Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire


JORF n°0074 du 29 mars 2018
texte n° 1




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire

NOR: INTS1804673P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2018/3/29/INTS1804673P/jo/texte


La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, vise à aménager les modalités de majoration du nombre de points affectés pendant le délai probatoire au permis de conduire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui n'ont pas commis d'infraction et qui ont suivi une formation complémentaire après l'obtention de ce permis.
Plusieurs rapports et études récents convergent, au-delà du constat partagé du phénomène d'accidentalité particulièrement élevé au cours des premiers mois suivant l'obtention du permis de conduire, sur l'idée de proposer ce type de rendez-vous. Ces rapports ont par ailleurs insisté sur la nécessité que le contenu de ces formations conduise les conducteurs novices à engager un processus de réflexion sur leurs comportements et leur perception des risques et ne porte pas sur les savoir-faire techniques. Ils ont également mis en lumière l'importance que ces rendez-vous soient strictement encadrés dans leur organisation et conduits par des formateurs expérimentés.
En s'appuyant sur plusieurs expériences menées dans plusieurs pays de l'Union européenne, la formation post permis est jugée très positive. Les études montrent notamment une réduction de l'accidentalité à la suite de la mise en place de ce type de formation bien qu'il soit difficile de différencier avec précision l'ensemble des facteurs ayant contribué à cette diminution.
Les raisons qui ont conduit à modifier la législation en vigueur :
L'article L. 223-1 du code de la route prévoit les modalités d'acquisition progressive du nombre de points au cours de la période probatoire. Cette dernière est fixée à trois ans pour tous les conducteurs, excepté ceux ayant suivi l'apprentissage anticipé de la conduite pour lesquels cette période est fixée à deux ans. Il est donc nécessaire de modifier cet article pour introduire la possibilité de diminuer cette période probatoire les conducteurs ayant fait le choix de suivre une formation complémentaire.
La présente ordonnance vise à permettre une diminution de la période probatoire dont la durée et les modalités seront définies par décret en Conseil d'Etat, sous réserve de remplir deux conditions cumulatives, à savoir :


- n'avoir commis, au cours de cette période, aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire ;
- avoir suivi une formation complémentaire dont les modalités seront précisées par décret en Conseil d'Etat.


Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.