LOI n° 2017-1478 du 18 octobre 2017 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles


JORF n°0245 du 19 octobre 2017
texte n° 2




LOI n° 2017-1478 du 18 octobre 2017 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles (1)

NOR: EAEJ1637840L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/18/EAEJ1637840L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/18/2017-1478/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1


Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile, signé à Lisbonne le 27 avril 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article 2


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 26 mai 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 18 octobre 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1478.

Sénat :

Projet de loi n° 467 (2016-2017) ;

Rapport de M. Jean-Paul Fournier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 653 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 654 (2016-2017) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 20 juillet 2017 (TA n° 120, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 111 ;

Rapport de Mme Isabelle Rauch, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 238 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 4 octobre 2017 (TA n° 22).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.