LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017


JORF n°0281 du 2 décembre 2017
texte n° 1




LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

NOR: CPAX1730386L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/1/CPAX1730386L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/1/2017-1640/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


Prévision 2017

Solde structurel (1)

- 2,2

Solde conjoncturel (2)

- 0,6

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 2,9

  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES


      I.-Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du même code, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018.
      Cette contribution exceptionnelle est égale à 15 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
      Pour les redevables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros et inférieur à 1,1 milliard d'euros, le taux de la contribution exceptionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d'affaires du redevable et 1 milliard d'euros et, au dénominateur, 100 millions d'euros.
      Le taux de la contribution exceptionnelle est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.
      II.-Les redevables de l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 3 milliards d'euros sont assujettis à une contribution additionnelle à la contribution prévue au I du présent article, égale à une fraction de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du code général des impôts, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018.
      Cette contribution additionnelle est égale à 15 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
      Pour les redevables dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 3 milliards d'euros et inférieur à 3,1 milliards d'euros, le taux de la contribution additionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d'affaires du redevable et 3 milliards d'euros et, au dénominateur, 100 millions d'euros.
      Le taux de la contribution additionnelle est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.
      III.-1. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, la contribution additionnelle sont dues par la société mère. Ces contributions sont assises sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
      2. Le chiffre d'affaires mentionné aux I et II s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
      3. Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont imputables ni sur la contribution exceptionnelle ni sur la contribution additionnelle.
      4. La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont établies, contrôlées et recouvrées comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
      5. La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont payées spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
      Elles donnent chacune lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition. Par dérogation au troisième alinéa du 1 du même article 1668, les redevables clôturant leur exercice au plus tard le 19 février 2018 s'acquittent au plus tard le 20 décembre 2017 du versement anticipé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle.
      Les montants des versements anticipés sont fixés à 95 % des montants respectifs de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle estimés au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminés selon les modalités prévues aux I, II et 1 à 3 du présent III.
      Si les montants des versements anticipés sont supérieurs, respectivement, à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle dues, les excédents respectifs sont restitués dans un délai de trente jours à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent 5.
      6. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à la différence entre, d'une part, 95 % du montant de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due au titre d'un exercice et, d'autre part, 95 % du montant de cette contribution estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,2 million d'euros.
      Le premier alinéa du présent 6 s'applique également à l'insuffisance de versement anticipé de la contribution additionnelle mentionnée au II, déterminée selon les mêmes modalités.
      Les premier et deuxième alinéas du présent 6 ne s'appliquent pas si le montant estimé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle a été déterminé à partir de l'impôt sur les sociétés, lui-même estimé à partir du compte de résultat prévisionnel prévu à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. Pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.
      IV.-La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne sont pas admises dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
      V.-Le 2° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est complété par les mots : « ainsi qu'à l'article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ».
      VI.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport exposant, pour les sociétés et groupes de sociétés, les effets respectifs, d'une part, de la suppression de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts et, d'autre part, de l'instauration des contributions exceptionnelle et additionnelle prévues respectivement aux I et II du présent article. Ce rapport expose les effets attendus par décile des sociétés ou groupes de sociétés assujettis à ces contributions exceptionnelle et additionnelle.

    • Titre II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS


      Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 relatif à la rémunération de certains services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ».

    • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


      I. - Pour 2017, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


      (En millions d'euros *)


      Ressources

      Charges

      Solde

      Budget général

      Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

      1 698

      4 398

      A déduire : Remboursements et dégrèvements

      4 398

      4 398

      Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

      - 2 700

      0

      Recettes non fiscales

      - 1 492

      Recettes totales nettes / dépenses nettes

      - 4 192

      A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

      - 695

      Montants nets pour le budget général

      - 3 497

      0

      - 3 497

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      - 3 497

      0

      Budgets annexes

      Contrôle et exploitation aériens

      Publications officielles et information administrative

      Totaux pour les budgets annexes

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

      Contrôle et exploitation aériens

      Publications officielles et information administrative

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

      Comptes spéciaux

      Comptes d'affectation spéciale

      Comptes de concours financiers

      Comptes de commerce (solde)

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

      Solde pour les comptes spéciaux

      Solde général

      - 3 497

      (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


      II. - Pour 2017 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


      (En milliards d'euros)


      Besoin de financement

      Amortissement de la dette à moyen et long termes

      115,2

      Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

      112,8

      Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

      2,4

      Amortissement des autres dettes

      -

      Déficit à financer

      76,9

      Autres besoins de trésorerie

      -

      Total

      192,1

      Ressources de financement

      Emissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

      185,0

      Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

      -

      Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

      4,2

      Variation des dépôts des correspondants

      - 4,6

      Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

      1,0

      Autres ressources de trésorerie

      6,5

      Total

      192,1


      ;
      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
      III. - Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - CRÉDITS DES MISSIONS


      Il est ouvert au ministre de l'action et des comptes publics, pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 4 398 339 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

    • Titre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE


      Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.


      ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
      ÉTAT A
      (Article 3 de la loi)
      VOIES ET MOYENS POUR 2017 RÉVISÉS
      BUDGET GÉNÉRAL


      (En euros)


      Numéro de ligne

      Intitulé de la recette

      Révision des évaluations
      pour 2017

      1. Recettes fiscales

      11. Impôt sur le revenu

      - 1 014 541 000

      1101

      Impôt sur le revenu

      - 1 014 541 000

      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      - 213 164 000

      1201

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      - 213 164 000

      13. Impôt sur les sociétés

      4 113 881 000

      1301

      Impôt sur les sociétés

      3 984 881 000

      1302

      Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

      129 000 000

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées

      - 439 852 000

      1401

      Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

      153 344 000

      1402

      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

      - 190 736 000

      1405

      Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

      - 6 000 000

      1406

      Impôt de solidarité sur la fortune

      - 306 760 000

      1408

      Prélèvements sur les entreprises d'assurance

      - 14 208 000

      1410

      Cotisation minimale de taxe professionnelle

      14 000 000

      1411

      Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

      - 2 393 000

      1412

      Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

      2 932 000

      1413

      Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

      - 800 000

      1416

      Taxe sur les surfaces commerciales

      - 14 680 000

      1421

      Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

      2 000 000

      1498

      Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      5 000 000

      1499

      Recettes diverses

      - 81 551 000

      15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      - 163 157 177

      1501

      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      - 163 157 177

      16. Taxe sur la valeur ajoutée

      - 418 281 000

      1601

      Taxe sur la valeur ajoutée

      - 418 281 000

      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      - 166 872 000

      1701

      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

      5 000 000

      1702

      Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

      11 000 000

      1703

      Mutations à titre onéreux de meubles corporels

      1 000 000

      1705

      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

      90 808 000

      1706

      Mutations à titre gratuit par décès

      - 181 077 000

      1707

      Contribution de sécurité immobilière

      29 760 000

      1713

      Taxe de publicité foncière

      - 16 345 000

      1714

      Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

      49 609 000

      1716

      Recettes diverses et pénalités

      - 68 928 000

      1721

      Timbre unique

      - 30 688 000

      1753

      Autres taxes intérieures

      81 805 000

      1754

      Autres droits et recettes accessoires

      - 4 500 000

      1755

      Amendes et confiscations

      - 17 201 000

      1756

      Taxe générale sur les activités polluantes

      - 131 400 000

      1758

      Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

      - 900 000

      1768

      Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

      113 788 000

      1769

      Autres droits et recettes à différents titres

      27 584 000

      1774

      Taxe spéciale sur la publicité télévisée

      - 10 759 000

      1776

      Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

      - 646 000

      1777

      Taxe sur certaines dépenses de publicité

      - 3 000 000

      1782

      Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

      2 906 000

      1785

      Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

      29 000 000

      1786

      Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

      17 764 000

      1787

      Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

      - 2 148 000

      1788

      Prélèvement sur les paris sportifs

      - 15 414 000

      1789

      Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

      3 282 000

      1797

      Taxe sur les transactions financières

      - 196 048 000

      1799

      Autres taxes

      48 876 000

      2. Recettes non fiscales

      21. Dividendes et recettes assimilées

      492 084 000

      2110

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

      630 671 000

      2111

      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

      196 000 000

      2116

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

      - 334 587 000

      22. Produits du domaine de l'Etat

      - 166 797 000

      2201

      Revenus du domaine public non militaire

      - 23 344 000

      2202

      Autres revenus du domaine public

      46 429 000

      2203

      Revenus du domaine privé

      - 2 380 000

      2204

      Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

      - 164 000 000

      2209

      Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

      - 17 000 000

      2212

      Autres produits de cessions d'actifs

      - 9 000

      2299

      Autres revenus du Domaine

      - 6 493 000

      23. Produits de la vente de biens et services

      22 181 000

      2301

      Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

      - 19 000 000

      2303

      Autres frais d'assiette et de recouvrement

      45 146 000

      2304

      Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

      - 466 000

      2305

      Produits de la vente de divers biens

      - 34 000

      2306

      Produits de la vente de divers services

      - 1 785 000

      2399

      Autres recettes diverses

      - 1 680 000

      24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

      - 66 572 000

      2401

      Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

      - 23 552 000

      2403

      Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      - 12 440 000

      2411

      Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

      - 33 000 000

      2413

      Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

      126 000

      2499

      Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

      2 294 000

      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      - 884 833 000

      2501

      Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

      38 208 000

      2502

      Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

      - 500 000 000

      2503

      Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

      29 352 000

      2504

      Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat

      - 729 000

      2505

      Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

      - 460 000 000

      2510

      Frais de poursuite

      - 3 522 000

      2511

      Frais de justice et d'instance

      2 816 000

      2512

      Intérêts moratoires

      - 136 000

      2513

      Pénalités

      9 178 000

      26. Divers

      - 888 162 000

      2601

      Reversements de Natixis

      - 15 000 000

      2602

      Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

      - 926 000 000

      2603

      Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

      108 000 000

      2604

      Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

      - 15 000 000

      2611

      Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

      6 000 000

      2612

      Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

      - 2 904 000

      2613

      Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

      9 000

      2614

      Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

      - 33 920 000

      2615

      Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

      - 248 000

      2616

      Frais d'inscription

      586 000

      2617

      Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

      - 534 000

      2618

      Remboursement des frais de scolarité et accessoires

      - 81 000

      2620

      Récupération d'indus

      4 764 000

      2621

      Recouvrements après admission en non-valeur

      4 471 000

      2622

      Divers versements de l'Union européenne

      - 3 215 000

      2623

      Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

      - 3 155 000

      2624

      Intérêts divers (hors immobilisations financières)

      4 384 000

      2625

      Recettes diverses en provenance de l'étranger

      - 10 384 000

      2626

      Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

      77 000

      2698

      Produits divers

      30 000 000

      2699

      Autres produits divers

      - 36 012 000

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      125 950 000

      3101

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

      62 888 000

      3106

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

      62 678 000

      3135

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

      384 000

      32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

      - 821 000 000

      3201

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

      - 821 000 000


      RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


      (En euros)


      Numéro de ligne

      Intitulé de la recette

      Révision des évaluations
      pour 2017

      1. Recettes fiscales

      1 698 013 823

      11

      Impôt sur le revenu

      - 1 014 541 000

      12

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      - 213 164 000

      13

      Impôt sur les sociétés

      4 113 881 000

      14

      Autres impôts directs et taxes assimilées

      - 439 852 000

      15

      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

      - 163 157 177

      16

      Taxe sur la valeur ajoutée

      - 418 281 000

      17

      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      - 166 872 000

      2. Recettes non fiscales

      - 1 492 099 000

      21

      Dividendes et recettes assimilées

      492 084 000

      22

      Produits du domaine de l'Etat

      - 166 797 000

      23

      Produits de la vente de biens et services

      22 181 000

      24

      Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

      - 66 572 000

      25

      Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      - 884 833 000

      26

      Divers

      - 888 162 000

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      - 695 050 000

      31

      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      125 950 000

      32

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

      - 821 000 000

      Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

      900 964 823


      ÉTAT B
      (Article 4 de la loi)
      RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2017 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
      BUDGET GÉNÉRAL


      (En euros)


      Mission / Programme

      Autorisations
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes

      Crédits de paiement supplémentaires ouverts

      Autorisations
      d'engagement
      annulées

      Crédits
      de paiement annulés

      Remboursements et dégrèvements

      4 398 339 000

      4 398 339 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      3 911 839 000

      3 911 839 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      486 500 000

      486 500 000

      Totaux

      4 398 339 000

      4 398 339 000


      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er décembre 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

(1) Loi n° 2017-1640. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 363 ; Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 365 ; Discussion et adoption le 6 novembre 2017 (TA n° 30). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 67 (2017-2018) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 76 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 9 novembre 2017 (TA n° 18, 2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 371 ; Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 372. Sénat : Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 81 (2017-2018) ; Résultat des travaux de la commission n° 82 (2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 371 ; Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 376 ; Discussion et adoption le 13 novembre 2017 (TA n° 31). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 84 (2017-2018) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 85 (2017-2018) ; Discussion et rejet le 14 novembre 2017 (TA n° 19, 2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 379 ; Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 380 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 14 novembre 2017 (TA n° 32). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.