LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1) - Article 29

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Article 29
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/DEVL1400720L/jo/article_29
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/2016-1087/jo/article_29


I.-La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article L. 213-8-1 est ainsi modifié :
a) Le mot : « économe » est remplacé par le mot : « durable » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ainsi que du milieu marin, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité mentionnées à l'article L. 110-3 ainsi que du plan d'action pour le milieu marin mentionné à l'article L. 219-9. » ;
2° L'article L. 213-9-2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :


-à la fin du premier alinéa, les mots : « de la ressource en eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu marin ou de la biodiversité » ;
-au second alinéa, après le mot : « eau », sont insérés les mots : «, au milieu marin ou à la biodiversité » ;


b) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La coopération de l'Agence française pour la biodiversité avec les agences de l'eau pour la réalisation des missions incombant à l'établissement public fait l'objet de conventions passées conformément à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. » ;
3° L'article L. 213-9-3 est complété par les mots : «, à l'exception des interventions de l'Agence française pour la biodiversité mentionnées au V de l'article L. 213-9-2 » ;
4° A l'article L. 213-10, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier ».
II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]