Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile


JORF n°0004 du 5 janvier 2019
texte n° 7




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile

NOR: ARMH1830658P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/1/5/ARMH1830658P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application du 2° de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM), qui prévoit que le Gouvernement est autorisé à simplifier les dispositifs de reconversion dans la fonction publique civile, des militaires et des anciens militaires.
L'absence d'harmonisation et d'articulation entre les dispositifs actuels prévus aux articles L. 4139-2 (Détachement) et L. 4139-3 (Emplois réservés) du code de la défense constitue un frein ne permettant pas une reconversion optimale des militaires. Afin de remédier à cette situation, il est nécessaire de rénover ces deux dispositifs législatifs.
Cette réforme a pour objectif de renforcer le dispositif de solidarité nationale (les emplois réservés) en le recentrant vers les seuls bénéficiaires prioritaires (blessés des armées) et de créer un mécanisme unique de reconversion des militaires vers la fonction publique, s'inspirant du détachement-intégration.
Le nouveau processus permet, d'une part, une meilleure accessibilité pour les militaires souhaitant se reconvertir et, d'autre part, davantage de visibilité et de souplesse pour les employeurs des trois fonctions publiques souhaitant recruter du personnel militaire.
Les militaires peuvent accéder à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois fonctions publiques civiles. Les anciens militaires peuvent également se porter candidat après obtention d'un agrément, dans les mêmes conditions d'éligibilité, de sélection et de recrutement que les militaires.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.