LOI n° 2017-1575 du 17 novembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire


JORF n°0269 du 18 novembre 2017
texte n° 1




LOI n° 2017-1575 du 17 novembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (1)

NOR: EAEJ1702050L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/11/17/EAEJ1702050L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/11/17/2017-1575/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Paris le 5 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 17 novembre 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1575. Assemblée nationale : Projet de loi n° 12 ; Rapport de Mme Sira Sylla, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 109 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 2 août 2017 (TA n° 11). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 706 (2016-2017) ; Rapport de M. Gilbert-Luc Devinaz, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 73 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 74 (2017-2018) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 9 novembre 2017 (TA n° 13, 2017-2018). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.