Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel


JORF n°0157 du 6 juillet 2017
texte n° 13




Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel

NOR: MICB1704327R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/5/MICB1704327R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/5/2017-1134/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1131 et 1716 bis ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment les 1°, 5° et 6° du I de son article 95 et le 1° du I de son article 96 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques, notamment son article 23 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'Assemblée de Polynésie française en date du 6 juin 2017 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 juin 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 8 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Le code du patrimoine (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6.


Le livre Ier relatif aux dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 111-3, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 111-3-1.-L'instruction de la demande de certificat peut être suspendue s'il existe des présomptions graves et concordantes que le bien appartient au domaine public, a été illicitement importé, constitue une contrefaçon ou provient d'un autre crime ou délit. L'autorité administrative informe le demandeur, par une décision motivée, de la suspension de l'instruction et lui demande de justifier du déclassement du domaine public, de l'authenticité du bien ou de la licéité de sa provenance ou de son importation.
« Si la preuve n'est pas rapportée par le demandeur dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, la demande est déclarée irrecevable.
« La demande ne peut être déclarée irrecevable lorsque le demandeur apporte la preuve qu'il a exercé la diligence requise, au sens du troisième alinéa de l'article L. 112-8, au moment de l'acquisition et que le délai dont dispose le propriétaire d'origine ou toute autre personne fondée à agir en revendication du bien ou en nullité de l'acte de cession du bien est expiré. » ;


2° Le troisième alinéa de l'article L. 111-4 est supprimé ;
3° Après l'article L. 111-7, sont ajoutés trois articles ainsi rédigés :


« Art. L. 111-7-1.-Dès réception de la notification de la décision de refus de délivrance du certificat, les propriétaires de trésors nationaux ou leurs mandataires déclarent à l'autorité administrative le lieu de conservation des biens concernés. Pendant la durée d'effet de ce refus, tout changement de lieu de conservation est déclaré auprès de l'autorité administrative et les propriétaires ou détenteurs de trésors nationaux les présentent aux agents, habilités à cette fin, qui en font la demande.


« Art. L. 111-7-2.-Pendant la durée d'effet du refus de délivrance du certificat, les trésors nationaux ne peuvent être modifiés ou restaurés sans autorisation de l'autorité administrative.
« Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés de la culture.


« Art. L. 111-7-3.-Quand la décision de refus de délivrance du certificat porte sur un fonds d'archives, une collection ou un ensemble, identifié par le demandeur ou reconnu comme tel par l'autorité administrative pendant l'instruction de la demande, les biens le composant ne peuvent être aliénés par lot ou pièce pendant la durée d'effet du refus de délivrance du certificat. » ;


4° La section 3 : « Dispositions diverses » du chapitre II du titre Ier devient la section 4 et les articles L. 112-22, L. 112-23, L. 112-24 et L. 112-25 deviennent respectivement les articles L. 112-24, L. 112-25, L. 112-26 et L. 112-27 ;
5° Il est inséré au chapitre II du titre Ier une section 3 ainsi rédigée :


« Section 3
« Action en revendication et action en nullité


« Art. L. 112-22.-Le propriétaire ou l'affectataire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, pour les archives publiques, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 peuvent engager une action en revendication entre les mains du détenteur ou une action en nullité de tout acte d'aliénation du bien devant le tribunal de grande instance. Le ministre chargé de la culture peut agir en lieu et place du propriétaire ou de l'affectataire défaillant et solliciter toute mesure provisoire ou conservatoire en vue de la protection du bien.


« Art. L. 112-23.-A réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, l'acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d'éviction en application de l'article 1626 du code civil. L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure. » ;


6° Après l'article L. 114-2, il est inséré un article L. 114-2-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 114-2-1.-Est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques ou d'un autre bien culturel appartenant au domaine public, de ne pas les restituer sans délai au propriétaire ou à l'autorité qui en fait la demande en application des dispositions des articles L. 112-22 et L. 212-1. » ;


7° L'intitulé : « Préemption des œuvres d'art » du chapitre III du titre II est remplacé par l'intitulé : « Préemption des biens culturels » ;
8° L'article L. 123-1 est ainsi rédigé :


« Art. L. 123-1.-I.-L'Etat peut exercer, sur toute vente publique ou vente de gré à gré de biens culturels réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur.
« La déclaration par l'autorité administrative qu'elle entend éventuellement user de son droit de préemption est faite, à l'issue de la vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.
« II.-L'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique des biens culturels définis par décret en Conseil d'Etat ou l'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code du commerce habilité à organiser une telle vente en donne avis à l'autorité administrative au moins quinze jours à l'avance, avec toutes indications utiles sur lesdits biens. Il informe en même temps l'autorité administrative du jour, de l'heure et du lieu de la vente. L'envoi d'un catalogue avec mention du but de cet envoi tient lieu d'avis.
« En cas de vente judiciaire, si le délai de quinze jours ne peut être observé, l'officier public ou ministériel, aussitôt qu'il est désigné pour procéder à la vente, fait parvenir à l'autorité administrative les indications utiles sur les biens culturels proposés à la vente.
« L'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 habilité à procéder à la vente de gré à gré des biens culturels notifie sans délai la transaction à l'autorité administrative, avec toutes indications utiles sur lesdits biens.
« III.-La décision de l'autorité administrative intervient dans les quinze jours qui suivent la vente publique ou la notification de la transaction de gré à gré. » ;


9° Les articles L. 123-2 et L. 123-3 sont remplacés par trois articles ainsi rédigés :


« Art. L. 123-2.-Le droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce.


« Art. L. 123-3.-L'Etat peut également exercer le droit de préemption prévu aux articles L. 123-1 et L. 123-2 à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales, d'un établissement public local, d'une personne morale de droit privé sans but lucratif propriétaire d'une collection affectée à un musée de France ou d'une fondation reconnue d'utilité publique propriétaire d'un fonds d'archives.
« La Bibliothèque nationale de France peut exercer ce droit à l'égard des biens culturels susceptibles d'entrer dans les collections et fonds dont elle a la garde.


« Art. L. 123-4.-Les conditions d'application des articles L. 123-1 à L. 123-3 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;


10° Le titre II est complété par un chapitre V ainsi rédigé :


« Chapitre V
« Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques


« Art. L. 125-1.-Une personne publique, après approbation de l'autorité administrative compétente, peut transférer à titre gratuit à une autre personne publique, sans déclassement préalable, la propriété d'un bien culturel mobilier ou d'un ensemble de biens culturels appartenant à son domaine public au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, pour la meilleure conservation des biens ou pour un autre motif d'intérêt général.
« Ce transfert ne peut porter sur les archives publiques, les biens donnés ou légués à la personne publique lorsque le donateur ou le testateur s'est opposé dans l'acte de donation ou le testament à une substitution de gratifié ou les biens remis à l'Etat en application des articles 1131 et 1716 bis du code général des impôts.
« Lorsque le projet de transfert porte sur tout ou partie de collections affectées à un musée de France, il suit la procédure prévue à l'article L. 451-8.
« Le cessionnaire s'engage préalablement à affecter le bien ou l'ensemble de biens transférés dans son domaine public à un musée de France ou à un autre service public culturel accessible au public qu'il administre ou contrôle et à en assurer la conservation et la mise en valeur sous le contrôle scientifique et technique des services compétents de l'Etat.
« La procédure de transfert, l'autorité administrative compétente ainsi que les modalités du contrôle scientifique et technique sont définies par décret en Conseil d'Etat. »


Le livre II est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l'article L. 212-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les archives publiques appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23. » ;
2° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier est abrogée ;
3° L'article L. 214-5 est abrogé.


Le livre IV est ainsi modifié :
1° L'article L. 451-4 est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque les collections appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23. » ;
2° L'article L. 451-8 est ainsi rédigé :


« Art. L. 451-8.-Le transfert à titre gratuit par une personne publique à une autre personne publique de la propriété de tout ou partie de collections affectées à un musée de France, effectué en application de l'article L. 125-1, est soumis à l'avis du Haut conseil des musées de France. »


Au livre V, l'article L. 541-7 est abrogé.


Le livre VI est ainsi modifié :
1° L'article L. 621-29, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 27 avril 2017 susvisée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le fragment d'immeuble ou l'effet mobilier appartient au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23. » ;
2° L'article L. 622-24, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 27 avril 2017 susvisée, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 621-22 » est remplacée par la référence : « L. 622-22 » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'objet mobilier appartient au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23. »


Les articles L. 1112-7 à L. 1112-9 du code général de la propriété des personnes publiques sont remplacés par les dispositions suivantes :


« Art. L. 1112-7.-Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine.


« Art. L. 1112-8.-Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine.


« Art. L. 1112-9.-L'Etat, à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine. »


Le code du patrimoine (partie législative) est ainsi modifié :
1° L'article L. 740-1 est ainsi rédigé :


« Art. L. 740-1.-I.-Pour l'application de l'article L. 112-22, les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.
« Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés.
« II.-Les articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-4, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et l'article L. 123-2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004, devient l'article L. 123-3.
« Pour l'application des articles L. 123-1 et L. 123-2, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet » ;


2° L'article L. 750-1 est ainsi rédigé :


« Art. L. 750-1.-I.-Pour l'application de l'article L. 112-22, les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.
« Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés.
« II.-Les articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-4 sont applicables en Polynésie française.
« Pour l'application de ces articles, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
« III.-Les articles L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables en Polynésie française. » ;


3° A l'article L. 760-1, les mots : « Les articles L. 123-1 à L. 123-3 » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 112-22 et L. 112-23, L. 123-1 à L. 123-4 ».


I. - La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018.
Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le Premier ministre, la ministre de la culture et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre de la culture,

Françoise Nyssen


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin