Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte


JORF n°0169 du 21 juillet 2017
texte n° 2




Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte

NOR: SSAX1714351R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/19/SSAX1714351R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/19/2017-1177/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment son article 223 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment le chapitre II de son titre VI ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 27 juin 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 juin 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Le chapitre II du titre VI de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est ainsi modifié :
1° L'article 35-1, qui devient l'article 35-3, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la prestation mentionnée » sont remplacés par les mots : « des prestations mentionnées » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « allocation pour adulte handicapé » ;
2° Il est rétabli un article 35-1 ainsi rédigé :


« Art. 35-1.-Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation pour adulte handicapé et d'un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret.
« Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé :


«-dont la capacité de travail, appréciée par la commission mentionnée à l'article 39, est, compte tenu de leur handicap, inférieure à un pourcentage fixé par décret ;
«-qui n'ont pas perçu de revenu d'activité à caractère professionnel propre depuis une durée fixée par décret ;
«-qui disposent d'un logement indépendant ;
«-qui perçoivent l'allocation pour adulte handicapé à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.


« Le versement du complément de ressources pour les personnes handicapées prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues à l'article 10.
« Toute reprise d'activité professionnelle entraîne la fin du versement du complément de ressources.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles le complément de ressources est versé aux intéressés hébergés dans un établissement social ou médico-social, hospitalisés dans un établissement de santé ou incarcérés dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire.
« Les dispositions des articles 35-3 et 40 sont applicables au complément de ressources. » ;


3° Après l'article 35-1, il est inséré un article 35-2 ainsi rédigé :


« Art. 35-2.-Une majoration pour la vie autonome, dont le montant est fixé par décret, est versée aux bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé qui :


«-disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement ;
«-perçoivent l'allocation pour adulte handicapé à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ;
«-ne perçoivent pas de revenu d'activité à caractère professionnel propre.


« Un décret précise les conditions dans lesquelles la majoration pour la vie autonome est versée aux intéressés hébergés dans un établissement social ou médico-social, hospitalisés dans un établissement de santé ou incarcérés dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire.
« La majoration pour la vie autonome n'est pas cumulable avec le complément de ressources prévu à l'article 35-1. L'allocataire qui remplit les conditions pour l'octroi de ces deux avantages choisit de bénéficier de l'un ou de l'autre.
« Les dispositions des articles 35-3 et 40 sont applicables à la majoration pour la vie autonome. » ;


4° A l'article 38, après les mots : « pour adulte handicapé », sont ajoutés les mots : « et des compléments mentionnés aux articles 35-1 et 35-2 ».


Au troisième alinéa du 1° du V de l'article L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte », sont insérés les mots : « et du complément de ressources prévu à l'article 35-1 de la même ordonnance ».


La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2017.


Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel