Chronologie générale de l'entrée en vigueur des textes concernant les entreprises

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Date d'entrée en vigueur Référence des textes Domaine Conditions d'entrée en vigueur Observations et documents explicatifs
1-janvier-2020 Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions de son article 6.

Publics concernés : administrations centrales et services déconcentrés, agences régionales de santé, établissements publics de santé, établissements et services publics sociaux ou médico-sociaux, groupements d'intérêt public, groupements de coopération sociale et médico-sociale, entreprises, professionnels de santé, salariés, particuliers.

Objet : mesures de simplification prises dans les domaines de la santé et des affaires sociales.
Notice : le décret comporte diverses mesures de simplification dont l'objet est rappelé par des intertitres. Une première série de mesures consistent en des simplifications dans le cadre des missions dévolues aux agences régionales de santé. Une autre série de mesures vise à fluidifier le fonctionnement interne des administrations centrales et des opérateurs publics intervenant dans les domaines sanitaire et social (établissements publics de santé, établissements et services publics sociaux ou médico-sociaux) et à alléger les obligations qui pèsent sur les acteurs de la santé. Le décret comporte enfin des mesures pratiques pour les professionnels comme pour les usagers.

SSAZ1912219D
1-janvier-2020 Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public Energie, environnement

Ce texte instaure de manière progressive l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public (ERP), obligation qui devra être satisfaite :

  • avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
  • avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
  • avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré ;
  • avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

Le non-respect des modalités de mise en œuvre de cette obligation pourra être sanctionné d'une amende de 1 500 euros.

Ce texte concerne les propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public (ERP).

DEVP1116193D
01-Janvier-2020 Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020.

Publics concernés : les personnes physiques réalisant à titre occasionnel, directement ou par personnes interposées, des cessions d'actifs numériques entrant dans le champ du régime d'imposition prévu à l' article 150 VH bis du code général des impôts ( CGI) ainsi que les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, détenant des comptes d'actifs numériques auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger conformément à l' article 1649 bis C du CGI.

Objet : fixer, d'une part, les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées réalisant des cessions d'actifs numériques mentionnées à l' article 150 VH bis du CGI et, d'autre part, les modalités de déclaration de comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger par les personnes physiques, les associations ainsi que les sociétés n'ayant pas la forme commerciale.

Notice : le décret définit les obligations déclaratives en matière d'actifs numériques issues de l' article 41 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
D'une part, il précise les obligations déclaratives incombant aux particuliers ou aux personnes interposées réalisant des cessions d'actifs numériques entrant dans le champ du régime fiscal prévu à l' article 150 VH bis du CGI au titre d'une année d'imposition. A ce titre, il précise notamment les informations nécessaires au calcul de la plus ou moins-value réalisée au cours de cette année par ces derniers.
D'autre part, il détermine les modalités de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les particuliers, associations ou sociétés non commerciales domiciliés ou établis en France au sens de la législation fiscale.

ECOE1912963D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour les dispositions du II de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Publics concernés : employeurs et salariés des entreprises disposant d'un accord d'intéressement, de participation et d'un plan d'épargne salariale.

Objet : développement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié - information des salariés.

Notice : le décret, en son article premier, précise, conformément à l'article 162 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, les modalités de versement des abondements unilatéraux de l'employeur, en matière d'actionnariat salarié, ainsi que dans le cas spécifique du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés (I). Il précise également, en application de l'article 161 de la même loi, les mentions devant figurer au sein du relevé annuel de situation de compte reçu annuellement par chaque salarié bénéficiant d'un plan d'épargne salariale (II). Enfin, il fixe, conformément à l'article 155 de la loi, le plafonnement des frais de gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) pour les salariés ayant quitté l'entreprise (III).
L'article 2 fixe des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises pouvant être intégrés à la négociation de branche sur l'intéressement, conformément à l'article 155 qui renouvelle l'obligation de négocier dans les branches professionnelles, sur les thèmes de l'intéressement, de la participation et des plans d'épargne salariale, et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Ces dispositions transitoires ne sont pas codifiées.
L'article 3 prévoit une date d'entrée en vigueur du II de l'article premier au 1er janvier 2020, afin de permettre aux professionnels de la gestion participative de paramétrer leur système informatique.

MTRT1919614D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale Energie, environnement

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication ; toutefois, les dispositions du I et du II de l'article 8 s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale ou de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020.

Publics concernés : services de l'Etat, professionnels, particuliers, maîtres d'ouvrage, associations, bureaux d'études.

Objet : simplification de la procédure d'autorisation environnementale.

Notice : l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ont inscrit dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique. Le présent décret vise à simplifier le dispositif de l'autorisation environnementale au niveau réglementaire. A cette fin, il transforme notamment certaines consultations obligatoires en consultations facultatives, fluidifie la fin de la procédure d'autorisation environnementale et prévoit des possibilités de dématérialisation du dossier de demande d'autorisation environnementale. Enfin, il corrige diverses imperfections et erreurs matérielles.

TREP1906709D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2019. Toutefois, les dispositions des 8° et 9° de l'article 2 ne s'appliquent qu'aux demandes présentées à partir du 1er janvier 2020 et les dispositions des 4°, 5° et 7° du même article ne s'appliquent qu'aux demandes présentées à partir du 1er septembre 2020.

Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales, entreprises et particuliers.

Objet : codification dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation des dérogations, pour des motifs de bonne administration, à la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation.

Notice : le décret codifie, au sein de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, les dispositions dérogeant, pour des motifs de bonne administration, au principe défini par l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation. Il supprime certaines des dérogations à ce principe prévues actuellement par le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité).

TERX1919034D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2019. Toutefois, les dispositions du II de l'article 2 s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2020 et les dispositions des 3°, 9° et 10° du I du même article s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er septembre 2020.

Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales, entreprises et particuliers.

Objet : actualisation de la numérotation des articles de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation et détermination du délai au terme duquel le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite.

Notice : le décret rétablit, dans l'ensemble de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, une numérotation alpha - décimale des articles conforme aux pratiques de codification actuelles, afin d'en améliorer la fiabilité et la lisibilité. Par ailleurs, il fixe le délai au terme duquel le silence gardé par l'administration sur certaines demandes fait naître une décision implicite, par dérogation au délai de droit commun de deux mois prévu par le code des relations entre le public et l'administration.

TERX1913732D
1-janvier-2020 Arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Publics concernés : les employeurs des salariés relevant des professions autorisées à recourir à la déduction forfaitaire spécifique au titre des frais professionnels.

Objet : fixation des conditions et limites de la prise en compte de la déduction forfaitaire pour frais professionnels dans le calcul relatif à la détermination du coefficient des allègements généraux de cotisations de sécurité sociale.

Notice : conformément à l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le présent arrêté fixe les conditions et limites de détermination de l'assiette de calcul des cotisations servant ensuite à établir le coefficient des allègements généraux de cotisations sociales mentionné au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Ainsi, l'arrêté prévoit que pour les employeurs des salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, l'application du calcul relatif à la détermination du coefficient des allègements généraux ne doit pas leur procurer, sur une année donnée, un gain monétaire supérieur à 130 % du gain perçu par un employeur dont le salarié ne bénéficie pas de la déduction forfaitaire spécifique à rémunération identique. Cette mesure vise à limiter l'avantage social existant entre les professions qui bénéficient d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et celles qui n'en bénéficient pas.

CPAS1934943A
1-janvier-2020 Arrêté du 16 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.

Publics concernés : exploitants d'aérodrome, prestataires de services de la circulation aérienne, organismes de conception de procédures de vol aux instruments.

Objet : modification de l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale.

Notice : cet arrêté vise à anticiper et à préparer l'entrée en vigueur à venir de dispositions réglementaires européennes, notamment en autorisant l'utilisation de critères de conception des procédures de vol aux instruments figurant dans des documents établis par l'organisation de l'aviation civile internationale.

TREA1929065A
1-janvier-2020 Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires Action sociale, santé, sécurité sociale

Les dispositions du décret s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l'optique et au dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives.

Publics concernés : assurés ; organismes d'assurance maladie complémentaire et leurs adhérents ; distributeurs.

Objet : détermination des règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables et solidaires » dans le cadre de la réforme « 100 % santé ».

Notice : le décret modifie le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires » pour l'application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il précise le panier minimum des garanties applicable à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif. Pour les dispositifs d'optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires, aux équipements et prothèses du panier de soins « 100 % santé », ces niveaux de prise en charge sont fixées de façon à garantir un accès sans reste à charge à des équipements de qualité dans ces trois secteurs.
Enfin, afin de s'assurer de la pleine mise en œuvre de la réforme dans ces différentes composantes, il est créé un « comité de suivi de la réforme “100 % santé” » , qui se substitue à l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale.

SSAS1831369D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance Travail

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.

Objet : fixation des montants applicables au 1er janvier 2020 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.

Notice : à compter du 1er janvier 2020, le décret porte :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,15 € (augmentation de 1,20 %), soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,66 € (augmentation de 1,20 %), soit 1 161,77 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s'établit à 3,65 € au 1er janvier 2020.

MTRX1933646D
1-janvier-2020 Arrêté du 14 janvier 2019 relatif aux conditions de mise sur le marché des produits introduits dans les installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : responsables de la mise sur le marché de produits introduits dans les installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), titulaires d'autorisation de mise sur le marché de ces produits, fabricants d'installations, utilisateurs (plombiers, particuliers…).

Objet : définitions des exigences en termes d'innocuité applicables aux produits introduits dans les installations utilisées pour le traitement thermique d'EDCH.

Notice : le présent arrêté définit les exigences applicables aux produits introduits dans les installations utilisées pour le traitement thermique d'EDCH afin de limiter l'impact sur la santé des personnes, en cas d'absorption d'eau destinée à la consommation humaine contaminée accidentellement par ces produits.

SSAP1826692A
1-janvier-2020 Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 8 et 21, qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2020 , et de l'article 20, qui entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice et au plus tard le 1er janvier 2019.

Publics concernés : usagers de la route, entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, services déconcentrés de l'Etat.

Objet : mesures destinées à améliorer la sécurité routière.

Notice : le décret met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 destinées à lutter contre l'insécurité routière :

- il étend le champ des infractions constatables sans interception, y compris par vidéo-verbalisation, afin d'assurer la protection des piétons et de prévenir les circulations en sens interdit ou contresens ;

- il permet au préfet de département de prononcer une mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique à l'encontre d'un conducteur ayant commis une infraction liée à la conduite sous l'influence de l'alcool ;

- il crée une peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pour les cas de contravention de conduite sous l'influence de l'alcool ;

- en application de l'article L. 225-5 du code de la route, il définit les conditions dans lesquelles les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ;

- il instaure une sanction pour le transport d'occupants en surnombre dans un véhicule ;

- il améliore la sécurité des professionnels intervenant en bord de route et des usagers en détresse en prévoyant une obligation pour les véhicules de s'écarter à leur approche ;

- il augmente de 4 à 6 le nombre de points retirés en cas de non-respect des règles de priorité de passage accordées aux piétons.

Le décret simplifie par ailleurs d'autres dispositions du code de la route notamment en matière d'éducation routière et de permis de conduire.

INTS1800011D
1-janvier-2020 Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Fiscalité, budget de l'état

Le texte s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.

Publics concernés : primo-accédants à la propriété, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).

Objet : conditions d'attribution et modalités des PTZ.

Notice : les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l' article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits « prêts à taux zéro » (PTZ).
L' article 244 quater V du code général des impôts ( CGI) prévoit que les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du CCH ; une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt dont peuvent bénéficier les établissements de crédit pour les prêts de ce type émis sur une période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d'euros.
Les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées par les articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 du CCH, complétés par les articles D. 31-10-1 à D. 31-10-12 du CCH, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, sous réserve des modifications apportées par le présent décret.
Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2020, le décret conditionne l'octroi du prêt dans l'ancien avec travaux à un niveau minimal de performance énergétique après travaux et permet que les travaux soient réalisés par le vendeur pour les logements faisant l'objet d'un prêt social de location-accession (PSLA).
L'étude d'impact prévue par l' article 244 quater V du code général des impôts est par ailleurs annexée au décret. Cette étude d'impact montre que les conditions applicables aux PTZ émis en 2020 conduiront au respect du plafond annuel de dépense générationnelle figurant au même article.

LOGL1935130D
1-janvier-2020 Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Fiscalité, budget de l'état

Le texte s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.

Publics concernés : primo-accédants à la propriété, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).

Objet : travaux d'amélioration conditionnant l'octroi d'un PTZ.

Notice : Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2020 finançant l'acquisition d'un logement ancien, l'arrêté précise les pièces à fournir pour justifier de la performance énergétique minimale conditionnant l'octroi du PTZ ancien avec travaux et adapte les justificatifs à fournir dans le cas de travaux réalisés par le vendeur pour les opérations en prêt social location-accession (PSLA).

LOGL1935137A
1-janvier-2020 Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux Logement, construction, urbanisme

Le texte s'applique aux actes de vente mentionnés aux articles L. 112-21 et L. 112-24 du code de la construction et de l'habitation et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020.

Publics concernés : maître d'ouvrage, maître d'œuvre, constructeurs, propriétaires de terrains à bâtir.

Objet : détermination des modalités de définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, du contenu et de la durée de validité des études géotechniques à réaliser et, des contrats qui, en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis à cette réglementation.

Notice : ce décret précise les modalités de définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols mentionnées à l' article L. 112-20 du code de la construction et de l'habitation. Il définit aussi le contenu et la durée de validité des études géotechniques mentionnées aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112- 23 du code de la construction et de l'habitation. Dans le cas où le maître d'ouvrage dispose déjà d'une étude géotechnique de conception et qu'il envisage une extension de son habitation d'une surface supérieure ou égale à 20 m2, des éléments de cette étude pourront être réutilisés.

Enfin, ce décret précise également les contrats entrant dans le champ d'application des articles L. 112-22 et L. 112-23 qui, en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions desdits articles L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation.

LOGL1909554D
1-janvier-2020 Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux éco-modulations prévues au IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement applicables aux filières des équipements électriques et électroniques professionnels, des éléments d'ameublement, des emballages ménagers, des papiers graphiques et des piles et accumulateurs portables Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels, d'éléments d'ameublement, de produits utilisés par les ménages et commercialisés dans des emballages, de piles et accumulateurs portables, et organismes collectifs agréés pour exercer les activités d'éco-organisme sur ces produits.

Objet : éco-modulations (bonus et malus) applicables aux produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs.

Notice : le présent arrêté modifie les cahiers des charges des éco-organismes des filières des équipements électriques et électroniques professionnels, des éléments d'ameublement, des emballages ménagers, des papiers graphiques et des piles et accumulateurs portables. Les modifications portent sur les modulations des contributions versées par les metteurs sur le marché sur la base d'un système de bonus-malus afin de favoriser l'éco-conception de ces produits par une incitation économique pour ceux qui sont plus réparables et recyclables, qui contiennent moins de substances dangereuses et qui incorporent plus de matière recyclée dans une logique d'économie circulaire.

TREP1920511A
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur Sécurité

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication à l'exception des articles 1er et 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : administration centrale du ministère de l'intérieur, autorités déconcentrées de l'Etat, usagers de l'administration.

Objet : déconcentration de décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'intérieur.

Notice : conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le présent décret réduit le nombre de décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'intérieur, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Relèveront désormais de la compétence du préfet les décisions d'autorisation de production d'engins explosifs à usage civil ainsi que les décisions d'homologation des circuits de grande vitesse.

INTA1932435D
1-janvier-2020 Arrêté du 31 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b) Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : modification de l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune dans le golfe de Gascogne.

Notice : le présent arrêté détermine les mesures de gestion pour la pêcherie de la sole commune dans les divisions CIEM VIII a et VIII b.

AGRM1928125A
1-janvier-2020 Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé Travail

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : entreprises, établissements, groupes ou branches de droit privé.

Objet : modalités de mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord agréé.

Notice : le texte définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord. Il précise les mentions que doit prévoir l'accord agréé d'entreprise, de groupe ou de branche et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées. Il définit les modalités d'agrément, le suivi de la mise en œuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l'accord.

MTRD1908832D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés Travail

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : entreprises.

Objet : détermination des modalités de déclaration des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, détermination des règles de calcul des effectifs de l'entreprise, précisions sur les informations communiquées dans le cadre de la déclaration sociale nominative.

Notice : le texte procède à l'harmonisation des règles de calcul des effectifs de l'entreprise pour la détermination de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés avec les dispositions de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Le texte précise également les informations communiquées par l'entreprise dans le cadre de la déclaration annuelle liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et simplifie les modalités de déclaration des employeurs en prévoyant à partir du 1er janvier 2020 une déclaration par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative.

MTRD1908836D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés Travail

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : entreprises ; travailleurs handicapés.

Objet : modalités de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Notice : le décret fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Il précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés. Le texte prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises. Enfin, le texte fixe la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l'employeur.

MTRD1914884D
1-janvier-2020 Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection Travail

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : personnes compétentes en radioprotection et organismes compétents en radioprotection exerçant les missions de conseiller en radioprotection prévues par l'article R. 4451-123 du code du travail et l'article R. 1333-19 du code de la santé publique ; organismes de formation de personne compétente en radioprotection.

Objet : définition des modalités d'exercice du conseiller en radioprotection qu'il soit une personne compétente en radioprotection ou un organisme compétent en radioprotection pris en application de l'article R. 4451-126 du code du travail et abrogation de l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation.

MTRT1920692A
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 relatif à la transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les personnes mentionnées au 7° bis du I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique Action sociale, santé, sécurité sociale

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2021.

Publics concernés : entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme ou assurant des prestations associées à ces produits ; personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public.

Objet : transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire destinés à l'homme.

Notice explicative : le décret définit les informations que les entreprises doivent rendre publiques dans le cadre des conventions passées avec les « influenceurs ».

SSAP1932955D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Justice, libertés publiques, droit fondamentaux

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception des articles 13 et 19 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe et greffiers, avocats.

Objet : réforme de l'organisation judiciaire en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Notice : ce décret traite de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein du tribunal judiciaire, de la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection, ou encore de l'extension des compétences du service d'accueil unique du justiciable, de la spécialisation des tribunaux judiciaires et de la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud'hommes.

JUSB1914385D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Justice, libertés publiques, droit fondamentaux

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception des 1° et 5° de l'article 29 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe et greffiers, avocats.

Objet : application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Notice : ce décret tire les conséquences, dans les textes et codes en vigueur, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance, ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection prévues par l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce décret modifie en outre les dispositions en vigueur relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance ou au juge d'instance. Ainsi il précise que la présidence du tribunal paritaire des baux ruraux est assurée soit par un magistrat du siège du tribunal judiciaire soit par un magistrat de la chambre de proximité selon le lieu d'implantation de ce tribunal. Le décret prévoit en outre que, dans le cadre de la fusion des greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud'hommes, le directeur de greffe du tribunal judiciaire exerce toutes les fonctions de direction de greffe du conseil de prud'hommes telles que décrites dans le code du travail.

JUSB1917645D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-288 du 8 avril 2019 relatif aux cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens et au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins Action sociale, santé, sécurité sociale

Les articles 1er et 3 du décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

L'article 2 du décret est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020 .

Publics concernés : pharmaciens libéraux, caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.

Objet : modification des paramètres du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens et du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins.

Notice : le décret modifie l'assiette des cotisations du régime complémentaire. Il introduit de nouvelles classes de cotisations afin de réduire les effets du passage de seuil pour les cotisants et modifie les modalités de leur calcul. Il reconduit les paramètres du régime des prestations complémentaires de vieillesse appliqués en 2018 pour l'année 2019.

SSAS1906339D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication sous réserve des dispositions de son article 10.

Publics concernés : travailleurs indépendants ; organismes de sécurité sociale.

Objet : regroupement et mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

Notice : Pris dans le cadre de la réforme du régime social des indépendants et dans la continuité des modifications apportées par l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants, le décret rassemble de façon cohérente les dispositions du code de la sécurité sociale qui s'appliquent aux travailleurs indépendants en matière de sécurité sociale. La prise en compte de la spécificité des travailleurs indépendants est ainsi rendue plus lisible et plus facilement accessible.

SSAS1909535D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du V de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : professionnels du transport routier de marchandises et de personnes et commissionnaires de transport et magistrats de l'ordre administratif.

Objet : application du V de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Notice : le décret supprime la participation des magistrats de l'ordre administratif à la commission prévue par l' article L. 3452-3 du code des transports et définit les nouvelles modalités de désignation de la présidence de cette commission.

JUSC1932193D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé Action sociale, santé, sécurité sociale

Les dispositions du décret s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l'optique et au dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives.

Publics concernés : assurés, entreprises et salariés, organismes d'assurance maladie, organismes d'assurance maladie complémentaire.

Objet : détermination des garanties obligatoires d'assurance complémentaire collective en santé des salariés.

Notice : le décret adapte au nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », prévu par l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés, adaptation qui doit être mise en œuvre à partir du 1er janvier 2020. Ces garanties couvrent intégralement le panier minimum des contrats dits « responsables et solidaires », et notamment les dispositifs d'optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires du panier de soins « 100 % santé ». Elles continuent à couvrir en sus les soins dentaires prothétiques et d'orthodontie qui ne sont pas dans le panier « 100 % santé » à hauteur au minimum de 25 % en plus des tarifs de responsabilité, ainsi que des montants forfaitaires minimums pour les équipements d'optique, mis en cohérence avec la nouvelle nomenclature de ces équipements.

SSAS1900320D
1-janvier-2020 Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Publics concernés : commerces de détail.

Objet : indication des dates et heures de début des soldes, détermination de leur durée.

Notice : l'arrêté fixe la durée de chaque période de soldes à quatre semaines à compter du 1er janvier 2020 et précise les dates et heures de début des soldes.

ECOI1911930A
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires Justice, libertés publiques, droit fondamentaux

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : personnes placées sous main de justice ; centres de formation des apprentis ; entreprises ; régions ; réseaux consulaires.

Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des actions de formation par apprentissage pour les personnes détenues.

Notice : le décret précise les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires, prévue à l'article 12 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui vise à permettre à des détenus âgés au plus de vingt-neuf ans révolus d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.

JUSK1921646D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes Fiscalité, budget de l'état

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : tout redevable, commerçant et personne morale de droit privé, même non commerçante, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autre personne morale, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, des contributions indirectes et des droits et taxes perçus par la direction générale des douanes et droits indirects, auprès d'un même poste comptable ou service assimilé de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects.

Objet : modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor.

Notice : pour les créances, le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances prévues à l'article 1929 quater du code général des impôts et à l'article 379 bis du code des douanes.

CPAE1926668D
1-janvier-2020 Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : les professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que toute personne qui en assure la commercialisation.

Objet : modification de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie.

Notice explicative : l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie prévoit, en application des articles L. 165-9 du code de la sécurité sociale et L. 112-1 du code de la consommation, les modalités d'information du consommateur sur les prix des produits et prestations d'optique-lunetterie correctrice et d'appareillage des déficients de l'ouïe, susceptibles d'être pris en charge par les régimes obligatoire de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie et inscrits à cet effet sur la liste des produits et prestations. Ses annexes I, II.1 et II.2 fixent les modèles de devis, remis au consommateur, qui détaillent les prix des produits et des prestations.
Le Gouvernement avait initialement envisagé une entrée en vigueur de l'ensemble des nouvelles dispositions au 1er janvier 2018. Toutefois, les nouveaux modèles de devis, par leur niveau de détail, appelaient une adaptation des systèmes d'information des distributeurs.
En outre, le lancement de la réforme « 100 % santé » dans les secteurs de l'optique-lunetterie correctrice et de l'appareillage des déficients de l'ouïe nécessitait d'adapter les devis normalisés aux offres prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif. La mise en place des nouveaux modèles de devis a donc été reportée au 1er janvier 2020.
Dans l'intervalle, il est donc procédé à la modification des modèles de devis normalisés annexés à l'arrêté afin de les adapter à la mise en œuvre de la réforme « 100 % santé » et d'améliorer l'information des consommateurs sur les produits et prestations. Les nouveaux modèles de devis sont adoptés pour une durée d'un an, afin de procéder à d'éventuels ajustements à l'issue de la première année d'application.

ECOC1917220A
1-janvier-2020 Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique Energie, environnement

Le texte entre en vigueur à la date d'interdiction de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en plastique.

Publics concernés : personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition pour la première fois sur le marché intérieur, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, des gobelets, verres ou assiettes jetables en matière plastique.
Objet : conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en plastique.
Notice : le décret définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, à l'exception de ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Il précise à ce titre les modalités d'application du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement et en particulier la définition et les caractéristiques des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, des gobelets, verres et assiettes de cuisine pour la table, des gobelets, verres et assiettes compostables en compostage domestique, ainsi que la composition attendue des gobelets, verres et assiettes dits « biosourcés ».

DEVP1604757D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants Action sociale, santé, sécurité sociale

Le présent décret s'applique aux allocations dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019 et aux indemnités journalières versées au titre des cessations d'activité au titre de la maternité débutant à compter du 1er janvier 2019 . Les nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières en fonction des cotisations effectivement acquittées s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. Les autres dispositions s'appliquent aux arrêts de travail débutant le lendemain de la publication du présent décret.

Publics concernés : travailleurs indépendants, assurés, organismes d'assurance maladie.

Objet : amélioration de la protection sociale en cas de maladie et de maternité pour les travailleurs indépendants.

Notice : le présent décret allonge la durée d'indemnisation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes pour l'aligner sur celle des salariées, soit 112 jours. Il précise la décomposition de la durée minimale d'arrêt pour le bénéfice d'une indemnisation au titre de ce congé avec une obligation d'arrêt de travail minimale de huit semaines dont six semaines de repos post-natal. Le décret procède également à des simplifications du calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité pour les travailleurs indépendant, notamment en supprimant la condition d'être à jour des cotisations.

SSAS1906574D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion Travail

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : entreprises et associations, demandeurs d'emploi, jeunes suivis par une mission locale et adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, personnes issues d'un parcours d'insertion.

Objet : généralisation des emplois francs à l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour une durée d'un an et création d'une expérimentation à La Réunion.

Notice : le décret généralise pour une durée d'un an le dispositif « emplois francs » à l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire national, au terme d'une phase expérimentale conduite entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019. Plusieurs modifications y sont apportées : le décret ouvre l'éligibilité au dispositif aux jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeurs d'emploi. Il ouvre le bénéfice de l'aide aux sociétés d'économie mixte. Il autorise le cumul de l'aide emploi franc avec les autres aides financières mobilisables dans le cadre d'un recrutement en contrat de professionnalisation. A titre expérimental, le décret ouvre l'éligibilité à l'emploi franc à des publics issus d'un parcours d'insertion sur le territoire de La Réunion pour une durée de trois ans.

MTRD1934015D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du code de commerce Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Publics concernés : commerces de détail.

Objet : abrogation de la fixation des dates et heures de début des soldes, et des exceptions y afférents, par décret. Ces dates et heures sont déterminées par arrêté, en application de l'article 8 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

ECOI1914189D
1-janvier-2020 Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : opérateurs non habilités à intervenir auprès des bénéficiaires de l'aide sociale délivrant des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles.

Prestations concernées : prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du régime de l'autorisation en application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les prestations de services ménagers prévues dans les plans d'aide du conseil départemental.

Objet : fixation du taux d'évolution maximum annuel pour 2020 des prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile.

Notice explicative : le taux d'évolution maximun des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les opérateurs non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la santé. Ce taux d'évolution maximum prend en compte l'évolution des salaires (sur la base du taux d'évolution du SMIC de l'année n-1) et des coûts des services (sur la base de l'indice des prix des services 001763847 calculé par l'INSEE pour le mois de septembre de l'année n-1), ainsi que les éventuelles observations des fédérations professionnelles du secteur quant aux contraintes économiques rencontrées. Le taux défini permet ainsi de protéger tant l'équilibre financier des opérateurs que la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.
Une dérogation spécifique est prévue cette année afin d'articuler la procédure du taux d'évolution des prix et l'augmentation des tarifs de référence départementaux de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle permet, lorsque celle-ci ne serait pas compatible avec le respect du taux maximum d'évolution, la prise en compte de la revalorisation des tarifs de référence de prise en charge des départements tout en évitant de provoquer une hausse illicite des prix des prestations de certaines structures de SAAD.

ECOC1930404A
1-janvier-2020 Décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : gestionnaire des gares ferroviaires de voyageurs, autorités organisatrices de transport ferroviaire, autorités organisatrices de la mobilité, collectivités territoriales, entreprises ferroviaires, usagers des transports.

Objet : fonctionnement et missions des comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs.

Notice : le décret porte sur les règles de fonctionnement et les missions des comités de concertation auprès des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs. Il précise notamment les conditions de détermination du périmètre de ces comités et leur composition, ainsi que les sujets sur lesquels ils sont consultés.

TRAT1911518D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives au dépôt du contrat d'apprentissage prévues à l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Publics concernés : apprentis, opérateurs de compétences, entreprises, employeurs du secteur public non industriel et commercial, centres de formation d'apprentis.

Objet : modalités de dépôt du contrat d'apprentissage.

Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède ensuite à son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Il définit en outre les modalités selon lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur du secteur public non industriel et commercial est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente.

MTRD1930754D
1-janvier-2020 Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : les personnes mentionnées au III du L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ; titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché, de permis de commerce parallèle et d'expérimentation pour des produits phytopharmaceutiques ; les utilisateurs de ces produits et les travailleurs agricoles.

Objet : modification de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, notamment sur les mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Notice : le présent arrêté complète différents articles de l'arrêté du 4 mai 2017 en étendant les dispositions pré-éxistantes en matière de protection de la santé et de l'environnement au-delà des seules applications par pulvérisation et poudrage, en prévoyant une interdiction de traiter en cas de fortes pluies. Il actualise également les dispositions de l'arrêté concernant les équipements de protection individuelle et les équipements de travail. Il prévoit des dispositions particulières relatives aux distances de sécurité au voisinage des zones d'habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables.

AGRG1937165A
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : les personnes mentionnées au III du L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, les organisations représentatives, les regroupements d'utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, les gestionnaires d'infrastructures linéaires.

Objet : mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation prévues par des chartes départementales.

Notice : le décret fixe les modalités d'élaboration, de concertation et de validation ainsi que le contenu des chartes d'engagement mentionnées au III du L. 253-8.

AGRG1937168D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage Travail

Les dispositions du décret sont applicables à la taxe d'apprentissage due à compter de l'année 2020.

Publics concernés : entreprises, centres de formation d'apprentis, organismes habilités au niveau régional à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.

Objet : modalités de gestion de la part de 13 % de la taxe d'apprentissage prévue au II de l'article L. 6241-2 du code du travail.

Notice : le texte fixe les conditions de mise en œuvre du solde de 13 % de la taxe d'apprentissage mentionnée au II de l'article L. 6241-2 du code du travail, en en précisant notamment les dates de versement. Il détermine également les modalités de publication des listes d'organismes habilités au niveau régional à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.

MTRD1932334D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : commerces de détail alimentaires dont la surface excède 400 m2 ; associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles.

Objet : dons alimentaires.

Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles les commerces de détail visés par les obligations de don alimentaire doivent mettre en place un plan de gestion de la qualité de ces dons.

AGRG1908999D
1-janvier-2020 Arrêté du 13 décembre 2018 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

L'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté est précisée dans son article 5 : « Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du XVII de son article 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020. ».

Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant, dans les ports maritimes, aux opérations de transport par voies terrestres et maritime et de manutention de marchandises dangereuses ; exploitants de terminaux portuaires ; autorités portuaires et autorités investies du pouvoir de police portuaire.

Objet : cet arrêté encadre les dispositions applicables au soutage en Gaz Naturel Liquéfié (GNL) des navires et des bateaux dans les ports maritimes, ainsi que les dispositions relatives à la production d'électricité à quai à partir de GNL pour les alimenter.
L'arrêté comporte également des corrections de nature éditoriale, ainsi que des actualisations de références à des textes internationaux maritimes.

Notice : cet arrêté met en œuvre les dispositions de la norme EN ISO 20519 rendue applicable par le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission du 17 novembre 2017, lui-même d'application obligatoire à compter du 24 mai 2020.

NOR: TREP1830873A
1-janvier-2020 Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage fixés dans les annexes du décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des contrats d'apprentissage conclus hors convention régionale pour lesquels les niveaux de prise en charge fixés dans ces annexes s'appliquent le lendemain de la publication du décret.

Publics concernés : opérateurs de compétences, branches professionnelles, commissions paritaires nationales de l'emploi, commissions paritaires de la branche professionnelle, France compétences, entreprises, centres de formation d'apprentis.

Objet : modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et niveaux de prise en charge de ces contrats.

Notice : le texte fixe les montants de prise en charge par diplôme ou titre à finalité professionnelle applicables aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s'est pas prononcée sur le niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage conclu par une entreprise relevant de cette branche professionnelle ou quand la commission paritaire nationale de l'emploi ou la commission paritaire n'a pas pris en compte les recommandations de France compétences dans le délai d'un mois suivant leur réception. Il précise également les modalités applicables pour les nouvelles certifications non couvertes par un niveau de prise en charge. Il permet enfin de préciser les modalités de prise en charge des frais liés à la mobilité internationale des apprentis.

MTRD1917033D
1-janvier-2020 Arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442 Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440, n° 4441 ou n° 4442.

Objet : prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440, n° 4441 ou n° 4442 (produits comburants).

Notice : le texte vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440, n° 4441 ou n° 4442.

TREP1915883A
1-janvier-2020 Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière Sécurité

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, établissements d'enseignement agréés, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, associations agréées qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, particuliers, services de l'Etat.

Objet : approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière.

Notice : cet arrêté modifie l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière afin de permettre, conformément à l'article L. 213-9 du code de la route, aux établissements de crédit et sociétés de financement signataires de proposer des prêts « permis à un euro par jour » pour le financement de formations dispensées au sein des seules écoles de conduite et associations agréées disposant d'un label de qualité prévu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ou d'une équivalence reconnue par ce même arrêté et ayant signé une convention type avec l'Etat.

INTS1905026A
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés Sécurité

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois, les conventions conclues avec l'Etat par les établissements d'enseignement agréés, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et les associations agréées qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle avant la publication du décret prennent fin le 1er mars 2020.

Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, établissements d'enseignement agréés, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, associations agréées qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, particuliers, services de l'Etat.

Objet : réserver le dispositif « permis à un euro par jour » aux écoles de conduite et aux associations disposant d'un label de qualité prévu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière au titre de l'article L. 213-9 du code de la route ou d'une équivalence reconnue par ce même arrêté et ayant signé une convention type avec l'Etat.

Notice : le prêt « permis à un euro par jour » a pour objet de favoriser l'accès au permis de conduire des jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus par l'échelonnement du coût de la formation sur plusieurs mois, l'Etat prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route ainsi que les associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle mentionnées à l'article L. 213-7 du code de la route ayant conclu une convention avec l'Etat proposent le dispositif du « permis à un euro par jour ».
Le décret réserve les formations bénéficiant d'un prêt « permis à un euro par jour » aux écoles de conduite et aux associations disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », qui répond aux six critères de qualité définis par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.

INTS1905009D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer Outre-mer

Le texte s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

Publics concernés : employeurs implantés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion.

Objet : modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs aux employeurs implantés en outre-mer.

Notice : le décret modifie les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer éligibles au barème dit « de compétitivité renforcée ».

CPAS1934379D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2019, à l'exception des dispositions applicables au quatrième de couverture d'une publication qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : metteurs en marché, distributeurs, annonceurs de produits phytopharmaceutiques.

Objet : publicité des produits phytopharmaceutiques.

Notice : le décret renforce l'encadrement de la publicité relative aux produits phytopharmaceutiques à destination des utilisateurs professionnels dans les points de distribution et publications qui leur sont destinées. Il encadre le format et le contenu des informations figurant dans les insertions publicitaires, de façon à mettre en avant les dangers et les risques pour la santé et l'environnement.

AGRG1910091D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 relatif au mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : employeurs et salariés, laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), agents de contrôle de l'inspection du travail.

Objet : mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs.

Notice : le texte prévoit la possibilité de confier au Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) la réalisation de mesurages de rayonnements optiques artificiels en milieu de travail, en l'absence d'organismes accrédités ou lorsque le champ d'activité de ces organismes ne couvre pas les essais demandés. Il précise la définition de l'angle apparent et de la source apparente pour ce qui concerne les rayonnements optiques incohérents.

MTRT1830292D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Outre-mer

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe et greffiers, avocats.

Objet : application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Notice : ce décret opère la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans deux dispositions réglementaires en vigueur et nécessitant l'adoption d'un décret en conseil des ministres pour leur modification.

JUSB1923601D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice Outre-mer

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe et greffiers, avocats.

Objet : application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice.

Notice : ce décret tire les conséquences, au sein des textes et codes en vigueur, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance prévue par l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice. Ce décret corrige en outre certaines erreurs matérielles, notamment dans le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice.

JUSB1925944D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1544 du 30 décembre 2019 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant l'article 220 nonies du code général des impôts Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société par un ou plusieurs de ses salariés.

Objet : entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Notice : afin de faciliter la reprise des entreprises par un ou plusieurs salariés, le I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises constituées pour le rachat de tout ou partie d'une société, codifié à l'article 220 nonies du code général des impôts.
La condition tenant au nombre minimum de salariés pour bénéficier du crédit d'impôt est supprimée. Corrélativement, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au fait que le ou les salariés repreneurs présentent, à la date du rachat, une ancienneté minimale d'au moins dix-huit mois dans l'entreprise rachetée.
Le décret prévoit que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

ECOE1933929D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1525 du 30 décembre 2019 relatif à l'abonnement pour les élèves, étudiants et apprentis sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : autorités organisatrices de transport ferroviaire, entreprises ferroviaires, Etat, usagers des transports.

Objet : abonnement pour les élèves, étudiants et apprentis sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.

Notice : l'article L. 2151-4 du code des transports dispose que des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. En application de ces dispositions, le décret prévoit l'abonnement pour les élèves, étudiants et apprentis.

TRET1933182D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants Energie, environnement

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.

Objet : aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

Notice : le décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants :

  • le bonus est réduit à 3 000 € pour les véhicules acquis par les personnes morales, ainsi que pour les véhicules acquis par les personnes physiques et dont le prix est compris entre 45 000 et 60 000 € ;
  • le bonus est maintenu à 6 000 € pour les véhicules acquis par les personnes physiques et dont le prix est inférieur à 45 000 € ;
  • aucun bonus n'est attribué pour les véhicules dont le prix est supérieur à 60 000 €, à l'exception des véhicules utilitaires légers et des véhicules fonctionnant à l'hydrogène ;
  • les véhicules à usage spécial (VASP) sont éligibles à la mise au rebut dans le cadre de la prime à la conversion.
TRER1934334D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques Energie, environnement

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 . Elles s'appliquent aux demandes de titres d'exploration ou de titres d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2020.

Publics concernés : explorateurs et exploitants de gîtes géothermiques au sens de l'article L. 112-1 du code minier.

Objet : réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques.

Notice : le décret modifie le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie. Il définit les notions économiques et techniques introduites par l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, notamment ce que sont les coûts de recherches et d'exploitation, la notion d'opérateur efficace et de connexion hydraulique. Il encadre la notion de substances connexes et permet d'apprécier la durée de validité des titres d'exploitation.
Le texte fait évoluer les procédures, en particulier pour prendre en compte la mise en concurrence des demandes de prolongation des titres d'exploitation, instituée par l'ordonnance et harmoniser l'instruction des différents types de titres miniers.

TRER1930753D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Les articles 1er à 3 sur la composition des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), et 9 à 11 sur les auditions par les CDAC et les modalités de calcul du quorum entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

Les dispositions de l'article 4 relatives au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020.

Publics concernés : promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d'ensembles commerciaux ou de points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile (« drive »).

Objet : modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 163 et 166 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique relatives à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial, ainsi qu'aux critères d'appréciation des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

Notice : les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 doivent comporter une « analyse d'impact » réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet. Ces dispositions, comme celles de l'article 163, nécessitent un décret d'application.

Le décret définit les conditions de l'habilitation et le contenu de l'analyse d'impact tels que mentionnés à l'article 166 de la loi n° 2018-1021. Il fixe également les modalités des nouvelles auditions et de désignation des nouveaux membres de la CDAC, tels que mentionnés à l'article 163 de la loi n° 2018-1021, ainsi que le calcul du quorum en commission départementale. Enfin, il arrête des dispositions transitoires.

ECOI1905098D
1-janvier-2020 Arrêté du 12 novembre 2019 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : opérateurs de détaxe, commerçants affiliés à ces opérateurs de détaxe, commerçants indépendants et usagers.

Objet : modalités d'émission et d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation, modalités de recours à la procédure de secours.

Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d'émission et d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation édités par voie informatique dans le cadre du programme d'apurement des bordereaux par lecture optique de code-barres (PABLO), ainsi que les modalités de recours à la procédure de secours.

CPAD1928151A
1-janvier-2020 Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 12.

Publics concernés : employeurs de personnels salariés ou assimilés.

Objet : recouvrement et décompte des effectifs pour le calcul et l'encaissement des cotisations de sécurité sociale et des contributions d'origine légale et conventionnelle et de certains dispositifs d'exonération.

Notice : le décret simplifie et harmonise les modalités de décompte de l'effectif d'une entreprise, dans le contexte de la généralisation de la déclaration sociale nominative qui vise à automatiser le décompte de l'effectif par les organismes du recouvrement et ainsi faciliter les obligations déclaratives de l'employeur. Il procède également à une simplification des règles du calcul du plafond de la sécurité sociale. Il clarifie par ailleurs les règles de recouvrement du versement transport en précisant les règles de décompte de l'effectif.
Par ailleurs, le décret abaisse progressivement le seuil de l'obligation de versement en lieu unique auprès d'un seul organisme de recouvrement applicable aux entreprises comprenant plusieurs établissements et introduit une obligation unique pour les sociétés appartenant à un même groupe.
Enfin, il précise le périmètre des déclarations que les employeurs effectuent par le moyen de la déclaration sociale nominative et précise que les éléments relatifs au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu figurent sur le bulletin de paie.

ECFS1625149D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1576 du 30 décembre 2019 reportant l'application à Mayotte de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent Outre-mer

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : propriétaires, copropriétaires et locataires de logement, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.

Objet : prorogation d'adaptation à Mayotte de caractéristiques du logement décent.

Notice : la situation exceptionnelle en matière de logement rencontrée à Mayotte contraint à repousser dans le temps la mise en application de la réglementation relative aux caractéristiques d'un logement décent.

LOGL1930363D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux sociétés mères de courses, au pari mutuel et à l'offre de jeux de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain Sport et jeux

Les dispositions des articles 1 à 3 ainsi que celles de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.

Publics concernés : sociétés mères de courses de chevaux, opérateurs de paris hippiques en ligne agréés, jockeys, autorité nationale des jeux (ANJ), Française des jeux, Pari mutuel urbain.

Objet : le décret précise le champ d'application de l'obligation pour les sociétés mères de courses de chevaux de mettre à disposition des opérateurs de paris hippiques en ligne les informations sur les courses sur lesquelles ils organisent des paris. Il prévoit par ailleurs la possibilité de verser directement aux jockeys les allocations et primes de courses leur revenant.
Il précise certaines dispositions issues de la réforme de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard.

Notice : ce décret limite aux seules courses françaises l'obligation faite aux sociétés mères de courses de mettre à la disposition des opérateurs de paris hippiques en ligne agréés les informations relatives aux courses sur lesquelles ils organisent des paris et permet le versement des allocations et primes de courses par les sociétés mères de courses directement aux jockeys, lorsque les dispositions du code des courses de leur spécialité le prévoient.
Ce décret définit également des dispositions transitoires pour assurer la continuité de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard.

CPAB1930956D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des mesures transitoires qu'il fixe.

Publics concernés : promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d'ensembles commerciaux ou de points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile (« drive »).

Objet : modalités de mise en œuvre des dispositions des alinéas 2 à 4 du V de l'article 157 et des articles 164, 167, 168 et 171 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique relatives à la procédure devant la Commission nationale et aux contrôles exercés une fois l'autorisation d'exploitation commerciale obtenue et mise en œuvre et en cas de cessation d'exploitation commerciale.

Notice : le décret prévoit les conditions de publicité des projets qui entrent dans le champ de la dérogation prévue aux alinéas 2 à 4 du V de l'article 157 de la loi n° 2018-1021. Il fixe les modalités de désignation et d'audition du membre de la commission départementale chargé de présenter la position de celle-ci devant la Commission nationale en application des dispositions de l'article 167 de la loi n° 2018-1021. Il organise la procédure dite de « revoyure » qui permet, conformément aux dispositions de l'article 171 de la loi n° 2018-1021, et sous conditions fixées par ce même article, de soumettre une demande d'autorisation d'exploitation commerciale à la Commission nationale sans passer préalablement en commission départementale. Il organise également le contrôle a posteriori des autorisations d'exploitation commerciale, avec les conditions d'obtention des certificats de conformité et les conditions d'organisation des contrôles, par agents habilités, des exploitations commerciales, en application des dispositions de l'article 168 de la loi n° 2018-1021. Il complète les modalités d'exécution et de contrôle de l'obligation de démantèlement et de remise en état après cessation d'exploitation commerciale, en application des dispositions de l'article 164 de la loi n° 2018-1021. Enfin, il arrête des dispositions transitoires.

ECOI1910285D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : services de l'Etat, professionnels, maîtres d'ouvrage, associations, bureaux d'études.

Objet : plateformes industrielles.

Notice : le décret fixe les conditions d'inscription des plateformes industrielles sur l'arrêté prévu à l'article L. 515-48 du code de l'environnement. Il précise également les domaines dans lesquels ces plateformes bénéficient d'adaptations : la gestion des risques accidentels, les études et évaluations, le traitement des effluents et les garanties financières.

TREP1920553D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire Fiscalité, budget de l'état

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : établissements d'enseignement scolaire publics et privés sous contrat comportant des classes préélémentaires et communes.

Objet : accompagnement financier versé aux communes à raison de l'augmentation de leurs dépenses obligatoires résultant de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans.

Notice : l'abaissement de l'âge de l'obligation d'instruction à trois ans conduit à ce que le versement du forfait communal pour les classes préélémentaires privées sous contrat scolarisant des enfants à partir de trois ans ne soit plus conditionné à l'accord donné par la commune au contrat d'association. En revanche, cet accord demeure exigé pour le versement du forfait au titre des enfants de moins de trois ans accueillis dans ces classes. Tel est l'objet de l'article 1er du décret.
L'Etat doit attribuer des ressources aux communes qui justifieront, au titre de l'année scolaire 2019-2020, du fait de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans, d'une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année scolaire 2018-2019. Une réévaluation de cet accompagnement peut être demandée au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022. L'article 2 du décret précise les modalités de mise en œuvre de cet accompagnement financier.

MENF1932053D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, sauf ses dispositions relatives à l'huile de palme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : opérateurs économiques prenant part à la chaîne de production et de distribution des biocarburants et autres produits contenant de l'énergie renouvelable, y compris les opérateurs redevables de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants.

Objet : modalités d'application des dispositions de l'article 266 quindecies du code des douanes instituant une taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants.

Notice : l'article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a réécrit l'article 266 quindecies du code des douanes afin de refondre le prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants en une taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants. Le présent décret précise les justificatifs (certificats, comptabilité matières, mentions sur les documents de circulation) que devront apporter les redevables pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Il établit également les modalités de traçabilité particulières s'appliquant aux carburants produits à partir d'huiles usagées, présentant des enjeux spécifiques en termes de fraudes, ou à partir de matières premières de deuxième génération, pour lesquelles l'avantage fiscal est doublé. Enfin, il abroge et remplace le décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l'article 266 quindecies du code des douanes et l'arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants.

CPAD1905202D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers Outre-mer

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019, et de celles relatives aux seuils d'immatriculation et aux frais afférents au répertoire des métiers, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, entreprises artisanales.

Objet : simplification des règles relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, modification des seuils d'immatriculation au répertoire des métiers, intégration des entreprises de transport fluvial de marchandises dans le champ du répertoire des métiers et fixation des frais afférents au répertoire des métiers.

Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée afin de prendre en compte les simplifications apportées par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : suppression de l'obligation de déposer un acte lorsqu'aucun bien, droit, obligation ou sûreté n'est affecté ; suppression de l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure à 30 000 euros ; reconnaissance de la faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté. Il étend l'ensemble des dispositions réglementaires du code de commerce relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dans les îles Wallis et Futuna. Il modifie les dispositions réglementaires relatives au répertoire des métiers afin de prendre en compte les modifications apportées par la loi du 22 mai 2019 précitée aux seuils d'immatriculation au répertoire des métiers, et notamment au seuil du droit de suite, qui permet le maintien d'une entreprise au répertoire lorsqu'elle dépasse onze salariés, ainsi que l'intégration par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 des entreprises de transport fluvial de marchandises dans le champ du secteur de l'artisanat. Il fixe le montant des frais afférents au répertoire des métiers en application de la loi de finances pour 2019 précitée.

ECOI1915757D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale Action sociale, santé, sécurité sociale

Le décret entre en vigueur dans les conditions fixées par son article 3.

Publics concernés : fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux individuels et prestations associées remboursables par l'assurance maladie ; Caisse nationale de l'assurance maladie et organismes locaux d'assurance maladie.

Objet : identification individuelle des dispositifs médicaux et prestations associées inscrits sous forme de description générique sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Notice : le décret précise les modalités d'attribution et d'utilisation des codes permettant un suivi plus précis des dispositifs médicaux et des prestations associées inscrits sous description générique sur la LPP. Le texte précise également les modalités de demande et d'obtention de ce code par voie électronique.

SSAS1910772D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Des mesures transitoires sont prévues pour les travailleurs indépendants ayant créé leur entreprise avant cette date.

Publics concernés : travailleurs indépendants créateurs ou repreneurs d'entreprise, personnes relevant du dispositif micro-social ; organismes de sécurité sociale.

Objet : modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.

Notice : le décret modifie les modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les créateurs et repreneurs d'activité. Il supprime pour les créations et reprises d'entreprise à compter du 1er janvier 2020 la prolongation de l'exonération en deuxième et troisième année d'activité pour les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social ainsi que pour les travailleurs indépendants relevant des régimes micro-fiscaux mais ne relevant du dispositif micro-social.
Enfin, il procède à une diminution des taux d'exonération applicables aux micro-entrepreneurs afin de prendre en compte les évolutions des taux de cotisation applicables aux micro-entrepreneurs intervenues ces dernières années.

CPAS1927466D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1575 du 30 décembre 2019 relatif aux conditions d'aliénation des terrains bâtis ou non appartenant au domaine privé de l'Etat géré par la société SNCF Réseau ou sa filiale prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques Logement, construction, urbanisme

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, Etat, collectivités territoriales, professionnels de l'aménagement et de l'immobilier, bailleurs sociaux.

Objet : application du dispositif de décote aux cessions des terrains, bâtis ou non bâtis, gérés par la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports.

Notice : le décret modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la décote qui peut être appliquée lorsqu'elle bénéficie à la production de logements sociaux sur la valeur vénale des terrains appartenant à ou gérés par les établissements publics de l'Etat ou les entreprises publiques, conformément aux évolutions de l' article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques issues de l'article 16-II de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF.
Le décret crée ainsi un nouvel article R. 3211-32-10 du code général de la propriété des personnes publiques qui organise les modalités d'application de la décote, pour la nouvelle société « SNCF Réseau » et sa filiale chargée des gares.
Il apporte également des précisions sur les modalités de l'avis conforme de l'une ou l'autre de ces sociétés préalables à l'inscription d'un terrain qu'elle gère sur la liste régionale, dite « décote de droit », prévue au 2° du II de l'article L. 3211-7 code général de la propriété des personnes publiques, ou à l'application d'une décote sur la valeur vénale d'un terrain non inscrit sur cette liste. Il précise que le montant de la décote est fixé par la société concernée par la cession du terrain.
Le décret précise enfin les obligations de l'acquéreur en matière de compte-rendu d'avancement de la réalisation du programme prévu sur le terrain acquis.

LOGL1930170D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : commissions paritaires interprofessionnelles régionales, France compétences, Pôle emploi, organismes de formation, salariés.

Objet : définition des conditions d'ouverture et des modalités de prise en charge pour les projets de transition professionnelle des artistes et techniciens intermittents du spectacle et des salariés intérimaires titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire.

Notice : le texte définit des conditions d'ouverture et de prise en charge spécifiques pour les projets de transition professionnelle des intermittents du spectacle et des salariés intérimaires.
Il fixe des conditions d'ancienneté et de demande de congé adaptées aux spécificités de ces salariés. Il encadre également les modalités et délais de dépôt de la demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle auprès d'une commission paritaire interprofessionnelle régionale pour ces publics. Enfin, il adapte les modalités de versement et de calcul de la rémunération pour les salariés en projet de transition professionnelle relevant de ces secteurs professionnels.

MTRD1927823D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1551 du 30 décembre 2019 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire Travail

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : entreprises de travail temporaire.

Objet : montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2020.

Notice : le texte revalorise, pour l'année 2020, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire. Il est appliqué au montant minimum fixé pour 2019 un taux de progression de 1,7 % correspondant au taux de progression du salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2018 à septembre 2019.

MTRT1934026D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols Logement, construction, urbanisme

Le texte s'applique aux contrats de construction ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements (articles L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation) conclus à compter du 1er janvier 2020.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs, propriétaires de terrains à bâtir.

Objet : techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Notice : le décret définit les techniques particulières de construction, applicables, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, aux constructeurs ayant conclu un contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements.
Ces constructeurs sont en effet tenus, soit de suivre les recommandations de l'étude géotechnique de conception (contrairement à l'étude géotechnique préalable, l'étude géotechnique de conception n'est pas obligatoire), soit d'appliquer les techniques de construction prévues par le présent décret.

LOGL1914897D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : salariés, entreprises, organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs, comités sociaux et économiques, experts agréés.

Objet : modalités d'organisation et de fonctionnement des instances représentatives du personnel et d'exercice du droit syndical.

Notice : le texte précise les informations que le comité social et économique doit transmettre à l'administration, ainsi que le nombre maximum de représentants de chaque établissement pouvant siéger au comité social et économique central. Il prévoit également les conditions dans lesquelles les représentants syndicaux ayant conclu une convention individuelle de forfait bénéficient de leurs heures de délégation lorsque leur crédit est inférieur à quatre heures. Il proroge en outre jusqu'au 30 juin 2021, et sous conditions jusqu'au 31 décembre 2021, la période durant laquelle les comités sociaux et économiques peuvent faire appel à des experts dont l'agrément est lui-même prorogé.

MTRT1926779D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1532 du 30 décembre 2019 portant application de l'article 84 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 Outre-mer

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : établissements des entreprises, caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Objet : modification des règles de tarification applicables au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) du régime général applicables à Mayotte.

Notice : le texte tire les conséquences du report de deux ans de la date limite d'alignement complet des règles relatives à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables à Mayotte sur le droit commun, opéré par l' article 84 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

SSAS1933582D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2020. Il s'applique pour les marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il ne s'applique pas aux contrats en cours conclus avant cette date.

Publics concernés : conseils nationaux des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers et pédicures-podologues.

Objet : adaptation aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales, pharmaceutique et paramédicales au code de la commande publique.

Notice : le décret prévoit les règles applicables aux conditions de passation et d'exécution des marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales en renvoyant pour partie à celles du code de la commande publique.

SSAH1932751D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1524 du 30 décembre 2019 relatif à l'abonnement travail sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : autorités organisatrices de transport ferroviaire, entreprises ferroviaires, Etat, usagers des transports.

Objet : abonnement travail sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.

Notice : l' article L. 2151-4 du code des transports dispose que des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. En application de ces dispositions, le décret prévoit l'abonnement travail.

TRET1933180D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1523 du 30 décembre 2019 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs accordées aux familles des militaires morts pour la France afin de se rendre sur les lieux d'inhumation Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : autorités organisatrices de transport ferroviaire, entreprises ferroviaires, Etat, usagers des transports.

Objet : réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs accordées aux familles des militaires morts pour la France afin de se rendre sur les lieux d'inhumation.

Notice : l' article L. 2151-4 du code des transports dispose que des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. En application de ces dispositions, le décret prévoit les réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs accordées aux familles des militaires morts pour la France afin de se rendre sur les lieux d'inhumation.

TRET1933175D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1522 du 30 décembre 2019 relatif aux réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : autorités organisatrices de transport ferroviaire, entreprises ferroviaires, Etat, usagers des transports.

Objet : réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.

Notice : l' article L. 2151-4 du code des transports dispose que des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. En application de ces dispositions, le décret prévoit les réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.

TRET1933170D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : fabricants de substances actives phytopharmaceutiques, producteurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, fabricants, importateurs, utilisateurs et exportateurs de produits chimiques.

Objet : liste des substances actives phytopharmaceutiques présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes.

Notice : le décret identifie les substances présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et visées par l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en contenant et des semences traitées avec ces produits prévue à l'article L. 253-8, II. du code rural et de la pêche maritime.

TREP1820289D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019 relatif aux déclarations, au recouvrement des cotisations et aux contrôles effectués au titre de l'assurance vieillesse et de la prévoyance du régime spécial des marins Energie, environnement

Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Publics concernés : employeurs et travailleurs indépendants redevables de cotisations et de contributions sociales au titre du régime de sécurité sociale des marins.

Objet : modification du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953, fixant notamment les modalités de déclaration, de recouvrement et de contrôle des cotisations sociales dues pour les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins et modification des modalités de la déclaration préalable à l'embauche pour les marins.

Notice : le décret précise les modalités applicables à compter du 1er janvier 2020, en matière de déclaration, de recouvrement et de contrôle des cotisations dues au régime des marins, pour les marins rattachés à un établissement situé hors du périmètre géographique mentionné à l' article L. 111-2 du code de la sécurité sociale et pour lesquels la déclaration sociale nominative (DSN) n'est pas applicable.

TRET1930426D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative Outre-mer

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : membres et agents de greffe des juridictions administratives, justiciables, avocats, administrations.

Objet : modification de dispositions réglementaires du code de justice administrative.

Notice : le décret prévoit les mesures réglementaires nécessaires à l'application du titre III de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : il définit les modalités de recrutement, le statut, les conditions d'emploi et les attributions des juristes assistants, les modalités de rémunération des magistrats honoraires et les modalités de protection des pièces couvertes par le secret des affaires devant le juge administratif ; il fixe enfin la juridiction compétente pour statuer sur une demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel ou d'un pourvoi en cassation. Le présent décret comporte par ailleurs différentes mesures d'ajustement de la procédure contentieuse administrative relatives aux règles de compétence pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l'autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie, aux règles de recevabilité applicable aux recours contre les mesures prises pour l'exécution d'un contrat et aux règles de prise de parole à l'audience devant le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna.

JUSC1912624D
1-janvier-2020 Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution Energie, environnement

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .

Publics concernés : les parties prenantes concernées par les travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution, en particulier les exploitants de réseaux, les maîtres d'ouvrage de travaux, et les entreprises de travaux.

Objet : évolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux.

Notice : le décret prévoit la possibilité pour les exploitants de réseaux de disposer d'un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non-compris) pour apporter la réponse aux déclarations de travaux lorsque ceux-ci réalisent des opérations de localisation dans la zone de travaux afin de respecter les critères de précisions requis.

Il précise par ailleurs, les modalités de réalisation des investigations complémentaires menées par les responsables de projet lorsque les informations fournies par les exploitants de réseaux ne respectent pas les critères de précisions requis. Ces investigations sont alors à la charge des exploitants

TREP1735668D
1-janvier-2020 Arrêté du 26 décembre 2019 fixant la liste des données que doivent mettre à disposition les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente d'électricité aux fournisseurs d'électricité qui en font la demande Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité.

Objet : données relatives aux contrats des clients qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés mises à dispositions des fournisseurs d'électricité qui en font la demande.

Notice : le présent arrêté définit les données relatives aux contrats aux tarifs réglementés de vente de l'électricité des clients identifiés comme n'y étant plus éligibles et qui doivent être mises à disposition des fournisseurs d'électricité qui en font la demande.

TRER1935385A
1-janvier-2020 Arrêté du 24 décembre 2019 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2019 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises éligibles au dispositif.

Objet : compensation carbone.

Notice : l'arrêté fixe le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide dite de compensation carbone au titre de l'année 2019.

ECOI1933837A
1-janvier-2020 Arrêté du 20 décembre 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017 Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : conducteurs de voiture de transport avec chauffeur assurant des prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places.

Objet : fixation de la date de fin de validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017.

Notice : l'arrêté fixe la date de fin de validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017.

TRET1932236A
01-Janvier-2020 Arrêté du 30 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières Energie, environnement

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française à l'exclusion des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 22 septembre 1994 dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent arrêté qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 . Les dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 22 septembre 1994 dans sa rédaction issue de l'article 10 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exclusion des dispositions concernant les engins de foration de l'article 19.2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et des dispositions des articles 19.4 et 19.6 à 19.9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018 pour les exploitations de carrière existantes au 1er janvier 2017.

Surveillance environnementale des poussières émises par les exploitations de carrières, remblayage des carrières et profil des zones d'extraction. Abrogation de l'arrêté du 23 février 1998 fixant les conditions de demande d'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières.

Le présent arrêté fixe les dispositions permettant de prévenir, limiter et contrôler les poussières émises par les exploitations de carrières. Un suivi de ces émissions, fonction des conditions météorologiques du site, est réalisé par l'exploitant permettant de vérifier l'impact du fonctionnement de l'installation sur son environnement. Il est réalisé sur la base d'un plan de surveillance des émissions, protocole défini par l'exploitant. Le présent arrêté fixe également des dispositions relatives à la déclaration de mise en service des exploitations et à la géométrie des fronts de taille. Enfin, il définit les déchets inertes utilisables pour le remblayage des carrières et fixe des conditions particulières de remblayage des exploitations de gypse et d'anhydrite.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 février 1998 fixant les conditions de demande d'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières.

DEVP1617692A
1-janvier-2020 Arrête du 21 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : entreprises redevables de la déclaration d'échanges de biens.

Objet : modification de la liste des codes de la nomenclature générale des produits (NGP) obligatoires dans les déclarations d'échanges de biens.

CPAD1932186A
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports Energie, environnement

Le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Publics concernés : la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports.

Objet : approbation des statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports.

Notice : le décret est pris sur le fondement du II de l'article 1er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire qui précise que les statuts initiaux de la filiale chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Il est également pris sur le fondement de l' article 22 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF qui précise que les modalités transitoires de la gestion de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020 jusqu'à l'installation de son organe statutaire sont déterminées par décret en Conseil d'Etat au plus tard le 31 décembre 2019.

ECOA1930031D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : employeurs de personnels salariés ou assimilés.

Objet : précision des modalités de décompte des seuils d'effectif prévues par l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, modification de certains seuils d'effectif dans le code du travail et abrogation d'une disposition du code de la construction et de l'habitation.

Notice : le décret précise les modalités de décompte des effectifs salariés fixées par l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, créé par l' article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il exclut les mandataires sociaux du calcul des effectifs. Il prévoit, pour l'application de certains seuils du code du travail, que l'effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d'effectif sont déterminés selon l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale créé par la loi précitée : obligation de transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi, mise à disposition d'un local de restauration, désignation d'un conseiller à la prévention hyperbare qui n'est pas l'employeur et tenue d'un document sur les changements de secteur et d'affectation du médecin du travail. Le seuil pour la mise à disposition d'un local de restauration est modifié : jusqu'alors fixé à 25 salariés souhaitant prendre habituellement leur repas dans l'établissement, il est désormais fixé à 50 salariés dans l'établissement. Les seuils pour la transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi et la désignation d'un conseiller à la prévention hyperbare sont relevés de 10 à 11 dans un objectif d'harmonisation avec les autres législations. Enfin, en conséquence des modifications introduites par la loi précitée en matière de seuils d'effectif, certaines dispositions du code du travail et du code de la construction et de l'habitation sont toilettées ou abrogées.

ECOI1919172D
1-janvier-2020 Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.

Objet : revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables en 2020.

Notice : le présent arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par la loi de finances pour 2020 ainsi que le montant de cette réduction.

LOGL1934007A
1-janvier-2020 Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : opérateurs de plateforme en ligne.
Objet : application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts qui prévoient que les opérateurs de plateforme en ligne sont solidairement tenus au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis réalisant des transactions par leur intermédiaire s'ils ne mettent pas en œuvre les mesures demandées par l'administration fiscale.
Notice : conformément aux V des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application de ces articles. Il précise ainsi le contenu du signalement et de la mise en demeure envoyés par l'administration fiscale aux opérateurs de plateformes ainsi que des notifications transmises par ces derniers. Il précise également les mesures qui peuvent être demandées aux opérateurs de plateforme en ligne.

CPAE1935691A
1-janvier-2020 Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication sous réserve des dispositions des 2° et 3° de l'article 1er applicables aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Publics concernés : administration fiscale, plateformes de mise en relation par voie électronique et contribuables.

Objet : obligations des opérateurs de plateforme en ligne.

Notice : le présent arrêté modifie, à compter du 1er janvier 2020, les informations transmises par les opérateurs de plateformes en ligne aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ainsi qu'à l'administration fiscale en application des 2° et 3° de l'article 242 bis du code général des impôts.

CPAE1935703A
1-janvier-2020 Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui sont applicables aux protocoles d'accord préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019 et des dispositions du 4° de l'article 4 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020 .

Publics concernés : entreprises ; salariés ; organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs ; fonds paritaire de financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés.

Objet : modifications de certaines modalités relatives au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés et au comité social et économique.

Notice : le texte précise les règles de répartition des crédits du fonds de financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, fondées sur la mesure de l'audience et de la représentativité syndicale et patronale.

Il précise également, s'agissant du comité social et économique, les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts, les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut transférer une partie de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, ainsi que les modalités relatives à la limitation du nombre de mandats successifs d'élu au comité social et économique.

MTRT1825070D
1-janvier-2020 Arrêté du 8 novembre 2019 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Publics concernés : fournisseurs agréés de tabacs manufacturés.

Objet : déclaration du droit de consommation, du droit de licence et de la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac liés aux mises à la consommation de tabacs manufacturés.
 
Notice : le présent arrêté modifie le schéma déclaratif ainsi que le mode de transmission du droit de consommation, du droit de licence et de la cotisation au régime d'allocations viagières des gérants de débits de tabac à partir du 1er janvier 2020.

CPAD1932636A
1-janvier-2020 Arrêté du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

L'article 3 du présent arrêté prévoit qu'il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Publics concernés : opérateurs économiques mettant sur le marché ou commercialisant des denrées alimentaires ; consommateurs.

Objet : suspension de la mise sur le marché de denrées alimentaires contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2).

Notice : l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) est utilisé dans les denrées alimentaires. Une étude de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) publiée le 20 janvier 2017 suggère que l'utilisation de l'additif E 171 dans les denrées alimentaires est susceptible de générer des effets initiateurs et promoteurs des stades précoces de la cancérogénèse colorectale, sur un modèle de rat. Les études permettant la fixation d'une dose journalière admissible relative à cet additif, recommandées l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), n'ont pas été finalisées en temps utile par les professionnels. A la lumière notamment du nouvel avis de l'ANSES du 12 avril 2019, il apparaît que les conditions prévues par l'article L. 521-17 du code de la consommation sont réunies. Eu égard aux mesures de précaution qui s'imposent en matière de santé publique, il convient de suspendre la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171.

ECOC1911549A
1-janvier-2020 Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Publics concernés : opérateurs agréés en tant représentant fiscal en matière d'accise pour la vente à distance de boissons alcooliques.

Objet : le présent arrêté modifie les dispositions réglementaires prévues à l'article 50-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts.

Notice : conformément au II de l'article 302 U bis du code général des impôts, les ventes à distance de boissons alcooliques en provenance d'un autre Etat membre sont soumises au paiement de l'accise en France. La personne redevable des droits d'accise est le représentant fiscal du vendeur.
Conformément à l'article 302 V bis du code général des impôts, le représentant fiscal est une personne agréée par l'administration des douanes et droits indirects et qui se conforme aux prescriptions suivantes : fournir une caution solidaire garantissant le paiement des droits d'accise, tenir une comptabilité des livraisons et la présenter à toute réquisition des services de contrôle.
Les dispositions prévues à l'article 50-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts sont modifiées.
L'annexe VII de l'arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne est modifiée.

CPAD1937180A
1-janvier-2020 Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le décret, à l'exception des dispositions relatives à la durée d'arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles en congé maternité qui s'appliquent aux congés maternité débutant postérieurement au lendemain de sa publication, s'applique aux allocations et indemnités relatives à des arrêts de travail pour maternité débutant après le 31 décembre 2018.

Publics concernés : non-salariées des professions agricoles ; Mutualité sociale agricole.

Objet : création d'une indemnité journalière à titre subsidiaire de l'allocation de remplacement et modalités d'application de la durée minimale de cessation d'activité en cas de congé de maternité des non-salariées des professions agricoles.

Notice : le décret prévoit que la durée d'arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles en congé maternité fixée à huit semaines par l'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 se décompose en un arrêt obligatoire de deux semaines avant la date présumée d'accouchement et de six semaines après. Il précise les modalités de recours à l'indemnité journalière créée par la même loi. Il fixe par ailleurs le montant et la durée maximale de versement de l'indemnité journalière subsidiaire versée si l'exploitante agricole ne peut se faire remplacer sur l'exploitation.

SSAS1906566D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail Travail

Le texte entre en vigueur le le 1er janvier 2020.

Publics concernés : entreprises.

Objet : harmonisation du calcul des seuils d'effectif pour l'application de certaines réglementations.
Notice : le présent décret tire les conséquences de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui a harmonisé les règles de calcul de l'effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils d'effectif pour l'application de certaines réglementations, pour ce qui concerne le versement destiné aux transports en commun (code général des collectivités territoriales), l'information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par les modes de transport utilisés pour réaliser une prestation (code des transports) et l'aide unique aux employeurs d'apprentis (code du travail).

ECOI1921106D
1-janvier-2020 Arrêté du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : les personnes recrutées pour effectuer des contrôles de sûreté et leurs employeurs, les organismes de formation et les instructeurs en sûreté de l'aviation civile.

Objet : le présent arrêté a pour objet de modifier certaines dispositions de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile concernant la formation périodique des agents de sûreté.

Notice : les obligations des employeurs dans le cadre des formations périodiques sont précisées, ainsi que les modalités spécifiques d'organisation relatives aux formations périodiques dites « hors imagerie ». Les durées et périodicités de ces formations sont modifiées. Enfin, les conditions de formation aux nouvelles menaces et aux nouvelles dispositions légales à appliquer sont ajoutées.

TREA1908897A
1-janvier-2020 Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs Fiscalité, budget de l'état

Le texte est applicable aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

Publics concernés : entreprises cotisant au régime général, au régime des salariés agricoles, au régime des clercs et employés de notaires, au régime des mines et au régime des marins.

Objet : ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020.

Notice : le décret fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2020, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il fixe ces valeurs pour le régime général et pour deux des régimes spéciaux dont les salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales : le régime des mines et le régime des clercs et employés de notaire.

CPAS1934895D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Logement, construction, urbanisme

Le texte entre en vigueur le 1er août 2019, à l'exception des dispositions conditionnant les majorations de loyer à la performance énergétique du logement qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Objet : évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.

Notice : la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge. Le décret prolonge pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2020) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et prévoit des adaptations afin de prendre en compte la performance énergétique du logement. Le décret du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants. Il prévoit des modalités de cet encadrement de l'évolution des loyers adaptées aux cas dans lesquels le préfet arrête un loyer de référence en application du I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Il permet, par ailleurs, des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué. Dans ces cas, le décret prévoit qu'une augmentation de loyer, elle-même encadrée, ne peut être appliquée que si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an (le cas échéant, à l'issue des travaux).

LOGL1913415D
1-janvier-2020 Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale Action sociale, santé, sécurité sociale

Le II de l'article R. 315-14, l'article R. 315-16 et l'article R. 315-17 du même code sont applicables à une date fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et au plus tard, à compter du 1er janvier 2020.

Les autres dispositions du texte entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : organismes d'assurance maladie, assurés sociaux, professionnels de santé.

Objet : décret pris en application de l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui précise les conditions d'application de la décision d'accord préalable du service du contrôle médical, et de l'article 61 de la même loi qui précise les modalités des procédures de mise sous accord préalable et de mise sous objectif de réduction des prescriptions ou réalisations pouvant être mise en œuvre par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie.

Notice : le décret vise à préciser les conditions d'application de la décision de subordonner le bénéfice de certaines prestations à l'accord préalable du service du contrôle médical prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il vise également à étendre à tous les professionnels de santé la possibilité de mise sous objectif et de mise sous accord préalable d'actes ou prestations, à l'exception expresse des actes réalisés en application et dans le respect d'une prescription médicale précisant leur nombre.

SSAS1816707D
1-janvier-2020 Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Fiscalité, budget de l'état

Le texte s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.

Publics concernés : primo-accédants à la propriété, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).

Objet : conditions d'attribution et modalités des PTZ.

Notice : les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l' article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits « prêts à taux zéro » (PTZ).
L' article 244 quater V du code général des impôts ( CGI) prévoit que les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du CCH ; une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt dont peuvent bénéficier les établissements de crédit pour les prêts de ce type émis sur une période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d'euros.
Les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées par les articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 du CCH, complétés par les articles D. 31-10-1 à D. 31-10-12 du CCH, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, sous réserve des modifications apportées par le présent décret.
Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2020, le décret conditionne l'octroi du prêt dans l'ancien avec travaux à un niveau minimal de performance énergétique après travaux et permet que les travaux soient réalisés par le vendeur pour les logements faisant l'objet d'un prêt social de location-accession (PSLA).
L'étude d'impact prévue par l' article 244 quater V du code général des impôts est par ailleurs annexée au décret. Cette étude d'impact montre que les conditions applicables aux PTZ émis en 2020 conduiront au respect du plafond annuel de dépense générationnelle figurant au même article.

LOGL1935130D
1-janvier-2020 Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Fiscalité, budget de l'état

Le texte s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.

Publics concernés : primo-accédants à la propriété, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).

Objet : travaux d'amélioration conditionnant l'octroi d'un PTZ.

Notice : Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2020 finançant l'acquisition d'un logement ancien, l'arrêté précise les pièces à fournir pour justifier de la performance énergétique minimale conditionnant l'octroi du PTZ ancien avec travaux et adapte les justificatifs à fournir dans le cas de travaux réalisés par le vendeur pour les opérations en prêt social location-accession (PSLA).

LOGL1935137A
1-janvier-2020 Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage Travail

Le décret entre en vigueur le 1er novembre 2019 sous réserve des dispositions du II et du III de son article 5.

Publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage ; entreprises.

Objet : règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés.

Notice : le décret abroge l'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés. Le texte définit les modalités d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, les mesures favorisant le retour à l'emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les règles relatives aux contributions chômage et les mesures de coordination avec d'autres régimes d'assurance chômage ou d'allocations. Il modifie en particulier la durée minimale d'affiliation exigée pour s'ouvrir des droits au chômage ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits. Il adapte également les durées de la période de référence d'affiliation et de la période de référence calcul. Il définit aussi les modalités d'application et de coordination des nouveaux droits à indemnisation ouverts par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants, y compris pour le régime d'assurance chômage mahorais. Il prévoit l'application d'un coefficient de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et fixe un montant plancher d'indemnisation en-dessous duquel la dégressivité ne s'applique pas. Il modifie également les modalités de calcul du salaire journalier de référence afin de mieux prendre en compte, dans le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période de référence. Enfin, il met en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d'un secteur d'activité à taux de séparation très élevés.

MTRD1919111D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs Outre-mer

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions prévues à l'article 6.

Publics concernés : employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, entreprises employant des salariés intermittents du spectacle, marins ou titulaires d'un contrat de travail inférieur à un mois ; employeurs implantés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; salariés de ces employeurs.

Objet : simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale.

Notice : le décret abroge les dispositions relatives au titre de travail simplifié (TTS) qui existait dans les départements d'outre-mer, ce dispositif étant remplacé par le Titre emploi service entreprise (TESE). Il abroge également le dispositif de la déclaration nominative simplifié (DNS), dispositif papier à destination des particuliers employeurs remplacé par les dispositifs simplifiés du CESU et de Pajemploi. En application de la loi de finances pour 2017, il prévoit des dispositions permettant la mise en œuvre du prélèvement à la source et son recouvrement dans le cadre des dispositifs simplifiés. Il fixe également les sanctions applicables aux particuliers employeurs ayant recours aux dispositifs déclaratifs simplifiés CESU et Pajemploi en cas de déclaration tardive ou erronée. Il repousse dans le temps la substitution de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'attestation mentionnée à l' article R. 1234-9 du code du travail pour les cas particuliers prévus au XIV de l'article 14 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, comme les fins de contrat d'intermittents du spectacle ou de marin ou les fins de contrats d'une durée inférieure à un mois. Enfin, l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié l'article L. 752-3-2 et créé l' article L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale. Le décret met en cohérence les références des articles R. 752-20-1 à R. 752-22 du code de la sécurité sociale avec ces dispositions législatives.

CPAS1834294D
1-janvier-2020 Décret n° 2017-1828 du 28 décembre 2017 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime Fiscalité, budget de l'état

Le recours à la déclaration électronique sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020.

Publics concernés : exploitants du secteur vitivinicole.

Objet : report de la date de recours obligatoire à la déclaration électronique.

Notice : l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime, créé par le décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015, relatif au régime d'autorisation de plantations de vignes, prévoit que les déclarations d'intention d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vigne, ainsi que les déclarations de modification de la structure des exploitations viticoles seront réalisées par voie électronique à partir du 1er janvier 2018. Cette date est reportée au 1er janvier 2020.

CPAD1731325D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions prévues à l'article 6.

Publics concernés : cotisants du régime général, du régime agricole, travailleurs indépendants.

Objet : majorations et pénalités applicables pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Notice : le décret pose la règle de droit commun d'absence de sanction dans l'ensemble des cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclaration sociales comme pour les paiements de cotisations, et en cas de contrôle. Il précise également les conditions de mise en œuvre des modulations de l'annulation des exonérations lorsque l'ampleur du travail dissimulé est limitée.

CPAS1913775D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » Travail

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux modalités de transmission par l'employeur des informations nécessaires à l'abondement du compte personnel de formation et de celles relatives aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation, Caisse des dépôts et consignations, organismes de formation, employeurs.

Objet : modalités de mise en œuvre du système d'information du compte personnel de formation et d'alimentation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants.

Notice : le texte procède aux évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation et à ses modalités de mise en œuvre rendues nécessaires par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Il précise également les informations que l'employeur doit transmettre à la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de l'abondement supplémentaire du compte personnel de formation prévu par un accord collectif, l'abondement supplémentaire « correctif » et l'abondement du compte personnel de formation pour les salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise.
Enfin, le texte prévoit les modalités d'alimentation par la Caisse des dépôts et consignations du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et les modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation.

MTRD1908671D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions supprimant les conditions de seuil pour l'accès au statut de conjoint collaborateur, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libérales et leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Objet : statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise familiale.
Notice : le décret précise les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il renforce la protection du conjoint du chef d'entreprise familiale en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise. Il prévoit que l'exercice ou non par le conjoint du chef d'entreprise d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre constituent des éléments indispensables dans tout dossier de déclaration d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises, de même que le statut choisi par le conjoint en cas de déclaration modificative portant mention que ce dernier exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise. En application de l'article 11 de la loi du 22 mai 2019, le décret supprime les conditions de seuil pour l'accès au statut de conjoint collaborateur.

ECOI1914843D
1-janvier-2020 Arrêté du 30 juillet 2019 pris en application de l'article R. 211-26 du code du tourisme Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : garants spécifiques au secteur du tourisme, visés au 1° et au 3° de l'article R. 211-26 du code du tourisme.

Objet : fixation de normes prudentielles applicables à certains garants spécifiques au secteur du tourisme.

Notice : le présent arrêté fixe, en application du décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, des règles prudentielles visant à garantir la solvabilité des organismes associatifs apportant leur caution aux opérateurs de voyages et de séjours.

ECOI1917452A
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Les contrats comportant des engagements relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances en cours à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-14 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. De nouveaux contrats comportant des engagements régis par les dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-14 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être souscrits jusqu'au 1er octobre 2020.

Publics concernés : particuliers détenteurs d'un contrat d'assurance-vie, compagnies d'assurance.

Objet : mise en œuvre de la réforme des contrats d'assurance-vie « Eurocroissance » prévue par l'article 72 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Notice : le décret précise les modalités de fonctionnement des produits d'assurance-vie qui relèvent de l'article L. 134-1 du code des assurances modifié par l'article 72 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il prévoit le remplacement du chapitre IV du titre III du livre I du code des assurances par un chapitre dont les dispositions traitent conjointement les produits dont le cadre existait déjà préalablement à la loi PACTE, produits qui relèvent désormais du 1° de l'article L. 134-1 du code des assurances, des nouveaux produits introduits par la loi PACTE et qui relèvent du 2° du même article. Ces produits pourront coexister au sein de la même comptabilité auxiliaire d'affectation mise en place par la compagnie d'assurance.
Le décret prévoit également diverses mesures complémentaires d'application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il adapte ainsi les modalités d'exercice de l'option de remise en titres prévue par l'article L. 131-1 du code des assurances afin de tirer les conséquences des modifications introduites par l'article 72 de la loi du 22 mai 2019. Il définit les règles de fonctionnement des plans d'épargne retraite catégoriels interentreprises en application de l'article L. 224-24 du code monétaire et financier, tel que modifié par l'ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite. Il adapte les règles de la participation minimale aux excédents pour les organismes relevant du livre II du code de la mutualité, à la suite de la création d'une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les plans d'épargne retraite, et étend le délai d'utilisation de la provision pour participation aux excédents à 15 ans pour ces engagements.
Il prévoit par ailleurs les modalités de fonctionnement du cantonnement des engagements pris au titre d'un plan d'épargne retraite et donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification. Il précise les règles applicables aux transferts des engagements correspondant à des plans d'épargne retraite populaires. Il adapte enfin le système de gouvernance des organismes de retraite professionnelle supplémentaire, en introduisant des conditions pour que la responsabilité des fonctions clés puisse être cumulée avec une activité au sein des entreprises affiliées.

ECOT1930053D
1-janvier-2020 Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique Travail

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception des dispositions des articles R. 2315-51 et R. 2315-52, dans leur rédaction issue du décret, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : entreprises, salariés, organisations syndicales.

Objet : règles de fonctionnement du comité social et économique.

Notice : le décret organise les modalités de fonctionnement du comité social et économique qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

MTRT1732438D
1-janvier-2020 Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs Travail

Le décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020. Des dispositions transitoires sont prévues pour les cotisations et les contributions sociales sur les rémunérations dues au titre des périodes courant d'une part du 1er janvier au 30 septembre 2019 et d'autre part du 1er octobre au 31 décembre 2019.

Publics concernés : entreprises cotisant au régime général, au régime des salariés agricoles, au régime des clercs et employés de notaires, au régime des mines et au régime des marins.

Objet : mise en œuvre du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour l'année 2019.

Notice : le décret, pris en application de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2018, fixe les nouvelles valeurs maximums du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2020 ainsi que les valeurs transitoires applicables en 2019. Il précise également les modalités de limitation de ce taux maximum et détaille les modalités d'imputation de la réduction sur les cotisations, compte tenu du fait que ces cotisations sont recouvrées par plusieurs organismes. Il apporte aussi les modifications nécessaires aux dispositions relatives aux trois régimes spéciaux éligibles à la réduction générale. Il ajuste enfin la part mutualisée du taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles, ainsi que le taux global de cotisations dues par les caisses de congés payés au titre des contributions payées par les employeurs à ces caisses pour la prise en charge des indemnités de congés payés.

CPAS1835058D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales Travail

Le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions relatives aux avances versées par la commission paritaire interprofessionnelle à l'employeur au titre de la rémunération du bénéficiaire d'un projet de transition professionnelle et des dispositions relatives aux particuliers employeurs prévues au III de l'article D. 6323-18-1 du code du travail qui entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.

Publics concernés : salariés, employeurs, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, France compétences, organismes de formation, Pôle emploi.

Objet : modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Notice : le décret complète les modalités de versement de la rémunération due au bénéficiaire d'un projet de transition professionnelle dans une entreprise de moins de cinquante salariés, en permettant notamment à l'employeur de bénéficier, s'il le demande, d'avances versées par la commission paritaire interprofessionnelle régionale au titre de la rémunération prise en charge à ce titre. Il précise également les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales concernant la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA). Il tire enfin les conséquences au niveau réglementaire de l'abrogation du dispositif de congé individuel de formation par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en abrogeant le décret du 25 février 1991 relatif à la délivrance du bordereau individuel d'accès à la formation dans le cadre d'un congé individuel de formation.

MTRD1934313D
1-janvier-2020 Arrêté du 18 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Publics concernés : personnes physiques et gérants des sociétés en nom collectif agréés en qualité de gérants de débits de tabac ordinaires.

Objet : modification de la valeur d'achat du point.

Notice : le présent arrêté fixe pour 2020, la valeur d'achat du point.

CPAD1936388A
1-janvier-2020 Arrêté du 10 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Publics concernés : commerces de détail.

Objet : dates et heures de début des soldes en Guyane.

Notice : l'arrêté modifie les dates des soldes applicables en Guyane.

ECOI1927020A
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique Energie, environnement

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception des dispositions de l'article 3 dont l'entrée en vigueur est prévue au 3 juillet 2021.

Publics concernés : personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, certains produits à usage unique en matière plastique.

Objet : conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en matière plastique.

Notice : le décret définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique. Il précise à ce titre les modalités d'application du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement.

TREP1930965D
1-janvier-2020 Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.

Objet : le texte modifie l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 en supprimant l'exigence, en vue de la délivrance du diplôme de capitaine 200, de la formation en matière de sécurité pour le personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux à passagers à bord des navires à passagers effectuant des voyages internationaux et des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant des voyages nationaux et en ajoutant l'exigence de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque.

Notice : le présent texte modifie une disposition relative à la délivrance du diplôme de capitaine 200.

TRET1925188A
1-janvier-2020 Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 Enseignement, éducation et sciences et techniques

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.

Objet : le texte modifie l'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 en supprimant l'exigence, en vue de la délivrance du diplôme de capitaine 500, de formation en matière de sécurité pour le personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux à passagers à bord des navires à passagers effectuant des voyages internationaux et des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant des voyages nationaux et en ajoutant l'exigence de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque.

Notice : le présent texte modifie une disposition relative à la délivrance du diplôme de capitaine 500.

TRET1925201A
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1456 du 26 décembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : l'Autorité nationale des jeux (ANJ), les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'ANJ, La Française des jeux.

Objet : application des dispositions législatives de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

Notice : le décret est pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises réformant la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard. Faisant application de ces dispositions législatives, le décret vise à préciser, pour le prélèvement institué au I de l'article 138 précité, le versement d'un acompte au titre du mois de décembre et sa régularisation sur le versement du mois de janvier le cas échéant. Ce décret précise également les modalités de recouvrement du prélèvement institué au II de l'article 138 précité, constitué des lots et gains non réclamés par les gagnants, et la date de reversement des fonds de réserve, de contrepartie et permanent à l'Etat.

CPAB1933482D
1-janvier-2020 Arrêté du 29 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé) Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de cargaisons solides en vrac ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).

Objet : cet arrêté actualise les mesures nationales mises en œuvre pour appliquer les dispositions de la réglementation internationale relatives au transport maritime de cargaisons solides en vrac.

Notice : conformément aux dispositions adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI), le présent arrêté ouvre la possibilité d'appliquer de manière anticipée, dès le 1er janvier 2020, l'amendement 05-19 au code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) adopté par la résolution MSC.462(101) du Comité de la sécurité maritime de l'OMI.

TREP1932005A
1-janvier-2020 Arrêté du 29 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé) Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de marchandises dangereuses en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).

Objet : cet arrêté actualise les mesures nationales mises en œuvre pour appliquer les dispositions de la réglementation internationale relatives au transport maritime de marchandises dangereuses en colis.

Notice : conformément aux dispositions adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI), le présent arrêté tient compte de l'entrée en vigueur de manière obligatoire de l'amendement 39-18 au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) adopté par la résolution MSC.442(99) du Comité de la sécurité maritime de l'OMI.

TREP1932000A
1-janvier-2020 Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap Travail

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions relatives à la revalorisation de l'aide financière à Mayotte, prévues au troisième alinéa de l'article R. 5213-76 du code du travail, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : personnes titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, entreprises adaptées, organismes du service public de l'emploi.

Objet : détermination des conditions de mise en œuvre du nouveau cadre d'intervention des entreprises adaptées, notamment les modalités d'agrément, de conclusion, d'exécution des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, d'accompagnement des travailleurs reconnus handicapés qu'elles emploient ainsi que les règles relatives à l'attribution, au versement et au cumul des aides financières de l'Etat.

Notice : le décret simplifie les conditions d'agrément, de conventionnement et de financement des entreprises agréées, entreprises adaptées, pour une meilleure lisibilité de leurs actions en faveur des travailleurs reconnus handicapés sans emploi et éloignés du marché du travail. Il définit également le nouveau cadre de contractualisation des entreprises adaptées avec l'Etat par la mise en place de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Il précise les garanties minimales relatives à l'accompagnement socioprofessionnel, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées rendent compte de leurs activités.

Enfin, il détermine les aides financières susceptibles d'être attribuées par l'Etat aux entreprises adaptées ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

MTRD1831043D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique Justice, libertés publiques, droit fondamentaux

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception des dispositions de l'article 5 et de l'article 8 qui entrent en vigueur le 1er novembre 2019 et des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er novembre 2019.

Publics concernés : justiciables, avocats, caisses des règlements pécuniaires des avocats, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, juridictions judiciaires, juridictions administratives.

Objet : modification du barème de l'aide juridictionnelle ; mesures diverses de simplification et de mise en cohérence.

Notice : le décret modifie le barème figurant à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 afin de prendre en compte le transfert aux juridictions administratives de droit commun du contentieux relatif aux pensions militaires d'invalidité. Il remplace la rédaction de l'article 132-2 du décret du 19 décembre 1991 par un tableau présentant le barème de rétribution des aides à l'intervention de l'avocat et insère une rétribution spécifique pour l'avocat qui assiste en France une personne arrêtée à l'étranger en application d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités françaises. Il tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 14 juin 2018 qui a partiellement annulé l' article 118-10 du décret du 19 décembre 1991 en tant qu'il prévoit l'exposé, par le médiateur, des termes de l'accord lorsque celui-ci intervient à l'issue d'une médiation judiciaire n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'homologation par les parties. Il permet la notification des attestations de mission aux avocats intervenant devant la Cour nationale du droit d'asile par une application informatique appelée « CNDm@t » qui sert déjà à leur communiquer les mémoires et les avis d'audience. Le décret procède enfin à des mesures de coordination en matière d'aide juridictionnelle afin notamment de tenir compte de la suppression de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail à compter du 1er janvier 2022 ou du remplacement de la Chambre nationale des huissiers de justice par la Chambre nationale des commissaires de justice.

JUST1922806D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales Fiscalité, budget de l'état

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel sous réserve des dispositions prévues à l'article 4.

Publics concernés : employeurs et salariés utilisant les dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales.

Objet : poursuite de la simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale à destination des particuliers employeurs, des associations et des entreprises.

Notice : le décret modifie ou précise certaines règles applicables aux titres simplifiés de déclaration sociale : le chèque emploi service universel (CESU), le dispositif PAJEMPLOI, le titre emploi service entreprise (TESE), le titre emploi service agricole (TESA) et le chèque emploi associatif (CEA). Il tire les conséquences de la loi s'agissant de l'ouverture du dispositif du CESU aux accueillants familiaux, aux stagiaires aides familiaux au pair et aux petites activités de service réalisées entre particuliers. Il définit pour ces dernières le champ des activités éligibles.
Il modifie les échéances déclaratives et de paiement pour les employeurs recourant à ces dispositifs. Il prévoit en outre les évolutions nécessaires pour permettre la collecte, dans le cadre de ces dispositifs simplifiés, de la retenue à la source applicables aux salariés concernés. Il précise enfin les règles d'utilisation du dispositif d'intermédiation du paiement du salaire qui sera mis en place pour les particuliers utilisant le CESU et le dispositif PAJEMPLOI.

CPAS1834261D
1-janvier-2020 Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade Sécurité

Le texte s'applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020.

Publics concernés :maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs, gestionnaires de parcs immobiliers et de patrimoine, propriétaires, copropriétaires, bailleurs, syndics de copropriété.

Objet : cet arrêté, pris en application du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur, permet de préciser l'application des articles R. 122-30 à 34 du code de la construction et de l'habitation.

Notice : Cet arrêté s'appuie sur les appréciations de laboratoires dans la limite des prescriptions réglementaires, et notamment du décret relatif aux travaux de rénovation des immeubles de moyenne hauteur.
Cette appréciation de laboratoire peut être délivrée notamment :
- Soit pour des systèmes de façade génériques disponibles sur les sites officiels des ministères ;
- Soit pour un système de façade dont le mandataire est le fabricant responsable de sa mise sur le marché ;
- Soit pour un système de façade dont le mandataire est une entité juridique représentant un ensemble de fabricants.

LOGL1907227A
1-janvier-2020 Arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées au moyen de ces produits, trieurs à façon et agriculteurs achetant à l'étranger ces produits et semences, semenciers et responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, agences et offices de l'eau.

Objet : redevance pour pollutions diffuses.

Notice : le présent arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance. Pour certaines d'entre elles, aucune autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques les contenant n'est délivrée actuellement en France. Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi qu'aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de cette autorisation relèvent de l'application des articles R. 253-5 et R. 253-6 du code rural et de la pêche maritime.

TREL1932613A
1-janvier-2020 Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Entrée en vigueur : à l'exception du 6° de l'article 2 et de l'article 10 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020, le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication en métropole et le dixième jour qui suit sa publication au Journal officiel en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille, fonds professionnels spécialisés, organismes de financement, dépositaires, FIA.

Objet : modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette.

Notice : le décret complète le dispositif de diversification des sources de financement de l'économie, en permettant à de nouveaux acteurs d'octroyer directement des prêts aux entreprises, dans des conditions garantissant la stabilité du système financier.

Ainsi, le texte précise les conditions dans lesquelles les organismes de financement, créés par l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette, peuvent octroyer des prêts aux entreprises.

Le décret précise les modalités d'acquisition et de cession de créances par un organisme de financement.

ECOT1829581D
1-janvier-2020 Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation Sécurité

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs, gestionnaires de parcs immobilier et de patrimoine, propriétaires, copropriétaires, bailleurs, syndics de copropriété.

Objet : cet arrêté a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l'incendie des revêtements de façade des bâtiments d'habitation, de mettre à jour le guide d'isolation par l'intérieur, et de supprimer la possibilité contraire à la hiérarchie des normes de construire un duplex dont le plancher bas le plus haut est à plus de 50 m.

Notice : mise en cohérence des textes concernant la performance incendie des revêtements extérieurs de façade lors des rénovations de façade et des façades neuves, ainsi qu'une clarification nécessaire suite à l'article 31 de la loi ELAN relative aux duplex triplex en haut des 4e famille.

LOGL1907229A
1-janvier-2020 Arrêté du 29 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 et l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur :
- 1er janvier 2020 pour les modifications relatives à l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européenne pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne,
- 1er février 2020 pour les modifications relatives à l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : modification du régime d'autorisation européenne de pêche « Manche Ouest », mise en œuvre de l'article 12 du règlement européen (UE) n° 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord, mise en œuvre de l'article 9.7 du règlement 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 2019/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002.

Notice : le présent arrêté modifie les régimes contingentés d'autorisations européennes de pêche « AEP stocks démersaux Manche Est mer du Nord » et « Manche Ouest », par modification des Annexes I et V de l'arrêté du 26 mai 2016 susmentionné.
Le présent arrêté crée un régime non contingenté d'autorisation européenne de pêche « mer du Nord (CIEM IV) », par modification de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2012 susmentionné.
Le présent arrêté modifie les régimes d'autorisations européennes de pêches « Filets fixes », par suppression de l'annexe XII de l'arrêté du 27 mai 2016 susmentionné et modification de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2012.

AGRM1917800A
1-janvier-2020 Arrêté du 20 novembre 2019 portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies de navigation intérieures ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, Services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).

Objet : cet arrêté proroge l'arrêté d'agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses.

Notice : les experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses sont formés par des organismes de formation agréés par le ministre en charge de la sécurité industrielle.

TREP1923906A
1-janvier-2020 Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois pour les activités nucléaires autorisées, enregistrées ou déclarées à la date de publication, des délais pouvant aller jusqu'à vingt-quatre mois supplémentaires sont prévus pour permettre la réalisation des travaux nécessaires.

Publics concernés : responsables d'activités nucléaires détenant, utilisant, fabriquant, distribuant, important, exportant ou transportant des sources de rayonnements ionisants et des lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D.

Objet : cet arrêté fixe les modalités de protection des sources de rayonnements ionisants contre des actes de malveillance, notamment les menaces de vol.
 
Notice : cet arrêté précise les modalités d'application de l'article R. 1333-147 du code de la santé publique, pour la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance. Ces sources sont utilisées notamment dans les services de radiologie et de radiothérapie, ou dans l'industrie. Cet arrêté vient renforcer les dispositions de protection des sources de rayonnements ionisants contre des actes malveillants. Il s'inscrit dans la stratégie gouvernementale de sécurité nationale, en particulier contre les menaces radiologiques. Cet arrêté s'inspire de guides internationalement reconnus de l'Agence internationale à l'énergie atomique, qui sont mis en œuvre également dans de nombreux autres pays, notamment en Europe. Il applique une approche graduée, avec des moyens plus importants pour les sources qui présentent le plus de dangerosité, à savoir, de manière croissante, les sources de catégories D, C, B et A.

TREK1928142A
1-janvier-2020 Arrêté du 10 octobre 2019 portant habilitation de l'organisme CERTIGAZ pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2018 Energie, environnement

Le texte entre en vigueur à la date de reconnaissance de l'ensemble des guides approuvés visés à l'annexe 1 de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Publics concernés : installateurs, fabricants de matériels à gaz, particuliers, professionnels du gaz, organismes habilités pour viser les certificats de conformité, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz.

Objet : attestations de conformité des matériels à gaz.

Notice : par le présent arrêté, la société CERTIGAZ est habilitée pour :

  • procéder aux évaluations et aux vérifications des performances des matériels à gaz en application de l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2018 ;
  • établir les certificats des matériels à gaz.
TREP1924602A
01-Janvier-2020 Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, établissements publics et opérateurs économiques.

Objet : dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Le décret fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques, prévues par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, le décret entre en vigueur de manière différée et progressive :
- l'obligation de transmission des factures électroniques s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement :
- au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
- au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
- au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.
Ces catégories d'entreprises sont celles prévues par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ;
- l'obligation d'acceptation des factures électroniques entre en vigueur le 1er janvier 2017.

ECFM1618627D
1-janvier-2020 Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l'éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Publics concernés : fournisseurs d'électricité, consommateurs d'électricité.

Objet : identification des consommateurs d'électricité qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité au 1er janvier 2021 et mise à disposition de la liste de ces consommateurs.

Notice : le présent arrêté précise les modalités d'identification des clients qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité au regard des critères fixés par le 2° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, par les fournisseurs proposant de tels tarifs. Il encadre également les modalités de mise à disposition des fournisseurs alternatifs de leurs données de consommation, de tarification et de contact à caractère personnel prévues par l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susmentionnée.

TRER1932478A
1-janvier-2020 Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs Energie, environnement

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception des articles 1er et 4 qui entrent en vigueur au 1er février 2020.

Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité.

Objet : information des consommateurs d'électricité qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.

Notice : le présent arrêté fixe les modalités d'information des clients sur leur perte d'éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l'électricité par les fournisseurs proposant de tels tarifs.

TRER1932481A
1-janvier-2020 Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes Travail

L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage, propriétaires de navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d'exposition de travailleurs à l'amiante ; entreprises chargées de réaliser ces opérations ; opérateurs de repérage de l'amiante dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes.

Objet : conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l'amiante avant certaines opérations dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes.

Notice : le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes doit faire rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante.Cette obligation vise également à permettre au donneur d'ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l'amiante.Cette obligation vise également à permettre à l'entreprise appelée à réaliser l'opération de procéder à son évaluation des risques professionnels, et d'ajuster les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs et prévenir la dispersion environnementale des fibres d'amiante. L'arrêté précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l'impossibilité de réaliser tout ou partie du repérage amiante, ainsi que les mesures que l'entreprise appelée à réaliser l'opération doit prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs et des populations résidant ou travaillant sur le navire, bateau, engin flottant ou autre construction flottante concernée.

MTRT1904438A
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances Outre-mer

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.

Publics concernés : acheteurs et opérateurs économiques.

Objet : modification du code de la commande publique.

Notice : le décret modifie le droit commun existant en matière de marchés publics. Il relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes. Il relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an (établissements publics administratifs de l'Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics).

ECOM1923341D
01-Janvier-2020 Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements Action sociale, santé, sécurité sociale

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 pour l'article 1er et le 1er mars 2018 pour l'article 2.

Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale.

Objet : modalités de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation.

Notice : afin de permettre la prise en compte des évolutions prévues par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 sur les modalités de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, le décret précise les modalités transitoires de financement qui s'appliqueront du 1er mars 2018 au 31 décembre 2019 et prévoit le report au 1er janvier 2020 de la mise en œuvre du dispositif cible de financement de ces activités. En outre, le décret introduit des coefficients visant à neutraliser l'impact financier des dispositifs d'allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail et dont bénéficient certaines catégories d'établissements, pour la détermination des tarifs appliqués par l'assurance maladie au titre des prestations d'hospitalisation en soins de suite et de réadaptation, à partir du 1er mars 2020.

SSAH1802943D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1348 du 11 décembre 2019 relatif à la modification de la durée de l'agrément des opérateurs du service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : opérateurs de l'insémination artificielle.

Objet : durée de l'agrément des opérateurs du service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique.

Notice : le « service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique » a été créé afin de permettre à tout éleveur qui en fait la demande d'avoir accès au service de l'insémination artificielle sur l'ensemble du territoire.
Il est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé de l'agriculture, pour une ou plusieurs zones géographiques, à l'issue d'un appel d'offres, et selon des modalités fixées par un cahier des charges. L'article R. 653-98 du code rural et de la pêche maritime fixe à cinq ans la durée de l'agrément des opérateurs qui sont actuellement agréés jusqu'au 31 décembre 2019. Le présent décret porte la durée d'agrément à une année, renouvelable par période d'un an par tacite reconduction, pour une durée maximale de cinq ans, dans la perspective d'une rénovation du dispositif.

AGRT1922386D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du II de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale qui entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Publics concernés : entrepreneurs individuels et travailleurs indépendants qui ne sont pas entrepreneurs individuels (gérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [EURL]) ; associé unique non gérant exerçant une activité au sein d'une EURL ; gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou d'une SARL de famille ; gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire d'une SARL ou d'une SARL de famille ; gérant majoritaire d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ; gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire d'une SELARL ; associé majoritaire non gérant exerçant une activité au sein d'une SARL ; associé d'une société en nom collectif (SNC) ; gérant associé d'une société civile (SC) dont l'activité est artisanale, commerciale, industrielle ou libérale et qui perçoit une rémunération de la SC ; gérant associé commandité d'une société en commandite simple (SCS) ; gérant associé d'une société en commandite par actions (SCA).

Objet : simplification de la procédure de radiation du travailleur indépendant de son affiliation à la sécurité sociale et des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité lorsque ce travailleur indépendant n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes ou n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives.

Notice : le décret définit la procédure de radiation du travailleur indépendant, entrepreneur individuel ou non, de son affiliation à la sécurité sociale lorsque celui-ci n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes ou n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives. Il donne la possibilité au travailleur indépendant de s'opposer à cette radiation dans un délai d'un mois. Pour les entrepreneurs individuels, il prévoit que cette radiation entraîne de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité (notamment le répertoire SIRENE, le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux, le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et le répertoire des métiers) sans que l'entrepreneur n'ait à déposer de déclaration de cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises.

ECOI1914900D
01-Janvier-2020 Décret n° 2019-657 du 27 juin 2019 relatif aux conditions de perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6 du code du travail pour les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle Travail

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : institutions, organismes et opérateurs chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle.

Objet : conditions dans lesquelles les organismes chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle perdent cette qualité lorsqu'ils ne partagent les données relatives à cette activité et aux bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle.

Notice : le texte précise les conditions dans lesquelles les organismes chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle perdent cette qualité lorsqu'ils ne partagent pas dans le système d'information les données relatives au parcours professionnel et au parcours de formation du bénéficiaire du conseil en évolution professionnelle ainsi que les données relatives à leur activité de conseil.

MTRD1914969D
1-janvier-2020 Arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE) Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publics concernés : opérateurs de détaxe, commerçants affiliés à ces opérateurs de détaxe, commerçants indépendants et touristes résidant hors Union Européenne (UE) réalisant des achats en France.

Objet : le présent arrêté modifie l'article 24 bis de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) afin de permettre le regroupement sur un même BVE des achats réalisés sur une période de 3 jours dans un même magasin ou un groupement de magasins dans une même ville et identifiés sous le même numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire (TVA).

Notice : le dispositif fiscal de la détaxe, prévu à l'article 147 de la directive communautaire 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et transposé à l'article 262 du CGI, permet à un voyageur résidant dans un pays tiers à l'UE d'obtenir le remboursement partiel ou total de la TVA sur ses achats réalisés lors de son séjour sur le territoire communautaire.
L'obtention du remboursement est conditionnée par la production d'un BVE présenté par le voyageur pour validation à la borne ou auprès d'un agent des douanes afin d'attester de la sortie effective du territoire de l'UE de la marchandise.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le délai d'émission du BVE par le vendeur pourra s'effectuer jusqu'à 3 jours calendaires après la date du premier achat par le touriste.

CPAD1928773A
1-janvier-2020 Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions de l'article R. 4163-22 du code du travail et de l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Publics concernés : employeurs, salariés, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, caisses de mutualité sociale agricole, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Caisse nationale d'assurance vieillesse, Caisse nationale d'assurance maladie, Caisse des dépôts et consignations.

Objet : modalités d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Notice : le texte modifie les règles d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention, qui abondent désormais le compte personnel de formation en euros (à hauteur de 375 euros par point acquis). Il simplifie le circuit de financement des formations professionnelles éligibles. Il permet en outre la comptabilisation en euros des droits inscrits sur le compte personnel de formation pour les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle qui bénéficient actuellement, au titre de leur reconversion professionnelle d'un droit à une formation qualifiante lorsque leur taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %. Cet abondement est désormais monétisé à 7 500 euros.

SSAS1831327D
1-janvier-2020 Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur Logement, construction, urbanisme

Le texte s'applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs, gestionnaires de parcs immobiliers et de patrimoine, bailleurs sociaux et privés, copropriétaires, syndicats de copropriétaires et syndics de copropriété.

Objet : réglementation des rénovations de façade des bâtiments à usage d'habitation de moyenne hauteur.

Notice : le décret précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s'agissant de la propagation incendie en rappelant les objectifs que doivent poursuivre ces rénovations. Il définit les types de rénovations concernées et les solutions de référence acceptables. Les modalités techniques seront fixées par arrêté.

LOGL1907226D
2-janvier-2020 Décret n° 2019-1592 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques en métropole.

Objet : redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile métropolitain.

Notice : le décret fixe le montant de la part fixe et de la part variable de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences en métropole pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public.

ECOI1935451D
2-janvier-2020 Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses Travail

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Publics concernés :
- organismes procédant aux analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante dans les domaines d'activité des immeubles bâtis, des autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport, des matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports, des navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes, des aéronefs, des installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité ;
- opérateurs ou professionnels procédant aux repérages de l'amiante et transmettant des prélèvements aux laboratoires pour analyse de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante.

Objet : suppression d'une mention erronée à l'un des logigrammes de l'arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses.

Notice : cet arrêté supprime une légende maintenue par erreur au logigramme synthétisant les étapes de détection et d'identification d'amiante naturellement présent dans les matériaux bruts.

MTRT1933989A
2-janvier-2020 Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de la date de publication.

Publics concernés : Etat, collectivités, entreprises, organisations.

Objet : dérogation à une prescription du 1 du II de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2018 pour une catégorie de luminaires.

Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses pour donner une dérogation temporaire à une catégorie précise de luminaires à intérêt historique ou architectural à une des prescriptions du 1 du II de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2018.

TREP1935660A
2-janvier-2020 Arrêté du 24 décembre 2019 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques contenant de l'hélium Sécurité

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs, propriétaires) participant aux opérations de mise sur le marché, intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).

Objet : cet arrêté interdit la mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l'hélium, non conformes.

Notice : les bouteilles de gaz doivent être conformes à la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et à la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.

TREP1937472A
4-janvier-2020 Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission Outre-mer

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : sociétés, greffiers des tribunaux de commerce, organismes tiers indépendant.

Objet : ce décret précise, d'une part, les déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d'immatriculation et les informations portées au répertoire mentionné à l' article R. 123-222 du code de commerce et, d'autre part, la vérification effectuée par l'organisme tiers indépendant sur l'exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts, que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. S'agissant de l'intervention de l'organisme tiers indépendant, les dispositions sont inspirées de celles relatives à la vérification des informations de la déclaration de performance extra-financière par un organisme tiers indépendant.

Notice : le décret complète les dispositions du code de commerce relatives aux obligations de déclaration des sociétés dans le cadre de leurs demandes d'immatriculation et d'inscriptions modificatives, pour inclure la qualité de société à mission. La disposition fixant les renseignements d'identification des personnes morales de droit privé figurant au répertoire SIRENE tenu par l'INSEE est complétée pour que la qualité de société à mission soit également mentionnée le cas échéant, dans ce répertoire. Le décret précise les modalités de désignation de l'organisme tiers indépendant et les incompatibilités auxquelles cet organisme est soumis. Il détaille les diligences que doit réaliser l'organisme pour vérifier l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Enfin, il indique le contenu de l'avis et la publicité qui s'y attache. Enfin, le décret adapte les règles de soumission de projets de résolution à l'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles.

ECOT1930275D
4-janvier-2020 Arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : chasseurs, éleveurs, lieutenants de louveterie.

Objet : le dispositif de dérogation à la protection stricte du loup est adapté à titre expérimental pour concentrer les interventions sur les territoires où les attaques sont nombreuses et récurrentes (principalement sur les foyers d'attaque classés en cercle 0). Il prévoit également une augmentation du taux de prélèvement annuel possible de loups.

Notice : la présente expérimentation reconduit pour 2020 celle organisée en 2019 par l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 ; son application est susceptible d'être revue et adaptée si nécessaire, sur la base notamment de l'évaluation de la dynamique et du niveau de population de loups dont les résultats seront publiés en juin 2020.

TREL1936320A
4-janvier-2020 Arrêté du 24 décembre 2019 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques contenant de l'hélium Sécurité

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs, propriétaires) participant aux opérations de mise sur le marché, intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs visés à l' article R.* 4100-1 du code des transports).

Objet : cet arrêté interdit la mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l'hélium, non conformes.

Notice : les bouteilles de gaz doivent être conformes à la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et à la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.

TREP1933238A
8-janvier-2020 Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : administration fiscale et contribuables.

Objet : liste des Etats et territoires non coopératifs.

Notice : le présent arrêté modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. En application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Nauru et Niue sont retirés de cette liste. Sont ajoutés à la liste Anguilla, les Bahamas, les Iles Vierges britanniques et les Seychelles en application du b du 2 du même article ainsi que le Vanuatu en application du 1° du 2 bis du même article ainsi que Fidji, Guam, les Iles Vierges américaines, Oman, les Samoa américaines, Samoa et Trinité-et-Tobago en application du 2° du 2 bis du même article.

ECOE1932159A
8-janvier-2020 Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : administration fiscale et contribuables.

Objet : liste des Etats et territoires non coopératifs.

Notice : le présent arrêté modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. En application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Nauru et Niue sont retirés de cette liste. Sont ajoutés à la liste Anguilla, les Bahamas, les Iles Vierges britanniques et les Seychelles en application du b du 2 du même article ainsi que le Vanuatu en application du 1° du 2 bis du même article ainsi que Fidji, Guam, les Iles Vierges américaines, Oman, les Samoa américaines, Samoa et Trinité-et-Tobago en application du 2° du 2 bis du même article.

ECOE1932159A
9-janvier-2020 Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment Logement, construction, urbanisme

Les dispositions prises par cet arrêté sont applicables le jour suivant la publication du présent arrêté.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.

Objet : le texte porte sur la prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs.

Notice : cet arrêté modifie l'arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement et les bureaux.

LOGL1935187A
9-janvier-2020 Arrêté du 3 janvier 2020 portant validation de 10 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie.

Notice : le présent arrêté porte sur la validation des programmes « OMBREE - Programme inter-Outre-Mer pour des bâtiments résilients et économes en énergie », « CLIM'ECO », « ECO_MODE - Compte Electronique individuel pour une Mobilité Décarbonée », « AcoTE - Acteurs et Collectivités engagés pour l'écomobilité », « EASEE - Engagements des Aéroports pour la Sobriété Énergétique et l'Environnement », « MOBIPROX », « AGREMOB - Agrégateur territorial et génération d'économie d'énergie en mobilité », « STEER - Sensibilisation pour le transport économe en énergie et responsable », « Tous Covoitureurs ! », « Ma Cycloentreprise », dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

TRER2000190A
9-janvier-2020 Décret du 6 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Publics concernés : bénéficiaires des aides agricoles européennes.

Objet : conditionnalité des aides de la politique agricole commune.

Notice : le décret prévoit certaines adaptations aux normes minimales relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres que doivent respecter les bénéficiaires d'aides au titre de la politique agricole commune. Il ajoute aux bonnes conditions agricoles et environnementales le respect de bandes tampon supérieures à 5 m lorsqu'elles sont prévues par les programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates. Il supprime en outre les dérogations à l'interdiction de brûlage des résidus de paille, et de cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales.

AGRT1935612D
11-janvier-2020 Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière Sécurité

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : exploitants des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, services de l'Etat.

Objet : mise en place d'un modèle type de feuille d'émargement pour les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Notice : le présent arrêté met en place un modèle type de feuille d'émargement qui devra être utilisé dans le cadre des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Ce document, de par sa conception et les règles d'utilisation qu'il précise, contribuera à lutter contre des pratiques frauduleuses.

INTS1935432A
11-janvier-2020 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la demande provisoire de brevet entrant en vigueur à compter du 1er juillet 2020. Les dispositions du chapitre II du présent décret sont applicables aux demandes de certificat d'utilité déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle à compter du lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises, inventeurs, avocats, conseils en propriété industrielle, Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Objet : modalités de dépôt d'une demande provisoire de brevet et de transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention.

Notice : le décret est pris pour l'application de l'article 118 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il détermine les modalités de transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention, s'agissant en particulier du délai dans lequel la requête en transformation peut être déposée auprès de l'INPI ainsi que les modalités de paiement de la redevance pour l'établissement du rapport de recherche.
Le texte fixe également les modalités de dépôt d'une demande provisoire de brevet et les conditions pour sa mise en conformité ou sa transformation en une demande de certificat d'utilité.
Enfin, le décret procède à une actualisation, à droit constant, des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle relatif à l'application des dispositions à Wallis-et-Futuna.

ECOI1931251D
11-janvier-2020 Décret n° 2020-16 du 8 janvier 2020 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : Comité national de gestion des risques en agriculture ; fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux ; agriculteurs.

Objet : conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture.

Notice : le décret modifie la période de transmission du programme d'indemnisation. Il précise que l'indemnisation ne peut pas avoir lieu avant la transmission du programme. Il facilite la preuve de la constatation de l'événement. Il prévoit que l'arrêté reconnaissant l'éligibilité d'un programme d'indemnisation et fixant le maximum de la contribution publique déterminera le délai au terme duquel les agriculteurs devront être indemnisés. Il élargit la possibilité pour les fonds de mutualisation agréés d'être subrogés dans les droits d'un agriculteur. Il fixe à 5 % des montants des demandes d'indemnisation le taux de contrôle sur place.

AGRT1926812D
12-janvier-2020 Arrêté du 9 décembre 2019 pris en application de l'article R. 515-118 du code de l'environnement Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement.

Objet : liste des opérations collectives de sécurité, prise en application de l'article R. 515-118 du code de l'environnement.

Notice : le texte vise à définir la liste des opérations collectives de sécurité prévue à l'article R. 515-118 du code de l'environnement qui doivent être incluses dans le dossier mentionné au II de l'article R. 515-117 dans le cas où la prévention et la gestion des accidents visés aux articles L. 515-32 et L. 515-15 font partie des domaines de responsabilité faisant l'objet d'une gestion mutualisée au niveau de la plateforme.

TREP1934733A
12-janvier-2020 Arrêté du 20 décembre 2019 portant agrément d'un organisme de la filière des déchets de textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures en application de l'article R. 543-214 du code de l'environnement (société Eco TLC) Energie, environnement

L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : metteurs sur le marché de produits textiles d'habillement, de linge de maison et de chaussures, organisme candidat pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus de produits textiles d'habillement, de linge de maison et de chaussures (TLC).

Objet : conditions d'agrément d'un organisme assurant la gestion des déchets de TLC, en application de l'article R. 543-214 du code de l'environnement.

Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (« REP »), les metteurs sur le marché de produits textiles d'habillement, de linge de maison et de chaussures (producteurs, importateurs et distributeurs) doivent pourvoir ou contribuer au traitement des déchets qui en sont issus.
Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets et de favoriser l'éco-conception des TLC.

TREP1934633A
12-janvier-2020 Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 221) Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, gens de mer, centres de sécurité des navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.

Objet : le texte modifie la division 221 (Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500).

Notice : le texte vise à modifier les règles relatives aux navires de charge et navires à passagers.

TRET1937917A
12-janvier-2020 Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.
Notice : l'arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit pour ajouter une installation et intégrer des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations.
L'arrêté modifie également l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :

  • tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
  • intégrer quatre installations nouvelles entrantes et attribuer l'allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
  • supprimer une installation dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ;
  • prévoir des quotas réduits pour des installations ayant connu une réduction significative de capacité ;
  • prévoir des quotas diminués pour une installation en cessation partielle ;
  • corriger la dénomination d'un exploitant, l'année de cessation d'une installation et l'allocation d'une autre installation ;
  • prévoir des quotas augmentés pour une installation ayant connu une augmentation significative de capacité.
TRER2000316A
17-janvier-2020 Arrêté du 7 janvier 2020 fixant le montant de la valeur moyenne du quota d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2018 Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : établissements de santé exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Objet : valeur moyenne du quota de gaz à effet de serre au titre de l'année 2018.

Notice : L'arrêté fixe le montant de la valeur moyenne du quota prévue au III de l'article L. 229-13 du code de l'environnement pour l'année 2018 afin de calculer l'amende due par les établissements de santé exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2018. Ce montant est égal à 15,96 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.

TRER2000554A
18-janvier-2020 Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Energie, environnement

L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 et entrant dans le champ du chapitre V de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) relatif à l'utilisation des solvants organiques.

Objet : fixation des prescriptions applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978, reprenant les obligations issues du chapitre V de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010.

Notice : le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1978 relative aux installations et activités listées à l'annexe VII de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution utilisant des solvants organiques) ; cette rubrique étant spécifique de cette thématique, il s'applique sans préjudice d'autres arrêtés fixant les prescriptions relatives aux autres rubriques de la nomenclature dont l'installation est susceptible de relever, y compris, le cas échéant, l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux émissions de toute nature des ICPE.

TREP1935133A
23-janvier-2020 Arrêté du 16 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : les entreprises de transport public maritime embarquant des passagers à destination d'espaces naturels protégés.

Objet : la modification du plafond de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.

Notice : le présent arrêté a pour objet de mettre à jour le plafond du tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.

CPAD2001469A
24-janvier-2020 Décret n° 2020-36 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : administrations, particuliers et professionnels de l'automobile.

Objet : changement de la dénomination « Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) » en « Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS) ».

Notice : l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est l'organisme technique central prévu par l'article R. 323-7 du code de la route pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et désigné par le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991.
A son origine, l'UTAC était une union de syndicats sous l'appellation juridique UTAC UdS et était la société mère du groupe UTAC. Suite à la création par l'UTAC de la filiale UTAC SAS chargée d'exercer les activités d'organisme technique central et à la restructuration annoncée du groupe UTAC, l'UTAC UdS va être dissoute. Le présent décret prend en compte la réorganisation du groupe UTAC et désigne l'UTAC SAS en tant qu'organisme technique central. Il substitue à la dénomination « Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) » celle d'« Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS) », dans un souci d'actualisation et de clarification. Cette substitution de dénomination de l'organisme technique central ne modifie en rien ses compétences.

TRER1932135D
25-janvier-2020 Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers.

Objet : conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'emballages ménagers en application des articles R. 543-58 à R. 543-59 du code de l'environnement.

Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
Pour remplir leurs obligations, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages doivent mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits, qui doit être approuvé par les pouvoirs publics, ou mettre en place collectivement un éco-organisme, qui doit être titulaire d'un agrément délivré par les pouvoirs publics. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'éco-conception des produits.
Le présent arrêté vise à modifier le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016, et modifié par l'arrête du 13 avril 2017, fixant les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures qui en font la demande au titre de la gestion des déchets d'emballages ménagers. Les modifications précisent notamment les critères d'éligibilité aux appels à candidature pour l'extension des consignes de tri et aux appels à projets des mesures d'accompagnement, les modes de gestion des standards plastique, les standards plastique, modifie les standards acier et aluminium, ainsi que les règles d'équilibrage financier entre les titulaires de l'agrément.

TREP1820635A
25-janvier-2020 Décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Logement, construction, urbanisme

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : commune de Lille, bailleurs et locataires de logement nus et meublés du parc locatif privé situés sur le territoire de la commune de Lille.

Objet : mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire de la commune de Lille.

Notice : l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023. Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements telles que définies à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental par une demande transmise avant le 24 novembre 2020.
Le décret détermine le périmètre du territoire sur lequel ce dispositif est mis en place lorsque quatre conditions sont réunies : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celle-ci.
Conformément à la délibération du conseil de la métropole européenne de Lille du 5 avril 2019, le vice-président de la métropole a proposé par courrier du 5 juin 2019 que le territoire de la commune de Lille soit soumis au dispositif expérimental. Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies pour ce seul territoire au sein la métropole, le décret fixe le périmètre où est mise en place l'expérimentation, qui correspond au territoire de la commune de Lille.

LOGL1924138D
26-janvier-2020 Arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1631-5 du code des transports Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : service technique de l'aviation civile, SNCF et Régie autonome des transports parisiens, agent d'équipe cynotechnique

Objet : mesures transitoires prévues par le II de l'article 111 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dans l'attente du dispositif pérenne à déterminer par le décret en Conseil d'Etat prévu par l' article L. 1631-5 du code des transports.

Notice : une expérimentation du recours par la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens à des équipes cynotechniques pour le traitement des objets délaissés s'est développée depuis 2016, notamment sous l'égide de la préfecture de police de Paris. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation sur les mobilités a encadré plus précisément cette pratique en créant un article L. 1631-5 dans le code des transports. Les conditions de formation et de qualification des équipes cynotechniques et les conditions de délivrance et de contrôle de la certification technique seront fixées ultérieurement par un décret en Conseil d'Etat. Le présent arrêté vise à mettre en oeuvre un dispositif transitoire assurant la continuité de la pratique du recours à des équipes cynotechniques dans les conditions actuelles, dans l'attente des dispositions pérennes et plus détaillées à venir.

TRET2000511A
30-janvier-2020 Décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : organismes délivrant l'une des formations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique (à l'attention des débits de boissons à consommer sur place, des restaurants titulaires d'une licence de restaurant, des établissements de vente à emporter de boissons alcooliques).

Objet : déconcentration de la procédure d'agrément des organismes dispensant aux exploitants des débits de boissons l'une des formations mentionnées à l'article L. 3332-1-1.

Notice : le décret transfère du ministre de l'intérieur au préfet de département dans lequel se situe le siège social de l'organisme de formation la compétence pour délivrer l'agrément aux organismes dispensant une formation mentionnée à l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique aux exploitants des débits de boissons
L'article R. 3332-8 est modifié pour rendre le préfet de département destinataire du rapport annuel d'activité des organismes agréés de son département.
Enfin, le retrait de l'agrément prévu à l'article R. 3332-9 est confié au préfet du département qui l'a délivré.

INTD1932155D
31-janvier-2020 Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage, propriétaires d'immeubles bâtis réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d'exposition de travailleurs à l'amiante ; entreprises chargées de réaliser ces opérations ; opérateurs de repérage de l'amiante dans les immeubles bâtis.

Objet : définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de repérage effectuant les repérages de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.
Modification de la date d'entrée en vigueur de l'exigence de certification avec mention des opérateurs de repérage de l'amiante.

Notice : par décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a annulé l' arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et des produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification du seul fait qu'il rendait obligatoire une norme internationale non accessible gratuitement sur le site de l'Association française de normalisation (AFNOR).
Dans la continuité de cette décision, le juge des référés du Conseil d'Etat, dans une ordonnance du 27 août 2019, a prononcé la suspension des articles 4 et 13 de l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis en ce qu'ils faisaient référence, pour poser l'obligation de confier les missions de repérage de l'amiante avant travaux portant sur les immeubles bâtis aux opérateurs de repérage titulaires d'une certification avec mention, aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2016 annulé.
L'arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et des produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis, publié au Journal officiel du 17 novembre 2019 purgé de son vice de forme, pris en remplacement de l'arrêté du 25 juillet 2016 annulé maintient les dispositifs de certification avec mention ou sans mention prévus par ledit arrêté du 25 juillet 2016.
L'arrêté du 16 juillet 2019 est modifié en conséquence, de manière à renvoyer aux dispositions de l'arrêté du 8 novembre 2019 relatives à la certification avec mention et à prévoir une période transitoire d'entrée en vigueur des dispositions exigeant de confier les missions de repérage de l'amiante avant travaux portant sur les immeubles bâtis à des opérateurs de repérage titulaires d'une certification avec mention, conformément à l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 27 août 2019.

MTRT2000824A
31-janvier-2020 Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les nouvelles fiches d'opérations standardisées des secteurs agriculture, résidentiel, tertiaire et transport et le 1er avril 2020 pour la nouvelle fiche du secteur réseau. Les fiches d'opérations standardisées révisées des secteurs résidentiel, tertiaire, industrie et transport s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2020. Les fiches AGRI-TH-116 et RES-CH-101 sont abrogées à compter du 1er avril 2020.

Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.

Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Certaines fiches comportent également un modèle adapté de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie prévu à l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susmentionné. Le présent arrêté crée des nouvelles fiches d'opérations standardisées, modifie des fiches d'opérations standardisées déjà publiées et abroge deux fiches.

TRER2001868A
31-janvier-2020 Décret n° 2020-58 du 29 janvier 2020 modifiant l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat Justice, libertés publiques, droit fondamentaux

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : avocats, Conseil national des barreaux, usagers.

Objet : modification de certaines dispositions relatives à la profession d'avocat.

Notice : le décret modifie, en premier lieu, les modalités d'élection des membres du Conseil national des barreaux prévues par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Il modifie l'article 21 afin de corriger la répartition des sièges au sein des collèges du Conseil national des barreaux afin que chacune des circonscriptions se voient attribuer un nombre entier et pair de sièges. Cette exigence résulte de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels. Les modalités de répartition actuelles ne permettent pas, en effet, d'aboutir à un nombre pair en toutes circonstances.
relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, afin de tenir compte du caractère désormais obligatoire de la convention d'honoraires entre l'avocat et son client résultant de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques tel que modifié par l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

JUSC1716551D
31-janvier-2020 Décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : tous publics, dont chasseurs, piégeurs, agriculteurs, sylviculteurs et usagers de la nature.

Objet : extension de la période de chasse du sanglier.

Références : le code de l'environnement qui définit, pour certaines espèces de gibier chassable, dont le sanglier, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Le décret modifie la date de fermeture de la chasse du sanglier, espèce très abondante en France et responsable de dégâts agricoles significatifs au printemps, qui est désormais fixée, au plus tard, au 31 mars et non plus au dernier jour de février. La date d'ouverture de la chasse du sanglier, reste inchangée, au plus tôt le 1er juin de l'année.

TREL1932785D
1-février-2020 Arrêté du 30 janvier 2020 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2019 au sens de l'article 575 du code général des impôts Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : tous publics.

Objet : détermination pour chaque groupe de produits du tabac du prix moyen pondéré.

Notice : le présent arrêté constate, pour chaque groupe de produits du tabac, le prix moyen pondéré de vente au détail de l'année 2019. Le prix moyen pondéré est un élément résultant de la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés.

CPAD2002981A
1-février-2020 Arrêté du 28 janvier 2020 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l'année 2020 Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés, Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Objet : répartition du quota de raie brunette et modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e.

Notice : le présent arrêté établit les modalités de répartition du quota de raie brunette, ainsi que les modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e.

AGRM2002235A
1-février-2020 Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs Travail

Les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur lendemain de sa publication :

  • articles 1er à 3 pour les contributions à la formation professionnelle dues au titre de l'année 2020, dont une disposition spécifique à l'article 3 pour les travailleurs indépendants ne relevant du régime agricole et les artistes-auteurs ;
  • article 3 pour les contributions à la formation professionnelle dues au titre de l'année 2019 par les artistes-auteurs.

Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, artistes-auteurs mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 6331-57 du code du travail. Organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1-1, L. 752-4 du code de la sécurité sociale.

Objet : répartition de la contribution à la formation professionnelle des non-salariés des particuliers employeurs et des artistes-auteurs.

Notice : l'article 1er présent arrêté détermine le montant des fractions de la collecte de contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants et des artistes-auteurs qui doivent être affectées au financement du compte personnel de formation (CPF) et au conseil en évolution professionnelle (CEP) ainsi que les modalités de reversement par les organismes en charge du recouvrement.
L'article 2 aligne, pour les particuliers employeurs, les modalités de reversement par les organismes en charge de recouvrement.
L'article 3 fixe, à titre dérogatoire, l'année de référence pour le calcul des factions au titre de l'année 2020 et étend l'application aux artistes-auteurs de l'arrêté du 15 février 2019 relatif à la répartition de la contribution des non-salariés.

MTRD1937383A
1-février-2020 Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des débitants et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.

Objet : prime de diversification des activités en faveur des débitants de tabac.

Notice : le présent arrêté modifie la liste des services et des produits éligibles pour l'attribution de la prime de diversification des activités aux débitants de tabac.

CPAD1934481A
1-février-2020 Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances Outre-mer

Le texte entre en vigueur le 1er février 2020.

Publics concernés : administration centrale du ministère de l'économie et des finances, autorités déconcentrées de l'Etat, usagers de l'administration.

Objet : déconcentration et suppression de décisions administratives individuelles.

Notice : conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, le décret étend le principe de déconcentration à une liste de décisions administratives individuelles prises, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, par le ministre de l'économie et des finances ou par décret. Le décret supprime aussi deux décisions administratives individuelles devenues inutiles.

ECOP1931028D
1-février-2020 Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er février 2020.

Publics concernés : exportateurs de biens et technologies à double usage, exportateurs de certains biens et technologies sensibles vers des pays internationalement sanctionnés, agents de l'Etat exerçant des fonctions de contrôle des flux transfrontaliers des dits biens et technologies.

Objet : modification des missions du service des biens à double usage dans le cadre de la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Notice : le décret modifie les compétences du service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (SBDU). Les compétences d'attribution du SBDU sont celles dévolues jusqu'alors en la matière au ministre chargé de l'industrie par le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 ainsi que par toute réglementation lui octroyant une compétence décisionnelle en relation avec le commerce international des biens à double usage, notamment pour la mise en œuvre des règlements de l'Union européenne introduisant des mesures de contrôle à l'exportation de biens et de technologies vers certains pays sous sanctions. Il intègre les fonctions exercées par le SBDU en application de législations intervenues postérieurement à sa création telle que l'émission du certificat d'information.

ECOP1933567D
1-février-2020 Arrêté du 27 janvier 2020 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020 Fiscalité, budget de l'état

Le texte est applicable à compter du 1er février 2020.

Publics concernés : personnes contrôlées :
- employeur, personne morale ou physique, privée ou publique à titre professionnel ou en tant que particulier ;
- travailleur indépendant ;
- personne versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ;

Objet : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1et L. 752-4 du code de sécurité sociale.

Notice : les dispositions de la charte du cotisant contrôlé qui est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016. La mise à jour de la charte approuvée par le présent arrêté prend en compte notamment :
- le droit d'étendre la période de dialogue en fin de contrôle à 60 jours sur demande du cotisant contrôlé ;
- l'absence de pénalité et de majorations dans les situations de première erreur pour les redressements des erreurs modérées hors situation d'abus de droit, d'absence de mise en conformité suite à un précédent contrôle, de travail dissimulé ou d'obstacle à contrôle ;
- la possibilité pour le cotisant de corriger en cours de contrôle les anomalies détectées ;
- la limitation de la période de suspension de la prescription à la date d'envoi de la réponse de l'agent de contrôle en lieu et place de la date d'envoi de la mise en demeure ;
- la possibilité de demander des données partielles en début de contrôle à des fins d'identification de risques sans préjudice de la méthode d'investigation et de chiffrage ;
- la possibilité de mettre en œuvre la procédure d'obstacle à contrôle lors des contrôles sur pièces ;
- la période de référence pour constater la réitération d'une anomalie est portée à 6 ans ;
- appellation générique « agent en charge du contrôle » en lieu et place des termes « inspecteur » ou « contrôleur » ;
- les observations de fin de contrôle sont faites au regard des éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle ;
- le recours au Tribunal judiciaire en lieu et place du TGI.
Le présent arrêté correspond à la mise à jour du modèle applicable à compter du 1er février 2020.

CPAS1934336A
2-février-2020 Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu Logement, construction, urbanisme

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers.

Objet : définition des nouvelles sous-destinations de construction « hôtels » et « autres hébergements touristiques ».

Notice : le présent arrêté précise la définition des nouvelles sous-destinations de construction que sont les « hôtels », d'une part, et les « autres hébergements touristiques », d'autre part.

LOGL1923891A
2-février-2020 Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu Logement, construction, urbanisme

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers.

Objet : modification de la liste des sous-destinations de construction des plans locaux d'urbanisme ou des documents en tenant lieu.

Notice : les plans locaux d'urbanisme peuvent préciser l'usage des constructions qu'ils autorisent. Ainsi, les constructions sont regroupées en 5 destinations, dont la destination « commerce et activités de service », et 20 sous-destinations, dont la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique ». Il apparaît nécessaire, principalement dans les stations balnéaires et de montagne, de mieux distinguer les types d'hébergement hôteliers et touristiques selon leur nature. Pour ce faire, le décret introduit désormais une distinction entre les hôtels et les autres hébergements touristiques permettant aux plans locaux d'urbanisme de définir des règles différenciées entre ces différentes constructions. Il précise, en outre, les conditions dans lesquelles il s'applique aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision.

LOGL1923887D
2-février-2020 Décret n° 2020-75 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et en réseau physique de distribution Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : l'Autorité nationale des jeux (ANJ), les opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés par l'ANJ, La Française des jeux.

Objet : modalités de recouvrement du montant dû par La Française des jeux et par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l'ANJ au titre des avoirs joueurs en déshérence.

Notice : l'article 50 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a modifié l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, en affectant au budget général de l'Etat, à l'issue d'un délai de six ans, les sommes mises en réserve par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et non reversées aux joueurs. Faisant application de ces dispositions législatives, le décret vise à préciser les modalités de liquidation et de recouvrement des sommes dues.

CPAB1926965D
2-février-2020 Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) Energie, environnement

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Publics concernés : pêcheurs professionnels en eau douce, associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.

Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 18 décembre 2013 « fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) » afin de rendre obligatoire la télédéclaration des pêches d'anguilles de moins de 12 centimètres auprès de l'Office français de la biodiversité.

Notice : l'article R. 436-64 du code de l'environnement prévoit que le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe par arrêté les modalités de tenue d'un carnet de pêche pour l'anguille. Les enjeux autour de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres rendent nécessaire un suivi le plus précis et rapide possible dans le cadre de quotas de pêche définis annuellement : il sera assuré par une application développée et suivie par l'Office français de la biodiversité.

TREL2000541A
3-février-2020 Arrêté du 24 janvier 2020 portant validation du programme ART-MURE dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : validation d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie.

Notice : le présent arrêté porte sur la validation du programme « ART-MURE », dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

TRER2002525A
5-février-2020 Arrêté du 29 janvier 2020 portant dérogation à l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine, dans le cadre des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon des 15 et 22 mars 2020 Sécurité

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises de transport de marchandises.

Objet : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, en fin de semaine.

Notice : l'arrêté prévoit une dérogation au principe d'interdiction générale de circulation des véhicules de transport de marchandises les samedis à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et une dérogation aux interdictions complémentaires de circulation en période hivernale, en vue de l'acheminement de la propagande des candidats aux élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon des 15 et 22 mars 2020.

INTS2000413A
7-février-2020 Arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : Déconcentration administrative et précisions pour la délivrance des permis d'accès à la baie de Granville.

Notice : Le présent arrêté a vocation à préciser la procédure et les conditions de délivrance des permis d'accès à la baie de Granville par les préfets des régions Bretagne et Normandie, en évaluant notamment les besoins réels d'accès à cette zone par les demandeurs.

AGRM2002286A
7-février-2020 Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à l'accréditation des organismes chargés du contrôle de la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail ainsi que de l'éclairage des lieux de travail, qui entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté pris pour leur application et au plus tard le 30 juin 2021.

Publics concernés : administrations, organismes de contrôle en matière de santé et sécurité au travail, employeurs et salariés.

Objet : déconcentration et simplification de décisions individuelles dans le domaine du travail et de l'emploi.

Notice : conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret réduit le nombre des décisions administratives individuelles prises, par dérogation au principe de déconcentration posé par le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, par le ministre chargé du travail et de l'emploi. Une première série de mesures est déconcentrée au profit des préfets (de département ou, le cas échéant, de région) ou des services territoriaux de l'Etat. Une autre série de mesures simplifie certaines procédures en matière de santé et sécurité au travail, en en réduisant le nombre et en substituant à des agréments existants une procédure d'accréditation pour les organismes chargés du contrôle de la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail ainsi que de l'éclairage des lieux de travail. Le décret comporte enfin des mesures de suppression ou d'actualisation de certaines dispositions devenues obsolètes.

MTRZ1931637D
7-février-2020 Décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur Sécurité

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : administration centrale du ministère de l'intérieur, autorités déconcentrées de l'Etat, usagers de l'administration.

Objet : déconcentration des décisions administratives individuelles d'agrément pour la classification en différentes catégories des matériaux et éléments de construction en fonction de leur comportement en cas d'incendie, la vérification des immeubles de grande hauteur, des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction.

Notice : conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, le décret étend le principe de déconcentration aux décisions administratives individuelles d'agrément pour la classification en différentes catégories des matériaux et éléments de construction en fonction de leur comportement en cas d'incendie, la vérification des immeubles de grande hauteur, des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction.

INTA1937747D
9-février-2020 Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation Logement, construction, urbanisme

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et autres bailleurs de logements sociaux, locataires du parc social.

Objet : plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité.

Notice : l' article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit un plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage. L' ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité a institué un deuxième plafonnement à ce même article, applicable aux locataires acquittant un loyer dérogatoire après acquisition et conventionnement à l'aide personnalisée au logement de leur logement par un bailleur social. Le décret fixe les valeurs maximales du montant cumulé du loyer dérogatoire et du SLS, par mètre carré de surface habitable, en tenant compte des loyers moyens constatés dans les différentes zones géographiques.

LOGL1914844D
9-février-2020 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce Outre-mer

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les articles 2 à 7 ainsi que l'article 12 s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 8 à 11 ne s'appliquent pas aux procédures collectives en cours.

Publics concernés : personnes physiques et morales entrant dans le champ d'application du code de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, commissaires aux comptes, juridictions, Haut conseil du commissariat aux comptes.

Objet : modification des modalités de calcul des effectifs pour la détermination des seuils prévus à l'article D. 123-200 et au sein des livres II, VI et VIII du code de commerce.

Notice : ce décret modifie l' article D. 123-200 du code de commerce, afin d'aligner les modalités de calcul des effectifs de salariés pour la détermination des seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises, sur les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 22 mai 2019. Il prévoit une dérogation relative à la période de calcul de l'effectif, lorsque l'exercice social ne coïncide pas avec l'année civile. Il introduit une disposition dans le livre II du code de commerce afin, d'une part, de définir les modalités de décompte de l'effectif salarié, par référence à l' article D. 123-200 du code de commerce et, d'autre part, de définir la catégorie de salariés permanents. Il modifie les livres VI et VIII du code de commerce afin de définir les modalités de décompte de l'effectif des salariés conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. Il comprend également des mesures de coordination rendues nécessaires par la modification de l'article D. 123-200 opérée par le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019.

JUSC1931877D
9-février-2020 Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 Outre-mer

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les articles 3 à 5 s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 6 à 10 ne s'appliquent pas aux procédures collectives en cours. Les dispositions de l'article 14 s'appliquent à compter du 1er juillet 2020.

Publics concernés : personnes physiques et morales entrant dans le champ d'application du code de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, commissaires aux comptes, juridictions, Haut conseil du commissariat aux comptes.

Objet : modification des modalités de calcul des effectifs pour la détermination des seuils prévus à l' article D. 123-200 du code de commerce ; harmonisation des dispositions renvoyant aux modalités de calcul du chiffre d'affaires et du total de bilan dans le livre VI du code de commerce.

Notice : le décret tire les conséquences, dans le code de commerce, de la modification des modalités de calcul des effectifs des salariés prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 22 mai 2019. Il comprend également des mesures de coordination rendues nécessaires par la modification de l'article D. 123-200 par le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019. Il harmonise les dispositions renvoyant aux modalités de calcul du chiffre d'affaires et du total de bilan dans le livre VI du code de commerce. Il adapte enfin le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, pour tenir compte de l'évolution des modalités de calcul des seuils d'effectifs.

JUSC1931858D
9-février-2020 Arrêté du 4 février 2020 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b) Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : arrêté modifiant le régime national de gestion pour la pêcherie de bar européen dans le golfe de Gascogne.

Notice : le présent arrêté détermine les mesures de gestion pour la pêcherie de bar européen dans les divisions CIEM VIII a et VIII b.

AGRM1937177A
9-février-2020 Arrêté du 3 février 2020 modifiant l'arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : modification du plan de gestion l'activité de pêche professionnelle au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.

Notice : le présent arrêté modifie en droit français le plan de gestion qui définit les objectifs de gestion des ressources halieutiques et le régime d'encadrement applicables aux activités de pêche professionnelle au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.

AGRM2002272A
10-février-2020 Arrêté du 6 février 2020 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2020 Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : le présent arrêté concerne le régime d'effort pour les activités de pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.

Notice : il est annexé au présent arrêté la répartition pour l'année 2020 des quotas d'effort de pêche applicables à la pêche professionnelle au chalut, à la drague d'étang, à la senne de plage et à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.

AGRM2003074A
10-février-2020 Arrêté du 5 février 2020 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : modification des mesures techniques concernant les autorisations de pêche relatives aux thons tropicaux suite à l'adoption de nouvelles mesures de gestion par la CICTA et la CTOI en 2019.

Notice : le présent arrêté modifie les mesures techniques concernant les autorisations de pêche relatives aux thons tropicaux suite à l'adoption de nouvelles mesures de gestion par la CICTA et la CTOI en 2019. Ces nouvelles mesures concernent la pêche sous dispositif de concentration de poissons.

AGRM2003656A
12-février-2020 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial Outre-mer

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : vendeurs et acquéreurs de fonds de commerce, créanciers des vendeurs de fonds de commerce, sociétés, groupements d'intérêt économique, supports habilités à recevoir des annonces légales, greffiers de tribunaux de commerce.

Objet : précision sur le contenu de l'avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) lors de l'immatriculation des sociétés au registre du commerce et des sociétés (RCS), adaptation de la partie réglementaire du code de commerce à la suite du rétablissement de la publicité des cessions de fonds de commerce dans les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL), clarification des informations mentionnées au RCS concernant les organes de gestion, d'administration, de direction et de contrôle des comptes des personnes morales, réduction de la durée de l'inscription au RCS des plan de sauvegarde et de redressement judiciaire, mesures de coordination terminologique.

Notice : le décret modifie le code de commerce pour préciser que, conformément à la pratique actuelle, l'avis publié au BODACC mentionne la dénomination ou raison sociale d'une personne morale ayant la qualité d'associé ou de commissaire aux comptes d'une société immatriculée au RCS ou ayant le pouvoir d'engager cette société à titre habituel envers les tiers. Il clarifie et harmonise les dispositions relatives aux informations mentionnées au RCS en ce qui concerne les organes de gestion, d'administration, de direction et de contrôle des comptes des sociétés et des groupements d'intérêt économique (GIE).
Le décret précise également la forme et le contenu de la publication dans un SHAL des cessions de fonds de commerce et rétablit, pour l'avis publié au BODACC, les références de la publication dans le SHAL ainsi que le délai dans lequel cet avis doit être requis du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce.
Par ailleurs, le décret réduit à deux ans la durée de l'inscription au RCS des mentions relatives aux décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, lorsqu'un plan de sauvegarde ou de redressement est toujours en cours.
Enfin, il contient les mesures de coordination terminologique résultant de l'article 3 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, concernant les annonces légales et judiciaires.

JUSC1925760D
13-février-2020 Décret n° 2020-111 du 11 février 2020 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises de travail temporaire à Mayotte.

Objet : montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour l'année 2020.

Notice : pris pour l'application de l'article L. 1524-11 du code du travail, le décret fixe, pour l'année 2020, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte. Il est calculé en rapportant le montant de la garantie financière des entreprises de travail temporaire applicable en métropole en 2020 au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire métropolitain pour déterminer le montant applicable à Mayotte par référence au SMIC horaire mahorais.

MTRT1934036D
14-février-2020 Arrêté du 6 février 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2020 Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.

Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2020.

Notice : approbation de la délibération n° B1/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2020).

AGRM2003380A
14-février-2020 Arrêté du 6 février 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2020 Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.

Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2020.

Notice : approbation de la délibération n° B2/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2020.

AGRM2003388A
14-février-2020 Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Outre-mer

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : TRACFIN, Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), personnes physiques et morales assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, autorités de contrôle de ces entités, greffes des tribunaux de commerce.

Objet : transposition de la directive 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.

Notice : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Ce décret précise les compétences de TRACFIN et élargit la composition du Conseil d'orientation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et renforce sa mission de coordination. Le texte précise les modalités de transmission des informations relatives au bénéficiaire effectif des personnes inscrites au RCS.

ECOT2002245D
14-février-2020 Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Outre-mer

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du IV de l'article 8 qui entrent en vigueur le 10 juillet 2020. Un délai de douze mois est en outre octroyé à certains émetteurs d'instruments de monnaie électronique pour des produits présentant un risque faible de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pour se conformer à l'une des dispositions de l'article 8.

Publics concernés : sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité, placements collectifs, fiducies, trusts et constructions similaires, personnes physiques et morales assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, autorités de contrôle de ces entités, dirigeants et employés de celles-ci, clients de celles-ci, autorités et organismes publics, personnes exposées à des risques particuliers en raison de leurs fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives, TRACFIN, Commission nationale des sanctions, Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), greffiers des tribunaux de commerce, caisses des règlements pécuniaires des avocats, commerçants exerçant en France, consommateurs.

Objet : transposition de la directive 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.

Notice : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ce décret met fin à l'obligation de vérification du domicile préalable à l'ouverture d'un compte et simplifie les modalités de vérification d'identité du client pour les entrées en relation d'affaires à distance. Il adapte certaines dispositions applicables en matière de contrôle et procédure internes. Il clarifie les conditions de l'exemption pour l'exercice d'une activité financière accessoire ainsi que les obligations applicables au secteur des jeux. Le décret précise les obligations relatives à la vérification de l'identité du bénéficiaire effectif en invitant les entités assujetties à systématiquement consulter les registres dédiés. Les obligations en cas de risque faible ou de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement de terrorisme, en particulier lorsque l'opération implique un pays tiers à haut risque, sont complétées tout comme les conditions dans lesquelles les mesures de vigilance doivent être renouvelées. Il apporte également des précisions relatives au recours à un tiers pour réaliser les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le texte spécifie les règles de contrôle du respect des obligations par les différentes autorités de supervision et les sanctions applicables ainsi que la coopération des superviseurs financiers avec l'Autorité bancaire européenne. Il fixe par ailleurs les modalités de publication d'un rapport par les organismes d'autorégulation. Le texte détermine enfin les modalités de déclaration et de consultation du registre des bénéficiaires effectifs et adapte le code de commerce en conséquence.

ECOT1932863D
15-février-2020 Décret n° 2020-120 du 13 février 2020 relatif aux éléments devant être portés sur l'ordonnance par le prescripteur en application de l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : professionnels de santé. Organismes d'assurance maladie.

Objet : modalités de transmission aux caisses d'assurance maladie de certains éléments relatifs à la prescription de produits de santé, portés sur l'ordonnance et conditionnant la prise en charge par l'assurance maladie.

Notice : l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, a prévu, pour favoriser le bon usage de certains produits de santé, que le prescripteur porte des informations supplémentaires sur l'ordonnance.
Le décret a pour objet principal de préciser les modalités de production et de transmission de ces informations. Il prévoit ainsi que les arrêtés de prise en charge des produits de santé pourront éventuellement préciser la nature des éléments à porter sur l'ordonnance.
Le texte définit également le circuit de transmission d'une ordonnance comportant ces éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription, qui pourra être soit électronique, soit à travers un support papier. Dans tous les cas, seul le service du contrôle médical sera destinataire des informations de nature médicale.
Seuls des médicaments appartenant à la classe des antibiotiques pourront initialement faire l'objet des présentes dispositions. Les dispositions sont applicables à l'ensemble des produits de santé à compter du 1er janvier 2022.

SSAS1932960D
16-février-2020 Arrêté du 12 février 2020 constatant pour 2020 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.

Objet : constatation pour 2020 des départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac.

Notice : le présent arrêté constate pour 2020 la liste des départements en difficulté, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité, prime de diversification d'activité).

CPAD2004505A
16-février-2020 Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : institutions financières, titulaires de comptes et, le cas échéant, personnes physiques ou morales qui contrôlent des entités titulaires de comptes.

Objet : établir les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros ; mettre à jour la liste des comptes financiers exclus.

Notice : en application de l'article 1649 AC du code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », le présent arrêté modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations et, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes, les seuils, montants et plafonds prévus au décret précité. Enfin, il modifie la liste des comptes financiers exclus de déclaration.

CPAE2000782A
16-février-2020 Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels Sécurité

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : transports exceptionnels, services instructeurs, gestionnaires de voirie, forces de l'ordre.

Objet : définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels.

Notice : Le présent arrêté a pour objectif de compléter et de modifier les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels « TE120 », « TE94 » et « TE72 » créés par l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels. Ces réseaux routiers sont définis en agrégeant les réseaux routiers départementaux définis par arrêté des préfets de département concernés, pris après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées. À chaque réseau sont associées les prescriptions que les transporteurs doivent respecter. Ces réseaux sont réservés aux convois comportant une charge maximale par essieu n'excédant pas 12 tonnes et une distance entre essieux consécutifs supérieure ou égale à 1,35 mètre.
Le réseau « TE120 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 120 tonnes. Le réseau « TE94 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 94 tonnes. Le réseau « TE72 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes.

INTS1933252A
17-février-2020 Arrêté du 12 février 2020 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2020 Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2020.

Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2020 est fixé à 10 027 kW et 1 904,99 GT.

AGRM2000365A
19-Février-2020 Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public Logement, construction, urbanisme

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur deux mois après sa publication.

Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, personnes physiques ou morales du secteur privé en tant que propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP).

Objet : modalités de modification d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvé et en cours de mise en œuvre et autres dispositions relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public et installations ouvertes au public.

Notice : les propriétaires ou exploitants d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répondait pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité doivent mettre en œuvre un agenda d'accessibilité programmée. Le décret précise les conditions dans lesquelles un agenda d'accessibilité programmée approuvé et en cours de mise en œuvre peut être modifié, pour prendre en compte l'entrée d'un ou de plusieurs établissements recevant du public (ERP) ou installations ouvertes au public (IOP) dans le patrimoine ou en modifier la durée, dans la limite de la durée maximale des agendas. Le décret élargit par ailleurs les cas dans lesquels le renouvellement d'une dérogation aux règles d'accessibilité accordée par le préfet doit être demandé à l'ensemble des demandes de permis de construire ou d'autorisation de travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation. Il comporte enfin diverses mesures d'actualisation et d'adaptation des dispositions relatives à l'application des règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP.

LOGK1733450D
20-février-2020 Décret n° 2020-131 du 17 février 2020 relatif aux aides à l'installation en agriculture Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : candidats aux aides à l'installation en agriculture ; autorités de gestion du FEADER ; services instructeurs et préinstructeurs des demandes d'aides à l'installation en agriculture.

Objet : aides à l'installation des jeunes agriculteurs.

Notice : le décret supprime la condition d'engagement relative aux conditions de revenu et remplace l'obligation de démontrer le respect de la forme d'installation choisie en fonction des conditions de revenu par l'obligation de démontrer le respect de la forme d'installation choisie par la fourniture de l'attestation d'affiliation au régime de protection sociale correspondante. Il modifie également les règles applicables en matière de déchéance en cas de non-respect des engagements.

AGRT2001682D
20-février-2020 Arrêté du 12 février 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de production centralisée à appoints décentralisés dans la réglementation thermique 2012 Energie, environnement

Les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de publication.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.

Objet : prise en compte des systèmes de production centralisée à appoints décentralisés dans la réglementation thermique (procédure dite « Titre V »).

TERL1935574A
20-février-2020 Arrêté du 10 février 2020 relatif à la déconcentration des décisions individuelles en matière d'agrément des personnes ou organismes pouvant procéder à des relevés et des contrôles relatifs à l'éclairage des lieux de travail et à l'aération et l'assainissement des locaux de travail Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : les organismes pouvant procéder aux relevés photométriques sur les lieux de travail ainsi que ceux pouvant procéder aux contrôles de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ainsi que les agents de contrôle de l'inspection du travail.

Objet : mesures de déconcentration des décisions individuelles en matière d'agrément des organismes pouvant procéder à des relevés et des contrôles relatifs à l'éclairage des lieux de travail et à l'aération et à l'assainissement des locaux de travail.

Notice : l'arrêté tire les conséquences du décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et à la simplification des procédures dans les domaines du travail et de l'emploi en modifiant les modalités d'agrément des organismes qui peuvent procéder aux relevés photométriques sur les lieux de travail ainsi qu'aux contrôles de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail prescrits en le confiant à titre provisoire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France jusqu'au 31 décembre 2021, date à laquelle la procédure d'agrément est remplacée par une procédure d'accréditation.

MTRT2001684A
21-février-2020 Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : opérateurs de compétences, employeurs, partenaires sociaux, administration.

Objet : modalités de conventionnement des opérateurs de compétences pour la gestion des fonds de la formation professionnelle en outre-mer et mise en cohérence de dispositions réglementaires du code du travail relatives à la formation professionnelle en outre-mer.

Notice : le décret précise les modalités de conventionnement des opérateurs de compétences pour la gestion des fonds de la formation professionnelle en outre-mer. Il assure en outre la mise en cohérence de dispositions réglementaires du code du travail relatives à la formation professionnelle outre-mer rendues nécessaires par les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et l'ordonnance du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de cette loi aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

MTRD1932154D
21-février-2020 Arrêté du 12 février 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « CET Héliothermique » et « PAC Double Service Héliothermique » dans la réglementation thermique 2012 Energie, environnement

Les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de publication.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.

Objet : prise en compte des systèmes « CET Héliothermique » et « PAC Double Service Héliothermique » dans la réglementation thermique (procédure dite « Titre V »).

TERL1935575A
21-février-2020 Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises de construction de véhicules automobiles.

Objet : les opérations visant le contrôle de conformité en service.

Notice : modification de l'article 3 pour élargir le champ d'intervention de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) aux opérations de contrôle de conformité en service ;
modification de l'article 4 pour préciser le moyen de financement des opérations visant le contrôle de conformité en service.

TRER2004327A
21-février-2020 Arrêté du 10 février 2020 portant interdiction de mise sur le marché et rappel de compresseurs d'air Sécurité

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.

Publics concernés : opérateurs économiques (importateurs, distributeurs) participant aux opérations de mise sur le marché ; utilisateurs ; services de l'Etat chargés du contrôle (DREAL, DEAL, DRIEE).

Objet : cet arrêté interdit la mise sur le marché et demande le rappel de compresseurs d'air.

Notice : les compresseurs d'air doivent être conformes à la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples.

TREP2003668A
21-février-2020 Décret n° 2020-140 du 18 février 2020 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés.

Objet : modification des dispositions relatives à la carrière des enseignants de l'enseignement agricole privé.

Notice : ce décret permet, d'une part, de fixer pour trois ans le nombre de promotions par liste d'aptitude des personnels enseignants et de documentation en section d'éducation physique et sportive classés en 3e catégorie et, d'autre part, de faire bénéficier les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés des positions applicables aux personnels titulaires de l'enseignement public en matière de disponibilité.

AGRS1932278D
22-février-2020 Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux Logement, construction, urbanisme

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les conventions de réservation de logements locatifs sociaux conclues avant le 24 novembre 2018 et ne portant pas exclusivement sur un flux annuel de logement doivent être mises en conformité au plus tard le 24 novembre 2021.

Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à quatrième et septième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH ; collectivités territoriales, leurs établissements publics et établissements publics de coopération intercommunale ; employeurs ; Action logement services ; organismes à caractère désintéressé ; locataires du parc social.

Objet : gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux.

Notice : la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation d'un flux annuel de logements par les réservataires (Etat, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services notamment), et non d'un « stock » de logement. Le décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette gestion en flux. Il fixe les modalités de calcul du flux annuel, prévoit qu'une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un département (sauf lorsque le réservataire est une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon ou la Ville de Paris, le périmètre de la convention portant sur le territoire concerné) et détermine les conditions dans lesquelles l'organisme bailleur transmet un bilan annuel des logements proposés et attribués aux réservataires.

LOGL1909777D
22-février-2020 Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.

Publics concernés : exploitants d'établissements soumis à la déclaration « GEREP » en application de l'annexe I de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets, Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).

Objet : définition des missions de l'INERIS relatives au registre et à la diffusion des données, intégration de la décision 2019/1741 et corrections de coquilles.

Notice : le présent texte définit les missions de l'INERIS relatives au registre et à la diffusion des données. Il apporte une modification réglementaire à l'annexe III en application de la décision 2019/1741 et corrige quelques coquilles présentes à l'article 4 et dans les annexes II et III.

TREP1935123A
23-février-2020 Arrêté du 17 février 2020 complétant l'arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2020 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles) Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises et exploitations agricoles faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.

Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des entreprises et des exploitations agricoles de l'année 2020.

Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles des services publics pour 2020. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).

ECOO2003962A
23-février-2020 Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

Notice : l'arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit pour ajouter cinq installations et intégrer des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations.
L'arrêté modifie également l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :

  • tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
  • intégrer trois installations nouvelles entrantes ;
  • supprimer des installations dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ;
  • prévoir des quotas réduits pour une installation ayant connu une réduction significative de capacité ;
  • prévoir des quotas diminués pour des installations en cessation partielle et des quotas augmentés pour les installations qui étaient précédemment en cessation partielle et qui ont connu une reprise de leur niveau d'activité justifiant une augmentation de leur allocation ;
  • corriger la dénomination d'exploitants ;

Il complète l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié pour prévoir les quotas supplémentaires accordés à des installations qui ont connu une augmentation significative de capacité.

TRER2005284A
23-février-2020 Décret n° 2020-150 du 20 février 2020 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.

Objet : exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.

Notice : le décret adapte les dispositions réglementaires à la nouvelle signalétique des débits de tabac conformément au protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes 2018-2021 signé par le ministre de l'action et des comptes publics et le président de la confédération des buralistes le 2 février 2018. Les buralistes peuvent utiliser indifféremment l'enseigne spécifique traditionnelle de couleur rouge ou la nouvelle enseigne tricolore. La mention « TABAC » en façade de l'établissement n'est plus obligatoire mais elle demeure possible.

CPAD2000248D
27-février-2020 Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : détenteurs de bovinés.

Objet : modification du programme de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).

Notice : le présent arrêté a pour objet de modifier la mise en œuvre du programme national de détection de la BVD. Il est modifié :
- la communication des résultats d'analyse au vétérinaire sanitaire de l'élevage ;
- l'analyse de risque en vue de la vaccination est réalisée par l'organisme à vocation sanitaire en lien avec le vétérinaire sanitaire de l'élevage ;
- la restriction au mouvement n'est maintenue que pour les animaux infectés permanent immunotolérants (IPI).

AGRG2005022A
28-février-2020 Arrêté du 24 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Les modifications de l'article 1er (1° à 3°) du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication et les modifications 4° à 6° entrent en vigueur le 31 décembre 2021.

Publics concernés : détenteurs de porcs domestiques et vétérinaires.

Objet : interdiction de la castration à vif des porcs domestiques mâles de moins de sept jours, obligation de mettre à disposition un abreuvoir pour répondre à l'obligation d'abreuvement en permanence et précisions d'autres critères de contrôles en élevages de porcs domestiques.

Notice : le présent arrêté a pour objet d'interdire la castration à vif des porcs domestiques mâles et de préciser les conditions et dérogations pour la castration avec anesthésie et analgésie à d'autres fins que thérapeutiques ou de diagnostic. Il vise également à préciser les obligations de moyens à mettre en œuvre pour répondre à l'obligation d'abreuvement en permanence.

AGRG2002690A
28-février-2020 Arrêté du 24 février 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2020 Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.

Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2020.

Notice : approbation de la délibération n° B4/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2020.

AGRM2005408A
28-février-2020 Arrêté du 20 février 2020 modifiant l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : toute personne transportant des oiseaux vivants pour son compte propre ou pour celui d'un tiers, à l'exclusion des particuliers transportant trente oiseaux vivants ou moins.

Objet : modification des conditions de nettoyage et de désinfection des véhicules et des moyens de transport d'oiseaux vivants ainsi que des conditions de dérogations pour les tournées de transport.

Notice : le présent arrêté vient compléter les dispositions de l'arrêté du 14 mars 2018. Il modifie les conditions de nettoyage et de désinfection des véhicules et moyens de transport d'oiseaux vivants ainsi que les conditions de dérogations concernant les tournées de transport pour les transporteurs d'oiseaux vivants travaillant en circuits courts avec des abattoirs à faible tonnage, et les transporteurs d'oiseaux appartenant à la catégorie des « autres oiseaux captifs ».

AGRG2005393A
28-février-2020 Arrêté du 14 février 2020 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 213 du règlement annexé) Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, gens de mer, centres de sécurité des navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.

Objet : modification de la division 213 (Prévention de la pollution).

Notice : le présent arrêté vise à intégrer les évolutions internationales en matière de carriage ban, et à modifier la définition du mouillage.

TRET1928880A
28-février-2020 Arrêté du 11 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication en ce qui concerne les indications à porter dans les tableaux récapitulatifs des opérations faisant l'objet d'un contrôle sur site. Les nouveaux plafonds de revenus entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020 et les autres modifications des tableaux récapitulatifs des opérations entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020.

Publics concernés : demandeurs de certificats d'économies d'énergie.

Objet : modalités d'application du dispositif et contenu d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique. Il précise et actualise, en particulier sur cet aspect, certaines dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Il complète également le contenu des tableaux récapitulatifs des opérations.

TRER2004790A
29-février-2020 Décret n° 2020-168 du 27 février 2020 précisant les conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié, de stockage de gaz naturel ou d'une interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Objet : conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières.

Notice : le texte transpose, pour les infrastructures gazières définies à l'article L. 111-109 du code de l'énergie, les dispositions prévues par le a du point 5 de l'article 1er de la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz relatives aux conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières.

TRER1929452D
29-février-2020 Arrêté du 21 février 2020 relatif à l'acquisition et à la délivrance du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse et de l'attestation de formation pour le service à bord des engins à grande vitesse Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : usagers (gens de mer, armateurs, compagnies maritimes) et organismes de formation professionnelle maritime soumis à l'agrément prévu aux articles L. 5547-3 et suivants du code des transports.

Objet : l'arrêté fixe les modalités d'application des articles 5, 32 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Il abroge l'arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse et de l'attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse.

Notice : l'arrêté précise les modalités de délivrance du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse et de l'attestation de formation pour le service à bord des engins à grande vitesse.

TRET2001452A
1-Mars-2020 Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er mars 2020.

Publics concernés : agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers, marchands de listes et chambres de commerce et d'industrie.

Objet : montant de la rémunération due pour les procédures nécessaires à l'exercice professionnel des agents immobiliers.

Notice : le présent arrêté fixe le montant de la rémunération due aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région pour la réalisation des procédures d'instruction et de délivrance des procédures suivantes : carte professionnelle d'agent immobilier, y compris modifications et renouvellement, récépissé de déclaration préalable d'activité, attestation de personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle.

ECOI2003306A
1-Mars-2020 Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers Sécurité

Le texte entre en vigueur le 1er mars 2020.

Publics concernés : acquéreurs de véhicules de tourisme, constructeurs, vendeurs et loueurs de véhicules de tourisme, administrations.

Objet : entrée en vigueur des dispositions mentionnées au premier alinéa du B du VI de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Notice : l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que, pour les véhicules de tourisme relevant du nouveau dispositif d'immatriculation au sens du 4° de l'article 1007 du code général des impôts, les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de différentes impositions (impôt sur les sociétés, taxe sur les véhicules de société, taxes à l'immatriculation) seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (WLTP), en remplacement du nouveau cycle européen de conduite (NEDC). Le recours à cette nouvelle procédure permettra de tenir compte des caractéristiques propres à chaque véhicule, plutôt que les caractéristiques génériques du type dont il relève. Sa mise en œuvre sera assurée au moyen d'un certificat de conformité au format électronique. Ce certificat concernera dans un premier temps les véhicules de tourisme relevant du nouveau dispositif d'immatriculation et sera progressivement étendu à l'ensemble des nouveaux véhicules des catégories M, N et O telles que définies à l'article 4 du règlement (UE) 2018/858 du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE.
Le présent décret prévoit que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.

TRER2002360D
1-Mars-2020 Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Sécurité

Le texte entre en vigueur à compter du 1er mars 2020.

Publics concernés : candidats au permis de conduire, autorités de police, exploitants et enseignants des établissements de formation à la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Objet : modification des épreuves pour accéder aux catégories A1 et A2 du permis de conduire : instauration d'une épreuve théorique générale motocyclette des catégories A1 et A2.

Notice : la mesure n° 15.3.1 du CISR du 9 janvier 2018 a prévu des propositions destinées à améliorer la pratique du motocyclisme, en agissant à la fois sur la formation, l'équipement et la visibilité de tous les usagers de deux-roues motorisés. La réforme des examens moto a ainsi pour but de renforcer les exigences en matière de délivrance du permis de conduire, et donc de formation des conducteurs.

INTS2004557A
1-Mars-2020 Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Energie, environnement

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2020 et jusqu'au 30 avril 2020.

Publics concernés : professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur et centres d'expertise et de ressources des titres.

Objet : possibilité de délivrer des certificats provisoires d'immatriculation WW aux véhicules neufs prêts à l'emploi.

Notice : le présent arrêté prévoit la possibilité de délivrer des certificats provisoires d'immatriculation WW aux véhicules neufs prêts à l'emploi dans l'attente de l'immatriculation en série définitive avec l'utilisation d'un certificat de conformité électronique jusqu'au 30 avril 2020.
Le certificat de conformité d'un véhicule est le document délivré par le constructeur afin de certifier qu'un véhicule produit est conforme au type réceptionné de véhicule et à tous les actes réglementaires qui étaient applicables au moment de sa production.
Le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 permet aux constructeurs de mettre à disposition des autorités en charge de la réception et de l'immatriculation des véhicules le certificat de conformité sous forme de données électroniques structurées dit « certificat de conformité électronique » ou eCoC.

TRER2006271A
1-Mars-2020 Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit Outre-mer

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret, à l'exception des articles 2 à 8, 14 et 15 qui entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d'application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.

Publics concernés : administrateurs judiciaires, avocats, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires, notaires et avocats ; instances représentatives et usagers de ces professions.

Objet : modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit.

Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit. Il tire les conséquences sur le plan réglementaire des modifications opérées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il vient ainsi définir les modalités de détermination de l'objectif de taux de résultat moyen sur la base duquel les tarifs sont fixés en application du deuxième alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 20 de cette loi. Il porte également de 10 % à 20 % le taux de remise fixe et identique pouvant être consenti par certains professionnels du droit, en application du sixième alinéa de l'article L. 444-2, et dresse la liste des prestations pour lesquelles le taux de remise peut être librement négocié entre le professionnel et son client. Il prévoit les conditions dans lesquelles la fixation des majorations des tarifs applicables en outre-mer pourra dorénavant être opérée par arrêté. Il précise les modalités de collecte des données transmises annuellement par les instances professionnelles nationales. Il modifie les références aux instances professionnelles des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice, en cohérence avec le décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant notamment organisation et fonctionnement de la Chambre nationale des commissaires de justice. Enfin, il insère une nouvelle prestation tarifée à l'article annexe 4-7 et corrige une erreur de référence au sein de cet article.

ECOC1920389D
1-Mars-2020 Décret n° 2020-178 du 27 février 2020 modifiant le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples figurant en annexe au livre IV de la quatrième partie du code des transports Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : transporteurs fluviaux et donneurs d'ordre (acteurs qui concluent un contrat de transport avec un transporteur fluvial).

Objet : modification du contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples.

Notice : le décret remplace le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples, figurant en annexe à l'article D. 4451-4 du code des transports, par un nouveau contrat type issu de négociations conduites entre les organisations professionnelles concernées.
Les principales modifications apportées par rapport à la version précédente du contrat type, établie en 1996 et modifiée en 2000, portent sur l'introduction de nouvelles définitions, l'ajout de dispositions relatives aux matières dangereuses ou polluantes, la clarification des responsabilités respectives du transporteur et du donneur d'ordre lors de certaines opérations liées au transport fluvial, la diminution des délais de planche (délais accordés au donneur d'ordre pour le chargement et le déchargement d'une unité fluviale) et l'introduction des modalités de calcul des surestaries (indemnités de retard payées par le donneur d'ordre au transporteur en cas de dépassement du délai de planche), l'introduction de précisions sur différents types d'indemnités en cas de défaillance du transporteur ou du donneur d'ordre, la clarification des modalités de calcul du prix de fret, ainsi que diverses clarifications rédactionnelles.

TRET1903188D
1-Mars-2020 Arrêté du 19 février 2020 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : armateurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, plaisanciers, fabricants de radeaux, centres de sécurité des navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.

Objet : agrément d'une station de révision de radeaux de sauvetage.

Notice : en application de la division 333 (Engins collectifs de sauvetage) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, les stations amenées à effectuer des contrôles et l'entretien des radeaux de sauvetage doivent être agréées par l'administration.

TRET2005244A
1-Mars-2020 Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A Sécurité

Le texte entre en vigueur à compter du 1er mars 2020.

Publics concernés : candidats au permis de conduire A1 et A2, autorités de police, exploitants et enseignants des établissements de formation à la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Objet : modification des modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2.

Notice : la mesure n° 15.3.1 du CISR du 9 janvier 2018 a prévu des propositions destinées à améliorer la pratique du motocyclisme, en agissant à la fois sur la formation, l'équipement et la visibilité de tous les usagers de deux-roues motorisés. La réforme des examens moto a ainsi pour but de renforcer les exigences en matière de délivrance du permis de conduire, et donc de formation des conducteurs.

INTS2003872A
1-Mars-2020 Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement.

Objet : dispositions relatives à la mise en œuvre des obligations prévues par l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, en application du point IV de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme.

Notice : le texte vise à définir les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l'environnement dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation.

TREP2000433A
1-Mars-2020 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs Outre-mer

Le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées pour des procédures ouvertes avant le 1er mars 2020 restent régis par l'ancien tarif.

Publics concernés : administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.

Objet : fixation des tarifs des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Notice : Le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022.

ECOC2003887A
1-Mars-2020 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Outre-mer

Le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent régis par l'ancien tarif.

Publics concernés : notaires, et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.

Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, modification et introduction de plusieurs dispositions relatives aux remises que peuvent accorder ces professionnels, et à la majoration des émoluments applicable en outre-mer.

Notice : premièrement, le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 5 et 5-1 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. Deuxièmement, il modifie les seuils à partir desquels les notaires peuvent consentir des remises, dont le taux passe de 10 % à 20 %, en application de l'article R. 444-10. Troisièmement, en application de l'article L. 444-2 modifié par l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, il fixe le seuil à partir duquel le notaire et son client peuvent convenir du taux de la remise. Quatrièmement, il fixe le taux des majorations applicables pour les prestations effectuées en outre-mer, en application du nouvel article R. 444-12-1 du code de commerce. Enfin, il corrige des références pour tenir compte du décalage des alinéas au sein de l'article L. 444-2 du code de commerce modifié par l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

ECOC2003886A
1-Mars-2020 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce Outre-mer

Le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020 ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours, restent régis par l'ancien tarif.

Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce, secrétariats greffes des tribunaux d'instance ou de grande instance intervenant en matière commerciale ou ceux des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les destinataires des prestations concernées.

Objet : fixation des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Notice : le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 2 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022.

ECOC2003882A
1-Mars-2020 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires Outre-mer

Le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien tarif.

Publics concernés : commissaires-priseurs judiciaires, autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.

Objet : fixation des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, modification et introduction de plusieurs dispositions relatives aux remises que peuvent accorder ces professionnels.

Notice : Le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. Deuxièmement, il modifie le taux de remise de 10 % à 20 %, en application de l'article R. 444-10 du même code. Enfin, il corrige les références pour tenir compte des modifications légistiques réalisées au sein de l'article L. 444-2 du code de commerce issues de l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

ECOC2003883A
1-Mars-2020 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice Outre-mer

Le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l'ancien tarif.

Publics concernés : huissiers de justice et destinataires des prestations effectuées par ces professionnels.

Objet : fixation des tarifs des huissiers de justice régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, modification et introduction de plusieurs dispositions relatives aux remises que peuvent accorder ces professionnels et à la majoration des émoluments applicables en outre-mer.

Notice : premièrement, le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. Deuxièmement, il fixe le taux des majorations applicables pour les prestations effectuées en outre-mer, en application du nouvel article R. 444-12-1 du code de commerce. Troisièmement, il modifie le taux de remise de 10 % à 20 %, en application de l'article R. 444-10. Enfin, il corrige les références pour tenir compte des modifications légistiques réalisées au sein de l'article L. 444-2 du code de commerce issues de l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

ECOC2003885A
1-Mars-2020 Décret n° 2020-28 du 14 janvier 2020 relatif à l'obligation vaccinale contre la fièvre typhoïde des personnes exerçant une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er mars 2020.

Publics concernés : personnes exerçant une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale.

Objet : suspension, pour les personnes exerçant une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale, de l'obligation vaccinale contre la fièvre typhoïde.

Notice : le décret suspend l'obligation vaccinale contre la fièvre typhoïde des personnes exerçant une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques.

SSAP1935548D
2-mars-2020 Arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire en application de l'article L. 213-4-1 du code de la route Sécurité

Le texte entre en vigueur le 2 mars 2020.

Publics concernés : candidats à l'examen pratique du permis de conduire, établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, agents de l'administration.

Objet : fixation des conditions et modalités d'une expérimentation d'attribution nominative des places d'examens du permis de conduire par dérogation à l'article L. 213-4-1 du code de la route.

Notice : le présent arrêté fixe les conditions et modalités de réalisation d'une expérimentation de réservation nominative des places d'examens du permis de conduire qui est menée dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne et de l'Hérault, pour une période de 8 mois avec possibilité de prolongation de trois mois maximum ainsi que les modalités de son évaluation.

INTS2004493A
2-mars-2020 Décret n° 2020-183 du 28 février 2020 portant désignation du point d'accès national aux données de l'information sur les déplacements multimodaux Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : autorités chargées des transports, gestionnaires d'infrastructures, opérateurs de transport, fournisseurs de services de transport à la demande et fournisseurs de services d'information sur les déplacements.
Objet : désignation du point d'accès national aux données de l'information sur les déplacements multimodaux.
Notice : le règlement délégué (UE) n° 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux dispose que chaque État membre de l'Union européenne met en place un point d'accès national unique donnant aux utilisateurs l'accès aux données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation.
Les autorités chargées des transports, les gestionnaires d'infrastructures, les opérateurs de transport et les fournisseurs de services de transport à la demande sont tenus de mettre à disposition, par l'intermédiaire du point d'accès, les données de leurs services et réseaux qui sont nécessaires à l'information des voyageurs. Les fournisseurs de services d'information sur les déplacements peuvent réutiliser ces données.

TRET1920413D
2-mars-2020 Arrêté du 27 février 2020 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle pour des produits phytopharmaceutiques, redevables de la taxe.

Objet : fixation du taux de la taxe assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes des produits phytopharmaceutiques réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes des produits qui sont expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou exportés hors de l'Union européenne.

Notice : le présent arrêté a pour objet d'augmenter le taux de la taxe appliqué à la vente de produits phytopharmaceutiques ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle valide au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette augmentation est consécutive au rehaussement du plafond de ce taux, prévu à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le produit de la taxe est affecté à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour financer le dispositif de phytopharmacovigilance défini à l'article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au fonds d'indemnisation des victimes de pesticides mentionné à l'article L. 723-13-3 du même code.

AGRG2001104A
2-mars-2020 Arrêté du 25 février 2020 portant modification de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.

Objet : le présent arrêté aménage des modalités particulières d'acquisition du module pêche requis pour la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche.

Notice : le présent arrêté autorise les gens de mer ayant validé la formation préparatoire ou les enseignements communs au module pêche du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche à s'inscrire en candidat libre à l'évaluation du module de pêche.

TRET2004324A
2-mars-2020 Arrêté du 25 février 2020 portant modification de l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.

Objet : le présent arrêté complète les modalités d'inscription aux épreuves d'évaluation pour l'obtention de modules constitutifs d'un titre ou d'un diplôme de formation professionnelle maritime.

Notice : le présent arrêté lève, sous certaines conditions, l'obligation de suivi d'une formation à un module préalablement à l'inscription en candidat libre aux épreuves d'évaluation du module.

TRET2004325A
5-mars-2020 Décret n° 2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.

Objet : aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

Notice : le décret modifie les conditions d'attribution des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants : le plafond d'émissions de CO2 pour être éligible à la prime à la conversion est adapté afin de prendre en compte la nouvelle méthode WLTP d'homologation des véhicules en vigueur depuis le 1er mars 2020.

TRER2004995D
5-mars-2020 Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus Travail

Le texte entre en vigueur immédiatement.

Publics concernés : salariés exposées au coronavirus et leurs employeurs.

Objet : délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus.

Notice : pour les personnes exposées au coronavirus, le décret prévoit de ne pas appliquer le délai de carence, afin de permettre le versement de l'indemnité complémentaire à l'indemnité journalière par l'employeur dès le premier jour d'arrêt de travail, par cohérence avec la suppression du délai de carence du bénéfice des indemnités journalières mis en place par le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (covid-19).

MTRT2006255D
5-mars-2020 Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le décret entre en vigueur immédiatement.

Publics concernés : Services de l'Etat, entreprises et particuliers.

Objet : règlementation des prix des gels hydro-alcooliques.

Notice : le décret est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce et a pour objet de règlementer les prix de vente en gros à des revendeurs et les prix de vente au détail des gels hydro-alcooliques jusqu'au 31 mai 2020, afin de protéger les consommateurs contre les risques induits par une situation manifestement anormale du marché.

ECOC2006574D
6-mars-2020 Arrêté du 10 février 2020 portant interdiction de mise sur le marché et rappel de soupapes de sécurité Sécurité

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.

Publics concernés : opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) participant aux opérations de mise sur le marché ; utilisateurs ; services de l'Etat chargés du contrôle (DREAL, DEAL, DRIEE).

Objet : cet arrêté interdit la mise sur le marché et demande le rappel de soupapes de sécurité.

Notice : les accessoires de sécurité doivent être conformes à la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.

TREP2003669A
6-mars-2020 Décret n° 2020-195 du 4 mars 2020 portant diverses dispositions relatives aux bibliothèques Outre-mer

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises.

Objet : modification de plusieurs dispositions relatives aux bibliothèques publiques et à leurs collections dans le code du patrimoine, dans le code général des collectivités territoriales et dans le code général de la propriété des personnes publiques.

Notice : le décret modifie les titres I à III du livre III du code du patrimoine relatifs aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales pour tirer les conséquences des modifications apportées à ces titres par l' ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017. Il ajoute les bibliothèques municipales de Colmar, Metz et Mulhouse à la liste des bibliothèques classées. Il supprime certaines formalités demandées aux collectivités territoriales. Il modernise le contrôle scientifique et technique des bibliothèques territoriales. Il renforce la protection des collections patrimoniales, au travers notamment de la définition des documents patrimoniaux conservés en bibliothèque. Par ailleurs, le décret crée, au sein du même livre, un titre IV relatif aux bibliothèques nationales, afin de codifier les statuts des deux bibliothèques nationales (Bibliothèque nationale de France et Bibliothèque publique d'information), de les mettre en conformité avec les règles en vigueur pour les établissements publics culturels et, pour la Bibliothèque nationale de France, de créer une commission des acquisitions. Enfin, le décret crée un article R. 2112-1 au sein du code général de la propriété des personnes publiques, portant sur l'identification de l'exemplaire qui est collecté au titre du dépôt légal et qui fait partie du domaine public mobilier des personnes publiques.

MICB1928758D
7-mars-2020 Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La publication des différentes catégories de données se fait progressivement, selon un calendrier fixé par arrêté.

Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, gestionnaires des réseaux de transport de gaz, gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz, gestionnaires de réseaux de chaleur et de froid, collectivités territoriales, personnes publiques utilisatrices ou productrices de données sur l'énergie.

Objet : conditions de mise à disposition des personnes publiques des données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, et de chaleur et de froid.

Notice : le décret, pris en application des articles L. 142-1, L. 142-3, L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 du code de l'énergie, modifie les conditions dans lesquelles certaines données locales de l'énergie sont rendues publiques ou peuvent l'être, de façon à limiter les atteintes potentielles au secret des affaires, au secret commercial ou statistique. Il introduit en particulier une distinction entre le secteur résidentiel et les petits professionnels.

TRER1924907D
7-mars-2020 Décret n° 2020-198 du 5 mars 2020 relatif à la déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : opérateurs de compétences, entreprises et salariés du bâtiment et des travaux publics.

Objet : détermination des conditions de déductibilité de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics.

Notice : le texte précise les conditions de déduction de la contribution à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics prévue à l' article L. 6331-35 du code du travail.

MTRD1935714D
8-mars-2020 Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : gestionnaires du réseau public de transport d'électricité, gestionnaires des réseaux de transport de gaz, gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité, gestionnaires des réseaux de distribution de gaz, gestionnaires de réseaux de chaleur et de froid, opérateurs mettant à la consommation des produits pétroliers, collectivités territoriales.

Objet : définition des modalités de transmission des données de transport, consommation et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid.

Notice : Cet arrêté précise les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid prévue par le décret n° 2020-196 du 4 mars 2020.

TRER1924916A
9-mars-2020 Arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie

Notice : le présent arrêté porte sur la validation des 12 programmes « ZESTE - Zones Outre-Mer Solidaires pour la Transition Energétique », « SEIZE - Sensibilisation aux économies d'énergie des Entreprises des Îles et Zones non interconnectées au réseau Electrique métropolitain », « BUNGALOW- Vers l'exploitation efficace des bâtiments hôteliers dans les îles de La Réunion et de Mayotte », « ECCO DOM », « Mobil'Ethic », « INTERLUD », « Les territoires ruraux s'engagent pour la mobilité durable », « Je passe au vert », « Colis Activ' », « O'vélO ! », « ADMA - Académie des experts en modes actifs » et « Mon Compte Mobilité » dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

TRER2006584A
9-mars-2020 Arrêté du 5 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2020 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2020 Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : Fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche pour la région Occitanie et modification de demandes de réservation de capacité.

Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2020 est fixé à 10 027 kW et 1 992,99 GT.

AGRM2006911A
12-mars-2020 Décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 portant modification du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : sociétés de courses et groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain.

Objet : mise en application de l' ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard et de la création de l'Autorité.

Notice : le décret modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses, transmis au préfet et non plus au ministre en charge de l'agriculture. Il transfère l'agrément des commissaires de courses à la Fédération nationale des courses hippiques. Il modifie les conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris en y ajoutant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
Par ailleurs, le décret simplifie le contrôle budgétaire des sociétés de courses, et mentionne explicitement le PMU comme étant soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.

CPAB1927468D
12-mars-2020 Arrêté du 13 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.

Objet : exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.

Notice : le présent arrêté adapte les dispositions réglementaires à la nouvelle signalétique des débits de tabac conformément au protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes 2018-2021 signé par le ministre de l'action et des comptes publics et le président de la confédération des buralistes le 2 février 2018. Les buralistes peuvent utiliser indifféremment l'enseigne spécifique traditionnelle de couleur rouge ou la nouvelle enseigne tricolore.

CPAD2000249A
13-mars-2020 Arrêté du 3 mars 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l'hélium Sécurité

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs, propriétaires) participant aux opérations de mise sur le marché, intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies de navigation intérieures ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).

Objet : cet arrêté interdit la mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l'hélium, non conformes.

Notice : les bouteilles de gaz doivent être conformes à la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et à la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.

TREP2005167A
13-mars-2020 Décret n° 2020-233 du 10 mars 2020 relatif au fonctionnement du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnels en charge de la gestion de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.

Objet : fonctionnement du compte de commerce « régie industrielle des établissements pénitentiaires » modifié par la loi de finances rectificatives pour 2015 et le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice ».

Notice : ce décret actualise les règles de fonctionnement du compte de commerce « régie industrielle des établissements pénitentiaires ».

JUSK2000615D
13-mars-2020 Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation Logement, construction, urbanisme

Le texte entre en vigueur le lendemain de la publication du décret pour les extensions géographiques d'agrément de maîtrise d'ouvrage d'insertion. Entrée en vigueur de la déconcentration au 1er janvier 2021 pour les autres agréments.

Publics concernés : administrations centrales, services déconcentrés relevant des ministères chargés de la construction et de l'habitation ; agents publics ; usagers de l'administration ; bailleurs sociaux.

Objet : déconcentration de décisions administratives individuelles prises par les ministres chargés de la construction et de l'habitation.

Notice : le décret précise l'autorité compétente pour la délivrance des agréments de maîtrise d'ouvrage d'insertion, des agréments relatifs à la transformation des sociétés anonymes d'HLM (SA HLM) et sociétés coopératives de location-attribution en sociétés anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) et des agréments relatifs à l'extension de compétence territoriale pour une opération déterminée des sociétés d'économie mixte de construction (SEM) et de gestion de logements sociaux.

LOGL1930249D
14-mars-2020 Arrêté du 11 mars 2020 relatif à la lutte contre le Tomato brown rugose fruit virus « ToBRFV » Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : opérateurs professionnels détenant des plantations de tomate et poivrons/piments

Objet : mesures à mettre en place pour la prévention, la surveillance et la lutte contre le Tomato brown rugose fruit virus « ToBRFV ».

Notice : le présent arrêté prévoit des dispositions à mettre en œuvre par les opérateurs professionnels dans le cadre de la lutte contre le Tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV). Il donne obligation aux professionnels de conserver les informations relatives à la traçabilité des plants et des semences. Il prévoit également une surveillance par les professionnels sur la base d'examens visuels et d'analyses d'autocontrôle. Il prévoit d'autre part l'élaboration et la mise en œuvre par les professionnels de mesures de biosécurité. Par ailleurs, il comporte des mesures de gestion des foyers éventuels de ToBRFV.

AGRG2007380A
14-mars-2020 Arrêté du 10 mars 2020 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII pour l'année 2020 Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés, Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Objet : répartition du quota de raie brunette et modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII.

Notice : le présent arrêté établit les modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII.

AGRM2006718A
14-mars-2020 Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route Sécurité

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière labélisés et agréés au titre de l'article L. 213-1 du code de la route, les associations labélisées et agréées au titre de l'article L. 213-7 du code de la route, les conducteurs volontaires titulaires d'un premier permis de conduire depuis au moins six mois et au plus douze mois et n'ayant pas commis, durant la période probatoire, d'infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entrainé une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire, les services de l'Etat.

Objet : réduction du nombre minimal d'élèves présents, jusqu'au 31 décembre 2020, pour la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route.
Notice : le présent arrêté autorise, jusqu'au 31 décembre 2020, la réalisation de formations complémentaires prévues à l'article L. 223-1 du code de la route avec un nombre minimal d'élèves fixé à trois. Cette mesure vise à accompagner la mise en place initiale de ce dispositif en favorisant la réalisation de telles formations.

INTS2001517A
14-mars-2020 Arrêté du 4 mars 2020 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés, organismes scientifiques dans le domaine de la pêche.

Objet : définition des mesures de contrôle pour la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.

Notice : le présent arrêté établit les mesures techniques et de contrôle relatives à la pêcherie de thon rouge, dans le cadre de l'adoption en novembre 2019 de la recommandation 19-04 de la CICTA amendant la recommandation 18-02 établissant un programme pluriannuel de gestion du thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée.

AGRM2006038A
15-mars-2020 Arrêté du 9 mars 2020 complétant l'arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2020 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles) Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises et exploitations agricoles faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.

Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des entreprises et des exploitations agricoles de l'année 2020.

Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles des services publics pour 2020. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).

ECOO2007126A
16-mars-2020 Décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Publics concernés : directeurs et personnels d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration, mandataires judiciaires, administrateurs provisoires, services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales chargés du contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles.

Objet : cessions d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil.

Notice : le décret prévoit la composition du dossier de demande de cession d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et les conditions d'examen de la demande.

SSAA1906856D
16-mars-2020 Décret n° 2020-250 du 13 mars 2020 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire Justice, libertés publiques, droit fondamentaux

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : notaires.

Objet : création d'une chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire.

Notice : il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des trois départements situés dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans (le Loiret, le Loir-et-Cher et l'Indre-et-Loire), ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans.
Ce décret institue une chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire, commune aux trois départements du Loiret, du Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans.
Son siège est fixé à Blois.
Le décret comporte en outre les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre.

JUSC2005351D
31-Mars-2020 Décret n° 2019-1321 du 10 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire Energie, environnement

Le texte le lendemain du jour de sa publication. Toutefois, le mandat des membres de la commission de déontologie en fonctions à la date de publication du présent décret prend fin le dernier jour du troisième mois suivant cette date.

Publics concernés : acteurs du système de transport ferroviaire national (gestionnaires d'infrastructure, entreprises ferroviaires).

Objet : mise en conformité du décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire avec les mesures législatives de transposition, au VIII de l'article L. 2122-4-1-1 du code des transports, du c du paragraphe 2 de l'article 7 bis de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, telle que modifiée par la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire.

Notice : concernant la confidentialité des données détenues par les gestionnaires d'infrastructure, le décret met en cohérence le chapitre 1er du décret du 10 février 2015 avec les articles L. 2122-4-4 et L. 2122-4-1-1 du code des transports, ayant remplacé respectivement les articles L. 2122-4-1 et L. 2111-16-2 du même code. En outre, il assouplit la procédure d'information des membres du personnel sur le plan de gestion des informations confidentielles qui fait désormais l'objet d'une notification individuelle.
Par ailleurs, le champ d'intervention de la commission de déontologie de SNCF Réseau a été élargi à tous les gestionnaires d'infrastructure. Le décret modifie en conséquence la composition de la commission afin de remplacer la représentation :

  • des salariés de SNCF Réseau par celle des salariés au niveau de la branche ferroviaire ;
  • des entreprises ferroviaires par celle des employeurs de la branche ferroviaire, entreprises ferroviaires et gestionnaires d'infrastructure, par cohérence avec le champ des entreprises concernées par les compétences de la commission.

Le décret modifie les critères d'appréciation de la représentativité des salariés et des employeurs au niveau de la branche en cohérence avec la modification de la composition de la commission. Il définit la procédure et les cas de saisine de la commission de déontologie. Le mandat des membres de la commission passe d'une durée de trois à quatre ans.
Le décret intègre une disposition déjà existante dans le règlement intérieur de la commission de déontologie permettant de suivre pendant trois ans les mobilités successives du personnel ayant reçu un avis favorable de la commission pour une première mobilité. L'entreprise accueillant en mobilité entrante un membre du personnel du gestionnaire d'infrastructure a l'obligation de notifier à la commission de déontologie tout nouveau projet de mobilité survenant pendant les trois années suivant la cessation de ses fonctions précédentes. L'intéressé devra également informer son ancien employeur, le gestionnaire d'infrastructure, qui saisira la commission de déontologie si nécessaire.

TRET1922232D
1-avril-2020 Décret n° 2019-1109 du 30 octobre 2019 portant suppression de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies Enseignement, éducation et sciences et techniques

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2020.

Publics concernés : structures réalisant des prestations de transfert et de diffusion de technologies auprès des petites et moyennes entreprises et travaillant en lien avec des laboratoires de recherche publique, organismes techniques publics ou privés d'expertise et de normalisation (laboratoires, centres techniques, instituts de recherche…) couvrant les principaux secteurs industriels et de services, conseils régionaux et délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT).

Objet : suppression de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies.

Notice : dans le cadre de la procédure de suppression d'instances à caractère consultatif initiée par le Gouvernement pour l'ensemble des ministères, le décret supprime la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies.

ESRR1928511D
1-avril-2020 Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé Outre-mer

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions de son article 10.

Publics concernés : associations, sociétés coopératives, administrations, assistants de service social, personnels des caisses de sécurité sociale, conseillers en génétique, exploitants de sources d'eau minérale, préparateurs en pharmacie, physiciens médicaux, professions de l'appareillage, établissements de ressort national, Agence nationale de sécurité du médicament.

Objet : déconcentration des décisions individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé.

Notice : le décret comporte diverses mesures de déconcentration. Une première série de mesures consiste en des déconcentrations au profit des préfets (de département ou, le cas échéant, de région) ou de services territoriaux de l'Etat. Une autre série de mesures vise à simplifier des procédures ou des processus de décision en transférant la compétence des ministres à d'autres autorités administratives. Le décret comporte enfin des mesures d'actualisation du dispositif initial de déconcentration issu du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997.

SSAZ1931383D
1-avril-2020 Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.

Publics concernés : intermédiaires, personnes physiques ou morales, exerçant au titre de l'acquisition de logements une activité de conseil ou de gestion au sens de l' article L. 321-1 du code monétaire et financier, un acte de démarchage au sens de l'article L. 341-1 du même code ou une activité d'intermédiation en biens divers au sens de l'article L. 550-1 dudit code ou qui se livrent ou prêtent leur concours à l'opération au sens de l' article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; bénéficiaires de la réduction d'impôt prévue à l' article 199 novovicies du code général des impôts.

Objet : fixation du plafond du montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l' article 199 novovicies du code général des impôts.

Notice : les lois de finances pour 2018 et 2019 ont prévu la limitation des frais et commissions des intermédiaires lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à l' article 199 novovicies du code général des impôts.
Le décret fixe à 10 % du prix de revient d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt le plafond du montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre de cette acquisition.
Le décret précise également que l'acquéreur d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt indique expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d'impôt lors de la signature de l'avant-contrat et dans l'acte authentique d'acquisition du logement.

LOGL1916393D
1-avril-2020 Décret n° 2020-158 du 24 février 2020 relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale Outre-mer

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2020 et s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.

Publics concernés : travailleurs indépendants mahorais ; organismes de sécurité sociale.

Objet : modalités d'application à Mayotte du régime micro-social.

Notice : le décret fixe les modalités d'application à Mayotte du dispositif micro-social prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. Il fixe le taux global de cotisations et contributions applicable à chaque catégorie de micro-entrepreneurs mahorais et précise les modalités de répartition des montants de cotisations recouvrés entre les différentes cotisations et contributions sociales.

CPAS1934878D
1-avril-2020 Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2020.

Publics concernés : acteurs économiques intéressés par la propriété industrielle.

Objet : fixation des montants des redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Notice : l'arrêté fixe les taux des redevances de procédures perçues par l'INPI en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité et de certificats complémentaires de protection.

ECOI2004807A
1-avril-2020 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2020 et ses dispositions sont applicables aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date, conformément aux dispositions d'application de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.

Publics concernés : entreprises, inventeurs, avocats, conseils en propriété industrielle, Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Objet : modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention.

Notice : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.
Il détermine les modalités de formation d'une opposition, s'agissant notamment des conditions de la demande auprès de l'INPI, des conditions de représentation des personnes pouvant faire opposition, ainsi que des conditions de recevabilité d'une opposition.
Le texte fixe également les modalités de traitement de l'opposition. Il prévoit en particulier les étapes de son instruction par l'INPI, les conditions de suspension de la procédure, ainsi que le processus de décision du directeur général de l'INPI statuant sur l'opposition. Les conditions de modification d'un brevet par son titulaire en réponse à une opposition sont également définies.
Enfin, le décret procède à une actualisation des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle relatif à l'application des dispositions à Wallis-et-Futuna.

ECOI2000189D
1-avril-2020 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services Outre-mer

Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Notamment, les dispositions relatives à l'examen, la publication et à l'enregistrement des demandes de marques s'appliquent aux demandes formées postérieurement à l'entrée en vigueur du décret. Toutefois, les dispositions relatives à la procédure de demande en nullité ou en déchéance d'une marque ainsi que celles relatives au recours contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle entrent en vigueur le 1er avril 2020.

Publics concernés : particuliers, opérateurs économiques, juridictions judiciaires, avocats, conseils en propriété industrielle.

Objet : règles applicables aux demandes d'enregistrement et de renouvellement de marques, aux déclarations de divisions de marques, à la procédure administrative d'opposition et de nullité ou de déchéance d'une marque, aux recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, ainsi qu'aux marques de garantie et aux marques collectives.

Notice : sont modifiés le livre IV, le livre VII et le livre VIII du code de la propriété intellectuelle. Le chapitre Ier du titre I er du livre IV relatif à l'Institut national de la propriété industrielle est ainsi modifié afin de prévoir la nouvelle compétence de l'office concernant les demandes en nullité ou en déchéance d'une marque, de prévoir la base juridique des redevances à percevoir pour les nouvelles procédures, ainsi que pour modifier la procédure de recours à l'encontre de l'ensemble des décisions rendues par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en instaurant un recours de plein contentieux concernant les décisions rendues dans le cadre d'une demande en nullité ou en déchéance d'une marque et en s'alignant sur la procédure de l'appel de droit commun. Les modifications du livre VII portent sur les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'enregistrement de marques, notamment quant à la représentation des signes objets du dépôt d'une marque. Les modalités de renouvellement sont modifiées, en instaurant une information préalable de l'office et en prévoyant que le renouvellement peut être demandé pendant le délai d'un an avant le jour de l'expiration de l'enregistrement. Les règles applicables à la formation, au déroulement et à la clôture de la procédure d'opposition sont modifiées. Le décret étend la possibilité de déclarer la division d'une marque après son enregistrement. Afin de faciliter la gestion des portefeuilles de marques, le décret prévoit la possibilité d'inscrire la nomination, le changement ou la radiation d'un mandataire.
Le décret précise le contenu du règlement d'usage des marques de garantie et des marques collectives. Le décret expose également les règles applicables à la formation, au déroulement et à la clôture des procédures de nullité ou de déchéance d'une marque ainsi que pour l'articulation entre les procédures judiciaires et administratives. Le livre VIII est modifié afin d'adapter les dispositions applicables en outre-mer.

ECOI1921599D
1-avril-2020 Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle Fiscalité, budget de l'état

L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux redevances applicables aux demandes en nullité ou en déchéance de marque, qui entrent en vigueur le 1er avril 2020.

Publics concernés : acteurs économiques intéressés par la propriété industrielle.

Objet : fixation des redevances de procédures perçues par l'INPI.
Notice : l'arrêté fixe les taux des redevances de procédures perçues par l'INPI en matière de marques. Il précise les modalités de paiement de l'ensemble des redevances en ce qui concerne les entités publiques.

ECOI1935260A
1-Mai-2020 Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur six mois après sa publication, à l'exception des dispositions des articles R. 20-29-7 et R. 20-29-8 du code des postes et des communications électroniques ainsi que du 14° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, d'une part, et des dispositions du décret en ce qui concerne les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant cette date, d'autre part, qui entrent en vigueur douze mois après sa publication.

Publics concernés : télépilotes d'aéronef circulant sans personne à bord d'une masse supérieure à 800 grammes, constructeurs d'aéronefs circulant sans personne à bord.

Objet : objectifs des dispositifs de signalement électronique ou numérique et lumineux dont les aéronefs circulant sans personne à bord doivent être équipés.

Notice : en application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques modifié par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, les aéronefs circulant sans personne à bord, autres que les aéronefs d'Etat, dont la masse est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, doivent être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique et d'un dispositif de signalement lumineux. Le décret fixe les objectifs assignés à ces dispositifs, ainsi que les conditions d'exemption aux obligations de signalement et le régime de sanction applicable. Il fixe le seuil de masse à partir duquel les aéronefs sont soumis à ces dispositifs à 800 grammes.

ECOI1901144D
1-Mai-2020 Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication Logement, construction, urbanisme

Le décret s'applique aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.

Publics concernés : constructeurs de maison individuelle et maîtres d'ouvrage.

Objet : échéancier de règlement du prix applicable pour les contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan mettant en œuvre la préfabrication et information du maître d'ouvrage de la bonne exécution et de l'achèvement des éléments préfabriqués.

Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles le constructeur informe le maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués (au sens de l' article L. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation), dans le cadre des contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan mettant en œuvre la préfabrication. Il précise la nature des pièces à joindre au contrat en préfabrication. Il prévoit l'échéancier de paiement spécifique à ces contrats. Il complète également les clauses-types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.

LOGL1929302D
1-Mai-2020 Arrêté du 27 février 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » pour une période de 180 jours Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er mai 2020.

Publics concernés : les utilisateurs et distributeurs de produits biocides.

Objet : autorisation de la mise sur le marché et de l'utilisation d'un produit biocide relevant du type de produit n° 19 « Répulsifs et appâts », et contenant la phéromone (Z)-13-hexadecen-11-yn-1-yl acetate (CAS : 78617-58-0) en tant que substance active, à des fins de lutte exclusive contre Thaumetopoea pityocampa, la chenille processionnaire du pin, en France et pour une durée de 180 jours.

Notice : le présent arrêté autorise la mise sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » en France à des fins de lutte exclusive contre Thaumetopoea pityocampa, la chenille processionnaire du pin, pour une durée de 180 jours.

TREP2002885A
20-mai-2020 Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » Energie, environnement

Les dispositions relatives au contrat de performance énergétique entrent en vigueur au 1er juillet 2020. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication.

Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : modifications relatives à la création d'un « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » bonifiant les opérations d'économies d'énergie correspondant à l'installation d'une chaudière collective à haute performance énergétique, d'une pompe à chaleur, d'une chaudière biomasse ou d'un raccordement à un réseau de chaleur dans les bâtiments tertiaires qui viennent en remplacement d'équipements fonctionnant au charbon ou au fioul et, dans certains cas, au gaz ; modification relative à la bonification d'opérations d'économies d'énergie liées à un contrat de performance énergétique (CPE).

Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en créant un nouveau dispositif « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » bonifiant les opérations d'économies d'énergie liées aux fiches d'opérations standardisées BAT-TH-102, BAT-TH-113, BAT-TH-127, BAT-TH-140, BAT-TH-141 et BAT-TH-157. Il modifie par ailleurs dans ce même arrêté la bonification attribuée dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE) et prévoit sa suppression au 31 décembre 2021 pour les opérations d'économies d'énergie autres que celles engagées dans les bâtiments résidentiels et tertiaires. Il modifie enfin l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur afin d'une part d'y ajouter le code correspondant à la bonification « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » dans les mentions à porter dans les tableaux récapitulatifs des opérations fournis à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie et d'autre part de préciser les pièces à archiver lors d'une demande de certificats d'économies d'énergie comportant des opérations entrant dans le cadre d'un CPE.

TRER2012131A
20-mai-2020 Arrêté du 4 mai 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.

Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté crée deux nouvelles fiches d'opérations standardisées concernant la mise en place de chaudière biomasse collective, d'une part, dans le secteur résidentiel (BAR-TH-165) et, d'autre part, dans le secteur tertiaire (BAT-TH-157). Il modifie enfin la fiche RES-CH-108 : « Récupération de chaleur fatale pour valorisation sur un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) ».

TRER2011628A
21-mai-2020 Décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : salariés ou dirigeants détenteurs de parts ou actions dites de « carried interest ».

Objet : modification de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts ( CGI), en conséquence des modifications apportées par l' article 8 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 aux articles 150-0 A et 163 quinquies C du même code.

Notice : l' article 8 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie les dispositions du 8 du II de l'article 150-0 A du CGI et du 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code en assouplissant la condition de seuil minimal d'investissement que doivent représenter les parts de « carried interest » dans le montant total des souscriptions dans les structures de capital-risque. Il maintient la possibilité d'ajuster le seuil dans des conditions fixées par décret.
Le décret procède aux mesures de coordination rendues nécessaires à l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI.

ECOE2011234D
21-mai-2020 Décret n° 2020-586 du 18 mai 2020 relatif à la mise en œuvre des obligations de déclaration des cargaisons prévues par la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD) Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises importatrices de substances nocives et potentiellement dangereuses, terminaux et gestionnaires d'installations portuaires.

Objet : modalités de déclarations et de sanctions liées au transport de marchandises dangereuses en mer prévue par la convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.

Notice : le décret est pris en application des articles L. 5435-1 et L. 5435-2 du code des transports. Les substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) comprennent les hydrocarbures, le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel liquéfié, les autres substances chimiques. Le décret modifie les dispositions du chapitre V du titre III du livre IV de la cinquième partie du code des transports pour déterminer les modalités de déclaration au système de collecte de données et les sanctions administratives liées à la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses. Il attribue la compétence au ministre chargé des transports pour prendre certaines décisions administratives individuelles de nature à permettre l'entrée en vigueur de la convention SNPD.

TRET1922465D
21-mai-2020 Arrêté du 14 mai 2020 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du code monétaire et financier Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : fonctionnaires de catégorie A de la DGCCRF, professionnels assujettis aux contrôles.

Objet : extension de l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du code monétaire et financier.

Notice explicative : l'évolution de la réglementation et la transposition de la 4e directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 conduit à faire évoluer le périmètre d'enquête des agents de la CCRF à de nouvelles entités assujetties (art. L. 561-2, point 11° du code monétaire et financier - personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret et se livrant au commerce de biens). Il convient donc de faire évoluer l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A de la CCRF afin qu'ils puissent réaliser des enquêtes dans ce périmètre élargi.

ECOC2006788A
22-mai-2020 Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme Outre-mer

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants de produits du tabac, de produits du vapotage et de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.

Objet : fabrication, présentation, vente et usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.

Notice : le décret prévoit les modalités d'application des diverses dispositions concernant le tabac dans certaines collectivités d'outre-mer, suite à la publication de l' ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer.

SSAP2003130D
22-mai-2020 Décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l'article R. 1621-12 du code des transports Outre-mer

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : armateurs, professionnels de la navigation maritime commerciale, organismes techniques, chefs des centres de sécurité des navires, sociétés de classification, organisations nationales représentatives des armateurs et des gens de mer.

Objet : conditions de délivrance des titres et certificats des navires et autres modifications de la réglementation relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, la prévention de la pollution, la sûreté et à la certification sociale des navires.

Notice : dans le cadre de la réforme Affaires maritimes 2022, le décret élargit le périmètre de la délégation de l'Etat aux sociétés de classifications habilitées pour la délivrance des titres et certificats des navires d'une part, et met en œuvre les décisions prises en matière de déconcentration et délocalisation des décisions individuelles administratives d'autre part. Le décret introduit également de nouvelles définitions permettant d'accompagner le développement des activités professionnelles dans la bande littorale. Il modifie la composition de la commission centrale de sécurité et des commissions locales d'essai. Il actualise la liste des personnes pouvant participer aux visites des navires. Il prévoit les conditions des visites des navires rouliers à passagers et engins à passagers à grande vitesse. Il instaure une obligation d'information du bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA mer) pour les exploitants de navire, les capitaines de navire et les sociétés de classification.

TRET1914356D
23-mai-2020 Décret n° 2019-749 du 19 juillet 2019 relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 23 mai 2020, soit un an après la publication de la loi.

Publics concernés : les volontaires internationaux en entreprise régis par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national, les établissements et organismes auprès desquels est accompli un volontariat international en entreprise tels que définis à l'article L. 122-3 du même code, l'organisme gestionnaire désigné tel que mentionné à l'article L. 122-7 du même code.

Objet : actualisation du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et simplification du régime indemnitaire des volontaires internationaux en entreprise.

Notice : l'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, modifiant l'article L. 122-12 et abrogeant l'article L. 122-12-1 du code du service national, vise à simplifier et sécuriser le régime indemnitaire des volontaires internationaux en entreprise (VIE). Ce régime indemnitaire est composé pour les volontaires internationaux en entreprise comme en administration d'une indemnité fixe, identique dans tous les pays, et d'une indemnité supplémentaire géographique variant quant à elle selon les pays. Il s'agit désormais de permettre la modulation de l'indemnité supplémentaire des VIE, lorsque le statut particulier qui leur est conféré ou les conditions d'entrée et de séjour qui leur sont appliquées par le pays dans lequel ils exercent leur mission l'imposent. Le décret précise les modalités d'application de ces nouvelles dispositions. Il corrige par ailleurs des erreurs matérielles de renvoi figurant dans le décret n° 2000-1159.

ECOT1910296D
24-mai-2020 Décret n° 2020-612 du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : tous publics, dont chasseurs, agriculteurs et usagers de la nature.

Objet : dérogations pour la chasse de certains oiseaux de passage.

Notice : le décret, pris pour l'application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, précise l'autorité compétente et les modalités d'attributions des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement.

TREL1931255D
24-mai-2020 Arrêté du 19 mai 2020 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Publics concernés : les exploitants d'entreprises du secteur alimentaire visés à l' article L. 541-15-5 du code de l'environnement, à savoir les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de commerce de gros, les opérateurs de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire et les opérateurs de la restauration collective.

Objet : le présent arrêté définit, en application de l' article D. 543-306 du code de l'environnement, les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer.

Notice : le présent arrêté définit, en application de l' article D. 543-306 du code de l'environnement, les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer.

AGRG2012537A
24-mai-2020 Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : les exploitants d'établissements de restauration collective et les responsables d'associations caritatives.

Objet : le présent arrêté autorise à titre exceptionnel le don par les exploitants de restauration collective des préparations culinaires élaborées à l'avance et des excédents congelés en urgence en mars 2020, lors du confinement décidé dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.

Notice : le présent arrêté autorise à titre exceptionnel le don par les exploitants de restauration collective des préparations culinaires élaborées à l'avance et des excédents congelés en urgence en mars 2020, lors du confinement décidé dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.

AGRG2012531A
24-mai-2020 Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : tous les exploitants des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale.

Objet : le présent arrêté précise la notion d'établissement susceptible d'être agréé et modifie le statut du prestataire auquel un service de restauration collective peut être confié et actualisation de références réglementaires.

Notice : modification du statut du prestataire auquel un service de restauration collective peut être confié et actualisation de références réglementaires.

AGRG2012525A
24-mai-2020 Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : tous les exploitants des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale à l'exclusion des établissements relevant du ministre des armées et des formations militaires relevant du ministre de l'intérieur.

Objet : cet arrêté vise à compléter le dossier de déclaration lorsque celle-ci est liée au changement de prestataire d'un service de restauration collective et précise les modalités d'identification des établissements déclarés.

Notice : cet arrêté vise à compléter le dossier de déclaration lorsque celle-ci est liée au changement de prestataire d'un service de restauration collective et précise les modalités d'identification des établissements déclarés.

AGRG2012535A
25-mai-2020 Décret n° 2020-625 du 22 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 Enseignement, éducation et sciences et techniques

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : administrations de l'Etat (services déconcentrés de l'éducation nationale, préfectures, procureur de la République), communes, établissements d'enseignement scolaire privés, personnes ouvrant ces établissements et les dirigeant.

Objet : reprise du cours des délais pour l'instruction des déclarations d'ouverture des établissements d'enseignement privés.

Notice : le décret prévoit la reprise des délais dont dispose l'administration pour instruire les déclarations d'ouverture des établissements d'enseignement privés et pour former opposition au changement d'identité du directeur et aux modifications des activités de l'établissement dont l'autorité compétente en matière d'éducation est informée en application de L. 441-3 du code de l'éducation.

MENJ2010372D
25-mai-2020 Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés.

Objet : exonération de droits d'enregistrement applicable aux fusions, scissions et apports partiels d'actifs intervenant entre sociétés « mère » et « filles » ou entre sociétés « sœurs ».

Notice : l'article L. 236-3 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 32 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, précise que les fusions ou scissions entre sociétés « mère » et « filles » ou entre sociétés « sœurs » ne donnent pas lieu à échange de parts ou d'actions. Pour accompagner cette simplification, le présent décret prévoit que l'exonération de droits d'enregistrement prévue par le régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif s'applique à ces situations. À cette fin, il complète l'article 301 F de l'annexe II au code général des impôts pour préciser que l'attribution de droits représentatifs de la société bénéficiaire n'est pas une condition d'application de l'exonération.

ECOE2009101D
25-mai-2020 Décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : apprentis candidats aux examens des diplômes professionnels ; directeurs de centre de formation des apprentis ; personnels des services chargés des examens.

Objet : modification des durées de formation en centre de formation d'apprentis requises pour l'obtention de diplômes professionnels.

Notice : le décret tire les conséquences des modifications introduites par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en actualisant les dispositions relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis requises pour se présenter aux diplômes, inscrites dans le règlement du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur. Le décret supprime la mention des sections d'apprentissage dans les mêmes articles touchant aux durées de formation en centre de formation des apprentis, tirant également les conséquences de la suppression de la possibilité de créer des sections d'apprentissage, effectuée par la même loi.

MENE1920069D
25-mai-2020 Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : travailleurs indépendants ; organismes de sécurité sociale.

Objet : regroupement et mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

Notice : pris dans le cadre de la réforme du régime social des indépendants le décret prolonge, en ce qui concerne les dispositions relevant de décrets simples, les modifications apportées par l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants et du décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants. Il vise à rendre plus lisibles et plus facilement accessibles les dispositions du code la sécurité sociale spécifiques aux travailleurs indépendants.

SSAS2003737D
28-mai-2020 Décret n° 2020-633 du 26 mai 2020 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : bénéficiaires, opérateurs et financeurs des aides agricoles relatives à l'environnement.

Objet : modification des mesures de répétition de l'indu et sanctions prévues en cas d'anomalies constatées par rapport aux engagements pris pour les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique, les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau.

Notice : le décret modifie les mesures de répétition de l'indu et sanctions prévues en cas d'anomalies constatées par rapport aux engagements pris (à partir de la campagne 2015) pour les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique, les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau, afin que ces mesures soient proportionnées à ces anomalies. Il précise en outre qu'il n'est imposé aucune sanction lorsque le non-respect constaté résulte d'une erreur de l'autorité compétente que la personne concernée par la sanction administrative n'aurait pas pu raisonnablement détecter.

AGRT2010084D
28-mai-2020 Arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : création de trois programmes et reconduction de 37 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Notice : le présent arrêté porte création de trois programmes et reconduction de 37 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

TRER2011258A
28-mai-2020 Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 Logement, construction, urbanisme

Le texte entre en vigueur dans un délai de sept jours suivant la publication du décret au JORF.

Publics concernés : propriétaires et occupants, communes et établissements publics de coopération intercommunale, professionnels de l'aménagement et de la construction, services de l'Etat.

Objet : dérogations à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations en matière d'habitat indigne.

Notice : le décret a pour objet de déroger à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations, en application de l' article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Il prévoit que reprennent leur cours, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité publique, certains délais prévus par plusieurs arrêtés de police administrative contre l'habitat indigne.

LOGL2010594D
29-mai-2020 Arrêté du 26 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, prêteurs mentionnés à l' article L. 548-1 du code monétaire et financier et intermédiaires en financement participatif pour le compte de ces derniers, pour les prêts consentis à des entreprises.

Objet : modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l' article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020.

Notice : cet arrêté ouvre la possibilité d'une réduction du délai de carence à l'issue duquel la garantie de l'Etat est acquise pour les prêts garantis par l'Etat faisant l'objet d'une décision individuelle de la Commission européenne.

ECOT2012793A
29-mai-2020 Arrêté du 25 mai 2020 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens de type des électrificateurs de clôture Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur au lendemain de la publication.

Publics concernés : constructeurs de clôtures électriques.

Objet : changement d'adresse de l'APAVE.

Notice : l'arrêté modifie les coordonnées de l'APAVE suite à un changement d'organisation de leur propre initiative.

AGRS2012746A
31-mai-2020 Décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19 Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur immédiatement.

Publics concernés : établissements de santé, juridictions financières, administrations.

Objet : adaptation temporaire des délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19.

Notice : afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de covid-19, le décret adapte temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19.

SSAH2012007D
31-mai-2020 Décret n° 2020-649 du 28 mai 2020 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : les affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins.

Objet : classement catégoriel des marins.

Notice : le décret modifie le décret n° 52-540 du 7 mai 1952, notamment en complétant la grille des catégories de classement des marins des différents secteurs d'activité, et en précisant les règles de calcul des cotisations et les compétences en matière de calcul de cotisations et de dérogations au classement catégoriel.

TRET1930429D
1-Juin-2020 Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions de son article 6.

Publics concernés : professions libérales, organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 222-1, L. 225-1-1, L. 641-2 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ainsi que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.

Objet : droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

Notice : les articles 1er et 2 prévoient les modalités de transfert des travailleurs indépendants relevant des professions libérales qui le souhaitent, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants en application du 8° du XVI de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale.
L'article 3 fixe les conditions selon lesquelles les travailleurs indépendants des professions libérales non micro-entrepreneurs créant leur activité à compter du 1er janvier 2019 et affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants ainsi que les professionnels libéraux non micro-entrepreneurs affiliés avant le 1er janvier 2019 à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et ayant opté pour l'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants peuvent également demander à bénéficier de taux spécifiques pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire.
L'article 4 met en cohérence la liste des professions affiliées à chacune des sections de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) avec celle établie à l'article L. 640-1 du CSS.
L'article 5 détermine le support de de publication des résultats des élections des conseils d'administration des sections professionnelles de la CNAVPL.
L'article 6 définit les modalités d'exercice du recours devant les sections professionnelles de la CNAVPL pour le contentieux technique de la sécurité sociale.

SSAS1929115D
1-Juin-2020 Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route Sécurité

Le texte s'applique aux contrats d'enseignement de la conduite conclus à compter du 1er juin 2020.

Publics concernés : exploitants d'établissements d'enseignement de la conduite, consommateurs candidats aux permis de conduire.

Objet : définition du contrat type d'enseignement de la conduite.

Notice : le décret définit le contrat type d'enseignement de la conduite, qui devra être respecté par les parties à ce contrat. Ce contrat type porte notamment sur les conditions et les modalités de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, la date de prise d'effet et la durée du contrat, les tarifs des prestations et le prix de la formation, le programme et le déroulement de la formation, les obligations des parties, les modalités de paiement, les conditions de rétractation ou de résiliation, la souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière, les modes de règlement des litiges et la protection des données personnelles.

ECOC1932303D
1-Juin-2020 Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er juin 2020.

Publics concernés : syndics de copropriété et toute partie à une mutation à titre onéreux d'un lot ou de lots de copropriété.

Objet : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté.

Notice : le décret fixe le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation à 380 € TTC.

ECOC1933456D
1-Juin-2020 Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

Publics concernés : les établissements de crédit distribuant les comptes sur livret de développement durable et solidaire, les détenteurs de ces comptes, le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire.

Objet : préciser les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.
Notice : le décret a pour objet de préciser les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire, notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client. Il indique également les conditions dans lesquelles le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assure la publication de la liste des entreprises prévue par l'article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

ECOT1932605D
1-Juin-2020 Décret n° 2020-659 du 30 mai 2020 portant diverses adaptations des dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Publics concernés : les établissements de crédit distribuant les comptes sur livret de développement durable et solidaire.

Objet : clarification de certaines dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire.

Notice : le décret diffère la date d'entrée en vigueur du décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire. Par ailleurs, le présent décret s'assure que la dénomination « livret de développement durable et solidaire » soit mise à jour dans tous les textes réglementaires et apporte une rectification mineure au décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.

ECOT2011221D
1-Juin-2020 Décret n° 2020-658 du 30 mai 2020 portant diverses adaptations des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Publics concernés : les établissements de crédit distribuant les comptes sur livret d'épargne populaire et les comptes sur livret de développement durable et solidaire.

Objet : adaptation de certaines échéances relatives au livret d'épargne populaire au contexte de crise actuel et clarification de certaines dispositions relatives aux comptes sur livret de développement durable et solidaire.

Notice : le décret prolonge la durée dont disposent les épargnants pour apporter la preuve qu'ils sont éligibles au compte sur livret d'épargne populaire. Par ailleurs, le présent décret s'assure que la dénomination « livret de développement durable et solidaire » soit mise à jour dans tous les textes réglementaires.

ECOT2009424D
1-Juin-2020 Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants Energie, environnement

Les articles D. 251-2, D. 251-3-1, D. 251-7-1, D. 251-8-1, D. 251-8-2 et D. 251-13 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2020.

Les articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, sont en vigueur du 1er juin au 31 décembre 2020.

Les articles, D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure au présent décret, sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.

Objet : aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

Notice : le décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.
Pour la période du 1er juin au 31 décembre 2020, le présent décret introduit les modifications suivantes :
- le bonus pour les véhicules électriques de moins de 45 000 € est augmenté et un bonus de 2000€ est mis en place pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable ;
- le plafond de revenu fiscal de référence par part permettant de bénéficier de conditions et de montants de prime plus favorables est relevé de 13 489 € à 18 000 € ;
- le montant de la prime à la conversion est augmenté jusqu'à 3 000 € pour un véhicule thermique et jusqu'à 5000 € pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
- le périmètre des véhicules éligibles à la mise au rebut dans le cadre de la prime à la conversion est élargi aux véhicules classés Crit'Air 3 pour tous les bénéficiaires ;
A partir du 1er juin 2020, le présent décret introduit les modifications suivantes :
- si une collectivité bonifie la prime à la conversion pour les personnes habitant ou travaillant dans les zones à faibles émissions, l'Etat doublera cette bonification, dans la limite de 1000 euros par prime ;
- une prime est instaurée pour la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ;
- le montant du bonus pour l'achat d'un vélo à assistance électrique est identique au montant de l'aide attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, dans la limite de 200 euros.

TRER2013154D
1-Juin-2020 Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie et autres détenteurs de certificats.

Objet : diverses dispositions concernant les certificats d'économies d'énergie et modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats.

Notice : le décret renvoie à un arrêté le soin de préciser les types de carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie ; il ajoute, à l'article R. 221-18 , les émissions de gaz à effet de serre évitées comme facteur de pondération du volume de certificats délivrés ; il augmente, à l'article R. 221-24, le plafond du volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 221-7 ; il précise, au nouvel article R. 221-25, la durée de validité des certificats d'économies d'énergie ; il modifie les dispositions réglementaires relatives au contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.

TRER2002840D
1-Juin-2020 Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie : obligés et délégataires.

Objet : modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) faisant suite aux modifications apportées, par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, à l' article 265 du code des douanes visé à l' article R. 221-2 du code de l'énergie pour définir l'assiette de l'obligation sur les carburants pour automobiles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Notice : l' article R. 221-2 du code de l'énergie renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'énergie la définition des produits entrant dans l'assiette de l'obligation sur les carburants pour automobiles et de l'obligation sur les gaz de pétrole liquéfiés pour le même usage et de la part des ventes d'un type de carburant aux utilisateurs d'automobiles.
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour définir lesdits carburants en se référant à l' article 265 du code des douanes. Il tient compte des modifications apportées à cet article par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprimant les indices désignant respectivement le propane, les butanes liquéfiés et les autres gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi et les regroupant avec ceux désignant les mêmes produits pour un usage en tant que carburant.
Enfin, suite à l'allongement d'un an, jusqu'en 2021, de la quatrième période du dispositif CEE introduit par la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, le présent arrêté actualise la durée mentionnée au 2° de l'article 2 de l'arrêté 29 décembre 2014 susvisé, fixant le coefficient de détermination de la part des volumes de fioul domestique destinés aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pris en compte dans le calcul de l'obligation de cette énergie.

TRER2011611A
1-Juin-2020 Arrêté du 28 mai 2020 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : l'ensemble des détenteurs de volailles et autres oiseaux captifs, vétérinaires, professionnels de l'aviculture.

Objet : modification l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.

Notice : modification des dates et de certaines des modalités de l'étude scientifique mentionnée à l'article 7bis de l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.

AGRG2012977A
1-Juin-2020 Arrêté du 27 mai 2020 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 Logement, construction, urbanisme

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et collectivités territoriales.

Objet : fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020.

Notice : le présent arrêté fixe la première liste de zones à couvrir au titre de l'année 2020 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée. Ces zones ont été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales. Ce dispositif de couverture ciblée, négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, figure dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

ECOI2005574A
1-Juin-2020 Arrêté du 20 mai 2020 relatif aux modalités d'expérimentation de la navigation des engins flottants maritimes autonomes ou commandés à distance Transports, activités maritimes, ports, navigation intérieure

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : préfets maritimes, armateurs, industriels, professionnels de la navigation maritime, chefs des centres de sécurité des navires.

Objet : le présent arrêté établit les conditions et les modalités d'expérimentation de la navigation des engins flottants de surface maritimes ou sous-marins, autonomes ou commandés à distance.

Notice : le texte fixe les modalités d'expérimentation de la navigation des engins flottants de surface maritime ou sous-marins, autonomes ou commandés à distance, dits engins autonomes. L'encadrement de ces expérimentations a pour objet de concourir au développement de ces engins tout en assurant la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ainsi que la préservation de l'environnement. A ce titre, il instaure deux régimes permettant la conduite de ces essais : un régime de déclaration préalable pour les engins répondant aux critères fixés par le présent arrêté et concernant de petits engins peu puissants, et un régime d'autorisation préalable pour les autres. Il précise également les principes de partage des informations et enseignements relatifs à ces expérimentations afin d'adapter le cadre normatif maritime existant au développement et à la navigation de ces engins flottants autonomes.

TRET2011872A
1-Juin-2020 Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : professionnels du transport fluvial, autorités compétentes en matière de transport fluvial et en matière de délivrance des titres de navigation.

Objet : l'arrêté précise les dérogations possibles au titre de l'absence de danger manifeste pour les bateaux à passagers transportant plus de 12 passagers et pour les engins flottants qui avaient un titre de navigation en cours de validité avant le 30 décembre 2008.

Notice : le présent arrêté, pris en application de l' article D. 4221-35 du code des transports, a pour objectif de préciser quelles sont les dérogations aux prescriptions techniques.
Un danger manifeste, défini par l' article D. 4221-35 du code des transports, est présumé notamment lorsque les prescriptions applicables qui concernent la solidité structurelle de la construction, la navigation, la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales liées aux conditions d'exploitation du bateau ou de l'engin flottant sont affectées.
Les bateaux à passagers transportant plus de 12 passagers et les engins flottants qui possédaient une autorisation de naviguer en cours de validité (nationale, européenne ou rhénane) avant le 30 décembre 2008 peuvent bénéficier de dérogations au titre de l'absence de danger manifeste. La preuve de cette autorisation doit être fournie par le propriétaire. Ces dérogations sont accompagnées, le cas échéant, de règles minimales auxquelles doivent répondre les bâtiments précités.
Cet arrêté s'applique uniquement dans le cadre de la délivrance des certificats de l'Union, en application de l' article D. 4221-1 du code des transports.

TRET2007161A
4-juin-2020 Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.

Publics concernés : transporteurs routiers de marchandises et exploitants de transport public routiers de voyageurs.

Objet : réduire la périodicité des remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux transporteurs routiers concernés.

Notice : en vertu de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, les Etats membres peuvent accorder un taux réduit d'accise sur le gazole utilisé par les professionnels du transport routier de marchandises et de voyageurs. En France, ce taux réduit est accordé sous la forme d'un remboursement qui peut être sollicité chaque semestre au titre des acquisitions de gazole du semestre précédent. La périodicité semestrielle de ces remboursements pèse sur la trésorerie des entreprises exposées à des difficultés économiques chroniques, qui se trouvent aggravées dans le contexte de la pandémie de covid-19. Le présent décret réduit de six à trois mois la périodicité des remboursements de TICPE aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs.

CPAD2010871D
4-juin-2020 Arrêté du 20 mai 2020 portant création d'un traitement dénommé « Plateforme des achats de l'Etat » (PLACE) Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.

Publics concernés : les opérateurs économiques et les acheteurs soumis au code de la commande publique.

Objet : la plateforme des achats de l'Etat (PLACE) est un profil d'acheteur au sens du code de la commande publique. Le présent arrêté fixe les bénéficiaires de la PLACE et précise les modalités de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel.

Notice : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé « plateforme des achats de l'Etat » (PLACE). Dans le cadre de l'utilisation de la PLACE pour les procédures de passation de marchés publics et de concessions, des traitements de données à caractère personnel des personnels des acheteurs, autorités concédantes ou opérateurs économiques au sens du code de la commande publique, sont mis en œuvre sur le fondement de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

CPAZ1933912A
5-juin-2020 Arrêté du 20 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 227) Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, gens de mer, centres de sécurité des navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.

Objet : modification de la division 227 (navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres).

Notice : le présent arrêté vise à modifier les règles de navigation des navires de pêche soumis à la division 227 et les adapter aux conditions locales d'exploitation.

TRET2011822A
5-juin-2020 Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Energie, environnement

Les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent à compter de la publication du présent arrêté aux dépenses payées pour lesquelles le contribuable ne justifie pas de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.
Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
Les dispositions du III de l'article 1er et celles des articles 2, 3, 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions des c et j du 2.4 de l'annexe I de l'arrêté du 1er décembre 2015 susmentionné ne sont pas applicables pour les qualifications obtenues avant le 1er janvier 2019, jusqu'au terme de la période initiale de qualification.

Publics concernés : organismes de qualification et de certification, organismes de formation, entreprises et artisans du bâtiment, installateurs réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique du bâtiment, comprenant l'installation d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable.

Objet : révision de l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Notice : le présent arrêté modifie les critères de qualification pour l'obtention d'un signe de qualité par les entreprises qui permet à leurs clients de bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique mentionné au 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ou des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens mentionnés à l'article 244 quater U du même code.

LOGL1937068A
6-juin-2020 Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts Energie, environnement

Le texte entre en vigueur :
- le lendemain de sa publication en ce qui concerne les articles 1er et 6. Toutefois, l'article 1er ne s'applique pas aux dépenses payées à compter de la publication du décret pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date ;
- le 1er septembre 2020 en ce qui concerne les dispositions du 3° de l'article 2 ;
- le 1er janvier 2021 pour les autres dispositions. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses payées à compter de cette même date pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.

Publics concernés : personnes physiques propriétaires de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses de rénovation énergétique ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à des avances remboursables sans intérêts et à la prime de transition énergétique ; entreprises effectuant les travaux.

Objet : travaux pour lesquels le bénéfice de certaines aides est soumis à des critères de qualification des entreprises.

Notice : le décret modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l' article 200 quater du code général des impôts, aux avances remboursables sans intérêts (« éco-prêt à taux zéro ») prévues à l'article 244 quater U du même code ou à la prime de transition énergétique et pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils.

LOGL1937030D
6-juin-2020 Arrêté du 29 mai 2020 portant dérogation à l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine dans le cadre du second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon du 28 juin 2020 Sécurité

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises de transport de marchandises.

Objet : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge en fin de semaine.

Notice : l'arrêté prévoit une dérogation au principe d'interdiction générale de circulation des véhicules de transport de marchandises les samedis à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches, en vue de l'acheminement de la propagande des candidats au second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon du 28 juin 2020.

INTS2013351A
7-juin-2020 Décret n° 2020-685 du 5 juin 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 131 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles Culture et communication

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles établies en France.

Objet : entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 131 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiant le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l' article 220 quaterdecies du code général des impôts.

Notice : le I de l'article 131 de la loi de finances pour 2020 précitée a modifié l' article 220 quaterdecies du code général des impôts afin de porter à 40 %, au lieu de 30 %, le taux du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d'impôt international) pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dites à forts effets visuels qui font l'objet, en France, d'au moins deux millions d'euros de dépenses afférentes aux travaux de traitement numérique des plans.
à une date fixée par décret devant intervenir dans les trois mois suivant la réception de la décision d'autorisation de la Commission européenne. La Commission européenne a autorisé ces modifications dans sa décision du 23 mars 2020.
Le décret fixe la date d'entrée en vigueur du I de l'article 131 précité au lendemain de sa propre publication.

MICK2009522D
7-juin-2020 Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : agences régionales de santé, conseils départementaux, établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), petites unités de vie (PUV), établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée.

Objet : modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l' article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

Notice : le texte modifie, à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2020, les modalités de financement des établissements mentionnés à l' article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles. Il prévoit que les financements complémentaires dont peuvent bénéficier ces établissements au titre de leur forfait global relatif aux soins pour couvrir les dépenses relatives à la prévention et à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles peuvent couvrir, le cas échéant, des éléments de rémunérations supplémentaires des personnels de toutes catégories mobilisés afin de faire face aux conséquences de l'épidémie.

SSAA2010337D
7-juin-2020 Décret n° 2020-679 du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de covoiturage Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Publics concernés : usagers du covoiturage, autorités organisatrices de la mobilité, régions, Ile-de-France Mobilités, plateformes de covoiturage.

Objet : définition du seuil de distance mentionné à l'alinéa 7 de l'article L. 1231-15 et au dernier alinéa du I de l'article L. 1241-1 du code des transports.

Notice : ce décret définit le seuil de distance en deçà duquel le montant de l'allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice peut excéder, dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur, les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionnés à l' article L. 3132-1 du code des transports.

TRET2002378D
7-juin-2020 Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : usagers du covoiturage, autorités organisatrices de la mobilité, régions, Ile-de-France Mobilités, plateformes de covoiturage.

Objet : détermination de la nature des frais de covoiturage, notion de partage des frais et conditions de versement par les autorités organisatrices d'une allocation pour la proposition de trajets.

TRET2002375D
7-juin-2020 Arrêté du 5 juin 2020 transposant la directive déléguée (UE) 2020/362 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage en ce qui concerne l'exemption autorisant l'utilisation de chrome hexavalent comme agent anticorrosion pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption des autocaravanes, transposant la directive déléguée (UE) 2020/363 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage en ce qui concerne certaines exemptions relatives à la présence de plomb et de composés de plomb et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : constructeurs automobiles.

Objet :
- transposition de la directive déléguée (UE) 2020/362 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage en ce qui concerne l'exemption autorisant l'utilisation de chrome hexavalent comme agent anticorrosion pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption des autocaravanes ;
- transposition de la directive déléguée (UE) 2020/363 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage en ce qui concerne certaines exemptions relatives à la présence de plomb et de composés de plomb.

Notice : la directive déléguée (UE) 2020/362 de la Commission du 17 décembre 2019 et la directive déléguée (UE) 2020/363 de la Commission du 17 décembre 2019 visent à modifier l'annexe II de la directive 2000/53/CE qui définit les exemptions à l'interdiction d'usage du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans la construction des véhicules automobiles, de leurs composants et pièces de rechange. Ces dispositions s'appliquent aux véhicules réceptionnés par type des catégories internationales M1 et N1, dans le cadre administratif de la réception CE de ces catégories de véhicules.
Les dispositions d'exemption définies par l'annexe II de la directive-cadre « fin de vie » des véhicules 2000/53/CE sont régulièrement révisées compte tenu des possibilités techniques de remplacement des quatre métaux lourds pour la construction des véhicules et des pièces de rechange. La dernière modification de l'annexe II avait été introduite par la directive (UE) 2017/2096 de la Commission du 15 novembre 2017.

TRER2013847A
7-juin-2020 Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Public concerné : employeurs et salariés des entreprises disposant d'un accord d'intéressement, de participation et d'un plan d'épargne salariale.

Notice : le décret modifie des dispositions relatives à l'intéressement. Il prend acte de la suppression de l'obligation de consultation du comité social et économique avant le dépôt d'un accord.
Il propose des modifications rédactionnelles en matière de déblocage anticipé de la participation financière, consécutives à des modifications législatives et crée un nouveau cas de déblocage lié à une situation de violence conjugale.
Il précise les nouvelles modalités de dépôt électronique des règlements de plans d'épargne salariale et le délai pendant lequel un salarié peut demander le déblocage anticipé de son PERCO.

MTRT2003652D
7-juin-2020 Arrêté du 2 juin 2020 portant abrogation de l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant l'annexe de l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : ressortissants étrangers demandant à séjourner en France plus de trois mois ; entreprises innovantes.

Objet : liste des personnes morales et des fonds d'investissement et liste des soutiens publics à l'innovation permettant de qualifier une entreprise innovante pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Notice : le présent arrêté supprime la liste des personnes morales et des fonds d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes et dont les titres ne sont pas côtés, permettant de qualifier une entreprise innovante pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le présent arrêté modifie l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation permettant de qualifier une entreprise innovante.

ECOI2013596A
7-juin-2020 Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : exploitants d'établissements d'enseignement de la conduite, consommateurs candidats aux permis de conduire.

Objet : définition du modèle de contrat type d'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire.

Notice : le présent arrêté vise à définir le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l' article L. 213-2 du code de la route pour le permis B.

ECOC2009559A
7-juin-2020 Décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur, pour chaque spécialité du diplôme, à compter de la rentrée scolaire prévue par le nouvel arrêté de création de chaque spécialité et au plus tard le 1er septembre 2025. La suppression de la modalité de délivrance de l'examen par unités capitalisables prévue à l'article D. 811-160 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2023.

Publics concernés : personnels et étudiants des établissements d'enseignement préparant au brevet de technicien supérieur agricole.

Objet : modification du règlement général du brevet de technicien supérieur agricole.

Notice : le décret modifie les modalités de préparation et les conditions de délivrance du diplôme du brevet de technicien supérieur agricole ainsi que l'organisation et les modalités de l'examen. Il intègre toutes les voies de formation dans une seule section. Il introduit la notion de blocs de compétences, définis par les référentiels de diplôme. Il précise les modalités de préparation et d'obtention du diplôme sous forme semestrialisée, au sein des établissements volontaires et habilités à cet effet par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

AGRE2010428D
10-juin-2020 Décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : établissement de présentation au public d'animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, dont le statut est réglementé soit par l'arrêté du 18 mars 2011 soit par l'arrêté du 25 mars 2004.

Objet : fonctionnement de l'aide financière à destination des établissements de présentation au public d'animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, au titre de l'alimentation et des soins prodigués à leurs animaux.

Notice : le présent décret organise le fonctionnement de l'aide instituée grâce à des crédits supplémentaires accordés par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Cette aide bénéficie aux établissements de présentation au public d'animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, situés sur le territoire français et dont l'entrée est payante, sauf pour les refuges. Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et l'entreprise ne doit pas être en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 1er mars 2020. Ces établissements percevront sur demande une aide financière dont le barème est défini dans le présent décret. La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée ou par courrier postal au plus tard le 30 juin.

TREL2011681D
10-juin-2020 Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19 Justice, libertés publiques, droit fondamentaux

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : notaires, clercs et employés de notaires.

Objet : adaptation des règles de fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.

Notice : le décret prévoit les adaptations transitoires, nécessaires au fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Il reporte les dates des assemblées générales ordinaires de notaires ainsi que les dates et échéances relatives à la désignation des membres des instances représentatives de la profession notariale. Il adapte la durée de mandat des membres ainsi désignés. Il assouplit les modalités de vote et les règles de quorum tant pour la désignation des membres des instances que pour le fonctionnement de celles-ci. Il permet aux présidents de chambre de proroger les budgets dans les conditions qu'il détermine.

JUSC2011165D
10-juin-2020 Décret n° 2020-696 du 5 juin 2020 relatif à l'omission temporaire du tableau de l'ordre des pharmaciens Action sociale, santé, sécurité sociale

Les dispositions du décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement de chacun des conseils de l'ordre.

Publics concernés : pharmaciens, conseils de l'ordre des pharmaciens.

Objet : modalités de l'omission temporaire du tableau de l'ordre des pharmaciens.

Notice : le texte précise les modalités de l'omission temporaire du tableau de l'ordre des pharmaciens, que tout pharmacien qui interrompt son activité peut demander au conseil de l'ordre compétent, ainsi que les conditions dans lesquelles l'ordre prononce l'omission du tableau pour un pharmacien qui n'exerce plus son activité depuis plus de six mois.

SSAH2005337D
11-juin-2020 Arrêté du 4 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 avril 2020 qui crée un régime d'aides pour les navires français affectés par la crise liée à l'épidémie de coronavirus sur le territoire national afin de permettre l'éligibilité à l'aide aux arrêts temporaires des armements qui ont demandé le bénéfice du fonds de solidarité après le 2 mai 2020 et de ne pas traiter de manière différenciée les armements qui auraient souscrit au fonds solidarité après le 2 mai 2020 par rapport à ceux qui l'auraient fait avant.

AGRM2013478A
11-juin-2020 Arrêté du 2 juin 2020 relatif à la délivrance du certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : pilotes maritimes autres que les pilotes hauturiers.

Objet : le texte crée un certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime.

Notice : le présent texte fixe les règles de délivrance et de revalidation du certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime pour répondre aux recommandations particulières de l'OMI en matière de formation des pilotes maritimes autres que les pilotes hauturiers.

TRET2013633A
12-juin-2020 Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19 Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : émetteurs de titres-restaurant, employeurs et salariés, restaurateurs et hôteliers-restaurateurs au profit desquels les titres-restaurant peuvent être débités.

Objet : adapter, de manière dérogatoire et limitée jusqu'au 31 décembre 2020, les modalités d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants en autorisant leur utilisation le dimanche et jours fériés et en augmentant le montant maximal d'utilisation de dix-neuf euros à trente-huit euros par jour.

Notice : le décret adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant. L'objectif est d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants et hôtels-restaurants, et ainsi de répondre aux difficultés économiques de ces établissements résultant de leur fermeture durant l'état d'urgence sanitaire. Les personnes ou organismes exerçant une activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail sont exclus du champ d'application du présent décret.

ECOC2009587D
12-juin-2020 Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : les armateurs, les gens de mer et les prestataires des garanties financières.

Objet : modalités de mise en œuvre des garanties décès, incapacité de longue durée et abandon des gens de mer.

Notice : le texte détermine, d'une part, l'autorité compétente devant être informée par les prestataires des garanties financières en cas de cessation anticipée des garanties financières décès et incapacité de longue durée, d'une part, et abandon des gens de mer, d'autre part. D'autre part, il fixe les mentions des certificats de ces garanties financières et précise les besoins essentiels des gens de mer abandonnés.

TRET2003237D
12-juin-2020 Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : les opérateurs économiques : fabricants, constructeurs, mandataires des constructeurs, mandataires, importateurs, distributeurs, prestataires de services d'exécution de commandes ou tout autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits, à leur mise à disposition sur le marché ou à leur mise en service et les prestataires de services de la société d'information.

Objet : le décret fixe les mesures réglementaires relatives à la surveillance du marché des véhicules à moteur.

TRER1926232D
12-juin-2020 Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : les opérateurs économiques : fabricants, constructeurs, mandataires des constructeurs, mandataires, importateurs et distributeurs, prestataires de services d'exécution de commandes ou tout autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits, à leur mise à disposition sur le marché ou à leur mise en service et les prestataires de services de la société de l'information.

Objet : le décret fixe les mesures réglementaires relatives à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

Notice : le décret s'inscrit dans le cadre de l'application de la réglementation européenne qui impose aux Etats membres de mettre en place une surveillance du marché concernant les émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. La surveillance du marché dans ce secteur vise à garantir que les moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers mis à disposition sur le marché sont conformes aux prescriptions énoncées dans la législation d'harmonisation applicable de l'Union et ne portent pas atteinte à la protection de l'environnement ou à la santé publique.

TRER1935918D
12-juin-2020 Décret n° 2020-707 du 9 juin 2020 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Publics concernés : fabricants et fournisseurs agréés de tabacs manufacturés.

Objet : procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés.

Notice : le décret précise les modalités de la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés.

CPAD1936652D
12-juin-2020 Arrêté du 4 juin 2020 complétant l'arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2020 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles) Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises et exploitations agricoles faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.

Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des entreprises et des exploitations agricoles de l'année 2020.

Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles des services publics pour 2020. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).

ECOO2013863A
13-juin-2020 Décret n° 2020-709 du 11 juin 2020 modifiant le décret n° 61-501 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure Outre-mer

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : toute personne présente sur le territoire de la République française.

Objet : mise à jour des définitions de quatre des unités de mesure du système international d'unité (SI).

Notice : le décret met à jour les définitions de quatre des unités de mesure du système international dans le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure. Les modifications concernent, d'une part, l'article 2 du décret en vigueur et, d'autre part, le tableau général des unités légales de mesure qui lui est annexé. Ce tableau est refait entièrement afin de prendre en compte les différentes évolutions du décret du 3 mai 1961.

ECOI2003928D
13-juin-2020 Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : assurés sociaux, organismes de sécurité sociale et d'assurance maladie complémentaire, entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques ou des dispositifs médicaux et prestations associées, Haute Autorité de santé.

Objet : liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine des solidarités et de la santé, dont les délais reprennent leur cours en application de l' article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Notice : afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par l' ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Le décret dresse la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, prévus par le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale, pour lesquels, par dérogation, les délais reprennent leur cours, à compter du lendemain du jour de la publication du décret. Ces dérogations sont fondées sur des motifs de protection de la santé et de protection de l'enfance et de la jeunesse.

SSAZ2010163D
13-juin-2020 Arrêté du 10 juin 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d'été en application de l'article L. 310-3 du code de commerce au titre de l'année 2020 Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : commerces de détail.

Objet : dates et heures de début des soldes d'été 2020.

Notice : à titre dérogatoire pour l'année 2020, l'arrêté fait débuter les soldes d'été le 15 juillet à 8 heures du matin, y compris dans les départements des Alpes-Maritimes, de Corse du Sud, de Haute-Corse et des Pyrénées-Orientales. Les autres dispositions spécifiques aux départements et collectivités d'outre-mer sont inchangées.

ECOI2013601A
13-juin-2020 Arrêté du 4 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 18 octobre 2019 relatif au calendrier des examens pour l'obtention des certificats d'aptitude professionnelle maritimes, des brevets d'études professionnelles maritimes, des baccalauréats professionnels du champ professionnel des métiers de la mer et des brevets de technicien supérieur maritimes pour l'année scolaire 2019-2020 Energie, environnement

L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : usagers, établissements d'enseignement maritime et organismes de formation professionnelle maritime.

Objet : le texte modifie l'arrêté du 18 octobre 2019 relatif au calendrier des examens pour l'obtention des certificats d'aptitude professionnelle maritimes, des brevets d'études professionnelles maritimes, des baccalauréats professionnels du champ professionnel des métiers de la mer et des brevets de technicien supérieur maritimes pour l'année scolaire 2019-2020 en ce qui concerne les candidats issus d'un établissement scolaire agréé.

Notice : le présent texte modifie des dispositions relatives aux candidats issus d'un établissement scolaire agréé.

TRET2013898A
13-juin-2020 Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 Outre-mer

Le texte entre en vigueur immédiatement.

Publics concernés : les petites et moyennes entreprises ayant fait l'objet d'un refus d'octroi de prêt avec garantie de l'Etat et constatant l'échec de la médiation du crédit pour réviser cette décision de refus.

Objet : création d'un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.

Notice : dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, le décret institue un dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

ECOI2011335D
14-juin-2020 Décret n° 2020-717 du 11 juin 2020 relatif aux missions des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs et modifiant les articles D. 551-19, D. 551-22 et D. 551-34 du code rural et de la pêche maritime Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs du secteur de l'élevage en vue de la production de viande, de la reproduction animale et du lait.

Objet : missions des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans les secteurs de l'élevage en vue de la production de viande, de la reproduction animale et du lait.

Notice : le décret adapte les missions que peuvent exercer les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs en vue de la production de viande, de la reproduction animale et du lait conformément au 1 bis de l'article 152 du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

AGRT2010675D
14-juin-2020 Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : salariés des entreprises de moins de onze salariés ; organisations syndicales.

Objet : modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.

Notice : le texte modifie les conditions de dépôt des candidatures des organisations syndicales, les modalités de leur instruction par les services du ministère chargé du travail, ainsi que les modalités de la procédure contentieuse de contestation de la liste des candidatures recevables relatives à la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Il modifie également les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales.

MTRT2005471D
14-juin-2020 Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : organismes à vocation sanitaire, éleveurs de bovinés, associations et coopératives d'éleveurs, opérateurs commerciaux, vétérinaires, organisations vétérinaires à vocation technique, laboratoires d'analyses, collectivités territoriales.

Objet : modification des mesures techniques et administratives relative à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique.

Notice : le présent arrêté a pour objet de modifier les mesures techniques et administratives relative à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique dans le département de La Réunion. Après deux années de consolidation des données épidémiologiques par la réalisation d'un dépistage exhaustif, il est nécessaire de pouvoir mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la leucose bovine enzootique sur ce territoire en vue de l'acquisition du statut officiellement indemne dans les cheptels de bovinés. En ce sens, le présent arrêté prévoit que de telles mesures de prévention, de surveillance et de lutte puissent être adaptées pour le département de La Réunion.

AGRG2010404A
14-juin-2020 Arrêté du 8 juin 2020 modifiant l'arrêté du 2 juin 2008 portant désignation de l'organisme délégataire au titre de l'article R. 231-59-6 du code rural Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : les entreprises de la chaîne logistique du froid.

Objet : le présent arrêté prolonge d'une année supplémentaire la délégation de service public accordée au Cemafroid pour la délivrance des attestations de conformité ATP.

Notice : le présent arrêté prolonge d'une année supplémentaire la délégation de service public accordée au Cemafroid pour la délivrance des attestations de conformité ATP.

AGRG2014397A
15-juin-2020 Arrêté du 3 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 175) Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, gens de mer, centres de sécurité des navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.

Objet : le texte modifie la division 175 (Enregistrement des balises 406 MHz).

Notice : le texte vise à modifier les règles associées à l'enregistrement des balises maritimes, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité.

TRET1934133A
15-juin-2020 Arrêté du 10 juin 2020 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2020 Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2020.

Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2020 est fixé à 9 060 kW et 1 467,75 GT.

AGRM2013049A
18-juin-2020 Décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture Culture et communication

Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles de l'article 4. Celles-ci entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et ne disposant pas encore des certifications requises à la date de publication du décret.

Publics concernés : acteurs institutionnels et privés, économiques et sociaux du secteur du culturel.

Objet : déconcentration des décisions administratives individuelles entrant dans le champ de compétence du ministère de la culture.

Notice : le décret s'inscrit dans le cadre de la transformation des administrations centrales et de l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés. Il détaille les mesures de déconcentration relevant du champ du ministère de la culture et a pour objet de transférer la compétence de certaines décisions administratives individuelles à l'échelon territorial. En outre, le décret met à jour l' annexe du décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

MICB1932037D
18-juin-2020 Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : tout assujetti réalisant des dons d'invendus neufs (alimentaires ou non alimentaires) au profit d'associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.

Objet : détermination des conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs en application de l' article 273 septies D du code général des impôts ( CGI).

Notice : le présent décret est pris en application des dispositions de l'article 273 septies D du CGI telles qu'elles résultent de l' article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il prévoit les conditions dans lesquelles les entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, pourront être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons.

ECOE2012647D
19-Juin-2020 Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception de Mayotte où ses dispositions entrent en vigueur six mois après cette date.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, maîtres d'œuvre, constructeurs.

Objet : modification de l'arrêté modifié du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'arrêté du 23 juillet 2018.

Notice : l'arrêté a pour objet de tirer les conséquences réglementaires de la fin de la période de dépôt des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et d'actualiser les formulaires Cerfa en vigueur.

TERK1907804A
19-Juin-2020 Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur Sécurité

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : candidats au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM), exploitants des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.

Objet : modification de la date de fin de délivrance du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.

Notice : le présent arrêté modifie la date de fin de délivrance du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur pour la session 2019, les épreuves d'admissions, prévues la semaine du 16 mars 2020, n'ayant pu se dérouler en raison des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19. Il corrige par ailleurs une erreur matérielle.

INTS2012311A
19-Juin-2020 Arrêté du 19 mai 2020 relatif au référentiel des données de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle Travail

Le texte est applicable le lendemain de sa publication.

Publics concernés : les organismes de formation et les organismes financeurs de la formation professionnelle.

Objet : publication du référentiel des données de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles.

Notice : l'arrêté fixe les conditions de publication du référentiel des données de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles.

MTRD1934776A
20-juin-2020 Décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : les entreprises, régies, associations et leurs établissements, souhaitant être habilités dans le secteur funéraire, pour la prestation de transport de corps avant et/ou après mise en bière.

Objet : suppression de l'obligation de procéder à une visite de conformité pour les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise, de la régie, de l'association ou de l'établissement qui les utilisent.

Notice : dans le secteur funéraire, les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus. Ils doivent en outre de nouveau procéder à une visite de conformité dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise, de la régie, de l'association ou de l'établissement. L'objet du présent décret est de simplifier la procédure d'habilitation et les démarches que doivent effectuer les entreprises, régies, associations et leurs établissements souhaitant renouveler leur habilitation. Ainsi, il est mis fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement de l'habilitation. Seule une visite de conformité tous les trois ans est exigée. Le présent décret abroge des articles du code général des collectivités territoriales devenus obsolètes.

COTB1932206D
20-juin-2020 Décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19 Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : les personnes physiques ou morales exploitant les établissements mentionnés à l'article L. 322-2 du code des sports qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d'activités équestres à destination du public.

Objet : aide exceptionnelle à l'entretien des équidés.

Notice : le décret crée une aide qui vise à soutenir les personnes physiques ou morales qui exploitent les établissements mentionnés à l'article L. 322-2 du code des sports qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d'activités équestres à destination du public. Ces structures, centres équestres ou poneys clubs, connaissent en effet des difficultés en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 leur interdisant d'accueillir du public et d'assurer leurs activités physiques et sportives. Cette aide exceptionnelle a pour objet d'aider ces établissements à faire face à l'entretien des équidés dont ils ont la charge. Le décret précise, notamment, la nature de l'aide apportée, les conditions d'éligibilité à l'aide ainsi que ses modalités de gestion.

AGRT2013183D
21-juin-2020 Arrêté du 17 juin 2020 portant adaptation des délais de suspension au contrôle en service de certains instruments de mesure pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.

Publics concernés : entreprises et organismes de contrôle intéressés par les instruments de mesure.

Objet : afin de faciliter la reprise de l'activité suite aux mesures d'urgence sanitaire prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19, l'arrêté vise à adapter des délais prévus à l' article 8 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période pour la métrologie légale.

Notice : le présent arrêté adapte, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, la reprise des délais du contrôle en service de certains instruments de mesure visés à l'annexe I du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, qui ont expiré pendant la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus et se sont trouvés suspendus par l'effet de l'article 8 de cette même ordonnance.

ECOI2015081A
21-juin-2020 Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19 Sécurité

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes physiques exerçant une activité privée de sécurité et agents de police.

Objet : prorogation de dispositions transitoires au titre de la formation obligatoire applicables aux agents privés de sécurité et aux agents de police municipale ; prorogation des autorisations de port d'armes et des cartes professionnelles pour les agents exerçant une activité privée de sécurité.

Notice : le décret proroge les dispositions transitoires applicables aux agents privés de sécurité privée intervenant au sein des zones relevant du III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ainsi que celles applicables aux agents de police municipale afin de maintenir le niveau des dispositifs de sécurité auxquels ces agents concourent et de leur permettre de ne pas perdre le bénéfice du délai stratégique dont ils disposaient avant la crise sanitaire pour se mettre en conformité avec le droit commun. Il proroge également pour une durée de six mois les cartes professionnelles délivrées sur le fondement des articles L. 612-20 et L. 622-19 du code de la sécurité intérieure qui arrivent à échéance entre la période mentionnée au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et le 31 décembre 2020.

INTD2009986D
22-juin-2020 Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Objet : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Notice : le présent décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Il ouvre le dispositif, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu'aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d'activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020. Pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l'aide accordée au titre du deuxième volet du fonds est porté à 10 000 euros et la condition de refus de prêt est supprimée. Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020 et les conditions du cumul de l'aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies. Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2. Pour les artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation, les conditions d'emploi d'un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du fonds sont supprimées. Le décret offre enfin la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire.

ECOI2013570D
24-juin-2020 Décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : les pharmaciens titulaires d'officines, les gérants des pharmacies mutualistes et minières ; les agences régionales de santé.

Objet : dématérialisation de la déclaration auprès des agences régionales de santé du chiffre d'affaires global hors taxes des pharmacies d'officine.

Notice : le décret vient modifier l' article R. 5125-37 du code de la santé publique afin de prévoir la transmission par voie électronique de la déclaration du chiffre d'affaires des pharmacies et du nombre de pharmaciens exerçant dans l'officine.

SSAH2004396D
24-juin-2020 Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le jour de sa publication.

Publics concernés : réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire demandant le bénéfice des prestations familiales ; parents éligibles au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant et recourant pour l'accueil de leurs enfants âgés de moins de six ans aux services d'une micro-crèche, d'une entreprise ou d'une association gérant une crèche familiale ou proposant des services de garde d'enfant à domicile éligibles à ce titre au complément mode de garde, ainsi que ces structures.

Objet : mise en place à titre temporaire de dérogations temporaires aux règles relatives aux prestations familiales.

Notice : le texte prévoit des dérogations temporaires et exceptionnelles aux conditions d'ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, ainsi qu'à certaines règles spécifiques à l'ouverture des droits aux prestations familiales pour les étrangers dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Il permet, pour les personnes qui se sont vu accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, mais qui n'ont pu déposer leur demande de titre de séjour en raison du contexte de l'épidémie, de bénéficier des prestations familiales sur la base de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides leur accordant l'un de ses statuts. Il adapte les modalités de financements des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde. Ces structures pourront bénéficier d'aides financées dans le cadre du fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020. Il prévoit par ailleurs de déroger à l'exigence d'une durée minimale de 16 heures mensuelles de garde pour le bénéfice du complément de mode de garde dont peuvent bénéficier les familles recourant à ces mêmes structures, cette durée étant abaissée à une heure.

SSAS2009888D
25-juin-2020 Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises bénéficiant des aides versées par le fonds de solidarité.

Objet : entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Notice : afin d'assurer le plein effet des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement, le I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux entreprises de bénéficier de l'intégralité de l'aide versée par le fonds de solidarité, sans qu'aucun prélèvement fiscal ou social ne soit assis sur son montant.
Ces nouvelles dispositions, subordonnées à la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission.
Les autorités françaises ont notifié à la Commission un amendement au régime d'aide existant « Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19 SA. 56985 » pour y intégrer les aides sous forme d'avantages fiscaux et sociaux (notamment d'exonération de tout impôt sur les bénéfices - impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu - et de toutes les contributions et cotisations sociales associées).
La Commission a confirmé, dans sa décision du 20 mai 2020, la compatibilité des modifications ainsi apportées au « Régime cadre temporaire » avec le marché intérieur.

ECOE2013927D
25-juin-2020 Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel, consommateurs de gaz naturel.

Objet : cet arrêté complète la liste des communes des départements de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais concernées par la mise en place des aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Notice : des aides financières sont mises en place par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit du propriétaire d'un appareil ou équipement gazier utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire, d'une puissance inférieure à 70 kW, ou d'une puissance supérieure à 70 kW s'il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, situé sur un site de consommation raccordé à leurs réseaux de gaz à bas pouvoir calorifique, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, afin de lui permettre d'acquitter tout ou partie du montant de son remplacement.

TRER2011600A
25-juin-2020 Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place une bonification pour une opération standardisée d'économies d'énergie dans le cadre de la charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » ainsi que l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : demandeurs et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : bonification du volume de certificats délivrés pour l'opération standardisée d'économies d'énergie relative à la fiche BAR-TH-118, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et d'une charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante ».

Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 définissant les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour l'opération standardisée d'économies d'énergie de la fiche BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d'intermittence » en fonction de l'incitation financière versée par le demandeur après signature de la charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante ». Il modifie l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur afin de définir les codes de bonification du « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et du « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante ».

TRER2014588A
25-juin-2020 Arrêté du 10 juin 2020 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : modification de deux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Notice : le présent arrêté modifie deux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

TRER2014565A
26-juin-2020 Arrêté du 17 juin 2020 modifiant l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : titulaires de titres et attestations de formation professionnelle maritime.

Objet : le présent texte modifie l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime.

Notice : le présent texte modifie l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime.

TRET2013175A
26-juin-2020 Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Publics concernés : producteurs, consommateurs d'électricité souhaitant être raccordés à un réseau d'électricité, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et gestionnaires de réseaux privés de distribution d'électricité.

Objet : mise en œuvre de règlements européens.

Notice : le présent arrêté vise à modifier les exigences techniques pour le raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour la mise en œuvre des trois codes de réseau relatifs au raccordement aux réseaux électriques, prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.

TRER2007744A
28-juin-2020 Décret n° 2020-784 du 25 juin 2020 abrogeant le décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport par route Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises de transport public routier de personnes ou de marchandises.

Objet : abrogation du décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport par route.

Notice : le décret procède à l'abrogation du décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail, qui prévoyait notamment une dérogation aux obligations d'hygiène et de sécurité dans les entreprises de transport public par route prévues par le code du travail ainsi que des dispositions en matière de dialogue social devenues obsolètes.

TRET1932397D
28-juin-2020 Arrêté du 23 juin 2020 portant dérogation temporaire au taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain du jour de sa publication.

Publics concernés : prestataires de services conventionnés pour recevoir des paiements en chèques-vacances.

Objet : dérogation temporaire au taux de commission appliqué à l'émission et au remboursement des chèques-vacances fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances.

Notice : l'arrêté fixe un taux de commission au remboursement des chèques-vacances (1 %) dérogatoire à celui fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 (2,5 %). L'application de ce taux dérogatoire est réservée aux chèques-vacances présentés au remboursement du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 inclus, par les prestataires de services susvisés qui acceptent, pour le paiement des prestations qui y sont éligibles, les chèques-vacances émis sous une forme dématérialisée. L'arrêté prévoit par ailleurs le non assujettissement à la commission appliquée à la vente des chèques-vacances émis jusqu'au 31 décembre 2020 dans le cadre du programme « Chèques-Vacances été 2020 » pour la part contributive des régions et des départements.

ECOI2014045A
29-juin-2020 Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution Energie, environnement

Le texte entre en vigueur quinze jours après sa publication.

Publics concernés : prestataires de services de navigation aérienne, exploitants d'aérodrome.

Objet : révision des dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2004 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution.

Notice : cet arrêté établit les exigences d'enregistrements, de conservation, de restitution des données de gestion du trafic aérien qui s'appliquent aux prestataires de services de navigation aérienne et aux exploitants d'aérodrome et qui contribuent aux opérations de sauvetage et à l'enquête ou l'analyse d'un événement lié à la sécurité.

TREA2002642A
29-juin-2020 Décret n° 2020-789 du 27 juin 2020 fixant les conditions de dérogation des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : exploitants de stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé, gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.

Objet : conditions de dérogation des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel.

Notice : Ce texte détermine les conditions dans lesquelles une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé peut, par dérogation à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel, être raccordée au réseau de transport de gaz naturel.

TRER2009053D
29-juin-2020 Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : employeurs et salariés des entreprises disposant d'un accord d'intéressement, de participation et d'un plan d'épargne salariale.

Objet : conditions de dépôt des accords, d'adhésion aux accords de branche et de suppression des comptes courants bloqués.

Notice : le décret précise les conditions d'adhésion aux accords de branche d'intéressement, y compris par application directe de l'employeur, et définit les conditions permettant la poursuite des accords d'intéressement en cas de disparition d'une instance représentative du personnel. Il acte les nouvelles modalités de dépôt électronique des accords et adapte en matière d'intéressement la remise sous format électronique de la fiche distincte du bulletin de paie.
Il apporte des modifications similaires en matière d'accords de participation s'agissant des conditions d'adhésion aux accords de branche de participation, des modalités de dépôt électronique des accords et de la remise sous format électronique de la fiche distincte du bulletin de paie. Il tire également les conséquences de la loi PACTE s'agissant du nouveau plafond pris en compte pour la répartition proportionnelle aux salaires de la participation et de la suppression des comptes courants bloqués, sauf pour le régime d'autorité et les SCOP.
Il prend en compte les nouvelles modalités de dépôt électronique des accords, la modification du cycle électoral et les nouvelles références réglementaires du dépôt électronique des accords et règlements dans les dispositions communes.

MTRT2003645D
29-juin-2020 Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : employeurs, salariés, tiers mandatés, agence de services et de paiement.

Objet : modification de modalités relatives à l'activité partielle.

Notice : le texte précise certaines conditions de recours à l'activité partielle, dont l'obligation de consultation du comité social et économique en vue du dépôt de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il prévoit la transmission de l'accord collectif ou de l'avis conforme du comité social et économique dans le cadre de l'individualisation de l'activité partielle et définit les modalités de cette transmission. Il précise les conditions dans lesquelles le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle peut être demandé à l'employeur et les modalités de prise en compte des heures supplémentaires dites structurelles dans le calcul du taux horaire du salarié. Il prévoit enfin que les sommes indûment perçues par les entreprises au titre du placement en position d'activité partielle de salariés, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d'assiette à l'allocation d'activité partielle et à l'indemnité versée au salarié, des heures supplémentaires dites occasionnelles pour les mois de mars et d'avril 2020 ne font pas l'objet de récupération, sauf en cas de fraude.

MTRD2011504D
29-juin-2020 Décret n° 2020-793 du 25 juin 2020 modifiant le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au conseil national de l'industrie Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises industrielles et leurs salariés.

Objet : conseil national de l'industrie.

Notice : le décret modifie la composition et le fonctionnement du conseil national de l'industrie, d'une part en remplaçant la participation du représentant de la Commission nationale des services par une personnalité qualifiée en matière environnementale, et d'autre part en supprimant l'obligation de rédaction d'un rapport annuel au regard des publications régulières réalisées à l'occasion des réunions du conseil national de l'industrie.

ECOI2009563D
29-juin-2020 Décret n° 2020-787 du 25 juin 2020 relatif aux acheteurs de dernier recours de biogaz Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.

Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel et producteurs de biogaz.

Objet : acheteurs de dernier recours de biogaz.

Notice : le texte précise les modalités d'application de l' article L. 446-2 du code de l'énergie qui impose aux fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande. Il précise les critères de désignation de ces acheteurs de dernier recours, les obligations s'imposant à ces acteurs, ainsi que des modalités d'information des porteurs de projets d'installation de production de biogaz.

TRER2013658D
29-juin-2020 Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 avril 2020 qui crée un régime d'aides pour les navires français affectés par la crise liée à l'épidémie de coronavirus sur le territoire national afin de contrôler davantage et limiter jusqu'au 30 juin 2020, la période de la phase de régularisation des armements des navires de pêche par rapport à leur obligation vis-à-vis des cotisations professionnelles obligatoires.

AGRM2016129A
29-juin-2020 Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Publics concernés : les opérateurs économiques impliqués dans la mise sur le marché et l'emploi de matériaux et produits métalliques, notamment les producteurs, les importateurs et les distributeurs, les personnes responsables de la production, de la distribution et du conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine.

Objet : matériaux et produits métalliques pour la production, la distribution et le conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine.

Notice : l'article 10 de la directive n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine demande aux Etats-membres de prendre des dispositions afin de garantir que les matériaux entrant en contact avec l'eau ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs. Conformément à l' article R. 1321-48 du code de la santé publique, le présent arrêté fixe les dispositions spécifiques pour les matériaux et produits métalliques entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine afin de garantir leur innocuité et établit la nature des preuves permettant d'attester du respect de ces dispositions.

SSAP2012895A
29-juin-2020 Arrêté du 24 juin 2020 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2019 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés Fiscalité, budget de l'état

Les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

Objet : date limite de dépôt de la déclaration de revenus d'activité 2019.

Notice : la date limite de la déclaration de revenus 2019, effectuée par voie dématérialisée, est fixée au 30 juin 2020 à minuit.

SSAS2016023A
30-juin-2020 Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle Travail

Le texte entre en vigueur immédiatement.

Publics concernés : employeurs, salariés, Agence de services et de paiement.

Objet : modulation temporaire du taux de l'allocation d'activité partielle.

Notice : le décret fixe le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020. Il fixe également la liste des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public et dont les employeurs bénéficient, à ce titre, d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. Il fixe en outre la liste des secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés précédemment et dans lesquels les employeurs bénéficient également d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle lorsqu'ils subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires. Il détermine enfin les modalités d'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires des employeurs pouvant bénéficier du taux majoré d'allocation d'activité partielle.

MTRD2016242D
30-juin-2020 Décret n° 2020-807 du 29 juin 2020 relatif à la prolongation de la durée du mandat des membres des comités de bassin Energie, environnement

Le texte entre en vigueur immédiatement.

Publics concernés : administrations de l'Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, acteurs économiques et non économiques de l'eau et de la biodiversité.

Objet : prolongation des mandats des membres des comités de bassin jusqu'au 31 décembre 2020.

Notice : le décret prévoit, compte tenu de l'état d'urgence sanitaire et du report des élections municipales et communautaires, une prolongation des mandats des membres des comités de bassin jusqu'au 31 décembre 2020. Un décret ultérieur doit en préciser les conditions.

TREL2015411D
30-juin-2020 Décret n° 2020-804 du 29 juin 2020 relatif aux conditions et modalités d'emploi des fonds provenant de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et à l'agrément de l'organisme national en charge de leur gestion Energie, environnement

Le texte entre en vigueur immédiatement.

Publics concernés : commission paritaire nationale de l'emploi ports et docks, organisme national agréé chargé de la gestion des fonds de réserve de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, caisses de compensation des congés payés des ports, entreprises de manutention portuaire et leurs groupements d'employeurs.

Objet : conditions et modalités d'emploi des fonds provenant de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.

Notice : le décret précise les conditions et modalités d'emploi des fonds de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers dans le cadre de sa dissolution. Le décret prévoit que ces fonds sont versés à un organisme national agréé par le ministre chargé des ports maritimes. Il prévoit en outre les modalités d'agrément de cet organisme national.

TRET2004459D
30-juin-2020 Décret n° 2020-803 du 29 juin 2020 fixant les modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers Energie, environnement

Le texte entre en vigueur immédiatement.

Publics concernés : commission paritaire nationale de l'emploi ports et docks, organisme national agréé chargé de la gestion des fonds de réserve de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, entreprises de manutention portuaire.

Objet : modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.

Notice : le décret prévoit les modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, la détermination des conditions d'exercice des missions du liquidateur nommé par le conseil d'administration de ladite caisse ainsi que les modalités de remboursement des cotisations auprès des entreprises de manutention portuaire concernées afin de ramener à leur équilibre financier les comptes des bureaux centraux de la main d'œuvre.

TRET2004451D
30-juin-2020 Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité Sécurité

Le texte le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la certification des organismes de formation à l'activité privée de protection des navires qui entrent en vigueur dans les dix-huit mois qui suivent l'adoption de l'arrêté mentionné à l'article R. 625-7 du code de la sécurité intérieure, dans sa version issue du présent décret.

Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité.

Objet : activités privées de sécurité.

Notice : le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité.

INTD1830061D
1-juillet-2020 Arrêté du 27 mai 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques Fiscalité, budget de l'état

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à compter du 1er juillet 2020. Elles sont applicables au calcul des droits à l'aide personnelle au logement à compter du mois de juillet 2020.

Publics concernés : bailleurs sociaux et bénéficiaires des aides au logement.

Objet : modification de l'annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 classant les communes par zones géographiques dites I/II/III applicable aux aides au logement et aux plafonds de loyer et de revenus de certains logements sociaux.

Notice : le zonage dit « I/II/III » est en particulier, utilisé pour déterminer le calcul des aides au logement, et les plafonds de loyer et de revenus applicables à certains types de logements sociaux.

LOGL2005651A
1-juillet-2020 Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants Travail

Entrée en vigueur : 1er juillet 2020.

Public concerné : employeurs et travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, régis par la quatrième partie du code du travail relative à la santé et la sécurité ainsi que les médecins du travail concernés, les organismes de dosimétrie, les laboratoires de biologie médicale et les services de santé au travail concernés agissant dans le cadre de la surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs aux rayonnements ionisants.

Objet : le présent arrêté fixe les modalités et les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 4451-64 à R. 4451-72 du code du travail, notamment :
1° De déclaration auprès du système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) ;
2° De mise en œuvre de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants ;
3° De communication à SISERI des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle ;
4° D'accès aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle et de rectification éventuelle par le médecin du travail ;
5° D'accréditation des organismes de dosimétrie, des laboratoires de biologie médicale et des services de santé au travail en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants prévue à l'article R. 4451-65 du code du travail.

MTRT1901273A
1-juillet-2020 Décret n° 2019-1487 du 27 décembre 2019 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques Travail

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Publics concernés : travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à certains agents chimiques ; employeurs de ces travailleurs.

Objet : nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes à certains agents chimiques.

Notice : le décret transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE.

MTRT1904264D
1-juillet-2020 Décret n° 2019-1186 du 15 novembre 2019 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Publics concernés : fabricants, importateurs, distributeurs d'équipements radioélectriques.

Objet : Information du consommateur sur la valeur du Débit d'Absorption Spécifique (DAS) des équipements radioélectriques qui font l'objet d'une obligation de mesurage (téléphones mobiles, tablettes, jouets radiocommandés…).

Notice : l'article 4 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a modifié l'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement pour étendre l'obligation d'affichage du débit d'absorption spécifique applicable aux seuls appareils de téléphonie mobile aux équipements radioélectriques qui font l'objet d'une obligation de mesurage. Le décret pris sur le fondement de l'article L. 412-1 du code de la consommation met en cohérence les dispositions réglementaires avec les dispositions législatives précitées pour qu'elles soient applicables à l'ensemble des équipements radioélectriques soumis à une obligation de mesurage.

SSAP1834791D
1-juillet-2020 Arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Publics concernés : les créanciers et les débiteurs.

Objet : l'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2020 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.

Notice : l'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l' article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au second semestre 2020.

ECOT2014510A
1-juillet-2020 Arrêté du 27 septembre 2019 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques Travail

Les valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) issues de la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE seront applicables le 1er juillet 2020.

Publics concernés : activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents chimiques dangereux.

Objet : introduction de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaires indicatives.

Notice : le présent arrêté porte transposition de substances visées par la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE.

MTRT1904265A
1-juillet-2020 Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France Outre-mer

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Publics concernés : investisseurs étrangers, sociétés faisant l'objet d'un investissement étranger.

Objet : procédure applicable aux investissements étrangers en France.

Notice : les investissements étrangers doivent faire l'objet d'une autorisation lorsqu'ils interviennent dans des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'autorité publique, d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale. Le décret permet de : i) prendre les mesures nécessaires à l'application des dispositions législatives introduites par la loi la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi « PACTE ») ; ii) clarifier le champ des activités contrôlées, notamment en séparant les activités intervenant dans les secteurs listés, entendues au sens large et comprenant la recherche et développement, des strictes activités de recherche et développement sur des technologies critiques et des biens à double usage, qui sont couvertes uniquement lorsqu'elles sont destinées à être mises en œuvre dans l'un des secteurs listés ; iii) tirer les conséquences de l'adoption du règlement n° 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union, notamment en élargissant le dispositif de contrôle à certaines activités indiquées dans ce règlement ; iv) renforcer et mieux adapter le dispositif français au contrôle des investissements étrangers faisant intervenir plusieurs niveaux d'investisseurs à l'international ; v) clarifier et simplifier la procédure de contrôle.

ECOT1932857D
1-juillet-2020 Décret n° 2020-814 du 29 juin 2020 portant modification du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse Culture et communication

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : entreprises de presse, sociétés coopératives de groupage de presse, sociétés agréées de distribution de la presse, personnes mentionnées au I de l'article 13 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse.

Objet : modification du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse.

Notice : le décret procède à la création d'une nouvelle section de l'aide à la distribution de la presse au bénéfice des sociétés coopératives de groupage de presse associées d'une société agréée de distribution de la presse assurant la distribution de quotidiens nationaux d'information politique et générale. Il procède également à diverses adaptations rédactionnelles afin de prendre en compte les nouvelles terminologies introduites par la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse.

MICE2014786D
1-juillet-2020 Décret n° 2020-813 du 29 juin 2020 pris pour l'application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi Culture et communication

Le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.

Publics concernés : entreprises éditrices de journaux et publications périodiques, sociétés coopératives de groupage de presse, sociétés agréées de distribution de la presse, diffuseurs de presse, porteurs de presse, vendeurs-colporteurs de presse.

Objet : application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée et de l' article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 modifiée.

Notice : le décret est pris en application des articles 14, 26 et 27 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée et de l' article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 modifiée ; il fixe les règles de composition et de fonctionnement de la commission du réseau de la diffusion de la presse créée par l'article 26 de la loi du 2 avril 1947 ; il fixe les règles procédurales de la conciliation préalable prévue au V de ce même article 26, qui visent à permettre aux parties de parvenir, sous l'égide d'un conciliateur, à une solution amiable sous la forme d'un accord qui les engagent ; il fixe les règles générales relatives aux conditions d'implantation des points de vente au public de la presse imprimée en application de l'article 14 de cette même loi ; il fixe les conditions que doivent respecter les publications hebdomadaires pour pouvoir faire l'objet d'une vente par les vendeurs-colporteurs de presse ou d'une distribution par les porteurs de presse, dans les conditions prévues aux I et II de l'article 22 de la loi du 3 janvier 1991 ; il fixe la date à laquelle les membres de la commission du réseau de la diffusion de la presse doivent être au plus tard nommés par arrêté du ministre chargé de la communication.

MICE2003508D
1-juillet-2020 Décret n° 2020-802 du 29 juin 2020 relatif à l'organisation de la durée du travail dans les entreprises de transport routier et pris pour l'application de l'article L. 1321-2 du code des transports Travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : conducteurs routiers, entreprises exécutant des opérations de transport public routier de personnes ou de marchandises et personnels roulants des entreprises de transports routiers.

Objet : mise en œuvre des stipulations de l'accord routier du 4 octobre 2017, concernant l'indemnisation de l'amplitude, des coupures et des vacations dans les entreprises de transport routier ; sécurisation du régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires dans le transport routier de marchandises.

Notice : dans le cadre définit par l'article 166 de la loi d'orientation des mobilités, le présent décret prévoit, pour le secteur du transport routier, la primauté des accords de branche, sur les accords collectifs d'entreprise, en matière d'indemnisation des amplitudes, des coupures et des vacations. Il prévoit également la primauté de la négociation de branche, en ce qui concerne la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires dans le secteur du transport routier de marchandises.

TRET2002988D
1-juillet-2020 Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement Energie, environnement

Le texte entre en vigueur au 1er juillet 2020, à l'exception des délais précisés à l'article 23 du présent arrêté.

Publics concernés : exploitants d'installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent relevant du régime de l'autorisation.

Objet : introduction de l'obligation de déclarer les aérogénérateurs et leurs caractéristiques des parcs éoliens. Modification des dispositions liées à la protection des radars. Modification des obligations en matière de conception et des conditions d'exploitation. Ajout de nouvelles dispositions pour les conditions de renouvellement des parcs éoliens en fin de vie. Modification des obligations de démantèlement des aérogénérateurs. Modification des conditions de calcul du montant des garanties financières pour les nouvelles installations et les installations existantes modifiées. Définition d'un objectif de traitement pour les déchets de démolition et de démantèlement.

Notice : le présent arrêté fusionne les arrêtés du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Il introduit l'obligation pour les exploitants de déclarer les aérogénérateurs, aux étapes clés du cycle de vie de l'installation. Il ajoute des obligations renforçant l'encadrement des opérations de maintenance et de suivi des installations pour l'évaluation des impacts sur la biodiversité. Il ajoute les conditions spécifiques dans le cas du renouvellement des aérogénérateurs d'un parc éolien en fin de vie. Par ailleurs, il introduit l'obligation de démanteler la totalité des fondations sauf dans le cas où le bilan environnemental est défavorable sans que l'objectif de démantèlement puisse être inférieur à 1 mètre. Il ajoute par ailleurs des objectifs de recyclage ou de réutilisation des aérogénérateurs et des rotors démantelés, progressifs à partir de 2022. Il fixe également des objectifs de recyclabilité ou de réutilisation pour les aérogénérateurs dont le dossier d'autorisation complet est déposé après le 1er janvier 2024 ainsi que pour les aérogénérateurs mis en service après le 1er janvier 2024 dans le cadre d'une modification notable d'une installation existante. Enfin il modifie la formule de calcul du montant des garanties financières à constituer initialement et au moment de la réactualisation à la suite d'une modification, en prenant en compte la puissance unitaire des aérogénérateurs.

TREP2003952A
1-juillet-2020 Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement Energie, environnement

Le texte entre en vigueur au 1er juillet 2020, à l'exception des délais précisés à l'article 22 du présent arrêté.

Publics concernés : exploitants d'installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent relevant du régime de la déclaration.

Objet : modification des obligations de démantèlement des aérogénérateurs. Définition d'un objectif de traitement pour les déchets de démolition et de démantèlement. Introduction de l'obligation de déclarer les aérogénérateurs et leurs caractéristiques. Modification des obligations en matière de conception et des conditions d'exploitation. Ajout de nouvelles dispositions pour les conditions de renouvellement des parcs éoliens en fin de vie.

Notice : le présent arrêté introduit l'obligation de démanteler la totalité des fondations jusqu'à leur semelle sauf dans le cas où le bilan environnemental est défavorable sans que l'objectif de démantèlement puisse être inférieur à 2 mètres. Il ajoute par ailleurs des objectifs de recyclage ou de réutilisation des aérogénérateurs et des rotors démantelés, progressifs à partir de 2022. Il fixe également des objectifs de recyclabilité ou de réutilisation pour les aérogénérateurs dont la déclaration est réalisée après le 1er janvier 2024 ainsi que pour les aérogénérateurs mis en service après le 1er janvier 2024 dans le cadre d'une modification notable d'une installation existante. Il ajoute l'obligation pour les exploitants de déclarer les aérogénérateurs, aux étapes clés du cycle de vie de l'installation. Il ajoute des obligations renforçant l'encadrement des opérations de maintenance et de suivi des installations pour l'évaluation des impacts sur la biodiversité. Il ajoute des conditions spécifiques dans le cas du renouvellement des aérogénérateurs d'un parc éolien en fin de vie.

TREP2003954A
1-juillet-2020 Décret n° 2020-823 du 30 juin 2020 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des honoraires dus et aux pharmaciens et des prestations qu'ils réalisent mentionnés à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale Fiscalité, budget de l'état

Le texte entre en vigueur immédiatement.

Publics concernés : assurés, pharmaciens d'officine, organismes d'assurance maladie.

Objet : création de deux nouvelles fourchettes de participation de l'assuré relatives aux honoraires de dispensation des pharmaciens et aux autres prestations réalisées par ces derniers.

Notice : le décret crée deux nouvelles fourchettes au sein desquelles seront fixées, par délibération de l'UNCAM, la participation de l'assuré, d'une part, aux honoraires de dispensation relatifs à l'exécution d'une ordonnance comportant un médicament remboursable, un médicament dit spécifique ou pour un assuré âgé ou un jeune enfant et, d'autre part, aux autres prestations réalisées par le pharmacien d'officine. Il prévoit également la possibilité pour le ministre chargé de la sécurité sociale de prendre un arrêté fixant le taux de participation de l'assuré, en cas de décision du conseil de l'UNCAM portant refus de fixer ce taux.

SSAS1935320D
1-juillet-2020 Arrêté du 4 mai 2020 fixant les informations à afficher à bord du navire en matière de contrôle alcoolémique et les informations techniques relatives aux instruments de mesure Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Publics concernés : les gens de mer et armateurs ; agents de l'Etat chargés du contrôle.

Objet : définition des informations mises à disposition des gens de mer par voie d'affichage relatives à la possibilité que soient effectués les contrôles prévus par l'article L. 5531-31 à bord en matière de contrôle d'alcoolémie ; définition des éléments devant être tenus à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure en matière d'alcoolémie à bord du navire.

Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les éléments devant être affichés à destination des gens de mer à bord du navire en matière de contrôle réglementaire d'alcoolémie. Il précise également les éléments réglementaires et techniques devant être tenus à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure réglementaires à bord des navires (éthylotest et éthylomètre).

TRET2006420A
2-juillet-2020 Décret n° 2020-824 du 29 juin 2020 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon Outre-mer

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : sociétés d'économie mixte situées dans les départements d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer situées dans l'Atlantique.

Objet : simplification de la procédure d'approbation de ces sociétés d'économie mixte.

Notice : le décret modifie l' article 11 du décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 en vertu duquel le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé des outre-mer approuvent conjointement la création des sociétés d'économie mixte et la désignation de leurs présidents et directeurs. Cette compétence relève désormais exclusivement de la ministre des outre-mer. Les dénominations des collectivités concernées par le décret n° 84-712 sont également mises à jour.

ECOT2007252D
2-juillet-2020 Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 Action sociale, santé, sécurité sociale

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : conseils départementaux ; services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; services polyvalents d'aide et de soins à domicile.

Objet : modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

Notice : le texte précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Il fixe également les règles de définition de l'activité prévisionnelle des services dans le cadre de l'accompagnement des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, ainsi que les modalités de versement des financements aux structures. Il détermine enfin les règles de récupération des financements notamment en cas de cumul avec les dispositifs d'activité partielle.

SSAA2011523D
3-juillet-2020 Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires de base.

Objet : codification et actualisation du décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires.

Notice : le décret codifie le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. Il élève à 120 % le seuil au-delà duquel des retraits des actifs de couverture sont possibles et supprime l'obligation de dotation aux actifs de couverture dans certains cas d'évolution des provisions lorsque le taux de couverture est compris entre 100 % et 110 %. Il complète les exigences concernant l'organisation de l'évaluation des provisions. Il étend le champ de l'évaluation des risques financiers, intégrant le réexamen des risques relatifs au passif et la réalisation de tests de résistance sur un horizon d'au moins dix ans, et ajuste en conséquence sa périodicité de référence qui devient triennale au lieu d'annuelle. Il précise le processus mis en œuvre en cas de sous-couverture. Enfin, il complète les exigences de communication d'informations au public et à l'autorité administrative et introduit une approche proportionnée aux enjeux.

TRER2014997D
3-juillet-2020 Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés Enseignement, éducation et sciences et techniques

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Sauf exception, les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3 ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date de son entrée en vigueur et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.

Publics concernés : établissements d'enseignement supérieur privés, personnes ouvrant des établissements d'enseignement supérieur technique privés, les dirigeant et y enseignant.

Objet : dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur privés.

Notice : le décret définit les conditions dans lesquelles un établissement d'enseignement supérieur technique privé peut être reconnu par l'Etat ou se voir retirer le bénéfice de cette reconnaissance. Enfin, il précise les conditions d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé et détaille les conditions à remplir pour pouvoir ouvrir un établissement d'enseignement supérieur technique privé ou y exercer des fonctions de direction ou d'enseignement. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, des dérogations peuvent être demandées selon un régime prévu par le décret.

ESRS1932845D
3-juillet-2020 Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif Energie, environnement

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, mais prévoit des dispositions transitoires permettant son application aux demandes d'autorisations déposées à compter du 1er septembre 2020 pour tenir compte de l'entrée en vigueur du décret modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau.

Publics concernés : collectivités locales, exploitants de systèmes d'assainissement collectif exploitants d'installations d'assainissement non collectif, services de l'Etat.

Objet : modification de la composition du dossier d'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif.

Notice : le décret modifie la composition du dossier d'autorisation environnementale pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux ou les installations d'assainissement non collectif, ainsi que pour l'épandage, et le stockage en vue d'épandage, de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif.

TREL1910644D
3-juillet-2020 Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau Energie, environnement

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Il prévoit toutefois des dispositions transitoires pour les articles 3, 4 et 6 qui ne sont applicables qu'aux demandes d'autorisation et aux déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.

Publics concernés : porteurs de projets, services de l'Etat.

Objet : modification de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.

Notice : le décret modifie la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l'eau », dans un objectif de simplification des procédures applicables. Cette réforme clarifie les périmètres de plusieurs rubriques, aborde de façon plus globale les enjeux environnementaux des projets en regroupant des rubriques concernant une même thématique et modifie la procédure applicable à certains projets. Elle porte sur les thématiques suivantes : assainissement, stockage de boues, rejets, plans d'eau et création d'une nouvelle rubrique relative à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques afin d'alléger la procédure pour les projets favorables à la protection des milieux. Le décret désigne également l'autorité compétente pour définir la liste des agglomérations d'assainissement au sens de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, et institue un registre dématérialisé pour les propriétaires des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique, au sens de l' article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, inférieure ou égale à 12 kg et supérieure à 1,2 kg.

TREL1910642D
13-juillet-2020 Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes Domaine public

Les dispositifs non conformes disposent d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité. Les règlements locaux de publicité en vigueur doivent être mis en conformité avant le 13 juillet 2020.

Ce texte s'adresse notamment aux professions du secteur de la publicité, ainsi qu'aux collectivités territoriales.

DEVL1134012D
26-août-2020 Arrêté du 19 juin 2020 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds Energie, environnement

Le texte entre en vigueur soixante jours après sa date de publication au Journal officiel.

Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et transporteurs.

Objet : contrôle technique des véhicules lourds.

Notice : le présent arrêté définit les modalités du contrôle technique des navettes urbaines et des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain et porte à deux mois le délai de contre-visite en cas de défaillance majeure ou critique pour les véhicules contrôlés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.

TRER2016056A
1-octobre-2020 Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé Action sociale, santé, sécurité sociale

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

Publics concernés : professionnels de santé ; ordres professionnels et administrations.

Objet : modalités relatives aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.

Notice explicative : le décret précise les modalités relatives aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé. Il détermine les personnes physiques ou morales concernées, la nature et les conditions des dérogations à l'interdiction d'offres d'avantages, ainsi que les modalités du régime de déclaration et d'autorisation des dérogations. Il procède en outre à la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code de la santé publique rendue nécessaire par les modifications introduites par l'ordonnance du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé.

SSAH1933329D
1-octobre-2020 Décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019 harmonisant les dispositions réglementaires relatives à la sécurité de certains produits non alimentaires Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, un délai d'un an est prévu pour permettre la première mise sur le marché des produits conformes aux décrets modifiés dans leur rédaction antérieure ; l'écoulement de ces produits dans les circuits commerciaux n'est pas borné dans le temps. De même, les opérateurs économiques responsables de la mise sur le marché desdits produits peuvent se prévaloir des « examens de type » réalisés sur la base des décrets avant leur modification, en principe sans limite de temps.

Publics concernés : fabricants, importateurs et distributeurs des produits suivants : articles de puériculture, appareils mobiles de chauffage à combustible liquide, équipements d'aires collectives de jeux, lits superposés, échelles - escabeaux - marchepieds, sièges pliants de types chilienne - transatlantique - flâneuse, articles de literie, disques à meuler et à tronçonner, barbecues à combustibles solides, éthylotests électroniques et chimiques ; laboratoires de contrôle et organismes procédant à l'évaluation technique de la sécurité desdits produits ; consommateurs.

Objet : modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portant sur la sécurité de produits destinés aux consommateurs, textes pris sur la base des articles L. 412-1 et L. 422-1 du code de la consommation.

Notice : le décret harmonise les exigences de sécurité applicables à divers produits destinés aux consommateurs (autres que les produits alimentaires), dont la mise sur le marché est conditionnée à des exigences particulières - en termes de conception des produits, d'essais, de dossier technique, de marquages - exigences motivées par des enjeux de sécurité identifiés pour le consommateur.

ECOC1911329D
1-octobre-2020 Décret n° 2020-820 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'obligation d'assurance pour les entreprises non soumises à l'exigence de licence d'entreprise ferroviaire Energie, environnement

Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Publics concernés : les entreprises exploitant uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes, les entreprises exploitant uniquement des services régionaux de fret ferroviaire et les entreprises exploitant uniquement des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l'usage exclusif de son propriétaire.

Objet : le décret a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles les entreprises citées ci-dessus, exonérées de l'obligation d'être titulaire d'une licence d'entreprise, sont soumises à une obligation d'assurance.

Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles les entreprises exonérées de l'obligation d'être titulaires d'une licence, mentionnées aux 3° à 5° de l'article L.. 2122-10 du code des transports, sont soumises à une obligation d'assurance.

TRET2010414D
1-Novembre-2020 Décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire

Le texte entre en vigueur le 1er novembre 2020.

Publics concernés : toute personne souhaitant exercer les fonctions de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou de dirigeant/gestionnaire au sein d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres ; toute personne exerçant déjà l'une de ces fonctions lors de l'entrée en vigueur du décret.

Objet : modification du contenu et des modalités de délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire.

Notice : l'objectif du décret est de renforcer et d'encadrer davantage l'organisation des épreuves, dans leur contenu et leur format et de renforcer les garanties d'impartialité des membres de jury et des écoles.

COTB1932198D
12-décembre-2020 Décret n° 2019-677 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire Energie, environnement

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication ; les 2°, 3° et 5° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020.

Publics concernés : autorités organisatrices de transport ferroviaire, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, entreprises ferroviaires et opérateurs de services de transport ferroviaire de voyageurs.

Objet : mise en conformité du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire avec les mesures législatives de transposition de la directive 2012/34/UE, telle qu'issue de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire.

Notice : le décret a pour objet de mettre en conformité le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire avec les mesures législatives de transposition de la nouvelle rédaction des articles 3 §2 (article L. 2122-4-1-1 du code des transports), 10 §2 (article L. 2122-9 du code des transports) et 13 bis §3 ( article L. 2100-2 du code des transports) de la directive 2012/34/UE, telle qu'issue de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire.
Les modifications portent sur l'adaptation de la définition du gestionnaire d'infrastructure, la généralisation du principe d'accès au réseau ferroviaire de toutes les entreprises ferroviaires et la mise en place de plans d'urgence en cas de perturbation majeure du service, au sens de l'article 18 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Il a en outre été tenu compte du transfert de compétence d'autorité nationale de sécurité pour la partie française du tunnel sous la Manche, au sens de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire, de la commission intergouvernementale au tunnel sous la Manche, au profit de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (article L. 2221-1 du code des transports), en cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Enfin, ont été précisées les règles de priorité applicables sur les infrastructures déclarées saturées, en particulier celles dont bénéficient les services assurant des dessertes pertinentes en matière d'aménagement du territoire (article L. 2122-4-1 du code des transports). Des précisions ont également été apportées concernant les procédures relatives à l'avis conforme de l'autorité de régulation des activités ferroviaire et routière sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national (article L. 2133-5, IV et V du code des transports).

TRAT1913641D
31-décembre-2020 Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement Outre-mer

Le texte entre en vigueur à partir du 31 décembre 2020.

Publics concernés : les prestataires de services de paiement et leurs clients.

Objet : le présent arrêté vise à rendre applicables dans les territoires du Pacifique, les normes techniques en matière de sécurité des moyens de paiement, en vigueur en métropole.

Notice : le présent arrêté reprend les dispositions du règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication, pour les rendre applicables dans les collectivités du Pacifique.

ECOT1826266A