Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture


JORF n°0026 du 31 janvier 2019
texte n° 39




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture

NOR: AGRT1835301P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/1/31/AGRT1835301P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance a pour objet de prendre des mesures expérimentales pour le réseau des chambres d'agriculture. Elle est prise sur le fondement de l'article 38 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour prévoir :
1° Les conditions dans lesquelles des établissements du réseau des chambres d'agriculture assurent, au bénéfice des exploitants agricoles, une mission d'information sur la réglementation nationale et européenne qui leur est applicable et sur les contrôles susceptibles d'être réalisés à ce titre, d'appui au dépôt des demandes d'aides par ces exploitants et d'assistance à leur mise en conformité avec la réglementation ;
2° Les conditions dans lesquelles les chambres régionales d'agriculture qui le souhaitent exercent à titre exclusif, en lieu et place des autres établissements du réseau de leur circonscription, tout ou partie des missions attribuées à ceux-ci ;
3° Le transfert aux chambres régionales d'agriculture, ou la mise à la disposition de ces dernières, de personnels employés par d'autres établissements du réseau de leur circonscription. L'expérimentation peut être restreinte à certaines régions ou certains départements. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le titre préliminaire de l'ordonnance définit les catégories de chambres d'agriculture auxquelles sont confiées les nouvelles missions mentionnées au 1° précité. Conformément au 2°, il prévoit le transfert de tout ou partie des missions, y compris les nouvelles missions, des chambres départementales et interdépartementales vers la chambre régionale de leur circonscription.
L'article 1er prévoit que les nouvelles missions qu'il est prévu de confier aux établissements du réseau des chambres d'agriculture seront assurées par les chambres départementales d'agriculture, les chambres interdépartementales d'agriculture et les chambres de région.
Il prévoit également que les chambres régionales puissent exercer à titre exclusif des missions habituellement dévolues dans le code rural et de la pêche maritime aux chambres départementales et interdépartementales.
Le titre Ier de l'ordonnance précise la nature des nouvelles missions dévolues aux chambres et leurs conditions d'exercice.
L'article 2 porte sur les missions d'information sur la réglementation et sur les contrôles susceptibles d'être réalisés à ce titre, mentionnées au 1° précité. Il détermine notamment le champ de la réglementation et des contrôles sur lequel les chambres d'agriculture sont tenues d'informer les exploitants agricoles. Il définit le niveau auquel cette information est divulguée et la nature des informations communiquées. Il précise également que cette mission est fournie à titre gratuit au bénéfice des exploitants agricoles.
L'article 3 détaille les services que les chambres d'agriculture doivent proposer aux exploitants agricoles de leur département, en lien avec les missions d'appui au dépôt des demandes d'aides et d'assistance à la mise en conformité à la réglementation visées au 1° précité. Il précise en outre que ces services sont fournis à la demande des exploitants agricoles et à titre onéreux.
Le titre II de l'ordonnance organise le transfert des missions assurées par les chambres départementales et interdépartementales vers la chambre régionale de leur circonscription.
L'article 4 définit les missions que les chambres régionales qui le souhaitent peuvent exercer à titre exclusif en lieu et place des autres établissements de leur circonscription auxquels elles sont habituellement dévolues.
Les chambres régionales peuvent donc être amenées à assurer l'exercice de tout ou partie de ces missions (hors fonctions de représentation), sachant que pour certaines d'entre elles le transfert devra être assuré par bloc de missions.
Un premier bloc concerne les missions relatives à l'élaboration du programme régional de développement agricole et rural mentionné à l'article L. 511-3 du code rural et de la pêche maritime, les missions d'animation et de développement des territoires ruraux énumérées à l'article L. 511-4 du même code, les missions de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 du même code lorsque celui-ci est constitué sous la forme d'un service d'une chambre d'agriculture, les missions de mise en valeur des bois et forêts et de promotion des activités agricoles en lien avec la forêt définies à l'article L. 322-1 du code forestier.
Un second bloc porte sur les nouvelles missions qu'il est prévu de confier aux établissements du réseau des chambres d'agriculture, telles qu'énumérées aux articles 2 et 3 de l'ordonnance, à savoir une mission d'information sur la réglementation nationale et européenne applicable aux exploitants agricoles et sur les contrôles susceptibles d'être réalisés à ce titre, d'appui au dépôt des demandes d'aides par ces exploitants et d'assistance à leur mise en conformité avec la réglementation.
L'article 5 définit les conditions dans lesquelles s'organise le transfert de missions des chambres départementales ou interdépartementales vers la chambre régionale de leur circonscription. Il donne l'initiative du transfert à la chambre régionale et prévoit l'accord unanime, tacite ou non, des chambres départementales et interdépartementales de la circonscription pour « acter » ce transfert.
L'article 6 prévoit, pour accompagner ce transfert de missions, le transfert à la chambre régionale du personnel principalement affecté aux missions transférées ainsi que celui des biens, droits et obligations afférents à ces missions. Pour permettre l'exercice effectif des missions qui auront été transférées au niveau régional, il dispose en outre que, pour la durée de l'expérimentation, les chambres départementales ou interdépartementales reversent à la chambre régionale la part du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti correspondant aux missions transférées.
Le titre III de l'ordonnance définit le calendrier de mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance et, le cas échéant, d'adoption des mesures expérimentales.
L'article 7 indique que les nouvelles missions attribuées aux chambres d'agriculture (voir titre Ier) soient exercées par ces établissements dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance afin de laisser le temps auxdits établissements de s'organiser en conséquence. Ce même article prévoit que la délibération proposée par la chambre régionale aux autres établissements de sa circonscription concernant le transfert des missions et du personnel (voir titre II) intervienne le 1er février 2020 au plus tard, afin que ce transfert soit effectif dans les mois qui suivent et de disposer d'une durée d'expérimentation minimale, à même de permettre une évaluation de qualité du dispositif.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.