LOI n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales


JORF n°0078 du 4 avril 2018
texte n° 1




LOI n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1)

NOR: EAEJ1729498L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/4/3/EAEJ1729498L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/4/3/2018-237/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 avril 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-237.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 510 ;

Rapport de Mme Bérengère Poletti, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 642 ;

Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA n° 86).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 304 (2017-2018) ;

Rapport de M. Hugues Saury, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 358 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 359 (2017-2018) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 22 mars 2018 (TA n° 78, 2017-2018).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.