Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement


JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 40




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement

NOR: LHAL1632549P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/1/20/LHAL1632549P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, prévoit à son article 2 la possibilité pour le Gouvernement de modifier l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation et l'objet de l'association Foncière Logement (AFL), mentionnée à l'article L. 313-34 de ce même code, par voie d'ordonnance. Cette modification a pour but d'élargir le champ et les modalités de leurs interventions.
L'objet de l'APAGL consiste actuellement à organiser le dispositif de garantie des risques locatifs.
L'article 1er de la présente ordonnance conforte l'APAGL dans sa mission de mise en place du nouveau dispositif de sécurisation des salariés entrant dans le parc locatif privé (caution Visale), comme le prévoit la convention quinquennale Etat-Action Logement du 2 décembre 2014, et dont la distribution est mise en œuvre par Action Logement Services, structure chargée de la distribution des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.
L'article 2 de la présente ordonnance précise l'objet de l'AFL, laquelle a également vocation à réaliser des programmes en accession à la propriété.
En effet, l'objet de l'AFL porte aujourd'hui sur la réalisation de programmes locatifs, d'une part des logements locatifs sociaux dans les communes déficitaires en logements sociaux et d'autre part des logements locatifs libres dans les zones Agence nationale pour la rénovation urbaine. Ces programmes contribuent à la mixité sociale des villes et des quartiers.
Pour assurer la soutenabilité financière de l'AFL, cette dernière doit pouvoir procéder à la cession d'une partie de son patrimoine immobilier, conformément à l'article 79 de la loi de finances rectificatives n° 2013-1279 du 29 décembre 2013. C'est la raison pour laquelle, elle a également vocation à réaliser des programmes en accession à la propriété dans les zones tendues ou dans des quartiers faisant l'objet d'une opération de rénovation urbaine.
Enfin l'article 2 précise que l'AFL gère, directement ou indirectement, les programmes de logements qu'elle réalise et effectue les transactions immobilières y afférentes.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.