Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce


JORF n°0025 du 30 janvier 2016
texte n° 20




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

NOR: JUSC1531999P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/1/30/JUSC1531999P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application du IV de l'article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet article habilite le Gouvernement à prendre « par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce. »
Il résulte cependant des dispositions de l'article L. 742-1 du code de commerce que les règles d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce « sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». Par conséquent, la présente ordonnance ne contient qu'un article unique, lequel modifie l'article L. 742-1 du code de commerce afin de préciser que les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce « comprennent, notamment, un concours, un stage et un entretien de validation du stage ».
Les modalités d'organisation de ces concours, stage et entretien de validation du stage seront précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret devra modifier les dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce situées dans le chapitre II du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce. Il supprimera l'examen d'aptitude actuellement en vigueur pour le remplacer par un concours. Il prévoira, en outre, l'établissement, par le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, d'une liste de propositions de stages à destination des lauréats qui choisiront leur stage dans l'ordre de leur arrivée au concours. Il mettra également en place un entretien de validation du stage, destiné à s'assurer de la compétence professionnelle des candidats, ainsi que l'établissement d'une liste d'aptitude, dont il précisera la durée de validité. Cette liste constituera un vivier au sein duquel les titulaires d'office pourront choisir leurs associés, leurs successeurs ou leurs salariés, sur le modèle de la proposition émise par Mme Cécile Untermaier et M. Philippe Houillon dans le rapport d'information déposé le 17 décembre 2014 devant l'Assemblée nationale par la mission d'information sur les professions juridiques réglementées.
Le décret s'attachera ainsi à préserver la liberté de choix des titulaires et des associés, de façon à ne remettre en cause ni le droit de présentation ni l'affectio societatis.
Dans la mesure où ce dispositif préservera les droits mentionnés ci-dessus, il n'est pas nécessaire de prévoir dans l'ordonnance les « conditions financières de cette mesure ». Par suite, le Gouvernement ne souhaite pas faire usage de cette partie de l'habilitation.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.