LOI n° 2017-115 du 1er février 2017 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales


JORF n°0028 du 2 février 2017
texte n° 2




LOI n° 2017-115 du 1er février 2017 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales (1)

NOR: MAEJ1614795L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/1/MAEJ1614795L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/1/2017-115/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 22 septembre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er février 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-115.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4026 ;

Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4277 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 14 décembre 2016 (TA n° 859).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 230 (2016-2017) ;

Rapport de M. Bernard Cazeau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 325 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 326 (2016-2017) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 26 janvier 2017 (TA n° 66, 2016-2017).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.