Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants


JORF n°0169 du 24 juillet 2015 page 12627
texte n° 39




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants

NOR: EINT1510579P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/7/24/EINT1510579P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
Le Gouvernement a sollicité du Parlement une habilitation à légiférer par ordonnance afin de procéder à la mise en conformité du droit comptable français au regard de la nouvelle directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 (1). L'article 11 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a ainsi habilité le Gouvernement à transposer par ordonnance cette directive, à l'exception de son chapitre 10, que le législateur a lui-même transposé à l'article 12 de cette loi et qui porte non sur des dispositions comptables mais sur la transparence du secteur extractif.
Le droit comptable français repose sur un ensemble de principes spécifiques, incluant :


- un encadrement législatif de la comptabilité, rattaché au droit commun du régime des commerçants, qui la rend opposable et apporte un haut niveau de sécurité juridique aux opérations économiques essentielles des sociétés, telles que la distribution de dividendes ;
- une articulation étroite avec la fiscalité des entreprises, consacrée par le code général des impôts et la jurisprudence, qui permet à la fois d'établir les bases d'imposition sur une assiette objective et de simplifier les obligations déclaratives des commerçants ;
- une hiérarchie des normes précise, associant des principes de niveau législatif et des dispositions comptables au niveau réglementaire, incluant les règlements adoptés par le normalisateur (l'Autorité des normes comptables, dont les règlements sont homologués par arrêté).


Les autorités françaises sont attachées à ces principes structurants, qui sont confortés par le droit européen et dès lors, largement préservés par l'exercice de transposition.
La nouvelle directive comptable ne crée pas de rupture majeure avec le droit européen antérieur : les directives précédentes en matière de comptes sociaux (dite « 4e directive » de 1978 (2) et de comptes consolidés (dite « 7e directive » de 1983 (3) sont fusionnées dans le nouveau texte, qui en reprend les principaux éléments. Dans ces textes, l'Union européenne promeut une comptabilité en droits constatés fondée sur des règles, harmonisée au plan des grands principes comptables mais dont la mise en œuvre est pour une part significative laissée à l'appréciation des Etats membres, en vertu du principe de subsidiarité. L'idée d'un référentiel comptable unique, intégralement harmonisé au niveau européen, a été écartée à ce stade, en l'absence d'une véritable autorité européenne de normalisation.
La nouvelle directive comptable présente des avancées dans plusieurs domaines, qui devraient simplifier la vie des petites entreprises tout en améliorant la comparabilité des états financiers au sein de l'Union européenne. Elle unifie le contenu de l'annexe comptable des petites entreprises (4), qui ne peut être alourdie que pour les besoins d'une harmonisation de son contenu avec les exigences fiscales. L'annexe comptable des entreprises moyennes et grandes est enrichie sur la base de ce socle commun. Les seuils d'entreprises, déterminant notamment l'obligation de consolidation des comptes ou certaines exigences de transparence extra-financière accrues, sont harmonisés au niveau européen. Plusieurs options comptables sont rationalisées.
La disposition du cadre comptable législatif à laquelle l'ordonnance apporte une modification substantielle est la notion de contrôle au sein de l'article L. 233-16 du code de commerce. Cette notion sera désormais clairement distincte de la notion d'influence notable. La seule disposition qui constitue un alourdissement des obligations des entreprises est la mention obligatoire des succursales dans le rapport de gestion : cet ajout nécessaire est directement commandé par la directive. Ni l'adresse précise, ni aucune autre information supplémentaire relative à ces succursales ne sont exigées par l'ordonnance.
Les principales modifications de la partie législative du code de commerce sont articulées avec les modifications de la partie réglementaire, réalisées simultanément par décret.
L'exercice de transposition a fait l'objet d'un travail technique approfondi en lien avec l'ANC. Le dispositif proposé a été transmis pour consultation auprès d'organisations représentant les entreprises et les professionnels, puis soumis aux commissions consultatives dont la saisine est prévue par les textes (5).
L'article 1er modifie les dispositions du code de commerce applicables aux comptes sociaux (art. L. 123-13 à L. 123-20) : il met à jour les articles portant sur les grands principes comptables (permanence des méthodes, prudence, non-compensation, continuité d'exploitation), en en précisant les limites dans certains cas.
L'article 2 modifie les dispositions liées à la vie juridique des sociétés et aux comptes consolidés (art. L. 232-1 à L. 233-25 et art. L. 247-1). Dans le rapport de gestion, il introduit la mention obligatoire des succursales existantes de l'entreprise. Dans les comptes, d'une part, il modifie l'article L. 233-16 relatif à la notion de contrôle des filiales. D'autre part, il met en conformité avec la directive les diverses conditions d'établissement des comptes consolidés et opte pour une exemption des groupes dits « moyens » de l'obligation liée à ces comptes.
Ces mesures s'appliqueront aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

(1) Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. (2) Quatrième directive du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g, du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (78/660/CEE). (3) Septième directive du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g, du traité, concernant les comptes consolidés (83/349/CEE). (4) Une petite entreprise est une entreprise qui, à la date de clôture, ne dépasse pas les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : 4 000 000 € de total du bilan ; 8 000 000 € de chiffre d'affaires net ; nombre moyen de salariés au cours de l'exercice de 50. (5) Autorité des normes comptables, Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, Conseil supérieur de la mutualité, Conseil national d'évaluation des normes.