Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes


JORF n°0246 du 23 octobre 2015 page 19643
texte n° 2




Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes

NOR: PRMX1521067R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/22/PRMX1521067R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/22/2015-1318/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-1 et L. 221-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 10 septembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 3 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


L'article L. 212-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « avant-dernier » sont remplacés par le mot : « quatrième » et les mots : « avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles » sont remplacés par les mots : « avant l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le transfert, en application du présent article, de tout ou partie du ressort d'une chambre régionale des comptes à une autre chambre régionale des comptes, confère à cette dernière l'ensemble des compétences et attributions énoncées aux chapitres Ier, III, IV et V du titre III du livre II et exercées sur les collectivités et organismes compris dans le ressort ou partie du ressort transféré, au titre des exercices et comptes antérieurs à la date du transfert, dès lors qu'à cette date lesdits exercices et comptes ne sont l'objet d'aucun contrôle en cours. »


L'article L. 221-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dont le siège ou le ressort est modifié » sont remplacés par les mots : « dont le siège est modifié » ;
2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une chambre régionale des comptes compétente pour connaître des affaires de deux régions avant le 1er janvier 2016, et dont le siège n'est pas modifié après cette date, y compris en cas de modification de son ressort, reste de plein droit présidée par le magistrat qui présidait cette chambre.
« Les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas pour effet de proroger ni de renouveler la durée maximale de fonctions mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-2. »


La présente ordonnance entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.


Le Premier ministre est responsable de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 octobre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls