LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse


JORF n°0057 du 8 mars 2017
texte n° 1




LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (1)

NOR: ARCB1634653L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/7/ARCB1634653L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/7/2017-289/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


I.-L'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée.
II.-Le I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 précitée est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du d du 1°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° A la fin du vingt-septième alinéa du 3°, les références : « 19°, 20° et 21° » sont remplacées par les références : « 18° à 20° du présent article ».


I.-L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.
II.-L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 précitée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du IV de l'article 12, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Au vingt-troisième alinéa de l'article 14, la référence : « L. 1424-24-79 » est remplacée par la référence : « L. 1424-79 » ;
3° Au second alinéa de l'article 22, les deux occurrences du mot : « à » sont remplacées par le mot : « de ».


L'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse est ratifiée.


Le dernier alinéa de l'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 mars 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-289.

Sénat :

Projet de loi n° 264 (2016-2017) ;

Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 311 (2016-2017) ;

Avis de M. Charles Guené, au nom de la commission des finances, n° 306 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 312 (2016-2017) ;

Discussion et rejet, après engagement de la procédure accélérée, le 26 janvier 2017 (TA n° 71, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4423 ;

Rapport de M. François Pupponi, au nom de la commission des lois, n° 4430 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 février 2017 (TA n° 910).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 395 (2016-2017) ;

Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 401 (2016-2017) ;

Résultats des travaux de la commission, n° 402 (2016-2017).

Assemblée nationale :

Rapport de M. François Pupponi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4467.

Assemblée nationale :

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 4468 ;

Rapport de M. François Pupponi, au nom de la commission des lois, n° 4478 ;

Discussion et adoption le 15 février 2017 (TA n° 916).

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 426 (2016-2017) ;

Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 427 (2016-2017) ;

Texte de la commission, n° 428 (2016-2017) ;

Discussion et rejet le 16 février 2017 (TA n° 96, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi rejeté par le Sénat en nouvelle lecture n° 4519 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 février 2017 (TA n° 927).