LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes


JORF n°0018 du 21 janvier 2017
texte n° 1




LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (1)

NOR: PRMX1604073L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/20/PRMX1604073L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/20/2017-54/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi.
La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

  • Titre Ier : INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES


    I.-La sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
    1° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article LO 6222-3-1 ainsi rédigé :


    « Art. LO 6222-3-1.-La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. » ;


    2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article LO 6322-3-1 ainsi rédigé :


    « Art. LO 6322-3-1.-La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. » ;


    3° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV est complétée par un article LO 6432-4-1 ainsi rédigé :


    « Art. LO 6432-4-1.-La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. »


    II.-L'article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La fonction de président de l'assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. »
    III.-La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :
    1° Après l'article 75, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé :


    « Art. 75-1.-La fonction de président de la Polynésie française est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. » ;


    2° Après l'article 111, il est inséré un article 111-1 ainsi rédigé :


    « Art. 111-1.-La fonction de président de l'assemblée de la Polynésie française est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. »


    IV.-La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
    1° Après le premier alinéa de l'article 64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La fonction de président du congrès est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. » ;
    2° L'article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La fonction de président du gouvernement est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. » ;
    3° Après l'article 196, il est inséré un article 196-1 ainsi rédigé :


    « Art. 196-1.-La fonction de président d'une assemblée de province est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. »


    I.-Le premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les magistrats en activité, il ne peut être désigné d'autre membre en activité du même corps, à l'exclusion du président de l'autorité concernée. »
    II.-Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, siéger au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante. »
    III.-L'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Sauf s'il y est désigné en cette qualité, aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, siéger au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante. »

  • Titre II : RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES


    Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
    1° La troisième ligne est supprimée ;
    2° La première colonne de la quatorzième ligne est complétée par les mots : « et routières » ;
    3° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :


    «


    Autorité de régulation des jeux en ligne

    Présidence


    » ;


    4° La première colonne de la vingt-deuxième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;
    5° La vingt-quatrième ligne est supprimée ;
    6° Après la vingt-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :


    «


    Commission du secret de la défense nationale

    Présidence


    » ;


    7° Après la vingt-cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :


    «


    Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

    Présidence

    Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Présidence


    » ;


    8° Après la trente-troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :


    «


    Haut Conseil du commissariat aux comptes

    Présidence

    Collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

    Présidence


    ».

  • Titre III : COORDINATION ET APPLICATION


    La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :
    1° Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
    a) Le mot : « constitutionnelle » est remplacé par le mot : « administrative » ;
    b) Après les mots : « ne reçoit », sont insérés les mots : « et ne sollicite » ;
    2° Le 1° du II de l'article 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ce rapport est présenté avant le 1er juin ; ».


    Les incompatibilités mentionnées aux articles LO 6222-3-1, LO 6322-3-1 et LO 6432-4-1 du code général des collectivités territoriales, au second alinéa de l'article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, aux articles 75-1 et 111-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, au deuxième alinéa de l'article 64, au dernier alinéa de l'article 112 et à l'article 196-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, au premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et au second alinéa de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans leur rédaction résultant des articles 2 et 3 de la présente loi organique, s'appliquent au mandat des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi organique.
    Tout membre qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés au premier alinéa du présent article est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard le trentième jour suivant la promulgation de la présente loi organique. A défaut d'option dans ce délai, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, ou un tiers au moins des membres du collège de l'autorité lorsque l'incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 janvier 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé


(1) Loi organique n° 2017-54.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Proposition de loi organique n° 226 (2015-2016) ;

Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 332 (2015-2016) ;

Avis de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture, n° 313 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 334 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 4 février 2016 (TA n° 85, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 3477 ;

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 3689 ;

Discussion et adoption le 28 avril 2016 (TA n° 725).

Sénat :

Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 567 (2015-2016) ;

Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 633, (2015-2016) ;

Avis de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture, n° 623 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 635 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 2 juin 2016 (TA n° 151, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3804 ;

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 4261 ;

Discussion et adoption le 8 décembre 2016 (TA n° 856).

Sénat :

Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 206 (2016-2017) ;

Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 254 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 255 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 10 janvier 2017 (TA n° 58, 2016-2017).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.