Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé


JORF n°0011 du 13 janvier 2017
texte n° 25




Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

NOR: AFSZ1632828R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/AFSZ1632828R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/2017-31/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 11 et 25 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 225 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • Titre Ier : SERVICE PUBLIC HOSPITALIER


    Le code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° L'article L. 1527-1 est ainsi modifié :
    a) Au 3°, les mots : « directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
    b) Au 5°, les mots : « participant ou non au service public hospitalier » sont supprimés ;
    c) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 8° La mention de l'Agence de santé des îles Wallis et Futuna se substitue à celle de l'Agence régionale de santé » ;
    2° Au quatrième alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : « mentionné au 2° de l'article L. 6161-5 ou par un établissement ayant conclu un contrat de concession en application de l'article L. 6161-9 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires » sont remplacés par les mots : « de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier » ;
    3° Au VI de l'article L. 3221-2, les mots : « de service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant le service public hospitalier » ;
    4° Au premier alinéa de l'article L. 4221-10, les mots : « assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 » sont remplacés par les mots : « participant au service public hospitalier » ;
    5° Au premier alinéa de l'article L. 4381-1, les mots : « mission de service public relative à la » sont supprimés ;
    6° L'article L. 6112-8 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « l'exercice des missions de service public de formation » sont remplacés par les mots : « la formation » ;
    b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'exercice de la mission de service public définie au 13° de l'article L. 6112-1 » sont remplacés par les mots : « des soins dispensés en application du 4° de l'article L. 6111-1-2 » ;
    7° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6114-1 est supprimée ;
    8° A l'article L. 6114-2, les mots : « aux missions de service public prévus au dernier alinéa de l'article L. 6112-2 ainsi que ceux relatifs », les mots : « ou l'attribution d'une mission de service public » et les mots : « et les obligations relatives aux missions de service public qu'elle assigne ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles est calculée leur compensation financière » sont supprimés ;
    9° Au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7, les mots : « à des conditions relatives à la participation à une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ou » sont supprimés ;
    10° Au premier alinéa de l'article L. 6141-7-3, le mot : « missions » est remplacé par le mot : « activités » et la référence : « L. 6112-1 » est remplacée par la référence : « L. 6111-1 » ;
    11° Au 4° de l'article L. 6143-6, les mots : « qui assurent » sont remplacés par les mots : « assurant le service public hospitalier » et les mots : «, l'exécution d'une mission de service public dans les conditions prévues à l'article L. 6112-2 » sont supprimés ;
    12° A l'article L. 6146-2, les mots : « de service public mentionnées à l'article L. 6112-1 attribuées à cet établissement ainsi qu'aux activités de soins de l'établissement » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1 » ;
    13° Le 2° de l'article L. 6147-2 est ainsi rédigé :
    « 2° L'exercice des missions mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1 dans les conditions prévues à l'article L. 6112-2 » ;
    14° La première phrase de l'article L. 6147-7 est ainsi rédigée : « Les hôpitaux des armées, placés sous l'autorité du ministre de la défense, outre leur mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées assurée avec les autres éléments du service de santé des armées, participent à l'exercice des missions mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1. » ;
    15° L'article L. 6154-1 est ainsi modifié :
    a) Les mots : « Dès lors que l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 dans les conditions prévues à l'article L. 6112-3 n'y fait pas obstacle, » sont supprimés ;
    b) Après les mots : « présent chapitre » sont insérés les mots : «, sous réserve que l'exercice de cette activité n'entrave pas l'accomplissement des missions définies aux articles L. 6111-1 à L. 6111-1-4 ainsi qu'à l'article L. 6112-1. » ;
    16° Au II de l'article L. 6154-2, après les mots : « dispositions réglementaires » sont insérés les mots : «, qui peuvent, le cas échéant, déroger aux dispositions du 4° du I de l'article L. 6112-2, » ;
    17° A l'article L. 6161-8, les mots : « avec un groupement hospitalier de territoire, des accords en vue de leur association à la réalisation des missions de service public » sont remplacés par les mots : « avec l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire et, le cas échéant, avec un ou plusieurs établissements parties au groupement, des accords de coopération » ;
    18° L'article L. 6161-9 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « de service public et de ses activités de soins » sont remplacés par les mots : « telles que définies à l'article L. 6111-1 ainsi que, sous réserve pour l'établissement d'être habilité à assurer le service public hospitalier, celle définie à l'article L. 6112-1 » ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux missions de service public et aux activités de soins » sont remplacés par les mots : « aux activités et missions ».


    Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° L'article L. 162-12-15 est ainsi modifié :
    a) Au quatrième alinéa, les mots : « assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, » sont remplacés par les mots : « assurant le service public hospitalier » ;
    b) Au cinquième alinéa, les mots : « publics ou privés participant au secteur public hospitalier » sont supprimés ;
    2° Au premier alinéa de l'article L. 162-22-13, les mots : « Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code, à ceux relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional d'organisation des soins, à ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de constitution de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-1-7, à ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. » sont remplacés par les mots : « Cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique, des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-1-7, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. » ;
    3° A l'article L. 162-23-14, les mots : « A ce titre, sont notamment décrites les dispositions prises afin de prendre en compte les spécificités des actes réalisés dans les établissements publics de santé et mesurer l'impact sur le coût de leurs missions de service public. En outre, » sont supprimés ;
    4° A l'article L. 162-29, les mots : « publics de santé et les établissements privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
    5° L'article L. 162-29-1 est abrogé ;
    6° A l'article L. 174-20, les mots : « ne relevant pas d'une mission de service public mentionnée à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : «, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L. 6111-1-2 » ;
    7° Au deuxième alinéa de l'article L. 381-30-5, les mots : « 12° de l'article L. 6112-1 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 6111-1-2 ».


    Le code de l'éducation est ainsi modifié :
    1° A l'article L. 633-2, les mots : « participant au service public » sont supprimés ;
    2° A l'article L. 633-5, la référence à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 6111-1 du même code ;
    3° Le 1° de l'article L. 731-6-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Une convention entre l'établissement dispensant ces formations et un établissement de santé, approuvée par le ministre chargé de la santé, afin d'associer cet établissement de santé à la formation dispensée ; ».


    Le code général des impôts est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé du 8° bis de la section 2 du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier, la référence à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 6112-3 du même code ;
    2° A l'article 1043-0 A, la référence à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 6112-3 du même code ;
    3° A l'article 1382 C, les mots : « participant au » sont remplacés par les mots : « assurant le ».

  • Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES


    Le code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa du I de l'article L. 1110-4 est ainsi rédigé :
    « I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant. » ;
    2° A l'article L. 1115-1, les mots : « auprès de professionnels ou d'établissements de santé » sont remplacés par les mots : « auprès de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données » ;
    3° L'article L. 1335-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. L. 1335-3.-Tout exploitant d'une installation générant des aérosols d'eau ne relevant pas d'une réglementation établie au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article L. 511-2 du code de l'environnement est tenu de mettre à la disposition du public des installations satisfaisant aux règles d'hygiène et de conception fixées par le décret mentionné à l'article L. 1335-5 du présent code. » ;


    4° Au 2° de l'article L. 1335-5, les mots : « du propriétaire » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant » ;
    5° Au dernier alinéa de l'article L. 1411-1, les mots : « l'Union nationale des associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1 » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ».


    Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa de l'article L. 162-1-11, les mots : « et leur participation à la formation continue, à la coordination des soins et à la démarche d'évaluation de la qualité professionnelle prévue à l'article L. 4133-1 du code de la santé publique. » sont remplacés par les mots : « leur participation à la coordination des soins et leur engagement dans la démarche de développement professionnel continu prévue à l'article L. 4021-1 du code de la santé publique. » ;
    2° Au premier alinéa du I de l'article L. 162-14-4, les mots : « l'article L. 1434-8 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1434-4 du code de la santé publique » ;
    3° Au quatrième alinéa de l'article L. 162-15, le mot : « deux » est supprimé.


    I.-La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée est ainsi modifiée :
    1° Au 3° de l'article 11, les mots : « aux comités consultatifs nationaux » sont remplacés par les mots : « au comité consultatif national » ;
    2° Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre 2, les mots : « Les comités consultatifs nationaux » sont remplacés par les mots : « Le comité consultatif national » ;
    3° Au dernier alinéa de l'article 25, les mots : « ces comités » sont remplacés par les mots : « ce comité ».
    II.-Au premier alinéa de l'article 46 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 susvisée, les mots : « exerçant la mission de service public définie au 12 de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues par ce code » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le code de la santé publique ».
    III.-L'article 53 de la loi du 26 janvier 2016 susvisée est abrogé.


    Les dispositions du 2° de l'article 4 de la présente ordonnance sont applicables aux transferts de biens, droits et obligations intervenant à compter du 1er janvier 2018.


    Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 janvier 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine