Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004


JORF n°0102 du 2 mai 2019
texte n° 51




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004

NOR: TRAT1832340P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/5/2/TRAT1832340P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application de l'article 30 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires à la transposition des directives (UE) 2016/797 et 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatives respectivement à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et à la sécurité ferroviaire, ainsi qu'à prendre les mesures d'adaptation et de simplification de la législation liées à cette transposition et à intégrer les modifications et mesures d'adaptation rendues nécessaires par le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer. Les directives doivent être transposées au plus tard le 16 juin 2019.
Ces trois textes composent le pilier technique du quatrième « paquet ferroviaire » dont l'objectif est la réduction des coûts et des délais des procédures d'autorisation du matériel roulant et des entreprises ferroviaires, afin de favoriser le développement du transport ferroviaire. Ces textes constituent des refontes des directives précédentes, la directive 2004/49/CE du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et la directive 2008/57/CE du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté, et du règlement (CE) 881/2004 du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne. Ils ont pour objectifs l'harmonisation accrue des procédures d'autorisation, le renforcement du rôle de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer dans la délivrance de ces autorisations et le renforcement de la surveillance des différents acteurs du système ferroviaire au niveau européen.
La transposition de ce pilier technique nécessite de revoir en profondeur le cadre juridique national, et ce pour l'essentiel au niveau réglementaire. Les dispositions de nature législative sont quant à elles en nombre restreint. L'ordonnance a ainsi pour objet de mettre en conformité les dispositions du code des transports transposant les directives précédentes avec les nouvelles dispositions introduites par les directives du quatrième paquet ferroviaire relatives aux procédures d'autorisation des systèmes de transport, aux modalités d'enquête du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre, aux procédures de mise sur le marché des constituants d'interopérabilité et des sous-systèmes ainsi qu'aux missions de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Par ailleurs, l'ordonnance acte le nouveau rôle confié à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer en matière de sécurité et d'interopérabilité tel qu'il ressort du règlement (UE) 2016/796. Enfin, elle prend les mesures d'adaptation et de simplification liées à cette transposition s'agissant du régime d'utilisation des voies ferrées portuaires d'une part et de certification des conducteurs de train d'autre part.
L'article 1er porte sur l'engagement des travaux et à la mise en service des systèmes de transport. Il s'agit de mettre ces dispositions en conformité avec les procédures d'autorisation de mise en service des systèmes de transport prévues par les directives européennes, en intégrant notamment le nouveau rôle confié à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer dans les autorisations de matériels roulants.
L'article 2 renforce l'indépendance du bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres et précise les conditions d'ouverture et les modalités de conduite de l'enquête.
L'article 3 définit le système ferroviaire conformément à l'annexe I de la directive (UE) 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire de l'Union européenne, qui détermine le champ d'application des dispositions des titres Ier et II du livre II du code des transports relatifs respectivement à l'interopérabilité et à la sécurité ferroviaire. Il fixe le rôle de l'Etat en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires.
L'article 4, relatif aux constituants d'interopérabilité et aux sous-systèmes ferroviaires, transpose les dispositions nouvelles de la directive (UE) 2016/797 relative à l'interopérabilité en matière de sanctions administratives et parachève la transposition des principes de libre circulation des sous-systèmes et constituants.
L'article 5 est relatif à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) et aux personnels exerçant des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire. Il s'agit de désigner explicitement l'EPSF en tant l'autorité nationale de sécurité sur les éléments du système ferroviaire et de prendre en compte la nouvelle répartition des missions entre l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et l'EPSF en termes d'autorisation ainsi que son impact sur les ressources de l'EPSF.
L'article 6 modifie les dispositions relatives à l'accès et à l'utilisation des voies ferrées portuaires en supprimant l'obligation de détenir un agrément ministériel pour les entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité. Il s'agit, en ce qui concerne l'utilisation des voies ferrées portuaires dans le champ des directives européennes, de mettre en cohérence le dispositif d'accès et d'utilisation des voies ferrées portuaires avec l'exigence de détention d'un certificat de sécurité unique prévue par les textes européens. Cette mise en cohérence s'accompagne par ailleurs, pour les voies ferrées portuaires hors du champ des directives européennes, d'une simplification du dispositif puisque les entreprises auront pour seule obligation de respecter les règles fixées par l'autorité portuaire en tant que gestionnaire d'infrastructure et d'élaborer un système de gestion de la sécurité sans toutefois nécessiter un titre de circulation.
L'article 7 fixe la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 16 juin 2019.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.