LOI n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé


JORF n°0249 du 24 octobre 2017
texte n° 1




LOI n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

NOR: SSAZ1703563L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/23/SSAZ1703563L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/23/2017-1487/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 23 octobre 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1487.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 6 ;

Rapport de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 93 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2017 (TA n° 5).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 670 (2016-2017) ;

Rapport de Mme Corinne Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, n° 10 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 12 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 11 octobre 2017 (TA n° 2, 2017-2018).