LOI n° 2018-692 du 3 août 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière


JORF n°0178 du 4 août 2018
texte n° 1




LOI n° 2018-692 du 3 août 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (1)

NOR: EAEJ1510183L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/EAEJ1510183L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/2018-692/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Luxembourg le 20 avril 2007 (ensemble deux protocoles, signés à Luxembourg le 20 avril 2007 et à Vienne le 30 octobre 2014), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 août 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-692.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 320 ;

Rapport de M. Hugues Renson, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 945 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 mai 2018 (TA n° 119).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 507 (2017-2018) ;

Rapport de M. René Danesi, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 653 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 654 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 19 juillet 2018 (TA n° 148, 2017-2018).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.