorie I, est une maladie virale affectant les ruminants. Le présent arrêté étend les zones réglementées pour le sérotype 4 à l'ensemble du territoire continental compte tenu de la mise en évidence d'animaux infectés par le virus de la FCO de sérotype 4 dans plusieurs départements. Le présent arrêté précise également les conditions de mouvements des animaux issus des zones réglementées vis-à-vis d'un sérotype enzootique ou dans lesquelles la vaccination est rendue obligatoire.

AGRG1736387A
1-janvier-2018 Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière Fiscalité, budget de l'état

Le texte s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : les notaires.

Objet : définition du champ d'application de l'obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.

Notice : le décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière institue à la charge des notaires une obligation de dépôt par voie électronique de certains documents. Le présent arrêté définit le champ d'application de cette obligation, qui s'applique aux seuls documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire (actes de vente, déclarations de plus-value immobilière, servitudes, attestations après décès, radiations…).

CPAE1716114A
1-janvier-2018 Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour la quatrième période d'obligations (2018-2020).

Notice : le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. L'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie afin d'en définir les modalités d'application pour la quatrième période d'obligations (1er janvier 2018-31 décembre 2020). Il modifie la valeur forfaitaire de la part des ventes de fioul aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour les ventes de fioul domestique, les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique, les modalités de calcul des volumes de certificats d'économies d'énergie pour certains types d'opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il précise enfin le périmètre de certification du système de management de la qualité mis en place par les délégataires en application de l'article R. 221-6 du code de l'énergie ainsi que les coordonnées du Pôle national des certificats d'économies d'énergie destinataire des déclarations et notifications prévues par certaines dispositions du code de l'énergie.

TRER1725883A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme Sécurité

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité avec l'usage d'une arme, prestataires de formation, préfectures, Conseil national des activités privées de sécurité, organisations internationales, personnes bénéficiaires d'un port d'arme délivré par le ministre de l'intérieur.

Objet : activité privée de sécurité exercée avec le port d'une arme.

Notice : le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres III et VI du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et aux armes, afin d'encadrer l'exercice d'une activité privée de sécurité avec le port d'une arme. Le décret prévoit également les conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les entreprises privées de sécurité et les prestataires de formation. Par ailleurs, il fixe des conditions de formation pour les personnes bénéficiaires d'un port d'arme individuel et permet l'acquisition d'armes par des organisations internationales.

INTD1730466D
1-janvier-2018 Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le décret s'applique aux droits ouverts en matière de rémunération garantie pour la période courant à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : travailleurs handicapés ; établissements et services d'aide par le travail.

Objet : rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail par une majoration de l'aide au poste de l’État.

Notice : le décret a pour objet d'augmenter le montant de la rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail, à travers une majoration de l'aide au poste de l’État.

Il neutralise ainsi l'augmentation de la contribution sociale généralisée résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui n'est, pour ces publics, que partiellement compensée par la suppression de la cotisation salariale maladie.

Le décret fixe ainsi le montant maximal de l'aide au poste à 50,7 % du SMIC et prévoit que le montant de la rémunération garantie est compris entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC.

SSAA1735034D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet Sécurité

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : administrations, préfets, citoyens, collectivités territoriales, entreprises, associations.

Objet : expérimentation par les préfets d'un droit à déroger aux normes réglementaires.

Notice : le décret vise à évaluer, par la voie d'une expérimentation conduite pendant deux ans, l'intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci. A cet effet, il autorise, dans certaines matières, le représentant de l'Etat à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques.

INTA1731553D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : fabricants et installateurs de systèmes collectifs de brumisation d'eau ; responsables d'établissement recevant du public ; collectivités territoriales ; agences régionales de santé ; services de l'Etat.

Objet : conditions d'utilisation des systèmes collectifs de brumisation d'eau dans les établissements recevant du public et les lieux accessibles au public.

Notice : le décret définit les conditions d'utilisation des systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisés dans les établissements recevant du public et les lieux accessibles au public. Il précise notamment que les exploitants de systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisent des systèmes adaptés de façon à ne pas engendrer de contamination de l'eau brumisée et à ne pas perturber le fonctionnement du réseau de distribution d'eau auquel ils sont raccordés.

AFSP1628226D
1-janvier-2018 Arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2018.

Publics concernés : armateurs assurant l'embauche et la formation professionnelle des jeunes travailleurs âgés de quinze à dix-huit ans à bord des navires, lycées professionnels maritimes et organismes de formation agréés, services de l'Etat en charge du contrôle du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritime.

Objet : le présent arrêté fixe le contenu des demandes de dérogation et des demandes d'autorisation dans le cadre de l'emploi de jeunes travailleurs embarqués à bord des navires prévues aux articles 3, 4, 6 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017.

Notice : le présent arrêté précise les informations devant être renseignées dans le cadre de l'emploi de jeunes travailleurs pour :
- la demande de dérogation relative à la durée légale hebdomadaire du travail ;
- la demande de dérogation relative à l'interdiction du travail de nuit à la pêche ;
- la demande d'autorisation pour l'emploi de jeunes travailleurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de seize ans pendant les vacances scolaires.

TRAT1729112A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : personnes soumises au dispositif des certificats d'économies d'énergie ; délégataires des obligés.

Objet : certificats d'économies d'énergie.

Notice : le décret modifie les conditions de délégation des obligations d'économies d'énergie à un ou plusieurs tiers. Il porte, par ailleurs, le plafond alloué aux programmes d'accompagnement à 200 milliards de kWh d'énergie finale cumulée actualisés. Il prévoit également la mise en place d'un service dématérialisé de dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie. Enfin, le décret procède à la correction d'erreurs matérielles et à l'adaptation de certaines dispositions du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie.

TRER1725885D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1849 du 29 décembre 2017 modifiant l'annexe du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires de base.

Objet : taxe sur les installations nucléaires de base.

Notice : le décret fixe les coefficients multiplicateurs permettant le calcul de la taxe sur les installations nucléaires de base en fonction du type et de l'importance de l'installation, en distinguant les installations à l'arrêt définitif et celles n'étant pas à l'arrêt définitif.

TRER1726670D
1-janvier-2018 Décret n° 2016-850 du 28 juin 2016 relatif aux modalités de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement Energie, environnement

Le texte entre en vigueur à la date mentionnée au I de l'article 3 du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie (1er janvier 2018).

Publics concernés : publics en situation de précarité ; fournisseurs d'énergie.

Objet : compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement.

Notice : le décret définit la nouvelle base de calcul du droit à compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement, qui sera désormais calculé au prorata du nombre de clients résidentiels de chaque fournisseur.

DEVR1605438D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général Action sociale, santé, sécurité sociale

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 1er et du 2° de l'article 2 qui sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022, et du 3° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2018 .

Publics concernés : entreprises ; caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Objet : règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général.

Notice : le présent décret introduit une majoration forfaitaire du taux de cotisation applicable aux entreprises d'au moins 10 salariés relevant de la tarification collective, applicables au-delà d'une certaine fréquence d'accidents du travail survenus au cours des trois dernières années. Des dispositions similaires sont introduites pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Par ailleurs, le présent décret modifie la fraction des taux individuels et collectifs entrant dans le calcul des taux nets applicables aux entreprises relevant de la tarification mixte. Cette part individuelle sera désormais prise en compte à hauteur non plus de 1 % mais de 10 % dans le calcul du taux notifié.

AFSS1637228D
01-Janvier-2018 Arrêté du 7 juillet 2017 portant dématérialisation de l'enquête annuelle sur l'activité des exploitations de carrières et complétant l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : exploitants de carrières soumises au régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature ICPE.

Objet : évolution et dématérialisation de l'enquête d'activité des exploitants de carrières et abrogation de l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié relatif à l'enquête annuelle sur l'activité des exploitations de carrière.
Notice : le présent texte modifie la procédure de renseignement et le contenu de l'enquête annuelle sur l'activité des exploitants de carrières. Cette enquête permet de collecter, de manière dématérialisée, les données de production sur les matériaux extraits, les données environnementales ainsi que les données en matière de santé et sécurité au travail. Ses résultats concourront, entre autres, à l'élaboration des schémas régionaux des carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement.

TREP1632396A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des 2° et 7° de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er février 2018.

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.

Objet : aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

Notice : le décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. Il supprime le bonus écologique des véhicules hybrides rechargeables. Il abaisse également le montant maximal de la prime à la conversion pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables ainsi que le plafond du bonus écologique pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur électrique neuf qui n'utilisent pas de batterie au plomb. L'acquisition des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur électrique neuf dont le moteur est doté d'une puissance maximale nette supérieure ou égale à 3 kW devient éligible à une prime à la conversion. Par ailleurs, les conditions d'éligibilité relatives au véhicule à mettre au rebut pour la prime à la conversion et les modalités d'attribution de cette prime pour des véhicules thermiques neufs ou d'occasion sont étendues. Enfin, le décret modifie les conditions du bénéfice de l'aide pour les cycles à pédalage assisté.

TRER1733433D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1864 du 29 décembre 2017 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger Action sociale, santé, sécurité sociale

Les dispositions du décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : entreprises mandataires de travailleurs salariés expatriés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger.

Objet : fixation de l'abattement applicable aux taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité et d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Notice : le texte fixe le montant de l'abattement applicable aux taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les travailleurs salariés relevant d'une entreprise mandataire pour leur adhésion à la Caisse des Français de l'étranger. L'abattement applicable à la cotisation de base maladie-maternité-invalidité pour les entreprises de 10 à 99 contrats devient applicable aux entreprises de moins de 100 contrats. Un nouvel abattement de 0,15 point sur le taux de la cotisation de base AT-MP est introduit pour les entreprises de moins de 100 salariés souscrivant également aux assurances maladie-maternité-invalidité.

SSAS1733154D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur 1er janvier 2018.

Publics concernés : personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.

Objet : quatrième période d'obligations d'économies d'énergie.

Notice : le décret met en place une quatrième période d'obligations d'économies d'énergie s'étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et fixe le niveau global des obligations sur les trois années de cette période à 1 200 TWh cumac pour les obligations « classiques » et 400 TWh cumac pour les obligations d'économies d'énergie devant être réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

DEVR1633562D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : gestionnaires de point d'entrée (ports ouverts aux trafics internationaux) ; exploitants des moyens de transport ; personnes ou organismes agréés.

Objet : modalités de tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat.

Notice : le décret précise les modalités de tarification des contrôles techniques mentionnés à l'article L. 3115-1 du code de la santé publique, en application de l'article L. 3115-3. Il vise à définir une tarification unique en application de l'article 41 du Règlement sanitaire international (RSI) qui précise que si un Etat choisit de rendre payantes les prestations d'inspection sanitaire des navires en vue de délivrer les certificats de contrôle sanitaire, le tarif de ces inspections doit être unique sur l'ensemble du territoire national.

SSAP1736381D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Publics concernés : agents du commissariat aux communications électroniques de défense ; administrations en lien avec l'activité de ce commissariat ; opérateurs de communications électroniques.

Objet : réorganisation du commissariat aux communications électroniques de défense et composition et fonctionnement de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.

Notice : le commissariat aux communications électroniques de défense est rattaché à un chef de service de la direction générale des entreprises, alors qu'il était jusqu'alors placé auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques. Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques définit son statut juridique et ses missions ; cet arrêté, publié concomitamment au décret, érige le commissariat en service à compétence nationale et confère au commissariat des missions nouvelles, en particulier en matière d'interceptions légales. L'autorité administrative qui le dirige est renommé « administrateur interministériel des communications électroniques de défense ». En outre, le décret revoit la composition et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique, laquelle est désormais présidée par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense et non plus par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques. Enfin, le décret actualise de manière plus générale les dispositions de la partie réglementaire du code de la défense relatives à la mise en œuvre de la défense économique dans le domaine des communications électroniques ; il ajuste aussi, par voie de conséquence du changement de rattachement du commissariat, une disposition du code des postes et des communications électroniques relative à la procédure d'habilitation d'organismes qualifiés aux fins de contrôler les installations, réseaux ou services des opérateurs de communications électroniques.

ECOP1726705D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1878 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : organismes collecteurs paritaires agréés ; entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage.

Objet : prolongation d'un an de la période transitoire applicable à certains organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

Notice : le décret prolonge d'un an la période mentionnée à l'article 15 du décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser.
Sur ce fondement, et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6242-1 du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national au titre d'un champ de compétence interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage peuvent collecter les versements de l'ensemble des entreprises dus au titre de l'année 2017.

MTRD1730601D
01-Janvier-2018 Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, établissements publics et opérateurs économiques.

Objet : dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Le décret fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques, prévues par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, le décret entre en vigueur de manière différée et progressive :
- l'obligation de transmission des factures électroniques s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement :
- au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
- au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
- au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.
Ces catégories d'entreprises sont celles prévues par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ;
- l'obligation d'acceptation des factures électroniques entre en vigueur le 1er janvier 2017.

ECFM1618627D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l'article L. 8241-3 du code du travail Travail

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : employeurs et salariés de groupes et de jeunes, petites, moyennes et grandes entreprises.

Objet : modalités d'application des mises à disposition temporaires de travailleurs entre entreprises dans un but non lucratif.

Notice : le décret détermine les conditions des prêts temporaires de travailleurs entre une grande entreprise et une jeune ou une petite ou moyenne entreprise. Il précise les droits qui sont garantis au salarié mis à disposition dans le cadre de ce prêt de main-d'œuvre. Il prévoit une information obligatoire sur les opérations de prêt réalisées par une entreprise par la voie de la base de données économiques et sociales.

MTRT1731787D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : tous les acteurs du secteur des transports ferroviaires et guidés et des transports par chemin de fer à crémaillère (maîtres d'ouvrage et employeurs qu'ils soient entreprises de transport ferroviaire, de transport guidé, gestionnaires d'infrastructures, exploitants et entreprises travaillant pour le compte de ceux-ci).

Objet : protection des travailleurs vis-à-vis des risques particuliers engendrés par les activités de transport ferroviaire ou guidé ou par chemin de fer à crémaillère.

Notice : le décret définit les mesures de prévention des risques engendrés par la circulation des véhicules de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère, les installations de traction électrique, les équipements électriques des véhicules et les installations techniques et de sécurité ferroviaires.

eli/decret/2017/5/2/DEVT1611508D/jo/texte
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : salariés de droit privé, demandeurs d'emploi, employeurs et organismes financeurs du compte personnel de formation.

Objet : détermination des conditions et des limites de versement de l'abondement du compte personnel de formation.
Notice : le décret définit le montant, les conditions et les modalités de l'abondement du compte personnel de formation au bénéfice du salarié licencié à la suite du refus d'une modification du contrat de travail résultant de l'application de l'accord d'entreprise mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 3 de de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

MTRD1730444D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1884 du 29 décembre 2017 relatif aux indemnités journalières versées en cas de maladie, d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes non salariées des professions agricoles Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte s'applique aux reprises du travail à temps partiel pour motif thérapeutique et aux reprises d'un travail léger reconnues par le médecin-conseil prescrites à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aides familiaux, affiliés aux régimes des personnes non salariées des professions agricoles.

Objet : modalités de mise en œuvre de l'indemnisation des non-salariés agricoles en cas de reprise du travail à temps partiel thérapeutique ou en cas de reprise d'un travail léger.

Notice : le décret permet de déterminer la durée pendant laquelle des indemnités journalières maladie (AMEXA) et d'accident du travail ou de maladie professionnelle (ATEXA) sont servies aux non-salariés agricoles en cas de reprise de travail à temps partiel thérapeutique ou d'un travail léger et en fixe le montant.

AGRS1713404D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1885 du 29 décembre 2017 relatif aux mesures de soutien couplé aux productions animales relevant de la politique agricole commune Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : agriculteurs.

Objet : soutiens couplés dans le secteur de la production animale ovine et bovine.

Notice : le décret supprime, à compter de la campagne 2018, les aides complémentaires ovines et bovines.

AGRT1734611D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1887 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : professionnels du secteur des produits énergétiques.

Objet : mesures d'application des articles 158 terdecies à 158 septdecies du code des douanes pour la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques nationaux soumis à accise.

Notice : la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 prévoit la dématérialisation du suivi des mouvements de produits soumis à accise circulant en suspension de droits entre Etats membres de l'Union européenne. L'article 57 de la loi de finances n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 rend obligatoire l'utilisation du document d'accompagnement électroniques (DAE) pour la circulation nationale de ces produits en régime de suspension de droits. Le décret a pour objectif principal de mettre en place les procédures liées au service informatique européen des mouvements et des contrôles de produits soumis à accise. En outre, lorsque des documents électroniques sont établis, les conditions dans lesquelles la responsabilité fiscale d'un expéditeur de produits soumis à accise est levée sont précisées.

CPAD1728133D
1-janvier-2018 Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : les professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que toute personne qui en assure la commercialisation.

Objet : le présent arrêté est pris en application des articles L. 165-9 du code de la sécurité sociale et L. 112-1 du code de la consommation. Il prévoit les modalités d'information sur les prix devant être mises en œuvre lors de la délivrance et de la vente de produits et de prestations d'optique-lunetterie correctrice et d'appareillage des déficients de l'ouïe, qu'ils soient ou non pris en charge par les régimes sociaux d'assurance maladie.

Ces dispositions particulières s'appliquent en sus des dispositions générales du code de la consommation et notamment de celles précisées par les arrêtés du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix et du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services.

La vente des autres produits et prestations assurées par ces mêmes professionnels, telles que la vente de lunettes de soleil, de liquide d'entretien de lentilles correctrices ou d'accessoires non nécessaires au fonctionnement des audioprothèses, est soumise aux seules règles générales d'information du consommateur.

Notice explicative : l'article 1er détermine le champ d'application des dispositions du présent arrêté.

Aux termes des articles L. 4361-1 et L. 4362-9 du code de la santé publique, les professionnels de santé auxquels incombent les obligations d'information fixées par l' article L. 165-9 du code de la sécurité sociale sont des audioprothésistes ou des personnes autorisées à exercer la profession d'audioprothésiste, des opticiens-lunetiers ou des personnes autorisées à exercer la profession d'opticien-lunetier en points de vente physiques ou à distance.

Ces dispositions s'appliquent à tous les produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe (audioprothèses et accessoires indispensables ou en lien avec le fonctionnement de l'appareillage) ou d'optique correctrice (verres correcteurs, montures, lentilles correctrices et matériels pour amblyope délivrés en points de vente physique ou à distance) qu'ils soient ou non remboursés par les régimes sociaux d'assurance maladie. Ces dispositions s'appliquent à chaque produit délivré, y compris à titre gratuit ou dans le cadre d'une opération commerciale.

Les dispositions de l'arrêté sont applicables à la vente à distance de produits d'optique-lunetterie, conformément aux dispositions de l'article R. 4362-14 du code de la santé publique, à l'exception de l'article 2.

L'article 2 prévoit l'affichage en magasin de la remise obligatoire d'un devis avant tout achat. Une disposition en ce sens est prévue pour les sites internet de vente en ligne de produits d'optique correctrice par l'article R. 4362-14 du code de la santé publique.

L'article 3 prévoit l'affichage lisible de l'extérieur, en vitrine, ou sur le site internet de vente, du prix et de l'intitulé des prestations.
L'affichage du prix des prestations à l'intérieur de l'établissement est déjà prévu par l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix.

L'article 4 prévoit le contenu et la présentation des devis normalisés remis avant la vente des produits et prestations susvisées, lesquels sont détaillés en annexes I, II.1 et II.2.

Conformément aux dispositions de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale, ces modèles prévoient de distinguer le prix de chaque produit et prestation vendu. Ils listent de manière précise les caractéristiques essentielles et minimales devant être fournies pour chaque produit délivré afin de permettre au consommateur de les identifier précisément et ainsi de faciliter les comparaisons entre devis. Ces modèles exigent par ailleurs que le prix de chaque option non-incluse initialement dans le produit proposé à la vente soit indiqué. Cette obligation s'applique notamment aux verres correcteurs. La notion de fabricant mentionnée à l'article 4 et dans les modèles de devis fait référence à la définition énoncée au 3° de l'article R. 5211-4 du code de la santé publique.

Les devis rappellent de manière exprès les droits des consommateurs en matière d'information sur les modalités de prise en charge par leur organisme complémentaire d'assurance maladie et détaillent les garanties légales et commerciales attachées à chaque achat.
Le modèle de devis concernant les lentilles est prévu par l'annexe II.2. Sa remise est obligatoire dans tous les cas, y compris en cas de renouvellement, la loi n'opérant aucune distinction sur ce point.
L'obligation d'établissement d'un devis normalisé lors de la délivrance d'un équipement n'interdit pas la communication d'autres informations sur les prix et les produits préalablement à la vente proprement dite. Pour autant, la fourniture de ces informations ne dispense pas les professionnels de l'établissement du devis normalisé prévu au présent arrêté avant la conclusion de la vente.
Les modèles de devis prévus aux annexes I, II.1 et II.2 détaillent les prestations préalables et les prestations liées à la délivrance de chaque équipement.

Cette délivrance peut être conditionnée aux résultats d'un examen, de tests ou d'essais préalables pour les audioprothèses (annexe I) ou encore de séances d'apprentissage à la manipulation et à la pose pour les lentilles correctrices (annexe II.2). La sous-partie du devis intitulée « 1. Prestations préalables à la délivrance » peut dans ces cas être remise séparément avec les informations indispensables à l'identification du devis (nom et prénom du patient, n° , lieu et date d'établissement du devis, signature de l'audioprothésiste ou de l'opticien et signature du patient signifiant son accord pour les prestations préalables. Le professionnel doit indiquer aux consommateurs, sur le devis, l'existence éventuelle de tarifs distincts pratiqués sur ces prestations, en fonction de la conclusion ou non d'une vente future d'un appareillage.

Au regard des résultats obtenus suite à ces prestations préalables, un devis comprenant les autres rubriques et reprenant les mêmes informations d'identification indispensables sera remis afin de proposer au patient la vente d'un équipement adapté.

L'article 5 détaille le contenu du modèle de la note prévue à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale.

L'article 6 abroge l'arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale.

L'article 7 prévoit une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2018.

ECFC1709406A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), les opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés par l'ARJEL, La Française des jeux.

Objet : modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû par La Française des jeux et par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'ARJEL.

Notice : l'article 50 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a modifié les articles 17 et 66 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, en affectant au budget général de l'État, à l'issue d'un délai de six ans, les sommes délaissées par les joueurs sur les comptes ouverts à leur nom par les opérateurs agréés de jeux et paris en ligne. Faisant application de ces dispositions législatives, le présent décret vise à préciser les modalités de liquidation et de recouvrement des sommes dues.

CPAB1735113D
01-Janvier-2018 Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le décret s'applique aux extractions effectuées à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : titulaires de concession d'exploitation de mines non énergétiques et de granulats marins sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.

Objet : redevance pour exploitation des ressources minérales non énergétiques des fonds marins du plateau continental ou de la zone économique exclusive.

Notice : le décret détermine les modalités de calcul de la redevance spécifique pour exploitation des ressources minérales non énergétiques des fonds marins du plateau continental ou de la zone économique exclusive et prévoit les modalités de déclaration de production des titulaires de concession d'exploitation de mines non énergétiques et de granulats marins auprès des directeurs des services chargés des mines et des recettes domaniales de l'Etat territorialement compétents. Il fixe également les modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de cette redevance.

ECFL1630724D
1-janvier-2018 Arrêté du 30 décembre 2017 relatif au classement des communes par zone pour l'octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété prévus à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Public concerné : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).

Objet : définir le classement des communes dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et celles non caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, applicable au dispositif de prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.

Notice : le présent arrêté précise, d'une part, que les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements mentionnées à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation s'entendent de celles classées en zone A et B1 telles que délimitées par l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. D'autre part, l'arrêté précise que les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones B2 et C, telles que ces zones sont également définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

TERL1733584A
1-janvier-2018 Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : les professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d'optique-lunetterie correctrice ou d'appareillage des déficients de l'ouïe inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ainsi que tout professionnel qui commercialise un produit ou une prestation d'optique-lunetterie.

Objet : le présent arrêté est pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale. Il précise la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie correctrice et d'appareillage auditif qui sont communiquées à l'assuré-social ou à son ayant-droit lors de la vente d'équipements.

Notice explicative : l'article 1er prévoit les informations devant figurer sur tout dispositif d'optique-lunetterie correctrice ou d'appareillage des déficients de l'ouïe ou à défaut sur l'emballage ou sur le (s) document (s) accompagnant son achat. Dans la mesure où certaines de ces informations ont trait au fabricant, celui-ci doit être entendu conformément à la définition énoncée à l'article R.5211-4 3° du Code de la santé publique.

L'article 2 rappelle que ces informations doivent figurer sur la note obligatoire prévue par l'article L.165-9 du code de la sécurité sociale L'article 3 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

ECFC1709405A
1-janvier-2018 Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).

Objet : définition des modalités de justification relatives au PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux dans le cadre de ventes d'immeuble à rénover.

Notice : l'arrêté précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété dans l'ancien dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover doit justifier des travaux rendant son opération immobilière éligible au PTZ. Avant l'émission de l'offre de prêt, le vendeur, et, le cas échéant, l'acheteur, s'engageront à réaliser des travaux d'amélioration dans un délai de trois ans. Après leur achèvement, ils transmettront les justificatifs correspondants à l'établissement de crédit.

TERL1734397A
1-janvier-2018 Arrêté du 30 décembre 2017 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : professionnels (entreprises de transport ferroviaire).

Objet : fixation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2017.

Notice : l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2016.
Le présent arrêté vise à modifier l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts précité pour fixer ce taux pour l'année 2017.
Ces modifications apportées à l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts permettent d'assurer, grâce à la fixation annuelle du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, le correct abondement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » créé par l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

TRAT1733124A
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).

Objet : conditions d'attribution et modalités des PTZ.

Notice : les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits « prêts à taux zéro » (PTZ).
L'article 244 quater V du code général des impôts (CGI) prévoit que les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du CCH ; une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt dont peuvent bénéficier les établissements de crédit pour les prêts de ce type émis sur une période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d'euros.
Les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées par les articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 du CCH, complétées par les articles R. 31-10-1 à R. 31-10-12 du CCH.
Le décret porte application de l'article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a modifié les articles du code de la construction et de l'habitation relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, en ce qu'il ouvre l'éligibilité au prêt à taux zéro dans l'ancien sous condition de travaux aux acquisitions de logements anciens réalisées dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover mentionnée à l'article L. 262-1 du CCH. Le décret diminue également les quotités de prêt pour les logements neufs en zone B2 et C, qui ne seront plus éligibles au prêt à taux zéro à compter de 2020 en application de la loi de finances pour 2018.
Le décret comprend par ailleurs l'étude d'impact prévue par l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude d'impact montre que les conditions applicables aux PTZ émis en 2018 conduiront au respect du plafond annuel de dépense générationnelle figurant au même article.

TERL1733586D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances Fiscalité, budget de l'état

Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2018, à l'exception du 2° de l'article 14 qui entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Publics concernés : les organismes « débirentiers » auprès desquels des particuliers, dits « crédirentiers », ont souscrits avant le 1er janvier 1987 des rentes viagères faisant l'objet de majoration légales, à l'exception des bénéficiaires de majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre et des rentes allouées en réparation d'un préjudice. En l'occurrence, ces organismes « débirentiers » sont soit des mutuelles soit des compagnies d'assurance.

Objet : adaptation du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 pour la mise en application de l'article 142 de la loi de finances initiale pour 2018, qui supprime le remboursement par l'Etat d'une quote-part des majorations de certaines rentes viagères.

Notice : le décret met en œuvre la suppression de la participation financière de l'État au dispositif de majoration légale de certaines rentes viagères, pour les rentes versées à compter du 1er janvier 2018. Les remboursements de l'Etat correspondant aux majorations de rentes versées en 2017 restent dus par l'Etat et seront versées au second semestre de l'année 2018 aux organismes débirentiers, selon les modalités actuellement en vigueur fixées par les articles 32 à 34 du décret du 30 janvier 1970.

CPAB1733378D
1-janvier-2018 Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants Fiscalité, budget de l'état

Les dispositions du décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

Publics concernés : travailleurs indépendants.

Objet : modalités de calcul et dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Notice : le décret prévoit les modalités de calcul des taux de cotisations d'assurance maladie et de cotisations d'allocations familiales applicables aux travailleurs indépendants. Il ajuste également les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social. Enfin, il prévoit les mesures réglementaires de coordination en application de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

CPAS1734467D
3-janvier-2018 Décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 3 janvier 2018.

Publics concernés : Autorité des marchés financiers (AMF), entreprises de marché ou d'investissements.

Objet : procédures pour lesquelles le silence vaut rejet, s'agissant de l'approbation de règles relatives à des marchés financiers.

Notice : la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret fixe le délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise pour des dispositions liées à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 et relevant de l'Autorité des marchés financiers.

ECFT1706751D
3-janvier-2018 Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 3 janvier 2018.

Publics concernés : prestataires de services d'investissement, entreprises d'investissement, sociétés de gestion de portefeuille, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Objet : compléter au niveau réglementaire la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/2011/61/UE (dite « MIF 2 ») ainsi que le règlement UE n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers (dit « MIFIR »).

Notice : le décret précise notamment quelles sont les informations devant être communiquées par l'AMF aux autres autorités compétentes ainsi qu'à l'Autorité européenne des marchés financiers. Les procédures d'agrément des prestataires de services d'investissement sont revues pour prendre en compte l'application directe des règlements délégués européens. Désormais, l'AMF approuvera les programmes d'activité pour tous les services d'investissement. Le décret vise également à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.

ECOT1716275D
3-janvier-2018 Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 3 janvier 2018.

Publics concernés : prestataires de services d'investissement, entreprises d'investissement, sociétés de gestion de portefeuille, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Objet : compléter les dispositions réglementaires relatives à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/2011/61/UE (dite « MIF 2 ») ainsi que le règlement UE n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers (dit « MIFIR »).

Notice : dans le cadre de la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/2011/61/UE (dite « MIF 2 »), le décret vise à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.

ECOT1716276D
3-janvier-2018 Décret n° 2017-1875 du 30 décembre 2017 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le décret entre vigueur le 3 janvier 2018.

Publics concernés : les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 financier, les sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 543-1.

Objet : fixation de certaines contributions dues à l'Autorité des marchés financiers.
Notice : en application de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier, ce décret :

  • fixe à 0,0085 pour mille le taux de la contribution due par les sociétés de gestion applicable à leurs encours sous gestion (hors OPCVM et FIA monétaires et hors organismes de titrisation)
  • prévoit, pour ces mêmes professionnels, un taux de contribution marginal de 0,00652 pour mille applicable à la fraction des encours (hors OPCVM et FIA monétaires et hors organismes de titrisation) supérieure à 15 milliards d'euros.
ECOT1734517D
5-janvier-2018 Arrêté du 18 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (refonte de la division 222, modification des divisions 211, 231, 234 et 235 et abrogation de la division 236) Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.

Objet : modification des 211 (Stabilité à l'état intact et après avarie), 222 (Navires de charge de jauge brute inférieure à 500), 231 (Engins de dragage et engins porteurs de déblais), 234 (Navires spéciaux), 235 (Navires ravitailleurs et de servitude au large) et abrogation de la division 236 (Navires de surveillance, d'assistance et de sauvetage) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.

Notice : le présent arrêté vise à modifier des prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité.

TRAT1732754A
7-janvier-2018 Arrêté du 28 décembre 2017 prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017 Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Publics concernés : professionnels de l'automobile, forces de l'ordre et centres d'expertise et de ressource titre (CERT).

Objet : prolongement de la validité des certificats « W garage », délivrés en 2017 et valable initialement pour l'année civile, jusqu'au 28 février 2018, par dérogation à l'article 9-III de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Notice : le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. La demande de renouvellement pour l'année qui suit doit être réalisée pendant la validité du certificat initial. Cet arrêté prolonge la validité des certificats « W garage » délivrés en 2017 jusqu'au 28 février 2018, ce qui permettra aux professionnels de bénéficier d'un délai supplémentaire pour obtenir le renouvellement de leur certificat « W garage » 2017 pour l'année 2018.

TRES1736719A
8-janvier-2018 Décret n° 2018-10 du 5 janvier 2018 relatif à la valorisation des résidus de la vinification Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : producteurs de vins, de moûts de raisins et de résidus de la vinification ; opérateurs intervenant dans le traitement des résidus de la vinification.

Objet : valorisation des résidus de la vinification ; marcs de raisins et lies de vin.

Notice : le décret prévoit que la liste des opérateurs autorisés à éliminer des sous-produits de la vigne, comprenant notamment les distillateurs, les exploitants de centres de méthanisation ou de compostage, sera fixée par arrêté des ministres chargé de l'agriculture et du budget. Il permet également aux producteurs de prendre en compte le vin distillé dans le cadre de la production d'eau-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans le calcul du taux de prestation vinique.

AGRT1729834D
10-janvier-2018 Arrêté du 8 janvier 2018 relatif à la suspension à l'intérieur des agglomérations de Bordeaux et Nantes de l'expérimentation des marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires Sécurité

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises, collectivités, usagers de la route, autorités investies du pouvoir de police de la circulation.

Objet : suspension de l'expérimentation relative aux marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires dans deux des agglomérations concernées par le décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires.

Notice : l'arrêté vise à suspendre l'expérimentation des marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires dans les agglomérations de Bordeaux et Nantes, dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires.

INTS1800414A
11-janvier-2018 Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur au 1er avril 2018 à l'exception des nouvelles fiches d'opérations standardisées des secteurs industriel et transport qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté.

Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.

Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté prévoit cinq fiches d'opérations standardisées supplémentaires et modifie dix fiches d'opérations standardisées publiées précédemment. L'arrêté abroge la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-126 relative à la mise en place de lampes ou luminaires à modules LED pour l'éclairage d'accentuation ainsi que les fiches BAR-TH-115, BAR-TH-131, BAT-TH-106 et BAT-TH-119 concernant l'isolation des réseaux de chauffage et d'eau chaude sanitaire dans les secteurs résidentiel et tertiaire.

TRER1736405A
11-janvier-2018 Arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : propriétaires et exploitants de certains aéronefs anciens immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse.

Objet : autoriser de tels aéronefs à survoler temporairement le territoire français sans demande préalable auprès des autorités françaises pour valider leur document de navigabilité qui n'est pas de niveau OACI.
Notice : le présent arrêté permet à certains aéronefs anciens dont les critères sont précisés en article 1er, à l'exclusion de ceux précisés dans l'article 2, de survoler le territoire français sans demande préalable de validation de leur document de navigabilité, tout en précisant les limites d'utilisation qui leur sont imposées en article 3 et quels sont les titres aéronautiques des pilotes reconnus en article 4. Cette autorisation est limitée à vingt-huit jours consécutifs à compter de leur entrée dans l'espace aérien français. Il abroge les arrêtés précédemment pris relatifs à certains aéronefs anciens.

TRAA1728023A
11-janvier-2018 Arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par des aéronefs étrangers de construction amateur Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : propriétaires et exploitants d'aéronefs de construction amateur immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse.

Objet : autoriser de tels aéronefs à survoler temporairement le territoire français sans demande préalable auprès des autorités françaises pour valider leur document de navigabilité qui n'est pas de niveau OACI.

Notice : le présent arrêté permet aux aéronefs de construction amateur dont les critères sont précisés en article 1er, à l'exclusion de ceux précisés dans l'article 2, de survoler le territoire français sans demande préalable de validation de leur document de navigabilité, tout en précisant les limites d'utilisation qui leur sont imposées en article 3 et quels sont les titres aéronautiques des pilotes reconnus en article 4. Cette autorisation est limitée à vingt-huit jours consécutifs à compter de leur entrée dans l'espace aérien français. Il abroge les arrêtés précédemment pris relatifs à certains aéronefs étrangers de construction amateur.

TRAA1728022A
11-janvier-2018 Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : juridictions, copropriétaires, syndics de copropriété, administrateurs judiciaires.

Objet : modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté, placé sous administration provisoire.

Notice : la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les copropriétés en grande difficulté et placées sous administration provisoire peuvent bénéficier d'un plan d'apurement de leurs dettes. Dans le cadre de ce plan d'apurement, les créanciers du syndicat des copropriétaires doivent déclarer leurs créances à l'administrateur provisoire dans un délai de trois mois à compter de la publication d'un avis les invitant à le faire. Pour les créanciers n'ayant pu déclarer leur créance dans ce délai de trois mois en raison d'une défaillance qui n'était pas de leur fait, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a instauré une action en relevé de forclusion qui peut être exercée auprès du juge du tribunal de grande instance dans un délai de six mois à compter de l'avis et selon des modalités fixés par le présent décret. Celui-ci apporte également des précisions relatives au déroulé des procédures d'administration provisoire en remplaçant dans quelques cas la saisine par assignation par une saisine sur requête.

TERL1723662D
11-janvier-2018 Décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018 relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées (EDI) Fiscalité, budget de l'état

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : partenaires EDI effectuant des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique à la direction générale des finances publiques.

Objet : simplifier les évolutions de la convention passée entre la direction générale des finances publiques et les partenaires EDI.

Notice : la version actuelle de l'article 344-I quater de l'annexe III au code général des impôts prévoit que la convention passée entre la direction générale des finances publiques et les partenaires EDI fait l'objet d'un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cette procédure rend plus complexe les modifications de cette convention. Afin de simplifier cette procédure, la mention de l'avis de la CNIL dans l'article susvisé est supprimée, avec l'accord de cette dernière.
De même, cet article fait référence à l'obligation qu'a le partenaire EDI signataire de la convention d'être à jour de ses obligations fiscales au sens de l'article 43 du code des marchés publics. Ce dernier article ayant été abrogé, comme l'ensemble du code, par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la référence au code des marchés publics est supprimée de l'article 344-I quater de l'annexe III au code général des impôts.

CPAE1725785D
11-janvier-2018 Décret n° 2018-13 du 8 janvier 2018 relatif à l'autorisation de vol de certains aéronefs étrangers Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : propriétaires et pilotes d'aéronefs étrangers souhaitant circuler au-dessus du territoire français dans un but de loisir.

Objet : autoriser de tels pilotes et leur aéronef qui détiennent un document de navigabilité qui n'est pas de niveau OACI (Organisation de l'aviation civile internationale), sous certaines conditions, à survoler temporairement le territoire français sans demande préalable auprès des autorités françaises.

Notice : le décret modifie l'article D. 133-20 du code de l'aviation civile pour autoriser le survol temporaire du territoire français de certains aéronefs, dont le document de navigabilité n'est pas de niveau OACI, sans demande préalable de validation de ce document. Il s'agit de mettre en œuvre la recommandation ECAC/35-1 de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) portant sur l'acceptation mutuelle, par les Etats membres de la CEAC, des certificats de navigabilité ou « laissez-passer » de certains aéronefs anciens (correspondant à la plupart des aéronefs français dits « orphelin » bénéficiant d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type CDNR et à une partie des aéronefs français de collection bénéficiant d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection - CNRAC). Les autorisations ne sont donc plus limitées aux aéronefs de construction amateur (bénéficiant d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef - CNRA) ni prises pays par pays mais accordées de façon globale et homogène. Pour cela, le décret autorise le ministre chargé de l'aviation civile à définir par arrêté les aéronefs de nationalité étrangère, dont le document de navigabilité n'est pas de niveau OACI, qui sont autorisés à survoler temporairement le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français, ainsi que les conditions qui leur sont applicables.

TRAA1728021D
12-janvier-2018 Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner et modifiant l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Publics concernés : formateurs et exploitants d'établissements préparant au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.

Objet : conditions requises pour l'obtention de l'agrément d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et pour l'obtention d'une autorisation d'enseigner ; extension des possibilités de cours de perfectionnement dispensés par ces établissements ; simplification des dossiers d'inscription à l'examen.

Notice : l'article 1er a pour but d'assurer que la formation pratique au permis de conduire s'effectue dans de bonnes conditions de sécurité pour l'élève.
L'article 2 précise la norme de la photographie d'identité qui figure sur le permis et simplifie la composition du dossier du candidat.
L'article 3 reconnaît de nouveaux stages pour l'obtention de l'agrément d'établissement en sus de celui qui était reconnu dans l'arrêté initial, lorsque les conditions de diplôme de gestion ne sont pas réunies par le demandeur. Ce même article étend la possibilité de cours de perfectionnement, dispensés aux titulaires du permis par les établissements de formation, à la conduite des véhicules nautiques à moteur et aux bateaux à usage personnel.
Les articles 4 et 6 concernent les dossiers de renouvellement d'agrément et d'autorisation d'enseigner.
L'article 5 précise la nature des stages complémentaires institués par le décret n° 2017-1414 du 28 septembre 2007 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et prend en compte la réduction de la durée d'expérience requise pour obtenir une autorisation d'enseigner lorsque le demandeur est un ressortissant d'un autre état de l'Union européenne.
L'article 7 recentre les contrôles des établissements sur le respect des programmes de formation et l'article 8 simplifie, par souci d'harmonisation avec l' article 2 du présent arrêté, la composition du dossier de demande d'un permis plaisance par équivalence avec un titre professionnel, tel que défini à l'article 7 de l'arrêté du 21 juillet 2011.

TRAT1732813A
13-janvier-2018 Arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d'entreprises réalisant des travaux hyperbares Travail

L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : les employeurs procédant à l'évaluation des risques des travaux hyperbares (mention A et D), les organismes certificateurs et le Comité français d'accréditation.

Objet : le présent arrêté définit les modalités et conditions de certification de ces entreprises ainsi que les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de certifier ces entreprises, en application des articles R. 4461-1 et R. 4461-48 du code du travail.

MTRT1727489A
13-janvier-2018 Arrêté du 2 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

Notice : l'arrêté corrige la dénomination de trois exploitants à l'annexe I qui concerne les installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant pas de quota gratuit. Il modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :

  • tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
  • intégrer seize installations nouvelles entrantes ;
  • ajouter les quotas affectés pour trois installations nouvelles entrantes ;
  • supprimer les installations dont l'activité a cessé ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ;
  • prévoir des quotas diminués pour deux installations ayant connu une réduction significative de capacité ;
  • prévoir une diminution de quotas pour huit installations ayant connu une cessation partielle d'activité ;
  • prévoir des quotas augmentés pour une installation qui était précédemment en situation de cessation partielle et qui a retrouvé un niveau d'activité suffisant pour justifier d'une augmentation d'allocation de quotas ;
  • procéder à une correction de la dénomination d'un exploitant et d'une installation, une correction de deux numéros d'identifiant et une correction de l'allocation de l'année 2014 pour une installation.
TRER1736260A
13-janvier-2018 Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

L'arrêté entre en vigueur le 13 janvier 2018.

Publics concernés : les établissements de monnaie électronique.

Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement.

Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement. Le présent arrêté vise à clarifier les modalités d'agrément des établissements de monnaie électronique ainsi que les modalités d'agrément simplifié, en application respectivement des articles L. 526-7 et L. 526-19 du code monétaire et financier tel qu'issus de l'ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Les documents qui peuvent être demandés aux prestataires de services de paiement en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont également précisés au sein de cet arrêté en application de l'article L. 526-22 tel qu'issus de l'ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

ECOT1720349A
13-janvier-2018 Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

L'arrêté entre en vigueur le 13 janvier 2018.

Publics concernés : les établissements de paiement.

Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement.

Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement. Le présent arrêté vise à clarifier les modalités d'agrément des établissements de paiement, ainsi que les modalités d'agrément simplifié, en application respectivement des articles L. 522-6 et L. 522-11-1 du code monétaire et financier tels qu'issus de l'ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Les documents qui peuvent être demandés aux prestataires de services de paiement en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont également précisés au sein de cet arrêté en application de l'article L. 522-13 tel qu'issu de l'ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

ECOT1720351A
13-janvier-2018 Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

L'arrêté entre en vigueur le 13 janvier 2018.

Publics concernés : les prestataires de services de paiement.

Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement.

Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement. Le présent arrêté vise à soumettre les prestataires de services de paiement fournissant les services d'information sur les comptes ainsi que les prestataires de services de paiement fournissant les services d'initiation de paiement aux obligations prévues au sein de l'arrêté du 29 juillet 2009 relativement aux relations entre ces acteurs et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement.

ECOT1720340A
13-janvier-2018 Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

L'arrêté entre en vigueur le 13 janvier 2018.

Publics concernés : prestataires de services de paiement.

Objet : le présent arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le présent arrêté vise à soumettre les prestataires de services d'information sur les comptes aux obligations de contrôle interne prévues par l'arrêté du 3 novembre 2014 et à procéder aux adaptations qui en découlent au sein de ce même arrêté.

ECOT1720345A
13-janvier-2018 Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

L'arrêté entre en vigueur le 13 janvier 2018.

Publics concernés : les prestataires de services de paiement.

Objet : le présent arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Il vise à porter au sein de l'arrêté du 20 mai 2015 les adaptations nécessaires aux arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique, quant à leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

ECOT1720346A
13-janvier-2018 Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 13 janvier 2018.

Publics concernés : prestataires de services de paiement.

Objet : le décret a pour objet de procéder aux modifications réglementaires requises en application de l'ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Notice : ce décret porte application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Ce décret fixe à trois mois le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour se prononcer sur les demandes d'agrément simplifié des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique et les demandes d'enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes vaut acceptation. Ce décret précise également le régime applicable aux prestataires de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement s'agissant de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Par ailleurs, le présent décret précise les informations que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille dans un registre électronique, et précise les modalités de communication et d'échange entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité bancaire européenne. Enfin le décret précise les modalités de communication entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autorités de l'Etat d'origine en cas d'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'égard d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique exerçant son activité sur le territoire français.

ECOT1714084D
13-janvier-2018 Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 13 janvier 2018.

Publics concernés : prestataires de services de paiement.

Objet : le décret a pour objet de procéder aux modifications réglementaires requises en application de l'ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Notice : ce décret porte application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Ce décret fixe à trois mois le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour se prononcer sur les demandes d'agrément simplifié des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique et les demandes d'enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes vaut acceptation. Ce décret précise également le régime applicable aux prestataires de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement s'agissant de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Par ailleurs, le présent décret précise les informations que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille dans un registre électronique, et précise les modalités de communication et d'échange entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité bancaire européenne. Enfin le décret précise les modalités de communication entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autorités de l'Etat d'origine en cas d'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'égard d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique exerçant son activité sur le territoire français.

ECOT1714084D
20-janvier-2018 Arrêté du 16 janvier 2018 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : l'ensemble des détenteurs d'oiseaux : volailles, oiseaux d'ornement, gibier et faune sauvage captive, les chasseurs et utilisateurs du milieu naturel, les vétérinaires, les laboratoires d'analyses départementaux, les professionnels de l'aviculture.

Objet : abaissement du niveau de risque épizootique d'influenza aviaire de « modéré » à « négligeable » sur toutes les communes des départements de l'Ain, de la Savoie et de la Haute-Savoie. Précédemment, le niveau de risque était qualifié de modéré sur toutes les communes des départements de l'Ain, de la Savoie et de la Haute-Savoie depuis le 11 octobre 2017 et de « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain depuis le 4 mai 2017.

Notice : cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire est pris afin de prendre en compte l'évolution sanitaire favorable vis-à-vis de l'influenza aviaire dans l'avifaune en Suisse.

AGRG1736495A
20-janvier-2018 Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 E de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'agrément d'opérateur de détaxe Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : opérateurs de détaxe et entreprises souhaitant exercer l'activité d'opérateur de détaxe.

Objet : le présent arrêté fixe le contenu du formulaire de demande d'agrément pour l'activité d'opérateur de détaxe.

Notice : l'article 262-0 bis du code général des impôts prévoit que pour exercer leur activité, les opérateurs de détaxe doivent être agréés par l'administration des douanes et précise les critères à remplir pour obtenir l'agrément. Il prévoit les obligations de l'opérateur de détaxe agréé dans l'exercice de son activité et prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.

L'article 202 E de l'annexe II du code général des impôts prévoit quant à lui les modalités de dépôt de la demande d'agrément pour l'activité d'opérateur de détaxe et précise les pièces devant l'accompagner.

Le présent arrêté définit le modèle du formulaire de demande d'agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts et prévu à l'article 202 E du même code.

CPAD1800889A
22-janvier-2018 Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'accréditation des organismes d'inspection réalisant le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante à bord des navires prévues à l'article 3 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : armateurs, organismes réalisant le repérage des matériaux ou produits contenant de l'amiante.

Objet : le présent arrêté définit les conditions d'accréditation que doivent remplir les organismes d'inspection qui réalisent le repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante à bord des navires mentionnés à l'article 3 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires. L'annexe définit les compétences minimales exigées pour les personnes physiques chargées du repérage.

Notice : le présent arrêté précise les conditions auxquelles doivent satisfaire les organismes d'inspection accrédités pour procéder au repérage de l'amiante à bord des navires ainsi que les compétences minimales requises pour les inspecteurs chargés du repérage amiante.

TRAT1728012A
25-janvier-2018 Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux modèles de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : fabricants établis en France pour les produits des secteurs de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique indépendamment de la destination de ces produits et du secteur ou de l'industrie d'appartenance du fabricant.

Objet : définir les modèles de déclaration que les redevables de la taxe doivent remplir et adresser au centre technique industriel de la plasturgie et des composites dont le sigle est IPC (Innovation Plasturgie Composites).

Notice : conformément à l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2016, une taxe est instituée pour le développement des industries de transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables).
Le produit de cette taxe est affecté au centre technique industriel de la plasturgie et des composites pour financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui lui sont dévolues en application de l'article L. 521-2 du code de la recherche.
La taxe est assise sur le chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé ou, à défaut, sur la valorisation déterminée à partir de la comptabilité analytique de l'entreprise, au titre des ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits recensés au I de l'arrêté du 6 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels. La taxe est exigible à la date du fait générateur pour les ventes, à la date de l'expédition pour les exportations, et lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération pour les prestations de services ou les opérations à façon.
Le présent arrêté établit les modèles de déclaration pour le premier semestre et le deuxième semestre de chaque année à retourner au plus tard le 25 du mois suivant l'expiration de chaque semestre.
La taxe s'applique aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier et jusqu'au 30 juin pour la déclaration correspondant au premier semestre et à compter du 1er juillet et jusqu'au 31 décembre pour la déclaration correspondant au second semestre.

ECOI1736030A
25-janvier-2018 Arrêté du 11 janvier 2018 portant agrément de l'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER) pour ce qui concerne les citernes destinées au transport ferroviaire des marchandises dangereuses Energie, environnement

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : intervenants (expéditeurs, chargeurs, déchargeurs) participant aux opérations de transport par voies ferroviaire de marchandises dangereuses ; services de l'État chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).

Objet : cet arrêté agrée l'organisme de contrôle CERTIFER pour ce qui concerne les citernes destinées au transport ferroviaire des marchandises dangereuses.

Notice : les contrôles des citernes destinées au transport ferroviaire des marchandises dangereuses sont réalisés par des organismes de contrôle agréés par le ministre en charge des transports de matières dangereuses.

TREP1727070A
25-janvier-2018 Décret n° 2018-39 du 22 janvier 2018 relatif au programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) Outre-mer

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : bénéficiaires des aides versées au titre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France).

Objet : programme POSEI-France.

Notice : le décret prévoit que, pour l'application du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013, les mesures spécifiques applicables à la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, les autorités compétentes et les organismes payeurs sont ceux prévus par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France). Il permet aux ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer, ainsi qu'aux préfets, en tant qu'autorités coordinatrices désignées par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre au niveau local, de préciser certaines conditions d'octroi des mesures en faveur des produits agricoles locaux. Il clarifie, enfin, la procédure de contrôle applicable.

AGRT1733270D
27-janvier-2018 Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : opérateurs de détaxe et entreprises souhaitant exercer l'activité d'opérateur de détaxe.

Objet : le présent arrêté fixe les grilles d'audit comportant les critères sur la base desquelles la décision d'agrément pour l'activité d'opérateur de détaxe sera rendue.

Notice : l'article 262-0 bis du code général des impôts prévoit que pour exercer leur activité, les opérateurs de détaxe doivent être agréés par l'administration des douanes et précise les critères à remplir pour obtenir l'agrément. Il prévoit les obligations de l'opérateur de détaxe agréé dans l'exercice de son activité et prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.

L'article 202 G de l'annexe II du code général des impôts prévoit quant à lui que la décision d'agrément est rendue sur la base des résultats de l'audit mené par les services de l'administration des douanes. Ces audits sont réalisés sur la base de critères contenus au sein de grilles d'audit.

Le présent arrêté définit la composition des grilles d'audit permettant d'apprécier le respect par les demandeurs des spécifications nécessaires au bon fonctionnement de l'activité d'opérateur de détaxe et conditionnant la délivrance de l'agrément d'opérateur de détaxe.

CPAD1800890A
31-janvier-2018 Arrêté du 26 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : l'ensemble des détenteurs de volailles et autres oiseaux captifs, vétérinaires, professionnels de l'aviculture.

Objet : ajustement des conditions de dépistage avant mouvement de volailles et d'autres oiseaux captifs.

Notice : le présent arrêté vient compléter les dispositions de l'arrêté du 8 février 2016. Il modifie les conditions de dépistage avant mouvement de palmipèdes, en raison de la déclaration récente de cas et foyers de virus influenza aviaire hautement pathogènes au niveau européen.

AGRG1802071A
1-février-2018 Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur au 1er février 2018.

Publics concernés : employeurs et travailleurs relevant de la quatrième partie du code du travail.

Objet : modèles d'avis d'aptitude et d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail en agriculture à l'issue des différents types d'examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs.

Notice : la création de ces modèles est une conséquence de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail portée par l'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et son décret d'application du 29 août 2017 pris pour les professions agricoles.
A l'issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du service de santé au travail en agriculture (à l'exception de la visite de pré-reprise), une attestation de suivi conforme au modèle figurant à l'annexe 1 est remise au travailleur et à l'employeur.
Toutefois, si le travailleur bénéficie d'un suivi individuel renforcé en raison de son affectation à un poste mentionné aux articles R. 717-16 et R. 717-26-4 à R. 717-26-6, un avis d'aptitude ou un avis d'inaptitude conforme aux modèles figurant aux annexes 2 et 3 lui est remis ainsi qu'à l'employeur à l'issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l'exception de la visite de pré-reprise).
Par ailleurs, en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, à l'issue de toute visite (à l'exception de la visite de pré-reprise) réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut, s'il l'estime nécessaire, délivrer au travailleur et à l'employeur un avis d'inaptitude conforme au modèle figurant à l'annexe 3, qui se substitue à l'attestation de suivi.
Enfin, en application de l'article L. 4624-3 du même code, à l'issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l'exception de la visite de pré-reprise), celui-ci peut remettre au travailleur un document conforme au modèle figurant à l'annexe 4 préconisant des mesures d'aménagement de poste, qui accompagnera selon les cas soit l'attestation de suivi, soit l'avis d'aptitude remis à l'issue de la même visite. Il peut enfin être délivré par le médecin du travail après une première visite, dans l'attente de l'émission d'un avis d'inaptitude.

AGRS1800691A
1-février-2018 Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Energie, environnement

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des articles 2 à 5 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.

Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et automobilistes.

Objet : contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

Notice : cet arrêté corrige quelques erreurs matérielles contenues dans les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

TRER1801660A
3-février-2018 Arrêté du 30 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Publics concernés : candidats au permis de conduire, établissements d'enseignement de la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, services d'instruction des demandes de permis de conduire.

Objet : modifier les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Notice : en application des dispositions de l'article R. 221-5 du code de la route, l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2) ou l'attestation de sécurité routière (ASR) prévue à l'article R. 221-1 du code doit être produite à l'appui de toute demande de délivrance d'un premier titre de conduite. Or, les demandeurs ne sont pas toujours en mesure de produire cette attestation, notamment en cas de perte. Afin de fluidifier l'instruction des demandes de premier titre déposées au moyen du téléservice dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG), le présent arrêté prévoit, pour les demandeurs se trouvant dans cette situation, la possibilité de joindre à leur dossier une déclaration sur l'honneur par laquelle ils déclarent avoir passé avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière ayant donné lieu à la délivrance de l'ASSR 2 ou de l'ASR et ne plus être en possession de cette attestation. Cependant, l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau (ASSR 1 ou 2) ou l'attestation de sécurité routière (ASR) demeure exigible pour la première obtention de la catégorie AM, la délivrance d'une de ces attestations validant la partie théorique du brevet de sécurité routière (BSR), indispensable pour suivre la formation pratique du BSR.

INTS1802661A
5-février-2018 Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; il s'applique aux demandes présentées à compter de ce jour ainsi qu'aux demandes présentées avant son entrée en vigueur et dont l'instruction est en cours à cette date, ainsi qu'à leurs demandes concurrentes.

Publics concernés : entreprises recherchant ou exploitant des substances minérales en mer ; régions d'outre-mer ; services déconcentrés de l'Etat dans les régions outre-mer.

Objet : titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique dans les régions outre-mer.
Notice : le décret précise les modalités d'instruction, de délivrance et de gestion des titres miniers en mer et des autorisations de prospection préalables ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique dans les régions outre-mer.

TRER1631238D
5-février-2018 Décret n° 2018-66 du 2 février 2018 relatif aux décisions individuelles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.

Objet : décisions individuelles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.

Notice : le décret définit les compétences du ministre chargé de l'aviation civile en en ce qui concerne les décisions individuelles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir. Il modifie le code de l'aviation civile ainsi que le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

TRAA1713499D
5-février-2018 Décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.

Objet : modalités relatives à la formation des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir conformément à la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.

Notice : en application des dispositions de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, le présent décret fixe, pour les usages autres que le loisir, les objectifs et les modalités de la formation visant à permettre le contrôle de l'évolution des aéronefs circulant sans personne à bord en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne, met en place un certificat d'aptitude théorique et identifie les dispositions à préciser par voie d'arrêté ; il instaure également un régime transitoire permettant aux télépilotes d'aéronefs circulant sans personne à bord utilisés à des fins autres que le loisir, et qui exercent déjà, pour certains à titre professionnel, sur la base des modalités réglementaires antérieures, de poursuivre leur activité.

TRAA1733585D
7-février-2018 Arrêté du 25 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels Sécurité

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : transports exceptionnels, services instructeurs, gestionnaires de voirie, forces de l'ordre.

Objet : définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels.

Notice : le présent arrêté a pour objectif de compléter et de modifier les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels « TE120 », « TE94 » et « TE72 » créés par l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels. Ces réseaux routiers sont définis en agrégeant les réseaux routiers départementaux définis par arrêté des préfets de département concernés, pris après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées. A chaque réseau sont associées les prescriptions que les transporteurs doivent respecter. Ces réseaux sont réservés aux convois comportant une charge maximale par essieu n'excédant pas 12 tonnes et une distance entre essieux consécutifs supérieure ou égale à 1,36 mètre.
Le réseau « TE120 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 120 tonnes. Le réseau « TE94 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 94 tonnes. Le réseau « TE72 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes.

INTS1736739A
10-février-2018 Décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; candidats à la rétrocession d'un bien attribué par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Objet : droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Notice : le décret fixe à un mois, à compter de l'affichage de l'avis d'attribution du bien, le délai au terme duquel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit notifier aux candidats évincés les motifs de son choix.

AGRT1731340D
12-février-2018 Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs Travail

Le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Publics concernés : employeurs établis hors de France détachant des salariés sur le territoire national ; maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre.

Objet : abrogation des dispositions mettant en œuvre la contribution visant à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.

Notice : la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit une contribution à la charge des employeurs étrangers détachant des salariés en France ou, en cas de manquement de ceux-ci, leurs donneurs d'ordre, et destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.
La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a habilité le Gouvernement à améliorer et simplifier la gestion et le recouvrement de cette contribution ou, à défaut, supprimer cette contribution, avant le 16 mars 2018.
Dans l'attente de cette ordonnance, le présent décret abroge les dispositions réglementaires qui définissent les conditions d'application de cette contribution.

MTRT1735573D
14-février-2018 Décret n° 2018-83 du 12 février 2018 relatif au régime de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : la Caisse des dépôts et consignations et les établissements de crédit distributeurs de l'épargne réglementée.

Objet : suppression du régime de centralisation intégrale des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable.

Notice : le décret précise les modalités d'application de l'article 140 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprimant l'option de centralisation intégrale des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable.

ECOT1800020D
16-février-2018 Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres disposition Outre-mer

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes surendettées et créanciers, Banque de France, juridictions.

Objet : modification des dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers.

Notice : complétant le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret procède aux extensions de la partie réglementaire du livre VII du code de la consommation. Il adapte également la procédure relative à la signature du plan conventionnel de redressement au cas où l'accord du créancier aurait été réputé acquis à l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article D. 732-3 du code de la consommation. Il procède par ailleurs à la rectification d'erreurs matérielles du décret précité et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.

JUSC1732516D
18-février-2018 Arrêté du 8 février 2018 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2018 Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : Le présent arrêté concerne le régime d'effort pour les activités de pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.

Notice : Il est annexé au présent arrêté la répartition pour l'année 2018 des quotas d'effort de pêche applicables à la pêche professionnelle au chalut, à la drague d'étang, à la senne de plage et à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.

AGRM1801140A
18-février-2018 Décret n° 2018-110 du 16 février 2018 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux mesures de soutien couplé aux productions végétales Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : agriculteurs.

Objet : soutien couplé aux productions végétales.

Notice : le décret instaure une nouvelle aide à la production de riz à compter de la campagne 2017 et modifie certains critères d'éligibilité pour l'accès à certaines mesures de soutien couplé aux productions végétales.

AGRT1803767D
19-février-2018 Décret n° 2018-112 du 16 février 2018 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : producteurs d'électricité d'origine renouvelable.

Objet : obligation d'achat de l'électricité.

Notice : le décret prolonge le délai permettant de bénéficier de l'obligation d'achat de deux ans pour les installations qui valorisent le biogaz et de dix-huit mois pour les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 9 kWc et précise la définition de l'achèvement des installations de cogénération à partir de gaz.

TRER1734899D
22-février-2018 Décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : établissements de santé et autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds.

Objet : simplification et modernisation du régime des autorisations.

Notice : le décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, des mesures de simplification résultant de l'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds. Ce texte a notamment supprimé le caractère systématique des visites de conformité des établissements et lié la décision d'autorisation délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé aux conclusions du rapport de certification de la Haute Autorité de santé.

SSAH1729747D
22-février-2018 Décret n° 2018-115 du 19 février 2018 complétant la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables.

Objet : liste et caractéristiques des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération.

Notice : le décret ajoute à la liste des installations de production d'électricité pouvant bénéficier du complément de rémunération certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance crête installée comprise entre 500 kilowatts et 12 mégawatts.

TRER1800723D
24-février-2018 Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : établissements de santé, établissements médico-sociaux, professionnels, organismes, associations ou structures participant aux expérimentations, personnes participant à leur évaluation ; organismes locaux d'assurance maladie ; agences régionales de santé.

Objet : modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l'innovation dans le système de santé.

Notice : le décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l'innovation en matière de santé, qui portent notamment sur la coordination du parcours de santé, la prise en charge de médicaments onéreux et la pertinence des prescriptions.
Il détermine en particulier les règles d'organisation du dispositif en précisant les missions et la composition du comité technique et du conseil stratégique.
Il précise les règles relatives aux déclarations des conflits d'intérêt des professionnels, organismes ou structures participant aux expérimentations, les informations devant être transmises au patient ainsi que les données relatives aux patients pouvant être recueillies pour les besoins des expérimentations.

SSAS1736666D
26-février-2018 Décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : établissements de santé.

Objet : tarification par l'assurance maladie des prestations d'hospitalisation réalisées par les établissements de santé.

Notice : le décret a pour objet d'introduire, pour la détermination des tarifs appliqués par l'assurance maladie au titre des prestations d'hospitalisation (médecine, chirurgie et obstétrique), des coefficients visant à neutraliser l'impact financier des dispositifs d'allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail et dont bénéficient certaines catégories d'établissements.

SSAH1800933D
28-février-2018 Arrêté du 21 février 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 Energie, environnement

Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

Notice : l'arrêté complète par 2 installations l'annexe I qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit.
Il modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
- tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
- intégrer des installations nouvelles entrantes et ajouter les quotas affectés pour une installation nouvelle entrante ;
- supprimer les installations dont l'activité a cessé ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20MW ou en dessous ;
- prévoir des quotas diminués pour les cessations partielles et des quotas augmentés pour les installations qui étaient précédemment en situation de cessation partielle et qui ont retrouvé un niveau d'activité suffisant pour justifier d'une augmentation d'allocation de quotas
- prévoir des quotas réduits pour les installations ayant connu une réduction significative de capacité ;
- procéder à des corrections de dénomination pour des installations ;
- procéder à une correction de l'allocation de l'année 2016 pour une installation ;
- exclure une installation qui a été incluse dans le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre par erreur.

TRER1804753A
1-mars-2018 Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité Logement, construction, urbanisme

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : allocataires de l'aide personnalisée au logement, organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement, bailleurs sociaux.

Objet : mise en œuvre de la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif (hors foyer) prévue par l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Notice : le décret fixe la réduction de l'aide personnalisée au logement qui est appliquée consécutivement à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité pour les locataires concernés par l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette réduction est fixée à 98 % du montant de la réduction de loyer de solidarité appliquée.

TERL1801557D
1-mars-2018 Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité Logement, construction, urbanisme

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : organismes d'habitations à loyers modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, locataires de ces logements.

Objet : mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité prévue par l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation.

Notice : le présent arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par l'article 126 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 ainsi que le montant de cette réduction.

TERL1801551A
1-mars-2018 Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes Logement, construction, urbanisme

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : allocataires de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété, organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement et établissements de crédit.

Objet : précision des communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement, pour lesquelles s'applique la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Notice : le présent arrêté vient préciser la liste des communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement dans lesquelles l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété est, par dérogation, maintenue jusqu'au 1er janvier 2020. Cette mesure dérogatoire ne s'applique qu'aux prêts et contrats de location-accession conclus entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, et concernant un logement ancien.

TERL1800501A
1-mars-2018 Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel Action sociale, santé, sécurité sociale

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3.

Publics concernés : patients ; personnes physiques ou morales responsables de traitements de données de santé à caractère personnel ; prestataires qui concourent à la fourniture d'un service d'hébergement de données de santé à caractère personnel ; organismes de certification.

Objet : règles relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel.

Notice : le décret précise le champ des activités d'hébergement de données de santé à caractère personnel qui sont soumises à un agrément délivré par le ministre chargé de la santé ou à une certification. Il détermine les conditions d'application de l'obligation, pour toute personne physique ou morale à l'origine de la production ou du recueil de ces données de santé, de recourir à un hébergeur certifié ou agréé lorsqu'il externalise la conservation des données dont il est responsable.

Le décret définit le périmètre des activités d'hébergement de données de santé relevant de la certification, fixe les conditions d'obtention du certificat de conformité et les clauses minimales que doit comporter le contrat d'hébergement de données de santé.

Enfin, il précise les conditions dans lesquelles sont régis les demandes d'agrément déposées avant le 31 mars 2018 ainsi que les agréments jusqu'à leur terme.

SSAZ1733293D
1-mars-2018 Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la définition des tranches de numéros constituant l'option de blocage des numéros surtaxés prévue à l'article L. 224-54 du code de la consommation Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er mars 2018.

Publics concernés : fournisseurs d'un service téléphonique au public au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

Objet : permettre au consommateur de bloquer gratuitement les communications à destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée.

Notice : l'arrêté définit les tranches de numéros à valeur ajoutée intégrées à l'option de blocage gratuite proposée au consommateur.

ECOC1720564A
1-mars-2018 Arrêté du 6 novembre 2017 relatif à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er mars 2018.

Publics concernés : fournisseurs et consommateurs de gaz de pétrole liquéfié en vrac.

Objet : présentation et contenu d'une fiche standardisée d'information relative à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac.

Notice : le texte, pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, précise le format d'une fiche standardisée d'information détaillant les caractéristiques des offres de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL). Ces dispositions visent à harmoniser la présentation des offres et à renforcer la transparence des prix pour le consommateur. Elles portent en particulier sur le prix de la fourniture du gaz de pétrole liquéfié en vrac, de la mise à disposition et de la maintenance de la citerne, et sur les frais liés au retrait de la citerne en fin de contrat.

ECOC1728825A
1-mars-2018 Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements Action sociale, santé, sécurité sociale

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 pour l'article 1er et le 1er mars 2018 pour l'article 2.

Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale.

Objet : modalités de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation.

Notice : afin de permettre la prise en compte des évolutions prévues par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 sur les modalités de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, le décret précise les modalités transitoires de financement qui s'appliqueront du 1er mars 2018 au 31 décembre 2019 et prévoit le report au 1er janvier 2020 de la mise en œuvre du dispositif cible de financement de ces activités. En outre, le décret introduit des coefficients visant à neutraliser l'impact financier des dispositifs d'allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail et dont bénéficient certaines catégories d'établissements, pour la détermination des tarifs appliqués par l'assurance maladie au titre des prestations d'hospitalisation en soins de suite et de réadaptation, à partir du 1er mars 2020.

SSAH1802943D
2-mars-2018 Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.

Publics concernés : gestionnaires et professionnels de santé des centres de santé ; assurance maladie ; agences régionales de santé.

Objet : modalités de création et de fonctionnement des centres de santé.

Notice : le décret modifie les règles relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Il précise que chaque antenne rattachée à un centre de santé est soumise à l'ensemble des règles applicables au centre.

Il définit les modalités de transmission de l'engagement de conformité par le gestionnaire du centre au directeur général de l'agence régionale de santé et celles incombant à ce dernier pour accuser réception de cet engagement. Il fixe les conditions de notification de suspension totale ou partielle des activités du centre ou, le cas échéant, de sa fermeture.

Il prévoit qu'en cas de modifications substantielles du projet de santé le gestionnaire du centre en informe le directeur général de l'agence régionale de santé. Il précise les informations participant à la traçabilité de la prise en charge du patient par le centre de santé, ainsi que la date limite de transmission au directeur de l'agence régionale de santé des informations relatives aux activités et caractéristiques de fonctionnement et de gestion des centres de santé.

SSAH1730928D
2-mars-2018 Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploitants des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, particuliers, services de l'Etat.

Objet : création d'un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

Notice : le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » repose sur une démarche volontaire des écoles de conduite et des écoles associatives agréées, quelles que soient leur forme juridique, leur taille et leur organisation.

INTS1802325A
2-mars-2018 Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017 Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Publics concernés : professionnels de l'automobile, forces de l'ordre et centres d'expertise et de ressource titres (CERT).

Objet : Prolongement de la validité des certificats « W garage », délivrés en 2017 et valable initialement pour l'année civile, jusqu'au 31 mars 2018, par dérogation à l'article 9-III de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Notice : Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. La demande de renouvellement pour l'année qui suit doit être réalisée au plus tard au 31 décembre de l'année précédente. En complément d'un premier arrêté de prolongation du 28 décembre 2017, cet arrêté prolonge d'un mois supplémentaire la validité des certificats « W garage » délivrés en 2017, jusqu'au 31 mars 2018, afin que les centres d'expertise et de ressource titres (CERT) puissent traiter toutes les demandes de renouvellement reçues en 2017.

TRES1805360A
3-mars-2018 Décret n° 2018-147 du 28 février 2018 portant dispositions diverses sur le régime spécial des industries électriques et gazières Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 1er qui entre en vigueur le 1er avril 2018 .

Publics concernés : employeurs des industries électriques et gazières et agents de direction de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.

Objet : règles relatives aux prestations gérées par la Caisse nationale des industries électriques et gazières ainsi qu'au fonctionnement et au financement de la caisse.

Notice : la Caisse nationale des industries électriques et gazières est chargée de gérer, outre le régime obligatoire de sécurité sociale, des prestations supplémentaires de solidarité intraprofessionnelle, organisées entre employeurs relevant du statut national des personnels des industries électriques et gazières, à destination des plus petites entreprises de la branche (« pool statutaire »). Le décret a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de ce dispositif.

Par ailleurs, le décret modifie les règles relatives au fonctionnement et aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Il modifie la composition de son conseil d'administration, harmonise les règles de consultation obligatoire de ce conseil et procède à une mise en cohérence des dispositions relatives aux plafonds d'emprunt de la caisse.

SSAS1732343D
3-mars-2018 Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Les dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée s'appliquent aux assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2018.

Publics concernés : sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, et leurs actionnaires, sociétés à responsabilité limitée et leurs associés.

Objet : modalités de convocation et d'organisation des assemblées d'actionnaires tenues exclusivement par des moyens dématérialisés dans les sociétés anonymes non cotées ; modalités d'inscription à l'ordre du jour de points ou projets de résolution par les associés des sociétés à responsabilité limitée.

Notice : le décret précise, d'une part, les conditions de forme et de délai dans lesquelles les associés de sociétés à responsabilité limitée, lorsqu'ils détiennent le vingtième des parts de la société, peuvent faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution.

Il précise, d'autre part, les conditions dans lesquelles les sociétés anonymes dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent prévoir, dans leurs statuts, que les assemblées générales d'actionnaires se tiennent exclusivement par visioconférence ou par moyens de télécommunication.

Il définit les modalités selon lesquelles des actionnaires détenant 5 % du capital social peuvent dans ce cas s'opposer à la tenue exclusivement dématérialisée de l'assemblée.

JUSC1732555D
7-mars-2018 Arrêté du 8 février 2018 portant reconduction des programmes « FEEBAT » et « Advenir » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : reconduction des programmes « FEEBAT » et « Advenir » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Notice : le présent arrêté porte reconduction dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie du programme « FEEBAT » comme programme de formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment et du programme « ADVENIR », comme programme d'innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles.

TRER1803319A
8-mars-2018 Arrêté du 22 février 2018 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds un jour férié Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises de transport de marchandises.

Objet : dérogation à l'interdiction de circulation le 8 mai 2018 des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge.

Notice : l'arrêté lève l'interdiction générale de circulation du 7 mai 2018 à partir de 22 heures au 8 mai 2018, 22 heures. L'interdiction peut être rétablie totalement ou partiellement par le préfet au regard des circonstances locales.

TRAT1801649A
8-mars-2018 Arrêté du 28 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, opérateurs de la filière pêche, capitaines de navires de pêche, pêcheurs embarqués, services déconcentrés.

Objet : définition des règles d'emport et d'utilisation du dispositif du journal de pêche électronique en version 3 par les navires de pêche professionnelle maritime concernés.

Notice : le présent arrêté a pour objectif de rendre conformes les obligations déclaratives au format électronique avec les règlements (CE) n° 1224/2009, (UE) n° 404/2011, (UE) n° 1379/2013, (UE) n° 1380/2013, (UE) n° 2015/812 et (UE) n° 2015/1962.

AGRM1805593A
9-mars-2018 Décret n° 2018-164 du 6 mars 2018 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Publics concernés : experts-comptables.

Objet : aménagement à titre transitoire des règles applicables aux mandats des élus aux conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

Notice : le texte s'inscrit dans le contexte d'une restructuration des circonscriptions géographiques des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables (CROEC), à la suite du redécoupage des régions administratives initié par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015. Le décret n° 2016-449 du 12 avril 2016 prévoyait, en vue de préparer ladite restructuration, de mettre en œuvre des mandats transitoires de deux ans au lieu de quatre ans. Or, en l'absence de véhicule législatif approprié, la réforme territoriale n'a pas pu aboutir dans le délai de deux ans. Par conséquent, le présent décret vise à proroger la durée des mandats jusqu'à ladite réforme et au plus d'une année supplémentaire. De plus, à l'instar du décret du 12 avril 2016 déjà cité, les règles prévues aux articles 2 et 10 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, qui interdisent aux élus d'accomplir plus de deux mandats consécutifs au sein de la même instance et d'exercer les fonctions de président du conseil plus de quatre années consécutives, sont provisoirement suspendues pour l'exercice des mandats en cours.

ECOE1803678D
10-mars-2018 Arrêté du 6 février 2018 portant les référentiels relatifs à la sécurité des circulations sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : exploitants ferroviaires, organismes qualifiés accrédités, organismes d'inspection accrédités entrant dans le champ d'application du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises.

Objet : définition de principes et de pratiques fixés par des référentiels techniques valant moyens acceptables de conformité avec la réglementation relative à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises.

Notice : pris en application de l'article 27 du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises, le présent arrêté a vocation à porter publication de quatre référentiels techniques, un relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité, un relatif à la mission de l'organisme qualifié accrédité, un relatif aux dossiers de sécurité requis pour autoriser la mise en service d'une infrastructure et enfin un relatif à l'audit externe des exploitants ferroviaires. Il participe ainsi à la bonne mise en œuvre des règles de sécurité applicables sur certaines voies ferrées locales.

TRAT1719922A
10-mars-2018 Arrêté du 6 mars 2018 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2018 Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2018.

Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2018 est fixé à 8 102 kW et 1 529,16 GT.

AGRM1804657A
11-mars-2018 Décret n° 2018-171 du 8 mars 2018 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : agriculteurs ; directions départementales des territoires.

Objet : conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime d'indemnisation des calamités agricoles.

Notice : le décret précise les conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles. D'une part, l'intéressé devra justifier de sa qualité d'agriculteur au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime au jour de la survenance du dommage. D'autre part, est supprimée la condition de réemploi des indemnités versées au sein de l'exploitation sinistrée.

AGRT1804036D
12-mars-2018 Arrêté du 21 février 2018 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds Energie, environnement

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des articles 2 à 5 et 7 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.

Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et transporteurs.

Objet : contrôle technique des véhicules lourds.

Notice : cet arrêté prévoit la mise en place, lors du contrôle technique des véhicules lourds, d'un contrôle du fonctionnement des systèmes de réduction catalytique sélective (SCR) et corrige par ailleurs certaines erreurs matérielles contenues dans les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.

TRER1805112A
16-mars-2018 Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, organismes et groupes d'assurance.

Objet : le décret est pris en application de l' ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.

Notice : le décret précise les dispositions réglementaires d'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances relatif aux mesures de prévention et de gestion des crises. Plus précisément, le décret vise à préciser les conditions de mise en place, d'élaboration et d'examen des plans préventifs ; les dispositions relatives à la procédure de résolution et ses conséquences sur les parties prenantes ; les procédures de coopération et d'échange d'informations.

ECOT1735193D
17-mars-2018 Arrêté du 7 mars 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système de « pompes à chaleur sur boucle d'eau avec récupération d'énergie » dans la réglementation thermique 2012 Energie, environnement

Les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de publication.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.

Objet : prise en compte du système de « pompes à chaleur sur boucle d'eau avec récupération d'énergie » dans la réglementation thermique (procédure dite « Titre V »).

TERL1803174A
17-mars-2018 Arrêté du 26 février 2018 portant publication de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : opérateurs des filières agricole, de la forêt et du bois, de la collecte et du traitement des déchets, de la pêche, des algues et de l'aquaculture ; collectivités territoriales.

Objet : le présent arrêté est relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse.

Notice : le présent arrêté rend publique la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. Cette stratégie nationale formule des recommandations en vue d'améliorer la mobilisation de la biomasse afin d'accompagner le développement de ses usages, notamment dans un objectif d'atténuation du changement climatique.

TRER1802323A
18-mars-2018 Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'utilisation du heaume ventilé à des fins d'étude lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante Travail

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Publics concernés : opérateurs, professionnels ou agents du ministère du travail participant à l'expérimentation des heaumes ventilés lors d'opérations de désamiantage.

Objet : définition des modalités de l'expérimentation portant sur les heaumes ventilés : utilisation à titre expérimental d'une catégorie d'équipement de protection individuelle autre que ceux définis dans l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante.

Notice : cet arrêté définit le contexte de l'expérimentation conduite par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) en collaboration avec la direction générale du travail :

  • il définit le champ de l'expérimentation en précisant les caractéristiques des chantiers sur lesquels les heaumes ventilés pourront être utilisés,
  • il identifie les heaumes ventilés testés pouvant être utilisés,
  • il détermine la durée de l'expérimentation,
  • il prévoit les modalités selon lesquelles il sera rendu compte de cette expérimentation.
MTRT1806415A
18-mars-2018 Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2017 établissant une période de repos biologique annuel d'activité pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français pêchant au moyen d'un chalut en zone CGPM 37.GSA7 Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : arrêté établissant une période de repos biologique annuel d'activité pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français pêchant au moyen d'un chalut en zone CGPM 37.GSA7.

Notice : le présent arrêté reconduit la période de repos biologique annuel d'activité pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français pêchant au moyen d'un chalut en zone CGPM 37.GSA7 pendant cinq jours consécutifs.

AGRM1804743A
18-mars-2018 Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2017 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2017-2018 Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : marins pêcheurs professionnels.

Objet : transfert de 1 300 kg quota national de repeuplement de l'UGA Adour vers l'UGA Bretagne.

Notice : cet arrêté, pris en application de l'article R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime et de l' article R. 436-65-3 du code de l'environnement, modifie le quota national de repeuplement de civelle par un transfert de 1 100 kg de l'UGA Adour vers l'UGA Bretagne.

AGRM1805600A
29-mars-2018 Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2017 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2017-2018 Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : pêcheurs professionnels en eau douce.

Objet : modification du quota de pêche de l'anguille de moins de 12 cm pour la saison de pêche 2017-2018 pour les pêcheurs professionnels en eau douce, et des modalités de mise en œuvre de ce quota.
 
Notice : cet arrêté, pris en application de l'article R. 436-65-3-III et IV du code de l'environnement, modifie le quota attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne de pêche 2017-2018 pour deux unités de gestion anguille (UGA) par transfert entre l'UGA Adour-cours d'eau côtiers et l'UGA Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise.

TREL1807297A
29-mars-2018 Arrêté du 26 mars 2018 désignant l'organisme chargé de gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel.

Objet : désignation du gestionnaire du registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.

Notice : le décret ci-dessous référencé crée un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, sur lequel sont notamment inscrits la création, les échanges et l'annulation des garanties d'origine. L'organisme choisi, après une procédure d'appel public à candidatures, pour assurer la gestion du registre contenant ces informations, est désigné par le présent arrêté.

TRER1808375A
29-mars-2018 Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes Fiscalité, budget de l'état

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entrepositaires agréés qui détiennent, produisent ou transforment des produits alcooliques ; destinataires enregistrés ; utilisateurs d'alcools dénaturés ; exploitants de sources, fabricants, importateurs et personnes réalisant des acquisitions intracommunautaires d'eaux et boissons non alcooliques ; fournisseurs de tabacs manufacturés et autres redevables des contributions indirectes.
du recours obligatoire à la télédéclaration entraîne l'obligation de télérèglement.

Objet : le décret précise la date d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des déclarations. L'entrée en vigueur du recours obligatoire à la télédéclaration entraîne l'obligation de télérèglement. Ces obligations ne s'appliquent pas aux opérateurs ne disposant pas, en raison de l'absence de couverture réseaux du lieu où ils sont établis, d'un système d'information permettant d'accéder à internet.

Notice : le décret a pour objectif de fixer la date d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des déclarations visées au VII de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 72 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

CPAD1736201D
30-mars-2018 Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : mise en œuvre du règlement TAC et quotas 2018.

Notice : le présent arrêté a vocation à encadrer les autorisations de pêche délivrées par la France dans le cadre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI).

AGRM1805890A
30-mars-2018 Arrêté du 23 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 1936/2001, (CE) n° 1984/2003 et (CE) n° 520/2007 ainsi que du règlement délégué (UE) 2018/191 de la Commission du 30 novembre 2017 modifiant le règlement délégué 2015/98 de la Commission relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l'Union, telles que visées à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, en ce qui concerne le stock d'espadon de la Méditerranée.

Notice : le présent arrêté met en œuvre le règlement (UE) n° 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 1936/2001, (CE) n° 1984/2003 et (CE) n° 520/2007 ainsi que le règlement délégué (UE) 2018/191 de la Commission du 30 novembre 2017 modifiant le règlement délégué 2015/98 de la Commission relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l'Union, telles que visées à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, en ce qui concerne le stock d'espadon de la Méditerranée. Cette mise en œuvre modifie la formulation de la limite des prises accessoires d'espadon de la Méditerranée.

AGRM1805791A
30-mars-2018 Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : producteurs, fournisseurs et consommateurs finaux de biogaz (ou biométhane).

Objet : modalités de mise en œuvre de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz (ou biométhane), prévue par l'article 266 quinquies du code des douanes.

Notice : l'article 266 quinquies du code des douanes prévoyait une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour le biogaz (ou biométhane) repris au code 2711-29 de la nomenclature douanière lorsqu'il n'était pas mélangé au gaz naturel.
Cette exonération a été étendue au biogaz (ou biométhane) même lorsqu'il est mélangé au gaz naturel. Dès lors que le biogaz est miscible dans le gaz naturel, le présent décret a pour objet de permettre d'identifier, par voie documentaire, les quantités de biogaz injectées dans le réseau, seules éligibles à l'exonération de la TICGN. Cette identification est fondée sur le dispositif des garanties d'origine.

CPAD1719005D
31-mars-2018 Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 9 qui entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Publics concernés : professionnels, en particulier de l'automobile et du transport de personnes et de marchandises, entreprises innovantes, établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales, autorités organisatrices de la mobilité, préfectures.

Objet : détermination des conditions de délivrance et des modalités de mise en œuvre de l'autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite.

Notice : prévue par l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est délivrée à des conditions et selon des modalités que le décret prévoit, conformément à l'article 3 de l'ordonnance.
Les véhicules concernés par l'autorisation peuvent circuler sur des voies ouvertes à la circulation publique sous couvert d'un titre provisoire de circulation spécifique qui s'ajoute au nombre de ceux actuellement prévus par l'article R. 322-3 du code de la route.
Pour les véhicules affectés au service de transport public de personnes ou de marchandises, le décret procède à des adaptations des articles R. 3113-10 et R. 3211-12 du code des transports. Ces adaptations permettent de simplifier l'inscription aux registres des transporteurs (de personnes ou de marchandises) des entreprises souhaitant faire l'expérimentation d'un service de transport composé uniquement de véhicules à délégation de conduite.

TRER1717809D
1-avril-2018 Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2018.

Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : bonification du volume de certificats délivrés pour certaines opérations dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour certaines opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre de ce dispositif.

TRER1736404A
1-avril-2018 Arrêté du 27 octobre 2017 portant agrément du Laboratoire d'études et de recherches des emballages métalliques (LEREM) pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime Energie, environnement

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2018.

Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire) et maritime de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, Services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).

Objet : cet arrêté agréé le LEREM pour effectuer les épreuves de certains emballages destinés au transport de marchandises dangereuses et délivrer les agréments correspondants des modèles types de ces emballages ainsi que pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages conformément aux modèles types.

Notice : l'agrément des modèles types des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses et le contrôle de la fabrication en série des emballages conformément aux modèles types sont réalisés par des organismes de contrôles agréés par le ministre en charge de la sécurité industrielle. C'est le cas également pour les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac ainsi que pour les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.

TREP1730464A
1-avril-2018 Arrêté du 27 octobre 2017 portant agrément du Bureau de vérifications techniques (BVT) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2018 .

Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire) et maritime de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, Services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).

Objet : cet arrêté agréé le BVT pour effectuer les épreuves des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses et délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages ainsi que pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages conformément aux modèles types. Le BVT est également agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac ainsi que les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.

Notice : l'agrément des modèles types des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses et le contrôle de la fabrication en série des emballages conformément aux modèles types sont réalisés par des organismes de contrôles agréés par le Ministre en charge de la sécurité industrielle. C'est le cas également pour les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac ainsi que pour les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.

TREP1730438A
1-avril-2018 Arrêté du 27 octobre 2017 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2018 .

Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire) et maritime de marchandises dangereuses ; services de l'État chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, Services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).

Objet : cet arrêté agréé le LNE pour effectuer les épreuves de certains emballages destinés au transport de marchandises dangereuses et délivrer les agréments correspondants des modèles types de ces emballages ainsi que pour effectuer les contrôles de la fabrication en série de ces emballages conformément aux modèles types.

Notice : l'agrément des modèles types des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses et le contrôle de la fabrication en série des emballages conformément aux modèles types sont réalisés par des organismes de contrôles agréés par le ministre en charge de la sécurité industrielle. C'est le cas également pour les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac ainsi que pour les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.

TREP1730461A
1-avril-2018 Arrêté du 27 octobre 2017 portant agrément du Centre français de l'emballage agréé (CeFEA) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2018 .

Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire) et maritime de marchandises dangereuses ; services de l'État chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, Services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).

Objet : cet arrêté agréé le CeFEA pour effectuer les épreuves des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses et délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages ainsi que pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages conformément aux modèles types. Le CeFEA est également agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac ainsi que les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.

Notice : l'agrément des modèles types des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses et le contrôle de la fabrication en série des emballages conformément aux modèles types sont réalisés par des organismes de contrôles agréés par le ministre en charge de la sécurité industrielle. C'est le cas également pour les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac ainsi que pour les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.

TREP1730463A
1-avril-2018 Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique Outre-mer

Le décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2018 .

Publics concernés : opérateurs économiques soumissionnant à un marché public d'une valeur estimée du besoin supérieure à 500 000 euros HT.

Objet : le décret a pour objet de prévoir les modalités de présentation du plan de sous-traitance prévu au troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Notice : le décret a pour objet d'introduire, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, une obligation, pour les soumissionnaires à un marché public d'une valeur estimée du besoin supérieure à 500 000 euros HT, de présenter un plan de sous-traitance aux PME locales. Ce dispositif est circonscrit aux collectivités ultramarines mentionnées à l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

ECOM1729234D
1-avril-2018 Arrêté du 23 février 2018 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime Energie, environnement

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2018.

Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports). Intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de marchandises dangereuses en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).

Objet : cet arrêté porte agrément et habilitation de l'organisme de contrôle ASAP en application de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »), de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé) et du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour ce qui concerne les équipements sous pression transportables.

Notice : l'évaluation de la conformité et le suivi en service des matériels de transport de marchandises dangereuses sont réalisés par des organismes de contrôle agréés ou habilités par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses et le ministre en charge de la sécurité industrielle.

TREP1804825A
1-avril-2018 Arrêté du 23 février 2018 portant agrément de l'APAVE pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime Energie, environnement

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.

Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, Services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports). Intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de marchandises dangereuses en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (Directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, Directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, Services des Affaires Maritimes).

Objet : cet arrêté porte agrément et habilitation de l'organisme de contrôle APAVE en application de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »), de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé) et du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement code de l'environnement pour ce qui concerne les équipements sous pression transportables.

Notice : l'évaluation de la conformité et le suivi en service des matériels de transport de marchandises dangereuses sont réalisés par des organismes de contrôles agréés ou habilités par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses et le ministre en charge de la sécurité industrielle.

TREP1804827A
1-avril-2018 Décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 relatif au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Outre-mer

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2018.

Publics concernés : éditeurs, vendeurs et acheteurs de livres.

Objet : modalités d'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre à certaines collectivités d'outre-mer.

Notice : le décret prévoit que le coefficient de majoration du prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixé non plus par arrêté préfectoral mais par arrêté des ministres chargés de la culture, des outre-mer et de l'économie. Il abroge le décret n° 83-5 du 5 janvier 1983 pris pour l'application dans les départements d'outre-mer de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.

MICE1728473D
1-avril-2018 Arrêté du 23 février 2018 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime Energie, environnement

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2018.

Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports). Intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de marchandises dangereuses en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).

Objet : cet arrêté porte agrément et habilitation de l'organisme de contrôle ACI en application de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »), de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé) et du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour ce qui concerne les équipements sous pression transportables.

Notice : l'évaluation de la conformité et le suivi en service des matériels de transport de marchandises dangereuses sont réalisés par des organismes de contrôles agréés ou habilités par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses et le ministre en charge de la sécurité industrielle.

TREP1804820A
1-avril-2018 Arrêté du 10 mars 2018 fixant le coefficient applicable au prix de vente au public des livres non scolaires en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Outre-mer

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2018.

Publics concernés : éditeurs, vendeurs et acheteurs de livres.

Objet : modalités d'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre à certaines collectivités d'outre-mer.

Notice : le présent arrêté fixe à 1,15 le coefficient applicable au prix de vente applicable aux livres non scolaires prévu par le décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

MICE1734319A
1-avril-2018 Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 fixant le coût unitaire global d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2018.

Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques.

Objet : actualisation du coût d'un contrôle, effectué par un service de l’État, des installations, réseaux ou services des opérateurs du secteur des communications électroniques.

Notice : l'arrêté apporte deux modifications à l'arrêté du 2 mai 2013 fixant le coût unitaire global d'un contrôle effectué par un service de l’État en application de l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques afin de mieux refléter les évolutions du coût des contrôles. D'une part, il porte de 1 000 à 1 200 euros le coût unitaire d'un contrôle mobilisant un agent pendant une journée. D'autre part, il supprime l'indexation de ce montant sur le point d'indice de la fonction publique. Ce montant sera réévalué en tant que de besoin.

PRMD1807272A
1-avril-2018 Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le décret entre en vigueur le 1er avril 2018.

Publics concernés : les candidats aux élections politiques, les partis ou groupements politiques ainsi que leurs mandataires financiers et associations de financement, les établissements de crédit, les sociétés de financement.

Objet : médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.

Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques exerce ses attributions. Outre des précisions sur les moyens nécessaires à ses activités et les obligations auxquelles le médiateur est soumis, le décret prévoit les conditions de sa saisine et la procédure selon laquelle la médiation est menée. Un bilan de l'exercice de sa mission est établi au plus tard le 30 septembre 2019.

ECOT1734029D
1-avril-2018 Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Energie, environnement

Les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2018.

Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, professionnels du bâtiment, établissements bancaires distribuant l'éco-prêt à taux zéro, services fiscaux.

Objet : modification de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Notice : le présent arrêté modifie dans les formulaires types de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ à la suite de l'évolution des caractéristiques techniques des travaux éligibles au CITE.

TERL1802305A
1-avril-2018 Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Energie, environnement

Les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2018.

Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, professionnels du bâtiment, établissements bancaires distribuant l'éco-prêt à taux zéro, services fiscaux.

Objet : modification de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Notice : le présent arrêté modifie dans les formulaires types de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ à la suite de l'évolution des caractéristiques techniques des travaux éligibles au CITE.

TERL1802305A
1-avril-2018 Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018 Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés, Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Objet : modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c.

Notice : le présent arrêté définit les modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c sur la base d'un protocole scientifique produit par le Museum national d'histoire naturelle.

AGRM1807025A
1-avril-2018 Décret n° 2018-222 du 30 mars 2018 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer dont le coût est supporté par le gestionnaire de réseau et en cas d'avarie ou de dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : producteurs d'électricité ; gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

Objet : raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables en mer.

Notice : le décret fixe le champ d'application, les modalités de calcul ainsi que le plafond des indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en cas de dépassement du délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables en mer et le barème d'indemnisation en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement entraînant une limitation partielle ou totale de la production d'électricité.

TRER1807615D
1-avril-2018 Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), entreprises d'assurance relevant du code des assurances, institutions de prévoyance et unions relevant du code de la sécurité sociale, mutuelles et unions relevant du code de la mutualité.

Objet : report de la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaires de santé éligibles à l'ACS et prolongation de la durée de la sélection.

Notice : depuis le 1er juillet 2015, l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) n'est ouverte qu'au titre des contrats sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Cette procédure arrive à échéance le 31 décembre 2018. Le présent décret a pour objet de proroger cette échéance jusqu'au 31 décembre 2019, afin de permettre d'articuler le dispositif avec la réforme à venir sur le « reste à charge zéro » (optique, prothèses dentaires et audioprothèses). Afin de tenir compte des contraintes que pourrait faire peser ce report de la procédure sur les organismes complémentaires proposant des contrats ACS, le décret les autorise à demander le retrait de leurs contrats de la liste de ceux sélectionnés à compter du 1er janvier 2019. De plus, le retrait d'un ou plusieurs organismes d'une offre commune n'entraîne pas la radiation de l'offre de cette liste. Ce décret prévoit enfin les modalités de mise en œuvre de cette disposition et impose aux organismes concernés une obligation d'information des assurés.

SSAS1804796D
1-avril-2018 Décret n° 2018-228 du 30 mars 2018 relatif aux seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : les sociétés coopératives, leurs unions, les réviseurs, les administrations compétentes.

Objet : modifications du périmètre de la révision coopérative dans le secteur bancaire.

Notice : le décret précise le périmètre de la mission de révision coopérative applicable aux caisses locales des réseaux de banques mutualistes ou coopératives ainsi que le champ des sociétés assujetties à l'obligation de révision coopérative bancaire. Il permet d'assurer un traitement homogène de la révision coopérative au sein et entre les divers réseaux bancaires coopératifs, quelle que soit leur organisation spécifique.

ECOT1729117D
1-avril-2018 Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : particuliers, professionnels du secteur financier.

Objet : mise en œuvre de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.

Notice : le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017. Il met à jour la partie règlementaire des codes cités en références afin de faciliter la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. En outre, il précise les obligations de publication auxquelles sont soumises les sociétés commerciales émettrices d'obligations.

ECOT1803578D
1-avril-2018 Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises et associations ; demandeurs d'emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville concerné par l'expérimentation.

Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif « emplois francs ».
Notice : l'article 175 de la loi de finances initiale pour 2018 prévoit, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, l'expérimentation d'un dispositif dénommé « emplois francs », consistant à verser une aide aux entreprises qui embauchent des demandeurs d'emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont la liste est fixée par arrêté. Le présent décret définit les modalités d'application de cette expérimentation.
La personne recrutée en emploi franc doit résider dans un de ces quartiers prioritaires et être inscrite à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 (correspondant aux catégories statistiques A, B, C). L'aide est attribuée aux entreprises par Pôle emploi pour le compte de l'Etat pendant la durée de l'expérimentation.
Pour un contrat à durée indéterminée, l'aide s'élève à 5 000 € par an sur trois ans ; pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois, elle s'élève à 2 500 € par an sur deux ans maximum.

MTRD1805865D
6-avril-2018 Arrêté du 29 mars 2018 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Publics concernés : travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile.

Objet : subvention spécifique des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile.

Notice : le présent arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile.
Cette subvention comprend une partie forfaitaire, par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l'effectif de référence, destinée à soutenir l'accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés. Le cas échéant, une partie de la subvention peut être attribuée si l'entreprise répond à des critères liés au développement économique de la structure, à l'aide au maintien dans l'emploi des travailleurs vieillissants et à la mobilité professionnelle. Enfin, le cas échéant, une partie, dite variable, de la subvention peut être attribuée pour soutenir des projets favorisant prioritairement l'accomplissement du projet professionnel et l'adaptation du travailleur handicapé au poste de travail, grâce à un accompagnement et une formation adaptés.
Le présent arrêté prévoit que les financements accordés au titre de la partie forfaitaire et de la partie sur critères sont plafonnés à hauteur de 1380 euros par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l'effectif de référence.

MTRD1736093A
8-avril-2018 Arrêté du 28 mars 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des conduits échangeurs air/air sur appareil indépendant de chauffage au bois dans la réglementation thermique 2012 Energie, environnement

Les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de publication.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.

Objet : prise en compte des conduits échangeurs air/air sur appareil indépendant de chauffage au bois dans la réglementation thermique (procédure dite « Titre V »).

TERL1803689A
8-avril-2018 Arrêté du 5 avril 2018 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 modifié définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateur à la pêche, services déconcentrés.

Objet : modification de l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche (NOR : DEVM1500893A).

Notice : le présent arrêté définit les modalités de mise en œuvre et les montants des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013.

AGRM1800359A
8-avril-2018 Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de cogénération ; fournisseurs d'électricité.

Objet : garanties d'origine de l'électricité obtenue à partir de sources renouvelables ou de cogénération.

Notice : le décret définit les modalités et les conditions de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité d'origine renouvelable produite par les installations bénéficiant d'un dispositif de soutien et modifie en conséquence les missions de l'organisme désigné pour en assurer la délivrance, le transfert et l'annulation ainsi que les règles d'utilisation.

TRER1732096D
8-avril-2018 Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée Culture et communication

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf son article 6, qui entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Publics concernés : personnes intervenant dans les divers secteurs du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.

Objet : modification du régime des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ; modification du fonctionnement du Centre national du cinéma et de l'image animée et de la commission du contrôle de la réglementation.

Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée. Il modifie en premier lieu les conditions dans lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut déléguer sa signature (article 2) et met à jour la partie réglementaire du code en raison de l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (articles 3 et 4) et de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (articles 7 et 8). Il modifie le seuil au-delà duquel un exploitant est tenu de faire homologuer des engagements de programmation (article 5), ainsi que le contenu de ceux-ci (article 6). Enfin, le décret tire les conséquences réglementaires des modifications opérées par l'ordonnance du 4 mai 2017 (articles 9 à 12), notamment quant à la procédure de sanctions administratives (article 13).

MICK1708836D
8-avril-2018 Décret n° 2018-248 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée Culture et communication

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques étrangères en version originale et exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.

Objet : suppression de deux obligations de production de documents, l'une dans le cadre des demandes de visa d'exploitation cinématographique pour les œuvres étrangères en version originale, l'autre dans le cadre du contrôle du respect des engagements de programmation.

Notice : le décret supprime deux normes portant sur les entreprises du secteur du cinéma. Tout d'abord, il supprime l'obligation de remise, à l'appui d'une demande de visa d'exploitation d'une œuvre étrangère en version originale, du texte et de la traduction juxtalinéaire en français du titre ou du dialogue et, le cas échéant, des sous-titres de la version originale. Ensuite, il supprime l'obligation, pour les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques soumis à des engagements de programmation, de remettre chaque année au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, un rapport relatif à l'exécution de ces engagements.

MICK1735525D
9-avril-2018 Arrêté du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté du 6 mars 2018 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2018 Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche pour les régions Hauts-de-France et PACA et ajout de demandes de réservation de capacité.

Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2018 est fixé à 9 189 kW et 1 773,69 GT.

AGRM1807623A
9-avril-2018 Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : collectivités territoriales ; particuliers propriétaires de parcelles susceptibles d'être incluses dans le périmètre d'une forêt de protection ; maîtres d'ouvrage de travaux archéologiques ou de recherche de minéraux ; exploitants de carrières de gypse dans le périmètre d'une forêt de protection.

Objet : régime spécial applicable dans les forêts de protection.

Notice : le décret définit les conditions et modalités selon lesquelles peuvent être autorisées, dans le périmètre d'une forêt de protection, la réalisation de fouilles ou sondages archéologiques et la recherche ou l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse.

AGRT1701758D
11-avril-2018 Arrêté du 6 avril 2018 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers dans lequel l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : introducteurs, importateurs et premiers metteurs en marché sur le territoire national de cerises fraîches destinées à la consommation alimentaire.

Objet : interdiction d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation en provenance d'Etats membres ou de pays tiers dans lesquels l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers.

Notice : en application de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, le présent arrêté vise à restreindre, sur l'ensemble du territoire national, la mise sur le marché de cerises fraîches provenant de pays tiers ou d'Etats membres dans lesquels l'utilisation de la substance active diméthoate est autorisée sur cette culture.

AGRG1809196A
12-avril-2018 Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, opérateurs de courtage aux enchères par voie électronique ; instances représentatives et usagers de ces professions.

Objet : désignation de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce.

Notice : le décret insère dans la partie réglementaire du code de commerce un nouvel article R. 321-35-1 dont l'objet est de préciser que l'autorité administrative compétente mentionnée au septième alinéa de l'article L. 321-3 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le chef du service national des enquêtes de la DGCCRF, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations, ou leur représentant nommément désigné.

ECOC1726189D
12-avril-2018 Décret n° 2018-260 du 9 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts Sport et jeux

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Publics concernés : organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale ; administration fiscale.

Objet : compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts.

Notice : le décret ajoute deux nouvelles compétitions sportives internationales organisées en France dont l'attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017 à la liste des compétitions bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts.

SPOV1805654D
12-avril-2018 Décret n° 2018-257 du 9 avril 2018 relatif à la révision des taux de la taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : fabricants établis en France pour les produits des secteurs de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique indépendamment de la destination de ces produits et du secteur ou de l'industrie d'appartenance du fabricant et, à l'importation, personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane.

Objet : réviser les taux de la taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) dont le produit est affecté au centre technique industriel de la plasturgie et des composites pour financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui lui sont dévolues en application de l'article L. 521-2 du code de la recherche.

Notice : le décret révise les taux utilisés pour calculer le montant de cette taxe ; cette révision vise à ajuster le montant de la taxe globale perçue au plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

ECOI1803080D
13-avril-2018 Arrêté du 5 avril 2018 portant validation du programme « Référents énergie dans l'industrie (PRO-REFEI) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : validation du programme de formation « Référents énergie dans l'industrie (PRO-REFEI) »

Notice : le présent arrêté porte validation du programme « Référents énergie dans l'industrie (PRO-REFEI) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

TRER1809194A
14-avril-2018 Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des nouvelles dispositions de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier, qui entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2018.

Publics concernés : personnes mentionnées à l'article L. 562-4 du code monétaire et financier, services de la publicité foncière et leurs usagers.

Objet : mise en œuvre des obligations relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition des fonds et des ressources économiques.

Notice : le décret clarifie les obligations des personnes assujetties en matière de mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et précise les attentes de l'administration en matière de transmission d'information. Le décret introduit également de nouvelles dispositions qui viennent simplifier la consultation par les professionnels des mesures de gel en vigueur et propose la tenue d'un registre public des personnes dont les fonds et ressources économiques font l'objet d'une mesure de gel.

ECOT1726577D
15-avril-2018 Décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation Energie, environnement

Le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Publics concernés : les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte agréées réalisant des cessions de logement situés en France métropolitaine.

Objet : précisions sur les modalités de calcul de la taxe sur les plus-values réalisées à l'occasion des cessions de logement situés en France métropolitaine par les organismes d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation.

Notice : le décret précise les règles de calcul de la taxe sur les plus-values réalisées à l'occasion des cessions de logement situés en France métropolitaine, en particulier en définissant les modalités de calcul de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie sur le bien vendu et les frais pouvant réduire le prix de cession ou majorer le prix d'acquisition.

TERL1806440D
15-avril-2018 Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises souhaitant bénéficier, préalablement à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, d'une prise de position formelle de l'administration fiscale confirmant l'absence d'application des dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts (CGI) dans le cadre de la procédure de rescrit spécifique prévue au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF).

Objet : détermination des modalités d'application du rescrit spécifique prévu au 9° de l'article L. 80 B du LPF.

Notice : l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 institue un nouveau rescrit spécifique, codifié au 9° de l'article L. 80 B du LPF, qui permet à un contribuable de bonne foi d'obtenir la confirmation préalablement à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif que les dispositions du III de l'article 210-0 A du CGI ne lui sont pas applicables. A défaut de réponse de l'administration dans le délai de six mois, la confirmation est tacite.
Le décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de ce rescrit spécifique en précisant le lieu de dépôt des demandes de rescrit, leur contenu, ainsi que le décompte du délai de six mois.

CPAE1803079D
19-avril-2018 Décret n° 2018-275 du 16 avril 2018 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires Energie, environnement

Pour les dispositions relative au certificat du travail maritime, le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Pour les dispositions relatives au certificat social à la pêche, le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Publics concernés : armateurs de navires de pêche, services de l'Etat.

Objet : modification de la réglementation relative à la certification sociale et mise en œuvre de la certification sociale pour les navires de pêche.

Notice : la convention concernant le travail dans le secteur de la pêche n° 188 adoptée en 2007 par l'Organisation internationale du travail prévoit en son article 41 que les navires de pêche qui passent plus de trois jours en mer et qui ont une longueur égale ou supérieur à 24 mètres, ou qui naviguent habituellement à plus de 200 milles doivent détenir à bord un document valide délivré par l'autorité compétente indiquant qu'ils ont été inspectés en vue de déterminer leur conformité avec les dispositions de la convention. Le présent décret précise la procédure d'inspection ainsi que les modalités de délivrance et de conservation du document, ici nommé « certificat social à la pêche ».

TRAT1732667D
20-avril-2018 Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel ; gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ; fournisseurs de gaz naturel.

Objet : accès aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel.

Notice : le texte modifie la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès au stockage souterrain de gaz naturel pour tenir compte des modifications législatives introduites par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

TRER1801362D
20-avril-2018 Décret n° 2018-279 du 17 avril 2018 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : agriculteurs, assureurs.

Objet : modifications du taux de couverture pour les contrats par groupe de cultures et des sanctions pour l'aide à l'assurance récolte.

Notice : le décret modifie, d'une part, le critère d'éligibilité de l'aide à la souscription de contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiques relatif au taux de couverture pour les contrats par groupe de cultures hors groupe de cultures « grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticultures » et, d'autre part, les sanctions applicables pour cette même aide.

AGRT1807993D
20-avril-2018 Décret n° 2018-278 du 17 avril 2018 relatif au dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Public concerné : employeurs de droit privé et établissements publics à caractère industriel et commercial implantés à Mayotte.

Objet : modalités de l'aide de l'Etat à l'intention des employeurs ayant fait baisser le temps de travail de leurs salariés.

Notice : dans le cadre de l'application du code du travail à la collectivité de Mayotte à compter du 1er janvier 2018, la durée légale du travail a été diminuée de 39 à 35 heures. Une aide financière a été instituée au bénéfice des entreprises qui réduisent la durée du travail de leurs salariés, moyennant la signature d'une convention conclue avec l'Etat.

Le décret a pour objet de préciser les modalités de versement de cette aide ainsi que les engagements auxquels les employeurs sont tenus.

MTRT1736104D
20-avril-2018 Arrêté du 26 mars 2018 définissant la composition minimale de la liste de pièces mentionnée à l'article R. 200-8 du code de la construction et de l'habitation Logement, construction, urbanisme

L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Public concerné : sociétés coopératives d'habitants, sociétés d'attribution et d'autopromotion, associés d'une société coopérative d'habitants, associés d'une société d'attribution et d'autopromotion, organismes habilités à délivrer la garantie.

Objet : précisions relatives aux pièces que la société d'habitat participatif est tenue de remettre au garant afin de solliciter la garantie prévue à l'article R. 200-8.

Notice : l'arrêté détaille les pièces justificatives minimales à apporter par les sociétés coopératives d'habitats et les sociétés d'attribution et d'autopromotion, au garant, afin d'apprécier la situation et la solidité financières de la société et de son projet de construction.

TERL1702139A
20-avril-2018 Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement Energie, environnement

L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : les metteurs sur le marché de produits chimiques relevant des catégories figurant à l'article R. 543-228 du code de l'environnement.

Objet : modification de la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement, et relevant du champ d'application de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers.

Notice : Le présent arrêté fixe la liste des produits chimiques concernés par la filière. Il fixe ainsi la frontière entre les produits ménagers (qui relève de la REP) et les produits professionnels.

Il modifie l'annexe de l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement en ce qui concerne les catégories 6, 9 et 10 (dans l'ordre fixé par le III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement), respectivement « produits d'entretien spéciaux et de protection », « produits biocides et phytopharmaceutiques » et « engrais ».

Il précise notamment que les aérosols à fonction extinctrice, qui sont des dispositifs distincts des extincteurs et appareils à fonction extinctrice, appartiennent à la catégorie 6, et que les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substance de base ainsi que les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant (SNUB) sont exclues du périmètre de la filière.

Il reprend la terminologie employée dans le cadre de la réglementation relative aux produits phytopharmaceutiques (produits de biocontrôle…) et aux matières fertilisantes (biostimulants…) afin de lever toute ambiguïté sur la désignation des produits en cause.

Ces modifications permettent de préciser le périmètre d'intervention des éco-organismes agréés pour la gestion des déchets issus de ces différentes catégories de produits chimiques.

TREP1728065A
20-avril-2018 Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 20 avril 2018.

Publics concernés : opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, fournisseurs de gaz naturel.

Objet : constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie.

Notice : le texte fixe la liste des informations à transmettre au ministre chargé de l'énergie afin qu'il apprécie la nécessité de constituer des stocks complémentaires de gaz naturel ainsi que la date de transmission de ces informations par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution, les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel et les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié. Il précise également les modalités de constitution de ces stocks, les informations à transmettre à l'issue de leur constitution, les modalités de contrôle du respect de cette obligation ainsi que les conditions d'utilisation de ces stocks.

TRER1801377D
22-avril-2018 Décret n° 2018-290 du 19 avril 2018 modifiant le décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : professionnels de la navigation maritime commerciale, entreprises privées de protection des navires.

Objet : précisions sur la quantité d'armes susceptibles d'être embarquées à bord des navires en application de l'article L. 5442-1 du code des transports.

Notice : le décret précise que les quantités d'armes susceptibles d'être embarquées à bord des navires à passagers, jusqu'au 30 septembre 2018, se décomptent par agent.

TRAT1733874D
23-avril-2018 Décret n° 2018-292 du 20 avril 2018 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : fabricants et fournisseurs agréés de tabacs manufacturés.

Objet : procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés.

Notice : le décret précise les modalités de la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés. Il fixe les personnes habilités à déposer leur prix auprès de l'administration, ainsi que la fréquence et le délai dans lequel les demandes sont traitées.

CPAD1804055D
23-avril-2018 Décret n° 2018-291 du 20 avril 2018 relatif à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 1er du présent décret qui sont applicables à compter du 9 février 2019.

Publics concernés : établissements pharmaceutiques, pharmaciens responsables, établissements de santé, pharmaciens d'officines, pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur.

Objet : prévention de l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement des médicaments.

Notice : le décret a pour objet de prévenir l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement des médicaments, en excluant du champ d'application des dispositions relatives au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments ceux figurant sur l'annexe I du règlement (UE) n° 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain.

SSAP1800845D
25-avril-2018 Arrêté du 19 avril 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : mise en œuvre de mesures techniques relatives à la pêcherie de thons tropicaux de la zone Atlantique.

Notice : Le présent arrêté a vocation à fixer un plafond de prises accessoires de thon obèse (Thunnus obesus) pour les navires titulaires de l'autorisation de pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) avec l'engin chalut pélagique dans l'océan Atlantique au nord de 5° N.

AGRM1811211A
25-avril-2018 Arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : l'ensemble des opérateurs des secteurs des engrais organiques et des amendements traitant des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, et notamment les opérateurs de la conversion de ces matières en compost ou en biogaz, ainsi que les producteurs de déchets de cuisine et de table souhaitant valoriser ces matières localement dans le cadre d'une activité dite de « compostage de proximité ».

Objet : Le présent arrêté fixe les conditions selon lesquelles les opérateurs peuvent déroger aux dispositions européennes définies par les règlements (CE) n° 1069/2009 et (UE) n° 142/2011, pour ce qui concerne :
- l'utilisation du lisier ;
- la conversion en biogaz de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés ;
- la conversion en compost de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés.

Notice : Cet arrêté précise tout d'abord les sous-produits animaux qui peuvent être appliqués sur les sols ou valorisés en usine de conversion en compost ou en biogaz, sans transformation préalable au sens de la réglementation relative aux sous-produits animaux.

Il précise les exigences sanitaires nécessaires pour la valorisation du lisier, notamment l'enregistrement nécessaire des établissements de stockage de lisier.

Chacune des activités, « Méthanisation », « Compostage » et « Compostage de proximité », est ensuite développée dans un titre propre. A l'intérieur de chacun des titres « Méthanisation » et « Compostage », chaque dérogation possible fait l'objet d'un article propre, dans lequel les modalités de son application sont précisées. Une période transitoire est précisée pour la mise en conformité des installations.

AGRG1809743A
26-avril-2018 Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 Energie, environnement

Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

Notice : l'arrêté corrige un numéro d'identifiant pour une installation à l'annexe I qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit.

Il modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :

- tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
- supprimer les installations dont l'activité a cessé ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou au dessous ;
- prévoir des quotas diminués pour les cessations partielles et des quotas augmentés pour les installations qui étaient précédemment en situation de cessation partielle et qui ont retrouvé un niveau d'activité suffisant pour justifier d'une augmentation d'allocation de quotas ;
- prévoir des quotas réduits pour les installations ayant connu une réduction significative de capacité ;
- procéder à une correction de l'allocation de l'année 2014 pour une installation ;
- exclure une installation qui a été incluse dans le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre par erreur.

Il complète l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié pour prévoir les quotas supplémentaires accordés à une installation qui a connu une extension significative de capacité.

TRER1810161A
26-avril-2018 Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement Energie, environnement

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.

Publics concernés : producteurs d'équipements électriques et électroniques, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers.

Objet : conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des DEEE ménagers, en application de l'article R. 543-190 du code de l'environnement.

Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des DEEE ménagers doit être assurée par les producteurs d'équipements électriques et électroniques. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'écoconception des produits.

Le présent arrêté modifie les conditions de délivrance d'un agrément au titre de la gestion des DEEE ménagers aux structures qui en font la demande et le cahier des charges qui fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé.

TREP1801186A
26-avril-2018 Arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues, réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, centres de formation des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues.

Objet : modalités d'inscription et d'évaluation de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues.

Notice : l'arrêté définit les contenus et les modalités d'évaluation de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues.

TRAT1804607A
28-avril-2018 Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, organismes et groupes d'assurance.

Objet : l'arrêté est pris en application de l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.

Notice : l'arrêté précise les dispositions réglementaires d'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances relatif aux mesures de prévention et de gestion des crises. Plus précisément, l'arrêté traite des conditions d'élaboration, d'évaluation et de mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement. Il précise également les conditions d'élaboration des plans préventifs de résolution ainsi que les critères d'analyse de la résolvabilité.

ECOT1735195A
29-avril-2018 Arrêté du 6 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement, et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement (grille contrôle périodique) Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : organisme agréé pour assurer la gestion des déchets issus des textiles d'habillement, de linge de maison et des chaussures.

Objet : grille de contrôle périodique.

Notice : le présent arrêté inclut une annexe IV au cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures qui comporte une grille de contrôle périodique destinée à l'organisme tiers chargé d'évaluer le respect des dispositions du cahier des charges par le titulaire agréé, en application du point 2 du E du chapitre VII de l'annexe de l'arrêté du 3 avril 2014.

TREP1801092A
29-avril-2018 Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : producteurs d'équipements électriques et électroniques, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels.

Objet : conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des DEEE ménagers, en application de l'article R. 543-197 du code de l'environnement.

Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des DEEE professionnels doit être assurée par les producteurs d'équipements électriques et électroniques. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel attesté ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'écoconception des produits.
Le présent arrêté modifie les conditions de délivrance d'un agrément au titre de la gestion des DEEE professionnels aux structures qui en font la demande et le cahier des charges qui fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé.

TREP1801202A
29-avril-2018 Arrêté du 17 avril 2018 portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) ».
Notice : le présent arrêté porte validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

TRER1810163A
1-mai-2018 Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Energie, environnement

Le texte entre en vigueur au 1er mai 2018.

Publics concernés : personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE), leurs clients et leurs organismes certificateurs ainsi que les éditeurs de logiciels pour l'élaboration des DPE.

Objet : modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Notice : l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine dispose que la valeur à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie des réseaux de chaleur ou de froid est précisée à l'annexe 7 du dit arrêté. Le présent arrêté procède à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique, à partir des données d'exploitation 2016.

TERL1809033A
4-mai-2018 Arrêté du 24 avril 2018 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés, organismes scientifiques dans le domaine de la pêche.

Objet : définition des mesures de contrôle pour la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.

Notice : Le présent arrêté établit les mesures techniques et de contrôle relatives à la pêcherie de thon rouge, dans le cadre de l'adoption en novembre 2014 de la recommandation 14-04 de la CICTA visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée et de l'adoption en novembre 2015 de la recommandation 15-10 visant à clarifier et amender des aspects du programme de documentation des captures de thon rouge de la CICTA afin de faciliter l'application du système eBCD.

AGRM1811581A
4-mai-2018 Arrêté du 26 avril 2018 portant habilitation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés à accomplir les activités d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et composants de sécurité des installations à câbles Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et tout demandeur de création ou de modification d'une installation à câbles.

Objet : habilitation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés à accomplir les activités d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et composants de sécurité des installations à câbles en vue d'une notification à la Commission européenne.

Notice : le présent arrêté habilite le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) à accomplir les activités d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et composants de sécurité des installations à câbles conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE. Cet arrêté abroge à compter du 21 avril 2018 l'arrêté du 30 décembre 2004 du même objet habilitant le STRMTG sur la base de la directive 2000/9/CE.

TRAT1808973A
4-mai-2018 Décret n° 2018-320 du 2 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 71e festival international du film de Cannes Sécurité

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.

Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.

Notice : le décret désigne le 71e festival international du film de Cannes, qui se déroulera du 8 au 19 mai 2018, dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites définis jusqu'au 7 mai 2018 à minuit.

INTC1812100D
5-mai-2018 Décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises de la filière de valorisation du bois de Guyane exerçant des activités de gestion, d'exploitation et de première transformation.

Objet : aide aux entreprises pour compenser les surcoûts de valorisation du bois en Guyane.

Notice : le décret crée une aide qui vise à compenser partiellement les surcoûts supportés par les opérateurs exerçant des activités de valorisation du bois de Guyane, dans les secteurs de la gestion et de l'exploitation forestière et de la première transformation du bois. Il précise, notamment, les conditions d'éligibilité de l'aide ainsi que les modalités de gestion du dispositif.

AGRT1805709D
5-mai-2018 Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du I de l'article 4.

Publics concernés : professionnels, en particulier de l'automobile et du transport de personnes et de marchandises, entreprises innovantes, établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, autorités organisatrices de la mobilité, préfectures.

Objet : définitions relatives à l'application du présent arrêté, composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur des voies ouvertes à la circulation publique, modalités de suivi et contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.

Notice : le présent arrêté a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.

TRER1717820A
7-mai-2018 Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle par les navires battant pavillon français dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : Le présent arrêté concerne les activités de pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion.

Notice : La zone de pêche à accès réglementé ne concerne que la protection des stocks démersaux. La pêche aux grands pélagiques exercée avec des palangres dérivantes ne sont donc pas concernés par les interdictions instituées par l'arrêté du 28 décembre 2012.

AGRM1808012A
11-mai-2018 Décret n° 2018-342 du 7 mai 2018 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire Action sociale, santé, sécurité sociale

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : médecins ; responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés ; agences régionales de santé ; Santé publique France.

Objet : inscription de la rubéole à la liste des maladies pour lesquelles la transmission de données individuelles de signalement ou de notification à l'autorité sanitaire est obligatoire.

Notice : le décret ajoute la rubéole à la liste des maladies, fixée à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique, dont le signalement et la notification à l'autorité sanitaire sont obligatoires.

SSAP1808986D
13-mai-2018 Arrêté du 26 avril 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce, secrétariats greffes des tribunaux d'instance ou de grande instance intervenant en matière commerciale ou ceux des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les destinataires des prestations concernées.

Objet : modification de certaines dispositions de la partie Arrêtés du code de commerce relatives à la fixation des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce.

Notice : l'arrêté modifie la partie Arrêtés du code de commerce relative à la fixation des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce. Il corrige une erreur matérielle figurant au I de l'article A. 743-9 de ce code.

ECOC1807668A
16-mai-2018 Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : modification de l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27.

Notice : le présent arrêté modifie l'annexe VIII de l'arrêté du 27 mai 2016 afin de préciser les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27.

AGRM1810534A
16-mai-2018 Arrêté du 11 mai 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.

Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques.

Notice : approbation de la délibération n° B26-2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques.

AGRM1812459A
17-mai-2018 Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018 Fiscalité, budget de l'état

Le texte est applicable à compter du lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes contrôlées :

  • employeur, personne morale ou physique, privée ou publique à titre professionnel ou en tant que particulier ;
  • travailleur indépendant ;
  • personne versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général.

Objet : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.

Notice : les dispositions de la charte du cotisant contrôlé qui est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016. La mise à jour de la charte approuvée par le présent arrêté prend en compte les nouveaux droits et nouvelles obligations introduites par l'article 14 du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants :

  • la modification du taux des majorations de retard ;
  • la mise en place d'un taux de majoration réduit à 0,1 % en cas de paiement dans les trente jours de la notification du redressement.
CPAS1809806A
17-mai-2018 Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : les utilisateurs de véhicules lourds de transport routier de personnes et de marchandises.

Objet : le contrôle technique routier des véhicules ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h et relevant des catégories définies par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2007/46/CE.

Notice : cet arrêté modifie l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds afin de préciser certaines dispositions du contrôle technique routier et les actions des agents de contrôle.

TRAT1811506A
17-mai-2018 Arrêté du 7 mai 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur à la date de sa publication.

Publics concernés : employeurs et travailleurs relevant de la quatrième partie du code du travail.

Objet : actualisation des modèles d'avis d'aptitude et d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail en agriculture à l'issue des différents types d'examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs.

Notice : les rectifications opérées concernent les références règlementaires figurant dans les annexes et concrétisent la possibilité pour le médecin collaborateur de réaliser ces examens et délivrer chacun de ces documents.

AGRS1812532A
19-mai-2018 Décret n° 2018-364 du 17 mai 2018 relatif aux aides directes de la politique agricole commune Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : agriculteurs.

Objet : définition des prairies permanentes ; suppression des dispositions relatives à la qualification d'agriculteur actif ; détermination des surfaces au titre de la diversification des cultures.

Notice : le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 dit « règlement omnibus » permet aux Etats membres, sous certaines conditions, d'étendre la notion de prairies permanentes à de nouvelles surfaces et de reconnaître en tant qu'agriculteurs des personnes physiques et morales dont l'activité relève de la liste négative définie au paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Par ailleurs, le règlement délégué (UE) n° 2017/1155 de la Commission du 15 février 2017 a notamment introduit la possibilité pour les Etats membres de fixer la période à prendre en considération pour le calcul des pourcentages de différentes cultures pour la diversification des cultures au niveau approprié (national, régional ou sous-régional).

Conformément à ces dispositions, le décret supprime les dispositions liées à la notion d'agriculteur actif.

Il renvoie à des arrêtés le soin de définir la période de calcul des pourcentages de différentes cultures au titre du paiement vert, et de déterminer les territoires pour lesquels la présence d'espèces adaptées à l'alimentation des animaux d'élevage peuvent conduire à considérer qu'une surface est une prairie permanente.

Il précise les modalités de prise en compte des mélanges de semences pour la diversification des cultures.

L'ensemble de ces dispositions s'appliquent à compter de la campagne 2018.

AGRT1806474D
20-mai-2018 Arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Energie, environnement

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des articles 2, 3 et 7 à 10 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.

Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et automobilistes.

Objet : contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

Notice : cet arrêté prévoit un nouveau modèle de procès-verbal, modifie les conditions de qualification des contrôleurs techniques et des exploitants de centres et reformule quelques dispositions de l'arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

TRER1725046A
20-mai-2018 Arrêté du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Publics concernés : toute personne souhaitant bénéficier sur décision interministérielle d'une autorisation exceptionnelle permettant de déroger aux caractéristiques des plaques d'immatriculation d'un véhicule immatriculé avec un usage « véhicule importé en transit », entreprises intervenant en matière de plaques d'immatriculation, forces de l'ordre.

Objet : dérogation aux dispositions relatives aux caractéristiques des plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés avec un usage « véhicule importé en transit » sur décision interministérielle.

Notice : le présent arrêté prévoit la possibilité de déroger, à titre exceptionnel, sur décision du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports, aux dispositions relatives aux caractéristiques des plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés avec un usage « véhicule importé en transit ».

TRES1811657A
20-mai-2018 Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 20 mai 2018.

Publics concernés : les professionnels du transport routier de personnes et de marchandises en véhicules lourds.

Objet : le contrôle technique routier des véhicules ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h et relevant des catégories définies par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2007/46/CE.

Notice : dans le cadre de la politique européenne des transports, la circulation des véhicules de transport routier de marchandises et de personnes doit s'effectuer dans les meilleures conditions de sécurité routière et dans le respect d'une saine concurrence entre transporteurs des Etats membres. A cette fin, les véhicules doivent être entretenus conformément à la réglementation technique en vigueur et faire l'objet de contrôles techniques routiers.
Afin de garantir la sécurité des usagers de la route et la protection de l'environnement, la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE, renforce le dispositif des contrôles techniques routiers existant et établit les exigences minimales auxquelles doivent répondre les véhicules circulant sur le territoire des Etats membres.
Cet arrêté transpose la directive précitée et abroge l'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires.

TRAT1714761A
20-mai-2018 Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds Energie, environnement

Le présent arrêté entre au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des dispositions des articles 3 à 7, 9 à 16, 20, 22 à 25 et 27 et des dispositions du 1° et du 3° de l'article 8, et des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 26 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.

Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et transporteurs.

Objet : contrôle technique des véhicules lourds.

Notice : cet arrêté transpose, pour les véhicules lourds, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE.

DEVR1712432A
21-mai-2018 Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation Enseignement, éducation et sciences et techniques

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : candidats à une inscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur, établissements publics dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et, lorsque lesdites formations font l'objet d'un contrôle de l'Etat, établissements privés dispensant ces mêmes formations, recteurs d'académie et recteurs de région académique.

Objet : règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription Parcoursup.

Notice : le texte complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription dont la gestion, dématérialisée, est assurée par la plateforme Parcoursup, lesquelles règles ont été posées par le décret n° 2018-172 du 9 mars 2018, désormais codifié aux articles D. 612-1 et suivants du code de l'éducation. Le texte précise notamment le déroulement de la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription et le dispositif d'accompagnement mis en place par la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants au bénéfice des candidats à une admission en première année du premier cycle de l'enseignement supérieur qui n'auraient pas reçu de proposition d'admission au terme de cette procédure.

ESRS1813065D
21-mai-2018 Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation Enseignement, éducation et sciences et techniques

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : candidats à une inscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur, établissements publics dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et établissements privés dispensant ces mêmes formations lorsque les contrats qui lient ces établissements à l'Etat le prévoient, recteurs d'académie, recteurs de région académique et directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Objet : modalités de mise en œuvre de la procédure de réexamen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription Parcoursup.

Notice : le texte fixe les conditions dans lesquelles les candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription peuvent être réexaminées en application du IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à l'état de santé du candidat, à sa situation de handicap, à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou à ses charges de famille.

ESRS1813066D
21-mai-2018 Décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : constructeurs, propriétaires et télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord.

Objet : détermination du seuil de masse au-delà duquel les obligations du II de l'article L. 6111-1, de l'article L. 6214-2, de l'article L. 6214-4 et de l'article L. 6214-5 du code des transports s'appliquent.

Notice : le II de l'article L. 6111-1 et les articles L. 6214-2, L. 6214-4 et L. 6214-5 du code des transports, introduits par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, fixent des obligations d'enregistrement par voie électronique et d'équipement des aéronefs civils circulant sans personne à bord si leur masse est supérieure ou égale à un seuil fixé par décret, ainsi qu'une obligation de formation des télépilotes utilisant à des fins de loisir ces mêmes aéronefs. Le décret fixe le seuil pour l'ensemble de ces obligations à 800 grammes.

TRAA1800542D
21-mai-2018 Décret n° 2018-375 du 18 mai 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord utilisés à des fins de loisir Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir.

Objet : modalités de formation des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir.

Notice : l'article L. 6214-2 du code des transports, créé par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, impose à tout télépilote d'avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle de l'évolution des aéronefs en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne (cette obligation n'est pas applicable à l'utilisation de loisir d'aéronefs circulant sans personne à bord, lorsque leur masse est inférieure à un seuil). Le décret fixe les objectifs de la formation pour l'utilisation des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir, les modalités de suivi de la formation par voie électronique, les procédures permettant de vérifier la validation de cette formation et les conditions de la reconnaissance par équivalence d'autres formations.

TRAA1803666D
24-mai-2018 Décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Sport et jeux

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : administration, entreprises.

Objet : constructions, installations et aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Notice : le décret détermine les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. A ce titre, il définit les caractéristiques principales de ces constructions, installations et aménagements temporaires.

MICB1812543D
26-mai-2018 Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique Sécurité

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : opérateurs de services essentiels mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, fournisseurs de service numérique mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, prestataires de service mentionnés aux articles 8 et 14 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018.

Objet : modalités d'application du titre Ier de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, transposant la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union, liste des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l'économie, nature des mesures mises en œuvre par les fournisseurs de service numérique.

Notice : le décret fixe la liste des services essentiels et les modalités de désignation des opérateurs de services essentiels.

Il prévoit en outre les conditions dans lesquelles :
- sont déclarés leurs réseaux et systèmes d'information ;
- sont fixées les règles de sécurité applicables à ces réseaux et systèmes ;
- sont déclarés les incidents de sécurité affectant les réseaux et systèmes d'information ;
- et sont contrôlés ces réseaux et systèmes.

S'agissant des fournisseurs de service numérique, le décret prévoit les conditions dans lesquelles :
- sont désignés les représentants sur le territoire national des fournisseurs de service numérique établis hors de l'Union européenne ;
- sont définies les mesures de sécurité applicables aux réseaux et systèmes d'information des fournisseurs de service numérique ;
- sont déclarés les incidents de sécurité affectant les réseaux et systèmes d'information des fournisseurs de services numériques ;
- et sont contrôlés ces réseaux et systèmes d'information.

PRMD1809740D
27-mai-2018 Arrêté du 14 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Les dispositions nouvelles relatives à la typologie de certification T2 sont applicables au 1er janvier 2019 pour permettre la réalisation des formations préalables requises.

Des mesures transitoires prévoient que les certifications pour une typologie 2 délivrées préalablement au 1er janvier 2019 demeurent valables.

Publics concernés : les entités mettant en œuvre ou responsables de la mise en œuvre des mesures de sûreté dans le domaine de l'aviation civile, notamment les exploitants d'aérodrome, les compagnies aériennes, les agents habilités, les chargeurs connus, les fournisseurs habilités, les fournisseurs connus, les sociétés de sûreté aéroportuaire, les instructeurs, les organismes de formation, les constructeurs et les distributeurs d'équipements de sûreté ainsi que les personnes ayant accès à une zone de sûreté à accès règlementé, les personnels navigants et les passagers aériens.

Objet : cet arrêté vise à mettre à jour l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013, notamment au regard de la modification du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

Notice : la règlementation relative aux mesures de sûreté de l'aviation civile évolue suite à la procédure de révision dite de « small amendments » entreprise par la Commission européenne. Par ailleurs, en ce qui concerne la certification des agents mettant en œuvre des mesures de sûreté, la liste des tâches correspondant à la typologie de certification T2 est enrichie. Enfin, certaines mesures mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sont pérennisées.

TRAA1813364A
27-mai-2018 Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : particuliers redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), sociétés ou organismes détenteurs directement ou indirectement de biens ou droits immobiliers imposables, sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, organismes d'assurance ou assimilés, administrateurs de trusts, fiduciaires.

Objet : préciser les modalités déclaratives qui incombent aux redevables ainsi qu'aux sociétés ou organismes, administrateurs de trusts et fiduciaires en vue de permettre au redevable de satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées à l'article 982 du code général des impôts (CGI).

Notice : en premier lieu, le décret précise le contenu des annexes mentionnées au I de l'article 982 du CGI que le redevable doit remplir.
Ensuite, afin de permettre au redevable de déclarer la fraction de la valeur des parts ou actions de sociétés ou d'organismes qu'il détient représentative de biens ou droits immobiliers imposables en application des dispositions du 2° de l'article 965 du CGI, le décret prévoit l'obligation pour ceux-ci d'apporter, sur demande du redevable, les éléments nécessaires à la détermination de cette fraction imposable.
De même, le décret impose aux organismes de placement collectif mentionnés à l'article 972 bis du CGI et aux sociétés de gestion de ces mêmes organismes de communiquer au redevable, sur sa demande, les informations nécessaires à la détermination de la fraction de la valeur imposable des parts ou actions de ces organismes.
Enfin, le décret précise la nature des informations que les organismes d'assurance et assimilés sont tenus de communiquer au redevable, sur sa demande, afin de lui permettre de déclarer la fraction de la valeur de rachat des contrats d'assurance et des bons ou contrats de capitalisation imposables en application des dispositions de l'article 972 du CGI.

ECOE1808836D
31-mai-2018 Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : institutions financières, titulaires de compte et, le cas échéant, personnes détenant le contrôle des entités titulaires de compte.

Objet : fixer les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations.

Notice : en application de l'article 1649 AC du code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », le présent arrêté modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2017 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations.
De plus, les montants prévus par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 susmentionné sont modifiés pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2018 et des années suivantes.

CPAE1803769A
31-mai-2018 Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : modification des modalités d'attribution et de renouvellement de l'AEP thon rouge (seuil de capture minimum, interdiction de la double AEP thon rouge), évolution des modalités d'instruction de ces mêmes demandes (procédure dématérialisée, date limite de dépôt).

Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.

AGRM1812105A
31-mai-2018 Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet :

  • définition de la prise accessoire/accidentelle de thon germon de Méditerranée. Définition de la zone du moratoire d'interdiction annuelle de la pêche sous dispositifs de concentration du poisson (DCP) dans le golfe de Guinée ;
  • modification du délai de dépôt de demande d'autorisation de pêche dans la zone de régulation de l'Accord des pêches du sud de l'océan Indien (APSOI) et ajout de mesures techniques.

Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 25 février 2013 qui encadre toutes les autorisations de pêche délivrées en application des engagements internationaux de la France dans le cadre des organisations régionales de gestion de la pêche pour intégrer les modifications issues de la réglementation internationale sur l'espadon de Méditerranée.

AGRM1812104A
31-mai-2018 Décret n° 2018-409 du 28 mai 2018 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 117 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Publics concernés : entreprises de transport aérien assujetties à la contribution créée à l'article 1609 tervicies du code général des impôts.

Objet : entrée en vigueur des dispositions relatives à la contribution dénommée « contribution spéciale CDG Express ».

Notice : le décret fixe la date d'entrée en vigueur du I de l'article 117 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Le 2° du I de cet article institue une taxe, dénommée « contribution spéciale CDG Express », qui s'applique aux entreprises de transport aérien à raison du nombre de passagers embarqués ou débarqués à bord d'aéronefs effectuant des vols commerciaux effectués à compter du 1er avril 2024 au départ ou à l'arrivée de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Elle est perçue par le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » qui en reverse le produit à la société chargée de la conception, du financement, de la réalisation ou de l'aménagement, de l'exploitation ainsi que de la maintenance de l'infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes entre Paris et cet aéroport, conformément aux dispositions de l'article L. 2111-3 du code des transports.

TRAA1732270D
31-mai-2018 Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie ; délégataires et obligés.

Objet : certificats d'économies d'énergie.
Notice : le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Le décret définit les modalités de remontée de l'obligation portant sur le fioul domestique aux metteurs à la consommation de cette énergie, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Il prévoit, pour les volumes de carburants mis à la consommation, d'aligner le seuil de franchise servant au calcul de l'obligation pour cette énergie sur celui du fioul domestique. Enfin, il prévoit l'introduction, à partir du 1er juillet 2018, du gazole B10 - indice d'identification 22 bis - dans la liste des carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie.

TRER1807502D
31-mai-2018 Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : propriétaires et gestionnaires d'immeubles de bureaux, utilisateurs des réseaux intérieurs, gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.

Objet : réseaux intérieurs des bâtiments.

Notice : le décret précise les conditions d'existence des réseaux intérieurs des bâtiments ainsi que les droits et devoirs des propriétaires et gestionnaires d'immeubles de bureaux, utilisateurs des réseaux intérieurs, gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, en lien avec ces réseaux.

TRER1813398D
31-mai-2018 Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat Enseignement, éducation et sciences et techniques

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Ses dispositions ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement scolaire privé à la date de son entrée en vigueur et aussi longtemps qu'elles exercent ces mêmes fonctions dans le même établissement.

Publics concernés : établissements d'enseignement scolaire privés, personnes ouvrant ces établissements, les dirigeant et y enseignant.

Objet : conditions d'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés et d'exercice de fonctions de direction ou d'enseignement en leur sein. Modalités des contrôles.

Notice : le décret précise la procédure du guichet unique qui confère à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation la responsabilité de recevoir le dossier de déclaration d'ouverture de tout établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat, de s'assurer qu'il est complet et de le transmettre au maire, au procureur de la République et au préfet. La composition de ce dossier d'ouverture et celle des dossiers de changement des locaux ou des dirigeants de l'établissement sont précisées. Le régime applicable aux établissements scolaires privés comportant un internat est également fixé. Les conditions à remplir pour pouvoir, sans autorisation préalable, ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat ou y exercer des fonctions de direction comme d'enseignement sont détaillées. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, des dérogations peuvent être demandées selon un régime prévu par le décret. Enfin, le décret précise les conditions dans lesquelles ces établissements communiquent chaque année à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation les informations prévues par la loi concernant leurs élèves et leurs enseignants.

MENF1811113D
31-mai-2018 Décret n° 2018-408 du 29 mai 2018 portant application des articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts dans les territoires ultramarins Fiscalité, budget de l'état

Le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Publics concernés : tout entrepositaire agréé qui procède à la circulation de produits soumis à accises, hors produits énergétiques, dans les territoires ultramarins de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, et de celui constitué de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique.

Objet : le décret définit les modalités de circulation des produits soumis à accises sous couvert d'un document administratif électronique (DAE) pour une circulation en suspension d'accises ou d'un document simplifié d'accompagnement (DSA) pour une circulation en droits acquittés dans les territoires ultramarins définis par l'article 302 C du code général des impôts.
Notice : le décret a pour objet de définir les règles de circulation des produits soumis à accises dans les territoires ultramarins, d'une part, lorsque ces produits circulent avec un document d'accompagnement électronique (DAE), d'autre part, lorsqu'ils circulent avec un document simplifié d'accompagnement (DSA), après avoir été mis à la consommation ou parce qu'ils sont exonérés ou exemptés.
L'article 63 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 prévoit expressément dans le code général des impôts que le dispositif relatif au statut des opérateurs et à la perception des accises est appliqué dans les territoires ultramarins comme en métropole à compter du 1er janvier 2018.
S'agissant de la circulation des produits soumis à accises dans les territoires ultramarins, les articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts prévoient respectivement que :

  • les produits en suspension de droits circulent dans les territoires ultramarins sous couvert d'un DAE et selon des modalités définies par décret ;
  • les produits soumis à accises mis à la consommation conformément au 1° du 1 du I de l'article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits circulent sous couvert d'un DSA et selon des modalités définies par décret.

Dès lors, le présent décret a pour objet de définir ces modalités, prévues par l'annexe III au code général des impôts (article 111 H bis et suivants), qui sont strictement identiques à celles prévues en métropole.

CPAD1811010D
1-juin-2018 Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le 1er juin 2018.

Publics concernés : exploitants agricoles et autres bénéficiaires du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

Objet : extension à l'ensemble du territoire métropolitain et aux départements d'outre-mer de l'obligation d'effectuer par voie électronique les demandes susceptibles d'engendrer un remboursement de plus de 300 €.

Notice : cette modification a pour objectif d'étendre aux départements d'outre-mer, concernés uniquement par la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, et à l'ensemble du territoire métropolitain, l'obligation d'effectuer les demandes de remboursements supérieures à 300 euros par voie électronique.

AGRS1806200A
1-juin-2018 Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière Fiscalité, budget de l'état

Le texte s'applique aux documents signés à compter du 1er juin 2018.

Publics concernés : les notaires.

Objet : extension du champ d'application de l'obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.

Notice : le décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière institue à la charge des notaires une obligation de dépôt par voie électronique de certains documents. Un arrêté du 2 juin 2017 définit le champ d'application de cette obligation, qui s'applique aux seuls documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire (actes de vente, déclarations de plus-value immobilière, servitudes, attestations après décès, radiations…). Le présent arrêté étend ce champ d'application aux dépôts de documents faisant état d'une ou plusieurs dispositions légales d'exonération de droits et de contribution de sécurité immobilière conduisant à une absence totale de perception par le service chargé de la publicité foncière.

CPAE1811969A
1-juin-2018 Décret n° 2018-421 du 30 mai 2018 fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises réalisant une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, placée sous le régime de l'article 210 A du code général des impôts (CGI), au profit d'une personne morale étrangère et devant souscrire une déclaration spéciale, conforme à un modèle établi par l'administration, permettant d'apprécier les motifs et conséquences de cette opération.

Objet : détermination du contenu de la déclaration spéciale prévue au IV de l'article 210-0 A du CGI.

Notice : l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 institue une nouvelle obligation déclarative, codifiée au IV de l'article 210-0 A du CGI, à souscrire par les entreprises réalisant une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, placée sous le régime de l'article 210 A du CGI, au profit d'une personne morale étrangère.

Le décret a pour objet de préciser le contenu de la déclaration spéciale.

CPAE1807104D
1-juin-2018 Arrêté du 28 mai 2018 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : l'ensemble des détenteurs de volailles et autres oiseaux captifs, vétérinaires, professionnels de l'aviculture.

Objet : ajustement des conditions de dépistage avant mouvement de volailles et d'autres oiseaux captifs.

Notice : le présent arrêté vient compléter les dispositions de l'arrêté du 8 février 2016.

Il modifie les conditions de dépistage avant mouvement de palmipèdes.

AGRG1814643A
1-juin-2018 Arrêté du 16 mai 2018 prorogeant la dérogation du 28 avril 2017 permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN » jusqu'au 28 avril 2019 Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : les utilisateurs et distributeurs de produits biocides.

Objet : prorogation de la dérogation du 28 avril 2017 permettant la mise sur le marché et l'utilisation d'un produit biocide relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » et contenant la phéromone (Z) -13-hexadecen-11-yn-1-y1 acetate (CAS : 78617-58-0) en tant que substance active, à des fins de lutte exclusive contre Thaumetopoea pityocampa, la chenille processionnaire du pin, en France.

Notice : le présent arrêté prolonge la durée de la dérogation du 28 avril 2017 qui autorise la mise sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN 48B » en France à des fins de lutte exclusive contre Thaumetopoea pityocampa, la chenille processionnaire du pin, jusqu'au 28 avril 2019.

TREP1813317A
3-juin-2018 Décret n° 2018-430 du 1er juin 2018 prévoyant les conditions d'admission et les modalités de prise en charge conjointe des patients par un établissement d'hospitalisation à domicile et un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : établissements d'hospitalisation à domicile ; services de soins infirmiers à domicile ; services polyvalents d'aide et de soins à domicile ; agences régionales de santé ; caisses de sécurité sociale ; assurés sociaux ; patients.

Objet : l'intervention conjointe d'un établissement d'hospitalisation à domicile et d'un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile auprès d'un même patient.

Notice : le décret prévoit les cas d'interventions conjointes des établissements d'hospitalisation à domicile avec un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile, auprès d'un même patient. Il définit également les conditions de fonctionnement et de coordination des deux structures. Ce dispositif vise à permettre à une partie du personnel du service de soins infirmiers à domicile ou du service polyvalent d'aide et de soins à domicile intervenant au domicile du patient de poursuivre son intervention, afin d'offrir une continuité dans le parcours de soins du patient tout en apportant des garanties au maintien de l'équilibre de l'offre médico-sociale des territoires. Le décret actualise également la liste des partenaires avec lesquels un service de soins infirmiers à domicile peut conclure une convention pour ses interventions.

SSAH1813531D
6-juin-2018 Arrêté du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : contribuables souhaitant déposer une demande d'agrément pour les investissements productifs réalisés en outre-mer dans le cadre des dispositions des II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI).

Objet : régime applicable aux collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pour l'appréciation du seuil de compétence en matière de délivrance des agréments pour les investissements productifs réalisés en outre-mer.

Notice : le présent arrêté complète l'article 170 decies de l'annexe IV au CGI au regard de la compétence de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de délivrance des agréments pour les investissements productifs réalisés en outre-mer. Il tire les conséquences de la modification du statut des territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy devenus collectivités d'outre-mer.

CPAE1815016A
6-juin-2018 Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : tout public.

Objet : modification de certaines rubriques relatives à l'évaluation environnementale des projets et ajout d'une catégorie de plans et programmes dans le champ de l'évaluation environnementale.

Notice : ce décret modifie les catégories de projets relevant de l'évaluation environnementale pour les installations classées pour la protection de l'environnement, les forages, les canalisations, les travaux, constructions et opérations d'aménagement et les terrains de sports et loisirs motorisés. Il insère à l'article R. 122-17 les plans de protection de l'atmosphère dans le champ de l'évaluation environnementale après examen au cas par cas.

TRED1802557D
6-juin-2018 Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Publics concernés : exploitants et fabricants de dispositifs médicaux ; organismes européens d'accréditation, organismes de contrôle de qualité externe ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Objet : procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux.

Notice : le décret simplifie les dispositions relatives à la maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux.
Il précise la définition d'exploitant afin d'inclure explicitement dans son champ les personnes qui rendent un dispositif médical accessible aux tiers.
Il simplifie la procédure de désignation des organismes de contrôle de qualité externe en substituant à la procédure d'agrément par l'ANSM une procédure d'accréditation par un organisme d'accréditation.
Enfin, il supprime l'obligation faite à l'Agence nationale de sécurité du médicament d'informer le préfet de région et le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de non-conformité identifiée à la suite d'un contrôle de qualité, ce dernier étant déjà informé par ailleurs.

SSAP1711156D
7-juin-2018 Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2017 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés Fiscalité, budget de l'état

Les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

Objet : date limite de dépôt de la déclaration de revenus d'activité 2017.
Notice : la date limite de la déclaration de revenus 2017, effectuée par voie dématérialisée, est fixée au 8 juin 2018, à minuit. Les travailleurs indépendants des professions non agricoles et les praticiens auxiliaires médicaux conventionnés qui ont recours à un formulaire papier de la déclaration des revenus devront le transmettre par voie postale au plus tard le 18 mai à minuit.

CPAS1815323A
7-juin-2018 Décret n° 2018-439 du 4 juin 2018 modifiant les articles R. 1332-17 et R. 1332-18 du code de la défense Défense, anciens combattants

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : opérateurs d'importance vitale, administrations de l'Etat.

Objet : suppression de l'exigence de protection au titre du secret de la défense nationale des documents méthodologiques relatifs à la sécurité des activités d'importance vitale.

Notice : le décret lève la protection, au titre du secret de la défense nationale, des documents méthodologiques relatifs à la sécurité des activités d'importance vitale qui ne se justifie plus au regard des critères fixés par l'article R. 2311-3 du code de la défense pour la classification au niveau « Confidentiel-Défense ». Cette protection est maintenue pour les plans de sécurité d'opérateur, les plans particuliers de protection et les plans de protection externe ainsi que pour les arrêtés approuvant les directives nationales de sécurité.

PRMD1736501D
7-juin-2018 Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé Action sociale, santé, sécurité sociale

Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Les dispositions du décret relatives à la composition et au fonctionnement de la commission d'évaluation économique et de santé publique s'appliquent à compter du prochain renouvellement de cette commission suivant sa publication. Les dispositions du décret relatives à la composition et au quorum de la commission de la transparence et de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé s'appliquent à compter du prochain renouvellement de chacune de ces commissions suivant sa publication. Les procédures, notamment d'avis ou de recommandation en cours d'instruction par les commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé peuvent être poursuivies et achevées par ces commissions dans leur nouvelle composition issue du présent décret.

Publics concernés : Haute Autorité de santé ; organismes d'assurance maladie ; professionnels prescrivant ou délivrant des produits de santé remboursables par l'assurance maladie ; assurés sociaux.

Objet : mesures relatives à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé.

Notice : le décret précise la composition de la commission d'évaluation économique et de santé publique. Le texte définit également les modalités d'organisation de la réunion de deux commissions spécialisées de la Haute Autorité en vue de rendre un avis conjoint sur l'évaluation d'un produit de santé.
Il harmonise enfin la composition de la Commission de la transparence, de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé et de la Commission d'évaluation économique et de santé publique.

SSAS1808925D
7-juin-2018 Décret n° 2018-445 du 4 juin 2018 modifiant les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des allergènes préparés spécialement pour un seul individu Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : organismes d'assurance maladie, assurés sociaux et patients traités par des allergènes préparés spécialement pour un seul individu, laboratoires commercialisant ces produits de santé.

Objet : modification des conditions de prise en charge par l'assurance maladie des allergènes préparés spécialement pour un seul individu.

Notice : le décret modifie les conditions de prise en charge des allergènes préparés spécialement pour un seul individu (APSI). Dans l'objectif de rendre plus cohérentes les modalités de prise en charge des APSI avec leur apport médical, de nouvelles limites à la participation de l'assuré à l'acquisition des APSI sont fixées. Les catégories d'APSI pouvant faire l'objet d'une prise en charge sont également précisées.

SSAS1809135D
8-juin-2018 Décret n° 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : propriétaires et détenteurs professionnels d'animaux dont la chair et les produits sont destinés à la consommation humaine ; entreprises commercialisant des médicaments vétérinaires ; Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

Objet : autorisation d'importation parallèle de médicaments vétérinaires.

Notice : le décret fixe la procédure de délivrance par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail des autorisations d'importation parallèle de médicaments vétérinaires au profit des propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux d'espèces dont la chair et les produits sont destinés à la consommation humaine et leurs obligations.

AGRG1725202D
8-juin-2018 Arrêté du 22 mai 2018 relatif à l'application du règlement (UE) n° 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil Energie, environnement

Entrée en vigueur : Le lendemain de sa publication au JORF.

Publics concernés : Exploitants effectuant ou ayant le projet d'effectuer des opérations commerciales au moyen de ballons.

Objet : Identification des exploitants effectuant des opérations commerciales au moyen de ballons auprès de l'aviation civile.

Notice : Les exploitants de ballons du ressort du champ de compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne effectuant des opérations commerciales en dehors de celles listées aux points a) à d) de l'article 3.2 du règlement UE n° 2018/395 (certains vols à frais partagés, vols de compétition ou en manifestations aériennes, vols de découverte ou vols d'entraînement effectués par un organisme de formation) devront se déclarer auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) au plus tard le 7 avril 2019 en vertu de ce même règlement.

En vue de l'application du règlement précité, la DSAC demande à ces exploitants de s'identifier auprès d'elle avant cette date afin de les accompagner dans cette transition au travers de communications.

Les exploitants titulaires d'un CTA étant déjà connus de la DGAC, ils ne sont pas soumis aux démarches prévues par le présent arrêté.

TRAA1811438A
9-juin-2018 Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Objet : modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Notice : le décret simplifie la nomenclature dans le domaine des activités relatives aux déchets afin d'encourager leur valorisation dans le respect de la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires.

TREP1726478D
9-juin-2018 Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid Energie, environnement

Cet arrêté comporte certaines mesures concernant des entreprises et qui entrent dans le champ du mécanisme d'entrée en vigueur différée. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de certaines dispositions de l'article 5 et des dispositions de l'article 6, qui entrent en vigueur le 12 octobre 2018 .

Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers.

Objet : actualisation de quelques spécifications techniques du carburant gazole et gazole grand froid et mise en place d'un étiquetage standardisé sur les volucompteurs délivrant ce carburant.

Notice : la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs doit être transposée en droit national. Les premier et deuxième alinéas de l'article 7 de cette directive introduisent une information uniformisée dans l'Union concernant la compatibilité des véhicules avec les carburants et énergies alternatives proposées en stations.

Elle indique que les États membres doivent s'assurer que des informations pertinentes, cohérentes et claires sont disponibles en ce qui concerne les véhicules à moteur qui peuvent être ravitaillés régulièrement par les différents carburants mis sur le marché. Ces informations doivent être simples, faciles à comprendre et apposées d'une manière bien visible, notamment aux points de ravitaillement.

TRER1807855A
9-juin-2018 Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10 Energie, environnement

Cet arrêté comporte certaines mesures concernant des entreprises et qui entrent dans le champ du mécanisme d'entrée en vigueur différée. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le 12 octobre 2018 .

Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers.

Objet : précisions des spécifications techniques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10, avec la mise en place d'un étiquetage standardisé sur les volucompteurs délivrant ce carburant.

Notice : Le carburant gazole B10 est un nouveau carburant distribué en station. Il est nécessaire de préciser les conditions de vente, ainsi que les critères techniques qu'il doit satisfaire afin d'assurer la mise sur le marché d'un produit de qualité et de composition adéquates. Il faut également détailler les informations dont doit disposer le consommateur.

Par ailleurs, les alinéas 1 et 2 de l'article 7 la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs introduisent une information uniformisée dans l'Union concernant la compatibilité des véhicules avec les carburants et énergies alternatives proposées en stations.

Elle indique que les États membres doivent s'assurer que des informations pertinentes, cohérentes et claires sont disponibles en ce qui concerne les véhicules à moteur qui peuvent être ravitaillés régulièrement par les différents carburants mis sur le marché. Ces informations doivent être simples, faciles à comprendre et apposées d'une manière bien visible, notamment aux points de ravitaillement.

TRER1807858A
9-juin-2018 Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée Energie, environnement

Cet arrêté comporte certaines mesures concernant des entreprises et qui entrent dans le champ du mécanisme d'entrée en vigueur différée. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers.

Objet : précisions des modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée.

Notice : tous les mélanges de carburants ne sont pas compatibles avec tous les véhicules et engins en service. Or, l'Union européenne exige non seulement que les consommateurs soient clairement informés des contraintes d'utilisation des carburants mis en vente, mais qu'une distribution suffisante des carburants compatibles avec tout type de véhicule reste assurée.

L'arrêté prévoit le maintien d'une distribution de gazole compatible avec tous les véhicules dans les stations-service qui mettront en vente le nouveau gazole B10.

TRER1807857A
9-juin-2018 Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10 Energie, environnement

Cet arrêté comporte certaines mesures concernant des entreprises et qui entrent dans le champ du mécanisme d'entrée en vigueur différée. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le 12 octobre 2018.

Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers.

Objet : précisions des spécifications techniques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10, avec la mise en place d'un étiquetage standardisé sur les volucompteurs délivrant ce carburant.

Notice : Le carburant gazole B10 est un nouveau carburant distribué en station. Il est nécessaire de préciser les conditions de vente, ainsi que les critères techniques qu'il doit satisfaire afin d'assurer la mise sur le marché d'un produit de qualité et de composition adéquates. Il faut également détailler les informations dont doit disposer le consommateur.

Par ailleurs, les alinéas 1 et 2 de l'article 7 la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs introduisent une information uniformisée dans l'Union concernant la compatibilité des véhicules avec les carburants et énergies alternatives proposées en stations.

Elle indique que les États membres doivent s'assurer que des informations pertinentes, cohérentes et claires sont disponibles en ce qui concerne les véhicules à moteur qui peuvent être ravitaillés régulièrement par les différents carburants mis sur le marché. Ces informations doivent être simples, faciles à comprendre et apposées d'une manière bien visible, notamment aux points de ravitaillement.

TRER1807858A
10-juin-2018 Arrêté du 23 mai 2018 relatif au répertoire des métiers Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises exerçant une activité artisanale.

Objet : mise à jour technique.

Notice : l'arrêté procède à une mise à jour de références et de termes dans l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif au répertoire des métiers pour tenir compte des modifications apportées par le décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

ECOI1810408A
10-juin-2018 Arrêté du 23 mai 2018 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité artisanale.

Objet : mise à jour technique.

Notice : l'arrêté procède à la mise à jour d'une référence au sein de l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour tenir compte des modifications apportées par le décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

ECOI1810407A
10-juin-2018 Décret n° 2018-461 du 7 juin 2018 modifiant le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 20 du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 dans sa version issue du présent décret qui s'appliquent à compter du prochain document de référence du réseau établi et publié.

Publics concernés : Etat, SNCF Réseau, les cocontractants de SNCF Réseau ou de l'Etat signataires d'un marché de partenariat ou d'un contrat de concession.
Notice : le décret modifie le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, pour tenir compte, d'une part, de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et, d'autre part, de la transposition de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).

TRAT1733588D
13-juin-2018 Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS) Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Objet : le décret a pour objectif de remplacer la référence à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) par celle de la Haute Autorité de santé (HAS) au sein du code de l'action sociale et des familles (CASF), en application de l'article 72 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 relative au financement de la sécurité sociale pour 2018 qui prévoit le transfert de l'ensemble des biens, personnels, droits et obligations de l'ANESM à la HAS.

Notice : le décret tire les conséquences du transfert des missions de l'ANESM à la HAS et de la disparition de l'ANESM. Ainsi, il prévoit la suppression des dispositions relative au conseil scientifique de l'ANESM et au financement de l'Agence. Par ailleurs, sans en modifier le contenu, il prévoit qu'il est fait référence à la HAS et non plus à l'ANESM dans la procédure d'habilitation des organismes d'évaluation externe. Enfin, il est fait référence à la HAS et non plus à l'ANESM à l'annexe 3-0 du CASF relatif au cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6°, 7° et 16° de l'article L. 312-1 du CASF, à l'annexe 3-10 du CASF relatif au contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes, et dans la procédure de correspondance entre cette annexe et les référentiels de certification.

SSAA1808827D
14-juin-2018 Décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ; établissements de formation des professionnels de santé ; établissements primaires, secondaires et de l'enseignement supérieur ; agences régionales de santé ; académies.

Objet : service sanitaire par les étudiants de formation de santé.

Notice : le service sanitaire vise à diffuser, partout sur le territoire, et notamment à destination de publics en situation de précarité, des actions de prévention conduites par des étudiants en santé. Dans chaque région, un comité régional, coprésidé par le directeur général d'agence régionale de santé et le recteur, est chargé de déterminer la stratégie visant à assurer la mise en œuvre du service sanitaire, qui s'appuie également sur un pilotage national par un comité national.

SSAH1807248D
15-juin-2018 Décret n° 2018-479 du 12 juin 2018 relatif à l'étiquetage énergétique Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : fournisseurs et revendeurs de produits liés à l'énergie.

Objet : règles relatives à l'étiquetage énergétique des produits liés à l'énergie.

Notice : le décret précise que les dispositions du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE constituent des mesures d'application des dispositions de l'article L. 412-1 du code de la consommation pour en permettre le contrôle.

Il abroge également le décret n° 2011-1479 transposant la directive 2010/30/UE. Le règlement (UE) 2017/1369 remplace la directive 2010/30/UE ; il a pour l'essentiel le même champ d'application, mais fait évoluer certaines dispositions afin de clarifier et de mettre à jour leur contenu, compte tenu des progrès technologiques réalisés ces dernières années en matière d'efficacité énergétique des produits. Il prévoit notamment la mise en place de nouvelles étiquettes énergétiques et la création d'une base de données sur les produits.

ECOC1728445D
17-juin-2018 Décret n° 2018-486 du 14 juin 2018 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte Travail

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises de travail temporaire à Mayotte.

Objet : montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour l'année 2018.

Notice : pris pour l'application de l'article L. 1524-11 du code du travail, le décret fixe, pour l'année 2018, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte. Il est calculé en rapportant le montant de la garantie financière des entreprises de travail temporaire applicable en métropole en 2018 au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire métropolitain pour déterminer le montant applicable à Mayotte par référence au SMIC horaire mahorais.

MTRT1803853D
18-juin-2018 Arrêté du 13 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : le texte s'adresse aux compagnies maritimes, aux prestataires de formation et aux professionnels de la mer naviguant à bord de navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

Objet : le texte vise à tenir compte des amendements adoptés par les résolutions MSC.416 (97) et 417 (97) à la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, dite Convention STCW). Il fixe les dispositions en matière de formation et de familiarisation pour le personnel servant à bord des navires à passagers.

Notice : le présent texte modifie diverses dispositions relatives à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers.

TRAT1816039A
18-juin-2018 Arrêté du 14 juin 2018 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit distributeurs de l'épargne réglementée et les titulaires de livret d'épargne réglementée.

Objet : révision de la formule de calcul du taux du livret A.

Notice : l'arrêté fixe la nouvelle formule de calcul du taux du livret A en ajustant la précédente formule. Plus précisément, il révise l'article 3 du règlement CRBF 86-13 du 14 mai 1986 modifié dont les dispositions régissent la méthodologie de calcul du taux du livret A. Trois mesures sont proposées : (i) la suppression du plancher inflation ; (ii) la réduction au dixième de point le plus proche de l'arrondi du résultat de la formule ; et (iii) l'introduction d'un plancher à 0,5 %. A partir de 2020 et pendant une période transitoire, l'écart entre deux fixations successives du taux est plafonné à 0,5 point de pourcentage.

ECOT1815851A
18-juin-2018 Décret n° 2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises exploitant des installations de production d'hydroélectricité, collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales riveraines des cours d'eau équipés en installations hydroélectriques.

Objet : le texte simplifie la procédure de sélection d'un actionnaire opérateur en vue de constituer une société d'économie mixte hydroélectrique.

Notice : le décret a pour objet de simplifier la procédure de sélection d'un actionnaire opérateur en vue de constituer une société d'économie mixte hydroélectrique, afin d'éviter que cette procédure ne soit excessivement rigide, tout en garantissant la bonne information des candidats.

TRER1726441D
20-juin-2018 Arrêté du 20 mars 2018 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2017 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises éligibles au dispositif.

Objet : compensation carbone.

Notice : l'arrêté fixe le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide dite « de compensation carbone » au titre de l'année 2017.

ECOI1801588A
20-juin-2018 Arrêté du 25 mai 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : fabricants, installateurs et utilisateurs de dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 pour des voitures particulières ou des camionnettes.

Objet : définition des conditions de réception et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 sur des voitures particulières ou des camionnettes.

TRER1816161A
20-juin-2018 Arrêté du 11 juin 2018 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises industrielles et commerciales, mandats de gestion, sociétés de gestion de holdings, de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds d'investissement de proximité (FIP), conseillers en investissement participatif (CIP).

Objet : plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

Notice : l'arrêté définit le niveau maximal de frais et commissions directs et indirects imputés par les intermédiaires intervenant dans le cadre d'un versement faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (« IR-PME »). Les frais et commissions sont plafonnés en pourcentage du versement ayant donné lieu à la réduction d'impôt.
Les frais et commissions imputés dans le cadre du versement (notamment mais pas exclusivement : frais de gestion, de distribution, conseil, etc.) sont soumis à un plafonnement global de 30% du versement qu'ils soient facturés directement au souscripteur ou indirectement, par facturation à l'entreprise qui fait l'objet de l'investissement. Les frais facturés aux entreprises faisant l'objet d'investissements sont soumis à un sous-plafond de 5 % du versement. Par ailleurs, les frais et commissions sont soumis à des plafonds annuels ou pluriannuels afin d'assurer l'alignement dans la durée des intérêts du souscripteur et des intermédiaires. Ainsi, les frais ne peuvent pas dépasser 12 % du versement au cours des trois premières années suivant le versement puis, à compter de la quatrième année, un plafond de 3% annuel.
Ces plafonds s'appliqueront aux investissements directs réalisés à partir du 1er janvier 2018 et aux souscriptions réalisées dans des FIP ou FCPI qui auront été agréés à partir du 1er janvier 2018.

ECOT1811759A
20-juin-2018 Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : particuliers, professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'Intérieur et centres d'expertise et de ressources des titres.

Objet : immatriculation des semi-remorques agricoles de réception communautaire, introduction d'un nouveau carburant, introduction d'une condition à l'habilitation de professionnels de l'automobile relative à l'absence de condamnation pénale et corrections mineures.

Notice : cet arrêté rend possible l'immatriculation des semi-remorques agricoles conformes au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, y compris pour les professionnels.
Il introduit un nouveau carburant, le mélange de gazole et de gaz naturel destiné aux véhicules équipés d'un moteur dual fuel de type 1A.
En application du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, il conditionne l'habilitation d'un professionnel de l'automobile à une vérification de l'absence de condamnation pénale au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Il précise notamment, pour les véhicules neufs incomplets, que le document dit « 3 en 1 », un des justificatifs techniques de conformité à fournir lors de l'immatriculation, est complété du tableau figurant à l'annexe 17 de l'arrêté et procède à des corrections mineures.

TRER1816429A
21-juin-2018 Arrêté du 28 mai 2018 transposant la directive (UE) 2017/2096 de la Commission du 15 novembre 2017 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage, et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : constructeurs automobiles.

Objet : transposition de la directive (UE) 2017/2096 de la Commission du 15 novembre 2017 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.

Notice : la directive (UE) 2017/2096 de la Commission du 15 novembre 2017 vise à modifier l'annexe II de la directive 2000/53/CE qui définit les exemptions à l'interdiction d'usage du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans la construction des véhicules automobiles, de leurs composants et pièces de rechange. Ces dispositions s'appliquent aux véhicules réceptionnés par type des catégories internationales M1 (voitures particulières) et N1 (camionnettes), dans le cadre administratif de la réception CE de ces catégories de véhicules.
Les dispositions d'exemption définies par l'annexe II de la directive cadre « fin de vie » des véhicules 2000/53/CE sont régulièrement révisées compte tenu des possibilités techniques de remplacement des quatre métaux lourds pour la construction des véhicules et des pièces de rechange. La dernière modification de l'annexe II avait été introduite par la directive (UE) 2016/774 de la Commission du 18 mai 2016.

TRER1815656A
22-juin-2018 Arrêté du 28 mai 2018 transposant la directive (UE) 2017/2096 de la Commission du 15 novembre 2017 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage, et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : constructeurs automobiles.

Objet : transposition de la directive (UE) 2017/2096 de la Commission du 15 novembre 2017 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.

Notice : la directive (UE) 2017/2096 de la Commission du 15 novembre 2017 vise à modifier l'annexe II de la directive 2000/53/CE qui définit les exemptions à l'interdiction d'usage du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans la construction des véhicules automobiles, de leurs composants et pièces de rechange. Ces dispositions s'appliquent aux véhicules réceptionnés par type des catégories internationales M1 (voitures particulières) et N1 (camionnettes), dans le cadre administratif de la réception CE de ces catégories de véhicules.

Les dispositions d'exemption définies par l'annexe II de la directive cadre « fin de vie » des véhicules 2000/53/CE sont régulièrement révisées compte tenu des possibilités techniques de remplacement des quatre métaux lourds pour la construction des véhicules et des pièces de rechange. La dernière modification de l'annexe II avait été introduite par la directive (UE) 2016/774 de la Commission du 18 mai 2016.

TRER1815656A
23-juin-2018 Arrêté du 15 juin 2018 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes globaux pour les vins doux naturels avec appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueurs Fiscalité, budget de l'état

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entrepositaires agréés qui détiennent, produisent ou transforment des produits alcooliques.

Objet : le présent arrêté fixe les dispositions relatives aux taux annuels de pertes et de déchets des alcools et boissons alcooliques et plus particulièrement des vins doux naturels avec une appellation d'origine contrôlée, ou des vins de liqueurs avec une appellation d'origine protégée.

Notice : conformément à l'article 302 D du code général des impôts (CGI), les alcools et boissons alcooliques détruits ou perdus en cours de fabrication, de transformation ou de stockage sont exonérés de droits d'accises lorsque ces pertes et ces déchets sont inférieurs aux taux annuels fixés par arrêté, sous réserve que ces déchets ou ces pertes aient été dûment retracés en comptabilité-matières.

CPAD1816736A
1-juillet-2018 Arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Publics concernés : Les opérateurs économiques impliqués dans la mise sur le marché et l'emploi de matériaux et objets étamés, notamment les producteurs, les importateurs et les distributeurs, les personnes responsables de la production, de la distribution et du conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine.

Objet : revêtements en étain des matériaux et objets pour la production, la distribution et le conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine.

Notice : L'article 10 de la directive n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine demande aux États-membres de prendre des dispositions afin de garantir que les produits entrant en contact avec l'eau ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs. Conformément à l'article R.1321-48 du code de la santé publique, le présent arrêté fixe les dispositions spécifiques pour les matériaux et objets étamés entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine afin de garantir leur innocuité et établit la nature des preuves permettant d'attester du respect de ces dispositions.

SSAP1801794A
1-juillet-2018 Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2018 sauf pour les navires de pêche de moins de 12 mètres et les navires de plaisance à usage personnel ayant à bord au cours de l'année 2018 au moins un gens de mer pour lesquels l'entrée en vigueur du décret est différée au 1er janvier 2019.

Les dispositions relatives aux conditions d'accréditation mentionnées à l'article 3 et aux modèles de grille et de rapport de repérage mentionnées à l'article 4 entrent en vigueur à la date de la publication du décret.

Publics concernés : armateurs mentionnés à l'article L. 5511-1 du code des transports, personnes embarquées à bord des navires susceptibles d'être exposées à l'amiante ou à l'inhalation de fibres d'amiante à bord des navires battant pavillon français, personnes intervenant pour la réalisation des repérages, des mesures d'empoussièrement de fibres d'amiante dans l'air et pour l'analyse des matériaux et produits à bord de ces navires.

Objet : protection des personnes embarquées à bord du navire contre les risques liés à une exposition à l'amiante à bord des navires de commerce, de plaisance et de pêche.

Notice : le décret a pour objet d'assurer la protection des personnes embarquées à bord des navires contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante sur ces navires.

Il impose aux armateurs des navires entrant dans son champ d'application, une obligation de recherche initiale d'amiante sur tous les matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante, et de faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l'état des matériaux et produits en place. Des sanctions pénales sont prévues en cas de méconnaissance de ces dispositions.

Le décret abroge au 1er juillet 2018 le décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires sauf pour les navires de pêche de moins de 12 mètres et les navires de plaisance à usage personnel ayant à bord au cours de l'année 2018 au moins un gens de mer pour lesquels l'abrogation est reportée au 1er janvier 2019.

TRAT1623587D
1-juillet-2018 Arrêté du 22 janvier 2018 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante classique Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Publics concernés : propriétaires ou détenteurs d'ovins ou de caprins, vétérinaires.

Objet : évolution du dispositif de contrôle sanitaire officiel (CSO) vis-à-vis de la tremblante classique.

Notice : l'annexe VIII du règlement CE/999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles a été modifiée de manière significative en 2013, 2014 et 2016 (respectivement par les règlements de Commission UE/630/2013 du 28 juin 2013, UE/1148/2014 du 28 octobre 2014 et UE/2016/1396 du 18 août 2016). Les principales modifications introduites sont la limitation du dispositif de certification à la tremblante classique (exclusion de la tremblante atypique), l'introduction de nouvelles exigences pour l'obtention de la qualification (absence de contacts entre animaux de troupeaux de statuts différents, contrôle des introductions de produits de reproduction), et la modification du système de qualification avec l'introduction de statut à l'échelle du troupeau (sans statut, « à risque contrôlé de tremblante classique », ou « à risque négligeable de tremblante classique ») et du territoire (sans statut ou « à risque négligeable de tremblante classique »). Par ailleurs, des précisions ont été apportées sur les échanges d'embryons, sur le statut des centres de collecte de sperme, les échanges d'animaux vers les parcs zoologiques et les échanges de races locales menacées d'abandon. Pour plus de clarté, l'ancien arrêté est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

AGRG1734197A
01-Juillet-2018 Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs Energie, environnement

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017, sauf pour les fournisseurs ayant moins de 150 000 clients, pour lesquels elles entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Entrent également en vigueur le 1er juillet 2018, pour tous les fournisseurs, les obligations relatives à certaines fonctionnalités.

Publics concernés : consommateurs d'électricité ou de gaz naturel ; clients d'électricité dont la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou dont la consommation de gaz naturel est inférieure à 30 000 kilowattheures par an ; fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel ; gestionnaires de réseaux de distribution.

Objet : accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et au coût de cette consommation.

Notice : le décret prévoit que les consommateurs d'électricité et de gaz naturel qui disposent d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance bénéficient, gratuitement, d'un espace sécurisé d'un site internet leur donnant accès à leurs données de consommation ainsi qu'au coût de cette consommation. Il précise la nature, le détail et la présentation des données disponibles sur cet espace.

ECFC1711686D
1-juillet-2018 Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Publics concernés : exploitants de parc d'exposition et organisateurs de manifestations commerciales, personnels des préfectures et de l'administration chargée du commerce.

Objet : rendre obligatoire la déclaration en ligne de l'enregistrement (initial et modificatif) des parcs d'exposition et des manifestations commerciales et procéder à diverses simplifications.

Notice : l'arrêté précise les modalités de déclaration par voie électronique, obligatoire à compter du 1er juillet 2018, des parcs d'exposition et des manifestations commerciales ainsi que de la transmission électronique des accusés et des récépissés de réception. Il prévoit que les modalités de la publicité des données communiquées par les déclarants incomberont à la même date à l'administration et il modifie la définition du terme « fréquentation ».

ECOI1802714A
1-juillet-2018 Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Publics concernés : exploitants de parcs d'exposition et organisateurs de manifestations commerciales, personnels des préfectures et de l'administration chargée du commerce.

Objet : rendre obligatoire les déclarations en ligne de l'enregistrement initial et de l'enregistrement modificatif des parcs d'exposition ainsi que du programme annuel des manifestations commerciales et procéder à diverses simplifications.

Notice : le décret rend obligatoire, à compter du 1er juillet 2018, l'enregistrement par voie électronique des parcs d'expositions ainsi que les déclarations, initiale et modificative de leur programme de manifestations commerciales, et supprime l'obligation d'envoi par voie postale des récépissés de déclarations.

ECOI1725754D
01-Juillet-2018 Décret n° 2017-926 du 9 mai 2017 relatif à la transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacles vivants Culture et communication

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Publics concernés : entrepreneurs de spectacles vivants.

Objet : transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacle vivant.
Notice : le décret précise les modalités de transmission par les entrepreneurs de spectacles vivants au ministre chargé de la culture des informations relatives à la billetterie contenues notamment dans les relevés mentionnés aux articles 50 sexies B et 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts à des fins de statistiques. Il précise également la peine d'amende en cas de non-respect des obligations de transmission après mise en demeure préalable.

MCCB1706651D
01-Juillet-2018 Décret n° 2017-609 du 24 avril 2017 modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exclusion de l'article 2, qui entre en vigueur le 1er juillet 2018 pour les installations autorisées antérieurement à la publication du décret.

Publics concernés : exploitants de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux ; exploitants de carrières ; exploitants d'installation de stockage de déchets de l'industrie extractive.

Objet : prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets inertes résultant du fonctionnement des mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, de carrières et d'installations de stockage de déchets de l'industrie extractive.

Notice : le décret modifie les prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement afin de compléter la transposition de la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, notamment ses dispositions relatives à l'impact sur les sols, au contenu et objectifs du plan de gestion des déchets, et à la conservation par l'exploitant des rapports de surveillance environnementale. Il précise également que pour les carrières et les installations de stockage de déchets non inertes résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, la demande d'autorisation doit comprendre le plan de gestion des déchets d'extraction.

DEVP1705040D
01-Juillet-2018 Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 3, 5 et 8, qui, pour les pour les installations autorisées antérieurement à la date de publication de l'arrêté, entrent en vigueur au 1er juillet 2018.

Publics : exploitants de carrières soumises au régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ; exploitants de stockages de déchets d'extraction relevant de la rubrique n° 2720 de la nomenclature des installations classées.

Objet : prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets issues de l'industrie extractive.
Notice : l'arrêté complète la transposition de la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, notamment les dispositions relatives, au type de déchets stockés, au contenu du plan de gestion des déchets, aux rapports de surveillance environnementale et aux responsabilités en matière de politique de prévention des accidents majeurs.

DEVP1705448A
1-juillet-2018 Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Energie, environnement

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 2794 relative au broyage de déchets végétaux.

Objet : prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 2794 relative au broyage de déchets végétaux, pour le régime déclaration.

Notice : le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration pour la rubrique n° 2794 « installation de broyage de déchets végétaux non dangereux ».

TREP1800788A
1-juillet-2018 Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Publics concernés : tous publics.

Objet : protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants.

Notice : le décret fixe les normes relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants. Il détermine le régime administratif des activités nucléaires et du transport de substances radioactives, articulé autour des principes de justification, d'optimisation et de limitation, et fixe les modalités de protection contre l'exposition à des sources naturelles de rayonnements ionisants, telles que le radon, ou dans un cadre médical, ou en cas de pollution. Il prévoit également les conditions de protection des sources de rayonnements contre les actes de malveillance et les conditions de suivi des sources, des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants et des accélérateurs de particules. Enfin le décret met à jour la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants dans les industries extractives.

TREP1615598D
1-juillet-2018 Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants Travail

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018, à l'exception de la valeur limite de dose fixée pour le cristallin au 2° de l'article R. 4451-6 prévu à l'article 1er du décret qui entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Publics concernés : employeurs et travailleurs susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants, y compris les travailleurs indépendants ; organismes accrédités en charge des vérifications à caractère technique et organismes en charge de la surveillance dosimétrique des travailleurs, notamment les organismes de dosimétrie, les laboratoires de biologie médicale et les services de santé au travail.

Objet : protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.

Notice : le texte modifie les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité dus aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle applicables aux travailleurs pour assurer la transposition au niveau réglementaire des dispositions relatives à la protection des travailleurs de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi que pour l'application des dispositions de l'ordonnance 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. Il permet de mieux intégrer le risque radiologique dans la démarche générale de prévention des risques professionnels, notamment en ce qui concerne l'organisation de la radioprotection et les modalités de réalisation des vérifications à caractère technique des lieux et équipements de travail. Cette approche globale, qui vise à une meilleure maîtrise des risques et de la prévention des incidents et accidents, contribue à optimiser les moyens mis en œuvre par l'employeur.

MTRT1633541D
1-juillet-2018 Arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Publics concernés : toute personne transportant des oiseaux vivants pour son compte propre ou pour celui d'un tiers, à l'exclusion des particuliers transportant trente oiseaux vivants ou moins.

Objet : cet arrêté précise les modalités de mise en application des mesures de biosécurité lors du transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants.

Notice : la France a connu en 2015-2016 et 2016-2017 deux épisodes d'influenza aviaire hautement pathogène de grande ampleur, qui ont mis en évidence la nécessité d'améliorer la biosécurité dans l'ensemble de la filière avicole.
L'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire précise déjà les dispositions de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles. Le présent arrêté fixe quant à lui les règles applicables au transport d'oiseaux vivants par véhicules routiers. Ces dispositions portent notamment sur la conception des véhicules et contenants, la programmation et la réalisation du transport, l'accès aux lieux de chargement ou déchargement, la séparation des animaux lors du transport, le nettoyage et désinfection après le transport, le contrôle de l'efficacité des opérations de nettoyage et de désinfection, les équipements à maintenir sur les véhicules, le renforcement des mesures de prévention dans les transports en cas de foyers, la formation du personnel à la biosécurité et les obligations de tenue de registres par les transporteurs.

AGRG1734193A
1-juillet-2018 Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs Travail

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

Publics concernés : employeurs et travailleurs susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants, y compris les travailleurs indépendants.

Objet : protection de certains travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants (jeunes travailleurs, femmes enceintes, salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires).

Notice : le décret modifie les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité dû aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle applicables aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, et des jeunes travailleurs, notamment en ce qui concerne les valeurs limites de doses et les modalités d'information et de formation. Il précise les conditions de travail pour lesquelles il est interdit d'employer les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires, pour prendre en compte l'évolution technologique des équipements de travail, notamment générant des champs de rayonnements ionisants pulsés.

MTRT1633566D
1-juillet-2018 Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique Justice, libertés publiques, droit fondamentaux

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Les dispositions des articles 6 et 9 du décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er juillet 2018.

Publics concernés : justiciables, avocats, juridictions judiciaires, juridictions administratives.

Objet : Télérecours ; modification du barème de l'aide juridictionnelle ; suppression des références au juge de proximité.

Notice : le décret étend l'obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours pour contester les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle devant les juridictions administratives. Il fixe également la rétribution de l'avocat assistant une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation administrative à l'initiative du juge ou d'une médiation administrative à l'initiative des parties donnant lieu à la saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord. Il prévoit la rétribution de l'avocat pour le débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire, le débat devant le juge des libertés et de la détention avec contrôle judiciaire suite à convocation par procès-verbal, pour l'assistance du requérant devant la Cour de réexamen en matière civile et pour l'assistance d'un condamné ou de la partie civile dans la procédure relative aux intérêts civils à la suite d'un procès pénal. Il supprime également les références au juge de proximité.

JUST1805325D
1-juillet-2018 Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Energie, environnement

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques n° 2711, 2713, 2714 ou 2716.

Objet : prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques n° 2711, 2713, 2714 ou 2716, pour le régime enregistrement.

Notice : le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement pour l'une des rubriques suivantes : 2711 « installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation des déchets d'équipements électriques et électroniques, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 », 2713 « installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719 », 2714 « installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719 » ou 2716 « installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 ».

TREP1800801A
1-juillet-2018 Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Energie, environnement

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques n° 2711, 2713, 2714 ou 2716.

Objet : prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques n° 2711, 2713, 2714 ou 2716, pour le régime déclaration.

Notice : le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration pour l'une des rubriques suivantes : 2711 « installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation des déchets d'équipements électriques et électroniques, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 », 2713 « installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719 », 2714 « installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719 » ou 2716 « installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 ».

TREP1800782A
1-juillet-2018 Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Energie, environnement

Le texte entre en vigueur au 1er juillet 2018.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 2712-3 ou n° 2712-1.

Objet : prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 2712-3, pour le régime enregistrement et modification des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 2712-1, pour le régime enregistrement.

Notice : le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement pour la rubrique n° 2712-3 « installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport ».

Il modifie également, via son article 30, l'article 33 de l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, afin de remplacer l'obligation pour l'exploitant de transmettre le résultat des mesures d'émissions de polluants dans l'eau dans le mois suivant la mesure à l'inspection des installations classées à une simple mise à disposition.

TREP1800785A
1-juillet-2018 Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Energie, environnement

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 2794 relative au broyage de déchets végétaux non dangereux.

Objet : prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 2794 relative au broyage de déchets végétaux non dangereux, pour le régime enregistrement.

Notice : le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement pour la rubrique n° 2794 « installation de broyage de déchets végétaux non dangereux ».

TREP1800790A
1-juillet-2018 Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Energie, environnement

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 2718, soumise à déclaration avec contrôle périodique.

Objet : prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 2718 et soumises à déclaration avec contrôle périodique.

Notice : le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique pour la rubrique n° 2718 « installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 ».

TREP1800781A
1-juillet-2018 Arrêté du 6 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Energie, environnement

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 2781 relative à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute.

Objet : prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 2781 relative à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute.

Notice : le présent arrêté modifie les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement pour la rubrique 2781 relative à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute.

TREP1800799A
1-juillet-2018 Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins Action sociale, santé, sécurité sociale

Entrée en vigueur : 1er juillet 2018.

Publics concernés : les professionnels de santé visés aux livres I. et III. de la quatrième partie du code de la santé publique, ainsi que les autres professionnels de la santé au sens de la directive 2011/24/UE, qui exercent des activités dans le secteur des soins de santé et sont limités à une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/UE, notamment les ostéopathes, chiropracteurs, et psychothérapeutes. Sont également concernés par cet arrêté les établissements de santé, les centres de santé et autres services de santé.

Objet : le présent arrêté, prévu à l'article L. 1111-3-3 du code de la santé publique, pris en application des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 du code de la santé publique et L. 112-1 du code de la consommation, précise le contenu et les modalités de délivrance d'informations aux personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et de soins. L'information relative aux frais auxquels ces personnes pourraient être exposées doit faire l'objet d'affichage et, dans certains cas, d'une information écrite préalable. L'information relative à la traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure délivrés doit quant à elle faire l'objet de la remise d'un document au formalisme contraint.

Cet arrêté complète les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix et en précise les modalités d'application. Il complète en outre les dispositions réglementaires suivantes : l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique ; l'arrêté du 25 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur l'organisation des urgences médicales et l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels.

Enfin, cet arrêté abroge l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux, ainsi que l'arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique.

Notice explicative : le titre 1er détermine le champ d'application des dispositions du présent arrêté.

L'article 1er définit la nature des frais devant faire l'objet d'une information auprès du patient.
L'article 2 précise l'ensemble des personnes physiques et morales visées par l'arrêté.
L'article 3 précise les modalités particulières d'affichage des mentions informatives.

Le titre II contient toutes les obligations d'information du présent arrêté.

Le chapitre 1er rassemble les obligations d'information applicables aux professionnels de la santé exerçant à titre libéral y compris au sein d'un établissement de santé, aux centres de santé et autres services de santé.
L'article 4 impose l'affichage de mentions informatives sur les seuls frais facturables au patient.
L'article 5 contient des obligations d'information relatives à la situation des professionnels vis-à-vis de la sécurité sociale, notamment le conventionnement, la sectorisation, et la possibilité de dépassements d'honoraires.
L'article 6 précise le montant des honoraires et la base de remboursement de la sécurité sociale qui doivent être affichés.
L'article 7 précise notamment les conditions de l'obligation d'information écrite préalable du patient et les modalités d'affichage de cette obligation.
L'article 8 prévoit l'obligation d'information du patient lors de la réalisation d'une pratique médicale à distance et d'une visite à domicile.

Le chapitre II rassemble l'ensemble des obligations d'information concernant les établissements de santé.
L'article 9 impose l'indication de mentions informatives sur les seuls frais facturables par les établissements de santé.
L'article 10 précise les modalités de délivrance de l'information sur les frais facturés par les établissements de santé, ainsi que sur ceux facturés par les professionnels de santé exerçant au sein de ces établissements.

Le chapitre III contient les informations relatives à la traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure.
L'article 11 énonce la documentation devant être remise au patient destinataire d'un dispositif médical sur mesure.

Le titre III contient l'ensemble des dispositions finales y compris l'article 12 qui abroge l'arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, et l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux.

ECOC1809998A
1-juillet-2018 Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Publics concernés : opérateurs de la vente de voyages et de séjours, voyageurs, Atout France.

Objet : transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

Notice : le décret transpose au niveau réglementaire certaines dispositions de la directive européenne citée en objet. Il précise en particulier les informations précontractuelles que les professionnels doivent apporter au voyageur, ainsi que les mentions obligatoires devant figurer au contrat de vente de voyages et de séjours. Le décret actualise également le régime déclaratif pour les opérateurs européens exerçant en libre prestation de services et supprime des dispositions obsolètes du code du tourisme.

ECOI1727623D
2-juillet-2018 Arrêté du 15 mai 2018 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le 2 juillet 2018.

Publics concernés : opérateurs de détaxe, commerçants affiliés à ces opérateurs de détaxe, commerçants indépendants et usagers.

Objet : modalités d'émission et d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation, modalités de recours à la procédure de secours.

Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d'émission et d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation édités par voie informatique dans le cadre du programme d'apurement des bordereaux par lecture optique de code-barres (PABLO), ainsi que les modalités de recours à la procédure de secours.

CPAD1813445A
1-octobre-2018 Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Sécurité

Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018, sous réserve de ses articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 57 à 68, 71, 72, 74, 75 et 79 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel et du deuxième alinéa de l'article D. 561-10-2 du code monétaire et financier qui entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En application de l'article 112, une nouvelle version du 3° de l'article R. 561-5-1 du code monétaire et financier entrera également en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Publics concernés : sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, fondations, fonds de dotation, placements collectifs, fiducies, trusts et constructions similaires, personnes physiques et morales assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, autorités de contrôle de ces entités, dirigeants et employés de celles-ci, clients de celles-ci, autorités et organismes publics, personnes exposées à des risques particuliers en raison de leurs fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives, TRACFIN, Commission nationale des sanctions, prestataires de services de confiance qualifiés (PSCQ), Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), greffiers des tribunaux de commerce, commerçants exerçant en France, consommateurs.

Objet : renforcement du dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en application de l' ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, par la transposition de la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

ECOT1808327D
1-octobre-2018 Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : 1er octobre 2018.

Publics concernés : Les acheteurs et les opérateurs économiques soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics.

Objet : Le présent arrêté est pris sur le fondement du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques eIDAS et des ordonnances n° 2015-899 et n° 2016-65 afin de définir les modalités et l'utilisation de la signature électronique dans le cadre des procédures de la commande publique.

Notice : L'adoption du présent arrêté est nécessaire pour la mise en œuvre de la signature électronique des marchés publics.

L'arrêté définit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement. La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques. Elle peut être une signature « qualifiée » au sens du même règlement.

Le présent arrêté prend en considération la transition entre l'application du référentiel général de sécurité et l'application du règlement eIDAS.

ECOM1800780A
1-octobre-2018 Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients Action sociale, santé, sécurité sociale

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er octobre 2018.

Publics concernés : entreprises de transport pour patients, établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale.

Objet : définition des modalités de prise en charge des transports inter- et intra-hospitaliers.

Notice : le décret a pour objet de définir le périmètre et les modalités de prise en charge des transports au sein d'un même établissement ou entre deux établissements de santé et de préciser les règles concernant la prise en charge des transports des patients bénéficiant de permissions de sortie.

SSAS1806998D
1-octobre-2018 Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés Culture et communication

Les dispositions du décret s'appliquent aux lieux nouveaux mentionnés au I de l'article R. 1336-1 dès la parution de l'arrêté prévu aux articles R. 1336-1 du code de la santé publique et R. 571-26 du code de l'environnement et, pour ceux existants, un an à compter de la publication du même arrêté et au plus tard le 1er octobre 2018.

Public : exploitants, producteurs, diffuseurs et responsables légaux de lieux accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés.

Objet : règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux.

Notice : le décret détermine les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux. Les dispositions s'appliquent aux lieux diffusant des sons amplifiés à l'intérieur d'un local mais également en plein air, tels que les festivals.

Le texte définit notamment les niveaux sonores à respecter au sein de ces lieux, ainsi que leurs modalités d'enregistrement et d'affichage. Il détermine les mesures de prévention des risques auditifs tels que l'information du public, la mise à disposition de protections auditives individuelles et la mise en place de dispositions permettant le repos auditif. Enfin, ce texte regroupe les dispositions relatives à la prévention des risques liés au bruit au sein d'un seul et même chapitre du code de la santé publique.

SSAP1700132D
1-octobre-2018 Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations Travail

Le décret entre en vigueur aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 4412-97 du code du travail et au plus tard le 1er octobre 2018.

Publics concernés : donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage, propriétaires d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles réalisant ou faisant réaliser des travaux comportant des risques d'exposition de travailleurs à l'amiante ; entreprises chargées de réaliser ces travaux ; opérateurs de repérage de l'amiante.

Objet : conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante.

Notice : le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles doit faire rechercher la présence d'amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette obligation vise à permettre à l'entreprise appelée à réaliser l'opération de procéder à son évaluation des risques professionnels, et d'ajuster les protections collectives et individuelles de ses travailleurs.
Le décret précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l'impossibilité de réaliser le repérage, ainsi que les mesures à prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs.
Les modalités de réalisation de ce repérage avant travaux de l'amiante seront précisées par arrêtés spécifiques à chaque secteur.

ETST1631937D
1-octobre-2018 Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : 1er octobre 2018.

Publics concernés : acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et autorités concédantes soumises à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Objet : le présent arrêté fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.

Notice : cet arrêté précise les listes des données devant être publiées sur les profils d'acheteur conformément aux dispositions des articles 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, à l'article 94 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 et de l'article 34 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016.
En outre, il fixe les formats, normes et nomenclatures selon lesquels ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.

Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation.

Il est loisible aux acheteurs publics et aux autorités concédantes de mettre en œuvre les dispositions de cet arrêté avant la date d'entrée en vigueur.
Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique allège les obligations des collectivités en termes d'ouverture des données des marchés publics, en instaurant un seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25 000 €. Au-dessus de ce seuil, les obligations pesant sur les collectivités peuvent-être satisfaites par chaque collectivité individuellement, mais également par le moyen de solutions mutuelles ou collectives.

ECFM1637256A
1-octobre-2018 Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception des dispositions du 6° de l'article 3 qui entrent en vigueur le 23 février 2019.

Publics concernés : distributeurs de produits d'assurance.

Objet : transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.

Notice : le décret contient les mesures relevant du domaine du règlement propres à transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.

ECOT1734968D
1-octobre-2018 Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : 1er octobre 2018 au plus tard, sous réserve, des règles spéciales prescrites par les textes en vigueur.

Publics concernés : acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, autorités concédantes soumises à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et les opérateurs économiques.

Objet : le présent arrêté précise les fonctionnalités et les exigences minimales s'imposant aux profils d'acheteurs.

Notice : cet arrêté fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs et aux opérateurs économiques par les profils d'acheteurs. Ces fonctionnalités ne font pas obstacle à ce que les profils d'acheteurs en proposent d'autres.

Il est loisible aux acheteurs publics et aux autorités concédantes de mettre en œuvre ces dispositions sans attendre la date d'entrée en vigueur.

Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique allège les obligations des collectivités en termes d'ouverture des données des marchés publics, en instaurant un seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25 000 €. Au-dessus de ce seuil, les obligations pesant sur les collectivités peuvent-être satisfaites par chaque collectivité individuellement, mais également par le moyen de solutions mutualisées.

ECFM1637253A
28-octobre-2018 Arrêté du 16 mars 2018 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : le 28 octobre 2018 pour les dispositions relatives au plomb, le 4 novembre 2018 pour les dispositions relatives au phénol et le 26 novembre 2018 pour les dispositions relatives au bisphénol A.

Publics concernés : fabricants et leurs mandataires, importateurs et distributeurs de jouets.

Objet : limite de migration du plomb, limite de migration et de teneur en phénol et limite de migration du bisphénol A dans les jouets.

Notice : le présent arrêté abaisse les limites de teneur en plomb et de migration du bisphénol A et instaure des limites de migration et de teneur en phénol pour les jouets destinés aux enfants de moins de trente-six mois ou destinés à être mis en bouche.

ECOI1808157A