Chronologie générale de l'entrée en vigueur des textes concernant les entreprises

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Date d'entrée en vigueur Référence des textes Domaine Conditions d'entrée en vigueur Observations et documents explicatifs
01-Janvier-2017 Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016, hormis pour certaines dispositions concernant la publicité, l'information générale, le TAEG et la fiche d'information standardisée européenne (1er octobre 2016) ainsi que la formation des prêteurs et des intermédiaires (selon les dispositions 1er janvier 2017, 21 mars 2017 ou 21 mars 2019).

Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et consommateurs.

Objet : le décret a pour objet de transposer en droit français les dispositions de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 qui relèvent du domaine réglementaire.

Notice : ce décret porte application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation prise pour la transposition de la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, qui institue un cadre juridique harmonisé à l'échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle crée par ailleurs un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier, qui pourront exercer leurs activités sur tout le territoire européen.
Le présent décret comporte des dispositions d'application notamment relatives aux modalités d'offre, de distribution et d'exécution des contrats de crédit immobilier ainsi qu'à l'assiette et au calcul du taux annuel effectif global (TAEG). Il précise les conditions d'exercice du service de conseil en matière de crédit immobilier introduit par l'ordonnance précitée ainsi que les modalités de mise en œuvre des obligations de compétences professionnelles des intermédiaires.

FCPT1520258D
01-Janvier-2017 Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur Energie, environnement

Les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.

Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande. Il précise la rédaction d'une des modalités possibles de justification de l'antériorité du rôle actif et incitatif du demandeur.

DEVP1629613A
01-Janvier-2017 Arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : sociétés concessionnaires d'autoroute, exploitants d'installations annexes sur autoroutes concédées.
Objet : fixation des conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau concédé.
Notice : l'arrêté détaille les conditions d'organisation du service public que doivent respecter les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans le cadre de l'exploitation d'activités commerciales sur les aires de service situées sur leur réseau.

DEVT1621545A
01-Janvier-2017 Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2016 hormis pour les dispositions relatives aux obligations de compétences professionnelles en matière de crédit immobilier dont la mise en œuvre est échelonnée entre le 1er janvier 2017 et le 21 mars 2019.

Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et consommateurs.

Objet : le présent décret a pour objet de transposer en droit français les dispositions de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 qui relèvent du domaine réglementaire.

Notice : ce décret porte application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation prise pour la transposition de la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel qui institue un cadre juridique harmonisé à l'échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle crée par ailleurs un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier qui pourront exercer leurs activités sur tout le territoire européen. Le présent décret comporte notamment des dispositions relatives aux exigences de compétences professionnelles auxquelles sont soumis les prêteurs et les intermédiaires de crédit pour leurs personnels, en matière de crédit immobilier.

FCPT1531592D
01-Janvier-2017 Arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de produits en béton, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Energie, environnement

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012, pour les nouvelles installations. Entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2017, pour les installations existantes, en fonction des prescriptions (voir notamment l'annexe I, publiée au Bulletin officiel du ministère).

Ce texte concerne les exploitants d'installations de fabrication de produits en béton.

DEVP1103457A
01-Janvier-2017 Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie Travail

Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux employeurs d'au moins 300 salariés et à compter du 1er janvier 2018 aux autres employeurs. Les employeurs peuvent remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme à ces dispositions dès le 1er mars 2016.

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.
Objet : clarification du bulletin de paie.
Notice : afin d'améliorer la lisibilité du bulletin de paie, le décret prévoit la construction d'un référentiel des intitulés de paie, permettant de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible. Un arrêté fixera les libellés obligatoires.
Les informations mentionnées sur le bulletin sont simplifiées : la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale est supprimée, les lignes de cotisation de protection sociale sont regroupées par risque couvert, les autres contributions relevant de l'employeur sont regroupées en une seule ligne.
Une information des salariés sur le coût du travail est prévue, en insérant sur le bulletin de paie la somme du salaire brut et des contributions de l'employeur et le montant total des allégements financés par l'Etat, ayant un impact sur les cotisations sociales.
L'obligation d'un récapitulatif annuel accompagnant le bulletin présentant des regroupements de cotisation est supprimée.

ETST1527038D
01-Janvier-2017 Arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Energie, environnement

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012, pour les nouvelles installations. Entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2017, pour les installations existantes, en fonction des prescriptions. Les dates d'entrée en vigueur sont détaillées dans l'annexe I eu texte, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Ce texte concerne les exploitants d'installations de production de béton prêt à l'emploi.

DEVP1103455A
01-Janvier-2017 Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2018. Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant son entrée en vigueur, dont l'étiquetage n'est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard jusqu'au 31 mars 2017.

Publics concernés : consommateurs ; professionnels de l'agroalimentaire ; distributeurs de produits agricoles ou alimentaires.
Objet : origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient, du lait et du lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers.
Notice : le décret rend obligatoire l'indication de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées et prévoit, à l'issue de sa durée d'application, la communication d'un rapport d'évaluation transmis à la Commission européenne, sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif.

AGRT1607764D
01-Janvier-2017 Arrêté du 22 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 130, 140, 150, 211, 215, 221, 226, 227 et 228) Logement, construction, urbanisme

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions du 10° de l'article 6, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.

Objet : modification des divisions 110 (Généralités), 130 (Délivrance des titres de sécurité), 140 (Organismes techniques), 150 (Contrôle des navires étrangers par l'Etat du port), 211 (Stabilité à l'état intact et après avarie), 215 (Habitabilité), 221 (Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500), 226 (Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres), 227 (Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres) et 228 (Navires de pêche d'une longueur (L) égale ou supérieure à 24 mètres, y compris les navires effectuant aussi le traitement du produit de leur pêche) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.

Notice : le présent arrêté vise à modifier des prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, conformément aux avis rendus par la Commission centrale de sécurité.

DEVT1612253A
01-Janvier-2017 Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac Action sociale, santé, sécurité sociale

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Un délai dérogatoire est prévu pour l'agrément des laboratoires effectuant les analyses d'émission de cigarettes ainsi que pour la notification des produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue le 1er janvier 2017.

Publics concernés : fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants de produits du tabac, de produits du vapotage et de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.
Objet : fabrication, présentation et vente de produits du tabac et de produits connexes.
Notice : le décret complète les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à la lutte contre le tabac, en tirant les conséquences de la recodification de ces dispositions réalisée par l'ordonnance du 19 mai 2016.

AFSP1622642D
01-Janvier-2017 Arrêté du 18 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 3° de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : préfectures et professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur.
Objet : prise en compte de la réforme qui étend aux véhicules spécialisés le champ d'application des arrêtés du 18 novembre 2005 et du 14 mai 2014 relatifs à la qualification des carrossiers/constructeurs ; précisions administratives et corrections mineures.
Notice : le présent arrêté prend en compte la nouvelle annexe VII bis créée dans l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. Cette nouvelle annexe est dédiée aux véhicules spécialisés (genres VASP - RESP et SRSP) définis à l'annexe XII de l'arrêté précité. L'arrêté intègre également une annexe 18 présentant un modèle d'attestation de conformité pour la modification des niveaux de performance d'un motocycle pour répondre aux critères des permis de conduire A2 et A tels qu'énoncés à l'article R. 221-4 du code de la route.

DEVR1623583A
01-Janvier-2017 Décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : exploitants d'installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.

Objet : approvisionnement d'installations de méthanisation par des cultures alimentaires.

Notice : le décret fixe les seuils maximum d'approvisionnement des installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes par des cultures alimentaires.
Références : le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

DEVR1617121D
1-janvier-2017 Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles Action sociale, santé, sécurité sociale

Le décret s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.

Publics concernés : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Objet : montants des cotisations et des plafonds d'exonération retenus pour les travailleurs indépendants agricoles.

Notice : le décret simplifie les modalités liées à la détermination des montants des cotisations sociales des travailleurs indépendants agricoles et des plafonds d'exonération des jeunes agriculteurs en supprimant le recours à un arrêté pris annuellement pour fixer ces montants.

Les cotisations des prestations familiales pour les exploitants agricoles invalides et les plafonds des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité dues pour les aides familiaux et associés d'exploitation sont désormais fixés en fonction du salaire minimum de croissance.

La cotisation due pour la couverture des prestations d'invalidité pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole est, pour sa part, fixée en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale. Enfin, le décret procède à l'abrogation de dispositions devenues obsolètes.

AGRS1630863D
01-Janvier-2017 Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire Energie, environnement

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : professionnels commercialisant des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles, centres VHU (véhicules hors d'usage) agréés, entreprises du secteur de l'automobile.

Objet : pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire.

Notice : le décret fixe les modalités et conditions selon lesquelles les professionnels commercialisant des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules doivent mettre les consommateurs à même d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire, à la place de pièces neuves.

DEVP1602645D
01-Janvier-2017 Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants Action sociale, santé, sécurité sociale

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : employeurs de droit privé ou de droit public ; travailleurs indépendants.

Objet : règles de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales.

Notice : le présent décret a pour objet de renforcer les droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes du recouvrement.

En particulier, il renforce la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, s'agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable et la mise en demeure. Il rend également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge de un à deux mois le délai de saisine de la commission de recours amiable.

FCPS1618694D
01-Janvier-2017 Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage publics et privés, architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, particuliers, entreprises, artisans.

Objet : travaux d'isolation thermique rendus obligatoires à l'occasion de gros travaux de rénovation de bâtiments.

Notice : l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit que, lorsque des travaux importants sont réalisés sur un bâtiment, des travaux d'isolation thermique soient simultanément engagés.
Le présent décret précise les conditions dans lesquelles ces dispositions seront mises en œuvre en cas de ravalement, de réfection de toiture et d'aménagement de locaux annexes ; l'arrêté mentionné à l'article R. 131-28 du code et auquel renvoient les dispositions du présent décret précise les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants.

LHAX1613394D
01-Janvier-2017 Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs Energie, environnement

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété ; maîtres d'ouvrage (l'Etat, les collectivités territoriales, les services publics, ainsi que les maîtres d'ouvrages privés), maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.

Objet : équipement des places de stationnement d'une installation dédiée à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride et installation d'infrastructures pour le stationnement des vélos.

Notice : dans une démarche de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret modifie les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.
Il étend les dispositions relatives aux infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures pour le stationnement des vélos, actuellement prévues dans le code de la construction et de l'habitation, à la construction, pour les bâtiments à usage principal d'habitation ou tertiaire, aux bâtiments à usage industriel, aux bâtiments accueillant un service public, ainsi qu'aux bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipés de places de stationnement.

LHAL1530937D
01-Janvier-2017 Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation Energie, environnement

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2017.

Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété ; maîtres d'ouvrage (l'Etat, les collectivités territoriales, les services publics, ainsi que les maîtres d'ouvrages privés), maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.

Objet : modalités relatives aux caractéristiques des installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs (mentionnés aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-3-2 du code de la construction et de l'habitation).
Détermination de la capacité de stationnement vélo dans les bâtiments neufs (mentionnés au R. 111-14-4 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation) en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment.

Notice : le présent arrêté précise les caractéristiques des installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs, ainsi que des précisions sur la capacité des infrastructures pour le stationnement des vélos dans les bâtiments neufs, en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment.
Il est pris pour l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation.

LHAL1603565A
01-Janvier-2017 Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports ‎collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des ‎agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP Sécurité

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 4 et 5 et des 2° du I et 2° du II de l'article 11 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et des dispositions relatives à l'obligation d'entraînement périodique des gardes champêtres, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Publics concernés : policiers municipaux, gardes champêtres, communes et établissements publics de coopération intercommunale, préfectures, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).

Objet : contenu-type des conventions locales de sûreté des transports collectifs ; armement et formation des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.

Notice : le présent décret prévoit la possibilité pour plusieurs communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de voyageurs d'organiser l'intervention de leurs polices municipales sur l'ensemble du ou des réseaux. A cet effet, il détermine les conditions de la conclusion de la convention locale entre les communes concernées, et les modalités d'intervention des policiers municipaux sur le territoire d'une autre commune de l'agglomération qui les place sous l'autorité du maire de cette commune.
En outre, le présent décret fait évoluer la gamme d'armement relevant de la catégorie B des agents de police municipale et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports publics qui pourront désormais être équipés d'armes à feu de poing de calibre 9 mm, avec des munitions de service à projectile expansif.
Par ailleurs, il prévoit l'organisation d'une formation obligatoire préalable et d'entraînement à l'armement pour certaines armes de catégorie D (matraques et tonfas) autorisées aux agents de police municipale par l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure.
Enfin, il impose une formation préalable et une formation d'entraînement pour les gardes champêtres afin d'utiliser des armes de catégorie B.

INTD1625473D
01-Janvier-2017 Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l' article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure.

Le présent arrêté a pour objet d'introduire, s'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe accordés à des consommateurs, destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ou d'un montant supérieur à 75 000 euros, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, des seuils de l'usure par tranche de maturité : moins de 10 ans, 10 à moins de 20 ans, 20 ans et plus. Les services de la direction générale du Trésor et de la Banque de France assureront le suivi et l'évaluation de l'impact sur les taux de l'usure et leur évolution de l'introduction des trois tranches de maturité, et remettront conjointement un rapport d'évaluation, au ministre chargé de l'économie ainsi qu'au président du Comité consultatif du secteur financier le 1er octobre 2019.

ECFT1622998A
01-Janvier-2017 Décret n° 2016-735 du 2 juin 2016 relatif à l'option pour l'assiette de cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions concernant l'aménagement du délai d'option pour l'assiette annuelle, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, conjoints repreneurs.

Objet : assiette des cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ; assiette annuelle des cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Notice : le décret fixe la date limite de demande d'option permettant le calcul des cotisations sociales du conjoint repreneur poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole après le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire. Il modifie également la date limite d'option pour l'assiette annuelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

AGRS1605780D
01-Janvier-2017 Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique Justice, libertés publiques, droit fondamentaux

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 16, du 1° de l'article 17 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 48 du présent décret qui sont applicables à compter du 1er janvier 2016 en application de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et des dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 qui sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter du 1er janvier 2017.

Publics concernés : justiciables, avocats, juridictions judiciaires, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, services chargés du paiement de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office.

Objet : modalités de prise en charge de la médiation au titre de l'aide juridique ; poursuite de la réforme de l'aide juridictionnelle, en lien avec la revalorisation de l'unité de valeur prévue dans le projet de loi de finances pour 2017, avec une révision du barème de l'aide juridictionnelle et une extension du périmètre des protocoles conclus entre les barreaux et les juridictions ; définition de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats.

Notice : le décret fixe la rétribution de l'avocat et du médiateur assistant une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation judiciaire ou d'une médiation conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord. Il modifie le barème de rétribution des avocats pour tenir compte notamment de l'introduction du divorce par consentement mutuel par acte d'avocats. Il permet la rétribution de l'avocat pour son assistance à l'occasion des opérations de reconstitution d'une infraction et les séances d'identification des suspects. Il étend le périmètre de la contractualisation entre les barreaux et les juridictions. Il précise les indications et les pièces à fournir pour le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pour permettre la simplification du formulaire de demande d'aide juridique. Il étend l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle à l'ensemble des juridictions du second degré. Il étend la rétribution des avocats assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

JUST1606468D
01-Janvier-2017 Décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et ‎de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance ‎de réutilisation Pouvoirs publics, secteur public, vie politique

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : tous publics, administrations et établissements publics de l'Etat.

Objet : catégories d'informations publiques de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation.
Notice : les articles L. 324-1 à L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration fixe le principe de la gratuité de la réutilisation d'informations publiques. Les mêmes articles prévoient toutefois des exceptions permettant aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration d'établir des redevances. Le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 prévoit les modalités de fixation de ces redevances et la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances. Le présent décret quant à lui définit les catégories de données de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs qui peuvent être soumises au paiement d'une redevance.

PRMJ1630605D
01-Janvier-2017 Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : médecins libéraux.
Objet : détermination du taux de cotisation et de la valeur de service du point du régime des prestations complémentaire de vieillesse.
Notice : le présent décret fixe, pour le régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux, le taux de la cotisation d'ajustement pour les exercices 2017 à 2020 ainsi que la valeur de service des points à compter du 1er janvier 2017.

AFSS1621473D
01-Janvier-2017 Décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison Action sociale, santé, sécurité sociale

Les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : professionnels de santé, établissements de santé.

Objet : contenu et modalités de transmission de la lettre de liaison.

Notice : le présent décret a pour objet de préciser le contenu et les modalités de transmission de la lettre de liaison. Il précise le contenu attendu d'une lettre de liaison à l'entrée de l'établissement de santé et le contenu de la lettre de liaison à la sortie de cet établissement ainsi que les modalités de transmission et de remise de la lettre au patient.

AFSH1612283D
01-Janvier-2017 Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017, hormis le deuxième alinéa de l'article 2 (durée minimale de formation complémentaire) qui entre en vigueur le 21 mars 2019 et le troisième alinéa de l'article 2 (durée minimale de formation continue) qui entre en vigueur le 21 mars 2017 .

Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

Objet : le présent arrêté précise le programme de formation et le nombre d'heures de formation requises pour les personnels des prêteurs et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement dans le cadre de la distribution du crédit immobilier.

Notice : le présent arrêté fixe, en application du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 pris pour la transposition de la directive n° 2014/17/UE relative au crédit immobilier, le nombre d'heures de formation professionnelle initiale, le nombre d'heures de formation continue et le programme de formation professionnelle initiale requis pour les personnels des prêteurs et des intermédiaires de crédit dans le cadre de la distribution de contrats de crédit immobilier, répondant ainsi aux nouvelles exigences posées par la directive en matière de compétence professionnelle.

FCPT1610795A
01-Janvier-2017 Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur dès le 1er juillet 2016 (formation des intermédiaires de crédit immobilier européens).

Publics concernés : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

Objet : le présent arrêté précise le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

Notice : le présent arrêté adapte le programme général de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), en vigueur depuis 2012, aux exigences de la directive n° 2014/17/ UE relative au crédit immobilier et fait application du décret 2016-607 du 13 mai 2016, pris pour sa transposition. Il complète par ailleurs le programme de formation conformément à l'annexe III de la directive et prévoit la formation complémentaire des intermédiaires de crédit européens qui exercent en France en libre prestation de service ou de libre établissement.

FCPT1610790A
01-Janvier-2017 Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : exploitants et enseignants des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, candidats à l'examen du permis de conduire, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Objet : attribution des places d'examen aux épreuves du permis de conduire.

Notice : le présent arrêté définit la nouvelle méthode d'attribution des places d'examen du permis de conduire.

INTS1620778A
01-Janvier-2017 Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent Travail

Le texte entre en vigueur à compter de sa publication à l'exception des dispositions relatives au caractère obligatoire de la transmission par voie dématérialisée qui entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016 pour les déclarations de détachement et du 1er janvier 2017 pour les attestations de détachement des salariés roulants ou navigants détachés par les entreprises de transport terrestre.

Publics concernés : employeurs établis à l'étranger détachant des salariés en France ; salariés détachés en France ; administrations de l'Etat et organismes de sécurité sociale en charge du contrôle de la lutte contre le travail illégal, les fraudes au détachement et du contrôle des conditions de travail.

Objet : transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés en France et création d'un traitement automatisé des données personnelles contenues dans ces déclarations et attestations.
Notice : le décret a pour objet de préciser les modalités d'application de la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés par des employeurs établis à l'étranger. Il autorise à cette fin la création d'un traitement des données à caractère personnel destiné à permettre l'accomplissement par les employeurs de leurs formalités déclaratives, à faciliter le contrôle du respect par les employeurs des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui leur sont applicables, ainsi qu'à assurer un suivi statistique de la situation du travail salarié détaché en France.

ETST1612618D
01-Janvier-2017 Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification Culture et communication

Le 1er janvier 2017 pour les exigences s'appliquant aux organismes de certification et diagnostiqueurs sans mention et 1er juillet 2017 pour les exigences s'appliquant aux diagnostiqueurs avec mention.

Publics concernés : opérateurs de diagnostics techniques, organismes de certification de personnes, propriétaires d'immeubles bâtis concernés.
Objet : définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les bâtiments.
Notice : le présent arrêté a pour objet de renforcer les critères de compétence des personnes habilitées à effectuer les missions de diagnostic d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis.
Il introduit notamment une certification avec mention rendue nécessaire pour la réalisation des missions les plus complexes.
Cet arrêté abroge l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification.

LHAL1609440A
01-Janvier-2017 Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques Travail

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : entreprises et établissements régis par la quatrième partie du code du travail dont les travailleurs sont exposés aux champs électromagnétiques.
Objet : protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques.
Notice : le décret définit les règles de prévention contre les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques, notamment contre leurs effets biophysiques directs et leurs effets indirects connus. Il vise ainsi à améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, qui reposait jusqu'alors sur les seuls principes généraux de prévention, et intègre une approche graduée des moyens de prévention et du dialogue interne à mettre en œuvre en cas de dépassement des « valeurs d'action » et des « valeurs limites ».

ETST1611714D
01-Janvier-2017 Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs Energie, environnement

L'audit énergétique prévu par le décret doit être réalisé dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.

Ce texte concerne les professionnels du bâtiment, les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les bureaux d'études thermiques, les syndics de copropriété, les copropriétaires.

DEVL1117240D
01-Janvier-2017 Arrêté du 5 août 2016 portant désignation des organismes chargés de coordonner la surveillance des pollens et des moisissures de l'air ambiant Energie, environnement

Le texte entre en vigueur 1er janvier 2017.

Publics concernés : organismes chargés de la surveillance des pollens et des moisissures de l'air ambiant, collectivités, autorités de santé, professionnels de santé.
Objet : désignation des organismes chargés de coordonner la surveillance des pollens et des moisissures de l'air ambiant sur le territoire national.
Notice explicative : en France, il est estimé que la prévalence des allergies polliniques concerne au moins 30 % des adultes et de l'ordre de 20 % des enfants de plus de 9 ans. La rhinite allergique est par ailleurs un facteur de risque important de survenue de l'asthme et le précède souvent. Un des moyens de prévenir ces pathologies et de réduire les symptômes ainsi que les coûts de santé associés est d'informer la population et les professionnels de la santé sur l'émission de pollens allergisants dans l'air et l'évolution de leurs concentrations atmosphériques, pour permettre aux personnes sensibles d'anticiper la prise de médicaments ou de différer une activité. Outre des pollens, l'air ambiant contient également des moisissures allergisantes à l'origine d'impacts sanitaires significatifs à certaines périodes de l'année ou dans certains territoires tels qu'en outre-mer. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifie, par son article 46, le code de l'environnement (rétablissement du II de l'article L. 221-1). Le présent arrêté, pris en application du II de l'article L. 221-1 du code de l'environnement, a pour objet de désigner les organismes chargés de coordonner la surveillance des pollens et des moisissures de l'air ambiant. Les résultats de cette surveillance font l'objet d'une information du public en vue de prévenir les risques pour la santé liés aux pollens et moisissures de l'air ambiant, et d'optimiser la prise en charge des personnes sensibles.

AFSP1620289A
01-Janvier-2017 Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Publics concernés : ensemble de la population, Agence de la biomédecine, établissements de santé, administration et professionnels de santé participant aux activités de prélèvement d'organes et de tissus, de prise en charge des donneurs potentiels et d'accompagnement de leurs proches, associations de patients.
Objet : modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes sur personne décédée.
Notice : ce texte définit les modalités d'expression du refus au prélèvement d'organes et de tissus après la mort ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités. Il précise les dispositions relatives au registre national automatisé des refus de prélèvement qui constitue désormais le moyen principal d'expression du refus.

AFSP1612425D
1-avril-2017 Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation Travail

Le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2017.

Publics concernés : employeurs, organismes dispensateurs de formation professionnelle continue, organismes agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue et Pôle emploi.

Objet : modalités de prise en charge des parcours de formation et détermination des documents à produire pour la justification de la réalisation des actions et l'assiduité des personnes en formation.

Notice : le décret adapte les dispositions réglementaires aux nouvelles modalités de déroulement des actions de formation qui peuvent être organisées sous forme de parcours et qui peuvent être financées par les organismes paritaires agréés pour la collecte ou la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue ou par Pôle emploi. Il précise que ce financement pourra se faire sur la base de forfaits qui ne seront plus limités à des forfaits horaires pour les actions de professionnalisation. Il fixe en outre les justificatifs que doivent produire les employeurs et les organismes de formation lorsque les actions de formation mises en œuvre sont financées par ces organismes collecteurs ou gestionnaires et il détermine les documents qui sont pris en compte pour établir l'assiduité d'une personne en formation.

ETSD1700213D
01-Avril-2017 Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Logement, construction, urbanisme

Le texte entre en vigueur au 1er Avril 2017.

Publics concernés : personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE), leurs clients et leurs organismes certificateurs ainsi que les éditeurs de logiciels pour l'élaboration des DPE.

Objet : modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Notice : l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine dispose que la valeur à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie des réseaux de chaleur ou de froid est précisée à l'annexe 7 du dit arrêté. Le présent arrêté procède à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique.

LHAL1628180A
01-Avril-2017 Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.

Publics concernés : établissements pharmaceutiques vétérinaires mentionnés à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique, à l'exception des distributeurs en gros de médicaments vétérinaires antiparasitaires ; professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 du code de la santé publique.

Objet : cession des médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques et des médicaments à usage humain utilisés en médecine vétérinaire ; transmission des données de cession.
Notice : le décret précise la procédure de transmission, par les établissements pharmaceutiques vétérinaires et les professionnels, des données de cession des médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques ainsi que des données de cession de médicaments à usage humain utilisés en médecine vétérinaire, et notamment l'autorité administrative compétente, les données faisant l'objet de la déclaration, la périodicité et les modalités de leur transmission. Ce texte s'inscrit dans le cadre du plan national de réduction des risques d'antibiorésistance en médecine vétérinaire (plan Ecoantibio).

AGRG1630018D
1-avril-2017 Décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.

Publics concernés : fabricants, mandataires, distributeurs et utilisateurs de dispositifs médicaux d'échographie ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Objet : conditions de vente, de revente ou d'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine.

Notice : le décret détermine les conditions de vente, de revente ou d'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine.
Il définit les catégories de personnes physiques et morales auxquelles sont autorisées ou interdites la vente, la revente et l'utilisation de ces dispositifs médicaux.

AFSP1631053D
1-avril-2017 Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Outre-mer

Les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.

Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, professionnels du bâtiment, établissements bancaires distribuant l'éco-prêt à taux zéro, services fiscaux.

Objet : modification de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Notice : Le présent arrêté précise les caractéristiques techniques permettant l'alignement des dispositifs CITE et écoPTZ. Les formulaires annexés sont modifiés en ce sens.

LHAL1703362A
1-avril-2017 Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017 et remplace à compter de cette date l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation, de rénovation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

Publics concernés : tout professionnel intervenant, à quelque titre que ce soit, dans le cadre des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison au domicile des particuliers.

Objet : organisation de l'information du consommateur qui recourt ou envisage de recourir à des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison.

Notice explicative : pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, le présent arrêté précise les informations que le professionnel du dépannage, de la réparation et de l'entretien qui fournit des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison doit porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desdites prestations (dépannage, réparation et entretien).
Il s'applique aux prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison qui sont fournies au domicile des particuliers, à l'exception des prestations soumises à une réglementation spécifique.
Par rapport à la réglementation antérieure, le texte introduit notamment trois dispositions nouvelles :

  • le barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison devra dorénavant être également publié sur le site internet mis en ligne par le professionnel ;
  • il prévoit la remise au client par le professionnel, d'informations précontractuelles et contractuelles, issues de la fusion des deux documents dénommés antérieurement « devis » et « ordre de réparation », transmises sur support durable ;
  • il distingue explicitement les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement des prestations conclues dans les locaux du professionnel.

Conformément à l'article L. 221-28 (8°) du code de la consommation, l'exemption du droit de rétractation porte uniquement sur les travaux liés à la réparation en situation d'urgence et non sur d'autres éléments fournis ou installés à cette occasion par le professionnel.

ECFC1701378A
1-avril-2017 Décret n° 2017-445 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle des artisans Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le décret entre en vigueur le 1er avril 2017.

Publics concernés : les chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale.

Objet : évolution des dispositions relatives au stage de préparation à l'installation.

Notice : le décret vise à adapter les dispositions prévues à l'article 6 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 qui fixent les conditions de la dispense du stage de préparation à l'installation.

En effet, l'article 125 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit que la liste des formations de gestion ouvrant droit à la dispense du stage de préparation à l'installation est désormais fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

Par ailleurs, cet article prévoit un nouveau cas de dispense dans le cas où le futur chef d'entreprise artisanale a suivi une action d'accompagnement à la création d'entreprise délivrée par un réseau d'aide à la création d'entreprise figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat.

Une actualisation des dispositions du décret est également réalisée afin de tenir compte de dispositions législatives.

ECFI1700358D
1-avril-2017 Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.

Publics concernés : autorités organisatrices de transport, exploitants de transport public de personnes, exploitants de transport de marchandises, gestionnaire d'infrastructure, organismes qualifiés agréés ou accrédités, gestionnaire de voirie.

Objet : modifications du régime juridique applicable en matière de sécurité des circulations de transports publics guidés par un nouveau décret abrogeant le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés.

Notice : le décret apporte d'importantes modifications au régime juridique applicable en matière de sécurité des circulations de transports publics guidés sans toutefois remettre en cause les grands principes que sont l'approche systémique, le « Globalement au moins équivalent » (GAME) et l'intervention d'un « second regard ».

Ces modifications consistent en la clarification du champ d'application, à la simplification de la procédure d'autorisation de mise en service et à un renforcement du suivi de l'exploitation. Est également posée l'articulation avec le régime juridique applicable en matière de sécurité des transports sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises.

DEVT1609684D
1-avril-2017 Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017 à l'exception de l'obligation prévue par son article 4 qui, à l'égard des exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies d'approche des établissements dit « embranchés », entre en vigueur le 1er avril 2019.

Publics concernés : gestionnaires d'infrastructures ferroviaires, opérateurs de transport (entreprises ferroviaires ou entreprises effectuant des circulations ferroviaires de marchandises sur les infrastructures objet du décret).

Objet : création d'un régime de sécurité des circulations ferroviaires applicable à des infrastructures sur lesquelles circulent exclusivement des marchandises.

Notice : en vue d'assurer la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales, le présent décret institue un régime de sécurité applicable à des infrastructures sur lesquelles circulent exclusivement des marchandises.

Ne sont pas concernées par ce régime les voies ferrées comprises dans l'enceinte des établissements mentionnés à l' article 1er du décret n° 92-352 du 1er avril 1992, le réseau ferré national et ses réseaux dit « comparables » ainsi que les voies ferrées portuaires.

Les voies ferrées locales relevant de son champ d'application ne correspondent pas nécessairement aux anciennes voies ferrées d'intérêt local. Elles font partie des exclusions laissées à l'appréciation des États membres de l'Union européenne par les directives (UE) n° 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (article 2 point 3.b) et n° 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 1er, point 4.b).

Le nouveau régime détermine les règles d'exploitation et de maintenance nécessaires à garantir la sécurité des circulations ferroviaires et rend obligatoire, pour chaque exploitant ferroviaire l'élaboration d'un système de gestion de la sécurité.

Il prévoit l'obligation pour les gestionnaires d'infrastructure ou les opérateurs de transport qui ne sont pas des entreprises ferroviaires, de se soumettre à un audit externe effectué par un organisme d'inspection accrédité tous les trois ans maximum, sur les infrastructures ferroviaires.

Il crée enfin un régime d'autorisation à la mise en service et à la modification des circulations des infrastructures ferroviaires concernées par son champ d'application.

DEVT1604918D
1-avril-2017 Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des formations à la gestion ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.

Publics concernés : chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale.

Objet : dispense du stage de préparation à l'installation.

Notice : l'arrêté fixe la liste des formations à la gestion et les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation prévue au 4ème alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

ECFI1700361A
1-avril-2017 Arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.

Publics concernés : gestionnaires d'infrastructure ferroviaires, opérateurs de transport, organismes qualifiés accrédités, organismes d'inspection accrédités.

Objet : définition d'un régime de sécurité des circulations ferroviaires applicable sur certaines infrastructures locales sur lesquelles circule exclusivement du transport de marchandises.

Notice : pris en application de l'article 27 du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises, le présent arrêté précise la procédure de mise en service des voies ferrées objet de l'arrêté, le contenu du système de gestion de la sécurité et les procédures de contrôle interne et d'audit externe. Enfin, il détaille la gestion des événements de sécurité et des situations d'urgence.

DEVT1704916A
1-avril-2017 Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise délivrées par un réseau d'aide à la création d'entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Publics concernés : chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale.

Objet : dispense du stage de préparation à l'installation.

Notice : l'arrêté fixe la liste des réseaux proposant un accompagnement et les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation prévue au 5e alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.

ECFI1700360A
1-avril-2017 Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

DEVT1704114A
1-avril-2017 Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : autorités organisatrices de transport, exploitants de transport public de personnes, exploitants de transport de marchandises, gestionnaire d'infrastructure, constructeurs, organismes qualifiés agréés ou accrédités, gestionnaires de voirie.

Objet : donner au demandeur la procédure applicable en vue d'obtenir les avis et autorisations administratives préalables aux travaux de réalisation ou de modifications substantielles et à la mise en service des systèmes de transport public guidés urbains, en correspondance avec le nouveau décret relatif à la sécurité des transports publics guidés, qui abroge le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003.

Notice : le présent arrêté s'ajuste aux modifications apportées par le nouveau décret au régime juridique applicable en matière sécurité des circulations de transports publics guidés, dont celles concernant les dossiers de sécurité, avec notamment l'introduction d'un dossier de conception de la sécurité (article 3-1 et article annexe 2-1), d'une annexe complémentaire portant sur le plan d'intervention et de sécurité (article annexe 7), et d'un rapport annuel d'exploitation (article 8-1 et article annexe 8), qui marque un renforcement du suivi de l'exploitation.

DEVT1703855A
1-avril-2017 Arrêté du 23 mars 2017 portant dérogation à l'interdiction de circuler des poids lourds en fin de semaine et jours fériés, dans le cadre des élections présidentielles et législative Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises de transport de marchandises.

Objet : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, en fin de semaine et jours fériés.

Notice : l'arrêté prévoit une dérogation au principe général d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés, en vue de l'acheminement de la propagande des candidats aux élections présidentielles des 23 avril et 7 mai 2017 et aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017.

INTS1707124A
01-Avril-2017 Décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 1413-83 du code de la santé publique et du I de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er avril 2017.

Publics concernés : professionnels de santé ; établissements de santé ; établissements et services médico-sociaux ; agences régionales de santé, Agence nationale de santé publique.

Objet : signalement des infections associées aux soins et organisation de leur prévention.

Notice : le décret définit les modalités du recueil et du traitement des déclarations des infections associées aux soins. Il définit l'organisation des structures régionales d'appui pour la prévention de ces infections.

AFSP1629493D
1-avril-2017 Décret n° 2017-989 du 10 mai 2017 modifiant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières Energie, environnement

Le décret s'applique aux cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er avril 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017.

Publics concernés : salariés et employeurs des industries électriques et gazières ; Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.

Objet : modification des taux de cotisation du régime complémentaire d'assurance maladie des actifs applicables aux employeurs et aux salariés.

Notice explicative : le décret modifie le taux des cotisations employeurs et salariés du régime complémentaire d'assurance maladie des actifs des industries électriques et gazières, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2017, en fixant ces taux respectivement à 1,24 % et 0,66 %. Au-delà de cette période, ces taux feront l'objet, le cas échéant, d'une prorogation par décret à l'issue d'un bilan portant sur l'évolution du solde du régime.

AFSS1709935D
1-avril-2017 Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Toutefois, l'article 3, le 2° de l'article 5 et l'article 19 ne s'appliquent qu'aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017, et les articles 9 et 27 ne s'appliquent qu'aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017.

Publics concernés : acheteurs, opérateurs économiques.

Objet : adaptation de la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les domaines de la défense ou de la sécurité, compte tenu des évolutions législatives récentes.

Notice : le décret modifie notamment les décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Il est pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il procède aux adaptations et simplifications nécessaires à la réglementation relative aux marchés publics et aux marchés publics de défense ou de sécurité. Il allège les obligations des collectivités en termes d'ouverture des données des marchés publics, en instaurant un seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25 000 €. Au-dessus de ce seuil, les obligations pesant sur les collectivités peuvent-être satisfaites par chaque collectivité individuellement, mais également par le moyen de solutions mutuelles ou collectives.

ECFM1636881D
01-Avril-2017 Décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.

Publics concernés : donneurs d'ordre, employeurs, y compris ceux exerçant en personne leur activité, indépendants, salariés et autres travailleurs réalisant des travaux sur les chantiers forestiers et sylvicoles.

Objet : règles d'hygiène et de sécurité applicables sur les chantiers forestiers et sylvicoles.

Le décret précise les mesures d'organisation à mettre en œuvre en matière d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles par les donneurs d'ordre, les chefs d'entreprise et les travailleurs indépendants.

Il précise les règles techniques applicables, en particulier, aux périmètres de sécurité autour des zones d'abattage d'arbres ou à certains travaux particuliers comme les travaux sur terrains en pente ou les travaux de débardage par câbles.

Il détermine, par ailleurs, les conditions dans lesquelles le travail isolé est admis ainsi que les équipements de protection individuelle qui doivent être portés par les opérateurs.

Il précise, enfin, les règles minimales d'hygiène à respecter.

AGRS1600239D
1-avril-2017 Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle Logement, construction, urbanisme

Au plus tard le 1er avril 2017, les notices d'information annexées aux contrats de construction de maison individuelle conclus postérieurement à la publication du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions dudit arrêté.

Publics concernés : constructeurs de maisons individuelles, maîtres d'ouvrage concluant un contrat de construction de maison individuelle.

Objet : actualisation des modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle, notamment par la modification de la durée du délai de rétractation dont bénéficie le maître d'ouvrage qui conclut un contrat ayant pour objet la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation.

Notice : l'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l' article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation pour augmenter la durée du délai de rétractation, en le portant de sept jours à dix jours. Les contrats de construction de maison individuelle ont bénéficié de l'allongement de la durée du délai de rétractation dès la date d'entrée en vigueur de la loi, le 8 août 2015. En conséquence de cette évolution législative, il convient d'actualiser les dispositions figurant dans les modèles types de la notice d'information qui doit être annexée au contrat de construction d'une maison individuelle avec ou sans fourniture de plan en modifiant les mentions relatives à la durée du délai de rétractation et en précisant que ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le contrat et la notice d'information au maître de l'ouvrage. L'arrêté précise également que le délai de rétractation s'applique au contrat de construction d'une maison individuelle à usage exclusif d'habitation en application de l'article L. 271-1 précité. Enfin, la référence aux directions départementales de l'équipement est remplacée par la référence aux directions départementales des territoires.

LHAL1629955A
01-Avril-2017 Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des modifications des fiches BAT-EQ-123 et IND-UT-127 qui sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er avril 2017.

Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.

Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté prévoit trois fiches d'opérations standardisées supplémentaires et vient modifier deux fiches publiées précédemment. Il modifie également l'arrêté du 14 décembre 2016 ayant modifié l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

DEVR1703311A
01-Avril-2017 Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les ‎établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées Action sociale, santé, sécurité sociale

Les dispositions du décret s'appliquent pour les contrats de séjour conclus à compter du 1er avril 2017. Les contrats de séjour conclus antérieurement au 1er avril 2017 sont complétés, le cas échéant, par l'annexe mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard au 28 juin 2017.

Publics concernés : personnes âgées, directeurs d'établissement et résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des petites unités de vie (PUV), des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) et des résidences autonomie, médecins coordonnateurs et équipes médico-sociales de ces établissements, médecins traitants et personnes de confiance des résidents de ces établissements.

Objet : définition du contenu et des modalités d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.
Notice : le décret définit le contenu ainsi que la procédure d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour. Cette annexe peut être conclue dès lors que des mesures individuelles visant à assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et à promouvoir l'exercice de sa liberté d'aller et venir sont prises par l'établissement. Un modèle type d'annexe est ainsi fixé dans le présent décret. Sont également précisées les modalités d'information, de participation et d'expression du résident tout au long de la procédure d'élaboration ou de révision de l'annexe, l'identité et le rôle des différents participants ainsi que les différentes étapes de cette procédure.

AFSA1614826D
01-Avril-2017 Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017 et remplace à cette date l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières.

Publics concernés : les professionnels intervenant à quelque titre que ce soit afin de mettre en relation les parties désirant conclure une transaction immobilière.

Objet : le présent arrêté rénove les modalités d'affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières.

Notice explicative : le présent arrêté prend en compte notamment les principales dispositions introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové en matière d'affichage. La rénovation de l'arrêté du 29 juin 1990, commandée par une norme supérieure (loi ALUR précitée), est également l'occasion de moderniser un texte dont les règles étaient inchangées depuis sa parution.
Parmi les principales modifications apportées :

  • le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l'immobilier devra dorénavant également être publié sur son site internet ;
  • les annonces de vente préciseront systématiquement le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires de l'intermédiaire ;
  • les annonces de location avertiront les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR.
ECFC1638733A
01-Avril-2017 Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre Travail

Les dispositions relatives à la transmission dématérialisée de la déclaration subsidiaire de détachement entrent en vigueur le 1er avril 2017. Les dispositions relatives à l'interopérabilité des fichiers informatisés SIPSI et SI-CIP entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel.

Publics concernés : entrepreneurs établis à l'étranger détachant des travailleurs pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics ; Union des caisses de France - Congés intempéries-BTP ; maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre ; administrations de l'Etat chargées de la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement de travailleurs.

Objet : modalités de la transmission dématérialisée de la déclaration de détachement par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre à défaut de déclaration par l'employeur et interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP).
Notice : le présent décret détermine les modalités de la transmission dématérialisée de la déclaration de détachement, que doivent effectuer à titre subsidiaire les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre en cas de manquement à cette formalité par leurs prestataires de services étrangers. Cette transmission s'effectue au moyen du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI).
Il détermine également les modalités du transfert électronique des données extraites des déclarations de détachement réalisées au moyen du télé-service SIPSI et utiles à l'élaboration de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.

ETST1630296D
01-Juillet-2017 Décret n° 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits ; vétérinaires, pharmaciens, groupements agréés mentionnés à l' article L. 5143-6 du code de la santé publique et associations représentant ces derniers ; étudiants se destinant aux professions de vétérinaire ou de pharmacien et associations et groupements représentant ces derniers ; établissements d'enseignement supérieur assurant la formation des vétérinaires et pharmaciens ; académies, fondations, sociétés savantes et sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations liées à ces produits ; personnes morales éditrices de presse, de services radio ou de télévision de service de communication au public en ligne ; personnes morales assurant la formation initiale ou continue des pharmaciens, vétérinaires ou des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6 ; éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance.

Objet : modalités d'information du public sur les rémunérations et avantages versés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires à certains acteurs de la santé animale, ainsi que sur les conventions qui les unissent.

Notice : le texte détermine la nature des informations qui doivent être rendues publiques par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires. Ces informations sont mises à la disposition du public via un site internet public unique, gratuitement et de façon accessible. Elles sont actualisées de façon semestrielle.

AFSP1625816D
1-juillet-2017 Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l'inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq Travail

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2017.

Publics concernés : employeurs et travailleurs.

Objet : déclaration à accomplir par les chefs d'établissements lorsque moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

Notice : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 4228-23 du code du travail qui prévoit une dérogation à l'interdiction de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité dans ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux, et remplace l'autorisation à solliciter auprès des services d'inspection du travail par une déclaration à ces mêmes services.

ETST1713683A
1-juillet-2017 Arrêté du 8 juin 2017 modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public Sécurité

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux établissements recevant du public dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du 1er juillet 2017.

Publics concernés : fabricants et installateurs d'ascenseurs, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.

Objet : modification de certaines dispositions de l'article AS 4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Notice : dans une démarche de simplification de la réglementation, les seuils limites de puissance électrique installée en gaine d'ascenseurs sont mis en cohérence entre les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Un correctif est par ailleurs apporté dans le renvoi à un article AM.

INTE1716858A
01-Juillet-2017 Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : entreprises fabriquant, important, exportant, distribuant en gros ou exploitant des médicaments vétérinaires ; ordre des vétérinaires et ordre des pharmaciens.

Objet : modalités d'informations et de transmission pour avis de l'ordre des vétérinaires et de l'ordre des pharmaciens sur les conventions de recherche et les manifestations à caractère scientifique liant les entreprises dans le domaine du médicament vétérinaire et les vétérinaires, les pharmaciens et les étudiants se destinant à ces professions.

Le décret définit les informations qui doivent être transmises au Conseil national de l'ordre des vétérinaires ou au Conseil national de l'ordre des pharmaciens par les entreprises fabriquant, important, exportant, distribuant en gros ou exploitant des médicaments vétérinaires, lorsque ces dernières mettent en œuvre des conventions avec des vétérinaires, des pharmaciens ou des étudiants se destinant à ces professions qui concernent soit des activités de recherche et d'évaluations scientifiques, soit l'hospitalité offerte lors de manifestations de promotion ou à caractère exclusivement professionnel et scientifique.

Il précise également les conditions dans lesquelles les ordres rendent leur avis sur ces conventions.

AFSP1626489D
1-juillet-2017 Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : tous publics.

Objet : modification et création de contraventions pour l'absence de présentation de certificat qualité de l'air et violation des mesures d'urgence arrêtées en cas de pic de pollution atmosphérique.

Notice : le décret crée une contravention en cas d'absence de présentation de certificat qualité de l'air pour un véhicule circulant dans une zone à circulation restreinte, en cas de violation des mesures d'urgence arrêtées en cas de pic de pollution atmosphérique, et harmonise le régime de sanctions de l'article R. 411-19 du code de la route avec celui prévu à l'article R. 411-19-1.

DEVR1706401D
01-Juillet-2017 Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Objet : supprimer la compétence optionnelle de la DGE en matière d'enregistrement.

Notice : par dérogation aux règles générales de compétence en matière de formalité d'enregistrement, l' article 654 bis du code général des impôts (CGI) autorise les entreprises relevant de la DGE à déposer auprès d'elle leurs actes et déclarations soumis à enregistrement. Ce choix est exercé lors du dépôt de chaque acte ou déclaration. Le décret a pour objet de supprimer cette faculté. Les entreprises relevant de la DGE devront donc, conformément aux règles de droit commun, déposer leurs actes et déclarations auprès du service de l'enregistrement de la DGFiP territorialement compétent.

ECFX1700888D
01-Juillet-2017 Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 4, du 2° de l'article 5 ainsi que des 4° et 5° de l'article 8 qui entrent en vigueur à des dates fixées par arrêté du ministre chargé des transports, et au plus tard le 1er juillet 2017 .

Publics concernés : exploitants et conducteurs assurant des prestations de transport public particulier de personnes, entreprises et conducteurs d'entreprises de transport public collectif de personnes.

Objet : mesures relatives à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Notice : le décret confie aux chambres des métiers et de l'artisanat le soin de définir les modalités de réalisation, le contenu des examens et formation continue des conducteurs de VTC et de réaliser les examens.

Il fixe conditions d'obtention de la carte professionnelle de conducteur de VTC et de reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants des autres États membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'accès aux professions de conducteur de taxis et conducteur de VTC.

Le texte ajuste les règles d'accès à la profession d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur et complète les moyens de contrôle du transport public particulier de personnes.

Il permet la mise en œuvre d'une nouvelle signalétique distinctive sécurisée et infalsifiable sur les véhicules des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC).

Il précise le régime des « services privés de transport ».

DEVT1629017D
01-Juillet-2017 Décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 relatif aux documents d'accompagnement requis pour la ‎circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés soumis à droits d'accise Fiscalité, budget de l'état

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : opérateurs effectuant des transports nationaux de tabacs, d'alcools et de boissons alcooliques.

Objet : le décret vise à mettre à jour les articles des annexes I et II au code général des impôts à la suite de l'adoption de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 généralisant l'utilisation du document administratif électronique dans les échanges nationaux au 1er juillet 2017.
Notice : le décret vise à mettre en conformité des dispositions réglementaires avec les articles 302 M, 302 M bis, 302 M ter du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. L'article 81 de cette loi instaure l'obligation pour les opérateurs d'utiliser le document administratif électronique (DAE) pour la circulation de produits soumis à accise en droits suspendus lors d'une circulation en France.

ECFD1611993D
1-juillet-2017 Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs Energie, environnement

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017, sauf pour les fournisseurs ayant moins de 150 000 clients, pour lesquels elles entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Entrent également en vigueur le 1er juillet 2018, pour tous les fournisseurs, les obligations relatives à certaines fonctionnalités.

Publics concernés : consommateurs d'électricité ou de gaz naturel ; clients d'électricité dont la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou dont la consommation de gaz naturel est inférieure à 30 000 kilowattheures par an ; fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel ; gestionnaires de réseaux de distribution.

Objet : accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et au coût de cette consommation.

Notice : le décret prévoit que les consommateurs d'électricité et de gaz naturel qui disposent d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance bénéficient, gratuitement, d'un espace sécurisé d'un site internet leur donnant accès à leurs données de consommation ainsi qu'au coût de cette consommation. Il précise la nature, le détail et la présentation des données disponibles sur cet espace.

ECFC1711686D
01-Juillet-2017 Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC).

Objet : définition et date d'entrée en vigueur de la signalétique distinctive des voitures de transport avec chauffeur en application de l'article R. 3122-8 du code des transports.

Notice : l'arrêté définit la nouvelle signalétique sécurisée des VTC délivrée par l'Imprimerie Nationale en remplacement de la signalétique actuellement en vigueur. La sécurisation de la signalétique des véhicules VTC est une mesure participant à l'exercice d'une meilleure régulation du transport public particulier de personnes.

Les exploitants disposant de la signalétique précédente lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent continuer à l'utiliser jusqu'au 30 juin 2017.

DEVT1710353A
01-Juillet-2017 Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : fonds d'investissement alternatif, sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière, fonds professionnels de capital-investissement, fonds d'épargne salariale, sociétés de gestion de portefeuille.

Objet : précisions et rectifications d'erreurs matérielles dans le code monétaire et financier.

Notice : le décret définit les modalités de remise de documents sous forme électronique dans le cadre de la gestion de sociétés civiles de placement immobilier, rectifie des erreurs matérielles et de renvois relatifs aux dispositions applicables aux fonds professionnels de capital investissement et précise le traitement des limites quantitatives applicables aux fonds d'épargne salariale dits « solidaires ».

ECFT1632896D
01-Juillet-2017 Décret n° 2017-498 du 6 avril 2017 rendant applicables dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions en matière de placements collectifs Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs, sociétés de gestion de portefeuille, actionnaires de fonds d'investissements et dépositaires d'organismes de placement collectif, d'organismes de titrisation et investisseurs.

Objet : extension dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires liées à la création et à la gestion des fonds d'investissements alternatifs.

Notice : le décret permet que les dispositions règlementaires relatives à l'acquisition de parts de fonds d'investissements alternatifs et à leur gestion soient identiques sur tout le territoire de la République.

ECFT1631580D
01-Juillet-2017 Décret n° 2017-179 du 13 février 2017 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : gestionnaires de fonds d'investissements alternatif, sociétés de gestion de portefeuille, actionnaires de fonds d'investissements et dépositaires d'organismes de placement collectif, d'organismes de titrisation et investisseurs.

Objet : extension dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie, des dispositions réglementaires liées à la création et à la gestion des fonds d'investissements alternatifs.

Notice : le décret permet que les dispositions règlementaires liées à l'acquisition de parts de fonds communs de placement et à leur gestion soient identiques sur tout le territoire de la République.

ECFT1631578D
1-juillet-2017 Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales Travail

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017 (1er janvier 2018 pour ce qui concerne la dématérialisation de la déclaration subsidiaire du détachement par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre).

Publics concernés : salariés ; employeurs établis hors de France détachant des travailleurs salariés ; employeurs établis en France ; maîtres d'ouvrages et donneurs d'ordre publics ou privés.

Objet : règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.

Notice : le décret renforce les obligations des maîtres d'ouvrages et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale. Il détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la responsabilité du maître d'ouvrage sur toute sa chaîne de sous-traitance en matière de respect de l'obligation de déclaration préalable du détachement par son sous-traitant établi à l'étranger. Il précise les modalités de la déclaration par le maître d'ouvrage d'un accident du travail d'un salarié détaché, ainsi que les modalités de l'obligation d'affichage sur les chantiers mise à la charge du maître d'ouvrage. Il détermine les modalités selon lesquelles l'entreprise utilisatrice établie à l'étranger déclare avoir informé l'entreprise de travail temporaire également établie à l'étranger du détachement en France d'un ou plusieurs salariés de cette dernière.
Le décret détaille également les conditions selon lesquelles est mise en œuvre la suspension de la prestation de services en cas de non-déclaration de détachement. Il précise les modalités d'application de la sanction de cessation d'activité d'une entreprise sur un chantier autre que celui sur lequel l'infraction a été commise.
Il détermine les caractéristiques du document d'information devant être remis au salarié détaché en même temps que sa carte d'identification professionnelle dans le BTP, ainsi que les informations devant figurer sur les déclarations préalables de détachement.
Enfin, dans le secteur des transports, le décret apporte plusieurs précisions et adaptations quant aux formalités et obligations applicables dans le cadre du détachement de salariés.

ETST1634085D
01-Juillet-2017 Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : consommateurs, transporteurs publics, opérateurs commercialisant des prestations de services de transport public collectif de personnes pour lesquels les caractéristiques du trajet sont publiées à l'avance, y compris les agents de voyage, et autres acteurs publiant les prix de ces prestations, notamment les comparateurs en ligne.

Objet : information du consommateur sur les prix des prestations de services de transport public collectif de personnes pour lesquels les caractéristiques du trajet sont publiées à l'avance ainsi que le droit au remboursement de certaines taxes et redevances.

Notice : le texte a pour objet de prévoir un cadre harmonisé pour l'affichage des prix des prestations de transport public collectif de personnes à destination des consommateurs indépendamment du mode (ferroviaire ou guidé, routier, maritime, fluvial, aérien). Ne relèvent pas de ce dispositif les services de transport pour lesquels le passager participe à la définition des horaires et des points de départs et d'arrivée (services occasionnels et services de transport public particulier de personnes), les services de transport pour compte propre (services de transport privé) et les services compris dans des forfaits touristiques. Dans le contexte d'un développement de la concurrence, entre mode et au sein de chaque mode, le texte prévoit des règles communes afin d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et l'équité entre les professionnels. Ces règles portent sur l'affichage du prix final, les conditions d'application des suppléments et des réductions de prix. Elles portent également sur le droit du consommateur au remboursement de certaines taxes en cas d'annulation du transport, y compris de son fait : le consommateur sera informé sur ce droit, et sur le montant remboursable, en fin du processus de réservation de manière claire et apparente ainsi que sur la note remise au consommateur avant paiement ; cette information sera également rappelée si une assurance annulation est proposée au consommateur. Enfin, il est prévu que les caractéristiques des lignes de transport (horaires, arrêts, distance) soient communiquées lors de la réservation et au niveau des points d'arrêts.

ECFC1617462A
01-Juillet-2017 Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : les personnels autres que les conducteurs de train exerçant sur le réseau ferré national (RFN) les tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire.

Objet : aptitude physique et psychologique des personnels autres que les conducteurs de train.

Notice : le décret fixe les conditions de vérification de l'aptitude physique et psychologique des personnels autres que les conducteurs de train. Le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire fixe les conditions d'aptitude professionnelle des personnels autres que les conducteurs de train. L'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 susvisé, vient préciser les qualifications professionnelles que doivent détenir ces personnels, et leurs conditions d'aptitude physique et psychologique.

DEVT1631086D
1-juillet-2017 Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau Energie, environnement

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : tout exploitant ferroviaire tel que défini à l'article 1er bis de l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau.

Objet : le présent arrêté a pour objet de définir la nature des équipements, les conditions de fonctionnement, d'exploitation, de franchissement et d'utilisation des passages à niveau ainsi que leur classement en quatre catégories.

Notice : la modification du présent arrêté s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du rapport d'enquête technique du BEA-TT sur la collision entre un TER et un autocar survenue le 2 juin 2008 au passage à niveau n° 68 à Allinges (74), et des décisions prises lors des comités ministériels sur la sécurité aux passages à niveau du 3 juin 2015 et du 13 octobre 2016. Il introduit les principaux changements suivants :

  • la possibilité d'ajouter un ou plusieurs feux rouges clignotants lorsque la visibilité d'un feu est limitée à un passage à niveau en raison de la configuration de la route ;
  • l'interdiction de passage de tout véhicule s'engageant au moment de l'annonce d'un train et n'ayant pas la capacité, dans le délai de fermeture d'un passage à niveau, d'avoir dégagé la barrière d'entrée du sens de circulation opposé avant que celle-ci ne s'abaisse ;
  • la mise en place, pour les passages à niveau de première catégorie, de notices d'emploi indiquant la présence de téléphone d'alerte en cas d'urgence, ou à défaut, de pancartes indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence afin de permettre à l'usager d'aviser le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire de toute situation anormale sur les passages à niveau.
DEVT1619097A
01-Juillet-2017 Décret n° 2017-528 du 12 avril 2017 fixant les conditions de la reconnaissance des certificats d'aptitude physique et psychologique délivrés à l'étranger aux personnels habilités à certaines tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : les personnels autres que les conducteurs de train exerçant sur le réseau ferré national (RFN) certaines tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire énumérées par l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.

Objet : fixe les conditions dans lesquelles un certificat d'aptitude physique et psychologique délivré à l'étranger fait l'objet d'une reconnaissance en France pour les personnels exerçant certaines tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que les conducteurs de train.

Notice : les conditions de vérification de l'aptitude physique et psychologique des personnels autres que les conducteurs de train sont fixées par décret en Conseil d'État conformément au premier alinéa de l'article L. 2221-7-1 du code des transports. L'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 susvisé, vient préciser les qualifications professionnelles que doivent détenir ces personnels, et leurs conditions d'aptitude physique et psychologique. Le décret complète le régime juridique applicable aux conditions de vérification de l'aptitude physique et psychologique des personnels autres que les conducteurs de train en fixant les conditions dans lesquelles une aptitude délivrée à l'étranger fait l'objet d'une reconnaissance en France.

DEVT1632555D
01-Juillet-2017 Décret n° 2017-209 du 20 février 2017 pris pour l'application de dispositions du code des transports fixant certaines obligations des entités recourant aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.

Publics concernés : armateurs, employeurs, gens de mer, entités ayant recours aux services privés effectuant du placement ou de la mise à disposition de gens de mer pour un travail à bord de navires.

Objet : le décret précise les obligations auxquelles sont soumises les entités ayant recours à des services privés de recrutement et de placement des gens de mer.

Notice : le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 5533-3 du code des transports et de l'article L. 5621-17 du même code, relatifs aux obligations des entités ayant recours à des services privés de recrutement et de placement des gens de mer : vérification du respect par ces derniers de leurs obligations en ce qui concerne le placement ou la mise à disposition de tous les gens de mer. Il définit les dispositions réglementaires applicables aux navires immatriculés à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

DEVT1629348D
1-juillet-2017 Décret n° 2017-859 du 9 mai 2017 relatif aux conditions d'exercice du droit de communication mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : entreprises mettant en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.

Objet : exercice par les organismes de sécurité sociale en charge du recouvrement du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées.

Notice : les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale disposent d'un droit de communication qui leur permet, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des cotisations sociales, d'obtenir certains documents et renseignements détenus par différents organismes et personnes du fait de leur activité.
Le décret a pour objet de définir les modalités d'exercice du droit de communication lorsqu'il concerne des informations relatives à des personnes non nommément désignées. Il précise que cette procédure porte sur une période déterminée et sur des informations relatives à des catégories de personnes définies par des critères qu'il détermine.

ECFS1630551D
1-juillet-2017 Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017. Les personnes exerçant une activité d'éducation comportementaliste ou de pension pour animaux de compagnie qui doivent s'immatriculer au répertoire des métiers en application du présent décret doivent accomplir cette formalité au plus tard le 1er octobre 2017.

Publics concernés : entreprises artisanales.

Objet : évolution et modernisation du fonctionnement du répertoire des métiers, notamment simplification des conditions du maintien de l'immatriculation des entreprises dépassant dix salariés et intégration des activités de service aux animaux de compagnie dans son champ ; modalités d'accès des ressortissants européens aux qualités d'artisan et d'artisan d'art et au titre de maître artisan.

Notice : le décret tire les conséquences de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui a modifié les conditions dans lesquelles les entreprises de plus de dix salariés peuvent rester immatriculées au répertoire des métiers et supprimé l'obligation de transmission des documents comptables annuels au greffe du tribunal de commerce pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ayant déposé sa déclaration d'affectation au répertoire des métiers. Il met en œuvre les règles européennes en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne l'accès aux qualités d'artisan et d'artisan d'art et au titre de maître artisan. Il modernise les dispositions encadrant le fonctionnement du répertoire des métiers. Il étend l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers aux activités de services aux animaux de compagnie.

ECFI1700186D
1-juillet-2017 Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

L'ensemble des dispositions entre en vigueur à la même date que les dispositions de l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et au plus tard le 1er juillet 2017. Le législateur a en effet prévu, au 1° du IV de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que les articles 18-1 à 18-3, la sous-section 2 et la sous-section 3 de la section 3 bis de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017.

Publics concernés : grand public, administrations, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, avocats, entreprises, associations, élus, membres du gouvernement, magistrats, régions, départements, communes.
Pour mémoire, sont exceptées des règles applicables aux représentants d'intérêts, aux termes de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plusieurs catégories de personnes, dont les partis ou groupements politiques ou encore les associations à objet cultuel tant dans leurs relations avec le ministre chargé des cultes et ses services qu'avec les services de différents ministères chargés des questions cultuelles dans le cadre de leurs attributions.

Objet : encadrement du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
S'agissant de la transmission par les représentants d'intérêts des premiers éléments d'information mentionnés à l'article 3, le II de l'article 13 du décret précise qu'elle doit avoir lieu au cours du second semestre 2017 et au plus tard le 30 avril 2018.
Enfin conformément au b du 2° de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, les dispositions de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 ne sont applicables aux représentants d'intérêts entrant en communication avec les personnes mentionnées aux 6° et 7° qu'à compter du 1er juillet 2018. C'est la raison pour laquelle le décret précise que « les informations mentionnées à l'article 3 ne font état des actions de représentation d'intérêts effectuées auprès des personnes mentionnées aux 6° et 7° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013, qu'à compter du 1er juillet 2018 ».

Notice : les représentants d'intérêts sont tenus de s'inscrire au répertoire numérique tenu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Le décret précise, d'une part, certaines notions figurant à l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 et explicite notamment les adjectifs « principale et « régulière » en fixant la fréquence des actions sur une période d'une année.
Le décret définit, d'autre part, le rythme et les modalités de communication des informations devant être transmises à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il détermine également les modalités de publicité de ces informations. Il précise les règles applicables aux vérifications sur place opérées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il fixe enfin les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris statue sur l'autorisation de visite ou de vérification sur place.

ECFM1706418D
1-juillet-2017 Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs Sport et jeux

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : entreprises ou associations organisant des compétitions de jeux vidéo et employant des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif ; joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs.

Objet : définition des conditions d'obtention de l'agrément requis pour employer des joueurs professionnels de jeu vidéo ; conditions dans lesquelles un contrat peut être conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo ; modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de compétitions de jeux vidéo.

Notice : l'article 102 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique donne une définition du joueur professionnel salarié de jeux vidéo compétitifs et fixe aux entreprises ou associations désireuses de salarier de tels joueurs l'obligation d'obtenir un agrément ministériel.
Ce décret précise les conditions d'obtention, de renouvellement et de retrait de cet agrément.
Il fixe par ailleurs les conditions dans lesquelles il est recouru au contrat à durée déterminée inférieur à un an et des dates des saisons de compétitions de jeux vidéo, conformément à l'article 102 de la loi.

ECFI1703923D
1er-juillet-2017 Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Sécurité

Entrée en vigueur : 1er juillet 2017.

Publics concernés : exploitants de magasins de vente et de centres commerciaux, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.

Objet : modification de certaines dispositions concernant les établissements de type M du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Notice : le présent arrêté vise à prendre en compte les évolutions d'exploitation des magasins de vente et des centres commerciaux, les enjeux liés à la sécurité du public, des travailleurs et des acteurs du secours ainsi que les enjeux économiques en adéquation avec les principes de simplification normative. Il a plus particulièrement pour objectifs de :

- clarifier et faciliter l'application des dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie dans les magasins de vente et les centres commerciaux sans diminuer le niveau de sécurité du public ;

- prendre en compte les évolutions d'exploitation des centres commerciaux et des magasins de vente ;

- adapter l'évaluation théorique de l'effectif du public présent en fonction de la fréquentation réelle sur la base d'éléments comptables ;

- simplifier les démarches administratives ;

- réduire les contraintes d'aménagement structurelles ;

- rationaliser et adapter les moyens de secours sur la base du retour d'expérience ;

- faciliter le recours à des solutions technologiques innovantes ;

- favoriser une approche globale des réflexions liées à la sécurité du public en facilitant la mutualisation des moyens.

INTE1710441A
01-Juillet-2017 Décret n° 2017-569 du 19 avril 2017 pris en application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : producteurs d'électricité dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental ; gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité dans ces zones.

Objet : installations de production d'électricité situées dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental bénéficiant de la priorité d'appel.

Notice : le décret précise les conditions auxquelles les installations utilisant des énergies renouvelables et situées dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental doivent être appelées en priorité par le gestionnaire du réseau de distribution.

DEVR1707774D
1-juillet-2017 Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français Sécurité

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : toute personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard et titulaire d'une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux où sont pratiqués certains jeux de hasard à bord, soit d'un navire de commerce transporteur de passagers battant pavillon français, quel que soit son registre d'immatriculation, soit d'un navire de commerce transporteur de passagers battant pavillon français et immatriculé à Wallis-et-Futuna.

Objet : autorisation d'exploitation de casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation et casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna.

Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure en créant des dispositions spécifiques applicables aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français. Le décret met en place le régime juridique applicable pour les casinos installés à bord des navires reprenant ainsi les dispositions résultant des articles 51 et 96 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Un premier régime définit la réglementation applicable aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation en application du I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure. Au sein de cette catégorie de navires, des dispositions particulières s'appliquent pour les navires qui assurent des trajets dans le cadre d'une ligne régulière à l'intérieur de l'Union européenne en application du II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure. Enfin, des dispositions spécifiques concernent les casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français immatriculés à Wallis-et-Futuna en application des articles L. 346-1 et L. 346-2 du code de la sécurité intérieure.

INTD1707613D
1-juillet-2017 Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation Logement, construction, urbanisme

Le texte entre en vigueur au 1er juillet 2017.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage publics et privés, architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'étude, particuliers, entreprises, artisans.

Objet : réalisation de travaux d'isolation thermique à l'occasion de gros travaux de rénovation des bâtiments

Notice : le décret précise le champ d'application de l'obligation de mise en œuvre d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement important en indiquant la nature des parois concernées par l'obligation et en définissant les « travaux de ravalement importants ». Il décline les dispositions applicables au sein des « sites patrimoniaux remarquables ».

LHAL1632784D
01-Juillet-2017 Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La première période d'obligation de détention de capacité de transport maritime sous pavillon français comprenant une part de navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd débute le 1er juillet 2017.

Publics concernés : personnes réalisant en France métropolitaine des opérations entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur les essences à usage automobile et à usage aéronautique, le gazole, le fioul domestique, le pétrole lampant, le carburéacteur, le fioul lourd, ou livrant à l'avitaillement des aéronefs de tels produits pétroliers ; propriétaires et exploitants de navires de commerce.

Objet : obligation de détention de capacité de transport maritime sous pavillon français ; navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd.

Notice : le décret précise les modalités de fixation des obligations de capacité de transport maritime de produits pétroliers sous pavillon français. Il prévoit que ladite capacité de transport maritime de produits pétroliers comprend désormais une part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd.

DEVT1632716D
01-Juillet-2017 Arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés Action sociale, santé, sécurité sociale

Le lendemain de la publication pour les articles 1er à 4 et le 1er juillet 2017 pour l'article 5.

Publics concernés : le présent arrêté s'adresse aux professionnels qui mettent sur le marché des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA) et aux professionnels qui exploitent ces appareils.

Objet : le présent arrêté définit des exigences relatives aux appareils de prétraitement par désinfection des DASRIA et aux installations qui les mettent en œuvre.

Notice : conformément aux dispositions de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique, les appareils de prétraitement par désinfection des DASRIA disposent d'une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé par le ministre chargé de la santé, avant leur mise sur le marché. L'obtention de cette attestation requiert notamment la conformité aux essais prévus par la norme NF X 30-503:2016.
Le cahier des charges pour les organismes agréés ainsi que les modalités de demande et de délivrance des agréments figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Les installations qui exploitent ces appareils (installations de prétraitement par désinfection) doivent être déclarées auprès de l'agence régionale de santé. Le contenu de la déclaration est mentionné en annexe 3 du présent arrêté. Les prescriptions relatives à l'exploitation et à l'aménagement de ces installations de prétraitement par désinfection, figurent en annexe 4 du présent arrêté. Les prescriptions relatives à la surveillance de ces installations figurent en annexe 5 du présent arrêté et renvoient à la norme NF X 30-503:2016.

AFSP1618294A
01-Juillet-2017 Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme Action sociale, santé, sécurité sociale

Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 1451-3, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Publics concernés : entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme ou assurant des prestations associées à ces produits ; professionnels de santé ; associations de professionnels de santé ; étudiants se destinant aux professions de santé ainsi que les associations et groupements les représentant ; associations d'usagers du système de santé ; établissements de santé ; fondations, sociétés savantes et sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme ; entreprises éditrices de presse, éditeurs de services radio ou de télévision et éditeurs de service de communication au public en ligne ; éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance ; personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé ou participant à cette formation ; ordres des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique.

Objet : transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme.

Notice : le décret définit les modalités de publicité des rémunérations reçues et des participations financières détenues au titre des liens d'intérêts déclarés en application des articles L. 1451-1 et L. 1452-3 du code de la santé publique et modifie les règles de protection des données publiées pour en rendre plus aisée le croisement.
Il fixe par ailleurs à 10 euros le seuil à partir duquel les entreprises rendent publiques les rémunérations qu'elles versent dans le cadre des conventions devant être rendues publiques, ainsi que leurs modalités de publication, et prévoit la publication du montant des conventions. Il détermine également les modalités selon lesquelles le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final des conventions sont rendus publics.
Par ailleurs, le texte simplifie et clarifie les dispositions relatives à la transparence des liens d'intérêts déjà applicables, en modifiant notamment les éléments d'informations relatifs aux avantages à transmettre au site internet public unique et la périodicité de transmission des déclarations.

AFSX1637582D
01-Juillet-2017 Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité Sécurité

Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication sous réserve des dispositions suivantes :

  • les dispositions relatives à la durée de l'agrément et aux modalités de son renouvellement sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, Les personnes titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2013 ont jusqu'au 1er octobre 2017 pour en demander le renouvellement ;
  • les dispositions relatives à la formation aux activités privées de sécurité du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016 . Toute personne qui exerce l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure au moment de l'entrée en vigueur du décret doit solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 du même code avant le 1er juillet 2017 pour poursuivre son activité. Elle est réputée satisfaire, jusqu'à cette date, aux conditions fixées par l'article L. 625-2 de ce code. Lorsqu'un prestataire de formation n'ayant pas encore exercé cette activité sollicite l'autorisation d'exercice provisoire sur le fondement de l'article L. 625-3 du code de la sécurité intérieure avant le 1er janvier 2017, cette autorisation peut être renouvelée sans que le terme de ce renouvellement ne puisse être postérieur au 1er juillet 2017 ;
  • les dispositions relatives à l'obligation de suivre une formation continue avant le renouvellement de la carte professionnelle délivrée aux employés des activités privées de sécurité entrent en vigueur le 1er juillet 2017 ;
  • en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les dates du 1er janvier 2017 et du 1er juillet 2017 sont remplacées respectivement par les dates du 1er janvier 2018 et du 1er juillet 2018.

Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité, agences de recherches privées, prestataires de formation aux activités privées de sécurité, Conseil national des activités privées de sécurité.

Objet : activités privées de sécurité et de recherches privées ; contrôle de la formation à ces activités.

Notice : le décret modifie et complète les dispositions de la partie législative et réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et à l'activité des agences de recherches privées. Il transpose les dispositions relatives aux activités privées de sécurité et de recherches privées de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il procède à la modification de l'organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité rendue possible à la suite de la délégalisation prononcée le 10 décembre 2015 par le Conseil constitutionnel. Enfin, il prévoit les dispositions d'application des mesures législatives prévues au titre II bis du livre VI du code de la sécurité intérieure relatif à la formation aux activités privées de sécurité.

INTD1518438D
1-juillet-2017 Décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage publics et privés, architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, particuliers, entreprises, artisans.

Objet : travaux d'isolation acoustique applicables aux bâtiments existants faisant l'objet de travaux de rénovation.

Notice : l'article L. 111-11-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction découlant de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans les bâtiments existants situés dans des zones particulièrement exposées au bruit, lorsque ces bâtiments font l'objet de travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 111-10 du même code (travaux de rénovation énergétique globale, ravalement, toiture, aménagement de bâtiments annexes).
Le décret précise les bâtiments concernés (habitation, enseignement, hébergement et soins, hôtel), les pièces du bâtiment et les éléments du bâti concernés par la performance acoustique, les zones exposées au bruit ; il renvoie à un arrêté le soin de définir les seuils à respecter.

LHAL1526866D
01-Juillet-2017 Décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment Logement, construction, urbanisme

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2014 pour les produits de construction et de décoration et au 1er juillet 2017 pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique ainsi que pour la vérification par tierce partie indépendante.

Publics concernés : opérateurs économiques concernés par la mise sur le marché des produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs (fabricants, mandataires et importateurs).

Objet : mise en œuvre de la déclaration environnementale que doit établir le responsable de la mise sur le marché de produits de construction et de décoration ainsi que d'équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs lorsqu'une communication à caractère environnemental accompagne la commercialisation de ces produits.

ETLL1304430D
1-juillet-2017 Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité Sécurité

Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication sous réserve des dispositions suivantes :

  • les dispositions relatives à la durée de l'agrément et aux modalités de son renouvellement sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, Les personnes titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2013 ont jusqu'au 1er octobre 2017 pour en demander le renouvellement ;
  • les dispositions relatives à la formation aux activités privées de sécurité du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016. Toute personne qui exerce l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure au moment de l'entrée en vigueur du décret doit solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 du même code avant le 1er juillet 2017 pour poursuivre son activité. Elle est réputée satisfaire, jusqu'à cette date, aux conditions fixées par l'article L. 625-2 de ce code. Lorsqu'un prestataire de formation n'ayant pas encore exercé cette activité sollicite l'autorisation d'exercice provisoire sur le fondement de l'article L. 625-3 du code de la sécurité intérieure avant le 1er janvier 2017, cette autorisation peut être renouvelée sans que le terme de ce renouvellement ne puisse être postérieur au 1er juillet 2017 ;
  • les dispositions relatives à l'obligation de suivre une formation continue avant le renouvellement de la carte professionnelle délivrée aux employés des activités privées de sécurité entrent en vigueur le 1er juillet 2017 ;
  • en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les dates du 1er janvier 2017 et du 1er juillet 2017 sont remplacées respectivement par les dates du 1er janvier 2018 et du 1er juillet 2018.

Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité, agences de recherches privées, prestataires de formation aux activités privées de sécurité, Conseil national des activités privées de sécurité.

Objet : activités privées de sécurité et de recherches privées ; contrôle de la formation à ces activités.

Notice : le décret modifie et complète les dispositions de la partie législative et réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et à l'activité des agences de recherches privées. Il transpose les dispositions relatives aux activités privées de sécurité et de recherches privées de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il procède à la modification de l'organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité rendue possible à la suite de la délégalisation prononcée le 10 décembre 2015 par le Conseil constitutionnel. Enfin, il prévoit les dispositions d'application des mesures législatives prévues au titre II bis du livre VI du code de la sécurité intérieure relatif à la formation aux activités privées de sécurité.

INTD1518438D
1-juillet-2017 Arrêté du 23 mai 2017 fixant la liste des formats facilitant la production de documents adaptés Culture et communication

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : éditeurs, organismes assurant la reproduction et la représentation d'œuvres pour les personnes atteintes d'un handicap, Bibliothèque nationale de France.

Objet : liste des formats dans lesquels un fichier numérique d'une œuvre doit être déposé par un éditeur auprès de la Bibliothèque nationale de France et facilitant la production de documents adaptés.

Notice : l'arrêté fixe la liste des formats dans lesquels le fichier d'une œuvre doit être déposé par un éditeur auprès de la Bibliothèque nationale de France et facilitant la production de documents adaptés par les personnes morales ou les établissements mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, en application du 2° de l'article L. 122-5-1 du même code.

MICE1711766A
01-Juillet-2017 Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence ‎nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la ‎mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières ‎fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture ‎ Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché et de permis pour des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants, pour des matières fertilisantes et leurs adjuvants et pour des supports de culture.

Objet : modifications des dispositions relatives aux taxes fiscales affectées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture.

Notice : le présent arrêté a pour objet, d'une part, d'introduire des taxes pour de nouvelles catégories de demandes (concernant les phytoprotecteurs, les synergistes, les produits de biocontrôle, de gamme) en application des réglementations européenne et nationale relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de mettre en cohérence les dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne et, d'autre part, de faire évoluer le montant de certaines taxes.

AGRG1604238A
01-Juillet-2017 Décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : fabricants de dispositifs médicaux et leurs mandataires, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Objet : contenu et modalités de transmission du résumé des caractéristiques du produit à fournir par le fabricant de dispositif médical ou son mandataire à l'ANSM.

Le décret précise le contenu du résumé des caractéristiques du produit que doit fournir le fabricant d'un dispositif médical ou son mandataire à l'ANSM. Les éléments à fournir dans le cadre de ce résumé sont des éléments relatifs à l'identification du dispositif, à sa performance et à son évaluation clinique ; ces éléments appartiennent au dossier de marquage CE constitué dans le cadre de la demande de certification de conformité. Le décret prévoit également les modalités de transmission de ce résumé à l'ANSM.

AFSP1631048D
01-Juillet-2017 Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : producteurs (ou metteurs sur le marché) de pneumatiques, entreprises agréées pour la collecte des déchets de pneumatiques, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Objet : détermination des informations devant être transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) par les acteurs de la filière de la gestion des déchets de pneumatiques : producteurs, collecteurs agréés.

Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les informations que les metteurs sur le marché de pneumatiques et les entreprises agréées pour la collecte des déchets de pneumatiques doivent transmettre annuellement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Les metteurs sur le marché et les collecteurs agréés sont ainsi tenus de s'inscrire auprès du système déclaratif dédié de l'agence. Les metteurs sur le marché communiquent les informations relatives à leurs mises sur le marché de pneumatiques et aux modalités de collecte et de traitement des déchets de pneumatiques soit individuellement, soit via l'éco-organisme auquel ils adhèrent. Les collecteurs agréés indiquent les quantités de déchets de pneumatiques collectées par détenteur, catégorie et département. L'arrêté définit également les indicateurs de suivi de la filière que l'ADEME doit suivre à partir de la transmission de ces informations et prévoit le rapport annuel qu'elle élabore sur la gestion de la filière des déchets de pneumatiques.

DEVP1631950A
1-juillet-2017 Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : services privés effectuant du placement ou de la mise à disposition de gens de mer à bord de navires.

Objet : le décret fixe les modalités d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports, relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer. Il définit les dispositions réglementaires applicables à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Notice : le décret précise les conditions et les modalités d'inscription des services privés de recrutement et de placement des gens de mer au registre national prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports. Il précise les modalités de tenue de ce registre par l'autorité compétente ainsi que les sanctions administratives et pénales applicables en cas de non-respect des dispositions légales.

TRAT1703553D
1-juillet-2017 Arrêté du 26 juin 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

L'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Publics concernés : les créanciers et les débiteurs.

Objet : l'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2017 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.

Notice : l'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la Direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au second semestre 2017.

ECOT1718314A
1-juillet-2017 Arrêté du 13 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 130, 140, 211, 213, 219, 221, 223, 226, 310, 333) Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.

Objet : modification des divisions 130 (Délivrance des titres de sécurité), 140 (Organismes techniques), 211 (Stabilité à l'état intact et après avarie), 213 (Prévention de la pollution), 219 (Radiocommunications pour le système mondial de détresse et de sécurité en mer), 221 (Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500), 223 (Navires à passagers effectuant des voyages nationaux), 226 (Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieures à 24 mètres), 310 (Règles d'approbation hors division 311), 333 (Engins collectifs de sauvetage).

Notice : le présent arrêté vise à modifier des prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité.

TRAT1716027A
1-juillet-2017 Arrêté du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction Logement, construction, urbanisme

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté relatives aux dimensions des sas d'isolement sont applicables aux projets de construction dont le permis de construire est déposé à compter du 1er juillet 2017. Les autres dispositions s'appliquent à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs.

Objet : accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public, des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Notice : le présent arrêté modifie les arrêtés du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public et du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, pour y introduire la jurisprudence du Conseil d’État en matière de dimensions des sas d'isolement.

Il apporte également des corrections mineures à l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

LHAL1707925A
1-juillet-2017 Décret n° 2017-1204 du 28 juillet 2017 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er août 2017.

Publics concernés : gestionnaires de réseaux, consommateurs d'électricité.

Objet : contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.

Notice : le décret adapte les modalités de calcul de l'assiette de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel aux modifications du TURPE 5, qui entrera en vigueur au 1er août 2017 et comporte notamment une modification de la définition de la composante annuelle de soutirages.

TRER1710599D
01-Juillet-2017 Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques Action sociale, santé, sécurité sociale

Le décret entre en vigueur au titre des contrats souscrits ou des adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017.

Publics concernés : entreprises d'assurance relevant du code des assurances ; institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale ; mutuelles relevant du code de la mutualité.

Objet : détermination des tarifs des contrats d'assurance applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989.

Notice : l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 impose aux organismes assureurs d'organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé, afin de permettre aux anciens salariés bénéficiaires d'une garantie collective de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré.

L'article 1er du décret du 30 août 1990 prévoyait que les tarifs ne pouvaient être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Le présent décret modifie cette tarification en organisant un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans.

La première année qui fait suite à la sortie du contrat d'assurance collectif, il est prévu que les tarifs restent identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

La deuxième année, il est prévu que ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

La troisième année qui suit la sortie du contrat d'assurance collectif, ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

AFSS1704073D
01-Octobre-2017 Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Publics concernés : annonceurs, mannequins et agences de mannequins.

Objet : modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner de la mention « photographie retouchée » les photographies à usage commercial des mannequins en cas de traitement de l'image visant à affiner ou épaissir leur silhouette.

Notice : le décret fixe les modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner les photographies à usage commercial des mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée (pour affiner ou épaissir leur silhouette) de la mention « photographies retouchées », définie à l'article L. 2133-2 du code de la santé publique. Il identifie les types et supports de communication visés par cette obligation, définit les modalités de présentation de la mention « photographie retouchée » et précise les responsabilités des acteurs.

AFSP1703011D
01-Octobre-2017 Arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense Sécurité

Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Publics concernés : opérateurs d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » ; prestataires de service de confiance mentionnés dans le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015.

Objet : règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense ; modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale mentionnés à l'article R. 1332-41-2 du même code ; modalités de déclaration des incidents de sécurité mentionnés à l'article R. 1332-41-10 du même code.

Notice : l'arrêté fixe les règles de sécurité que les opérateurs d'importance vitale sont tenus de respecter pour protéger leurs systèmes d'information (annexe I), les délais dans lesquels les opérateurs sont tenus d'appliquer les règles de sécurité (annexe II), les modalités selon lesquelles les opérateurs déclarent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de leurs systèmes d'information d'importance vitale identifiés par types de système (annexe III), ainsi que les modalités selon lesquelles les opérateurs déclarent à l'agence certains types d'incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de leurs systèmes d'information (annexe IV).

PRMD1722149A
01-Octobre-2017 Arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Espace » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense Sécurité

Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Publics concernés : opérateurs d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Espace » ; prestataires de service de confiance mentionnés dans le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015.

Objet : règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense ; modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale mentionnés à l'article R. 1332-41-2 du même code ; modalités de déclaration des incidents de sécurité mentionnés à l'article R. 1332-41-10 du même code.

Notice : l'arrêté fixe les règles de sécurité que les opérateurs d'importance vitale sont tenus de respecter pour protéger leurs systèmes d'information (annexe I), les délais dans lesquels les opérateurs sont tenus d'appliquer les règles de sécurité (annexe II), les modalités selon lesquelles les opérateurs déclarent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de leurs systèmes d'information d'importance vitale identifiés par types de système (annexe III), ainsi que les modalités selon lesquelles les opérateurs déclarent à l'agence certains types d'incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de leurs systèmes d'information (annexe IV).

PRMD1720296A
01-Octobre-2017 Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Publics concernés : titulaires et demandeurs d'autorisation de mise sur le marché, de permis d'expérimentation ou de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes.

Objet : composition et modalités de présentation des dossiers de demandes, de transmissions d'informations, de déclarations et de notifications relatives à une autorisation de mise sur le marché, un permis d'expérimentation ou un permis de commerce parallèle.

Notice : l'arrêté fixe, pour chaque type de demande, ainsi que pour les transmissions d'informations, les déclarations et les notifications relatives à une autorisation, un permis d'expérimentation ou de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes, la composition des dossiers à soumettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ainsi que les modalités de présentation de ces dossiers.

AGRG1710934A
01-Octobre-2017 Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 6 qui entrera en vigueur le 1er octobre 2017.

Publics concernés : services de l'Etat, entreprises et particuliers, professionnels réalisant des opérations de rachat de métaux précieux auprès de particuliers :

  • extension de la nouvelle rédaction de la partie réglementaire du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d'outre-mer ;
  • mise en cohérence des dispositions réglementaires relatives au contrat d'achat de métaux précieux avec l'article L. 224-99 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.

Notice : complétant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation, le présent décret procède, dans le cadre fixé par les nouvelles dispositions législatives, aux extensions et adaptations de la partie réglementaire. Il s'inscrit dans la nouvelle architecture du code désormais composé de huit livres comportant chacun un titre réservé aux dispositions relatives à l'outre-mer, à l'exception du livre VIII. Le décret prévoit des dispositions en matière de règles de formation et d'exécution des contrats de consommation, de crédit, de pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles, d'action de groupe et de traitement des situations de surendettement. Il abroge la partie réglementaire du code maintenue en vigueur dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application du II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et du présent décret.
Ce décret modifie, en outre, les dispositions des articles R. 224-4 et R. 224-7 du code de la consommation ainsi que l'annexe mentionnée à l'article R. 224-5 déterminant le contenu et les modalités de présentation du formulaire de rétractation annexé à tout contrat d'achat de métaux précieux. La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 précitée a modifié le délai durant lequel le consommateur peut se rétracter, passant de 24 heures à 48 heures et a supprimé la suspension de l'exécution des obligations des parties durant ce délai. Les professionnels réalisant des opérations de rachat de métaux précieux auprès des consommateurs peuvent ainsi, contre paiement, prendre possession des métaux précieux, dès la conclusion du contrat. Les articles réglementaires et le formulaire type de rétractation sont adaptés en conséquence.
Le décret toilette les dispositions réglementaires du code de la consommation faisant référence à la commission de la sécurité des consommateurs supprimée par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Enfin, il prévoit une disposition permettant à titre exceptionnel la prorogation des mandats des membres du conseil d'administration de l'INC en vue de favoriser la continuité de la gouvernance de l'INC.

ECOC1708565D
01-Octobre-2017 Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise délivrées par un réseau d'aide à la création d'entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Publics concernés : chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale.

Objet : dispense du stage de préparation à l'installation.

Notice : l'arrêté complète la liste des réseaux proposant un accompagnement permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation prévue au 5e alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

ECOI1725353A
01-Octobre-2017 Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique Justice, libertés publiques, droit fondamentaux

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : particuliers, professionnels, administrations.

Objet : conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité prévue au deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.

Notice : l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel article 1367. Ce dernier présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute signature électronique lorsque celle-ci est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique créée.

JUSC1716705D
01-Octobre-2017 Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Publics concernés : organismes et intermédiaires d'assurance, candidats à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt.

Objet : modification de l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et contenu d'une fiche standardisée d'information.

Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt.

ECOT1703803A
01-Octobre-2017 Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif Culture et communication

Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Publics concernés : structures de création, de production, de diffusion et d'exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122-1 et L.7122-2 du code du travail dont les missions prévoient l'accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d'artistes amateurs.

Objet : conditions dans lesquelles les structures entrepreneurs de spectacle peuvent faire participer des artistes amateurs, à titre individuel ou en groupements constitués, sans être tenues de les rémunérer, à des représentations, en encadrant notamment le nombre annuel de ces représentations.

Notice : ce décret précise les modalités d'accompagnement de la pratique « amateurs » ou d'actions pédagogiques culturelles en application du III de l'article 32 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il fixe les conditions et la nature du conventionnement entre les structures entrepreneurs de spectacle et l'Etat ou les collectivités territoriales ou leurs groupements et prévoit les clauses devant être reprises dans les statuts des établissements dont les missions prévoient des actions d'accompagnement de la pratique artistique en amateur et des actions pédagogiques et culturelles. Il détermine des plafonds annuels de représentations associant un ou plusieurs artistes amateurs. Il met en place un régime de télédéclaration des spectacles recourant à des amateurs sur un registre tenu par le ministre chargé de la culture. Il confie au ministre chargé de la culture une mission d'examen des conditions de recours à des amateurs. Il précise que dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le décret n° 2013-353 du 25 avril 2013, le Conseil national des professions du spectacle est habilité à connaître de toute difficulté dans l'application du présent décret.

MCCB1712946D
01-Octobre-2017 Décret n° 2017-1033 du 10 mai 2017 portant création d'un dispositif d'aide à l'adaptation des entreprises sucrières de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion à la fin des quotas sucriers Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Publics concernés : entreprises sucrières de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.

Objet : aide aux entreprises sucrières pour l'adaptation de la filière sucrière des collectivités d'outre-mer à la fin des quotas sucriers.

Notice : le décret crée une aide à l'adaptation des entreprises sucrières des collectivités d'outre-mer à la fin des quotas sucriers et précise, notamment, les conditions d'éligibilité de l'aide et les modalités de gestion du dispositif.

AGRT1707787D
01-Octobre-2017 Décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques et aux sociétés de courses Sécurité

Le décret entre en vigueur au 1er octobre 2017.

Publics concernés : le groupement d'intérêt économique dénommé « Pari mutuel urbain » et la société dénommée « La Française des jeux » ainsi que les exploitants de points de vente avec lesquels ces organismes contractent, les sociétés mères de courses de chevaux.

Objet : création d'un régime d'avis conforme du ministre de l'intérieur préalable à l'exploitation d'un point de vente de La Française des jeux. Clarification du régime d'avis conforme du ministre de l'intérieur préalable à l'exploitation d'un point de vente du Pari mutuel urbain. Clarification du régime d'avis conforme du ministre de l'intérieur préalable aux autorisations de faire courir, d'entraîner, de monter ou de driver les chevaux de courses délivrées par les sociétés mères de courses de chevaux.

Notice : le décret crée un régime d'avis conforme du ministre de l'intérieur préalable à l'exploitation d'un point de vente de La Française des jeux. Il clarifie le régime existant d'avis conforme du ministre de l'intérieur préalable à l'exploitation d'un point de vente du Pari mutuel urbain. Il clarifie également le régime d'avis conforme du ministre de l'intérieur préalable aux autorisations de faire courir, d'entraîner, de monter ou de driver les chevaux de courses délivrées par les sociétés mères de courses de chevaux.

INTD1713523D
5-octobre-2017 Arrêté du 19 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à 224 du code de l'environnement Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : metteurs sur le marché de produits textiles d'habillement, de linge de maison et de chaussures, organisme agréé pour assurer la gestion des déchets issus de ces produits, opérateurs de gestion de ces déchets notamment les opérateurs de tri, collectivités territoriales.

Objet : revalorisation du barème des soutiens financiers aux opérateurs de tri et grille de contrôle périodique.

Notice : le présent arrêté modifie l'annexe III du cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures pour prendre en compte les résultats de l'étude de l'observatoire prévue au D du chapitre IV de l'annexe de l'arrêté du 3 avril 2014 qui prévoit la possibilité de réviser le barème des soutiens au tri.

TREP1717235A
5-octobre-2017 Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, particuliers, entreprises, professionnels de l'aménagement et de la construction.

Objet : mise à jour du code de l'urbanisme pour les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d'aménagement.

Notice : le décret soumet les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d'aménagement à la même obligation qu'ont aujourd'hui les départements, de faire le bilan des recettes et emplois de la part départementale qu'ils perçoivent.

TERL1707425D
5-octobre-2017 Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2018 sauf pour les navires de pêche de moins de 12 mètres et les navires de plaisance à usage personnel ayant à bord au cours de l'année 2018 au moins un gens de mer pour lesquels l'entrée en vigueur du décret est différée au 1er janvier 2019.

Les dispositions relatives aux conditions d'accréditation mentionnées à l'article 3 et aux modèles de grille et de rapport de repérage mentionnées à l'article 4 entrent en vigueur à la date de la publication du décret.

Publics concernés : armateurs mentionnés à l'article L. 5511-1 du code des transports, personnes embarquées à bord des navires susceptibles d'être exposées à l'amiante ou à l'inhalation de fibres d'amiante à bord des navires battant pavillon français, personnes intervenant pour la réalisation des repérages, des mesures d'empoussièrement de fibres d'amiante dans l'air et pour l'analyse des matériaux et produits à bord de ces navires.

Objet : protection des personnes embarquées à bord du navire contre les risques liés à une exposition à l'amiante à bord des navires de commerce, de plaisance et de pêche.

Notice : le décret a pour objet d'assurer la protection des personnes embarquées à bord des navires contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante sur ces navires.

Il impose aux armateurs des navires entrant dans son champ d'application, une obligation de recherche initiale d'amiante sur tous les matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante, et de faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l'état des matériaux et produits en place. Des sanctions pénales sont prévues en cas de méconnaissance de ces dispositions.

Le décret abroge au 1er juillet 2018 le décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires sauf pour les navires de pêche de moins de 12 mètres et les navires de plaisance à usage personnel ayant à bord au cours de l'année 2018 au moins un gens de mer pour lesquels l'abrogation est reportée au 1er janvier 2019.

TRAT1623587D