LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété


JORF n°0056 du 7 mars 2017
texte n° 1




LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (1)

NOR: JUSX1633333L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/JUSX1633333L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/2017-285/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.
Le présent article s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.


Pour les indivisions constatées par un acte notarié de notoriété établi dans les conditions prévues à l'article 1er de la présente loi à défaut de titre de propriété existant, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer les actes prévus aux 1° à 4° de l'article 815-3 du code civil.
Toutefois, le consentement du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux mentionnés au 3° du même article 815-3.
Le ou les indivisaires sont tenus d'en informer les autres indivisaires.


Au premier alinéa du 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et, à la fin, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2027 ».


Le I de l'article 1135 bis du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;
2° Au dernier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2028 ».


Le C du V de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du même code est complété par un article 750 bis B ainsi rédigé :


« Art. 750 bis B.-Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse. »


L'article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas ne font pas obstacle à l'application du titre XXI du livre III du code civil. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 6 mars 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-285. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4166 ; Rapport de M. Camille de Rocca Serra, au nom de la commission des lois, n° 4260 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 décembre 2016 (TA n° 855). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 207 (2016-2017) ; Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 351 (2016-2017) ; Avis de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 342 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 352 (2016-2017) ; Discussion et adoption le 8 février 2017 (TA n° 79, 2016-2017). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4460 ; Rapport de M. Camille de Rocca Serra, au nom de la commission des lois, n° 4480 ; Discussion et adoption le 21 février 2017 (TA n° 928).