Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche


JORF n°0032 du 7 février 2019
texte n° 34




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche

NOR: TRAT1900756P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/2/7/TRAT1900756P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, en particulier dans le domaine des « opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français, y compris en transit, par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni » et pour permettre « la continuité des flux de transport de passagers et de marchandises entre la France et le Royaume-Uni à travers le tunnel sous la Manche […] ».
Le chapitre Ier de la présente ordonnance traite du transport routier de personnes et de marchandises. Ses dispositions visent à assurer temporairement le maintien par ce mode de transport des échanges de biens et de personnes entre l'Europe continentale, le Royaume-Uni et l'Irlande.
En effet, en l'absence d'accord de retrait et de période de transition, et dans l'attente d'un accord bilatéral entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ou entre la France et le Royaume-Uni, les personnes établies ou résidant au Royaume-Uni ne pourront plus réaliser d'opérations de transport ni pour compte d'autrui, ni pour leur propre compte en France ou via la France.
Les autorisations multilatérales dites « Conférence européenne des ministres des transports » (CEMT) constitueraient une exception toute relative à cette impossibilité d'effectuer des transports routiers de marchandises entre la France et le Royaume-Uni puisque le nombre d'autorisations disponibles, délivrées dans le cadre du Forum international des transports (FIT), est dérisoire au regard du besoin de transports entre nos deux pays.
De la même façon, les personnes établies ou résidant en France n'auront plus la possibilité de réaliser des opérations de transports routiers sur le territoire britannique, sauf dispositions équivalentes prises par les autorités britanniques.
Afin d'assurer le maintien des échanges de biens et de personnes par le mode routier entre la France et le Royaume-Uni, l'ordonnance prévoit, à titre transitoire et sous réserve de réciprocité, des mesures unilatérales d'accès au marché du transport routier qui sont adaptées à cette situation exceptionnelle. Par ailleurs, le Gouvernement sera attentif au maintien d'une concurrence loyale, notamment en matière sociale ; l'adhésion du Royaume-Uni à l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) apporte à cet égard des garanties en matière de temps de repos et de temps de conduite similaires au droit européen.
Les règles d'accès au marché du transport routier de marchandises et de personnes concernent à la fois les opérations de transport routier international (article 1er) et les opérations de cabotage (article 2). Les dispositions de l'ordonnance permettront ainsi à des entreprises, organismes divers, associations établies au Royaume-Uni ou aux personnes physiques y résidant, de réaliser des opérations de transport en France pour compte d'autrui ou pour leur propre compte.
Enfin, il est apparu nécessaire de prévoir une base législative pour permettre l'application des sanctions aux règles d'accès au marché du transport routier qui sont de niveau réglementaire (article 3).
L'article 4 constitue une mesure de sauvegarde permettant de mettre un terme à l'application des dispositions de l'ordonnance en cas de constat d'absence de mesures de réciprocité adoptées par les autorités britanniques.
L'article 5 précise que les conditions d'accès au marché de la présente ordonnance sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ces activités seront encadrées par des règles analogues à celles s'appliquant aujourd'hui.
L'article 7 fixe à la date de retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne la prise d'effet des dispositions en matière de transport routier et au 31 décembre 2019, le terme de leur application. Il définit les conditions dans lesquelles elles peuvent être maintenues jusqu'au 31 décembre 2020, en vue de permettre la conclusion d'accords bilatéraux entre le Royaume-Uni et l'Union européenne ou entre le Royaume-Uni et la France. Il prévoit également qu'elles cessent de s'appliquer dans le cas où des dispositions deviendraient applicables au niveau de l'Union européenne dans les champs concernés.
Le chapitre II (article 6) porte sur les règles de sûreté applicables à la partie française de la liaison fixe trans-Manche. La continuité du trafic de passagers via le tunnel sous la Manche impose de respecter un certain nombre de règles de sûreté, communes aux deux Etats et opposables. Or, si du côté britannique il existe un instrument juridique adéquat (le Channel Tunnel Security Order de 1994), du côté français, le cadre juridique est fragile puisque celui-ci repose sur des mesures mises en œuvre par la SNCF simplement contenues dans un document intitulé la « consigne transmanche ».
Une déclaration d'intention (Declaration of intention) entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française concernant la sûreté de la liaison fixe trans-Manche a été signée le 5 mars 2017 sous l'égide de la Commission intergouvernementale au tunnel sous la Manche (CIG) mais ce texte ne contient que des préconisations et pas de normes juridiquement contraignantes. Ce texte vise en particulier à garantir la « stérilité » des trains, c'est-à-dire l'absence d'objets dangereux et de personnes non autorisées dans les zones de sûreté et les trains qui empruntent le tunnel sous la Manche afin de garantir de façon efficace la sûreté de la liaison fixe trans-Manche.
Il convient dès lors, dans le futur cadre des relations ferroviaires entre la France et le Royaume-Uni, d'imposer ce nouveau régime de sûreté à tout opérateur empruntant la liaison fixe trans-Manche et, à ce titre, d'intégrer dans le droit national la déclaration d'intention afin d'en rendre les dispositions juridiquement opposables d'autant que la partie britannique l'a déjà fait par le biais d'une « single direction » courant 2017. Cette intégration entrera en vigueur à la date de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord de retrait.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.