Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux


JORF n°0096 du 24 avril 2015 page 7237
texte n° 13




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux

NOR: FCPE1430512P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/4/24/FCPE1430512P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 29 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, a pour objet de modifier les textes du code général des impôts et du code de la sécurité sociale afin de simplifier les obligations déclaratives et de paiement relatives aux prélèvements sur les jeux, concours et paris.
Sont ainsi concernés les prélèvements opérés au profit de l'Etat sur les paris hippiques, les paris sportifs, les jeux de cercle en ligne réalisés en France et sur les paris hippiques engagés depuis l'étranger sur des courses françaises, ainsi que les prélèvements opérés au profit des organismes de sécurité sociale sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours, les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne. Sont également visés les prélèvements institués au profit du Centre national pour le développement du sport sur les jeux commercialisés par La Française des jeux et sur les paris sportifs ainsi que la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne.
Afin de simplifier et d'harmoniser la perception de ces prélèvements, qui sont actuellement autoliquidés et déclarés par voie papier sur un imprimé spécifique (déclaration n° 3330), la présente ordonnance modifie le code général des impôts ainsi que le code de la sécurité sociale afin que ces prélèvements puissent être télédéclarés et téléréglés à l'appui de l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de la déclaration annuelle de TVA.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.