Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé


JORF n°0169 du 21 juillet 2017
texte n° 10




Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

NOR: SSAZ1716902R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/19/SSAZ1716902R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/19/2017-1179/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 99 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment le 1° du I de son article 223 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 28 juin 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 28 juin 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 28 juin 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 juin 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 juin 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 juin 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 juin 2017 ;
Vu la saisine du Congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 29 juin 2017 ;
Vu la saisine de l'Assemblée de Polynésie française en date du 28 juin 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 juin 2017 ;
Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 30 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
    • Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon


      Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
      1° L'article L. 1441-2 est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa du a, les mots : « à la conférence de territoire prévue à l'article L. 1434-17 » sont remplacés par les mots : « au conseil territorial de santé prévu à l'article L. 1434-10 » ;
      b) Au deuxième alinéa du a, les mots : « ne comprend pas de représentants des conférences de territoire. Elle » sont supprimés ;
      2° L'article L. 1441-3 est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « le plan stratégique de santé et les schémas de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale, ainsi que le programme pluriannuel de gestion du risque sont territoriaux » sont remplacés par les mots : « est territorial » ; la deuxième phrase est supprimée ;
      b) Au deuxième alinéa, le mot : « santé » est remplacé par les mots : « démocratie sanitaire prévus au 1° de l'article L. 1434-9 » ;
      3° L'article L. 1441-5 est ainsi modifié :
      a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 1° Le premier alinéa, la première, la troisième et la quatrième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 1434-10 ; »
      b) Au 4°, les mots : « ainsi que l'article L. 1434-10 » sont supprimés.

    • Chapitre II : Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin


      Le chapitre II du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifié :
      1° L'article L. 1442-1 est ainsi modifié :
      a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
      « 4° Pour le territoire de démocratie sanitaire de la Guadeloupe, la mention de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la mention du conseil territorial de santé » ;
      b) Les 4° et 5° deviennent respectivement les 5° et 6° ;
      c) Au 4°, devenu le 5°, les mots : « du plan stratégique de santé, des schémas de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale, ainsi que le programme pluriannuel de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « du schéma de santé et du programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies » et les mots : « du plan stratégique régional de santé, des schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale, ainsi que le programme pluriannuel régional de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « du schéma régional de santé et du programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies » ;
      2° Le 1° de l'article L. 1442-3 est ainsi modifié :
      a) Après les mots : « La conférence de la santé et de l'autonomie », sont insérés les mots : « de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ;
      b) Après les mots : « articles L. 1432-1 et L. 1432-4 », sont insérés les mots : « et les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévu à l'article L. 1434-10 concernant le territoire de démocratie sanitaire de la Guadeloupe » ;
      3° Au second alinéa de l'article L. 1442-4, les mots : « Les schémas de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale, communs à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, peuvent » sont remplacés par les mots : « Il peut » ;
      4° L'article L. 1442-5 est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « Les territoires de santé » sont remplacés par les mots : « Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9 sont définis par l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à l'échelle de ces collectivités et », et le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
      b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Au I de l'article L. 1434-10, le premier alinéa ainsi que la première et la troisième phrases du second alinéa ne sont pas applicables en Guadeloupe. Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission spécialisée en santé mentale, ses modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres. »

    • Chapitre III : La Réunion et Mayotte


      Le chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifié :
      1° L'article L. 1443-1 est ainsi modifié :
      a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
      « 5° La mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte se substituent à la mention du conseil territorial de santé ; »
      b) Les 5° et 6° deviennent respectivement les 6° et 7° ;
      c) Au 5°, devenu le 6°, les mots : « du plan stratégique de santé, des schémas de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale, ainsi que le programme pluriannuel de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « du schéma de santé et du programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies » et les mots : « du plan stratégique régional de santé, des schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale, ainsi que le programme pluriannuel régional de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « du schéma régional de santé et du programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies » ;
      2° Le 1° de l'article L. 1443-3 est ainsi modifié :
      a) Au deuxième alinéa, les mots : « à la conférence de territoire mentionnée à l'article L. 1434-17 » sont remplacés par les mots : « au conseil territorial de santé prévu à l'article L. 1434-10 » ;
      b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
      c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion exerce, à La Réunion, les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévu à l'article L. 1434-10. » ;
      3° L'article L. 1443-4 est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un avis de la conférence », il est inséré le mot : « régionale » ;
      b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
      4° L'article L. 1443-5 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. L. 1443-5.-Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9 sont définis, à La Réunion et à Mayotte, par l'agence de santé de l'océan Indien, à l'échelle régionale ou départementale de manière à couvrir l'intégralité du territoire, après avis respectivement des représentants de l'Etat à La Réunion et à Mayotte, de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte et, en ce qui concerne les activités relevant de leur compétence, des présidents des conseils départementaux de La Réunion et de Mayotte.
      « Au I de l'article L. 1434-10, le premier alinéa ainsi que la première et la troisième phrase du second alinéa ne sont pas applicables à La Réunion et à Mayotte. Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission spécialisée en santé mentale, ses modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres. »

    • Chapitre IV : Guyane


      I.-Le chapitre IV du titre IV du livre IV de la première partie du même code devient le chapitre VI et l'article L. 1444-1 devient l'article L. 1446-1.
      II.-Après le chapitre III du titre IV de la première partie du même code, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :


      « Chapitre IV
      « Guyane


      « Art. L. 1444-1.-I.-Pour l'application des dispositions du présent code en Guyane, la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane se substitue à la mention du conseil territorial de santé.
      « II.-La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la Guyane exerce les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévue à l'article L. 1434-10.
      « III.-Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9 sont définis par l'agence régionale de santé de la Guyane à l'échelle de la collectivité territoriale de Guyane de manière à couvrir l'intégralité du territoire.
      « IV.-Au I de l'article L. 1434-10, le premier alinéa ainsi que la première et la troisième phrase du second alinéa ne sont pas applicables en Guyane. Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission spécialisée en santé mentale, ses modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres. »

    • Chapitre V : Martinique


      Après le chapitre IV du titre IV de la première partie du même code, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :


      « Chapitre V
      « Martinique


      « Art. L. 1445-1.-I.-Pour l'application des dispositions du présent code en Martinique, la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Martinique se substitue à la mention du conseil territorial de santé.
      « II.-La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la Martinique exerce les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévue à l'article L. 1434-10.
      « III.-Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9 sont définis par l'agence régionale de santé de la Martinique à l'échelle de la collectivité territoriale de Martinique de manière à couvrir l'intégralité du territoire.
      « IV.-Au I de l'article L. 1434-10, le premier alinéa, ainsi que la première, la troisième et la quatrième phrase du second alinéa ne sont pas applicables en Martinique. Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission spécialisée en santé mentale, ses modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres. »

  • Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À WALLIS-ET-FUTUNA
    • Chapitre Ier : Protection générale de la santé


      Le titre II du livre V de la première partie du même code est ainsi modifié :
      1° L'article L. 1521-1 est ainsi modifié :
      a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
      « I.-Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie s'applique à Wallis-et-Futuna, à l'exception de l'article L. 1110-7, et sous réserve des adaptations prévues au II.
      « Les articles L. 1110-4, L. 1110-4-1, L. 1110-8, L. 1110-12 et L. 1110-13 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au II.
      « II.-Pour leur application à Wallis-et-Futuna : » ;
      b) Le a du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
      « a) Au I, les mots : “ un des services de santé définis au livre III de la sixième partie du ” sont remplacés par les mots : “ un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le ”, et les mots : “ mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; »
      c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « 5° Au 1° de l'article L. 1110-12, les mots : “ dans le même établissement de santé, au sein du service de santé des armées ” sont remplacés par les mots : “ à l'agence de santé ” et les mots : “ mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés. » ;
      2° L'article L. 1521-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. L. 1521-2.-I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1111-3-1 à L. 1111-3-6, du deuxième alinéa de l'article L. 1111-5 et de la section 3, et sous réserve des adaptations prévues au II.
      « Les articles L. 1111-2, le premier alinéa de l'article L. 1111-5, les articles L. 1111-5-1, L. 1111-7, L. 1111-8-1 et L. 1111-8-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
      « L'article L. 1111-8 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. A compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 ou au plus tard le 1er janvier 2019, l'article L. 1111-8 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance précitée du 12 janvier 2017.
      « II.-Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
      « 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : “ ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa ” ainsi que le quatrième alinéa ne sont pas applicables ;
      « 2° A l'article L. 1111-9, les mots : “ établies par la Haute Autorité de santé et ” ne sont pas applicables. » ;
      3° L'article L. 1522-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « L'article L. 1211-6-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;
      4° L'article L. 1522-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;


      5° Le cinquième alinéa de l'article L. 1523-2 est ainsi modifié :
      a) Les mots : « bruits de voisinage » sont remplacés par les mots : « nuisances sonores » ;
      b) Les mots : « d'origine domestique » sont supprimés ;
      6° Après l'article L. 1523-6, il est inséré un article L. 1523-6-1 ainsi rédigé :


      « Art. L. 1523-6-1.-L'article L. 1336-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;


      7° L'article L. 1528-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. L. 1528-1.-Le titre VII du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.
      « Les articles L. 1171-2 et L. 1172-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. »


      A l'article 99 de la loi du 24 novembre 2009 susvisé, il est ajouté un XIII ainsi rédigé :
      « XIII.-L'article 49 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. »

    • Chapitre II : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte


      Le titre II du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
      1° Au 2° de l'article L. 2421-1, après les mots : « de l'article L. 2132-3 », sont insérés les mots : «, les articles L. 2133-1 et L. 2133-2 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » ;
      2° L'article L. 2422-1 est ainsi modifié :
      a) L'alinéa unique de l'article constitue un I ;
      b) Il est complété par un II ainsi rédigé :
      « II.-Sous réserve des dispositions mentionnées au I, les articles L. 2212-1, L. 2212-2, le premier alinéa de l'article L. 2212-3, les articles L. 2212-5, L. 2212-6, L. 2212-7, le premier et le deuxième alinéas de l'article L. 2212-8 et l'article L. 2213-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;
      3° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 2423-2, après les mots : « A l'article L. 2222-2 », sont insérés les mots : « applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. »

    • Chapitre III : Lutte contre les maladies et dépendances


      Le titre II du livre VIII de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
      1° L'article L. 3821-1 est ainsi modifié :
      a) La référence à l'article L. 3111-10 est remplacée par la référence à l'article L. 3111-4-1 ;
      b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « L'article L. 3111-4 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;
      2° L'article L. 3821-10 est ainsi modifié :
      a) Au I, à la fin du premier alinéa, sont insérés les mots : « sous réserve des adaptations prévues au présent article » ;
      b) Après le I, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
      « Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 sous réserve des adaptations prévues au présent article. » ;
      c) Après le II, il est ajouté un III ainsi rédigé :
      « III.-Pour l'application de l'article L. 3121-2-2, les 2° et 3° sont supprimés. » ;
      3° Après le chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :


      « Chapitre Ier bis
      « Lutte contre les troubles du comportement alimentaire


      « Art. L. 3821-12.-Les articles L. 3231-1 A et L. 3232-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;


      4° L'article L. 3822-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Les articles L. 3311-3 et L. 3342-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;
      5° L'article L. 3826-3 est ainsi modifié :
      a) Les mots : « et L. 3353-3 à » sont remplacés par les mots : «, L. 3353-5 et » ;
      b) Il est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
      « Les articles L. 3353-3 et L. 3353-4 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. »

    • Chapitre IV : Professions de santé


      Le titre II du livre IV de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
      1° L'article L. 4421-14 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. L. 4421-14.-Les articles L. 4151-1, L. 4151-2 et L. 4151-4 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;


      2° Le premier alinéa de l'article L. 4423-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Les articles L. 4311-1 et L. 4311-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;
      3° L'article L. 4423-3 est ainsi modifié :
      a) L'alinéa unique de l'article constitue un I ;
      b) Il est complété par un II ainsi rédigé :
      « II.-Pour l'application de l'article L. 4311-12 à Wallis-et-Futuna, le second alinéa du 2° est ainsi rédigé :
      « Pour la prise en charge financière par l'Etat, les actes ainsi effectués sont réputés être accomplis par l'infirmier diplômé. »

    • Chapitre V : Produits de santé


      Le titre II du livre V de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
      1° L'article L. 5521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « L'article L. 5121-1-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;
      2° L'article L. 5521-7 est ainsi modifié :
      a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
      « I.-Le titre III du livre Ier de la cinquième partie est applicable à Wallis-et-Futuna, ainsi que les articles L. 5141-1 à L. 5141-3 sous réserve des adaptations prévues au II.
      « L'article L. 5134-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
      « II.-Pour leur application à Wallis-et-Futuna : » ;
      b) Le c du 2° est supprimé ;
      3° L'article L. 5522-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Les articles L. 5232-1 et L. 5232-1-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. »

    • Chapitre VI : Etablissements et services de santé


      Le titre III du livre IV de la sixième partie du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :


      « Chapitre III
      « Biologie médicale


      « Art. L. 6433-1.-Les articles L. 6211-3 et L. 6211-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. »

  • Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    • Chapitre Ier : Protection générale de la santé


      Le titre IV du livre V de la première partie du même code est ainsi modifié :
      1° L'article L. 1541-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Les articles L. 1110-4, L. 1110-4-1, L. 1110-8 et L. 1110-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;
      2° L'article L. 1541-2 est ainsi modifié :
      a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
      « I.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
      « 1° La deuxième phrase de l'article L. 1110-1 n'est pas applicable ;
      « 2° A l'article L. 1110-4 :
      « a) Au I, les mots : “ un des services de santé définis au livre III de la sixième partie du présent code ” sont remplacés par les mots : “ un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins ” et les mots : “ mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
      « b) L'article L. 1110-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
      « “ Les personnes chargées d'exercer des missions de contrôle relevant des organismes sociaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission.
      « “ Les membres de l'inspection générale des affaires sociales ainsi que les agents chargés d'une mission de contrôle relevant des services chargés de la santé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin, n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission lors de leur visite sur les lieux. ” ;
      « 3° A l'article L. 1110-10, les mots : “ par une équipe interdisciplinaire ” ne sont pas applicables. » ;
      b) Le II est supprimé et les III et IV deviennent respectivement les II et III ;
      c) Le IV, devenu III, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « c) Au 1° de l'article L. 1110-12, les mots : “ au sein du service de santé des armées ”, “ mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ” et “ d'une structure de ” sont supprimés. » ;
      3° L'article L. 1541-3 est ainsi modifié :
      a) Le I et le II sont remplacés par les dispositions suivantes :
      « I.-Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les chapitres Ier et V du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1111-1, L. 1111-3 à L. 1111-3-6, L. 1111-5-1, l'article L. 1111-8-2 et de la section 3 du chapitre Ier, sous réserve des adaptations prévues au II.
      « Les articles L. 1111-2, L. 1111-7, L. 1111-8 et L. 1111-8-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
      « II.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
      « 1° A l'article L. 1111-2, les mots : “ et L. 1111-5-1 ” et le sixième alinéa ne sont pas applicables ;
      « 2° A l'article L. 1111-5, le second alinéa n'est pas applicable ;
      « 3° Le troisième alinéa de l'article L. 1111-6 est supprimé ;
      « 4° A l'article L. 1111-7 :
      « a) Pour son application en Polynésie française, au deuxième alinéa, les mots : “ dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé ” et la phrase : “ Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. ” ne sont pas applicables ;
      « b) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
      « Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication. » ;
      « c) Au cinquième alinéa, les mots : “ et L. 1111-5-1 ” et les quatrième et septième alinéas ne sont pas applicables ;
      « 5° A l'article L. 1111-8 :
      « a) La dernière phrase du troisième alinéa n'est pas applicable ;
      « b) Au neuvième alinéa, la référence à l'article L. 1435-7 est remplacée par la référence à l'article L. 1544-8-1 et à la dernière phrase, il est ajouté les mots : “ ou les autorités compétentes localement selon le cas ” ;
      « 6° A l'article L. 1111-9, la deuxième phrase n'est pas applicable ;
      « 7° A l'article L. 1111-13, les mots : “ le code de déontologie médicale ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation locale en vigueur ayant le même objet ” » ;
      b) Le III est supprimé ;
      4° L'article L. 1542-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 sont applicables à en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;
      5° L'article L. 1542-6 est ainsi modifié :
      a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
      « 4° Au deuxième alinéa de l'article L. 1232-1, les mots : “ conformément aux bonnes pratiques arrêtées par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence de la biomédecine ” sont supprimés. » ;
      b) Les 4° et 5° deviennent respectivement les 5° et 6°.

    • Chapitre II : Lutte contre les maladies et dépendances


      Le titre IV du livre VIII de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
      1° L'article L. 3844-1 est ainsi modifié :
      a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
      « I.-Le titre Ier du livre II, à l'exclusion de l'article L. 3211-2-3 de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
      « Les articles L. 3211-11-1, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-5, L. 3212-7, L. 3212-8, L. 3214-1, L. 3215-1 et L. 3215-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au II.
      « II.-Pour l'application du titre Ier du livre II de la présente partie en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : » ;
      b) Les 8° à 15° deviennent respectivement les 9° à 16° ;
      c) Après le 7°, il est rétabli un 8° ainsi rédigé :
      « 8° Au troisième alinéa de l'article L. 3211-12-2, les mots : “ l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ les autorités locales compétentes ” » ;
      2° L'article L. 3844-2 est ainsi modifié :
      a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
      « I.-Le chapitre II, à l'exception de l'article L. 3222-1, et le chapitre III du titre II du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
      « L'article L. 3222-5-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au II.
      « II.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : » ;
      b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
      « 5° L'article L. 3222-5-1 est ainsi modifié :
      « a) Au deuxième alinéa, les mots : “ en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1 ” sont remplacés par les mots : “ habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, conformément à la réglementation applicable localement ” et les mots : “ départementale des soins psychiatriques ” sont remplacés par les mots : “ mentionnée à l'article L. 3222-5 ” ;
      « b) Au troisième alinéa, les mots : “ à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et ” sont supprimés ;
      c) Les 5° à 8° deviennent respectivement les 6° à 9°. »

  • Titre IV : DISPOSITIONS FINALES


    Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin