Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce


JORF n°0025 du 30 janvier 2016
texte n° 21




Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

NOR: JUSC1531999R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/1/29/JUSC1531999R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/1/29/2016-57/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 742-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le IV de son article 61 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


L'article L. 742-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le mot : « règles » est remplacé par le mot : « conditions » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret. »


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas