Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation (rectificatif)


JORF n°0066 du 18 mars 2017
texte n° 12




Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation (rectificatif)

NOR: ECFC1637495Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/3/2/ECFC1637495Z/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/3/2/2017-269R1/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 3 mars 2017, texte n° 9 :
A l'article 4, au lieu des mots : « Dans le titre VI du livre IV du même code, sont insérés des chapitres Ier à III ainsi rédigés : », lire les mots : « Dans le titre VI du livre IV du même code, les chapitres Ier à II sont remplacés par des chapitres Ier à III ainsi rédigés : ».
A l'article 6, au lieu des mots : « Dans le titre V du livre VI du même code, sont insérés des chapitres Ier et II ainsi rédigés : », lire les mots : « Dans le titre V du livre VI du même code, le chapitre unique est remplacé par des chapitres Ier et II ainsi rédigés : ».