Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19


JORF n°0093 du 16 avril 2020
texte n° 4




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

NOR: SSAX2009285P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/4/16/SSAX2009285P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
L'article 1er prolonge dans le temps les délais d'autorisation temporaire d'exercice pour les professionnels de santé titulaire d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne entrant dans un parcours de consolidation de compétences.
L'article 2 allège et simplifie la charge administrative liée pour les établissements de santé à la certification de leurs comptes. Ils peuvent, à leur initiative, en être dispensés de la certification de leurs comptes pour l'exercice 2019, qui est effectuée en 2020. Dans ce cas, ils sont soumis à un dispositif adapté d'audit de leurs comptes afin de préparer la certification de l'exercice 2020. Il permet également aux établissements de procéder à toutes les dépenses nécessaires à leur fonctionnement pendant la période de crise, en dérogeant au caractère limitatif de certaines catégories de crédits. Enfin, il proroge la durée de prescription pour les établissements de santé bénéficiant d'une garantie de financement exceptionnelle pour 2020.
L'article 3 prévoit qu'à compter du 20 mars 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, pour les actes réalisés en téléconsultation, les actes d'accompagnement à la téléconsultation, ainsi que pour les actes de télésoin, la participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est supprimée. Par ailleurs, afin de renforcer les mesures d'ores et déjà en vigueur concernant les prestations en espèces de l'assurance maladie, les indemnités journalières versées pendant la période d'état d'urgence sanitaire sont exclues du nombre maximal ou de la période maximale de versement d'indemnités journalières de sorte à ne pas pénaliser les assurés qui se trouveraient en situation de fin de droit aux indemnités journalières. Enfin, cet article prolonge à titre exceptionnel de la suppression de la participation des assurés pour les patients atteints d'une affection de longue durée.
L'article 4 prévoit des avances sur droits supposés aux bénéficiaires du revenu de solidarité (RSO) versé en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon dès lors qu'elles sont dans l'incapacité de procéder au réexamen des droits à cette prestation du fait de la non-transmission d'une pièce justificative ou de la déclaration annuelle des ressources. Considérant le besoin de remplacement des exploitants agricoles en raison de l'épidémie de covid-19 afin de permettre la continuité de leurs exploitations, cet article étend le bénéfice de l'allocation de remplacement aux personnes non salariées agricoles victimes du covid-19 ou soumises à l'obligation de garder à domicile leurs enfants de moins de 16 ans, ou de moins de 18 ans s'ils sont atteints d'un handicap, du fait de la fermeture des crèches, écoles et établissements sociaux et médico-sociaux en raison de la crise sanitaire. La prise en charge du coût d'un remplaçant grâce à l'attribution d'une allocation de remplacement permettra que la réalisation des travaux agricoles, qui par nature ne sont pas réalisables par télétravail et ne sont pas non plus reportables dans le temps, se poursuivent sur l'exploitation. En contrepartie, les exploitants empêchés recourant au remplacement renoncent à percevoir les indemnités journalières maladie, lorsque celles-ci sont versées pour permettre aux personnes devant être isolées ou maintenues à domicile ainsi qu'aux parents obligés de garder leurs enfants à domicile, en raison de l'épidémie, de percevoir des indemnités journalières maladie. Enfin, cet article aménage les délais de procédure de recouvrement forcé et de paiement des cotisations et contributions sociales pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, y compris outre-mer.
L'article 5 prévoit, afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, et assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des publics fragiles dont font partie les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, la compensation des baisses d'activité des services d'aide à domicile non habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale, en prévoyant que la part des plans d'aide personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH) affectée à leur rémunération reste versée sur la base de l'activité prévisionnelle, aux bénéficiaires ou aux structures elles-mêmes, dans des conditions fixées par arrêté après concertation avec les conseils départementaux. Il simplifie les conditions d'extension des conventions collectives dans les établissements sociaux et médico-sociaux nécessaires pour répondre à la crise sanitaire.
L'article 6 précise les dispositions relatives à l'activité partielle pour certaines catégories de salariés, tels que les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation lorsque leur rémunération est au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance et les cadres dirigeants. Il étend par ailleurs le régime de l'activité partielle aux salariés portés et aux travailleurs temporaires titulaires d'un contrat à durée indéterminée. Cet article précise les modalités de financement des indemnités d'activité partielle versées aux assistants maternels et aux salariés des particuliers employeurs en prévoyant que le remboursement des sommes versées par l'employeur est pris en charge par l'Etat et l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, à l'instar des modalités applicables pour les autres salariés. Enfin, cet article renvoie aux dispositions réglementaires le soin d'adapter le régime de l'activité partielle aux spécificités des marins-pêcheurs, qui disposent pour une grande part d'entre eux d'une rémunération fondée sur les profits tirés de la pêche
L'article 7 permet de ne pas appliquer, à titre dérogatoire, aux prolongations de contrats effectuées en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle, les dispositions liées à la durée des contrats, à l'âge maximal du bénéficiaire et à la durée de formation. Enfin, il est permis aux apprentis dont les contrats d'apprentissage sont en cours, de ne pas débuter leur formation dans le délai maximal de trois mois compte tenu des difficultés liées à l'état d'urgence sanitaire.
L'article 8 adapte les délais relatifs à la conclusion et à l'extension d'accords collectifs conclus jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire et dont l'objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Pour les accords de branche conclus à cette fin, le délai d'opposition à l'entrée en vigueur de la part des organisations syndicales représentatives de salariés, ainsi que le délai d'opposition à la demande d'extension de la part des organisations professionnelles d'employeurs représentatives sont fixés à 8 jours.
Les accords d'entreprise négociés à cette fin, ayant recueilli la signature des organisations syndicales de salariés représentatives entre 30 % et 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections, peuvent faire l'objet d'une demande de consultation des salariés par ces organisations syndicales dans le délai de 8 jours à compter de la signature de l'accord. Par ailleurs, le délai à compter duquel la consultation peut être organisée est réduit à 5 jours.
Les accords d'entreprise conclus à cette fin dans les très petites entreprises dépourvues de délégué syndical et d'élu peuvent faire l'objet d'une consultation du personnel au terme d'un délai minimum de 5 jours.
Enfin, les élus qui souhaitent négocier à cette fin dans les entreprises de plus de cinquante salariés dépourvues de délégués syndicaux disposent d'un délai de 8 jours pour le faire savoir.
L'article 9 porte sur l'indemnité complémentaire aux allocations journalières qui est versée par l'employeur en application de l'article L. 1226-1 du code du travail et dont les conditions et modalités de versement sont temporairement adaptées par l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19. Il précise que ces adaptations sont applicables aux salariés qui bénéficient de l'indemnité en application de cette ordonnance, pour les indemnités qu'ils reçoivent au titre d'un arrêt de travail en cours au 12 mars, ou postérieur à cette date, et ce jusqu'à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra excéder le 31 décembre 2020, cela quelle que soit la date du premier jour de cet arrêt de travail.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.