Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés


JORF n°0106 du 5 mai 2017
texte n° 88




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

NOR: JUSC1702918P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/5/5/JUSC1702918P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application de l'article 141 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de prendre diverses mesures destinées à simplifier la prise de décision dans les entreprises et la participation des actionnaires, ainsi qu'à encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux.
L'article 2 modifie l'article L. 223-27 du code de commerce pour permettre aux associés de sociétés à responsabilité limitée (SARL) détenant le vingtième des parts sociales de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution. Il est remédié à la différence de situation entre les associés de SARL et les actionnaires de sociétés anonymes (SA), jugée défavorable aux investisseurs selon le rapport Ease of Doing Business 2016 de la Banque mondiale. L'attractivité du territoire français est ainsi renforcée. En outre, la fraction de parts sociales est suffisamment faible pour permettre aux associés minoritaires de s'impliquer davantage dans la vie sociale.
L'article 3 crée un article L. 225-103-1 qui ouvre aux SA dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé la possibilité de prévoir dans leurs statuts que les assemblées générales se tiendront exclusivement par visioconférence ou par conférence téléphonique. Un tel dispositif facilite la participation des actionnaires aux assemblées en leur évitant des déplacements qui peuvent être coûteux et adapte la tenue de ces dernières aux évolutions technologiques, ce dans le respect de la liberté contractuelle. Un droit d'opposition pour les actionnaires représentant au moins 5 % du capital est aussi ménagé.
L'article 4 complète l'article L. 227-10 du code de commerce pour que les conventions intervenues entre la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) et son associé unique ou la société le contrôlant, si l'associé unique est une société, bénéficient de la procédure dérogatoire propre aux SASU. Ces conventions, qui donnaient lieu à l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes, font désormais l'objet d'une simple mention au registre des décisions de l'associé unique. Le droit applicable aux SASU est ainsi unifié et un formalisme inutilement lourd est supprimé.
L'article 5 modifie l'article L. 227-19 du même code afin de soustraire, dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), à la règle de l'unanimité du vote des associés l'adoption et la modification des clauses exigeant l'agrément préalable de la société dans le cas d'une cession d'actions. Cette règle est devenue inadaptée dans la mesure où elle engendre, en pratique, des situations de blocage. Or rien ne justifie de la maintenir, dès lors qu'elle est contraire à la liberté statutaire, élément essentiel du régime de la SAS. Ainsi, l'unanimité, bien que non obligatoire, pourra toujours être imposée par les statuts. Il est en outre prévu que les clauses d'agrément relèvent nécessairement d'une décision collective des associés.
Les articles 6 et 7 portent sur l'application des dispositions de l'ordonnance dans les îles Wallis et Futuna.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.