Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables


JORF n°0258 du 7 novembre 2014 page 18778
texte n° 4




Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables

NOR: PRMX1421507R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/PRMX1421507R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/2014-1328/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 2 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 2 et 10 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.
« Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Cependant, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. Lorsque les motifs de l'avis n'y figurent pas, ceux-ci doivent être également communiqués au demandeur en cas d'avis défavorable.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les avis qui se prononcent sur les mérites comparés de deux ou plusieurs demandes dont l'administration a été saisie ne sont pas communicables tant que la décision administrative qu'ils préparent n'a pas été prise.
« Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. »


La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna


La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2015.


Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon