Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel


JORF n°0194 du 22 août 2019
texte n° 33




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

NOR: MTRD1919378P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/8/22/MTRD1919378P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'ordonnance qui vous est présentée se fonde sur les dispositions de l'article 114 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle vise en effet à consolider l'articulation juridique des mesures déclinées par la loi précitée. Elle vient harmoniser l'état du droit, assurer la cohérence des textes, abroger les dispositions devenues sans objet, remédier aux éventuelles erreurs, réécrire certaines dispositions afin d'en clarifier ou d'en préciser la portée, dans un souci de sécurité juridique et d'intelligibilité. Elle procède également à la correction des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou d'autres codes à la suite des évolutions législatives.
L'article 1er procède à des corrections de coquilles et de références et à la mise en cohérence des dispositions du code du travail rendues nécessaires suites aux modifications apportées par la loi du 5 septembre 2018 précitée.
Il en est ainsi notamment :


- de la modification des références afin de tenir compte de la mise en place du congé spécifique, lié à un projet de transition professionnelle, qui remplace le congé individuel de formation ;
- de l'ouverture du statut de stagiaire de la formation professionnelle pour l'apprenti dont le contrat a été rompu et qui poursuit son cycle de formation au sein d'un centre de formation des apprentis, dans la limite de six mois ;
- de la possibilité d'adapter la durée du contrat d'apprentissage afin qu'elle puisse être supérieure à celle du cycle de formation, pour mieux tenir compte du parcours du jeune, comme par exemple de l'intégration d'apprentis au sein du service national universel ;
- de préciser les modalités de dépôt du contrat d'apprentissage par l'opérateur de compétences ;
- de l'ouverture de la fonction de maître d'apprentissage au conjoint collaborateur de l'employeur ;
- de l'exclusion, à des fins de simplification administrative, des centres de formation des apprentis internes à une entreprise de l'obligation de préciser l'activité de formation en apprentissage dans leurs statuts ;
- de l'abrogation des dispositions applicables aux anciens organismes paritaires collecteurs de la taxe d'apprentissage en raison de l'habilitation transitoire accordée aux opérateurs de compétences d'effectuer la collecte dans l'attente du transfert du recouvrement de la contribution aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et aux caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) ;
- de la clarification des conditions de mise en œuvre des préparations à l'apprentissage qui sont liées, notamment financièrement, au contenu du Plan d'investissement dans les compétences ;
- de la modification du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance afin de faciliter la prise en charge des formations accomplies dans le cadre d'une validation des acquis de l'expérience ou pour les salariés placés en position d'activité partielle. La liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance est définie par accord de branche étendu et intègre une possible prise en charge de la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance par l'opérateur de compétences, dans des conditions déterminées par décret ;
- de la finalisation du transfert du recouvrement de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés aux URSSAF et aux CMSA, en leur confiant à partir du 1er janvier 2020 également le rescrit, le contentieux et les sanctions actuellement mis en œuvre par l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) ;
- des précisions en matière d'assurance chômage afin de tenir compte, d'une part de la création de la nouvelle allocation aux travailleurs indépendants et de sa nécessaire articulation avec les autres revenus de remplacement, d'autre part de la suppression des contributions salariales qui ne s'applique pas aux salariés expatriés dont l'employeur ne relève pas du champ d'application du régime d'assurance chômage ;
- du doublement des montants plafonds de l'amende pour manquement aux obligations relatives à la carte d'identification professionnelle pour assurer une mise en cohérence de cette amende administrative avec l'ensemble des amendes administratives concernant directement ou indirectement un manquement commis en matière de détachement dont les montants ont été doublés par la loi du 5 septembre 2018.


Les articles 2 à 6 adaptent les dispositions des autres codes aux nouvelles références et renvois au code du travail.
Ces articles actualisent des renvois au code du travail dans le code de la sécurité sociale, le code de l'éducation, le code du sport, le code rural et de la pêche maritime et le code des transports. Ils procèdent également à des modifications plus substantielles, mais nécessaires à la mise en cohérence de divers dispositifs contenus dans la loi du 5 septembre 2018 précitée.
En particulier :


- les dispositions contenues dans le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime relatives au rescrit, au recouvrement et au contrôle de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont complétées ;
- des dispositions contenues dans le code de la sécurité sociale sont modifiées afin de tenir compte des modifications relatives aux ressources du régime d'assurance chômage.


L'article 7 modifie des dispositions non codifiées de la loi du 5 septembre 2018. Il en est ainsi notamment :


- de la possibilité, de manière transitoire, pour l'employeur, de justifier de l'accomplissement des obligations liées à l'entretien professionnel et à l'accompagnement du parcours de ses salariés selon les modalités issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ou selon celles issues de la loi précitée du 5 septembre 2018 ;
- de la précision relative aux modalités transitoires d'application des accords agréés permettant de s'exonérer du versement de la contribution relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : l'ordonnance vient préciser en effet que ce sont les accords agréés et entrés en vigueur avant le 1er janvier 2020 qui continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme, avec possibilité d'un renouvellement pour une durée maximale de trois ans (à l'exception des accords d'établissement). La mention du seul agrément pouvait conduire à penser que des accords entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2020, mais agréés avant cette date, pouvaient être concernés par ces dispositions transitoires, ce qui n'est pas l'objectif poursuivi par la loi du 5 septembre 2018 précitée.


L'article 8 modifie des dispositions non codifiées issues d'autres lois.
Les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale relatives au droit individuel à la formation sont modifiées afin de prévoir leur utilisation par les titulaires du compte personnel de formation.
Il en est de même s'agissant de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée afin d'adapter la composition du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation suite à la suppression, par la loi du 5 septembre 2018 précitée, du conseil national de l'insertion par l'activité économique. Afin de maintenir les équilibres, la mention du représentant de ce conseil est supprimée et le nombre de personnalités qualifiées est porté à quatre au lieu de trois, l'une d'entre elles devant être désignée en raison de sa compétence concernant le secteur de l'insertion par l'activité économique.
L'article 9 précise les dispositions d'entrée en vigueur de certaines modifications afin de les mettre en cohérence avec les dates d'ores et déjà retenues par le législateur concernant le transfert du rescrit, du recouvrement de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ainsi que des sanctions afférentes, aux URSSAF et CMSA.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.