Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu


JORF n°0223 du 23 septembre 2017
texte n° 38




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

NOR: CPAE1717812P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/9/23/CPAE1717812P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'article 10 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de décaler d'un an, au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de modifier en conséquence les années de référence des mesures transitoires prévues par l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et, d'autre part, de décaler d'un an l'entrée en vigueur de l'acompte prévu par l'article 82 de la loi précitée. Le décalage d'un an de la réforme permet de rassurer l'ensemble des acteurs économiques afin de la mettre en œuvre dans les meilleures conditions.
Sur le fondement de ces dispositions, la présente ordonnance permet de donner rapidement la sécurité juridique attendue par les différents acteurs de la réforme. Elle comporte les dispositions suivantes :
L'article 1er prévoit que l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 précitée relatives à l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est décalée au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source s'appliquera aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 et non à ceux perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
Corrélativement, l'article 2 décale d'un an les mesures transitoires indissociables de l'instauration du prélèvement à la source prévues au II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 précitée afin d'éviter un double paiement d'impôt lors de l'année 2018, qui n'ont plus de justification pour 2018 en l'absence de mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018 de cette réforme. Tel est le cas, en particulier, du crédit d'impôt dit de modernisation du recouvrement (CIMR) imputable sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2017, qui vise notamment à effacer l'impôt sur les revenus non exceptionnels dans le champ de la réforme perçus par le contribuable en 2017.
En conséquence, les années de référence de ces mesures transitoires sont décalées d'un an sans autre modification. En particulier, le bénéfice du CIMR s'appliquera désormais au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018 afin d'éviter en 2019 le versement d'une double contribution aux charges publiques en matière d'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
L'article 3 prévoit que le versement de l'acompte égal à 30 % du montant des avantages fiscaux au titre de l'emploi d'un salarié à domicile et de la garde de jeunes enfants, instauré à compter de 2018 par l'article 82 de la loi du 29 décembre 2016 précitée en accompagnement de la mise en place du prélèvement à la source, soit également décalé d'une année.
Dès lors, en 2018, l'impôt sur le revenu dû sur les revenus de l'année 2017 restera établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.