LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie


JORF n°0031 du 6 février 2019
texte n° 1




LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (1)

NOR: SSAX1833653L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/2/5/SSAX1833653L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/2/5/2019-72/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant cette même date, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et à adapter, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance :
1° Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ;
2° Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical.
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les régions participant à l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l'autorisation aux opticiens-lunetiers dans les régions retenues pour participer à l'expérimentation et les conditions de réalisation de l'examen de la réfraction en vue de l'adaptation dans ces établissements.
Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 février 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-72.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1326 ;

Rapport de Mme Agnès Firmin Le Bodo, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1450 ;

Discussion et adoption le 6 décembre 2018 (TA n° 204).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 185 (2018-2019) ;

Rapport de Mme Elisabeth Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 237 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 238 (2018-2019) ;

Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission le 23 janvier 2019 (TA n° 53, 2018-2019).